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Article L5241-4
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont
délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification
habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.
Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des
visites du navire.
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des
navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, à l'exception de ceux délivrés
pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de
classification, sont délivrés sans limitation de durée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-01-13


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-10-15


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 120 et 130) VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-4-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

