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Article L1263-2
I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir
l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime
victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre
préjudice liés :
1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre :
a) Au contenu du document de référence du réseau ;
b) A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
aux décisions correspondantes ;
c) Aux conditions particulières qui lui sont faites ;
d) A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances
d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du
système de tarification ferroviaire ;
e) A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;
f) A la gestion opérationnelle des circulations ;
g) A la planification du renouvellement et de l'entretien programmé ou non
programmé de l'infrastructure ferroviaire ;
h) A la création de services de transport de personnes librement organisés en
application de l'article L. 2121-12 ;
i) A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
2122-7, des contrats d'utilisation de l'infrastructure et des accords de
coopération mentionnés à l'article L. 2122-4-3-2 ;
2° A l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en
œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et
des prestations complémentaires ou connexes ;
3° Au non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de
l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 2122-3, des
dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles L.
2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des
textes pris pour leur application.
II.-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise
fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout
gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut
saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la
transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à
l'article L. 2121-19. Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique
participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent,
dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des transports d'un
différend relatif à la communication d'informations aux opérateurs économiques
participant à une procédure de passation d'un contrat de service public prévue à
l'article L. 2121-16.
III.-Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article
L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend
relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, du
nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur.
IV.-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être
assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de
règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures
appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de
concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un différend relevant
du I du présent article, elle fixe, de manière objective, transparente, non
discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau ferroviaire ou
aux installations de service et aux prestations qui y sont fournies ainsi que
leurs conditions d'utilisation.
La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal
officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité
de régulation des transports peut, après avoir entendu les parties en cause,
ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux
règles régissant l'accès au réseau concerné ou aux installations de service et à
leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


