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Article R6200-4
Les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
2° Les dispositions du livre II de la sixième partie du présent code ;
3° Les dispositions dont l'intervention est réservée aux Etats membres par le
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26
septembre 2012 ;
4° Les dispositions additionnelles prises pour l'application du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


