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Article Annexe à l'article D4451-4
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, DIT CONTRAT DE VOYAGES SIMPLE OU
MULTIPLE
Article 1er
Objet et domaine d'application du contrat de voyage
Le présent contrat a pour objet le transport fluvial de marchandises en régime
intérieur, et en régime international, conformément à l'article L. 1432-5 du
code des transports, pour les clauses non régies par la convention relative au
contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, faite à Budapest
le 22 juin 2001, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2007-300 du
5 mars 2007 et qui a été publié par le décret n° 2008-192 du 27 février 2008. Il
régit également le transport fluvial des unités de transport intermodales vides
ou chargées.
Il porte sur un voyage déterminé (contrat de voyage simple) ou sur une série de
voyages successifs par une même unité fluviale (contrat de voyages multiples),
moyennant un prix assurant une juste rémunération du service rendu conformément
à l'article L. 1431-1 du code des transports, et faisant l'objet d'une
confirmation approuvée du transporteur fluvial et de son cocontractant dans les
conditions fixées par l'article L. 4451-7 du même code.
Il règle les relations entre donneurs d'ordre et transporteurs fluviaux
intervenant dans les opérations de transport fluvial et, conformément à
l'article L. 1432-4 du code des transports, s'applique de plein droit à défaut
de convention écrite contraire.
En cas de convention écrite générale portant sur plusieurs expéditions, chacune
d'elles est présumée régie et exécutée selon les conditions de cette
convention.
Article 2
Définitions
2.1. Donneur d'ordre
Le donneur d'ordre désigne la partie qui conclut le contrat de transport avec le
transporteur fluvial.
Le donneur d'ordre qui agit en son nom et pour son compte est l'expéditeur ou le
destinataire.
Le donneur d'ordre qui agit en son nom pour le compte d'un expéditeur ou d'un
destinataire est un commissionnaire de transport.
2.2. Courtier de fret fluvial
Conformément à l'article L. 4441-1 du code des transports, a la qualité de
courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour
mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de
marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de
transport .
2.3. Envoi et unité de charge
2.3.1. Envoi
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris,
mise effectivement au même moment à la disposition d'un transporteur et dont le
transport fluvial est demandé par un même donneur d'ordre pour un même
destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et
faisant l'objet d'un même contrat de transport.
2.3.2. Unité de charge
L'unité de charge est l'objet ou l'ensemble matériel composé de plusieurs
objets, quels qu'en soient les dimensions, le tonnage et le volume, constituant
une charge unitaire (conteneurs, caisses mobiles, big-bag et autres unités de
chargement similaires utilisées en transport intermodal, cartons, caisses,
palettes cerclées ou filmées, etc.) lors de la remise au transporteur par le
donneur d'ordre.
2.4. Unité fluviale et navire
L'unité fluviale désigne tout moyen de transport fluvial au sens de l'article L.
4000-2 du code des transports auquel recourt le transporteur pour l'acheminement
de la marchandise (notamment automoteur, pousseur et barge).
Le navire désigne tout bâtiment au sens de l'article L. 5000-2 du code des
transports,
2.5. Jours non ouvrables
Les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours fériés légaux. En outre,
les autres jours de fermeture hebdomadaire de l'établissement où doit
s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés
comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
d'ordre avant la conclusion du contrat de transport.
2.6. Mise à disposition
La mise à disposition s'entend de la date du jour et de la plage horaire
auxquelles le transporteur s'est engagé à mettre au quai son unité fluviale.
La plage horaire, également appelée rendez-vous, désigne la période fixée d'un
commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à
disposition de l'unité fluviale sur les lieux de chargement ou de déchargement.
On entend par matin la plage horaire s'étendant de six heures à quatorze heures
et par après-midi , la plage horaire s'étendant de quatorze heures à vingt-deux
heures. A défaut d'une telle précision, la plage horaire correspond à la
journée.
2.7. Escale
Constitue une escale tout point intermédiaire distant d'au moins cinq cents
mètres du point qui le précède ou de celui qui le suit, où l'unité fluviale
s'arrête pour charger ou décharger une partie de sa cargaison pour le même
donneur d'ordre. Cette distance de cinq cents mètres n'est pas requise si le
déplacement comporte un franchissement d'ouvrage ou s'accompagne du passage d'un
navire à une unité fluviale, d'une unité fluviale à un navire, ou d'une unité
fluviale à une autre.
2.8. Comptage
Le comptage est le dénombrement contradictoire des unités de charge embarquées
et débarquées au moment du chargement et du déchargement.
