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Article R1241-19
Lorsqu'un service public régulier ou à la demande de transport routier est situé
pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord
préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service
extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan
régional de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


