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Article R1621-7
Outre le directeur, le BEA-TT, le BEA mer et le BEA de l'aviation civile
comprennent un secrétaire général.
Le BEA-TT et le BEA mer comprennent également des enquêteurs techniques,
désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent.
Le BEA de l'aviation civile comprend des enquêteurs de sécurité. Ceux-ci sont
désignés par le directeur du BEA parmi les fonctionnaires des corps techniques
de l'aviation civile et les autres agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau
équivalent.
La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.
Le directeur du BEA de l'aviation civile agrée les enquêteurs de première
information mentionnés à l'article L. 1621-6 parmi les agents de l'Etat en
fonction à la direction générale de l'aviation civile ou parmi les personnes
attestant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans le domaine de
la sécurité aérienne. Ces agents et ces personnes suivent un stage de formation
organisé par le BEA préalablement à leur agrément. Ce dernier peut leur être
retiré par le directeur, après qu'ils ont été en mesure de présenter leurs
observations, en cas de manquement à leurs obligations déontologiques ou de
faute dans l'exercice de leur fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2023-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


