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Article D1431-4
La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre
l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les
émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et
les émissions à l'arrêt, qui sont liées à ces opérations.
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au
transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou
d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des
dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des
moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


