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Article L2121-1-1
Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes
directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour
l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure
des services à grande vitesse. Les services faisant l'objet du contrat peuvent
comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas
leurs coûts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


