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Article L1214-25
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil
régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.
Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et
départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de
collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la
métropole du Grand Paris, dans un délai et des conditions fixées par voie
réglementaire.
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


