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Article L4243-1
La circulation des bateaux motorisés sur un cours d'eau non domanial, ou sur une
section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté
préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit
pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque
cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

