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Article L3151-9
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour une
personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à
distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un
système de transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à
0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale
ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L.
3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé en état
d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux I et II du présent
article encourt également les peines complémentaires prévues aux 1° à 7° du I et
II de l'article L. 234-2 du code de la route.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


