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Article R4111-8
La déclaration de modification des informations inscrites sur le registre
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 4111-7 est adressée à l'une des
autorités compétentes visées à l'article R. * 4100-1. Elle est accompagnée du
certificat d'immatriculation et de l'extrait du registre mentionné à l'article
L. 4121-2 portant sur le bateau.
S'il s'agit de modifications des caractéristiques du bateau, mention en est
faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation et sur le
certificat d'immatriculation.
S'il s'agit de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation,
mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre
d'immatriculation. L'autorité compétente conserve le certificat
d'immatriculation en en donnant au propriétaire récépissé pour annulation et, à
moins qu'il n'existe des inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation
du bateau sur le registre d'immatriculation.
S'il y a des inscriptions hypothécaires, avis des mentions nouvelles portées au
registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffier du tribunal de
commerce, qui est également informé du retrait du certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L4111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-04-09 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


