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Article R5332-22
L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour
une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté du port chargé
de préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si les limites
portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce
les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par
dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense. Si
elles contiennent un point d'importance vitale non compris dans une installation
portuaire, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la
sécurité prévues par l'article R. 1332-6 du même code.
L'agent de sûreté du port travaille en collaboration avec les agents de sûreté
des installations portuaires mentionnés à l'article R. 5332-28 afin de
coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire avec celle des plans de
sûreté des installations portuaires prévus à l'article R. 5332-25.
La désignation en qualité d'agent de sûreté du port est subordonnée à la
possession d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article R.
5332-48 et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de
délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Il est mis fin aux fonctions de l'agent de sûreté du port lorsque l'une de ces
conditions n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence des fonctions,
l'autorité portuaire peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés
dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire.
L'agent de sûreté du port et ses suppléants garantissent la confidentialité des
faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de
leurs missions, notamment de l'évaluation de sûreté du port et des parties
sensibles du plan de sûreté du port.
L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits dans le port dont il relève
que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


