{"character_count": 351, "word_count": 2503
Article R2251-66
Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels
étrangers au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens.
Par dérogation, ces informations peuvent être communiquées, dans les conditions
définies par le plan de gestion des informations confidentielles, dans les cas
suivants :
1° Lorsque les destinataires sont des personnels de la Régie autonome des
transports parisiens qui contribuent régulièrement aux missions de sûreté, ont
signé un engagement de confidentialité pris à titre personnel et ne sont pas
directement impliqués dans l'activité d'exploitant de service public de
transport d'un réseau mentionné au II de l'article L. 2251-1-2 ou dans une
procédure d'appels d'offres pour l'exploitation d'un tel réseau ;
2° Lorsque la communication de ces informations à d'autres personnes que celles
mentionnées au 1° est nécessaire au bon fonctionnement des services de la Régie
autonome des transports parisiens pour son activité dans le domaine de la sûreté
des transports ;
3° Lorsque cette communication est rendue obligatoire en vertu de dispositions
législatives et de textes réglementaires pris pour leur application ou d'une
décision de justice ;
4° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre
les services de la Régie autonome des transports parisiens assurant les
prestations de sûreté et un exploitant de service de transport intervenant sur
le réseau objet de ces prestations, sous réserve qu'elle ne porte que sur des
informations concernant cet exploitant.
Les personnes auxquelles le service interne de sécurité de la RATP transmet des
informations en application des dispositions des 1° à 3° sont tenues de
respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


