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Article R4124-11
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la
requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution,
le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est
transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une formalité
modificative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


