{"character_count": 216, "word_count": 1669
Article L6351-1
Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin
d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.
Ces servitudes comprennent :
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer
ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger
pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de
sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir
certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou
radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à
en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

