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Article D4261-6
Le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant désigne un
ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les
phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de
navigation.
L'organisme de contrôle est chargé de vérifier que le bateau ou de l'engin
flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par le règlement de
visite des bateaux du Rhin.
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des
interventions permet de vérifier que le bateau ou l'engin flottant respecte
toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
    

Code des transports - article D4261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D4261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CONCORDANCE source Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


