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Article R5313-39
Le directeur exerce, dans la limite de la circonscription du port, une action
générale sur tous les services publics en ce qui concerne les affaires qui
intéressent directement l'exploitation du port.
Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action sont précisées, pour les
services publics dépendant d'un département ministériel autre que celui des
ports maritimes, par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes
et du ministre intéressé.
Le directeur correspond directement avec les ministres pour les affaires entrant
dans leurs attributions et intéressant l'établissement maritime sans être de la
compétence du conseil d'administration. Il adresse ampliation au ministre chargé
des ports maritimes de la correspondance échangée avec les autres ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


