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Article R2241-9
La personne morale unique a pour missions de :
1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées
par les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement
des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code
de procédure pénale ;
2° Transmettre ces demandes à l'administration fiscale ;
3° Recueillir les réponses de l'administration fiscale ;
4° Mettre ces réponses à la disposition des agents de l'exploitant du service de
transport mentionnés au 1° du présent article.
Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1°
du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l'article 529-4 du code
de procédure pénale.
Seuls les agents de l'exploitant du service de transport à l'origine de la
demande, mentionnés au 1°, sont destinataires de la réponse.
Les renseignements demandés ne leur sont fournis que si les données relatives à
l'identité et à l'adresse de la personne en cause, définies à l'article R.
2241-12 et contenues dans la demande, ne correspondent qu'à une seule personne
physique.
Lorsque la personne morale unique ne peut donner suite à la demande, elle en
précise le motif.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 DEPLACEMENT source Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


