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Article R2271-38
En application des dispositions du 2° de l'article L. 2271-7, le préfet peut
assortir l'injonction qu'il adresse à la personne morale d'une astreinte, dont
le montant journalier ne peut excéder 750 euros, courant à compter de
l'expiration d'un délai qu'il détermine.
L'astreinte est liquidée par le préfet qui en arrête le montant définitif. Elle
est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-7
    

