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Article L2121-7
La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de
transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de
services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les
traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut confier à l'attributaire d'un
contrat relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs public la
mission de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat
voisin pour l'organisation de tels services.
La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale
ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux
transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général
des collectivités territoriales et les traités en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      2012-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-02 au 2023-07-13


      2018-06-27 MODIFICATION source LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


