{"character_count": 846, "word_count": 6165
Article L1514-3
I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été
agrégées, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques,
par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux
gestionnaires d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la
mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2,
aux fins de connaissance du trafic routier, sous réserve, le cas échéant, de
l'acceptation des conditions financières prévues au VII.
II.-Les données transmises sont limitées à celles qui permettent l'observation
des conditions d'écoulement du trafic routier.
Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
dans l'environnement de conduite du véhicule.
III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
coopératifs.
IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures routières
et les autorités organisatrices de la mobilité exclusivement aux fins
mentionnées au I. Elles ne peuvent notamment être utilisées ni comme preuve de
la commission d'infractions au code de la route, ni aux fins de fourniture
commerciale d'informations aux usagers des transports sur les conditions de
trafic.
V.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
modalités définies par voie réglementaire.
VI.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
de conservation sont précisées par voie réglementaire.
VII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles ne
peuvent couvrir que les coûts de collecte, de transmission et de traitement des
données spécifiques à la caractérisation des conditions de trafic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1811-2 (V)
    

