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Article R6321-29
Les modalités d'application des articles R. 6321-22 à R. 6321-28 sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment :
1° La procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
2° Les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur est tenu
de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
3° Les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur
de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par
l'exploitant d'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-26 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


