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Article R1241-52
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources
envisagées pour y faire face.
Les autorisations de programme sont proposées par le directeur général. Elles
sont votées par le conseil d'Ile-de-France Mobilités à l'occasion du budget
primitif ou des décisions modificatives ultérieures.
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme
ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement correspondants. Le
compte financier est accompagné d'une situation arrêtée au 31 décembre de cet
exercice des autorisations de programme ouvertes et des crédits de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


