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Article R5553-1
Le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévues
aux articles L. 5553-11 et R. 5555-1 est subordonné à une autorisation préalable
délivrée annuellement par le ministre chargé de la mer, qui s'assure du respect
des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article L.
5553-1.
La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation
mentionnée à l'alinéa précédent sont adressés au titre de l'année sollicitée par
l'intermédiaire d'un téléservice.
Au moyen de ce téléservice, l'administration accuse réception de la demande
complète et notifie sa décision. En cas de non réponse au terme d'un délai de
deux mois après la délivrance de l'accusé de réception, la demande est réputée
rejetée.
Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine le contenu des informations à
fournir par le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


