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Article L1332-1
Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies
hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le
territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du
code du travail, pour assurer des missions de transport de marchandises ou de
voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
(CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
Conseil. Le présent chapitre est notamment applicable lorsque le conducteur
effectue un transport de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des
services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°
561/2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2022-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'accès des entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d'information du marché intérieur « IMI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


