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Article R1621-4
Le directeur du BEA de l'aviation civile organise la participation française aux
enquêtes de sécurité menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à
cette participation dans les conditions prévues par les conventions
internationales auxquelles la France est partie et par le règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56/CE. Dans les mêmes conditions, les représentants
des Etats concernés par un accident ou un incident peuvent participer à
l'enquête de sécurité sous le contrôle du BEA.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1892-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2023-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'aviation civile - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-11 au 2006-12-08 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1882-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1871-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1871-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1882-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1892-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


