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Article R5114-14-8
L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un
enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en
construction.
Lorsque le lieu de construction du navire ne se trouve pas dans le ressort d'un
service territorialement compétent pour traiter cette demande, le demandeur
s'adresse au service compétent de son choix.
La demande mentionne les indications propres à identifier le navire en
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


