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Article L1621-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des
enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des
enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et
les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête.
Il définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs
techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des
investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque
leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L711-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


