{"character_count": 128, "word_count": 912
Article L4273-1
Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende toute personne participant à la conduite,
à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manœuvres, des
déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la
circulation normale sur une voie de navigation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

