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Article L4274-5
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire qui
met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant,
une installation sous pression ou toute autre installation qui n'a pas subi les
visites, épreuves ou essais, prescrits par la réglementation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

