{"character_count": 502, "word_count": 3617
Article D1803-11
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une
autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions
fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peuvent bénéficier d'une aide
au financement du déplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-03-04 CITATION source
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-19 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-11-19 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-02-15


