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Article R6311-8
Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou
établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions,
font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent
d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, demande à
être désignée comme affectataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


