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Article L6784-2
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une
licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par
l'autorité administrative dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le transport aérien de passagers, de fret ou de courrier ne nécessite la
détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien
que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite
fixée par voie réglementaire.
Le présent article n'est pas applicable aux transporteurs aériens exploitant
exclusivement des services intérieurs à Wallis-et-Futuna.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

