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Article L5544-47
En cas de décès du marin pendant la durée du contrat, le montant des salaires
dus est fixé dans les conditions ci-après :
1° Lorsque le marin est payé au mois, les salaires sont dus jusqu'au jour du
décès ;
2° Lorsque le marin est engagé pour un voyage d'aller seulement et payé au
forfait, la totalité des salaires est due si le décès intervient alors que le
voyage a commencé ;
3° Lorsque le marin est engagé pour un voyage aller-retour et payé au forfait,
la moitié des salaires est due si le décès intervient au cours du voyage d'aller
ou au port d'arrivée, la totalité s'il intervient au cours du voyage de retour
;
4° Lorsque le marin est embarqué à la grande pêche, la moitié des salaires est
due si le décès intervient pendant la première moitié de la campagne, la
totalité si le décès intervient pendant la seconde moitié de la campagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

