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Article R4274-46
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
respecter les prescriptions des articles 1.06 et 8.01 du règlement de police
pour la navigation de la Moselle relatives à la compatibilité de la longueur, de
la largeur, du tirant d'air, du tirant d'eau des bateaux et des convois avec les
caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art ;
2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de
l'autorisation spéciale délivrée conformément aux articles 8.04 et 8.05 du
règlement de police pour la navigation de la Moselle ou de ne pas respecter les
conditions de cette autorisation ;
3° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de
l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article 1.21 du règlement de
police pour la navigation du Rhin ou de ne pas respecter les conditions de cette
autorisation ;
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de
la navigation conformément à l'article 1.19 du règlement de police pour la
navigation de la Moselle ;
5° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau
prises en application de l'article 1.07 (3 et 4) du règlement de police pour la
navigation de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


