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Article R3113-15
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure à l'issue du
délai prévu au 4° de l'article R. 3113-13, le préfet de région peut :
1° Lorsque l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ;
2° Lorsque l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de la
situation financière au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le
nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou
lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de personnes si les éléments fournis ne sont pas susceptibles de
permettre à l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


