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Article R4611-8

  Pour l'application de la présente section, est regardée comme exerçant la
  profession de transporteur fluvial toute personne physique ou toute entreprise
  dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à
  effectuer au moyen d'un bateau un transport de marchandises pour le compte
  d'autrui ou un transport de passagers.


  Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou coopérative de
  bateliers ou association, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour
  objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir
  l'exécution entre ses adhérents ou ses membres.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


