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Article R6123-2
Il peut être procédé à la saisie de l'aéronef à l'issue d'un délai de
vingt-quatre heures à compter de la notification d'un commandement de payer fait
à la personne du propriétaire ou à son domicile.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,
avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures,
faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de son aéronef ;
3° Indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


