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Article L5785-3-1
Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à
Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas
applicables.
Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de commerce
immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ dans les conditions prévues
au présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions
prévues à l'article L. 5533-16 dans sa rédaction résultant de l'article L.
5785-2-6 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-32-1 (V)
    

