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Article D6312-40
Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé
peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une
autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet
pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article R. 6311-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


