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Article R5114-19-1
La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues
aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5114-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01


