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Article R2251-38
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation
prévue à l'article R. 2251-43, les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de
la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D doivent être
déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne
de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte,
scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