2.9. Jaugeage
Le jaugeage désigne le relevé contradictoire des échelles de l'unité fluviale,
avant et après le chargement et le déchargement.
2.10. Freinte de route
Entre le chargement et le déchargement de l'unité fluviale, toute diminution de
la masse ou du volume de la marchandise, inhérente à la nature de celle-ci,
constitue une freinte de route.
2.11. Délai d'acheminement
Le délai d'acheminement est le temps raisonnable nécessaire pour que l'unité
fluviale se rende du point de chargement au point de déchargement. Ce délai
tient compte des vitesses praticables, des caractéristiques des voies
empruntées, des réglementations en vigueur ainsi que des travaux sur les voies
navigables occasionnant des retards ou allongements de parcours.
2.12. Délai contractuel de transport
Le délai contractuel de transport est le temps qui sépare la fin du chargement
de l'unité fluviale de la date prévue de sa mise à disposition au déchargement.
A défaut de date convenue pour la mise à disposition de l'unité fluviale au
déchargement, le délai contractuel de transport correspond au délai
d'acheminement.
2.13. Temps d'immobilisation
Est appelé temps d'immobilisation de l'unité fluviale et de son équipage la
partie du délai contractuel de transport qui dépasse le délai d'acheminement.
2.14. Délai de planche
Est appelé délai de planche le délai imparti pour les opérations de chargement
et de déchargement d'une unité fluviale. Dans le cas d'un contrat unique
concernant un convoi constitué de plusieurs unités fluviales, le délai de
planche commence à courir à partir du moment où tous les éléments du convoi sont
présentés simultanément au chargement ou au déchargement.
2.15. Surestaries
Les surestaries constituent le supplément de prix de fret payé au transporteur,
en cas de dépassement du délai de planche.
2.16. Port en lourd
Le port en lourd est la masse de la marchandise maximum autorisée, exprimé en
tonnes, qu'une unité fluviale peut transporter d'après les documents de bord.
2.17. Prise en charge
La prise en charge désigne la remise au lieu convenu de l'envoi par l'expéditeur
au transporteur qui l'accepte.
2.18. Livraison
La livraison désigne la remise au lieu convenu de l'envoi par le transporteur au
destinataire qui l'accepte.
2.19. Déhalage
Constitue un déhalage tout déplacement d'une unité fluviale sur une distance de
moins de cinq cents mètres à l'intérieur d'un port maritime ou fluvial, à la
demande du donneur d'ordre, lors du chargement ou du déchargement.
Article 3
Informations à fournir au transporteur et document de transport (lettre de
voiture ou connaissement fluvial)
3.1. Informations à fournir au transporteur
Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur par écrit ou par tout
autre moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données les
indications suivantes :
3.1.1. Au plus tard au moment de la conclusion du contrat
Le nom et les coordonnées du cocontractant du transporteur et la qualité au
titre de laquelle il intervient (donneur d'ordre, commissionnaire ou courtier de
fret et dans ce dernier cas l'identité et les coordonnées de son mandant) ;
Les noms et coordonnées de l'expéditeur et du destinataire si, du moins, les
noms de ces derniers sont connus ;
Les points ou zones de chargement et de déchargement, y compris les escales
éventuelles ainsi que le cas échéant les modalités de reconnaissance de
l'arrivée de l'unité fluviale au port de déchargement ;
Les caractéristiques des installations de chargement et de déchargement ;
La date et/ ou plage horaire de mise à disposition au chargement ;
La date et/ ou plage horaire de mise à disposition au déchargement ;
La date de livraison demandée si elle est différente de la date de mise à
disposition au déchargement ;
La nature exacte, les caractéristiques et les propriétés de l'envoi, sa masse,
éventuellement son volume et/ ou ses dimensions, les mentions obligatoires
issues de son caractère dangereux et/ ou polluant et les précautions à prendre
pour effectuer son transport, ainsi éventuellement qu'une mention précisant la
freinte ;
La confirmation du prix du transport convenu et le débiteur du prix du transport
;
S'il y a lieu, les autres modalités relatives à l'exécution du contrat de
transport et du transport lui-même (déclaration de valeur, déclaration d'intérêt
à la livraison, délais de planche, modalité de calcul des surestaries) et autres
prestations supplémentaires.
3.1.2. Au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise
La masse et/ ou le volume de l'envoi ;
Le nombre d'unités de charge.
Le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de
la marchandise susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du
transport.
