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Article L5121-7
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni
une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité,
cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement
et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

