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Article R*2250-2
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet
de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police
des Bouches-du-Rhône.
L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les
autorisations et agréments individuels, est :
1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ;
2° Pour la Société nationale des chemins de fer français :
a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté
dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;
b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se
trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de
zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France
;
c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de
zone de sûreté, dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


