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Article R1115-14
Les modalités selon lesquelles le fournisseur du service numérique transmet aux
gestionnaires des services les données, mentionnées au 3° du II de l'article L.
1115-10, nécessaires pour assurer le service après-vente des produits tarifaires
vendus par le fournisseur du service numérique, sont prévues par le contrat
mentionné au III de l'article L. 1115-10. Elles tiennent compte, le cas échéant,
de la répartition des tâches entre le gestionnaire des services et le
fournisseur du service numérique décidée par les parties.
Seules peuvent être collectées et transmises dans ce cadre les données utiles à
la résolution des difficultés, dans l'intérêt de la protection des
consommateurs.
Le contrat contient une description précise de ces données, qui incluent les
coordonnées du client, comportant ses nom, prénom, et adresse de messagerie
électronique ou numéro de téléphone, le type de titre ou de service acheté et sa
description ainsi que, le cas échéant, l'historique du traitement de chaque
dossier et les suites qui y ont été données.
Le fournisseur du service numérique est informé des suites données par le
gestionnaire des services à chaque dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


