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Article L6333-5
Lorsque le rapport prévu à l'article L. 6333-4 met en évidence des économies de
gestion de nature à diminuer les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3,
l'exploitant soumet au ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de
trois mois à compter du délai mentionné à l'article L. 6333-4, un plan d'actions
correctrices.
En l'absence de telles mesures ou en cas d'insuffisance avérée de ces dernières,
les coûts retenus pour l'année en cours sont admis à hauteur de ceux qui
auraient résulté d'une application par l'exploitant de l'obligation mentionnée à
l'article L. 6328-5. Pour les années antérieures, les déclarations sont
rectifiées à hauteur du différentiel résultant d'une telle application et
donnent lieu au paiement par l'exploitant de ce différentiel. Ce paiement est
réalisé sur la base d'un titre exécutoire émis dans les conditions prévues par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6328-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6328-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6333-4 (V)
    

