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Article L2124-3

  La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de
  transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par
  chemin de fer de la gare concernée. Les voyageurs effectuant un trajet unique
  impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont
  pas soumis à la contribution locale temporaire.
  Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération
  mentionnée à l'article L. 2121-2, sans pouvoir excéder 2 %. Le montant de la
  contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d'euro
  supérieur, sans pouvoir excéder 2 € par trajet.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CREE source
    

Code des transports - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


