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Article L6541-2
Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un
des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions
du titre II du présent livre.
Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de
confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions
exigées par les dispositions du même titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code des transports - article L6765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code des transports - article L6531-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDE source
    

Code des transports - article L6775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L6765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-02-24 CREE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L6531-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


