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Article R3521-7
Pour l'application de l'article R. 3211-12, l'inscription au registre
électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la
délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte,
de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer
où elle est établie ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son
activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-31 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31


