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Article R5313-51
Avec l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget,
le directeur peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention
préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses.
Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa
responsabilité, par certains agents du port autonome désignés après son accord
par le directeur. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des
dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur émet un
titre de régularisation au nom de l'agent comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*113-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


