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Article R5114-25
L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du
code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les
articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables. Les articles
R. 5114-14-1, R. 5114-14-2 et R. 5114-14-7 sont applicables.
Si le navire est sous pavillon français, l'acte est aussi inscrit sur le fichier
prévu à l'article L. 5114-2.
Cette inscription est requise dans le délai de sept jours suivant la date de
l'acte de saisie. Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie
et le lieu où le registre est tenu ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en
France métropolitaine ou dans une même collectivité ultra-marine.
Cette transcription rend le bien indisponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-14-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-14-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-14-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


