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Article L5311-1
Les ports maritimes soumis au présent livre sont :
1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ;
2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa
gestion de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-14


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 octies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


