{"character_count": 230, "word_count": 1474
Article L5533-14
Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date
certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de
l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de la période de validité
stipulée que si l'autorité compétente a été informée de la cessation anticipée,
dans les conditions prévues au premier alinéa, au moins trente jours à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


