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Article R3152-29
L'agrément est délivré pour cinq ans. Il indique le nom du ou des dirigeants
responsables des avis et, le cas échéant, le ou les domaines techniques pour
lesquels l'organisme qualifié peut procéder à des évaluations de sécurité.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité désignée à l'article R.
3152-1 lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa
délivrance.
L'activité des organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou
d'audits réalisés par les agents de l'autorité désignée à l'article R. 3152-1.
Ces derniers peuvent, à ce titre, obtenir de l'organisme qualifié, du concepteur
du système, de l'exploitant ou de l'organisateur du service, l'ouvrage et de
l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du
contrôle, et assister aux réunions et visites organisées par l'organisme
qualifié dans le cadre de sa mission d'évaluation.
Lorsqu'un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite procéder à
d'autres missions d'évaluation que celles des domaines pour lesquels il est
agréé, la modification de l'agrément en cours pour y inclure ces nouvelles
missions ne modifie pas la durée de validité de cet agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1 (V)
    

