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Article L5241-10
Les règles relatives aux mesures de police maritime d'urgence qui peuvent être
prises en cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire transportant
ou ayant à son bord des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures,
sont fixées par la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code
de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

