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Article L5334-7
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par :
1° “ Déchets des navires ” : tous les déchets, y compris les résidus de
cargaison, qui sont générés durant l'exploitation d'un navire ou pendant les
opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des
annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés
passivement ;
2° “ Convention MARPOL ” : la convention internationale pour la prévention de la
pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle
résulte de ses modifications ultérieures régulièrement approuvées ou ratifiées
;
3° “ Résidus de cargaison ” : les restes de cargaison à bord qui demeurent sur
le pont, dans les cales ou dans les citernes après les opérations de chargement
et de déchargement, y compris les excès ou les pertes de chargement et de
déchargement, que ce soit à l'état sec ou humide, ou entraînés par les eaux de
lavage, à l'exclusion de la poussière résiduelle sur le pont après le balayage
ou de la poussière provenant de la surface extérieure du navire ;
4° “ Déchets pêchés passivement ” : les déchets collectés dans des filets au
cours d'opérations de pêche ;
5° “ Installation de réception portuaire ” : toute installation fixe, flottante
ou mobile pouvant assurer le service de réception des déchets des navires ;
6° “ Traitement ” : toute opération de valorisation ou d'élimination des
déchets, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination
;
7° “ Port ” : port maritime mentionné à l'article L. 5311-1 comportant des
aménagements et des équipements principalement conçus pour permettre la
réception des navires, y compris, le cas échéant, une zone de mouillage relevant
de la juridiction du port ;
8° “ Navire ” : engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime,
y compris les navires de pêche, de plaisance, les hydroptères, les aéroglisseurs
et les engins submersibles ;
9° “ Navire de pêche ” : navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour
la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer ;
10° “ Navire de plaisance ” : navire de tout type dont la coque a une longueur
égale ou supérieure à 2,5 mètres, quel que soit le moyen de propulsion, destiné
à des fins sportives et de loisir, et à des fins non commerciales ;
11° “ Capacité de stockage suffisante ” : capacité suffisante pour stocker les
déchets à bord à compter du moment du départ jusqu'au port d'escale suivant, y
compris les déchets susceptibles d'être générés au cours du voyage ;
12° “ Services réguliers ” : services organisés sur la base d'horaires de départ
et d'arrivée publiés ou planifiés entre deux ports déterminés ou des traversées
récurrentes qui constituent un calendrier reconnu ;
13° “ Escales portuaires régulières ” : trajets répétés d'un même navire formant
une constante entre des ports déterminés ou série de voyages à destination et en
provenance du même port sans escale intermédiaire ;
14° “ Escales portuaires fréquentes ” : visites effectuées par un navire dans le
même port au moins une fois par quinzaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


