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Article L2133-5-2
L'Autorité de régulation des transports autorise le gestionnaire
d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté
sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 2122-4-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-7 (V)
    

