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Article L3312-4
Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section, toute personne
physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L.
8221-6-1 du code du travail, une activité de transport public routier de
personnes, au moyen d'un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour
pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et
destiné à cet usage, ou une activité de transport public routier de
marchandises, au moyen d'un véhicule, y compris d'un véhicule à remorque ou à
semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente section, les
conducteurs effectuant des transports non soumis aux dispositions du règlement
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, soit à raison du véhicule utilisé, soit à
raison de dérogations établies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CITATION source
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-22 CREE cible Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8221-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


