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Article L6431-5
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne,
par l'autorité administrative chargée de l'aviation civile, selon les conditions
et modalités du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 27 octobre 2004 précité, d'informations et de documents détenus et recueillis
dans l'exercice de leurs missions par les agents et fonctionnaires habilités à
constater et rechercher des manquements aux dispositions de ce règlement et de
ses textes d'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L330-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6734-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

