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Article R1324-6
Les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification
informent les personnels des services, des établissements ou de l'entreprise des
motifs pour lesquels elles envisagent, le cas échéant, de déposer un préavis de
grève.
L'employeur fait connaître aux personnels des services, des établissements ou de
l'entreprise sa position.
Le relevé de conclusions établi en application de l'article R. 1324-5 est
diffusé dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente aux personnels
des services, des établissements ou de l'entreprise.
Un exemplaire du relevé de conclusions est transmis sans délai au représentant
de l'Etat dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de
transport et à l'inspection du travail territorialement compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


