{"character_count": 831, "word_count": 5297
Article R3111-36-3-1
Les salariés relevant de la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I de
l'article R. 3111-36-2 affectés à la conduite de nuit et qui sont soit affectés
de façon permanente à l'exploitation d'une ligne de nuit, soit considérés comme
travailleurs de nuit, au sens du 2° de l'article L. 3122-5 du code du travail,
sont désignés en même temps par le cédant pour tous les contrats de service
public comportant des services de nuit, quelle que soit la date de leur
attribution, selon la procédure suivante :
1° Au plus tard à la date communiquée au cédant par l'autorité organisatrice
pour la première attribution d'un contrat de service public, le cédant informe,
par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, les
salariés mentionnés au premier alinéa de leur faculté de se porter volontaires
en vue du transfert de leur contrat de travail au titre d'un ou plusieurs
services transférés comportant des services de nuit, ainsi que du nombre de
postes ouverts au volontariat.
Pour chaque contrat de service public comportant des services de nuit,
l'autorité organisatrice et le cédant arrêtent le nombre de postes ouverts au
volontariat dans un délai permettant au cédant d'informer, dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, les salariés mentionnés au premier alinéa ;
2° Les salariés mentionnés au premier alinéa affectés avant la date de la
première attribution d'un contrat de service public à un service de nuit peuvent
se porter volontaires :
a) S'ils doivent être rattachés au même centre-bus, uniquement au titre de ce
service de nuit ; ils sont prioritaires sur les salariés mentionnés au b ;
b) S'ils doivent être rattachés à un autre centre-bus, au titre de tous les
services transférés comportant des services de nuit ; lorsqu'un salarié se porte
volontaire sur plusieurs services transférés, il indique l'ordre de priorité de
ses choix ;
3° Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours
ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le cédant en
application des dispositions du 1°, pour faire connaître au cédant, par tout
moyen donnant date certaine à sa réception, sa décision de se porter ou non
volontaire pour le transfert de son contrat de travail sur son poste ;
4° Pour chaque contrat de service public comportant des services de nuit, le
cédant détermine les salariés volontaires à transférer, poste par poste, en
fonction de l'ordre de priorité de leurs choix. Si le premier choix du salarié
ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires supérieur au
nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes conditions chacun
des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné par lui.
Si le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre de postes à
pourvoir, arrêté d'un commun accord par l'autorité organisatrice et le cédant,
le cédant détermine les salariés à transférer, par poste, en les classant dans
l'ordre décroissant du nombre d'heures réalisées par chacun d'eux pendant des
services de nuit ; en cas d'égalité du nombre d'heures réalisées par deux
salariés volontaires, ceux-ci sont départagés en fonction de l'ordre décroissant
de leur ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle le cédant
fait appel au volontariat ;
5° Au plus tard deux mois après la date à laquelle le cédant informe les
salariés de leur faculté de se porter volontaires pour le transfert de leur
contrat de travail, le cédant informe chaque salarié s'étant porté volontaire,
par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de l'acceptation de l'un de
ses choix ou, s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa
candidature et communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés
volontaires dont la demande est acceptée.
L'acceptation par le cédant de la candidature du salarié entraîne son
inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au
titre du service ou partie des missions du service transféré comportant des
services de nuit, au sein de sa catégorie d'emploi et sur son poste ;
6° Pour les salariés mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions
prévues au présent article et qui ne se sont pas portés volontaires ou dont
aucun des choix de volontariat n'a été satisfait en application du 4°, le cédant
applique les dispositions du I de l'article R. 3111-36-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CREE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


