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Article R4611-9

  Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur
  fluvial de marchandises ou de passagers doivent satisfaire aux conditions de
  capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont
  membres d'une coopérative de bateliers.


  En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4611-8, la
  condition de capacité professionnelle doit être remplie par la personne qui,
  dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de
  transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par
  plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


