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Article L5243-3
Les agents des douanes sont habilités à constater :
1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le
transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;
2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche :
a) Les infractions définies par les articles L. 5241-12 à L. 5241-14 ;
b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits
par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et
distances d'éloignement d'un abri.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

