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Article R1261-6

  Le collège délibère sur :
  1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation
  du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au
  fonctionnement de celle-ci ;
  2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
  3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé
  des transports et au ministre chargé du budget ;
  4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
  personnel ;
  5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
  6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des
  réserves ;
  7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que
  les emprunts y afférents ;
  8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


