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Article R5442-13
Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à
une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet
maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer dans le ressort duquel se trouve le port de départ du navire concerné ou,
lorsque le départ s'effectue d'un Etat étranger, du préfet maritime ou, en
outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le
ressort duquel se trouve le port d'arrivée de ce navire.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
rejet.
En cas de transit dans des eaux relevant de la zone de compétence d'un autre
préfet maritime ou, en outre-mer, d'un autre délégué du Gouvernement pour
l'action de l'Etat en mer, l'autorité délivrant l'autorisation en informe ce
dernier.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est tenu informé des
autorisations délivrées par les autorités mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


