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Article L6331-1
Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif
de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en
service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle technique et
administratif de l'Etat, sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R211-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-03 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

