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Article L5424-2
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur,
à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

