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Article L3122-9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation
préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans
l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de
l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le
stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou
d'un contrat avec le client final.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-01 CREE cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


