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Article L1514-4
I.-En cas d'accident de la route, les organismes chargés de l'enquête technique
prévue à l'article L. 1621-2 ont accès aux données des dispositifs
d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite, pour la seule
finalité de l'étude et de l'analyse des accidents.
II.-A cette fin, le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son
mandataire garantit l'intégrité de ces données.
Dans le cas où le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire
a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de
communication permettant de les échanger avec l'extérieur, les modalités d'accès
aux données et de leur conservation par ces personnes, dont la durée ne peut
dépasser six ans à compter de la date de l'accident considéré, sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
    

