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Article R1632-7
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à
l'article R. 1632-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-20 CREE cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-9 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1632-8 (V)
    

