{"character_count": 305, "word_count": 2263
Article R6527-3
La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile est administrée par un conseil d'administration comprenant :
1° Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des :
a) Organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
aériens, à raison de huit membres ;
b) Organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre
;
c) Ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux
membres ;
Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ;
2° Onze administrateurs titulaires représentant les affiliés, dont trois
retraités. Ils sont élus par les affiliés pour cinq ans au scrutin de liste, à
la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni
vote préférentiel.
Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la défense précise les modalités de ce
scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des
affiliés, le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges et les
règles en matière de vacance de poste des administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


