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Article Annexe III
ANNEXE III
CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2
Article 1
Objet et domaine d'application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public, d'envois de marchandises (solides, liquides ou gazeuses, y
compris denrées périssables) en citernes, moyennant un prix devant assurer une
juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions
du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du
transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au
transport routier.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
relations du donneur d'ordre et du transporteur public ou des transporteurs
publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les
relations de ces transporteurs publics successifs entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite, sur l'ensemble ou
certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public
ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux
conditions de cette convention.
Article 2
Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 2
Définitions
2.1. Envoi.
L'envoi est la quantité de marchandises chargées dans un ou plusieurs
compartiments de la citerne mise effectivement, au même moment, à la disposition
d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre
pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de
déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
2.2. Donneur d'ordre.
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Installations automatiques.
Sont considérées comme automatiques les installations dont les dispositifs
techniques sont réalisés pour que les conducteurs des véhicules puissent
effectuer seuls, en toute sécurité, les opérations de chargement ou de
déchargement des produits et des quantités prévues sous réserve, soit que des
règles aient été spécialement édictées par les autorités administratives
compétentes pour l'aménagement et l'exploitation de ces installations, soit que
le transporteur, préalablement informé, ait accepté, par écrit ou par tout
procédé en permettant la mémorisation, les conditions techniques d'exécution des
opérations de chargement ou de déchargement.
2.4. Jours non ouvrables.
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où
s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés
comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.5. Distance-itinéraire.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu
des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à
des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des
marchandises transportées.
2.6. Rendez-vous.
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de
déchargement.
2.7. Plage horaire.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un
commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à
disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée
maximale est de quatre heures.
2.8. Prise en charge.
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
transporteur qui l'accepte.
2.9. Livraison.
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
à son représentant qui l'accepte.
2.10. Livraison contre remboursement.
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de
transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se
faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur.
2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à
quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
2.12. Laissé pour compte.
Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
totale.
Article 3
Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 2
Informations et documents à fournir au transporteur
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-4, L. 3223-3 et L. 3242-3,
préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout
autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
a) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;
b) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers
diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
c) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
d) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
e) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
du déchargement ;
f) La nature (notamment alimentaire ou non) et la destination de la marchandise
;
g) La densité ou le volume de la marchandise et le poids indicatif de l'envoi
;
h) La température de la marchandise au moment de la remise au chargement ainsi
que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au
destinataire ;
i) Les caractéristiques particulières du matériel demandé, notamment le type et
le diamètre des raccords et la longueur des flexibles ;
j) La spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des
dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.)
;
k) En ce qui concerne les marchandises dangereuses : la désignation
réglementaire, les numéros de code danger et de code matière ;
l) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
m) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre
remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à
la livraison, etc.) ;
n) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations
sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
o) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
d'exécution.
p) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou
destruction de la marchandise, etc.)
3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non
apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une
incidence sur la bonne exécution du contrat de transport, et en particulier le
numéro ou tout autre moyen d'identification précis et clair du silo, de la cuve
ou plus généralement de l'orifice où la marchandise doit être chargée et/ ou
déchargée.
3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la
marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à
la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation
particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
3.4. Le document de transport est établi sur la base de ces indications ; il est
complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un
exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.
3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences
d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi
que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet,
entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des
marchandises transportées.
Article 4
Modification du contrat de transport
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée,
immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la
mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
19 ci-après.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article 5
Matériel
Par matériel, on entend le véhicule de transport (y compris le véhicule
tracteur), ses équipements et ses accessoires.
Le transporteur s'engage à utiliser un matériel approprié aux marchandises à
transporter sans risque de pollution, de perte ou d'avarie de celles-ci. Ce
matériel doit permettre l'accès et le raccordement aux installations de
chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies
par le donneur d'ordre.
Article 6
Marchandises
Les marchandises doivent être remises au transporteur dans un état, et notamment
à des températures, en permettant la bonne conservation au cours du transport
ainsi que le chargement et le déchargement dans des conditions normales.
Article 7
Obligation d'information
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à
l'obligation d'information selon l'article 3.2.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves lors de la prise en
charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement un
manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2.
Article 8
Opérations de chargement
A.-Dans le cas général :


Ces opérations sont effectuées sous le contrôle des représentants de chaque
partie au contrat.


Chacune des parties est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon
fonctionnement des équipements ou matériels utilisés pour l'exécution des
opérations de transfert de la marchandise qui lui incombent.


Les plans de chargement de la marchandise, dans le cas de citernes
compartimentées, sont établis par le transporteur.


Sans préjudice des dispositions de l'article 5, le donneur d'ordre constate,
avant chargement, l'état apparent de propreté et de conformité de la citerne aux
particularités de la marchandise.


a) La fixation des flexibles sur la citerne incombe au transporteur ;


b) La fixation des flexibles sur les installations de chargement incombe au
donneur d'ordre. Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la
demande et sous la responsabilité du donneur d'ordre.

a) L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la
citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le
fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule ;

b) L'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe incombent au
donneur d'ordre. Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la
demande et sous la responsabilité du donneur d'ordre.


