{"character_count": 753, "word_count": 5131
Article R5761-5-2
I.-En Nouvelle-Calédonie, les conservations des hypothèques maritimes et de
celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 sont
chargées :
1° De la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes
;
2° Des modifications de l'hypothèque ;
3° Du renouvellement de l'hypothèque ;
4° De la publicité de l'hypothèque ;
5° De la radiation de l'hypothèque ;
6° De la perception de la contribution de sécurité de la propriété maritime ;
7° De l'inscription des procès-verbaux de saisie-exécution sur le registre
spécial des hypothèques maritimes ;
8° De la publicité de la saisie-exécution ;
9° De la radiation de la saisie-exécution.
II.-Les conservations des hypothèques maritimes et de celles portant sur les
drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 sont tenues par les services
du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
III.-Le demandeur présente à la conservation des hypothèques maritimes et de
celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9, soit
un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, qui reste déposé s'il est
sous seing privé ou reçu en brevet, soit une copie authentique, s'il en existe
minute.
Il y joint trois bordereaux signés par lui qui contiennent :
1° Les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier et du débiteur ;
2° La date et la nature du titre ;
3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ;
4° Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;
5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de
francisation ou de la déclaration de mise en construction.
IV.-La mention de l'inscription d'hypothèque est portée sur la fiche matricule
du navire mentionnée à l'article L. 5114-3 du code des transports.
La conservation des hypothèques maritimes remet au demandeur l'un des trois
bordereaux, au pied duquel elle certifie avoir fait l'inscription au registre
spécial prévu au paragraphe VII du présent article, ainsi que la copie
authentique du titre, s'il en existe minute.
V.-Les inscriptions non rayées sont reportées d'office, avec mention de leurs
dates respectives, par la conservation des hypothèques maritimes sur le registre
spécial du lieu de francisation, si ce lieu n'est pas celui de la
construction.
Si le navire change de port d'attache, les inscriptions non rayées sont
reportées d'office par la conservation des hypothèques maritimes du nouveau port
sur son registre spécial, avec mention de leurs dates respectives.
VI.-Les états des inscriptions délivrés par les conservations des hypothèques
maritimes sont établis sous forme de copies certifiées exactes d'extraits du
registre spécial prévu au VII du présent article.
VII.-L'hypothèque est rendue publique par son inscription sur le registre
spécial tenu par les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
dans la circonscription où le navire est en construction ou dans laquelle le
navire est inscrit, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation.
VIII.-La radiation de l'hypothèque inscrite peut être judiciaire ou
volontaire.
A défaut de jugement passé en force de chose jugée, la conservation des
hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation, totale ou partielle, de
l'hypothèque inscrite qu'après le dépôt d'un acte authentique ou sous seing
privé par lequel le créancier, ou son cessionnaire justifiant de ses droits,
consent à cette radiation.
La conservation des hypothèques maritimes opère, séance tenante, la radiation,
totale ou partielle, de l'inscription.
IX.-Tout bordereau demandant une modification ou une radiation des hypothèques
inscrites doit être établi en trois exemplaires.
X.-Les titres constitutifs d'hypothèques produits pour être mentionnés sur la
fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 du code des transports sont
conservés et classés au dossier du navire constitué au siège de la conservation
des hypothèques maritimes.
XI.-Les bordereaux d'inscriptions hypothécaires et les extraits des réquisitions
ou procès-verbaux produits en cas de changement de domicile, de mutations,
subrogations, radiations, saisies ou d'autres modifications substantielles de
l'inscription hypothécaire sont conservés en doubles pendant dix ans pour servir
à la reconstitution des dossiers d'hypothèques en cas de destruction des
registres.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-3
    

