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Article R6527-30
Peuvent être validées pour la constitution du droit à pension, en faisant
l'objet d'un rachat, les périodes et durées de services mentionnées :
1° Au 3° de l'article R. 6527-28, pour les périodes à compter du 1er janvier
2012, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était
perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes
mentionnées au 3° de l'article R. 6527-28, lorsque le versement de l'assuré
intervient plus d'une année après la période ;
2° Au 4° de l'article R. 6527-28, sur la base de la totalité des prestations
brutes perçues correspondantes, soit au titre des périodes antérieures au 1er
janvier 2012, dès lors que ces périodes n'ont pas donné lieu à cotisation de
l'employeur, soit au titre des périodes à compter du 1er janvier 2012, lorsque
ces périodes ont donné lieu à cotisation de l'employeur sur la base d'un salaire
inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes et que le versement de
l'affilié intervient plus d'un an après la période en cause ;
3° Aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 6527-28, sur la base du premier salaire
annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire a été
perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;
4° Au 10° de l'article R. 6527-28, sur la base d'un salaire défini par le
conseil d'administration de la Caisse ;
5° Aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 6527-28, sur la base du dernier
salaire annuel brut précédant ces périodes. Lorsque ce salaire a été perçu sur
une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;
6° Au 14° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations,
soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire
annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque
ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé
;
7° Au 15° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations,
soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire
annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque
ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé.
Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du
bénéficiaire des prestations servies par elle, ces services sont pris en compte,
pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé,
qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations
versées par cet organisme par le taux des cotisations définies aux articles D.
6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code des transports - article R6527-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


