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Article L5542-13
Lorsque deux ou plusieurs contrats de travail successifs et discontinus ont lié
un marin à un employeur pour au moins dix-huit mois de services, dont neuf mois
d'embarquement effectif, au cours d'une période de vingt-sept mois comptée
depuis le premier embarquement, le nouveau contrat conclu entre le marin et
l'employeur avant l'expiration de cette période est à durée indéterminée.
L'ancienneté cumulée des services ou périodes d'embarquement est alors
considérée comme équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour
le calcul de l'indemnité de licenciement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de rupture
anticipée due au fait du marin ou de non-prorogation, par le marin, d'un contrat
à durée déterminée comportant une clause de report du terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

