{"character_count": 1741, "word_count": 12410
Article R5332-48
I. – A l'exception de l'agrément mentionné au 1° de l'article R. 5332-47, qui
est délivré par le préfet du département dans lequel est situé le siège social
de l'organisme de sûreté habilité, les agréments et l'habilitation énumérés à
cet article sont délivrés par le préfet du département dans lequel est situé le
port et, pour l'agrément mentionné au 5°, conjointement avec le procureur de la
République territorialement compétent.
Ces agréments et cette habilitation sont valables sur l'ensemble du territoire
national, pour une durée de cinq ans.
II. – Ces agréments et cette habilitation sont demandés :
1° Par la personne morale demandeuse ou détentrice de l'habilitation prévue à
l'article L. 5332-20 pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-64 ;
2° Par l'autorité portuaire pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-22 ;
3° Par l'exploitant de l'installation portuaire pour l'agrément prévu à
l'article R. 5332-28 ;
4° Par l'employeur pour l'habilitation prévue à l'article R. 5332-35 ; dans ce
cas, la demande est transmise par l'exploitant de l'installation portuaire
auprès duquel l'employeur a demandé un titre d'accès ;
5° Selon le cas, par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'armateur
du navire pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-42.
Le demandeur constitue, pour chaque demande, un dossier dont la composition et
les modalités de transmission sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de
la justice, de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des
transports et des douanes. Cet arrêté précise également la procédure d'agrément
ou d'habilitation.
III. – Les agréments et l'habilitation sont délivrés à l'issue de l'enquête
administrative prévue à l'article L. 5332-18.
Aux fins de réalisation de cette enquête, le préfet peut :
1° Demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès du
casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé
ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier
judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions
internationales en vigueur ;
2° Utiliser les données issues des traitements automatisés de données à
caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont l'acte de
création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins de cette enquête
administrative, selon les règles propres à chacun de ces traitements.
IV. – Les agréments ou l'habilitation ne peuvent être délivrés si l'enquête
administrative révèle que le comportement de la personne qui est l'objet de la
demande d'agrément ou d'habilitation n'est pas compatible avec l'exercice des
missions ou fonctions envisagées, notamment si ce comportement donne des raisons
sérieuses de penser que la personne est susceptible, à l'occasion de ses
missions ou fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la
sécurité ou à l'ordre publics.
A ce titre, ils ne peuvent être délivrés en cas de condamnation criminelle ou
correctionnelle incompatible avec les missions ou fonctions à exercer.
Ils peuvent être refusés si l'intéressé ne présente pas les garanties requises
pour l'exercice de ces missions ou fonctions ou présente un risque pour la
sûreté de l'Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou l'ordre
public.
Ils peuvent être retirés à tout moment, lorsque les conditions de leur
délivrance ne sont plus satisfaites :
1° Par le préfet en ce qui concerne les agréments et l'habilitation prévus aux
1° à 4° de l'article R. 5332-47 ;
2° Par le préfet ou par le procureur de la République en ce qui concerne
l'agrément prévu au 5° de l'article R. 5332-47.
Le retrait intervient, le cas échéant, après une nouvelle enquête
administrative, réalisée à la demande de l'employeur ou à l'initiative du
préfet. L''intéressé est préalablement mis à même de présenter des
observations.
En cas d'urgence, les agréments ou l'habilitation peuvent être suspendus sans
préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois.
En cas d'urgence impérieuse, l'habilitation prévue à l'article R. 5332-47 peut
être suspendue à titre conservatoire pour une durée maximale de quarante-huit
heures par le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
qui en informe immédiatement le préfet.
V.-Les décisions d'agrément et d'habilitation, ainsi que les décisions de
retrait et de suspension, sont notifiées à l'intéressé et, selon le cas à :
1° L'autorité portuaire pour l'agrément d'un agent de sûreté du port ;
2° L'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire pour
l'agrément d'un agent de sûreté de l'installation portuaire ;
3° L'exploitant de l'installation portuaire ou l'armateur du navire pour
l'agrément d'une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté ;
4° L'exploitant de l'installation portuaire pour l'habilitation de toute
personne ayant un accès permanent aux zones à accès restreint ou un accès à une
installation portuaire à risque élevé ne comprenant pas de zone à accès
restreint telle que prévue à l'article R. 5332-45 ;
5° La personne morale demandeuse ou détentrice de l'habilitation prévue à
l'article L. 5332-20 pour l'agrément d'une personne agissant pour son compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2009-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


