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Article L6372-7
Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République,
de l'une des infractions prévue par l'article 689-7 du code de procédure pénale
ou de la tentative de l'une de ces infractions peut être poursuivie et jugée par
les juridictions françaises, si elle se trouve en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 689-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

