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Article L1241-13
Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en
Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France
donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-504 du 3 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


