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Article R5732-2
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général
des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre
III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le
18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage
personnel non soumis à francisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 CREE cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19


