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Article L2121-17-1
Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de
voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n°
1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil, les contrats de service public relatifs
à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats
attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 dudit règlement, sont
passés et exécutés dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L.
3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre
III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des
articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ;
2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L.
3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle
contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat
de service public et concourant, dès l'origine, concomitamment et
substantiellement à l'exploitation de services de transport ferroviaire de
voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas
dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à
son terme.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux biens immobiliers construits sur des
terrains appartenant à ladite autorité organisatrice ;
3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont
attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont
attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la
procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter du même règlement, les
dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code de
la commande publique, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du
second alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-2, L. 3114-3, L.
3114-7 à L. 3114-10 sont applicables. Par ailleurs, le dossier de la
consultation des entreprises peut prévoir que la procédure de passation, avant
une éventuelle négociation, soit structurée en une ou plusieurs étapes
successives de nature à permettre à l'autorité organisatrice de dialoguer avec
les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions
de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats
seront invités à remettre une offre ;
4° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique, les
termes “ contrat de service public relatif à des services de transport
ferroviaire de voyageurs ” s'entendent comme “ contrat de concession ”, les
termes “ autorité organisatrice ” s'entendent comme “ autorité concédante ” et
les termes “ titulaire d'un contrat de service public ” s'entendent comme “ le
concessionnaire ” ;
5° Lorsque s'applique l'article. L. 2121-20, l'autorité organisatrice s'assure
que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de
changement effectif d'attributaire est compatible avec les délais associés à la
procédure de transfert des contrats de travail prévue par la section III du
présent chapitre.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3136-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3136-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


