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Article L5552-23
Pour la constitution du droit aux pensions prévues au présent chapitre, la
période d'exécution du contrat de travail à temps partiel prévu à l'article L.
5544-10 est prise en compte pour la totalité de sa durée. Toutefois, pour la
liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée
égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale
ou conventionnelle du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5544-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-10 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

