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Article L5132-5
I. ― L'assistant qui a réalisé des opérations d'assistance à un navire qui, par
lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à
l'environnement et n'a pu obtenir, en application de l'article L. 5132-3, une
rémunération au moins égale à l'indemnité spéciale calculée conformément au
présent article a droit de la part du propriétaire du navire à cette
indemnité.
II. ― Si, dans les circonstances mentionnées au I, l'assistant a prévenu ou
limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance,
l'indemnité spéciale due par le propriétaire du navire à l'assistant en vertu du
I peut être augmentée jusqu'à un maximum de 30 % des dépenses engagées par
l'assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu
des critères pertinents énoncés au I de l'article L. 5132-4, il peut encore
augmenter cette indemnité spéciale, sans que l'augmentation totale représente
plus de 100 % des dépenses engagées par l'assistant.
III. ― Les dépenses de l'assistant prises en compte pour l'application du
présent article comprennent les débours raisonnablement engagés par l'assistant
dans les opérations d'assistance ainsi qu'une somme équitable pour le matériel
et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations
d'assistance, compte tenu des critères énoncés aux 8°, 9° et 10° du I de
l'article L. 5132-4.
IV. ― L'indemnité spéciale totale n'est payée que dans le cas et dans la mesure
où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de
l'article L. 5132-3.
V. ― Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter
les dommages à l'environnement, il peut être privé de tout ou partie de
l'indemnité spéciale due en application du présent article.
VI. ― Les dispositions du présent article ne privent pas de ses droits de
recours le propriétaire du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5132-4
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

