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Article R*5332-6
Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du
ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports,
désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le
présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté
prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur
lesquels s'étend le port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 DEPLACE cible Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-12-06


