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Article D1431-2
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou
privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes,
de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de
transport, ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire
national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2015-08-19


