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Article L2111-6
La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à Saint-André
(Alpes-de-Haute-Provence) est fixée par la loi du 29 juillet 1889 portant
déclaration d'utilité publique et concession définitive de divers chemins de fer
à la compagnie des chemins de fer du sud de la France et approuvant la
convention du 21 mai 1889 passée entre le ministre des travaux publics et la
compagnie des chemins de fer du sud de la France.

Références
Références faites par l'article


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

