{"character_count": 120, "word_count": 811
Article L6142-8
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le jet volontaire
et inutile, depuis un aéronef en évolution, d'objet ou de marchandise
susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens à la surface, même
si ce jet n'a causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui
peuvent être encourues en cas de délit ou de crime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

