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Article R6511-1
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et des règlements pris pour son application, les conditions
dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article L. 6511-1 sont pourvus de
titres aéronautiques et de qualifications sont fixées, après avis du conseil du
personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et
réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense.
Toutefois, l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile n'est pas requis pour les dispositions relatives aux
conditions médicales d'aptitude et pour les dispositions relatives au personnel
navigant non professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'aviation civile - article R410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


