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Article L5422-20
L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis
ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui
seule peut agir contre lui.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

