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Article L4412-2
Les concessionnaires de dépendances du domaine public fluvial confié à Voies
navigables de France, les concessionnaires des autres dépendances du domaine
public fluvial de l'Etat, les grands ports maritimes et les ports autonomes
maritimes peuvent instituer des péages à la charge des personnes mentionnées à
l'article L. 4412-1 sur les voies et plans d'eau intérieurs qui leur sont
confiés. Les tarifs de ce péage sont fixés par le concessionnaire après accord
de l'autorité concédante sur leur montant ou, le cas échéant, par le conseil de
surveillance du port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

