{"character_count": 168, "word_count": 1255
Article R5314-32
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le
président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou
le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour
qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements,
occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la
présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*631-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


