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Article L5122-26
Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac
est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les
conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L.
5122-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-25 (V)
    

