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Article L6411-5
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-23 du code de commerce, les
statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir les
conditions dans lesquelles les cessions d'actions de la société, y compris entre
actionnaires, sont soumises à agrément de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

