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Article R6360-7
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome
relevant de sa compétence situé dans les zones prévues par l'article R. 6360-6,
tout ou partie des restrictions suivantes :
1° Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des
conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre
maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison
et année ;
2° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des
hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil
fixé par ce ministre est interdit ;
3° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais
moteurs sont interdits.
Les restrictions fixées en application du présent article ne concernent pas les
transports sanitaires ni les missions urgentes de protection civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01


