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Article R5343-18
La limite prévue à l'article L. 5343-15 est fixée à 30 % pour les ports
comportant moins de dix ouvriers dockers professionnels intermittents et dans
les ports où les activités relatives à la pêche ou aux primeurs et agrumes
représentent plus de 50 % des vacations travaillées des ouvriers dockers
professionnels intermittents. Dans les autres ports, cette limite est fixée à 25
% pour les ports comportant moins de trente ouvriers dockers professionnels
intermittents et à 20 % pour ceux comportant plus de 30 ouvriers dockers
intermittents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R521-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-15 (V)
    

