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Article R1332-7
Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés
roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés
sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des
travailleurs par tous moyens appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-01 CREE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


