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Article R6525-25
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à
l'article R. 6525-21, le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l'article R.
6525-24 est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures
consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet
d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique mentionné à l'article R.
6525-12 ou aux temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux articles R.
6525-15 et R. 6525-16 ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une
période de repos prévu par convention ou accord, d'entreprise ou d'établissement
ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Une portion de l'ensemble
ainsi constitué peut commencer le mois précédent ou s'achever le mois
suivant.
L'attribution de l'une des deux fractions mentionnées à l'alinéa précédent peut
être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de six mois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6525-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D422-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


