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Article R4274-1
Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le
conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord
un des documents mentionnés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


