{"character_count": 222, "word_count": 1621
Article L2123-3-5
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou un
autre candidat et la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1
donnent lieu à la perception d'une redevance par son exploitant, affectée au
financement de ses activités.
Les principes de tarification applicables à l'utilisation des installations de
service et à la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont
fixés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


