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Article L5521-3
I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de
capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à :
1° La possession de qualifications professionnelles ;
2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;
3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques
permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de
puissance publique dont le capitaine est investi.
Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être
satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef
mécanicien.
Pour chaque navire francisé augmentant la flotte exploitée sous pavillon
français par un armateur, un navire exploité par cet armateur sous ce pavillon
peut n'avoir à bord qu'une personne répondant aux conditions fixées aux mêmes 2°
et 3°, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un
navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant
la francisation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la
flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition
d'augmentation de la flotte s'apprécie sur les dix-huit mois précédant la
francisation.
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les types de
navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de
la suppléance du capitaine n'est pas exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-27


      2015-06-02 CITATION cible Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2015-06-02 CITATION cible Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ABROGE, en vigueur du 2015-07-24 au 2019-11-07


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2019 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ABROGE, en vigueur du 2019-11-07 au 2022-10-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer VIGUEUR


      2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer VIGUEUR


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


