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Article L5442-12
En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire
protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au
représentant de l'Etat en mer compétent.
Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine
du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa.
Son contenu est précisé par décret.
Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à
l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une
consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19. Le capitaine
informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du
navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-19
    

