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Article L3223-2
S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le
transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en
passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec
conducteur. Dans ce cas le loueur a une action directe en paiement de ses
prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire. Ces derniers sont
garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont
confié l'acheminement de leurs marchandises. Toute clause contraire est réputée
non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

