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Article R5321-39
I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14
comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites
dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R.
5334-6-3.
II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance
pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales
fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre
chargé des ports maritimes.
III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance :
1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de
transport maritime à courte distance ;
2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels
qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets.
Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par
arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5334-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2004-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-10-16


      2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5334-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-10


