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Article R3152-11
I.-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou
ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise
par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système
technique assorti de l'avis favorable de l'organisme qualifié, des dossiers
prévus aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, assortis des avis favorables, le cas
échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en
œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles R. 3152-25 et R.
3152-26 et, le cas échéant, des résultats des tests avant mise en service
mentionnés à l'article R. 3152-5.
L'organisateur du service notifie sa décision au préfet et à l'autorité désignée
à l'article R. 3152-1 et aux gestionnaires de voirie préalablement à la mise en
service.
II.-Le dossier préliminaire de sécurité est établi sous la responsabilité de
l'organisateur du service préalablement à la réalisation des travaux destinés
aux installations techniques et aux aménagements de voirie nécessaires au
système.
L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le système décrit
par ce dossier répond aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est
conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui
est joint au dossier préliminaire de sécurité.
III.-Le dossier de sécurité de mise en service est établi sous la responsabilité
de l'organisateur du service. Le système de gestion de la sécurité en
exploitation est établi par l'exploitant.
L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le dossier de
sécurité de mise en service démontre que le système répond aux exigences des
articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est conforme aux règles de l'art. Cette
vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier de sécurité de
mise en service.
IV.-Lorsque l'avis de l'organisme qualifié agréé est assorti de prescriptions
particulières de fonctionnement et de sécurité assorties d'un délai de mise en
œuvre, l'organisateur du service s'assure de la bonne prise en compte des
prescriptions dans le délai imparti. A défaut, le service ne peut être exploité
jusqu'à la prise en compte effective des prescriptions.
Si aucun service de transport n'a été effectué dans un délai de six mois à
compter de la notification de l'avis de l'organisme qualifié visé à l'article R.
3152-25, cet avis devient caduc ainsi que la décision de mise en service qui lui
est adossée.
L'avis de l'organisme qualifié agréé visé à l'article R. 3152-23 joint au
dossier mentionné à l'article R. 3152-6 est transmis à l'autorité désignée à
l'article R. 3152-1.
Les avis des organismes qualifiés agréés visés à l'article R. 3152-23 joints aux
dossiers mentionnés aux articles R. 3252-7 et R. 3252-8 sont transmis au préfet
de département. Pour la région Ile-de-France, ces avis sont transmis au préfet
de région. Ces avis sont également transmis à l'autorité désignée à l'article R.
3152-1.
V.-En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné
par l'organisateur du service qui informe le préfet de cette désignation. Ce
chef de file assure la coordination courante de l'exploitation du système et en
rend compte à l'organisateur du service. A ce titre il a pour missions :
1° D'établir le système de gestion de la sécurité du chef de file assurant
notamment les interfaces entre les systèmes de gestion de la sécurité des
différents exploitants ;
2° D'établir le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article R. 3152-13
;
3° D'établir le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système
prévu à l'article R. 3152-14 ;
4° De faire réaliser l'audit annuel externe prévu à l'article R. 3152-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


