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Article L5621-17
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est
substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou
restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors
de France.
L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre
forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-20 CITATION cible Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


