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Article D3120-21
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée
commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de
Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de
Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée
auprès du préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


