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Article L5546-3
En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une
indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant
du salaire prévu par son contrat, sans que le montant total de l'indemnité
puisse être supérieur à deux mois de salaire.
Cette indemnité est privilégiée au même titre que les salaires acquis au cours
du dernier voyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1929-02-17 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1929-02-15 CONCORDANCE source Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1929-02-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

