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Article L5241-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque
de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les
fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les
personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés
mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-5
    

