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Article L3115-1
Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et
autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 s'applique aux services
réguliers mentionnés au chapitre Ier du présent titre lorsque la distance prévue
à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 kilomètres et
lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne.
A l'exception du 2 de l'article 4, de l'article 9, du 1 de l'article 10, du b du
1 et du 2 de l'article 16, des 1 et 2 de l'article 17 et des articles 24 à 28 du
règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
2011 précité, l'application des dispositions du même règlement concernant les
services nationaux peut faire l'objet d'un report, selon des modalités
transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à
compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise
la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en
application du deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


