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Article L6325-8
Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à
l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être
retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce
dernier, pour tout ou partie, directement au nouvel exploitant désigné.
L'opposition à l'état exécutoire émis par l'Etat pour le prélèvement des sommes
mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser au nouvel exploitant est
introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de l'état exécutoire par le débiteur.
La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts
et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire.
Le juge statue sur l'opposition dans un délai de six mois. La décision est
rendue en premier et dernier ressort.
En l'absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des
dépôts et consignations, à la demande de l'ordonnateur ayant émis le titre
exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6328-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6360-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


