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Article L5741-3
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5112-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-25 (V)
    

