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Article L1112-1
Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien
intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont
rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite,
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de
l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.
L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points
d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur
exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de
desserte suffisante du territoire. Ces critères sont précisés par décret.
Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du
service de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.
Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares
ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour
lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées
sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation.
Sans préjudice des règlements (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011
relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le
sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système
ferroviaire transeuropéen et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre
2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à
l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées
et les personnes à mobilité réduite et de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, l'accès aux services de transport de
voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus, autocar, métro, tramway et
trolleybus ainsi que par voie de navigation intérieure, définis aux paragraphes
31 à 36 de l'article 3 de la directive (UE) n° 2019/882 du Parlement européen et
du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité
applicables aux produits et services, est assuré notamment par l'accessibilité
des terminaux en libre-service destinés à la fourniture de services de transport
et aux éléments de services de transport mentionnés respectivement au b du
paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive, selon
les modalités prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CONCORDANCE source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


