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Article R5331-8
Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses
dans les ports maritimes est établi après consultation du Conseil supérieur de
la prévention des risques technologiques par arrêté du ministre chargé du
transport des matières dangereuses.
Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces
prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire,
après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R302-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


