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Article R4231-21
Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés
conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et
prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/
UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la
navigation intérieure est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-31 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4212-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


