{"character_count": 740, "word_count": 5156
Article L5331-6
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes,
respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative
;
3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de
leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent
des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie
réglementaire, l'autorité administrative ;
4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et
de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent
;
5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article
L. 5314-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2006-11-06 CITATION cible Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22


      2007-11-15 CITATION cible Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2007-11-15 CITATION cible Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-04 CITATION cible Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) VIGUEUR


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-25 au 2017-02-08


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L302-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5337-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*5331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-06


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

