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Article L1112-2-3

  En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma
  directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée
  et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative. Cette
  prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur
  d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de
  trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à
  l'achèvement du schéma dans ce délai.





  En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues,
  l'autorité administrative peut prononcer par décision expresse la prorogation
  de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
  programmée pour une durée maximale de douze mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


