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Article L6142-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour
l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant
commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :
1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est
exigible ;
2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

