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Article L2132-7
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans
le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir
la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure,
les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les
autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie du présent code et
la SNCF.
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de
service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du même
livre Ier et la SNCF sont tenus de lui fournir toute information statistique
concernant l'utilisation des infrastructures, la consistance et les
caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des
services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et
financiers correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


