{"character_count": 249, "word_count": 1789
Article L3452-5
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les
transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la
législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées
par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-07-25 au 2222-02-22


      2011-01-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

