{"character_count": 294, "word_count": 2104
Article R4312-5
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt
personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché, un contrat
ou un accord-cadre avec Voies navigables de France, sauf accord du commissaire
du Gouvernement, après avis du contrôleur budgétaire.
Lorsque le conseil d'administration examine un marché, un contrat ou un
accord-cadre susceptibles d'être passés avec une entreprise dans laquelle un
administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur
intéressé ne prend pas part à la délibération.
Un administrateur ne prend pas part aux délibérations sur tout dossier examiné
en conseil d'administration dans laquelle il pourrait avoir un intérêt personnel
direct ou indirect.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


