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Article R2111-9
La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands
projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait
assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative. Les coûts
afférents à cette levée de réserves sont intégrés aux coûts du projet de service
express régional métropolitain.
La convention détermine les modalités d'association aux opérations préalables à
la mise en service de SNCF Réseau ainsi que de sa filiale pour les installations
qui leur sont remises.
Elle précise les conditions dans lesquelles SNCF Réseau et sa filiale formulent
d'éventuelles réserves et les modalités selon lesquelles ces dernières sont
levées.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-20 CREE cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


