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Article L6353-1
Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité administrative décide
l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer
la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s'ils n'ont pas
été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé, un plan local d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement
communal ou intercommunal pris en considération ou approuvé, peuvent être
déclarés réservés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,
après enquête publique dans les formes fixées au code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors
applicables.
La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes
aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions
fixées à l'article L. 6351-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6353-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

