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Article L2142-18
I.-La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion
technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles
20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit,
à destination de son personnel, un plan de gestion des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique qui sont détenues par
ses services et dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles
d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Ce plan précise la liste des informations concernées ainsi que leurs conditions
d'utilisation et de communication.
Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des
transports.
II.-Le présent article ne s'applique pas à la communication des informations aux
fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Régie autonome des
transports parisiens ainsi qu'aux agents d'Ile-de-France Mobilités.
III.-L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation à toute personne
étrangère aux services assurant la gestion technique du réseau de transport
public du Grand Paris d'informations mentionnées au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
    

      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


