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Article L5751-1-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la section 3 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 5112-1-11 :
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : “ Toutefois, la francisation prévue
à l'article L. 5112-1-1 d'un navire armé au commerce et devant être immatriculé
à Saint-Pierre-et-Miquelon donne lieu à la délivrance d'un certificat de
francisation. ” ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon peut
fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat
d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des
navires armés au commerce. ;
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : " enregistrement " sont remplacés par
les mots : " la francisation ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-12 (V)
    

