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Article L5421-7
Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être
exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du
présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

