{"character_count": 370, "word_count": 2721
Article D6511-28
Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins
experts désignés par le président de ce conseil en application du deuxième
alinéa de l'article R. 6511-20 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
chargé du budget.
Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi
que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de
l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
du budget fixe :
1° Le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le
président du conseil ;
2° Le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le
vice-président du conseil ;
3° Le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par
les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au
premier alinéa, les experts médicaux prévus à l'article D. 6221-51 et les
experts médicaux prévus à l'article D. 6511-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6221-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D424-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6221-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


