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Article R3211-8
Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à
exercer une activité de transport public routier de marchandises, de
déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du
secteur des métiers et de l'artisanat et inscrites au registre électronique
national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à
l'article R. 3211-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D743-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D753-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R743-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R753-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03


