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Article R5313-87
Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec
obligation de service public portant sur les installations portuaires de
plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des
établissements publics ou des entreprises privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


