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Article R6123-16
Sur l'ordonnance du juge de l'exécution, le greffier du juge de l'exécution
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
consignations. La même ordonnance autorise la radiation par le fonctionnaire
chargé de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers
non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie
intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


