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Article R6413-2
Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires sont
effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics ne
relevant pas du ministère de la défense, ces transports donnent lieu à
remboursement dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et
du ministre chargé du budget à l'exception de ceux réalisés sur décision du
ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense.
Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme
budgétaire concerné du ministère de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


