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Article L5242-6-6
I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un engin nautique à moteur immatriculé, une
conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des
violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par
les dispositions législatives et réglementaires de la présente cinquième partie
dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui
troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende.
II.-L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


