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Article L2111-20
I.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont
attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat.
Elles peuvent notamment accorder des autorisations d'occupation et consentir des
baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à leur profit le
montant des redevances, loyers et produits divers.
Elles peuvent également procéder à des cessions et échanges en vertu des
articles L. 3112-1 à L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, ainsi que conclure des conventions de transfert de gestion et de
superposition d'affectations prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-8 du même
code.
Elles peuvent procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
Elles assument toutes les obligations du propriétaire.
Elles agissent et défendent en justice aux lieu et place de l'Etat.
II.-Les biens immobiliers acquis par la société SNCF Réseau ou sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 le sont au nom de l'Etat.
Toute nouvelle attribution par l'Etat au profit de SNCF Réseau ou de sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 de biens lui appartenant déjà est
réalisée moyennant le versement par la société concernée d'une indemnité
correspondant à la valeur vénale du bien. Ces nouvelles attributions sont
approuvées par décret.
III.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 peuvent acquérir les biens nécessaires à la réalisation de leurs missions
par la voie de l'expropriation.
La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 122-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique tient lieu de déclaration de
projet prévue aux articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 2111-28 du
code des transports, si l'expropriation est poursuivie au profit de SNCF Réseau
ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.
Par dérogation à l'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent
plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir
que ces sociétés sont chargées de conduire la procédure d'expropriation pour le
compte des personnes publiques concernées.
IV.-Le montant des prix de cession et des indemnités perçus par la société SNCF
Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 en application de
la présente sous-section sont utilisés pour l'aménagement et le développement
des biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat. Une comptabilité
spéciale retrace cette utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2022-03-02 CITATION cible Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2022-03-02 CITATION cible Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


