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Article R3122-6
Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus
neuf places, y compris celle du conducteur.
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie
fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale
des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et
électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2015-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2015-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-06


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


