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Article Annexe VII
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS
RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES 
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-7
Article 1er 
Objet et domaine d'application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public, de véhicules roulants, quel qu'en soit le nombre par envoi,
chargés sur des véhicules transporteurs carrossés porte-voitures, moyennant un
prix devant assurer une juste rémunération du service rendu, conformément aux
dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L.
1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur
application. 
Le transport de véhicules roulants par porte-voitures peut
inclure à titre accessoire des phases, dites de convoyage, au cours desquelles
le véhicule roulant est conduit ou tracté. Ces opérations de convoyage relèvent
du contrat de transport. 
Il n'est pas applicable aux opérations de remorquage de
véhicules roulants accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu
de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation. 
Il n'est également pas applicable au transport de véhicules
roulants chargés dans un conteneur. 
Quelle que soit la technique de transport utilisée, le
présent contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public
routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le
transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre
eux. 
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite
sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du
code des transports. 
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un
transporteur public, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue
conformément aux dispositions de l'article L. 1432-3 du code des transports,
chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Article 2 
Définitions
2.1. Destinataire 
Par destinataire, on entend la partie, désignée par le
donneur d'ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le
destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.

2.2. Distance et itinéraire 
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus
adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de
transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et
de la nature des marchandises transportées. 
2.3. Donneur d'ordre 
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur,
commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec
le transporteur. 
2.4. Durée de mise à disposition du véhicule transporteur

Par durée de mise à disposition du véhicule transporteur, on
entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son
arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente
et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de
transport. 
2.5. Envoi 
Par envoi, on entend le nombre de véhicules roulants mis
effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le
transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un
lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet
d'un même contrat de transport. 
2.6. Jours non ouvrables 
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours
de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par
les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement
où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont
considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par
le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

2.7. Laissé pour compte 
Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le
destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui
est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre.

2.8. Livraison 
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise
au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l'accepte de façon
ferme et définitive. 
2.9. Livraison contre remboursement 
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat donné
par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre
concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation
d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.

2.10. Plage horaire 
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné,
fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la
mise à disposition du véhicule transporteur sur les lieux de chargement ou de
déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures. 
2.11. Prise en charge 
Par prise en charge, on entend la remise physique de la
marchandise au transporteur qui l'accepte de façon ferme et définitive.

2.12. Rendez-vous 
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord
entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et
fermes pour la mise à disposition du véhicule transporteur au lieu de chargement
ou au lieu de déchargement. 
2.13. Souffrance de la marchandise 
Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le
destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de
cette situation, ne donne d'instruction au transporteur quant au sort à réserver
à la marchandise. 
2.14. Véhicule roulant 
Par véhicule roulant, on entend tout véhicule en l'état, neuf
ou usagé, chargé ou déchargé sur le véhicule transporteur au moyen de ses roues,
avec ou sans moteur, le cas échéant pourvu de ses accessoires, quels qu'en
soient les dimensions et le volume.
Article 3 
Informations et documents à fournir au transporteur
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la
présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique
de transmission et de conservation de données, les indications suivantes :

a) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros
de téléphone, de télécopie et l'adresse électronique de l'expéditeur et du
destinataire ; 
b) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros
de téléphone, de télécopie et l'adresse électronique des lieux de chargement et
de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;

c) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;

d) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et
de déchargement ; 
e) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en
vue du chargement et du déchargement ; 
f) Les informations nécessaires relatives aux accès et
installations de chargement et de déchargement ; 
g) Le genre, le type, le nombre, le numéro de châssis ou, à
défaut, le numéro d'immatriculation, le poids et éventuellement les dimensions
des véhicules roulants à transporter, le tout repris dans une fiche
d'accompagnement ; 
h) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le
volume nécessaire ; 
i) Les informations nécessaires sur la spécificité de la
marchandise pouvant requérir des dispositions particulières (véhicule
électrique, GNV, hydrogène, autonome, GPL, en panne, protection contre les
intempéries, etc.) ; 
j) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;

k) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport
(livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration
d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; 
l) Le numéro de la commande et les références de l'envoi,
quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;

m) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs
modalités d'exécution ; 
n) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la
livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, vente ou destruction,
etc.). 
3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des
particularités non apparentes des véhicules roulants. Il l'informe également de
toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du
contrat de transport, en particulier lors des opérations de chargement ou de
déchargement qui nécessiteraient l'assistance d'un tiers ou l'usage d'un
équipement spécifique (chariot élévateur, treuil, etc.). 
3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même
temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement
nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une
réglementation particulière, telle que douane, police, etc. 
3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou par
tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, sur la
base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de
l'opération de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au
destinataire au plus tard au moment de la livraison. 
3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur
les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques
de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu
pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des
véhicules roulants transportés. Il répond également de tout manquement à son
obligation d'information prévue aux articles 3.2 et 3.3.
3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au
contrat de transport sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si
elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique
de transmission et de conservation de données, sur les pièces relatives au
contrat de transport.
Article 4 
Modification du contrat de transport
Le donneur d'ordre dispose des véhicules jusqu'au moment où le destinataire fait
valoir ses droits. 
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour
objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est
donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de
transmission et de conservation de données. 
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles
instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de
transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur
d'ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de
conservation de données. 
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du
véhicule et/ ou de l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé
séparément, conformément aux dispositions de l'article 17. 
Toute modification du contrat entraîne un réajustement du
prix initial.
Article 5 
Matériel de transport
Le transporteur utilise un matériel adapté aux véhicules roulants à transporter
ainsi qu'aux opérations de manutention et aux accès et installations de
chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au
véhicule transporteur du transporteur par la marchandise ou son emballage. La
preuve de la faute incombe au transporteur.
Article 6 
Conditionnement
6.1. Les véhicules roulants voyagent à nu. L'absence d'emballage n'est pas une
cause d'exonération de la responsabilité du transporteur. 
6.2. L'identification du véhicule roulant est assurée au
moyen de son numéro de châssis ou de son numéro d'immatriculation, permettant
l'identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et
du lieu de livraison. Ces données doivent correspondre à celles qui figurent sur
le document de transport et sur la fiche d'accompagnement. 
6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences
d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du marquage, ainsi que
d'un manquement à l'obligation d'information prévue aux articles 3.2 et 3.3.

Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à
leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas
d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du
marquage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information prévue aux
articles 3.2 et 3.3.
Article 7 
Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement
7.1. L'exécution du chargement, du calage et de l'arrimage, incluant le
sanglage, est effectuée par le transporteur qui en assume la responsabilité, sur
un emplacement désigné par le donneur d'ordre et accessible au véhicule
transporteur. Cet emplacement doit permettre d'assurer l'opération dans des
conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules
roulants. 
Avant la prise en charge des véhicules roulants, il est
procédé à une reconnaissance contradictoire entre le donneur d'ordre et le
transporteur concernant la conformité des véhicules roulants au document de
transport, leur bon état apparent et la présence des accessoires de série et
éventuellement optionnels précisés sur la fiche d'accompagnement, dans les
conditions prévues par l'article 10. 
La reconnaissance contradictoire s'effectue par écrit ou par
tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.

7.2. Le déchargement est effectué par le transporteur qui en
assume la responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire et
accessible au véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans
des conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les
véhicules roulants. 
La reconnaissance contradictoire du ou des véhicules roulants
transportés composant l'envoi intervient à la fin du déchargement, dans les
conditions prévues par l'article 10. 
La reconnaissance contradictoire s'effectue par écrit ou par
tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.

7.3. La prise en charge par le transporteur et la remise par
ce dernier au destinataire s'effectue à proximité immédiate du véhicule
transporteur et à la vue du destinataire.
Article 8 
Livraison
8.1. La livraison est effectuée entre les mains du destinataire, désigné par le
donneur d'ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du
destinataire. 
8.2. Le destinataire peut formuler des réserves précises et
motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise. 
Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou
sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le
document de transport, dont un exemplaire lui est remis, par écrit ou par tout
moyen électronique de transmission et de conservation de données.

En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé
desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer
dans le délai prévu à l'article L. 133-3 du code de commerce une perte ou une
avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au
transport. 
8.3. La signature du destinataire est la preuve de la remise
et de l'acceptation de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la
date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
l'établissement ou de tout autre moyen approprié d'identification.

8.4. Lorsqu'il est prévu que l'envoi soit livré hors la
présence du destinataire ou de son représentant, hors des heures d'ouverture de
son établissement ou pendant un jour non ouvrable, les parties conviennent des
modalités de livraison préalablement à l'exécution de l'opération.
Article 9 
Accès aux lieux de chargement et de déchargement-Sécurité des
opérations
9.1. Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
contrainte ni risque particuliers pour des véhicules roulants de
caractéristiques usuelles pour le transport considéré. 
9.2. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité
applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement, conformément aux
articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. Plus généralement, il est
tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est
amené à intervenir. 
9.3. Dans le cas où le chargement ou le déchargement est
effectué sur la voie publique, le donneur d'ordre ou le destinataire doit
permettre la réalisation de l'opération dans des conditions compatibles avec le
respect des règles de circulation et de la sécurité routières. A cette fin, il
met à la disposition du transporteur les moyens humains et matériels
nécessaires.
Article 10 
Identification du véhicule et durées de mise à disposition en
vue du chargement ou du déchargement
A l'arrivée du véhicule transporteur, sur les lieux de chargement ou de
déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le
transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de
déchargement que son véhicule transporteur est à sa disposition pour effectuer
l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est
immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui
constitue l'identification au sens l'article L. 3222-7 du code des transports.

