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Article L4242-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation
des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours
d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article L. 214-12 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-03-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

