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Article R1803-30-19
Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales,
la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée
et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de
leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à
part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée
sur les candidatures affichées dans le bureau de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


