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Article A4241-38-2
Demande d'autorisation




  La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la
  manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente
  mentionnée à l'article R. 4241-38, qui en accuse réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2025-01-17


