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Article L1321-2
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national
des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial,
au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces
dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret
détermine :
1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans
la limite de trois mois, ainsi que, pour les transports routiers de
marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut
déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ;
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités
d'attribution ;
3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de
quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois
mois ;
4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du
régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations
dans les entreprises de transport routier.
Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de
transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de
gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par
autobus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

