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Article L2100-3

  Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance
  d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport
  ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport
  ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Il effectue un
  suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment
  de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des
gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des
autres exploitants d'installations de service, des opérateurs de transport
combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs,
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux députés et deux
sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du
système de transport ferroviaire national. Il est présidé par le ministre chargé
des transports.
Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de
favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité
de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de
compétence. Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre
chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci.
En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut
créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions. Il peut
demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de
son domaine de compétence aux organismes placés sous la tutelle des ministres
chargés des transports, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux
articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de
transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique
d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :
1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique
d'orientation ;
2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;
3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de
transport ;
4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les différents
services de transport de voyageurs ;
5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;
6° La stratégie ferroviaire de l'Etat concernant le réseau existant et les
moyens financiers qui lui sont consacrés ;
7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses
perspectives d'évolution ;
8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;
9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport ferroviaire
national ;
10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire
par rapport aux autres modes de transport ;
11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.
Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est
soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait
l'objet d'un débat. Il est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-30 CITATION cible Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04


      2015-04-30 CITATION cible Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04


      2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2102-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2141-3
    

