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Article R4242-10
Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la
fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses
disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des
propriétaires ou exploitants d'ouvrages visés à l'article L. 4242-2.
Ce projet de liste est transmis aux propriétaires, concessionnaires et
exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leurs
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document.
Le préfet transmet pour avis au conseil départemental ou, en Corse, à
l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
Le préfet arrête la liste par sous-bassin. Il la notifie aux propriétaires,
concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés. L'arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R214-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-18 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4242-2
    

