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Article L6785-3
A Wallis-et-Futuna, toute infraction à la réglementation relative à la durée du
travail du personnel navigant est punie :
1° En ce qui concerne l'employeur, de 3 750 € d'amende ;
2° En ce qui concerne le salarié, du retrait de sa licence, qui est prononcé par
le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et
travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la
catégorie essais et réception, pour une durée comprise entre quinze jours et
deux mois.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

