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Article L5542-41
Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a
été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette
filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi
compatible avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.
Si l'employeur n'est pas en mesure d'assurer ce reclassement, le licenciement
intervient dans les conditions précisées à la présente sous-section.
Le temps passé par le marin au service de la filiale est pris en compte pour le
calcul des conditions d'ancienneté de services et de navigation ainsi que pour
le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 102-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


