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Article L6523-14
En cas d'internement, détention ou captivité d'un membre de l'équipage à
l'occasion du service et qui ne serait pas la conséquence d'un délit de droit
commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de
l'internement, de la détention ou de la captivité.
Sauf stipulation contraire au contrat, l'exploitant verse mensuellement aux
ayants droit ou, à défaut, à la personne désignée par l'intéressé, les trois
cinquièmes du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

