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Article D1803-1
Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont
versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre
de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol
emprunté, ou de tout ou partie du coût du titre de transport terrestre prévu au
5° de l'article D. 1803-6.
Les bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et
aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6, à l'exception de ceux
bénéficiant du dispositif prévu à l'article L. 1803-17, disposent d'un délai de
cinq ans après la fin de la formation pour bénéficier de la prise en charge de
tout ou partie du coût du trajet retour. Cette prise en charge est fonction des
ressources du demandeur et soumise à la production par celui-ci d'une
attestation sur l'honneur de son intention de s'établir pendant au moins un an
dans la collectivité concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports VIGUEUR


      2018-03-01 CITATION cible Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-9
    

