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Article L5531-4
Un décret en Conseil d'Etat définit les manquements professionnels et les
comportements de nature à perturber la vie collective à bord constitutifs, pour
les membres de l'équipage, d'une faute contre la discipline, précise les
autorités compétentes pour en connaître et fixe les règles de procédure
applicables.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

