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Article L1214-34
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan
local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles
sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


