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Article R5341-26
Le pilote en cours de carrière subit annuellement devant le médecin des gens de
mer territorialement compétent une visite médicale destinée à vérifier qu'il
remplit les conditions d'aptitude physique particulières.
Si à l'occasion de l'une de ces visites ou en toute autre circonstance le
médecin des gens de mer décèle une cause d'inaptitude physique à la fonction, le
pilote est renvoyé devant une commission locale de visite.
Le pilote peut demander à être renvoyé devant une commission de
contre-visite.
Au vu de l'avis formulé par la commission locale et, le cas échéant, par la
commission de contre-visite, le préfet de région peut rayer le pilote des
cadres.
Les conditions d'aptitude physique particulières ainsi que la composition de la
commission locale et de la commission de contre-visite prévues au présent
article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03 CITATION source
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-01 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


