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Article R3141-3
Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au 4° du I de l'article L.
3141-2 en demandant à tout conducteur pratiquant une activité pour laquelle la
possession d'une carte professionnelle est requise en vertu du titre II du
présent livre de se présenter, préalablement à la première mise en relation avec
des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire, muni de
l'original de sa carte professionnelle, en cours de validité puis, par la suite,
de lui en transmettre, chaque année sauf expiration de celle-ci entre-temps, une
copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-2 (V)
    

