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Article R3113-35
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est
délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen
écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à
l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du
présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un
passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des
inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de
l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses
liées aux personnels permanents des services.
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2022-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


