{"character_count": 1315, "word_count": 9592
Article L2133-5
I.-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation
des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national
tenant compte :
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ;
2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du
transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du
transport ferroviaire sur le marché des transports ;
3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre
l'Etat et SNCF Réseau.
Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu
aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à
des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de
régulation des transports s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les
modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est
réputé obtenu.
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à
l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi
qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des
règles de tarification applicables à ces installations.
III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont
fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des transports
émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications.
IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des
transports émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le
gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans
un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet
avis.
V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports
avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en
vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure
détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière
tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution
du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne
peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au
cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La
tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la
durée de l'horaire de service.
Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de
l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par
SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF
Réseau soumet à l'Autorité de régulation des transports un nouveau projet de
tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année
d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article
L. 2111-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L5352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau - article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-09-09 au 2019-01-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2012-01-20 CITATION cible Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 3 (V)
    

      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


