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Article R4241-37
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4241-35 et sans préjudice des
dispositions de l'article D. 4221-7, le déplacement d'un établissement ou d'un
matériel flottant ne répondant pas aux caractéristiques d'une section d'eau
intérieure est soumis à la seule autorisation préalable du ou des gestionnaires
de la voie d'eau concernée s'il ne peut manifestement en résulter aucune entrave
ou aucun danger pour la navigation, ni aucun dommage pour les ouvrages d'art.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


