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Article R1512-1
L'établissement mentionné à l'article L. 1512-6 est administré par un conseil
d'administration de dix-huit membres qui comprend, outre les quatre
parlementaires mentionnés à l'article L. 1512-8 :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Un agent de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
b) Le directeur des services de transport ou son représentant ;
c) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
d) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
f) Le directeur du budget ou son représentant ;
g) Le directeur de la prévision ou son représentant ;
h) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
i) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ou son représentant.
2° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du
ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des
régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France
;
3° Trois personnalités qualifiées nommées, pour deux d'entre elles par arrêté du
ministre chargé des transports, pour la troisième par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L1512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-05 CONCORDANCE source Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1512-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1512-8
    

