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Article L2132-4
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat
de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des
mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application
de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
transports peut saisir la Commission d'une telle demande dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2131-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


