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Article R5332-26
L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre du plan de
sûreté de l'installation portuaire.
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de
l'installation portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que l'application
effective des mesures qu'il contient et le degré de sûreté réellement assuré
dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, réalisé par
les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité. L'exploitant de
l'installation portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à
tous les équipements intéressant la sûreté de l'installation ainsi qu'à
l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à la sûreté
de celle-ci. A l'issue de l'audit, l'exploitant soumet à l'approbation du
représentant de l'Etat dans le département les actions correctrices
nécessaires.
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des
dispositions contenues dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Les
gendarmes, fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des
transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des
non-conformités constatées. Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de
conformité par les services de l'Etat ou à l'issue d'un audit, le représentant
de l'Etat dans le département peut, après une mise en demeure non suivie
d'effet, prendre des sanctions à l'encontre de l'exploitant de l'installation
portuaire ou imposer des mesures correctives à la charge de celui-ci, ou
suspendre l'autorisation d'exploitation.
En l'absence de plan de sûreté en cours de validité ou si celui-ci présente des
insuffisances, l'exploitation est couverte par l'établissement de déclarations
de sûreté telles que prévues par le code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (code ISPS) adopté par l'Organisation
maritime internationale le 12 décembre 2002 entre l'exploitant et tout navire
soumis au code précité y faisant escale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


