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Article R5442-14
Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :
1° L'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ;
2° Une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de
protection au regard du risque défini au III de l'article L. 5442-1 ;
3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 du
code de la sécurité intérieure détenue par l'entreprise privée de protection à
laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par
la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle
ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux 1° à 3° est déclarée sans délai à l'autorité mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 5442-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5442-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


