{"character_count": 295, "word_count": 2197
Article R6421-7
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de
bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du
demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par
les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999,
auxquelles renvoie le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif
à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6421-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6421-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


