{"character_count": 717, "word_count": 5227
Article L4241-2
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété
par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de
l'Etat.
Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie
des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à
l'article L. 5000-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Saône à grand gabarit et Rhône » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques de Centre-Bourgogne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Seine-Loire-Saône » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal des Deux Mers » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Marne-Escaut » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Saône-Marne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Seine » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Moselle » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « liaison Meuse-Saône » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2020-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2020 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

