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Article L5552-12
La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent au
moment de l'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par l'Etat ou
un régime légal de sécurité sociale, sous réserve que l'intéressé ait atteint un
âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de droit à pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal de
sécurité sociale, la concession et l'entrée en jouissance interviennent lorsque
l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

