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Article L5548-5

  Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des
  missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou
  à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les
  contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et
  tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au
  présent chapitre. Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent
  réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont
  données.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


