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Article R4312-40
La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des
conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 56 à 74, à
l'exclusion de l'article 60, du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus.
Elle exerce ses attributions dans le même périmètre que celui défini pour le
comité social d'administration central à l'article R. 4312-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R4312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


