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Article L5133-14
Les biens et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas
de connaissement ni de reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont
exempts de contribution s'ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition,
s'ils ont été perdus ou ont subi des dommages, dans les conditions prévues par
les dispositions de la section 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

