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Article L4221-2
I.-Des organismes de contrôle agréés sont chargés de vérifier, pour le compte du
propriétaire, que le bateau satisfait aux prescriptions techniques qui lui sont
applicables.
L'autorité administrative compétente délivre les agréments et veille au respect
des conditions auxquelles leur délivrance est subordonnée.
Les conditions à remplir pour être organisme de contrôle agréé, les modalités
d'intervention et de désignation de ces organismes ainsi que leurs missions sont
précisées par voie réglementaire.
II.-En cas de manquement aux conditions de délivrance de l ‘ agrément,
l'autorité administrative compétente peut prononcer, à l'encontre d'un organisme
de contrôle agréé, une amende d'un montant fixé par voie réglementaire ainsi
qu'une mesure de suspension de l'agrément d'une durée n'excédant pas un an ou de
retrait de celui-ci. L'autorité tient compte, pour prononcer l'une ou l'autre de
ces mesures, du caractère grave ou répété des manquements constatés.
III.-La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés
à la vérification préalable du respect, par le bateau, des prescriptions
énoncées à l'article L. 4211-1, par une commission de visite dont les missions
et la composition sont précisées par voie règlementaire.
Le coût de cette vérification est supporté par le propriétaire du bateau.
Les organismes de contrôle agréés peuvent participer aux commissions de
visite.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4221-20-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

