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Article L6232-3
Sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour le
pilote, en infraction aux dispositions de l'article L. 6212-2, de ne pas
utiliser, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
l'arrivée d'un vol international.
Est puni des mêmes peines le fait pour un membre d'équipage de tenter de se
soustraire aux contrôles réglementaires sur un tel aéroport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6212-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

