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Article L6122-1
L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible
d'hypothèque.
Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

