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Article L2124-5

  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont
  exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas
  d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la
  contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont
  jugées les réclamations.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CREE source
    

Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


