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Article R1331-6
I.-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au
premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il
s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas,
soit un accusé de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article L.
1262-2-1 du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à
l'article R. 1331-2 du présent code.
II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du
travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1
ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans
laquelle le salarié est détaché remplit la déclaration mentionnée au I de
l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;
III.-Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du
code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule
partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en
France. En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du
donneur d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L.
4231-1, R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


