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Article R2271-20
Pour délimiter ces zones, le même préfet recueille l'avis des services
déconcentrés de l'Etat compétents et associe les personnes morales exploitant ou
utilisant les gares et sites mentionnés aux articles R. 2271-18 et R. 2271-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


