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Article R5332-52
Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux
locaux de tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé, à l'exception
des locaux d'habitation, privés et syndicaux, pour y procéder aux audits
permettant de vérifier que l'organisme répond aux critères ayant justifié son
agrément. Celui-ci présente, à leur demande, tout document utile à l'audit de
son activité.
Lorsque l'organisme de formation en sûreté portuaire est établi hors de France,
les frais de l'audit réalisé sont mis à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


