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Article R6530-3
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des
personnels navigants non professionnels sont :
1° Le blâme ;
2° La suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord
tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions
spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
3° La suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou
d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les
conditions spécifiées par la décision de sanction ;
4° Le retrait des licences ou qualifications, assorti, le cas échéant, de
l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée
déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;
5° La suspension de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères ;
6° Le retrait de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6530-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6530-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


