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Article L5542-32-1
I. - L'armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de
rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des
voyages internationaux ou sur des navires de pêche, dans les conditions prévues
au présent chapitre.
II. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une
garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.
L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre V de la cinquième partie du présent code.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article aux armateurs des navires de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-15