La décision de transfert du produit appartient au donneur d'ordre.


Lorsqu'il y a prise d'échantillon, relevé de température ou jaugeage, ces
opérations sont effectuées contradictoirement.


B.-Dans le cas d'installations automatiques de chargement, et sans toutefois
délier le donneur d'ordre ou son représentant d'une obligation de surveillance
du poste de chargement :


Les plans de chargement de la marchandise, dans le cas de citernes
compartimentées, sont établis par le transporteur.


La fixation des flexibles sur la citerne incombe au transporteur.


L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne
incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des
équipements de transferts propres au véhicule.


La décision de transfert du produit appartient au transporteur qui effectue
les opérations de chargement et met en œuvre les équipements nécessaires
conformément aux consignes affichées sur le poste de chargement, et ce sous la
seule responsabilité du donneur d'ordre.


Lorsqu'il y a prise d'échantillon, relevé de température ou jaugeage, ces
opérations sont effectuées contradictoirement.


Le donneur d'ordre est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon
fonctionnement des installations de chargement. Le transporteur est responsable
de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ou
matériels propres au véhicule utilisé lors des opérations de chargement.


Article 9
Opérations de déchargement
A.-Dans le cas général :


Ces opérations sont effectuées obligatoirement sous le contrôle des
représentants du destinataire et du transporteur.


Chacune des parties intervenantes est responsable de la sécurité, de la
propreté et du bon fonctionnement des équipements ou matériels utilisés pour
l'exécution des opérations de transfert de la marchandise qui lui incombent.


a) La fixation des flexibles sur la citerne incombe au transporteur ;


b) La fixation des flexibles sur les équipements du destinataire incombe au
destinataire. Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la
demande et sous la responsabilité du destinataire.

a) L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la
citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le
fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule ;

b) L'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe incombent au
destinataire. Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la
demande et sous la responsabilité du destinataire.


La décision de transfert du produit appartient au destinataire.


Lorsqu'il y a prise d'échantillon, relevé de température ou jaugeage, ces
opérations sont effectuées contradictoirement.


B.-Dans les cas d'installations automatiques de déchargement et sans toutefois
délier le destinataire d'une obligation de surveillance du poste de déchargement
:


La fixation des flexibles sur la citerne incombe au transporteur.


L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne
incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des
équipements de transfert propres au véhicule.


La décision de transfert du produit appartient au transporteur qui effectue
les opérations de déchargement et met en œuvre les équipements nécessaires
conformément aux consignes affichées sur le poste de déchargement, et ce sous la
seule responsabilité du destinataire.


Lorsqu'il y a prise d'échantillon, relevé de température ou jaugeage, ces
opérations sont effectuées contradictoirement.


Le destinataire est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon
fonctionnement des installations de déchargement. Le transporteur est
responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des
équipements ou matériels propres au véhicule utilisé lors des opérations de
déchargement.


