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Article R5332-10
I.-Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur :
1° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté
du port ;
2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur
application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des
installations portuaires ;
3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des
infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'Etat
dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté
;
4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre
dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. 5331-1
;
5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires ;
6° Le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou les
exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités
constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ;
7° La programmation des exercices de sûreté portuaire.
II.-Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté
des installations portuaires.
III.-Lorsqu'il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département,
le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions
:
1° Sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en
particulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;
2° Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de
sûreté définies à l'article R. 5332-18 ;
3° Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions
d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et
entraînements ;
4° Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en
matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;
5° Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les
exploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


