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Article L6421-1
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un
billet, individuel ou collectif.
Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche
d'identification pour chaque bagage enregistré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


