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Article L1324-7
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans
l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7
informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le
chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y
participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent
être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont
couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur
communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme
étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal.
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à
y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant
l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse
l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas
requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est
consécutive à la fin de la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en
informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa
reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de
transport. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est
consécutive à la fin de la grève.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de
ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de
l'article L. 1324-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L1222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2012-03-19 MODIFIE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1222-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

