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Article R1333-4
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du
travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à
ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-01 CREE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-2
    

