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Article R1231-6
En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de
fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité
compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation
contraire dans la convention, de communiquer à l'autorité compétente, pour
homologation, les tarifs qu'elle envisage d'appliquer.
Si, dans un délai de vingt jours à compter de leur communication, l'autorité
compétente n'a pas fait connaître son opposition, les tarifs ou modifications de
tarifs sont réputés homologués.
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le
maire ou le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public peut,
sous réserve d'en informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné
au deuxième alinéa afin de permettre la réunion du conseil régional, du conseil
départemental, du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


