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Article L2231-5
Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à
l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art,
l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil
défini par décret en Conseil d'Etat, est interdit. Ce décret détermine en outre,
en fonction de cette distance, la profondeur maximale de ces terrassement,
excavation ou fondation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


