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Article R2251-65
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son
personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à
l'article R. 2251-60, qui sont détenues par ses services, et dont la divulgation
est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et
de non-discrimination imposées par la loi.
Ce plan fixe la liste des informations concernées parmi celles portées à la
connaissance des agents de son service interne de sécurité ou de tout autre
agent ou prestataire contribuant directement ou indirectement à l'exercice des
prestations de sûreté, précise les conditions de communication et d'utilisation
de ces informations et décrit le dispositif de contrôle que la Régie met en
œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


