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Article R*3122-5
Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du
territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de
transport avec chauffeur mentionné à l'article L. 3122-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2021-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3 (V)
    

