{"character_count": 308, "word_count": 2224
Article R1214-10
Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois
mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du projet est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-32
    

