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Article L4262-1
La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est
régie :
1° Par la convention entre la République française, la République fédérale
d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la
Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour
son application par la commission de la Moselle ;
2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent
livre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

