{"character_count": 499, "word_count": 3284
Article R5121-14
L'information mentionnée à l'article R. 5121-12 est publiée dans un journal
d'annonces légales et, si le juge-commissaire en fait le choix, dans une ou
plusieurs publications étrangères. Les créanciers dont le nom et le domicile
n'ont pas été indiqués par le requérant disposent d'un délai de trente jours
pour produire leurs créances, à compter de la publication faite dans le pays de
leur domicile.
La publication précise que, passé ce délai :
1° Les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont
réputés accepter les chiffres attribués à leurs créances ;
2° Les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire jusqu'à
l'ordonnance du président du tribunal déclarant la procédure close, qu'ils ne
pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le juge-commissaire
antérieurement à leur production et que leur créance sera éteinte s'ils n'ont
pas produit avant l'ordonnance de clôture, à moins qu'ils ne prouvent que le
requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux
sur ses autres biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


