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Article L1261-9
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres
du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités
énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs fonctions sont
également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


