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Article R5531-2
Lorsque le capitaine constate ou a connaissance d'un fait susceptible de
constituer une faute contre la discipline, il entend l'intéressé au plus tard
dans les vingt-quatre heures de l'ouverture de l'enquête de bord, ainsi que des
témoins ou toute personne susceptible d'éclairer les circonstances. Il s'assure,
dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne mise
en cause des faits qui lui sont reprochés.
La personne mise en cause peut se faire assister par tout représentant du
personnel ou toute personne majeure embarquée. Elle a accès aux moyens de
communication du bord lui permettant d'informer ses proches et d'assurer sa
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


