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Article L2133-12
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l' Autorité de régulation des
transports. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public
de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction
de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la
réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier. Le
directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire prend, au vu
de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa décision à
l'auteur de la saisine et à l'autorité.
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de
l'autorité. L'autorité ne peut intervenir au titre du présent article lorsqu'une
procédure est engagée devant une juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


