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Article R5141-2
Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne une entrave
prolongée, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées
à l'article R. 5141-3 peuvent, en application des deux premiers alinéas de
l'article L. 5141-2-1, prescrire au propriétaire, à l'armateur ou à
l'exploitant, ou au représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné
et qu'elles peuvent, en cas d'abstention de leur part dans le délai qu'elles
fixent, faire exécuter d'office, lorsque l'urgence en application du troisième
alinéa du même article le justifie, comprennent, notamment, le déplacement et,
si nécessaire, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de
la cargaison présentant un risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-10-06 CONCORDANCE source Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


