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Article A4231-1-7
En cas de détérioration, de perte ou de disparition d'un certificat de
qualification, d'un livret de service ou d'un livre de bord, l'autorité
compétente inscrit une mention correspondante dans son registre national et
établit, respectivement et sur demande, un nouveau certificat de qualification,
livret de service ou livre de bord. Le titulaire doit rendre la perte crédible
auprès de l'autorité de délivrance par présentation d'une déclaration. Un
certificat de qualification, un livret de service ou un livre de bord détérioré,
ou retrouvé a posteriori, doit être remis à l'autorité compétente ou lui être
présenté en vue de son annulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


