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Article R5547-3-16
Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit
l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur
du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le
manquement retenu et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses
observations.
A l'issue de ce délai, le directeur interrégional de la mer peut, par décision
motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


