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Article L3143-4
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait
d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des
entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du
présent livre, ni des exploitants de taxis, de voitures de transport avec
chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du titre II du
même livre, en vue de la réalisation des prestations mentionnées aux articles L.
3112-1 ou L. 3120-1.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39
ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L3112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-01 CITATION cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3112-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


