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Article R5772-1

  Le titre VIII du livre II est applicable en Polynésie française sous réserve
  des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le
  11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le
  domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des
  navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des
  passagers ainsi qu'en matière de sécurité de la circulation et de la
  navigation dans les eaux intérieures.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      2016-06-08 CREE cible Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


