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Article R4611-10

  La condition de capacité professionnelle prévue au présent chapitre fait
  l'objet d'une attestation délivrée :


  1° Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur
  sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une
  entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant
  une formation qui prépare aux activités de transport ;


  2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années
  consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise
  de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si
  l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ;


  3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant
  d'apprécier leurs aptitudes professionnelles.


  Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des
  diplômes mentionnés au 1°, l'appréciation de l'expérience professionnelle
  prise en compte au 2° et les modalités de l'examen permettant d'apprécier les
  aptitudes professionnelles mentionnées au 3°, sont définies par arrêté du
  ministre chargé des transports.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


