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Article R5321-16-1
Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de
bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire
est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de
mer.
Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission portuaire de
bien-être des gens de mer, le montant versé par le port maritime aux
associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations
œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


