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Article L3124-1
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective
ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du
contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la
profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un
avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à
son retrait temporaire ou définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-20 CONCORDANCE source Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