L'identification est le point de départ des durées de mise à
disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement.

Ces durées prennent fin avec la remise au transporteur des
documents émargés. 
Le donneur d'ordre met le ou les véhicules roulants à
transporter à disposition du transporteur à l'emplacement affecté au chargement
au plus tard une demi-heure après la mise à disposition du véhicule
transporteur. 
Le transporteur doit pouvoir commencer les opérations de
déchargement dans la demi-heure qui suit la mise à disposition du véhicule
transporteur. 
Les reconnaissances contradictoires définies à l'article 7,
d'une part avant la prise en charge des véhicules et d'autre part à la fin du
déchargement, ne doivent pas chacune excéder une demi-heure. 
En cas de dépassement non imputable au transporteur des
durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17.
Article 11 
Opérations de pesage
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
supportés par le demandeur.
Article 12 
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la
remise de l'envoi
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le
transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne
peut excéder le prix du transport convenu.
Article 13 
Défaillance totale ou partielle du transporteur au
chargement
En cas de préjudice prouvé résultant d'une défaillance totale ou partielle du
transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre par le
transporteur ne peut excéder le prix du transport convenu.
Article 14 
Annulation du transport
L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24
heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du
véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité
qui ne peut excéder le prix du transport convenu.
Article 15 
Empêchement au transport
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
donneur d'ordre. 
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les
instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les
meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise
ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. 
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est
imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les
dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises
en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais
d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, sont facturées séparément, en
sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 17.

En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le
transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet
effectué jusqu'à l'arrêt du transport.
Article 16 
Empêchement à livraison
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas :

a) D'absence du destinataire ; 
b) D'inaccessibilité du lieu de livraison ;

c) D'immobilisation du véhicule chez le destinataire pendant
une durée supérieure aux durées définies à l'article 10 ; 
d) De refus de prendre livraison par le destinataire.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10, est
également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du
véhicule chez le destinataire pendant une durée supérieure à vingt-quatre heures
décomptées à partir de la mise à disposition. 
16.1. Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage
daté qui atteste la présentation de l'envoi est déposé, puis confirmé par écrit
ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.

L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être
retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2.6, et la
possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément,
conformément aux dispositions de l'article 17.
16.2. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du
transporteur, un avis d'arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission et de conservation de données, au destinataire qui
dispose de cinq jours ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour
prendre livraison de l'envoi. 
16.3. En cas de souffrance de la marchandise, le transporteur
constate l'empêchement à la livraison et adresse au donneur d'ordre un avis de
souffrance par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de
conservation de données dans un délai de cinq jours ouvrables. En l'absence
d'instruction du donneur d'ordre dans un délai de cinq jours ouvrables suivant
cet avis, le transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise. À
défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de
transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme
abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le
droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction,
etc.). 
Tous les frais résultant de l'empêchement à la livraison sont
facturés séparément, conformément aux dispositions de l'article 17.
Article 17 
Rémunération du transporteur
17.1. La rémunération du transporteur comprend : 
a) Le prix du transport stricto sensu ; 
b) Le prix des prestations annexes ; 
c) Les frais liés à l'établissement et à la gestion
administrative et informatique du contrat de transport ; 
d) Toute taxe liée au transport et/ ou tout droit dont la
perception est mise à la charge du transporteur. 
17.2. Le prix du transport est établi en fonction du type de
véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son
poids, de son volume, du nombre de véhicules roulants, de la distance du
transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des
caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la
durée de mise à disposition du véhicule transporteur et de l'équipage, plus
généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux
dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des
transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues. 
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas
de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui
tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. 
Les charges de carburant sont déterminées et révisées dans
les conditions prévues par les dispositions impératives des articles L. 3222-1
et L. 3222-2 du code des transports. 
17.3. Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu.
Tel est le cas, notamment : 
a) Des opérations d'encaissement, en particulier en cas
d'encaissement différé ; 
b) De la livraison contre remboursement ; 
c) Des déboursés ; 
d) De la déclaration de valeur ; 
e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;

f) Du mandat d'assurance ; 
g) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au
lieu de déchargement ; 
h) Des opérations de pesage ; 
i) Du nettoyage et du lavage ; 
j) De l'entreposage ; 
k) Du déplacement des véhicules en panne ;

l) Des frais d'immobilisation du véhicule transporteur et/ ou
de l'équipage. 
17.4. Toute modification du contrat de transport initial,
notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule
transporteur et/ ou de l'équipage, tout retour de marchandise à l'expéditeur,
non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
rémunération du transporteur. 
17.5. Les prix initialement convenus dans le cadre de
relations suivies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. Une
modification du contrat tant en matière de volumes qu'en matière de prestations
entraîne une renégociation des conditions tarifaires. 
17.6. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de
transport sont facturés séparément. 
17.7. Tous les prix sont calculés hors taxes.
Article 18 
Modalités de paiement
18.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes,
est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur
présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de
cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai
qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.

