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Article R5442-16
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 peut être retirée par
l'autorité qui l'a délivrée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes ou des biens ou lorsque les conditions auxquelles était subordonnée sa
délivrance ne sont plus remplies.
Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet
d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article
L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction
temporaire d'exercer prévue à l'article L. 634-9 de ce code, ou dans les cas
mentionnés à l'article L. 612-16 de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5442-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-9 (V)
    

