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Article L1251-2
Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées
exclusivement dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre
IV du livre III du code du tourisme.
Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de
montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre
et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de
l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

