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Article L5542-33-1
I.-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du
manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de
rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend
prendre pour s'acquitter de ses obligations.
II.-En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et de
l'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge
par l'Etat.
L'autorité administrative compétente engage le recouvrement des frais avancés
auprès de l'armateur et de l'employeur, au besoin en mettant en œuvre la
procédure mentionnée à l'article L. 5542-33-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Code des transports - article L5542-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


