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Article L6421-3
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation
délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et
de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des
transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention
pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international signée à Montréal le 28 mai 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6724-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6734-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

