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Article L3151-6
I.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L.
3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être
titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'effectuer une intervention à distance sur
un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de
transport routier automatisé sans être une personne habilitée.
II.-Toute personne coupable des infractions prévues au présent article encourt
également les peines complémentaires prévues aux 2° à 5° du II de l'article L.
221-2 du code de la route.
III.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa du I
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée
à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-03-19 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

