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Article D4221-29-1
En application de l'article D. 4220-4, pour la délivrance ou le renouvellement
d'un certificat de bateau aux bateaux ou engins flottants naviguant uniquement
dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité
compétente peut ne pas exiger de visite de la commission de visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D4220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4220-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-05 CREE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4220-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


