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Article R2231-7
I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de
l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2. Pour les passages à
niveau, elle est portée à une distance de 300 à 3000 mètres, selon l'importance
des projets et celle de leur impact sur les infrastructures ferroviaires et les
flux de circulation avoisinants.
II.-Les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou
d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux
routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire
d'infrastructure en application de l'article L. 2231-7, ainsi que la distance
qui s'y applique, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des
transports.
III.-Le gestionnaire d'infrastructure est informé par le maître d'ouvrage d'un
projet de construction, d'opération d'aménagement, ou d'installation pérenne ou
temporaire, y compris les installations de travaux routiers visé au II du
présent article, dès lors que le projet est arrêté dans sa nature et ses
caractéristiques essentielles et avant que les autorisations et les actes
conduisant à sa réalisation effective ne soient pris.
IV.-Le gestionnaire d'infrastructure dispose d'un délai de deux mois à compter
de la réception de l'information mentionnée au III pour proposer au représentant
de l'Etat dans le département d'imposer des prescriptions à respecter pour
préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant,
routière ainsi que celle des propriétés riveraines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R2231-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


