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Article L6341-2
I.-Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de
l'Etat, les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les
actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par :
-les exploitants d'aérodromes ;
-les entreprises de transport aérien ;
-les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte ;
-les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus ;
-les autres personnes ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone côté
piste de l'aérodrome ;
-les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes ou organismes
ci-dessus mentionnés, et notamment les employeurs des agents mentionnés aux II
et V de l'article L. 6342-4.
II.-Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des
pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2.
III.-Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et
des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
Les obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté sont définies
en fonction des domaines d'activité respectifs des exploitants d'aérodromes, des
entreprises de transport aérien et des autres personnes et organismes
précités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6723-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6732-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

