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Article R3113-34
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des
agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de
réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent
de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au
regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable,
un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de
l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à
l'article L. 3113-1, au ministère chargé des transports.
Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des
entreprises de transport par route, en l'absence de comptes annuels certifiés,
visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le service
territorial compétent de l'Etat accepte tous documents établis par des agents
financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution attestant que l'entreprise dispose des montants
fixés à l'article R. 3113-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


