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Article R2251-60
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens transmettent à l'Autorité
de régulation des transports, concomitamment à la publication mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 2251-59, un dossier comprenant les projets de
tarifs et les principes tarifaires d'établissement des devis couvrant, le cas
échéant, une période pluriannuelle, en détaillant leurs modalités de calcul,
notamment les hypothèses retenues, les types de coûts pris en compte pour
établir cette tarification et les éventuelles formules d'indexation, ainsi que
les documents justificatifs et informations nécessaires afin de permettre à
l'Autorité de régulation des transports de rendre un avis sur ces projets. Elles
joignent les avis formulés dans le cadre de la consultation mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 2251-59.
L'Autorité de régulation des transports rend un avis sur la tarification ou sur
les principes tarifaires d'établissement des devis dans les trois mois suivant
la réception de ce dossier. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.
En cas d'avis défavorable de l'Autorité de régulation des transports, la SNCF ou
la Régie autonome des transports parisiens soumet une nouvelle proposition dans
les deux mois suivant la notification de cet avis. L'Autorité de régulation des
transports rend un nouvel avis dans un délai de deux mois. Passé ce délai, son
avis est réputé conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


