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Article R1612-2
Les modalités et les conditions d'engagement des travaux mentionnés au 3° de
l'article L. 1612-2 concernant les systèmes de transport public ferroviaire ou
guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont déterminés par
les dispositions pertinentes :
1° Du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés ;
2° Du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des
circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés CITATION cible
    

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-19 CITATION source Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-2
    

