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Article L5211-4
L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert,
imposer aux navires battant pavillon d'un Etat étranger qui exercent le droit de
passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d'emprunter les voies
de circulation qu'elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation
du trafic prescrits, notamment s'il s'agit de navires-citernes, de navires à
propulsion nucléaire, de navires transportant des substances ou matières
radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives.
Ces mêmes autorités peuvent, sans établir aucune discrimination de droit ou de
fait entre navires, suspendre temporairement l'exercice du droit de passage
inoffensif dans des zones déterminées des eaux territoriales, si cette mesure
est indispensable pour assurer la sécurité de l'Etat, notamment pour permettre
de procéder à des exercices d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-06 CONCORDANCE source Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

