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Article R2251-55
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des
actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité
publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à :
1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ;
2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ;
3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle
pour l'exercice de ses activités ;
4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ;
5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance.
Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions
prévues aux articles L. 2251-3 à L. 2251-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


