{"character_count": 472, "word_count": 3572
Article R1112-11
I.-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de
l'article L. 1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée statue sur les demandes
tendant à la prorogation du délai de dépôt de ce schéma prévue au même III de
l'article L. 1112-2-1 présentées par l'autorité organisatrice de transport
auteur de ce schéma.
II.-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de
l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation du
délai de mise en œuvre de ce schéma prévue à l'article L. 1112-2-3, celles
relatives aux sanctions prévues au II de l'article L. 1112-2-4 ainsi que celles
relatives à la procédure de carence et aux sanctions prévues au III du même
article. Les sanctions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L.
1112-2-4 sont prononcées par l'autorité administrative qui, en application du
III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, et, pour les services
ferroviaires d'intérêt national, par le ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


