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Article R4462-9
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de
navigation du bateau et rédige une fiche d'immobilisation. Il saisit l'agent
territorialement compétent en lui remettant les deux documents précités. Un
double de la fiche d'immobilisation est remis au contrevenant.
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
l'infraction qui l'a motivée et le lieu de sa constatation s'il est distinct du
lieu de l'immobilisation, les éléments d'identification du bateau et du titre de
navigation retenu, les nom et adresse du contrevenant, les nom, qualité et
affectation de l'agent qui la rédige et précise la résidence de l'agent qualifié
pour lever la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


