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Article L6755-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction à la réglementation relative à la
durée du travail du personnel navigant est punie :
1° En ce qui concerne l'employeur, de 3 750 € d'amende.
2° En ce qui concerne le salarié, du retrait de sa licence qui est prononcé par
le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et
travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la
catégorie essais et réception, pour une durée comprise entre quinze jours et
deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L427-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L427-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

