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Article L6122-10
S'il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par
l'ordre des dates d'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant
l'heure de leur inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

