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Article R4274-63

  Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux articles R.
  4274-61 et R. 4274-62 du présent code et sous réserve des dispositions de
  l'article L. 4274-14-4 du même code, les dispositions des articles R. 234-1 à
  R. 234-4 et R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route sont ainsi modifiées :


  1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont
  remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement
  flottant ou matériel flottant tels que définis à l'article L. 4000-3 du
  présent code ;


  2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au
  titre de conduite prévu par le titre III du livre II de la quatrième partie du
  présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie
  réglementaire en application du présent code ;


  3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la
  navigation ;


  4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par
  des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant
  la personne qui conduit ;


  5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont
  remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des
  titres de conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le
  ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ;


  6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité
  militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré
  par les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ;


  7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des
  références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent
  article ;


  8° Les références au véhicule de transport en commun sont remplacées par les
  références au bateau à passagers ;


  9° Les références à la situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
  du code de la route sont remplacées par les références à la conduite
  accompagnée définie à l'article 9 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
  relatif au permis de conduire et à la conduite des bateaux de plaisance à
  moteur.


Références
Références faites par l'article


      2007-08-02 CITATION source Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - Section 1 : Dispositions générales


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4274-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4274-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


