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Article R1621-17
Les enquêteurs techniques, autres que ceux mentionnés à l'article R. 1621-7,
sont commissionnés par le directeur du BEA-TT pour ceux de ces enquêteurs
affectés dans ce bureau d'enquêtes et par le ministre chargé de la mer, sur
proposition du directeur du BEA mer, pour les enquêteurs techniques affectés
dans ce bureau. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée
a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2
du casier judiciaire national.
Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la
même procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 21 mars 2024 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


