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Article L4122-14
Les privilèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4122-16 s'étendent
:
1° Aux intérêts de la créance et aux frais encourus en vue d'obtenir un titre
exécutoire ;
2° Sauf exécution forcée sur le territoire national, aux indemnités dues pour la
perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y
compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d'assistance,
de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune, à
l'exclusion des indemnités dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau
couvrant le risque de perte ou d'avarie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-16 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

