{"character_count": 300, "word_count": 2251
Article R6722-3
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en
œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et
confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou
pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France
par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite
redevance océanique.
La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


