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Article L2231-2
I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire
les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code
civil.
II. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit
diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance,
notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est
interdit sur le domaine public ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1898-04-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1898-04-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

