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Article R3211-32
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R.
3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35,
qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins
égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5
tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules
suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier
véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
Lorsque l'entreprise utilise des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids
maximum autorisé, et des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum
autorisé, la capacité financière exigée est de 9 000 euros pour le premier
véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules de plus de 3,5 tonnes suivants
et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


