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Article L2251-8
Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans
le département sont exercées, dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les
transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France,
par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


