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Article R6211-6
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à
autorisation préalable du préfet, après avis du maire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à
assurer la sécurité de ces spectacles. Il fixe également les conditions de
délivrance de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Code des transports - article D6611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


