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Article L5122-17
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées
en application des dispositions de la présente section.
La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

