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Article R5232-24
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


