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Article R6370-1
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7,
prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui
ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des
voyages aériens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


