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Article R5312-38
Les membres du premier collège du conseil de développement sont nommés par
arrêté du préfet de région.
Les membres du deuxième collège du conseil de développement sont nommés par
arrêté du préfet de région. Pour les représentants des salariés des entreprises
de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales
représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports
maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le
délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms.
Pour les représentants des salariés des autres entreprises, le préfet de région
invite chacune des organisations syndicales départementales représentatives
désignées pour chaque port par le ministre chargé du travail à proposer une
liste de candidats comportant au moins trois noms.
Les membres du troisième collège du conseil de développement sont désignés,
parmi leurs membres, par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou groupements concernés. Ils peuvent désigner un suppléant.
Les membres du quatrième collège du conseil de développement sont nommés par
arrêté du préfet de région.
A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées
aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un
mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-60-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


