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Article L5795-6
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,
l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au
travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15
décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires
associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement
sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5545-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-13 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

