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Article R6311-11
Les affectataires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et, le cas échéant, des ministres intéressés. Cet arrêté, publié au
Journal officiel de la République française désigne l'affectataire principal de
l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en
outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome
est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.
Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être
fixées dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale,
dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


