{"character_count": 324, "word_count": 2331
Article R3452-16
La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport
et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du
président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des
usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants
des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
Ces deux sections examinent les affaires qui relèvent de leur secteur
respectif.
Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des
entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport
routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le
président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des
représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués
aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


