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Article R6321-20
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté le facilitateur
d'horaires d'un aéroport à facilitation d'horaires ou le coordonnateur d'un
aéroport coordonné dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (CEE)
n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993.
Ce facilitateur d'horaires ou ce coordonnateur est une personne qualifiée,
physique ou morale de droit privé.
Un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
définit les moyens nécessaires au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur
pour remplir ses missions et les moyens et modalités propres à en garantir la
continuité ainsi que les informations que le facilitateur d'horaires ou le
coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


