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Article R5547-3-7
L'organisme de formation professionnelle maritime agréé informe par tout moyen,
au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de
toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant
conduit à la délivrance de son agrément.
En cas de survenance de modifications concernant le formateur, l'évaluateur ou
le superviseur mentionnés au 3° de l'article R. 5547-3-3 ou de modifications
portant sur la formation résultant de conditions météorologiques défavorables,
le délai mentionné à l'alinéa précédent est ramené à trois jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


