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Article D6312-5
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation
aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
et des autres ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


