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Article R1112-23
La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des
services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu
au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est
adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette
autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire
tout justificatif utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


