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Article L1521-4
A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de
plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une
disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 141 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


