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Article L5337-4
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne
responsable qui en a la garde :
1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l'article L.
5335-3 ;
2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets,
matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4.
En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une
première condamnation, l'amende peut être portée au double.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5335-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5335-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5743-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

