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Article L6111-3
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il remplit l'une des
conditions suivantes :
1° Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
2° Il appartient à une personne morale constituée en conformité avec la
législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et ayant son siège statutaire ou son
principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
3° Il est exploité par un transporteur aérien dont la licence d'exploitation a
été délivrée par l'autorité administrative française.
Les conditions d'application du présent article et les conditions dans
lesquelles l'autorité administrative peut, par dérogation, immatriculer des
aéronefs ne remplissant pas ces conditions, mais exploités en France ou en
attente de certification dans le pays de leur exploitant, sont fixées par arrêté
ministériel.
Les aéronefs immatriculés en France à titre dérogatoire avant le 1er décembre
2010 conservent le bénéfice de cette dérogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10


      2023-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laisser-passer VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

