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Article L5423-10
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la
disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

