{"character_count": 458, "word_count": 3360
Article R5312-25
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises aux ministres
chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget. Elles sont communiquées
en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement et à
l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent la réunion
du conseil de surveillance, faire opposition aux délibérations.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée dans le délai d'un mois si
le ministre chargé des ports maritimes ne l'a pas confirmée dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article D5312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article D5312-60-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-31 au 2020-04-10 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R102-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article D5312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-17 CITATION source
    

Code des transports - article D5312-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article D5312-60-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-08-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R102-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


