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Article L5313-10
Le conseil d'administration du port autonome établit et présente, chaque année,
à l'approbation de l'autorité administrative les états prévisionnels relatifs à
l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et
les opérations en capital.
Les prévisions du compte d'exploitation sont présentées en équilibre pour chaque
exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour
couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer
d'office les ressources nouvelles nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

