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Article L2121-6
Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région,
celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec
Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article
L. 2121-3.
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation
particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au
premier alinéa et SNCF Voyageurs, sans préjudice des responsabilités que l'Etat
a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-03-17 CITATION cible Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 22 (V)
    

      2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-3
    

