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Article A4231-1-1
Pour l'application du présent titre, sont respectivement dénommés :
a) “ Certificat de qualification ” un certificat délivré conformément aux
exigences de la directive (UE) 2017/2397 ou conformément aux exigences du
règlement du personnel de la navigation du Rhin ;
b) “ Certificat de qualification de l'Union ” : un certificat délivré par une
autorité compétente attestant qu'une personne respecte les exigences de la
directive (UE) 2017/2397 ;
c) “ Patente du Rhin ” un certificat de qualification de conducteur permettant
la conduite de bateau de navigation intérieure ;
d) “ Convention STCW ” : la convention internationale sur les normes de
formation des gens de “ mer ”, de délivrance des brevets et de veille au sens de
l'article 1er point 21, de la directive 2008/106/ CE ;
e) “ Certificat d'opérateur de radiotéléphonie ” : un certificat national,
délivré par un Etat membre conformément au règlement des radiocommunications
annexées à la Convention internationale des télécommunications, autorisant
l'exploitation d'une station de radiotéléphonie sur un bâtiment de navigation
intérieure ;
f) “ Expert en matière de navigation avec passagers ” : une personne travaillant
à bord du bateau qui est qualifiée pour prendre des mesures dans les situations
d'urgence à bord de bateaux à passagers ;
g) “ Expert en matière de gaz naturel liquéfié ” : une personne qui est
qualifiée pour intervenir dans la procédure d'avitaillement d'un bâtiment
propulsé au gaz naturel liquéfié (GNL) ou pour être le conducteur d'un tel
bâtiment ;
h) “ Certificat de qualification de conducteur de bac ” : un certificat national
délivré par une autorité compétente attestant qu'une personne respecte les
exigences de l'article A. 4231-22-2 permettant de conduire un bac naviguant
librement ;
i) “ Certificat de qualification de conducteur de l'administration fluviale ” au
sens de l'article 2.2. c de la directive 2017/2397 du Conseil du 12 décembre
2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le
domaine de la navigation intérieure : un certificat national délivré par une
autorité compétente attestant qu'une personne respecte les exigences de
l'article A. 4231-2-10-1 permettant de conduire un bateau de l'administration
sur les eaux nationales ;
j) “ Risque spécifique ” : un danger pour la sécurité en raison de conditions de
navigation particulières qui exigent de la part des conducteurs des compétences
dépassant le niveau attendu d'après les normes générales de compétence relatives
au niveau du commandement ;
k) “ Compétence ” : la capacité avérée d'utiliser les connaissances et aptitudes
requises par les normes établies aux fins de la bonne exécution des tâches
nécessaires à l'exploitation des constructions flottantes de navigation
intérieure ;
l) “ Niveau du commandement ” : le niveau de responsabilité consistant à
travailler comme conducteur de bateau et à veiller à ce que les autres membres
d'équipage de pont exécutent correctement l'ensemble des tâches inhérentes à
l'exploitation d'un bâtiment ;
m) “ Niveau opérationnel ” : le niveau de responsabilité consistant à travailler
comme matelot, comme maître matelot ou comme timonier et à contrôler en
permanence l'accomplissement de l'ensemble des tâches relevant de son domaine de
compétence conformément aux procédures appropriées et sous la direction d'une
personne exerçant des fonctions au niveau du commandement ;
n) “ Niveau de base ” : le niveau de qualification de l'homme de pont et du
matelot léger ;
o) “ Opérations spécifiques ” : opérations réalisées par les experts en matière
de gaz naturel liquéfié et les experts en matière de navigation avec passagers
;
p) “ Gros convoi ” : un convoi poussé dont le produit longueur totale × largeur
totale du bâtiment poussé est égal ou supérieur à 7 000 mètres carrés ;
q) “ Livret de service ” : un registre personnel détaillant les antécédents
professionnels d'un membre d'équipage de pont, notamment le temps de navigation
et les trajets effectués ;
r) “ Livret de service combiné ” : livret de service contenant en plus ses
certificats de qualification des membres d'équipage de pont, à l'exception du
conducteur ;
s) “ Livret de service de conducteur ” : livret de service permettant de
justifier des temps de navigation pour les qualifications relatives à la
conduite des gros convois et des bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié ;
t) “ Livre de bord ” : un registre officiel des trajets effectués par une
construction flottante et son équipage ;
u) “ Livret de service actif ” ou “ livre de bord actif ” : un livret de service
ou un livre de bord ouvert à l'enregistrement de données ;
v) “ Temps de navigation ” : le temps, mesuré en jours, passé à bord par les
membres d'équipage de pont au cours d'un trajet effectué sur une construction
flottante de navigation intérieure, y compris lors des activités de chargement
et de déchargement nécessitant des opérations de navigation active, qui a été
validé par l'autorité compétente.
Pour les écoles de bateliers certaines formations réalisées en ateliers
pratiques ou travaux dirigées dans des installations à terre peuvent être
considérées comme du temps de navigation dès lors qu'ils sont clairement
identifiés dans le dossier d'agrément ;
w) “ Attestation spéciale passager ” : attestation pour les personnes
travaillant à bord d'un bateau qui est qualifiée pour prendre des mesures dans
les situations d'urgence à bord de bateaux de moins de treize passagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4212-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4212-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. A4231-2-10-1 (V)
    

