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Article R5122-20
Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état
des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de
répartition au juge-commissaire.
Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant
qui lui reviendra. Il reçoit, en même temps, un titre de perception signé du
liquidateur ainsi que du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des
fonds ou par le requérant, s'il n'y a pas eu de versement en numéraire. A
défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou de la caution fournie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17 CITATION source
    

Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-18 CONCORDANCE source Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07


