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Article D4221-23-1
Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies
par arrêté du ministre chargé des transports.
Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de
navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre
chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D4261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-05 CREE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


