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Article L5553-3
Les périodes de perception d'une indemnité journalière de sécurité sociale pour
accident du travail ou maladie professionnelle, accident non professionnel,
maladie, maternité ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant donnent lieu,
de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise
sur le montant de cette indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

