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Article L2242-10

  Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le
  support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou
  d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport
  public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 €
  d'amende.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


