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Article A2271-12
I.-L'arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, par chaque préfet
territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte :
1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département,
un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone
de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ;
2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du
département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents
accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection,
locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés,
tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire
mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les
acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté.
II.-En application de l'article R. 2271-3, il précise, pour chaque zone de
sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités :
-de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et
la gestion des titres d'accès ;
-des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des
contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la
section 5 ;
-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de
l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux
dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ;
-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de
l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux
dispositions de la sous-section 3 de la section 5.
III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat
dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 assurent
la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5.
IV.-En application du 3° de l'article R. 2271-7, les mécanismes de coordination
rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non
publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est
communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de
l'article L. 2271-1.
V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de
délivrance d'un titre de passage permanent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


