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Article R6341-40
Les manquements aux obligations relatives au niveau de performance requis par le
droit de l'Union européenne ainsi que par la loi et les règlements, mis en
évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués conformément
aux exigences de la réglementation en vigueur, font l'objet de constats écrits
circonstanciés, rédigés par un agent de l'Etat, organisme ou personne mentionné
à l'article L. 6341-1. Ces constats indiquent les sanctions encourues et sont
notifiés à la personne morale mise en cause. En cas de tel manquement, le préfet
peut, après avis de la commission de sûreté prévue par l'article D. 6341-45,
prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende
administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'aviation civile et le
ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application de l'alinéa
précédent, et notamment les situations testées, les niveaux de performance
requis et les méthodes de mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article D6341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6341-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


