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Article R6342-50
Lorsqu'un instructeur qualifié ne respecte pas les dispositions du droit de
l'Union européenne ainsi que de la loi et des règlements relatifs au contenu des
formations et à leurs conditions de délivrance ou lorsque les méthodes de
travail ou le comportement professionnel de de celui-ci sont susceptibles de
créer un risque pour la sûreté, le ministre chargé de l'aviation civile peut
:
1° Demander le retrait, temporaire ou définitif, de l'instructeur de la liste
des instructeurs qualifiés. Sauf en cas d'urgence, l'instructeur concerné est
alors préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, le retrait immédiat peut être prononcé pour une durée maximale
d'un mois reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
2° Imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
l'instructeur concerné est alors préalablement avisé de la mesure envisagée et
dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou
orales.
L'employeur de l'instructeur concerné est tenu informé, dans les meilleurs
délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


