{"character_count": 497, "word_count": 3377
Article R1803-30-7
I.-Sont éligibles au comité social d'administration les agents et salariés
remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale
du comité social d'administration.
Seuls des agents de droit public sont éligibles par le premier collège et seuls
des salariés de droit privés sont éligibles par le second collège.
II.-Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Au titre du premier collège :
a) Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
;
b) Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été
amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande
tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier
;
c) Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code
électoral.
2° Au titre du second collège :
a) Les salariés atteints d'une affection de longue durée mentionnée à l'article
L. 324-1 du code de la sécurité sociale, entrainant une absence du travail dont
la durée est supérieure à six mois ;
b) Les salariés qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une mise à pied de
seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient
bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de
la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
c) Les salariés frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code
électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


