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Article D6441-21
Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis
par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations
adjointes prévues par l'article D. 6441-8, soit parmi les fonctionnaires de
l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des
administrateurs civils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D370-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-13 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


