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Article L6232-22
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision
prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre
aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de
refuser de restituer le titre aéronautique suspendu ou annulé à l'agent de
l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision
de rétention du titre aéronautique lui a été notifiée en application de
l'article L. 6231-3, de refuser de restituer le titre aéronautique est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article
encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans, du titre aéronautique ;
2° L'annulation du titre aéronautique, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


