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Article R3152-22
I.-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté
sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de
l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de
la voirie, des organismes qualifiés ayant visé les avis joints aux dossiers
mentionnés aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, de l'autorité mentionnée à
l'article R. 3152-1 et du bureau d'enquête sur les accidents de transport
terrestre par l'exploitant. Cette information porte notamment sur le déroulement
de l'accident ou incident et sa gravité.
L'exploitant analyse l'évènement et prend sans délai en lien avec l'organisateur
du service les mesures visant à maintenir la sécurité des passagers et des
tiers. Suite à cette analyse, il décide de poursuivre ou non l'exploitation du
système.
II.-Dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de
l'accident ou incident grave, l'exploitant adresse un rapport sur cet événement
au préfet, aux gestionnaires de voirie, à l'organisateur du service, à
l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et au bureau d'enquête sur les
accidents de transport terrestre. Le concepteur du système technique apporte à
l'exploitant, lorsque celui-ci en fait la demande, tous les éléments utiles à la
réalisation de ce rapport. Le rapport analyse les causes et les conséquences
constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements
qui en ont été tirés ainsi que les mesures prises afin d'éviter son
renouvellement.
Les gestionnaires de voirie fournissent au préfet et à l'exploitant les
informations permettant d'analyser les circonstances de l'accident ou incident
grave.
Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant de soumettre à ses frais
cette analyse à un organisme qualifié agréé.
III.-Tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation du système ou
ayant été susceptible de causer des dommages corporels est porté à la
connaissance du préfet, de l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et de
l'organisateur du service par l'exploitant.
Le préfet peut demander à l'exploitant de lui adresser, dans un délai de deux
mois, un rapport circonstancié sur cet événement.
IV.-Lorsqu'un accident, incident ou évènement affectant la sécurité du système
est susceptible de mettre en cause la conception du système, l'exploitant en
informe également sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et le
concepteur du système.
Le cas échéant, le concepteur du système technique prend les mesures nécessaires
pour satisfaire aux conditions des articles R. 3152-2 à R. 3152-4, met à jour le
dossier de conception du système technique et en informe les éventuels autres
exploitants utilisant le même système, ainsi que l'autorité mentionnée à
l'article R. 3152-1.
Si le concepteur du système n'a plus d'existence juridique, l'autorité
mentionnée à l'article R. 3152-1 informe les éventuels autres exploitants
utilisant le même système et détermine s'il existe un risque imminent d'atteinte
grave à la sécurité des personnes.
V.-Le préfet peut suspendre l'exploitation du système en cas de risque imminent
d'atteinte grave à la sécurité des personnes.
Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et
demander que tous les éléments nécessaires lui soient fournis pour s'assurer du
rétablissement du niveau de sécurité du système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-8 (V)
    

