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Article L4274-2
Sont punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le propriétaire
et le conducteur qui font naviguer un bateau sans détenir le titre de navigation
correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titre
de navigation est périmé.
Ces peines sont portées à six mois d'emprisonnement et à 4 500 € d'amende s'il
s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des matières
dangereuses.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de
conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé,
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


