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Article R3211-42
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011,
à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu'à cette date, sont
réputées équivalentes aux attestations dont le modèle figure à l'annexe III du
règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes
sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par
route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et sont acceptées à titre
de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de
l'Union européenne qui les ont délivrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


