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Article L6732-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1,
les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n°
996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du
Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004
et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement
(CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de
navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots
: “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en
vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
".
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative
compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les
conditions associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L6731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L6733-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-12-31


