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Article L1214-4
Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les
conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux
d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de
réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction
d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme
fixent un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la
construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.
Il précise, en fonction, notamment, de la desserte en transports publics
réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments,
les limites des obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les
plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de
stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de
stationnement pour les véhicules non motorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

