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Article L5542-28
Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si
la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce
cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.
Le marin qui se trouve dans les conditions définies par le premier alinéa perd
son droit au maintien de son salaire à partir du jour où il a dû cesser son
travail. Il est nourri jusqu'à son débarquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


