{"character_count": 150, "word_count": 1149
Article R6530-10
Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès
de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et
il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport
est versé au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R431-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-05 au 2023-11-01


