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Article R5562-3

  Avant la réalisation de toute prestation de service entrant dans le champ
  d'application du présent titre, l'armateur peut saisir le ministre chargé de
  la mer d'une demande par voie électronique aux fins de savoir les conventions
  ou accords collectifs étendus applicables aux personnels travaillant à bord
  des navires effectuant l'activité envisagée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


