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Article A4231-2-7
Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de
formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des demandeurs
aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des attestations délivrées
attestant de la réussite de ces demandeurs aux épreuves. Les informations qui y
sont portées sont les suivantes :
a) L'identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
b) L'adresse de résidence du demandeur ;
c) Le lieu du stage pratique ;
d) Le numéro d'ordre attribué à l'attestation et l'identité de son bénéficiaire
;
e) La qualification visée.
Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Le registre est transmis au moins une fois par an à compter de la délivrance de
l'agrément au ministre chargé des transports selon les modalités définies dans
le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la
voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr
à la rubrique “ vos démarches ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


