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Article R2242-12-1
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est
interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant
avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la
sécurité intérieure une ressemblance de nature à créer un trouble à l'ordre
public.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à
commettre l'infraction.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 CREE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


