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Article R1632-19
Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures
fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la
sécurisation d'une zone, les règles de sécurité ainsi que, le cas échéant, les
modalités d'alerte et de coordination avec les autres personnes concernées,
notamment avec les services de police, les unités de gendarmerie et les services
mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.
La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés
décrit, en outre, les mesures que l'opérateur met impérativement en œuvre pour
préparer le recours à l'équipe cynotechnique, notamment les mesures de sécurité
destinées à assurer la protection du public présent sur les lieux ainsi que la
réalisation d'une enquête visant à déterminer que l'environnement à proximité du
lieu de dépose du bagage ne comporte aucun élément suspect.
La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une
zone prévoit que l'intervention ne peut se tenir en présence du public.
Dans tous les cas, ces procédures s'appliquent de manière à ce que l'équipe
cynotechnique n'intervienne jamais seule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-20 CREE cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes VIGUEUR


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection VIGUEUR


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


