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Article L2111-10-1
I.-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre
sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre
social de SNCF Réseau. À partir du 1er janvier 2027, ce ratio ne peut dépasser
un plafond fixé dans les statuts de la société SNCF Réseau approuvés avant le 31
décembre 2019.
À partir du 1er janvier 2027, les règles de financement des investissements de
SNCF Réseau sont établies en vue de lui permettre de maîtriser sa dette, dans le
respect du plafond, selon les principes suivants :
1° Le montant des investissements à la charge de SNCF Réseau ne peut conduire à
ce que le ratio prévu au premier alinéa du présent I dépasse le plafond
applicable. SNCF Réseau s'assure de ce respect lors de l'élaboration du contrat
mentionné à l'article L. 2111-10 et de ses budgets annuels. En cas d'écart
constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure
lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ;
2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de développement du
réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités
territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive
dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet
investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF
Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques
à l'investissement.
II.-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, les statuts de
l'entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de
convergence afin que le ratio atteigne le plafond mentionné au I le 31 décembre
2026 au plus tard. Tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au
même I, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau respectent
en outre les principes suivants :
1° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de modernisation du
réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités
territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive
dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet
investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF
Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques
à l'investissement ;
2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de
développement du réseau ferré national à l'exception des investissements de
modernisation.
III.-La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens
du présent article s'entend quels que soient le montage juridique et financier
retenu et la nature de la contribution de SNCF Réseau, y compris lorsque
celle-ci revêt la forme d'une garantie, d'une prise de participation ou d'une
avance.
IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
décret, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le
montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur
la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment sur la pertinence
des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur
soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l'adéquation du
niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


