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Article L1272-5
Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services express
régionaux métropolitains et des services ferroviaires de transport de voyageurs
circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements
publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des services urbains, prévoient des
emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne
peuvent restreindre l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Sauf pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L.
2121-3, un décret définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction
des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise
les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de
sa mise en œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du
conseil régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration
de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre
minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés, en
cohérence avec le plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L.
2151-2. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi
que les conditions de sa mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs VIGUEUR


      2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-3
    

