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Article R6221-46
Les sept membres titulaires et les sept suppléants du comité médical du contrôle
de la navigation aérienne sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Le
secrétaire du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.
Un des membres titulaires et son suppléant sont nommés sur proposition du
ministre de la défense.
Au début de chaque mandat, les membres titulaires du comité médical du contrôle
de la navigation aérienne élisent parmi eux, pour la durée du mandat, un
président et un vice-président à la majorité absolue. Le vice-président exerce
toutes les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


