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Article D1803-36
Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention
très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre
total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L.
1803-18.
La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année
par le préfet de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-10 CREE cible Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


