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Article L3121-3
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une
entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les
entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la
promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et
aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux
ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux
un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté
est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement
judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur
judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie
réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de
toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées
avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux
taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un
successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou
exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une
durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants
droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à
compter du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-17 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-20 CONCORDANCE source Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-01 CITATION source LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur


      2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi VIGUEUR


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-2
    

