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Article L2331-2
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités
territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et
exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

