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Article R5534-2
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées
directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes
:
1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ;
2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter
sa plainte ou réclamation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


