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Article D4321-4
Le projet de clôture est approuvé par le conseil d'administration du port pour
les ports autonomes, le préfet pour les autres ports relevant de la compétence
de l'Etat, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent
pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
Le projet de clôture comprend tous les éléments explicatifs nécessaires pour
déterminer complètement le tracé et les dispositions de ces clôtures, les
emplacements et les dimensions des portes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1929-02-26 CONCORDANCE source Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


