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Article L5522-2
I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en
niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté
du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de
veille, de durée du travail et de repos.
II. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité
maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des
conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures
nationales prises pour leur application.
III. - Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables
au titre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution - article 110.9.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2006-02-10 CITATION cible Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-04-21 CITATION cible Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13


      2015-06-02 CITATION cible Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2017-02-14 CITATION cible Décret n° 2017-187 du 14 février 2017 précisant les conventions internationales applicables au titre de l'article L. 5522-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17


      2017-02-14 CITATION cible Décret n° 2017-187 du 14 février 2017 précisant les conventions internationales applicables au titre de l'article L. 5522-2 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


