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Article L4323-1
Les dispositions relatives au droit annuel sur les navires applicables dans les
ports fluviaux ouverts au trafic des navires sont fixées par le titre II du
livre III de la cinquième partie.
Les conditions de perception des droits de port et des redevances d'équipement
dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires ainsi que dans les ports
du Rhin et de la Moselle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-28 CONCORDANCE source Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4322-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

