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Article L6111-1
I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les
aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de
l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ;
2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE)
n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les
règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil.
Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens
du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie
électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie
réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du
seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés
de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques
particulières. La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités
d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-24 CITATION cible LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-18 CITATION cible Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils VIGUEUR


      2018-05-18 CITATION cible Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2019-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs VIGUEUR


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils sans équipage à bord et de leurs pièces détachées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28


      2019-10-30 CITATION cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-02


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

