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Article R3313-7
Les entreprises entrant dans le champ d'application des articles R. 3313-1 et R.
3313-6 doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans
les transports routiers, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6
de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part,
dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit " tachygraphe " de
l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de
l'ensemble de ses conducteurs.
Les entreprises procèdent à ce téléchargement selon des modalités propres à
garantir la sécurité et l'exactitude des données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


