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Article L5547-10
Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs
dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les
formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de
formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-07-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


