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Article L5122-11
Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs
exploitants sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces
dommages qui sont attribuables à chacun d'eux, ces exploitants sont
solidairement responsables.
Chacun d'eux est tenu de réparer l'entier dommage, sauf son recours contre les
autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives. Si la gravité
respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent
par parts égales.
En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme
fixée par les dispositions de l'article L. 5122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

