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Article R1621-37
Lorsqu'il est désigné comme organisme principalement responsable de l'enquête,
le BEA mer publie, dans les douze mois à compter du jour de l'accident, un
rapport présenté conformément à l'annexe I de la directive 2009/18/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes
fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des
transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/ CE du Conseil et la
directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil.
Lorsque l'enquête ne concerne pas un accident de mer très grave au sens de
l'article R. 1621-28 ou grave au sens de l'article R. 1621-29, et que ses
conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'événements de
mer futurs, le BEA mer publie un rapport simplifié.
Au cas où le rapport final ne peut être produit dans le délai imparti, le BEA
mer publie un rapport intermédiaire dans les douze mois à compter du jour de
l'accident.
Une copie du rapport final et, le cas échéant, du rapport intermédiaire ou du
rapport simplifié est envoyée par le BEA mer à la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1621-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R1621-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


