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Article L5552-26
Le conjoint survivant du marin, séparé de corps ou divorcé, a droit à la pension
de réversion.
Le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui,
à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de
réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre
ayant cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

