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Article R6351-29
Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont
l'implantation est projetée dans une zone où s'appliquent des mesures
provisoires de sauvegarde approuvées par l'arrêté prévu par l'article D.
6351-26, sont conformes à ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


