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Article A4241-48-5
Feux et signaux interdits




  1. Il est interdit de faire usage de feux ou signaux autres que ceux
  mentionnés à la présente section ou de faire usage des feux ou signaux
  mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par la
  présente section.
  2. Toutefois, pour la communication entre bateaux ou entre bateaux et la
  terre, l'usage d'autres feux ou signaux est admis à condition qu'ils ne
  prêtent pas à confusion avec les feux ou signaux mentionnés à la présente
  section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


