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Article R4274-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions
relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de
navigation prévues par les articles R. 4241-49 et R. 4241-50 ou les
prescriptions prises en application de ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


