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Article R3211-22
La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe
1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des
entreprises exploitant un unique véhicule dont le poids maximum autorisé ne
dépasse pas 2,5 tonnes, ou 3,5 tonnes lorsque le véhicule réalise des opérations
de transport exclusivement sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


