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Article L4311-2
Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également :
1° Proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports
fluviaux ;
2° Assurer, y compris par l'intermédiaire de sociétés, l'exploitation de ports
fluviaux et de toutes installations propres à favoriser le développement de la
navigation intérieure ;
3° Gérer les constructions flottantes et tout matériel intéressant la navigation
intérieure, dont l'Etat est propriétaire ;
4° Gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises ayant une activité
relative à la navigation intérieure ;
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de
l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux
conventions internationales applicables en la matière ;
6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie
hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public
mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L.
511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie et le potentiel de production d'énergies
renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application
de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables ;
7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des
acquisitions foncières, à des opérations d'aménagement ou de développement
connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L'établissement peut
confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des
organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme. Ces
opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis
dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont
pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de
construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités
territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local
de l'habitat. L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue
de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;
8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
missions ;
9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf
impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant
des conventions avec les personnes publiques concernées ;
10° Exercer le droit de préemption urbain et le droit de préemption institué
dans les zones d'aménagement différé dans les conditions prévues à l'article L.
213-3 du code de l'urbanisme et exercer le droit de priorité dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 240-1 du même code ;
11° Sur le Rhin, gérer et entretenir pour le compte de l'Etat, en dehors du
domaine qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 et de son domaine
propre, des ouvrages dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement et gérer les
informations relatives aux crues et aux pollutions. Une convention entre l'Etat
et Voies navigables de France précise les modalités de gestion et les moyens mis
à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

