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Article L5334-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut
autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou autre engin flottant dans les limites
administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.
Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des
mouvements de navires. Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-3 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

