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Article L5241-4-6
L'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou
d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des
motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire dans les cas
suivants :
1° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ne dispose pas du certificat d'inventaire ni, le cas échéant, du
certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu'un navire
battant pavillon d'un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne dispose
pas de la déclaration de conformité ni de l'inventaire des matières dangereuses,
conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement
(CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;
2° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un Etat étranger ne dispose pas du
certificat international du système antisalissure, d'une déclaration relative au
système antisalissure ou, le cas échéant, d'une déclaration européenne de
conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen
et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les
navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes
antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001
;
3° (Abrogé).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L5752-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5752-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24


