{"character_count": 200, "word_count": 1429
Article D5553-4

  La cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse
  mentionnée au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports est calculée,
  pour les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5542-37-2 du
  même code, selon les modalités suivantes :


  1° La cotisation est assise, en application de l'article L. 5553-5 du même
  code, sur le salaire forfaitaire qui était applicable à l'assurée lors de la
  dernière période d'activité précédant la déclaration d'inaptitude temporaire ;


  2° Le taux de la cotisation est le taux en vigueur au moment de la déclaration
  d'inaptitude temporaire ;


  3° Le montant de la cotisation personnelle est calculé au prorata du nombre de
  jours au cours desquels les femmes marins ont été déclarées inaptes
  temporairement à la navigation avant que ne débute leur congé maternité.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-01 CREE cible Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5542-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-5
    

