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Article L4122-21
En cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans
l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du
prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d'adjudication avant
distribution aux créanciers, même privilégiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

