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Article R6325-9
Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne chargée de la
fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17.
Elles sont notamment perçues en contrepartie des services complémentaires
mentionnés aux articles R. 6325-5 à R. 6325-7, lorsqu'ils ne sont pas couverts
par les redevances qui y sont prévues, de la mise à disposition de locaux
techniques, d'installations de traitement des eaux, d'installations fixes de
distribution de carburant et d'aires d'entreposage, ainsi que, pour les aéronefs
de six tonnes et moins, de l'usage des installations nécessaires à
l'atterrissage, au décollage et au stationnement.
Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par
contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne
sont rendus qu'à certains usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6325-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


