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Article R5561-1

  I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à
  l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de
  service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.

II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect
des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat
du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.
III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis
conformément à l'article L. 5511-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5561-1
    

