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Article L6122-17
Les privilèges mentionnés à l'article L. 6122-16 portent sur l'aéronef ou sur
l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 6122-9. Ils suivent l'aéronef
en quelque main qu'il passe.
Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins
qu'auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre
d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son
montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.
Ils s'éteignent indépendamment des modalités normales d'extinction des
privilèges :
1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par
décret en Conseil d'Etat ;
2° En cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre
d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession, sauf
si, avant l'expiration de ce délai, le créancier a notifié sa créance à
l'acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2019-05-24 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

