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Article L1721-2
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de
l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une
transaction.
La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

