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Article L5211-3
L'autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de police
nécessaires pour empêcher ou interrompre tout passage qui n'est pas
inoffensif.
En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui se
rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en
dehors de ces eaux, l'autorité compétente prend également les mesures de police
nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est
subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation
portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1985-02-06 CONCORDANCE source Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-12-01


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

