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Article L1252-7
Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui,
chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute
entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des
infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant,
laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre
l'une d'elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le
respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
fait personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 279 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2010-12-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 279 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

