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Article R2271-26
I. - Dans une zone de sûreté :
1° L'accès des personnes physiques est subordonné :
a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un
document d'identité ;
b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès
provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ;
2° La circulation des personnes physiques est subordonnée :
a) Pour tout passager, à la détention de son titre de transport et d'un document
d'identité ;
b) Pour toute autre personne, au port apparent de l'un des titres d'accès
provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ;
3° L'accès, la circulation et le stationnement d'un véhicule sont subordonnés à
la détention par le conducteur d'un laissez-passer, placé de manière apparente à
l'avant du véhicule ;
4° L'accès, la circulation et l'entreposage des colis et marchandises sont
subordonnés à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit définis par
arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des
douanes et du ministre de l'intérieur.
II. - Les véhicules utilisés dans le cadre de leur service par les agents des
services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la
gendarmerie nationale, par les membres des forces armées ainsi que par les
agents des services d'intervention et de secours ne sont pas soumis aux
obligations prévues au 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2271-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


