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Article R2243-2
Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du
code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il
est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de
transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à
constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les
mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