18.2. La compensation unilatérale du montant des dommages
allégués sur le prix du transport est interdite. 
18.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit,
le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture,
l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux
d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d'un montant minimum de 40 euros, conformément à l' article D.
441-5 du code de commerce , et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle,
dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement
de ce retard. 
18.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt
des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de
compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la
facture. 
18.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une
seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant
l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes
dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à
exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

18.6. En cas de perte ou d'avarie partielle ou totale de la
marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous
réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
Article 19 
Livraison contre remboursement
19.1. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le
donneur d'ordre, conformément aux dispositions de l'article 3.1.
19.2. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre
remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le
destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à
l'ordre du donneur d'ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en
espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le
transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable. 
19.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur
d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours
ouvrables à compter de sa remise. 
19.4. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne
vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation
pour pertes et avaries définies à l'article 21. Elle ne lie le transporteur que
si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.

19.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement
à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins,
conformément à l' article L. 133-6 du code de commerce , la prescription des
actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de
la date de la livraison.
Article 20 
Présomption de perte de la marchandise
20.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui
suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la
réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 23.1.

L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues
à l'article 21.
20.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le
paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par
tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, à être
avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui
suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte de cette demande par
écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de
données.
Article 21 
Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur
21.1. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de
tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable,
résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie du ou des véhicules
roulants compris dans l'envoi. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du
transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible,
s'effectue dans les limites suivantes : 
1° L'indemnité ne peut excéder, en ce qui concerne le dommage
matériel, y compris la dépréciation éventuelle, affectant les véhicules roulants
: 
a) Pour un véhicule neuf ou non encore coté à L'Argus
automobile, la valeur du véhicule de remplacement hors taxes au tarif du
constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de
revente du véhicule endommagé ; 
b) Pour un véhicule d'occasion coté à L'Argus automobile, la
valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du
sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;

c) Pour un véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la
cote précitée ou n'est pas coté, la somme de 1 000 euros. 
2° L'indemnité ne peut excéder, en ce qui concerne tous les
autres dommages, la somme de 1 000 euros par véhicule sinistré.

21.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une
déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette
déclaration au plafond de l'indemnité fixée aux 1° et 2° de l'article 21.1. La
déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission et de conservation de données, au plus tard au
moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration
de valeur est subordonnée au paiement du prix convenu, tel que prévu à l'article
17.
21.3. Le transporteur s'engage à souscrire un contrat
d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant
sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixées aux alinéas
ci-dessus. A la demande du donneur d'ordre, il doit justifier la souscription
d'un tel contrat. 
21.4. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en
interdit le sauvetage. Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de
faute inexcusable du transporteur.
Article 22 
Dommages autres qu'à la marchandise transportée
Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs
qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de
l'exécution du contrat de transport.
Article 23 
Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la
livraison-Déclaration d'intérêt spécial à la livraison
23.1. Délai d'acheminement 
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport auquel
s'ajoute le délai de livraison à domicile : 
a) Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour
qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est
d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours
non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai ;

b) Le délai de livraison à domicile est d'un jour. Les jours
non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison.

23.2. Retard à la livraison 
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été
livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la
durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est
défini à l'article 23.1.
23.3. Indemnisation pour retard à la livraison

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la
livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui
ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une
déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le
montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa
précédent. La déclaration d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée
par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de
données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La
validité de la déclaration est subordonnée au paiement du prix convenu, tel que
prévu à l'article 17. 
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas
précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont
indemnisées conformément aux dispositions de l'article 21. 
En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité
reste due dans les conditions définies au présent article.
Article 24 
Prescription
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce , toutes
les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se
prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à
compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous
les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au
destinataire.
Article 25 
Durée du contrat de transport, reconduction et résiliation
25.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 
25.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se
calculant comme suit : 
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure
ou égale à six (6) mois ; 
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est
supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;

c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est
supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;

d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est
supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de
relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

25.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent
l'économie du contrat. 
25.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de
l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de
quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause
résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de
réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à
durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article D441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-2 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-7 (V)
    

