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Article Annexe VI
ANNEXE VI
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE
VALEURS
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-6
Article 1
Objet et domaine d'application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public routier autorisé à cet effet, d'envois de fonds et de
valeurs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment du
livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'accord du 16 juin 2000,
étendu par l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 10
novembre 2000, interdisant tout convoyage de fonds entre 22 heures et 5 heures
du matin, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service
ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment
celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions
d'exercice des professions de transport et au transport routier.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, il règle les relations du
donneur d'ordre et du transporteur routier ou des transporteurs intervenant
successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces
transporteurs successifs entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les
rapports entre les parties au contrat sur l'ensemble ou certaines des matières
mentionnées à l'article L. 1432-2.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur ayant
fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux
conditions de cette convention.
Article 2
Modifié par Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012-art. 4
Définitions
2.1. Envoi.
L'envoi est constitué des fonds et valeurs, emballage compris, mis effectivement
au même moment et au même endroit à la disposition du transporteur et dont le
transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire,
d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant
l'objet d'un même contrat de transport.
2.2. Donneur d'ordre.
On entend par donneur d'ordre (en général dénommé " client " dans les contrats)
la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le
contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Fonds et valeurs.
Par fonds et valeurs, on entend la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire
le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets, les bijoux et les
métaux précieux.
2.4. Colis.
Par colis, on entend tout objet (caisse, sac, etc., scellés conformes)
constituant avec son contenu une charge unitaire d'un poids répondant aux
exigences de la réglementation et aux recommandations des instances
professionnelles, notamment européennes, lors de la remise au transporteur.
L'envoi peut être constitué d'un ou de plusieurs colis. Le poids, le volume et
le conditionnement de chaque colis doivent permettre au convoyeur d'en assurer
la manutention en gardant une main libre.
2.5. Desserte.
Par desserte, on entend l'opération constituée par :
a) L'enlèvement effectué par le transporteur, sur un site unique, d'un ou
plusieurs colis préparés et mis à sa disposition par un même expéditeur ;
b) L'acheminement de l'envoi ;
c) Le dépôt temporaire éventuel, sans reconnaissance des fonds, dans la caisse
centrale désignée par le donneur d'ordre ;
d) La livraison, sur un site unique, d'un ou plusieurs colis, au destinataire
unique indiqué par un même expéditeur.
Si l'enlèvement est effectué sur des sites successifs, à destination d'un site
unique de livraison, chaque opération sera considérée comme une desserte.
De même, si la livraison est effectuée sur des sites successifs, depuis un site
unique d'enlèvement, chaque opération sera considérée comme une desserte.
2.6. Rendez-vous.
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une plage horaire pour la desserte du
lieu de chargement et/ ou de déchargement.
2.7. Plage horaire.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un
commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour l'arrivée du
véhicule sur les lieux de chargement et/ ou de déchargement.
2.8. Prise en charge.
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
transporteur qui l'accepte.
2.9. Livraison.
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
à son représentant qui l'accepte.
2.10. Durée de mise à disposition du véhicule.
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
chargement ou de déchargement, ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt
à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
Article 3
Informations et documents à fournir au transporteur
Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur au plus tard au moment
de la remise de l'envoi les indications suivantes :
a) Le nombre de colis ;
b) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de
charge présentant des caractéristiques spéciales ;
c) La description et la valeur réelle du contenu de chaque colis ;
d) Les nom et adresse de l'expéditeur ;
e) Les nom et adresse du destinataire ;
f) Les références d'identification du dispositif spécifique de fermeture ;
g) Les dates et plages horaires de chargement et de déchargement ;
h) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport ;
i) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
d'exécution.
Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en
permettant la mémorisation, chaque envoi donne lieu à l'établissement d'un
document de transport établi en au moins trois exemplaires, l'un conservé par le
transporteur, le deuxième remis à l'expéditeur, le troisième accompagnant
l'envoi pour être remis au destinataire.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une
déclaration fausse ou incomplète ou d'une absence de déclaration.
Article 4
Modification du contrat de transport
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
fait valoir ses droits.
Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la
modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou
confirmée immédiatement par écrit ou tout autre procédé permettant sa
mémorisation et sa visualisation.
Lorsque le transporteur n'a pas la possibilité d'exécuter le contrat ainsi
modifié, il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou tout
autre procédé permettant sa mémorisation et sa visualisation.
Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix initial.
Article 5
Personnel et matériel de transport
Le donneur d'ordre vérifie que le transporteur dispose des autorisations
administratives nécessaires.
Le transporteur justifie de ces autorisations et s'engage à effectuer les
transports avec des personnels habilités et des matériels spécialisés en
conformité avec les prescriptions légales et réglementaires.
