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Article L2141-10
La société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment
d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont
confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


