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Article R1241-31
Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de
lignes existantes, Ile-de-France Mobilités détermine les projets qu'il soumet à
son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet
tels que définis ci-dessous.
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le
chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la
saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2
du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation d'Ile-de-France Mobilités
avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la
Commission nationale du débat public.
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de
façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le
service attendu et ses principes d'exploitation avec une estimation des coûts
d'investissement et de fonctionnement et une première évaluation économique,
sociale et environnementale.
L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du
projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui
établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet.
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France
Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux.
Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son
approbation.
Ile-de-France Mobilités élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de
principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


