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Article R6342-7
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les délais dans lesquels
les exploitants d'aérodrome et les transporteurs aériens sont tenus, en fonction
des caractéristiques de leurs activités, de déposer une demande d'agrément de
sûreté ou de renouvellement d'agrément de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


