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Article R4312-1
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept
membres :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ;
c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code, nommées
par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par
l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont :
a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux
aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des
professions du secteur fluvial ;
3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants.
Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CITATION source LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 52 AUTONOME


      2013-01-08 CITATION cible Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4312-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-27


      CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6, sauf deux derniers alinéas (VT)
    

