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Article R5114-1
Les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter du :
1° Jour où les opérations sont terminées, pour les privilèges garantissant les
rémunérations d'assistance et de sauvetage ;
2° Jour où le dommage a été causé, pour les privilèges garantissant les
indemnités d'abordage et autres accidents et pour lésions corporelles ;
3° Jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle
ils auraient dû être livrés, pour les privilèges garantissant les créances pour
pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ;
4° Jour de la naissance de la créance, pour les privilèges garantissant les
créances pour réparation et fournitures ou les autres créances mentionnées au 6°
de l'article L. 5114-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R5761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07 CITATION source
    

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17


