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Article L5262-5
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne,
même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 €
d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la
marine nationale sont fixées par l'article L. 324-11 du code de justice
militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5262-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5262-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

