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Article L2251-1-2
Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention
mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce :
1° Dans les emprises immobilières de l'infrastructure du réseau express régional
et du réseau de métropolitain, ainsi que des infrastructures du Grand Paris
relevant des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative
au Grand Paris, dont elle est gestionnaire ;
2° Dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à
l'exploitation ou à la gestion de ces réseaux.
En ce qui concerne les lignes de tramway et de transport routier régulier ou à
la demande, cette mission s'exerce dans les véhicules de transport public et, le
cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations
desservis par ces véhicules pour les services que la Régie autonome des
transports parisiens exploite dans les conditions prévues à l'article L. 1241-6
du présent code, jusqu'aux échéances prévues au même article L. 1241-6.
La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée pour l'exercice de
cette mission par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention
pluriannuelle qui définit les objectifs assignés et les moyens alloués.
La même mission peut, à leur demande, s'exercer au profit d'Ile-de-France
Mobilités ou de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a
délégué sa compétence ou des exploitants de services de transport, pour les
autres services de transport public guidé que ceux mentionnés aux trois premiers
alinéas du présent article et pour les services de transport routier réguliers
ou à la demande, lorsqu'ils sont fournis dans le périmètre géographique de la
région d'Ile-de-France. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée
par le demandeur, dans un cadre formalisé qui définit les objectifs et les
moyens alloués à cette mission.
L'exercice de cette mission est assuré dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires.
La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de
référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation
des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.
(1)
Cette mission est comptablement séparée des activités d'exploitant de services
de transport public de voyageurs et de gestionnaire d'infrastructures dévolues à
la Régie autonome des transports parisiens. La Régie autonome des transports
parisiens établit, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de
résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée,
directe ou indirecte, entre ces activités est interdite. De même, aucune aide
publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à une autre. (1)
Cette mission s'exerce sans préjudice de l'exercice des compétences dévolues à
la SNCF au titre des articles L. 2251-1 et L. 2251-1-1.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
    

      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2021-05-14 CITATION cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-743 du 6 juillet 2024 relatif aux protocoles de coordination adoptés en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs participant aux missions réalisées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens en dehors de ses emprises immobilières et véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


