{"character_count": 203, "word_count": 1482
Article R3211-40-1
Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport
léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport
pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre
dérogatoire, de l'obligation de détenir l'attestation de capacité
professionnelle mentionnée au paragraphe 8 de l'article 8 du règlement (CE) n°
1071/2009 pour être gestionnaires de transport d'entreprises de transport qui
utilisent exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes dans l'Espace
économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 CREE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3211-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