Article 10
Marchandises dangereuses
Pour les marchandises dangereuses, en plus des opérations de chargement et de
déchargement définies aux articles 8 et 9, il appartient aux différents
intervenants d'effectuer leurs missions respectives prévues par l'arrêté du 5
décembre 1996 modifié, dit " arrêté ADR ".
Article 11
Livraison
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en
signant le document de transport.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur
l'état de la marchandise. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la
livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie
à la marchandise dans les conditions du droit commun.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise
et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
l'établissement.
Lorsque le déficit constaté à la livraison par rapport aux quantités mentionnées
sur le document de transport reste dans les limites des tolérances
réglementaires de précision des appareils de mesure, il appartient au demandeur
de prouver que ce déficit correspond à un manquant effectif.
En l'absence de signature du destinataire, la livraison est présumée avoir été
effectuée conformément aux quantités figurant sur le document de transport.
Article 12
Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 2
Conditions d'accès et stationnement aux postes de chargement et de
déchargement
Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques
usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R.
4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les
règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
L'aire de stationnement aux postes de chargement et de déchargement doit
permettre d'effectuer les opérations dans des conditions techniques convenables
et en toute sécurité.
Article 13
Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 2
Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement
ou du déchargement
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le
représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son
véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le
transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du
véhicule au sens de l'article L. 3222-7.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin au moment où est consignée sur le document de suivi
l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de
déchargement terminée et les documents de transport émargés remis au
transporteur.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum de :
a) Une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) Deux heures en cas de plage horaire respectée ;
c) Trois heures dans tous les autres cas.
Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à
l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du
véhicule de trente minutes.
En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour " les autres cas "
qui sont applicables, majorées de quinze minutes.
Les durées définies aux a, b et c ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du
rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenue par les
parties. En l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, si ces durées ne sont
pas écoulées à 18 heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, elles
sont suspendues jusqu'à 8 heures ou jusqu'à l'heure d'ouverture de
l'établissement du premier jour ouvrable qui suit, sauf si ce délai est
incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
En cas de citerne contenant des produits différents, les délais sont augmentés
d'un quart d'heure par produit à partir du deuxième dans la limite d'une heure.
En cas de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses, les délais
visés aux a, b et c ci-dessus sont augmentés d'un quart d'heure pour satisfaire
aux obligations mentionnées à l'article 10.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées,
celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 19
ci-après.
Article 14
Opérations de pesage
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
supportés par le demandeur.
Article 15
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
l'envoi, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut
excéder le prix du transport.
Article 16
Défaillance du transporteur au chargement
En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2.6 :
-si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures
;
-si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à
deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice
grave.
En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre
transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.
Article 17
Empêchement au transport
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur
d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt
de ce dernier pour la conservation de la marchandise (ou son acheminement par
d'autres voies ou d'autres moyens).
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais
d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, sont facturées séparément, en
sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 20
ci-après.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
du transport.
Article 18
Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 2
Empêchement à la livraison
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également
considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule
chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la
mise à disposition, ou incompatible avec la bonne conservation de la
marchandise.
Dès constatation de l'empêchement, le transporteur est tenu de demander des
instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur ne peut obtenir des instructions du donneur d'ordre, il
prend, compte tenu de la nature de la marchandise, les mesures nécessaires à la
bonne conservation de celle-ci qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt
du donneur d'ordre.
En cas de refus de la marchandise ou de carence du destinataire, le donneur
d'ordre doit, à la demande du transporteur, assurer le déchargement de la
citerne.
Sauf si l'empêchement à la livraison est imputable au transporteur, le donneur
d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux
instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas
précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux
dispositions de l'article 19 ci-après.
En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de
rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, et
pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément
aux dispositions de l'article 19.
Article 19
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 3
Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
celui des prestations annexes et des prestations complémentaires, auxquels
s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/
ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses
équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la
distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des
caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la
nécessité d'un nettoyage, d'un lavage ou d'une désinfection du véhicule, de la
durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des
coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions des
articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-6, L. 3223-3, L. 3242-2 et L.
3242-3 ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le prix du
transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives
des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions
extérieures à cette dernière.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est
le cas notamment :
a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
différé ;
b) De la livraison contre remboursement ;
c) Les mises à disposition de personnel effectuées dans le cadre des articles
8-A-5 (b), 8-A-6 (b), 9-A-3 (b), 9-A-4 (b) ci-dessus ;
d) Des déboursés ;
e) De la déclaration de valeur ;
f) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
g) Du mandat d'assurance ;
h) Des opérations de chargement et déchargement ;
i) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
;
j) Des opérations de pesage.
Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement
d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
Article 20
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 3
Modalités de paiement
20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix
est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le
destinataire sont garants de son acquittement.
20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du
transport est interdite.
20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la
facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement
doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
20.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par le II de
l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la
date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
avant l'exécution de toute nouvelle opération.
20.7 En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
transporteur a droit au paiement du prix du transport sous réserve qu'il règle
l'indemnité correspondante.
Article 21
Livraison contre remboursement
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.
Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur
reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la
marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de
toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la
législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne
peut refuser un chèque sans motif valable.
Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne
désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa
remise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries
définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure
sur un document procédant du contrat de transport.
La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est
engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
de la livraison.
Article 22
Présomption de la perte de la marchandise
22.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui
suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la
réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24.1
ci-après.
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.
22.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité
pour la marchandise perdue, demander par écrit à être avisé immédiatement, si la
marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de
l'indemnité. Il lui est donné acte par écrit de cette demande.
Article 23
Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 2
Indemnisation pour pertes, avaries, pollution de la marchandise-Déclaration de
valeur
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
dommages justifiés, dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de
la perte, de l'avarie ou de la pollution de la marchandise, la pollution ne
constituant qu'une forme d'avarie.
Cette indemnité ne peut excéder :
a) En ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise
transportée elle-même, la somme de 3 € par kilo ou son équivalent en litres de
marchandises manquantes, avariées ou polluées, sans toutefois excéder 55 000 €
par envoi. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur
qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de
l'indemnité ci-dessus ;
b) En ce qui concerne tous les autres dommages, pour lesquels le transporteur
s'engage à souscrire une police d'assurance de responsabilité auprès d'une
compagnie d'assurances notoirement solvable, un montant de 300 000 €.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant
consommable, ou en interdit le sauvetage.
Article 24
Modifié par Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001-art. 2
Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison
24.1. Délai d'acheminement.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de
livraison.
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de
l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction
indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont
pas compris dans le calcul de ce délai.
Le délai de livraison est de vingt-quatre heures.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
24.2. Retard à la livraison.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.
24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette
déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de l'indemnité fixée aux deux alinéas précédents, les pertes ou
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Article 25
Respect des diverses réglementations
Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3, L. 1311-4 et L. 1611-1, le
transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans
des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de
travail et de sécurité.
En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière,
chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.
Article 26
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CITATION source Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1611-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3223-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3242-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3242-3
    

