{"character_count": 288, "word_count": 2089
Article R5332-5

  Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de la mise en œuvre
  locale de la sûreté portuaire.
  Le représentant de l'Etat dans le département recueille les avis formulés par
  le comité local de sûreté portuaire. Il peut consulter les membres
  individuellement et recueillir l'avis du comité local sous une forme
  dématérialisée. Il réunit ce comité au moins une fois par an.
  Le représentant de l'Etat dans le département adresse en fin d'année au
  ministre chargé des transports un rapport sur la situation des ports et des
  installations portuaires de son département, auquel sont annexés :
  1° La liste des installations portuaires et leur situation d'exploitation ;
  2° Un échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités
  affectant la sûreté des ports et installations portuaires relevées lors des
  inspections et des audits, notamment les insuffisances des évaluations et des
  plans de sûreté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


