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Article L1323-2
L'inaptitude permanente des salariés des entreprises de transport, y compris de
transport de déménagement ou de location de véhicule industriel avec conducteur
ou pilote, reconnue médicalement et ne résultant pas d'actes volontaires ou
intentionnels de l'intéressé, ouvre droit au bénéfice d'un régime particulier de
protection comportant des prestations en espèces ou, le cas échéant, en nature
et à une possibilité de réinsertion professionnelle grâce à une formation
complémentaire.
Ce régime est financé par les cotisations des entreprises et des salariés, géré
par leurs représentants et agréé par l'autorité compétente.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat qui institue, si nécessaire, le régime prévu par le premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

