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Article L5596-4
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à
l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende,
l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du
manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les
charges de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5596-1
    

