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Article L5731-6
Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 5112-1-11 :
a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ”
sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé à
Saint-Barthélemy donne ” ;
b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un
certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un
certificat de francisation ” ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer
les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat
d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des
navires. Ce certificat peut également comprendre, pour les navires armés à la
plaisance, le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 du présent
code ou celui mentionné au 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des
collectivités territoriales. ” ;
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ la francisation ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-12 (V)
    

