{"character_count": 357, "word_count": 2530
Article R4211-8
Pour les bateaux existant à la date du 13 janvier 1990, le préfet peut, dans les
conditions prévues à l'article R. * 123-13 du code de la construction et de
l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées
par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à
compenser les atténuations aux règles précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-09 CONCORDANCE source Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


