{"character_count": 330, "word_count": 2196
Article R1251-9
Préalablement à la mise en service, le maître d'ouvrage dispose d'une
attestation de conformité de l'installation au règlement (UE) 2016/424 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à
câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, d'une notice d'instruction conforme
aux prescriptions du constructeur ainsi que d'un rapport de sécurité.
Lorsque la personne réalisant la mission de conception de l'installation est
différente de la personne réalisant la mission de réalisation, ces documents
sont réalisés par un maître d'œuvre agréé en application de l'article R. 342-5
du code du tourisme.
Lorsque les missions de conception et de réalisation de l'installation sont
réalisées par la même personne et que celle-ci dispose, pour l'exercice de ces
missions, d'un système de management de la qualité conforme aux normes de la
série NF EN ISO 9001 et certifié par un tiers, les documents peuvent être
constitués par cette personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2020-06-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 CREE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16


