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Article L1332-3
I.-Par dérogation à l'article L. 1332-2, le titre VI du livre II de la première
partie du code du travail ne s'applique pas aux entreprises mentionnées à
l'article L. 1332-1 du présent code :
1° Lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de
chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de
voyageurs ;
2° Lorsque le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d'une
opération de transport combiné, si le trajet routier, pris isolément, se compose
d'opérations de transport bilatérales ;
3° Lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de
marchandises ou de voyageurs définie aux II, III ou IV du présent article.
II.-Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter
des marchandises, sur la base d'un contrat de transport, depuis l'Etat membre
d'établissement, au sens du 8 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, vers un
autre Etat membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre Etat membre ou un
pays tiers vers l'Etat membre d'établissement.
III.-Une opération bilatérale de transport de voyageurs dans le cadre d'un
service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs consiste
en la réalisation de l'une des activités suivantes :
1° La prise en charge de voyageurs dans un autre Etat membre ou pays tiers et
leur dépose dans l'Etat membre d'établissement ;
2° La prise en charge de voyageurs dans l'Etat membre d'établissement et leur
dépose dans un autre Etat membre ou pays tiers ;
3° La prise en charge et la dépose de voyageurs dans l'Etat membre
d'établissement afin d'effectuer des excursions locales dans un autre Etat
membre ou pays tiers, conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l'accès au marché international des services de transport par autocars et
autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
IV.-Une opération bilatérale de transport peut comporter des activités
supplémentaires dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de
marchandises définie au II du présent article procède à une activité de
chargement ou de déchargement dans les Etats membres ou pays tiers qu'il
traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le
même Etat membre. Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant
dans l'Etat membre d'établissement, au cours de laquelle aucune activité
supplémentaire n'est effectuée, est suivie d'une opération de transport
bilatérale vers l'Etat membre d'établissement, la dérogation prévue au premier
alinéa du I s'applique à deux activités supplémentaires de chargement ou de
déchargement au maximum ;
2° Lorsqu'un conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de
voyageurs prévue au III prend en charge des voyageurs à une seule occasion ou
dépose des voyageurs à une seule occasion dans les Etats membres ou les pays
tiers qu'il traverse, à condition qu'il ne propose pas de services de transport
de voyageurs entre deux endroits dans l'Etat membre traversé.
V.-Le IV n'est applicable qu'aux conducteurs réalisant des opérations prévues au
premier alinéa du même IV au moyen d'un véhicule équipé d'un tachygraphe
intelligent respectant l'exigence d'enregistrement des activités de
franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant
l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Code des transports - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


