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Article R3123-2
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1
peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à
temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur
professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la
demande de carte professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


