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Article L5272-3
Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à
moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au
sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a
délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à
l'article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous
réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour
être formateur.
L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de
laquelle a été déclaré le formateur.
Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en
mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une
peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à
raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat ;
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux
de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et
occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité
;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans
l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une
durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen au cours des dix années qui précèdent
la prestation en France. Cette condition n'est pas exigée si la formation
conduisant à cette activité y est réglementée.
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première
fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité
administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses
qualifications professionnelles. Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une
partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour
laquelle le demandeur est qualifié.
L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité
de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux
intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre
d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est
sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre
d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement
et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès
à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités
relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée
de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si
ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5272-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


