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Article D6527-10
Pour le calcul des cotisations des navigants mentionnés à l'article R. 6527-2 il
est tenu compte d'un salaire brut exprimé en euros.
Par décision du conseil d'administration de la Caisse, ce salaire peut être
majoré de 0,6 fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations prévu
par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. L'intéressé
peut demander cette majoration lorsqu'il n'est pas obligatoirement assujetti à
un régime de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n° 883/2004 du
parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale ou à un régime de protection sociale similaire
en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R6527-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


