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Article A2271-11
Conformément à l'article L. 2271-2 du code des Transports, les programmes de
sûreté visés aux articles A. 2271-3 et suivants du présent arrêté peuvent faire
l'objet de tests en situation opérationnelle réalisés par les services de
l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de
l'intérieur, afin d'évaluer notamment l'application effective des mesures de
sûreté suivantes :
1) Contrôle de l'accès aux zones de sûreté ;
2) Inspection-filtrage des passagers et des bagages ;
3) Inspection-filtrage du personnel et des objets transportés.
Les services de l'Etat établissent leur protocole de test et sa méthodologie
compte tenu des contraintes juridiques, de sécurité et d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


