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Article L1231-15
Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités
territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de
covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de
leurs salariés et de leurs agents.
Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, seules ou
conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de
collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de
covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas
d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent
mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la
mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe
distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas,
elles définissent au préalable les conditions d'attribution de ce signe.
Les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent
verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui
effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de
l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement.
Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au
conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L.
3132-1.
Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation
perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du
partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.
Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au
versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage
en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, le montant de
l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en
covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure
à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et
par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des
frais mentionné à l'article L. 3132-1.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement
de seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code des transports - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3132-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


