{"character_count": 255, "word_count": 1897
Article L1332-6
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du
travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur
d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Code des transports - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-1 (V)
    

