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Article R6511-19
Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance et
impartialité. Lorsque le conseil délibère dans les cas prévus par les articles
R. 6511-10 à R. 6511-13, un membre s'abstient de prendre part aux délibérations
et aux votes portant sur une décision dont il a déjà eu à connaître à l'occasion
de son activité extérieure au conseil. Lorsqu'un membre s'abstient de siéger, il
n'est pas pris en considération pour l'application de la règle de quorum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


