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Article R6525-10
A l'exclusion de celles réalisées pour prévenir des accidents imminents et
organiser des mesures de sauvetage, lorsque l'entreprise retient :
1° L'option prévue par le 1° de l'article R. 6525-6, sont des heures
supplémentaires les heures de vol réalisées au-delà de la 225e heure à la fin de
chacun des trimestres. En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin
de chaque année. Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à
l'article L. 6525-3 si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de
l'alinéa précédent ;
2° L'option prévue par le 2° de l'article R. 6525-6, sont des heures
supplémentaires les heures de vol réalisées au-delà de la 233e heure à la fin de
chacun des trimestres.
En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année.
Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à l'article L.
6525-3 si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6525-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


