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Article L5331-9
Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de
leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs,
capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes,
lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens
correspondants.
La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la
nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.
L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies.
Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les
conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense. Le paiement des
indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L302-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

