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Article R6370-2
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, s'il y a lieu, le montant de
l'amende prévue par l'article R. 6370-1 en tenant compte de la nature et de la
gravité des manquements constatés.
Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement.
Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an
à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent
manquement de même nature est devenue définitive.
Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par
obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et, le cas échéant, par
personne physique concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


