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Article R3452-33
Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le ministre chargé des
transports met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de
laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues à
l'article R. 3452-30.
Le ministre peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses
observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas
présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions
consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer
son mandat.
Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une
personne désignée conformément aux dispositions des articles R. 3452-28 à R.
3452-31, pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


