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Article L2123-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les
gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et
de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de
services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les
conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire
peuvent décider, par convention avec SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, de réaliser
des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les
autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités
organisatrices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


