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Article R4312-6
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins trois fois par an, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre
du jour.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du
Gouvernement. Il en est de même si elle est demandée, sur un ordre du jour
déterminé, par au moins la moitié des membres du conseil d'administration, dès
lors que celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Sur demande de la majorité des représentants du personnel du conseil
d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que
cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de réunion du
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-05


      2013-01-08 CITATION cible Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


