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Article L6783-6
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2
aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de
l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par
la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité
administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
européenne.
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
règles en vigueur en métropole en vertu ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

