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Article L2121-17
I.-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut
attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de
voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et
par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du
Conseil.
Toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief peut demander à
l'Autorité de régulation des transports d'évaluer, préalablement à l'attribution
du contrat, la décision motivée prise par l'autorité organisatrice d'attribuer
un contrat de service public en application du 4 ter de l'article 5 du règlement
(CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
précité. Cette évaluation donne lieu à un avis de l'Autorité de régulation des
transports.
II.-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut, après
avis conforme de l'Autorité de régulation des transports rendu dans les
conditions fixées au III du présent article, attribuer directement un contrat de
service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues
aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité.
III.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des
transports de son projet de décision motivée d'attribuer directement un contrat
de service public dans les conditions prévues au 3 bis ou au 4 bis précités.
L'Autorité de régulation des transports émet un avis sur ce projet dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la saisine.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


