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Article L6111-4
Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la
nationalité française si les conditions prévues par l'article L. 6111-3 ne sont
plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-3 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

