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Article D6111-20
En cas de cession de propriété de l'aéronef :
1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau
d'immatriculation ;
2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter
de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


