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Article R3115-1

  Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
  181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet
  émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier
  librement organisé, défini au 1° de l'article R. 3111-37, ou d'une prestation
  de service de transport routier librement organisé en cabotage, défini au 1°
  de l'article R. 3421-1, est délivré sur un support durable, défini au 3° de
  l'article L. 221-1 du code de la consommation, et comporte les informations
  prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
  chargé de l'économie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


