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Article L1112-4-1
Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place
par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui
applicable aux autres usagers dans le ressort territorial de cette autorité.
Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent
article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de
la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des
territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


