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Article R2251-64
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs
personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de
sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations
protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par un
exploitant de services de transport, une entreprise mentionnée au I de l'article
R. 2251-54, ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs
demandes de prestations de sûreté et de la conclusion du contrat prévu à
l'article R. 2251-57, ou dans le cadre de l'exécution de ce contrat.
A cette fin, lorsqu'il fournit des informations par écrit, l'exploitant de
services de transport, l'entreprise ou l'autorité organisatrice indique celles
d'entre elles qu'il estime couvertes par le secret des affaires.
Est également regardée comme confidentielle :
1° Toute autre donnée ou information concernant les opérateurs de transport
exploitant des lignes de réseau de transport public dont la communication
conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une
activité d'exploitant de transport ;
2° Toute autre donnée ou information dont la communication ou la divulgation
conférerait à son destinataire un avantage injustifié dans le cadre des
procédures de mise en concurrence relatives à une activité d'exploitant de
service public de transport.
La SNCF et, dans les conditions prévues par les articles R. 2251-65 à R.
2251-67, la Régie autonome des transports parisiens prennent toutes les mesures
utiles, y compris disciplinaires, pour que leurs personnels respectent cette
confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


