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Article L1804-2
Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “
passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues
respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées,
dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats
ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer
où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires
concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 245 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-06-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-06-20


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 245 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-6 (V)
    

