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Article L3114-2-1
Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L.
1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de
transport routier en matière de création de gares routières et d'autres
aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la
limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou
tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1 (V)
    

