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Article R5312-32
Le président du directoire nomme à tous les emplois du port, gère et révoque le
personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les
fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la
rémunération du personnel sous réserve de l'observation des règles de
tutelle.
Le président du directoire représente le grand port maritime de plein droit
devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile.
Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le
conseil de surveillance. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable
du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique
et financier au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance.
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5312-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      CONCORDANCE source Code des ports maritimes - art. R102-20 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