Article 6
Conditionnement des envois et étiquetage des colis
6.1. Les fonds et valeurs sont remis au transporteur dans un colis fermé par
l'expéditeur au moyen d'un dispositif spécifique identifiable. A l'intérieur du
colis est inséré le descriptif du contenu.
6.2. Chaque colis est obligatoirement muni d'une étiquette indiquant
lisiblement, entre autres mentions :
a) Le nom de l'expéditeur ;
b) Le nom du destinataire et le lieu de livraison.
6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement de l'emballage et de
l'étiquetage.
En cas d'anomalie relative au conditionnement des colis, le transporteur a la
faculté de refuser la prise en charge des colis. Dans ce cas, la desserte sera
réputée exécutée.
Cependant, le fait que le transporteur n'ait pas usé de cette faculté de refuser
ou n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de
l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance
ou la défectuosité du conditionnement de l'emballage ou de l'étiquetage.
Article 7
Mesures de sécurité
Le transport est effectué dans une plage horaire, selon un itinéraire et des
procédures établis par le transporteur en tenant compte, dans les meilleures
conditions, de la sécurité du personnel.
Dans la mesure du possible, notamment dans le cas de tournées répétitives, le
transporteur définira plusieurs itinéraires possibles pour la desserte à
effectuer, de manière à donner et à garder, jusqu'à la décision de faire partir
le véhicule dans la plage horaire retenue, un caractère aléatoire aux modalités
d'exécution du transport.
En application des articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail, un
protocole de sécurité visant à définir les conditions optimales de sécurité est
établi conjointement par les parties pour chaque site desservi.
Dans l'hypothèse où ledit protocole de sécurité mettrait en évidence un seuil de
risque anormalement élevé, non résolu par une solution réputée satisfaisante
pour les parties, le transporteur se réserve la faculté de ne pas exécuter le
service concerné sans que ce refus entraîne un quelconque droit à indemnité au
bénéfice du donneur d'ordre.
Article 8
Prise en charge des envois, livraison
Le transporteur doit être mis en mesure d'entreprendre le chargement ou le
déchargement de l'envoi dès l'arrivée du véhicule.
8.1. Enlèvement et chargement.
Le lieu d'enlèvement de l'envoi doit être accessible au transporteur sans
contrainte ni risque particulier. Il est choisi d'un commun accord par le
donneur d'ordre et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un
souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers
jusqu'au véhicule, conformément aux dispositions des articles D. 613-60 à D.
613-75 du code de la sécurité intérieure.
Les colis préalablement fermés sont remis au transporteur au lieu ci-dessus
défini après identification du transporteur selon la procédure définie au point
8.3 ci-après.
La prise en charge est matérialisée par la signature conjointe du document de
transport et la remise d'un exemplaire à l'expéditeur. Le nom des signataires
doit être indiqué ou leur cachet apposé.
Les opérations de chargement de l'envoi sont exécutées par le transporteur sous
sa responsabilité.
Il est formellement interdit à tout agent du donneur d'ordre :
a) D'accompagner à l'extérieur de l'établissement les colis pris en charge par
le transporteur, quel que soit le mode de locomotion employé ;
b) D'accéder dans les véhicules de transport, qu'ils soient à vide ou
chargés.
8.2. Déchargement et livraison.
Le lieu de livraison de l'envoi doit être accessible au transporteur sans
contrainte ni risques particuliers. Il est choisi d'un commun accord par le
destinataire et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci
maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers depuis le
véhicule, conformément aux dispositions des articles D. 613-60 à D. 613-75 du
code de la sécurité intérieure.
L'envoi est remis au destinataire au lieu ci-dessus défini après vérification
:
a) Par le transporteur, de l'identité du destinataire ou de son représentant
selon la procédure d'identification définie au point 8.3 ci-après ;
b) Par le destinataire, de l'état général du contenant, du dispositif spécifique
de fermeture et de son identification.
En cas d'anomalie, le colis fait l'objet soit d'un refus par le destinataire,
soit d'un constat contradictoire entre le transporteur et le destinataire avec
reconnaissance du contenu.
La livraison est matérialisée par la signature conjointe du document de
transport et remise d'un exemplaire au destinataire. Le nom des signataires doit
être indiqué ou leur cachet apposé.
Les opérations de déchargement de l'envoi sont exécutées par le transporteur et
sous sa responsabilité.
8.3. Identification.
L'identification des convoyeurs, préposés du transporteur, s'effectue à l'aide
:
a) D'une part, de la " liste des convoyeurs " qui sont autorisés à prendre en
charge les colis ainsi que du spécimen de leur signature ;
b) D'autre part, de leur carte d'identité professionnelle. L'identification des
agents des établissements destinataires s'effectue uniquement à l'aide de la
liste des agents autorisés à prendre en charge des livraisons, ainsi que du
spécimen de leur signature.
