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Article D4221-2
Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant
dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux
du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être
constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22
de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et
prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite
sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les
articles D. 4261-1 à D. 4261-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
    

Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


