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Article L5553-11
Les entreprises d'armement maritime peuvent être exonérées de la contribution
patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation
d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité
sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de
privation d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail
dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces
entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des
marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés
à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant
pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services
maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat
au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence
internationale.
L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation
d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du
taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux
deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail.
Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait
que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés
par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée
sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte
composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur
bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une
autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions
prévues au présent article, par décision de l'autorité compétente de l'Etat.
L'autorité compétente de l'Etat s'assure du respect des conditions mentionnées
aux premier et troisième alinéas.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

