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Article D1511-18
Les procédures nécessaires à la délivrance des autorisations des projets
mentionnés à l'article D. 1511-17 sont accomplies dans un délai maximum de
quatre ans, à compter de la notification du projet et jusqu'à la délivrance de
la dernière autorisation, à condition que la notification n'ait pas été rejetée
par l'autorité compétente.
La notification du projet est adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité
désignée, accompagnée d'une présentation du projet, de l'évaluation mentionnée à
l'article L. 1511-2 et d'une des demandes d'autorisation mentionnées à l'article
D. 1511-19 ou de la justification de l'engagement d'une de ces procédures, afin
de démontrer la maturité de son projet. Si elle estime que celle-ci n'est pas
suffisante, l'autorité rejette la notification dans les quatre mois, sans
préjudice de l'instruction des demandes d'autorisation déposées par ailleurs.
La dernière demande d'autorisation est déposée complète avant la fin des trois
premières années du délai.
Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé, sur demande justifiée
du maître d'ouvrage, afin de permettre la finalisation de la procédure d'octroi
d'autorisation et la délivrance de la décision d'autorisation. Lorsqu'une telle
prolongation a été accordée, le maître d'ouvrage est informé des motifs de cette
prolongation. Une nouvelle prolongation peut être accordée une fois, dans les
mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-01 CREE cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


