{"character_count": 457, "word_count": 3315
Article R4242-8
Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les
décisions prévues aux articles R. 4242-3 ou R. 4242-6 est tenu de mettre en
place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation
existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement
particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la
notification de ce document.
Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses
frais.
A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les
dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-14 CONCORDANCE source Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


