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Article R5312-94
Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime ou
le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, exploite en régie des
outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des
conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime fait l'objet
d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port principalement
fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par voie électronique
et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil de développement
ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial
concerné.
Les tarifs sont fixés par le directoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R105-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


