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Article R1331-2
I.-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent,
pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à
la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L.
1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en
France.
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par
l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date
d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement
relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au
cours de cette période.
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la
première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des
dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il
relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat
autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité
sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence
habituelle, la nationalité, le droit du travail applicable au contrat de
travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant ;
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la
prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom
ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour
exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du
représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents
mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national ;
5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique
national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du
règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer
la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du
Conseil ;
V.-L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en
utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1331-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


