{"character_count": 474, "word_count": 3475
Article R1241-44
L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article R. 1241-42 est calculée en
fonction de la période restant à courir en application des dispositions de
l'article L. 1241-6 en tenant compte :
1° Des frais et de la valeur nette comptable, nette des subventions reçues, des
investissements utilement engagés pour l'exécution jusqu'au terme légalement
prévu du service supprimé ou modifié qui ne seraient ni réaffectés par
l'autorité organisatrice à d'autres services attribués à l'exploitant avant le 3
décembre 2009 ni réutilisés par ce dernier pour d'autres activités de transport
dont il assure l'exécution ;
2° De la perte de bénéfice escompté de l'exécution du service supprimé ou
modifié ;
3° Des autres préjudices pouvant résulter directement de la suppression ou de la
modification ;
4° Le cas échéant, de la compensation reçue sous forme d'attribution d'activité
en application de l'article R. 1241-43.
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il est fait recours à
l'expertise contradictoire d'un tiers conjointement désigné par le syndicat ou
l'autorité organisatrice de proximité et l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1241-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


