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Article R5313-60
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au ministre chargé des ports
maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil
d'administration.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier établit un rapport sur la
gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que
sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au ministre chargé des
finances.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier se communiquent leurs rapports respectifs avant la transmission à
l'administration supérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


