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Article R6222-6
Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui
exploite un aéronef ou, à défaut, le pilote commandant de bord de cet aéronef
ou, dans le cas où celui-ci n'est pas en mesure de notifier l'événement, tout
autre membre de l'équipage venant après lui dans la chaîne de commandement,
informe sans retard le BEA de l'aviation civile de tout accident ou incident
d'aviation civile survenu à cet aéronef figurant dans la liste prévue à
l'article R. 6222-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


