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Article L5223-2

  Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V
  de la partie législative du code de la défense, ne peut justifier de la
  nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 €
  d'amende.
  Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre
  de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin
  nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les
  conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Partie législative


