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Article R6521-32
Tout commandant de bord effectuant des opérations aériennes d'essais et
réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit
heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la
sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même
pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.
Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :
1° Aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;
2° A la direction de l'entreprise intéressée ;
3° Au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel
navigant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2023-11-01


