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Article R5232-2
Le permis d'armement mentionné à l'article L. 5232-1 est délivré dès lors que
l'armement administratif du navire est complet et que, au vu des éléments
fournis par le demandeur, mentionnés à l'article R. 5232-4, la composition de
l'équipage et les conditions d'emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les
dispositions du livre V, notamment celles relatives à la sécurité de la
navigation, à la durée du travail et aux repos.
Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne
l'interdiction d'appareiller.
Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant
ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R. 5232-5, R. 5232-13
et R. 5232-15, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le
préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception
de la demande. Ce recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à
compter de la décision contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5232-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


