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Article L2121-16
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques
participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les
informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l' Autorité
de régulation des transports, détermine les catégories d'informations concernées
et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des
affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions
de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires VIGUEUR


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


