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Article R1243-16
I.-Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses
attributions dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1243-12.
Elles ne peuvent concerner le choix du mode de gestion des services de
transport.
II.-Le conseil d'administration peut déléguer au bureau une partie de ses
attributions, autres que celles mentionnées aux quatrième à onzième alinéa de
l'article L. 1243-12 et celles qui ont été auparavant déléguées au président du
conseil d'administration. Elles ne peuvent concerner le choix du mode de gestion
des services de transport.
III.-Le président rend compte au conseil d'administration des décisions prises
par délégation de ce dernier. Il informe le conseil d'administration de son
choix avant de nommer le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-12 (V)
    

