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Article L1451-3
L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux
dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports
ferroviaire, guidé et routier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01


