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Article R4316-4
Lorsque les titulaires d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine
public mentionnés à l'article R. 4316-1 effectuent des rejets de matières en
suspension susceptibles de générer des sédiments dans le cadre de l'autorisation
ou de la déclaration prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de
l'environnement, ces rejets sont mentionnés dans le titre d'occupation ou
d'utilisation. Le montant de la part représentative des avantages de toute
nature procurés du fait de la prise ou du rejet de l'eau est majoré dans la
limite de 40 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


