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Article R5343-29
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un
règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en
particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et
de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises peuvent
lui soumettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R743-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


