{"character_count": 401, "word_count": 2945
Article L5442-7
L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux
services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication
des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte
professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation,
de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure
ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces
informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et
l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe
identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à
bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la
langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1 du présent code.
L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures
au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au
capitaine.
L'armateur informe les autorités de l'Etat du recours à ces services, dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


