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Article L2132-6
L' Autorité de régulation des transports, l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au
titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée
de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au
titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles
à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
responsable de la délivrance des licences, par l' Autorité de régulation des
transports, des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle
estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.
L' Autorité de régulation des transports adresse à l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise
ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des
recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et,
notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires.
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l' Autorité de
régulation des transports prend une décision qui est motivée si elle s'en
écarte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2010-09-01 CITATION cible Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2131-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


