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Article R2271-14
En application du second alinéa de l'article L. 2271-2, l'autorité
administrative peut :
1° Vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de
sûreté, au moyen de tests techniques effectués sans délai et de manière inopinée
;
2° Organiser des exercices de gestion de crise associant les personnes morales
énumérées au II de l'article L. 2271-1 ;
3° Faire procéder à toute inspection visant à vérifier l'application effective
des mesures contenues dans les programmes de sûreté, le cas échéant, au regard
des conclusions du rapport annuel des audits internes, des résultats de tests
techniques inopinés ou des constats faits à l'occasion d'un exercice de gestion
de crise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


