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Article L5775-6

  Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Polynésie française, il est
  ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la
  Polynésie française chargés de la constatation des infractions dans le cadre
  de la participation de la Polynésie française à l'exercice des missions de
  police incombant à l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans
  les eaux intérieures par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CREE source
    

Code des transports - article L5531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-23 (V)
    

