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Article L5552-9
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 5552-8 intervient
lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la
date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé
effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5552-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

