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Article R6211-3
Des hauteurs minimales de survol supérieures à celles fixées par le règlement
d'exécution n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne peuvent être
établies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


