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Article R2271-2
Le ministre chargé des transports est l'autorité de l'Etat chargée de veiller,
pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, à la mise en place du
régime de sûreté prévu à l'article L. 2271-1.
A ce titre, il bénéficie du concours des services du ministre de l'intérieur et
du ministre chargé des douanes compétents au regard de ce régime de sûreté.
Afin de garantir la cohérence du niveau de sûreté sur l'ensemble de la partie
française de la liaison fixe trans-Manche, il coordonne les mesures mises en
œuvre par les préfets conformément aux missions qui leur sont dévolues par le
III de l'article L. 2271-1 et par le présent chapitre.
Il s'assure, le cas échéant, de la bonne articulation des dispositions prises en
application du présent chapitre avec celles prises au titre des plans
particuliers assurant la protection des installations d'importance vitale, en
application des dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la
première partie du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

