{"character_count": 112, "word_count": 805
Article L6523-10
Aucun membre du personnel navigant de l'aéronautique civile n'est tenu de
remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat
de travail, sauf en vol, sur l'ordre du commandant de bord.
Lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l'équipage participe à terre
aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

