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Article R5333-4
Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines
transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le
port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre
chargé des transports :
1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives
définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire,
aux dates et heures d'arrivée et d'appareillage, au nombre de personnes à bord
et au chargement du navire ;
2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement
à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du
navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;
3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la
cargaison ;
4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une
attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1 ;
5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations
nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et
de passagers par mer.
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces
informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5334-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 150-1.09 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2009-07-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5713-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5733-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5743-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5334-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5334-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10


