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Article R6326-50
Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R. 6326-46
sont applicables jusqu'au terme de la période d'agrément prévue par l'article R.
6326-45 et si les corrections nécessaires n'y ont pas été apportées, le ministre
chargé de l'aviation civile peut décider du non-renouvellement de l'agrément ou
assortir le renouvellement de l'agrément de la prorogation de ces mesures pour
une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


