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Article R6372-5
Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à moteur
dans l'emprise d'un aérodrome peuvent être constatées par procès-verbal par des
agents de l'exploitant de l'aérodrome exerçant des fonctions de surveillance et
de sécurité, agréés à cet effet par le représentant de l'Etat chargé des
pouvoirs de police sur cet aérodrome.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables aux agents de
nationalité française proposés à l'agrément par l'exploitant de l'aérodrome. Il
n'est valable que pour un seul aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-29 CONCORDANCE source Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-05 au 2023-11-01


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


