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Article R2111-8
La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages
construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa
filiale ne peut intervenir que si, cumulativement :
1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel d'ouvrages pouvant être mis
simultanément en exploitation ;
2° SNCF Réseau ou sa filiale s'est assurée que les ouvrages respectent le
programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité des
ouvrages ainsi que les avis qu'elle a émis auxquels la Société des grands
projets ou sa filiale était tenue de se conformer. A cet effet, la Société des
grands projets ou sa filiale communique à SNCF Réseau ou à sa filiale les
éléments techniques démontrant la conformité des ouvrages avec ce programme ;
3° L'autorisation de mise en service a été délivrée par l'Etablissement public
de sécurité ferroviaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-525
du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire ;
4° La Société des grands projets ou sa filiale justifie avoir accompli, pour les
installations remises à la filiale de SNCF Réseau, l'ensemble des démarches
permettant à cette dernière d'obtenir les autorisations prévues par la
législation applicable aux établissements recevant du public.
La convention prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la Société
des grands projets ou sa filiale soumet à l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire les dossiers préalables à l'autorisation de mise en service, prévus
à l'article 198 du décret mentionné au 3° du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2019-05-27 CITATION source Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires


      2024-11-20 CREE cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


