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Article D4112-4
Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés
à l'article L. 4141-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4141-1
    

