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Article R5785-4
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article
R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations
suivantes :
1° Au I de l'article R. 5534-5 et à l'article R. 5534-6, les mots : “ un membre
de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un
représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est
attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ un
délégué du personnel ” ;
2° Au 2° de l'article R. 5534-17, les mots : “ le membre de la délégation du
personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ” sont
remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


