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Article R4241-66
Les règlements particuliers de police sont pris :
1° Par arrêté du préfet du département intéressé, pour les dispositions de
police applicables à l'intérieur d'un seul département ;
2° Par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, pour les
dispositions de police applicables à plusieurs départements.
Les règlements particuliers pris en application du 2° peuvent autoriser les
préfets de département concernés à prendre les mesures nécessaires à leur
application au sein de leur département.
En cas d'urgence, le préfet de département peut prescrire des dispositions
dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant. Le
règlement particulier de police fixe le cas échéant les modalités de diffusion
des mesures d'urgence.
Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous
forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4274-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article D4212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2022-02-11 CITATION source
    

Code des transports - article D4212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION source
    

Code des transports - article D4212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


