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Article R1271-8
Lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un
commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la
réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni
l'identifiant et communique au cessionnaire les informations lui permettant
d'accéder au fichier de cet opérateur pour qu'il puisse y enregistrer les
données le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


