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Article L5595-2
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5595-1, les personnes
mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l'employeur,
à l'armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu'à toute personne
employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire de justifier de son
identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du
navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Code des transports - article L5595-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5595-1
    

