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Article L1261-18
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général
recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a
qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de
l'autorité.
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et
des limites déterminées par le collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


