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Article R5731-5
I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque
maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de
Saint-Barthélemy, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2,
le greffier compétent est celui du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre. Ce
greffier est également compétent lorsque l'inscription porte sur un navire en
construction ayant fait l'objet d'un enregistrement temporaire dans le même
ressort.
II.-Par dérogation à l'article R. 5114-25-2, pour toute inscription de saisie
portant sur un navire qui n'est pas enregistré en France, saisi dans le ressort
de Saint-Barthélemy, le greffier compétent est celui du tribunal mixte de
commerce de Basse-Terre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


