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Article D6212-1
Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef hors d'un aérodrome
régulièrement établi est notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus
proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux
incidents aériens.
Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un
parcours international est signalé aux services des douanes et de police les
plus proches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


