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Article R2231-5
I.-Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du
terrain naturel, la distance mentionnée à l'article L. 2231-5 est égale à la
hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
II.-Il est interdit de réaliser, dans une distance inférieure à 50 mètres de
l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 et sans la mise en
œuvre d'un système de blindage, tout terrassement, excavation ou fondation dont
un point se trouverait à une profondeur égale ou supérieure aux deux tiers de la
longueur de la projection horizontale du segment le plus court le reliant à
l'emprise de la voie ferrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-5
    

