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Article L6323-6
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

