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Article R6412-5
En dehors des cas prévus par l'article R. 6221-13, la délivrance et la validité
de la licence d'exploitation prévue par l'article L. 6412-2 est subordonnée, en
ce qui concerne les garanties techniques, à la détention par l'entreprise de
transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité
ou au respect des conditions définies pour les activités de transport aérien
commercial par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


