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Article R4141-4
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus
les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être
retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le fonctionnaire ou
l'agent ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 4141-2, soit en
raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier
cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la
mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
    

Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
    

Code des transports - article R4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


