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Article L1632-3
Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, les
exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les
gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième
partie du présent code sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans
le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de
matières explosives, dès lors que cette équipe a fait l'objet d'une
certification technique relative à l'environnement spécifique de travail dans
lequel elle est amenée à intervenir.
Cette activité s'exerce dans les emprises immobilières des exploitants et
gestionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas
échéant, dans les véhicules de transport public qu'ils exploitent. Elle ne peut
s'exercer sur des personnes physiques.
L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et
pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au
représentant de l'Etat dans le département par l'employeur de l'équipe
cynotechnique.
Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des équipes
cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification
technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration
préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports VIGUEUR


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports VIGUEUR


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » VIGUEUR


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1591 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer VIGUEUR


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes VIGUEUR


      2023-02-01 CITATION cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs VIGUEUR


      2024-04-27 CITATION cible Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L1631-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L1634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1882-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1883-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

