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Article L6221-4
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que l'autorité
administrative habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à
bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux
à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités
contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation
avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que
conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L133-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2016-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-01-01


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-26


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d'utilisation d'hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne VIGUEUR


      2024-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2024 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des évaluations de type des aéronefs des groupes 2 et 3 pour les personnels de maintenance d'aéronefs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L133-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-14 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

