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Article R4231-1-1
Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de
conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 :
1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou
d'un permis de conduire des bateaux de plaisance ;
2° Les détenteurs d'un certificat de capacité de catégorie “ PB ”, sous les
conditions énoncées à l'article R. 4231-11 ;
3° Les personnes conduisant des bateaux non motorisés ou, s'ils sont motorisés,
dont la puissance ne dépasse pas 4,5 kW, et autorisés à transporter, au plus,
douze passagers ;
4° Les personnes intervenant dans l'exploitation des bateaux ou engins flottants
utilisés par les forces armées, les autorités militaires et civiles chargées de
la police et des secours et les administrations effectuant des missions de
service public sur les eaux intérieures nationales.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


