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Article L1272-3
La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité
organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé,
après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées
ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l'article L. 2111-9-3,
invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et
d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur
la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement sécurisés pour les
vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l'article L. 1272-2
et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des
équipements nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9-3 (V)
    

