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Article L3315-1
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et
constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de
la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités
à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les
contraventions prévus par le code de la route.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à
preuve contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2012-07-26 CITATION cible Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-29 au 2017-01-01


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les mesures spécifiques d'accompagnement mentionnées au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02


      2022-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

