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Article L3264-4
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait,
pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et
déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des
pratiques prohibées à l'article L. 3263-10.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée, intégralement ou par
extraits, dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3263-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3253-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-10 (V)
    

