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Article L5114-8
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la
créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le
début du voyage :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la
distribution de son prix ;
2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de
mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation
depuis l'entrée du navire dans le dernier port ;
3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées
à bord ;
4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du
navire aux avaries communes ;
5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour
dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les
indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les
indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ;
6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le
capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les
besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans
distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et
s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou
autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre
l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du
navire au lieu et place du capitaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


