{"character_count": 833, "word_count": 5831
Article Annexe à l'article R3111-36-3
CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES SALARIÉS
Première étape : classement des salariés
Au sein de chacune des catégories d'emplois définies à l'article R. 3111-36-2,
les salariés sont classés par poste par le cédant selon le nombre de points
obtenus, du plus important au moins important, en application du barème défini
pour chaque critère de classement et détaillé dans le tableau ci-dessous.
Le taux d'affectation mentionné dans le tableau ci-dessous est calculé selon les
modalités définies au 1° du I de l'article R. 3111-36-3. Les heures non
consacrées à la production sont réparties au prorata du temps d'affectation au
sein des différents services auxquels le salarié est affecté.





        CRITÈRES DE CLASSEMENT
      


        BARÈMES
      




        Taux d'affectation
      


        Taux d'affectation de 95 % à 100 % : 100 points ;
        Taux d'affectation de 90 % à moins de 95 % : 95 points ;
        Taux d'affectation de 85 % à moins de 90 % : 90 points ;
        Taux d'affectation de 80 % à moins de 85 % : 85 points ;
        Taux d'affectation de 75 % à moins de 80 % : 80 points ;
        Taux d'affectation de 70 % à moins de 75 % : 75 points ;
        Taux d'affectation de 65 % à moins de 70 % : 70 points ;
        Taux d'affectation de 60 % à moins de 65 % : 65 points ;
        Taux d'affectation de 55 % à moins de 60 % : 60 points ;
        Taux d'affectation de 50 % à moins de 55 % : 55 points ;
        Taux d'affectation de 45 % à moins de 50 % : 50 points ;
        Taux d'affectation de 40 % à moins de 45 % : 45 points ;
        Taux d'affectation de 35 % à moins de 40 % : 40 points ;
        Taux d'affectation de 30 % à moins de 35 % : 35 points ;
        Taux d'affectation de 25 % à moins de 30 % : 30 points ;
        Taux d'affectation de 20 % à moins de 25 % : 25 points ;
        Taux d'affectation de 15 % à moins de 20 % : 20 points ;
        Taux d'affectation de 10 % à moins de 15 % : 15 points ;
        Taux d'affectation de 5 % à moins de 10 % : 10 points ;
        Taux d'affectation de 0 % à moins de 5 % : 5 points.
      




        Ancienneté dans le poste
      


        0,15 point en moins par année d'ancienneté sur le poste
        Plafond : 4 points en moins au maximum
      




        Ancienneté dans l'entreprise
      


        0,15 point en moins par année d'ancienneté dans l'entreprise
      




        Eloignement du domicile par rapport au lieu d'affectation
      


        0,1 point en moins par minute de temps de trajet entre le domicile et
        celui des lieux principaux d'affectation qui s'en trouve le plus
        proche
        Plafond : 4 points en moins au maximum
      




        Charges de famille
      


        1 point en moins si le salarié est marié, lié par un pacte civil de
        solidarité ou vit en concubinage
        0,5 point en moins par personne à charge au sens de la législation
        fiscale Plafond : 4 points en moins au maximum
      




        Handicap
      


        2 points en moins si le salarié concerné est reconnu comme ayant la
        qualité de travailleur handicapé
        1 point en moins par personne à charge en situation de handicap
        (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou autre forme de
        reconnaissance) Sans plafond.
      




        Volontariat
      


        25 points si le salarié est volontaire
      




Deuxième étape : désignation des salariés transférés
Les salariés ayant le plus grand nombre de points par poste sont ceux qui sont
désignés pour être transférés.
En cas d'égalité entre deux salariés ou plus dans un service transféré, leur
classement est réalisé en fonction du nombre de points obtenus en application du
critère du volontariat, en priorisant les salariés volontaires.
Si une égalité persiste, les salariés concernés sont classés en fonction de leur
ancienneté dans l'entreprise, de la plus faible à la plus importante.
En cas de situation d'égalité persistante, les salariés concernés sont classés
en fonction de leur ancienneté dans le poste, de la plus faible à la plus
importante.
En cas d'égalité dans le nombre de points obtenus par un salarié au titre de
plusieurs services transférés, celui-ci est désigné au sein du service pour
lequel il s'est déclaré volontaire, ou à défaut, au sein du service pour lequel
le temps de trajet séparant le domicile du salarié du lieu d'affectation du
service transféré qui s'en trouve le plus proche est le moins long.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


