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Article R1803-17

  L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à
  L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe
  du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
  Son siège est situé à Paris ou en tout autre lieu choisi par le conseil
  d'administration en accord avec les autorités de tutelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30


