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Article R6312-11
L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être
soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions
de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant,
ou des raisons d'ordre public le justifient.
Ces restrictions d'utilisation ou fermetures temporaires sont prononcées par le
ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant conjointement avec les
ministres intéressés.
Elles sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de
l'information aéronautique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry VIGUEUR


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel-Henry VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


