{"character_count": 199, "word_count": 1448
Article D5112-2-4
Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des
conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la
gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial
prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-3 (V)
    

