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Article L5312-8
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de
l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est
soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il
estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de
surveillance.
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire
lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant
leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant,
les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.
Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de
développement à présenter les propositions de celui-ci. Pour le grand port
fluvio-maritime, le président du conseil de surveillance invite le président du
conseil d'orientation et les présidents des conseils de développement
territoriaux à présenter les propositions émises par le conseil qu'ils
président.
Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné
à l'article L. 5312-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L102-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

