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Article D6326-28
L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte
de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services
et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.
Les espaces nécessaires sont alloués aux nouveaux entrants. Sans préjudice de
l'application de l'article R. 6326-58, si les espaces nécessaires ne peuvent
être trouvés, l'exploitant en informe le ministre chargé de l'aviation civile et
le saisit d'une demande de dérogation accompagnée d'un dossier approprié en
application des articles R. 6326-14 à R. 6326-18 ou d'une demande de limitation
en application des articles R. 6326-5 à R. 6326-7 ou des articles R. 6326-9 à R.
6326-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


