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Article R2271-32
Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de
police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que les
agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone
de sûreté à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté
prévus aux 1° et 2° de l'article R. 2271-31.
Ce comportement est signalé sans délai aux services de police ou de gendarmerie
compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


