{"character_count": 99, "word_count": 711
Article D5114-52
Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture
d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente
à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


