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Article L5122-15
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes
ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités
et de garanties prévues par l'article L. 5122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

