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Article D6325-71
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
1° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
2° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;
3° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
Aéroports de Paris ;
4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles
aux frontières ou de la sûreté ;
5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-24 au 2023-11-01


