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Article R6521-20
La section des essais et réceptions comprend :
1° Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre de la
défense ;
2° Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;
3° Un membre de DGA Essais en vol représentant les essais en vol, désigné par le
ministre de la défense ;
4° Deux pilotes effectuant des opérations aériennes d'essais et réceptions,
désignés l'un par l'organisation la plus représentative des entreprises
employant le personnel navigant professionnel des essais et réceptions, l'autre
par le ministre de la défense, sur proposition des organisations les plus
représentatives de ce personnel ;
5° Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
choisis par le ministre de la défense en fonction de la spécialité de la
personne traduite devant le conseil sur une liste comprenant deux noms pour
chacune des spécialités suivantes : pilote d'essais d'avions, pilote d'essais
d'hélicoptères, ingénieur navigant d'essais, mécanicien navigant d'essais,
expérimentateur navigant d'essais, parachutiste d'essais. Cette liste est
arrêtée par le ministre de la défense sur proposition, pour l'un des noms de
chaque spécialité, du directeur de DGA Essais en vol et, pour l'autre, des
organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel des
essais et des réceptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


