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Article R6321-15
La décision de qualification de l'aérodrome est prise par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile et, pour les aérodromes dont le ministère de la
défense est affectataire principal ou secondaire, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


