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Article L1262-6
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des
transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre
II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service
interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens aux articles
L. 2142-16 et L. 2251-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
    

