{"character_count": 98, "word_count": 689
Article R1803-30-15
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni
adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


