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Article R4312-4
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en
cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration
ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les
conditions suivantes :
1° Les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur
compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 4312-1
;
2° Les représentants des personnels sont remplacés dans les conditions prévues
au 1° de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux
comités sociaux dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui de son prédécesseur.
Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la
connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-03-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-05 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 22 AUTONOME


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-05 au 2019-12-01


