{"character_count": 280, "word_count": 2045
Article R5343-27
La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations
syndicales de travailleurs représentatives pour le port considéré.
Cette commission est composée de :
1° Quatre membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est
inférieur ou égal à 200 ;
2° Six membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est
supérieur à 200.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur
mandat est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R743-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-21 (V)
    

