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Article L5732-4
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général
des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la
présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne
sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage
personnel non soumis à francisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-11 CREE cible Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19


