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Article R1241-27
Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande,
des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des
transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par
Ile-de-France Mobilités conformément à la convention passée entre Ile-de-France
Mobilités ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport,
et dans le respect des principes de tarification arrêtés par Ile-de-France
Mobilités conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29


