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Article R1243-26
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer
des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


