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Article R6527-26
En cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant résultant
d'une des causes prévues par l'article L. 6526-5, le nombre d'annuités acquises
pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l'article
R. 6527-28 et d'annuités complémentaires. Le nombre des annuités complémentaires
est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités
acquises à titre onéreux au titre de l'article R. 6527-28, sans pouvoir excéder
la moitié de la différence entre l'âge fixé par l'article R. 6527-23 et l'âge
atteint à la date de la décision d'inaptitude permanente du Conseil médical de
l'aéronautique civile. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres
que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les
deux ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation au second alinéa de
l'article R. 6527-22, la pension est liquidée sans décote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


