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Article L3261-4
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute
preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent
titre.
Sur réquisition des agents mentionnés à l'article L. 3264-1, ils sont tenus de
communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres,
factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques
mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission
de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier
celles mentionnées aux articles L. 3263-11 et L. 3221-1 à L. 3221-4, ils sont
tenus de donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux
logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en
clair des informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3253-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


