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Article R6412-22
Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile fait
procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons aériennes
potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service ferroviaire de
substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs potentiellement
intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être interdites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-24 au 2023-11-01


