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Article L2221-9
Le fait de conduire un train sans être titulaire de la licence et des documents
requis par la réglementation de sécurité ou d'affecter à la conduite de trains
une personne qui n'est pas titulaire de ces documents est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

