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Article A3211-40-3
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation,
organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R.
3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A.
3113-39-1.
L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un
dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des
charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-02 CREE cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A3113-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


