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Article R6527-47
Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet, en application des articles R.
6527-29 à R. 6527-33, de cotisations ou de rachats, est au moins égal à
vingt-cinq, la pension résultant de la liquidation de la totalité des droits
calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut
être inférieure à un montant annuel de 795 euros par annuité cotisée ou rachetée
en application des articles R. 6527-29 à R. 6527-33.
A compter du 1er janvier 2020, ce montant est revalorisé chaque année du
coefficient d'évolution de l'indice corrigé de variation des salaires appliqué
au 1er janvier de l'année correspondante dans les conditions prévues par
l'article R. 6527-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-11-01


