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Article R3111-48
Le dossier de saisine comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de
limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 3111-52
:
1° Le trafic connu des prestations de service public susceptibles d'être
concurrencées, qui comprennent au moins celles assurant sans correspondance la
liaison concernée, et les ressources générées ; ces données sont détaillées par
groupe tarifaire, si cette information est disponible ; si le trafic n'est pas
connu, il en est transmis une estimation justifiée ;
2° Si elles sont disponibles, les données de comptage et la répartition horaire
du trafic de la liaison concernée ; ces données sont détaillées pour chaque
horaire de chaque journée de la semaine ;
3° En vue d'apprécier l'atteinte portée aux services qu'elle organise, les
données relatives au trafic, aux recettes commerciales directes générées par ce
trafic, à la contribution publique et aux compensations tarifaires versées par
l'autorité organisatrice au titre de la tarification sociale dans le périmètre
retenu par cette dernière et, si elles sont disponibles dans ce même périmètre,
les données relatives aux coûts supportés par l'exploitant ; les données de
trafic et de recettes sont détaillées par groupe tarifaire, si cette information
est disponible ;
4° L'évaluation justifiée de l'atteinte substantielle portée par les services
routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de décision, en
termes de trafic et de ressources ;
5° La justification du champ d'application du projet de décision, en particulier
les liaisons similaires à celle de l'autorité organisatrice et les liaisons dont
la jonction permet d'assurer celle-ci ;
6° Si le projet de décision couvre des liaisons dont la jonction permet
d'assurer avec correspondance la liaison de l'autorité organisatrice, les
raisons d'intérêt général motivant la portée de la décision sur chacune de ces
liaisons ;
7° Le cas échéant, s'il n'a pas été communiqué auparavant, la convention ou le
contrat de service public correspondant dans sa version la plus récente ainsi
que ses annexes ;
8° Le cas échéant, s'il n'a pas été communiqué auparavant, le dernier rapport
annuel d'exécution de la convention ou du contrat de service public
correspondant ainsi que ses annexes.
Le dossier de saisine est transmis à l' Autorité de régulation des transports
par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3111-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code des transports - article R3111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


