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Article L3114-5
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve,
le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des
transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une
comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la
comptabilité de toute autre activité.
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique
emplacement d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


