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Article D4451-1
Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque
le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment
signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
La lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être
conforme à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-13 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-13 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-13 au 2013-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-13 au 2013-03-28


