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Article R4274-26
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait de conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article
1.06 du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la vitesse du
bateau ;
2° Le fait pour le conducteur de ne pas respecter les prescriptions prévues à
l'article 1.07 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à
la visibilité pour la conduite du bateau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


