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Article L1215-9
Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services
express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en
Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie
réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant
prévisionnel. Ces travaux constituent, à compter de la date de publication du
décret en Conseil d'Etat, un projet d'intérêt général au sens de l'article L.
102-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-20 CITATION cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains VIGUEUR


