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Article R5114-38
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci
adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa
créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai
de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente.
La demande de paiement est motivée et accompagnée des états prévus aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la
transcription du procès-verbal de saisie et portant sur le navire, d'une copie
revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la
vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la
fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal
judiciaire attestant qu'aucun créancier n'a formé opposition au prix de
vente.
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la
demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux
légal.
Dans le même délai, elle informe le saisi du montant versé au créancier et, le
cas échéant, lui remet le solde.
Elle ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent
l'existence d'un autre créancier pouvant concourir à la distribution du prix.
En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier
poursuivant ou le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-31 (V)
    

