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Article L5132-1
I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II,
sont applicables aux opérations d'assistance les dispositions du présent
chapitre chaque fois qu'une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant
une juridiction ou une instance arbitrale française.
Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à
l'exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles
tendant à prévenir ou limiter les dommages à l'environnement.
Elles sont susceptibles de s'appliquer, dans toutes les eaux, aux navires,
bateaux et biens, à la condition que les opérations d'assistance répondent à
l'une au moins des deux conditions suivantes :
1° Les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes ;
2° Un navire est concerné soit comme assisté, soit comme assistant.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant, y
compris les drones maritimes, est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit
aux bateaux.
II. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et
bateaux de l'Etat ou à ceux affectés à un service public. Le III du présent
article et le II de l'article L. 5132-7 ne sont pas applicables aux navires et
bateaux de l'Etat.
III. ― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire ou
bateau assisté et le navire ou bateau assistant appartiennent au même
propriétaire.
IV. ― Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque est en
cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique,
archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
V. ― Dans les dispositions des sections 2 à 4 ci-après, le terme : " navire "
désigne le navire ou le bateau ou, conformément au dernier alinéa du I, tout
engin flottant qui leur est assimilé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5132-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5132-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5132-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

