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Article R5313-38
En se conformant aux lois, règlements généraux ou spéciaux à certaines
catégories d'agents ainsi qu'aux conventions en vigueur, le directeur nomme à
tous les emplois du port, gère, révoque et licencie le personnel, remet à la
disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la
position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les
limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation
des règles de tutelle.
Le directeur représente le port autonome de plein droit devant toutes les
juridictions et pour tous les actes de la vie civile.
Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil et par le règlement intérieur du conseil
d'administration. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du
commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et
financier. Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 €, elles sont également
subordonnées à l'accord préalable du conseil d'administration.
Le directeur procède aux achats et passe les marchés ou traités.
Le directeur assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur
principal du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa
proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du
ministre chargé des finances. Il tient la comptabilité de l'engagement des
dépenses. Il émet les ordres de recettes et de dépenses qu'il transmet à l'agent
comptable.
Le directeur détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration,
l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des
réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


