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Article L1612-2-1
Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612-2 font
l'objet d'un dossier de conception soumis à l'approbation de l'autorité
compétente au début de la phase de conception détaillée. Ce dossier est
accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé
ou accrédité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


