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Article L5112-1-27
Les manquements aux obligations prévues par le présent chapitre, ou aux textes
pris pour son application, ayant pour conséquence la non-application de la taxe
annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L.
423-4 du code des impositions sur les biens et services ou une diminution de son
montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé.
Cette majoration est appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de
l'envoi de l'avis d'infraction par lequel l'administration a fait connaître au
redevable concerné la sanction applicable, les motifs de celle-ci et la
possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans le même
délai.
Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne
de la somme qui lui a été notifiée conformément au deuxième alinéa du présent
article dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis
d'infraction prévu au même deuxième alinéa. Ce paiement entraîne la
reconnaissance de la réalité du manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4
    

      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


