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Article L5568-3
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L.
5568-2, l'autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la
République des suites données au rapport des agents mentionnés aux mêmes
articles L. 5568-1 et L. 5568-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5568-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5568-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


