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Article L5622-4
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à
l'intéressé.
Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute
disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de
mer résidant hors de France grévistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


