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Article L5621-13
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens
de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre
l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
1° A l'échéance prévue ;
2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de
navigabilité ou de désarmement du navire ;
3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de
faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


