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Article R5534-11
Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3, le registre comporte la
date du dépôt de la plainte ou de la réclamation.
Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription
est remise à son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5534-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-3
    

