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Article D6200-2
Conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, la
circulation aérienne générale est constituée de tous les mouvements des aéronefs
ainsi que de tous les mouvements des aéronefs d'Etat, y compris les aéronefs
militaires et ceux des services de douane et de police, lorsque ces mouvements
se font conformément aux procédures de l'organisation de l'aviation civile
internationale (OACI).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-01 au 2023-11-01


