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Article L2121-12
Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport
ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L.
2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.
Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander
des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de
transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure
concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions
fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette
notification.
L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la
modification de la consistance d'un service librement organisé par une
entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement
informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-09 au 2019-06-30


      2012-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2015-09-22 CITATION cible Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports VIGUEUR


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2023-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01


