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Article D5565-2

  I.-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et
  L. 5548-3 les documents suivants :
  1° La liste d'équipage du navire ;
  2° Le certificat de travail maritime, la déclaration de conformité du travail
  maritime et les rapports d'inspection établis par l'Etat du pavillon ou en son
  nom pour la mise en œuvre des dispositions du titre V de la convention du
  travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, lorsque
  cette convention est en vigueur pour l'Etat du pavillon ;
  3° La fiche d'effectifs ou, à défaut, le document établi en application de
  l'article L. 5522-2 ;
  4° Les certificats d'aptitude médicale ;
  5° Les brevets et titres de formation requis ;
  6° Les copies des contrats d'engagement des gens de mer et des contrats de
  travail des salariés employés à bord ;
  7° Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos ;
  8° Les bulletins de paye, ou documents qui en tiennent lieu, des gens de mer
  et des salariés autres que gens de mer employés à bord, y compris la copie du
  document prévu à l'article L. 5562-3 précisant le montant de l'indemnité de
  congé perçue, le cas échéant, par l'intéressé ;
  9° Le cas échéant, les titres de séjour et autorisations de travail ;
  10° Les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer ;
  11° Tout justificatif d'affiliation permettant de vérifier le respect des
  obligations de protection sociale prévues par l'article L. 5563-1.
  II.-Une copie des contrats d'engagement type des marins et des gens de mer
  autres que marins est traduite par l'armateur en français. Les agents de
  contrôle peuvent également solliciter la traduction en langue française de
  tout contrat de travail d'un salarié employé à bord du navire.
  Un exemple des différents types de bulletins de paye remis aux salariés
  employés à bord est traduit en français. Les agents de contrôle peuvent
  également solliciter la traduction en langue française de tout bulletin de
  paye d'un salarié employé à bord du navire.
  Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux gens de
  mer permettant de justifier du respect des dispositions du titre VI du livre V
  de la cinquième partie du code des transports et des mesures prises pour son
  application sont traduites en français.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5565-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5548-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5548-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5562-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5563-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


