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Article R5791-3
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre Ier
du livre Ier :
1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat dans les Terres australes
et antarctiques française ;
2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


