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Article L6527-5
Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont
celles résultant des dispositions des articles L. 6526-5 et L. 6526-6.
Les intéressés ont droit à une retraite à partir d'un âge déterminé par décret
en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions particulières prises en faveur
des navigants mis dans l'obligation de cesser toute activité de navigant à la
suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de
la profession.
Pour le calcul des pensions, est pris en compte un salaire moyen défini en
fonction de la carrière du bénéficiaire, selon des modalités de calcul fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-6 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

