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Article R6511-4
Sous réserve des dispositions de l'article 67 du règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour
son application, les conditions dans lesquelles les licences délivrées par les
autres Etats membres de l'Union européenne, par la Confédération suisse ou par
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont acceptées au
même titre que celles délivrées par les autorités nationales sont fixées, après
avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en
ce qui concerne les licences de personnel navigant professionnel, par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et
réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense.
L'acceptation d'une licence de personnel navigant prend la forme d'une
validation qui est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans
le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
Sous réserve des dispositions de l'article 68 du règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour
son application, les titres délivrés par les Etats non visés au premier alinéa
peuvent être validés, après avis du conseil du personnel navigant professionnel
de l'aéronautique civile en ce qui concerne les licences de personnel navigant
professionnel, par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine
des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut,
pour les décisions de validation mentionnées aux alinéas précédents, désigner un
groupe d'experts chargé de se prononcer en son nom.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


