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Article R6521-29
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline
sont :
1° Le blâme ;
2° La suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord
tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions
spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
3° La suspension d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations
ou d'un certificat, assortie ou non d'un sursis ou d'une obligation d'un
complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées
par la décision de sanction ;
4° Le retrait d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou
d'un certificat, assorti, le cas échéant, de l'interdiction d'en solliciter une
nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans
;
5° La suspension de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ;
6° Le retrait de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères.
Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la
validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou,
dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe
l'autorité aéronautique qui a délivré la licence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


