{"character_count": 206, "word_count": 1489
Article L5721-2
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du
règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas
d'accident " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


