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Article L1263-3
Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un
aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à
destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements
peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend dès lors
qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
tout autre préjudice liés aux règles et conditions d'accès.
L'autorité organisatrice compétente ou le cédant mentionnés à l'article L.
3111-16-3 peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend
relatif à la fixation, dans les conditions prévues au même article L. 3111-16-3,
du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur.
La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie
d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement
du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est nécessaire pour le
règlement d'un différend relevant du premier alinéa du présent article, elle
fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée,
les modalités d'accès et ses conditions d'utilisation et prend les mesures
appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de concurrence
ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des transporteurs à
cet aménagement. Elle peut tenir compte des spécificités liées à l'exploitation
d'un service public de transport. Sa décision est notifiée aux parties et
publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès à la gare
routière ou à l'emplacement d'arrêt ou aux règles mentionnées au deuxième
alinéa, l'Autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le
cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce
en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de
partie devant l'Autorité de régulation des transports et, le cas échéant, devant
la cour d'appel et la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


