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Article R4274-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :
1° De conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article R. 4241-10
relatives à la vitesse du bateau ;
2° Pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les prescriptions de
l'article R. 4241-11 relatives au dispositif de mesure et de lecture de vitesse
;
3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas
respecter les procédures prévues en période de crues et de glace définies à
l'article R. 4241-25 ;
4° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R.
4241-27 relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


