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Article L5533-12
Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice
d'autres droits garantis par la loi applicable. L'armateur peut déduire ces
indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le
cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


