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Article L1221-10
Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité
organisatrice.
Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions
dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service
public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant
accessible prévue à l'article L. 1112-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-09-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


