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Article L2123-3-6
Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123-1 n'a pas été
utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s'est
déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de
cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce
publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail
en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à
moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un
processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise
ferroviaire, dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement d'exécution
(UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux
installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 176 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION cible Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01


