{"character_count": 418, "word_count": 2954
Article L2102-3
Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société
SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF. A cette fin, la
société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas
soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

