{"character_count": 250, "word_count": 1911
Article L1633-2
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à
l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier
international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à
250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de
conserver cette information pendant une durée d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CONCORDE source
    

Code des transports - article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1631-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-07-31 CONCORDE source
    

Code des transports - article L1883-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Code des transports - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L1631-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1883-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


