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Article D6527-15
A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil
d'administration de la Caisse examine chaque année avant le 30 juin le niveau
prévisionnel du Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70 à
l'horizon de trente ans, estimé en application de l'article D. 6527-73. Si, à
cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des
prestations assurées par ce fonds, à cette date, le taux d'appel des cotisations
prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 est augmenté l'année suivante
d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider d'une
hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %.
La mise en œuvre des dispositions du précédent alinéa ne peut conduire à un taux
d'appel supérieur à 110 %.
A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet
exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant,
une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements
financiers résultant de l'application de l'article R. 6527-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R6527-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


