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Article R4312-48

  Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement
  intérieur spécifique pour la commission des droits des salariés. Ce règlement
  est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du
  travail .

  La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son
  président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande
  écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


