{"character_count": 256, "word_count": 1907
Article R5312-85
Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les
conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1, la troisième partie de la
partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à
l'exception de l'article R. 3131-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R105-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08


