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Article R3211-40-7
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2, le préfet de région peut suspendre
sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du
centre. Il recueille les observations du centre dans les sept jours, afin de
confirmer la mesure de suspension pour une période maximale de six mois ou la
retirer ou retirer l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


