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Article D1431-6
Pour élaborer l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre d'une
prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments
afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de gaz à effet de
serre pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


