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Article L5512-3
Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique,
répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité
des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail,
est reconnu comme appartenant à la catégorie des gens de mer par toutes
autorités compétentes au vu de la présentation de ce document et de
l'inscription sur la liste d'équipage, pour l'entrée sur le territoire national
liée à l'exercice de sa profession, notamment pour :
1° Les permissions de descente à terre ;
2° Les transits et transferts, en sus d'un passeport, s'il est requis, revêtu le
cas échéant d'un visa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