Toute modification pouvant intervenir sur les listes précitées doit être
notifiée immédiatement à la partie concernée.
8.4. Absence du donneur d'ordre expéditeur ou destinataire.
Par exception aux dispositions des articles 8.1 et 8.2, pour les opérations de
desserte ne permettant pas de procéder à une reconnaissance contradictoire des
colis emportés ou livrés, les parties peuvent convenir, au préalable de
reconnaître, au sens des articles 2.8 et 2.9, que leur prise en charge
s'effectuera après l'enlèvement par le convoyeur et leur réception après leur
remise par le convoyeur.
La prise en charge ou la livraison est réputée intervenue lors de l'apposition
de la signature de deux des préposés du transporteur sur le document de
transport dont un exemplaire est laissé sur place, sauf à utiliser un matériel
permettant une reconnaissance contradictoire par un système informatisé
sécurisé.
En cas de transport effectué en véhicule banalisé, une seule signature est
requise.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce que soit procédé, dans les formes et
délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce, aux protestations
motivées en cas de manquants ou avaries.
Pour permettre de diligenter rapidement une enquête sur la cause des anomalies
constatées, les parties s'engagent à s'en informer mutuellement au plus tard
dans les deux heures suivant le passage du véhicule ou pour les opérations
effectuées en dehors des heures d'ouverture dans les trois heures suivant
l'ouverture du service de caisse de l'établissement concerné.
Article 9
Retard du transporteur
Il incombe au transporteur de prendre, en cas de retard prévu ou prévisible pour
l'enlèvement ou la livraison de l'envoi, toute mesure utile pour prévenir le
donneur d'ordre.
Dans le cas où le transporteur ne serait pas en mesure, du fait du donneur
d'ordre, d'entreprendre le chargement ou le déchargement de l'envoi dès
l'arrivée du véhicule, le transporteur aura la faculté de ne pas effectuer les
opérations prévues pour la desserte. Dans ce cas, la desserte sera réputée
exécutée.
Au cas où le transporteur accepterait malgré tout un délai d'attente pour
effectuer le chargement ou le déchargement de l'envoi, le donneur d'ordre est
tenu de verser au transporteur une indemnité qui ne peut excéder le double du
prix de la desserte.
Article 10
Empêchement au transport
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur
est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur
d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt
de ce dernier pour la conservation de l'envoi ou son acheminement.
Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le
donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives
aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas
précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux
dispositions de l'article 11 ci-après.
Si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, sauf cas de
force majeure dont le transporteur aura à apporter la preuve, une indemnité est
due par ce dernier au donneur d'ordre pour la réparation des dommages matériels
directs et justifiés subis par lui.
Article 11
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 6
Prix du transport et des prestations annexes
Le prix du transport proprement dit de l'envoi est calculé en tenant compte
notamment du poids, du volume, du nombre, de la valeur et de la nature du ou des
colis, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions
particulières de sécurité et de circulation, ainsi que de chargement ou de
déchargement.
Ce prix est réajusté quand les circonstances, auxquelles le transporteur est
étranger, imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution nouvelles
entraînant des frais supplémentaires.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le prix du
transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives
des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions
extérieures à cette dernière.
Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font
l'objet d'une facturation distincte.
Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
a) Le magasinage ;
b) La déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
c) Les délais d'attente ;
d) Le mandat d'assurance.
Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le
transporteur, auxquelles s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la
gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute
taxe liée au transport et/ ou tout droit dont la perception est mise à la charge
du transporteur.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
Article 12
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 6
Modalités de paiement
Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou
accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.
Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le
versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L.
441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions
du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Article 13
Indemnisation pour pertes et avaries
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
dommages justifiés, dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de
la perte totale ou partielle ou de l'avarie des colis.
En tout état de cause, cette indemnité est limitée à la valeur réelle du contenu
de chaque colis, telle que déclarée par le donneur d'ordre conformément à
l'article 3.
Article 14
Indemnisation pour retard à la livraison
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
usuel.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un dépassement du délai usuel
d'acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une
indemnité qui ne peut excéder le double du prix de la desserte (droits, taxes et
frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la
livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au
plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Article 15
Assurances
Le transporteur s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité
telle que définie au présent contrat. A la demande du donneur d'ordre, il doit,
à tout moment, justifier l'existence de cette assurance.
Article 16
Respect des diverses réglementations
Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-3, le transporteur doit, dans
tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions
strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de
sécurité.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-20 CITATION source Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises


      2012-10-01 CITATION source Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


