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Article D6214-5
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6214-4, la détention du
certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas obligatoire pour
l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
dans le cadre d'un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D136-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


