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Article D3120-34

  A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique
  dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de
  transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier
  s'agissant :

1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec
chauffeur dans le ressort de la commission ;
3° Des agréments de centres de formation ;
4° Des résultats des centres d'examen ;
5° Du registre des autorisations de stationnement ;
6° Des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 prononcées par l'autorité
administrative compétente ;
7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics
particuliers de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01