3.1.3. Informations irrégulières, inexactes ou incomplètes
Le donneur d'ordre répond de tous les frais et dommages supportés par le
transporteur résultant de l'irrégularité, de l'inexactitude ou du caractère
incomplet des informations nécessaires à l'exécution du contrat qu'il transmet
au transporteur.
3.2. Document de transport
Un document de transport (lettre de voiture et sa copie, ou connaissement
original non négociable) est établi sur la base des indications des articles
3.1.1. et 3.1.2. et accompagne la marchandise.
Il est remis au transporteur dès la fin du chargement et mentionne les dates et
heures de début et de fin de l'opération de chargement, ainsi que, le cas
échéant, les réserves motivées du transporteur, du donneur d'ordre ou de son
représentant au chargement.
Il est remis au destinataire, contre décharge de celui-ci, dès la fin du
déchargement et mentionne les jours et heures d'arrivée de l'unité fluviale à
destination, du début et de la fin des opérations de déchargement, la nature des
prestations annexes au transport effectuées et, éventuellement, les réserves
motivées du destinataire, du transporteur ou son représentant au
déchargement.
La livraison de la marchandise sans remise du connaissement original négociable
est autorisée dans les conditions suivantes :
-fourniture d'une lettre de garantie bancaire par le donneur d'ordre ;
-ou autorisation du donneur d'ordre accompagnée du connaissement original non
négociable accompli.
Article 4
Modification du contrat de transport en cours d'exécution
Tant qu'il a le droit de disposer de la marchandise, le donneur d'ordre peut,
par écrit ou par tout autre moyen dématérialisé de transmission et de
conservation de données, donner de nouvelles instructions au transporteur au
cours de l'exécution du contrat.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
sont de nature à entraver son exploitation, à l'empêcher d'honorer des
engagements pris antérieurement ou à porter préjudice aux expéditeurs ou
destinataires d'autres envois. Dans ce cas il en informe sans délai le donneur
d'ordre par écrit ou par tout autre moyen dématérialisé de transmission et de
conservation de données.
Quelles que soient les modifications apportées par ces nouvelles instructions,
le montant initial du prix de fret principal est dû.
De plus, les parties conviennent d'une éventuelle augmentation du prix, et s'il
y a lieu du montant des frais supplémentaires comprenant le cas échéant
l'immobilisation de l'unité fluviale et/ ou de l'équipage, et de l'indemnisation
du préjudice qu'entraîne l'exécution des modifications.
Article 5
Equipage et matériel de transport
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'une unité fluviale :
-dotée d'un équipage en conformité avec les prescriptions légales et
réglementaires ;
-conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de propreté et à jour des
contrôles prévus par les lois et règlements ;
-adaptée aux installations de chargement et de déchargement dans les conditions
définies par le donneur d'ordre ;
-dont les cales et installations sont adaptées, ou peuvent être adaptées, aux
exigences requises par la nature de l'envoi, et telles que prévues lors de la
conclusion du contrat.
Article 6
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
6.1. Généralités
Lorsque la nature de la marchandise ou de l'unité de charge le nécessite,
celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée, contremarquée ou étiquetée
de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et à ne
pas constituer une cause de danger pour le personnel navigant, de manutention ou
du gestionnaire de la voie d'eau, les autres marchandises transportées, l'unité
fluviale ou les tiers.
Les mentions portées sur les étiquettes doivent correspondre à celles du
document de transport.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences résultant d'une absence,
d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage. En tout état de cause, le conditionnement,
l'emballage et l'étiquetage des matières réglementées doivent être conformes aux
prescriptions légales et réglementaires.
6.2. Matières dangereuses et/ ou polluantes
Le conditionnement, l'emballage et l'étiquetage des matières dangereuses et/ ou
polluantes doivent être conformes aux prescriptions légales et
réglementaires.
6.2.1. En cas de transport de marchandises dangereuses et/ ou polluantes,
l'expéditeur, avant la remise des marchandises et en complément des indications
prévues à l'article 6.1., précise au transporteur, par écrit ou par tout autre
moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données, le danger et
les risques de pollution inhérents aux marchandises ainsi que les précautions à
prendre.
6.2.2. Si le transport des marchandises dangereuses et/ ou polluantes requiert
une autorisation, l'expéditeur remet au transporteur les documents nécessaires
au plus tard lors de la remise des marchandises.
6.2.3. Lorsque la poursuite du transport, le déchargement ou la livraison des
marchandises dangereuses et/ ou polluantes sont rendus impossibles par l'absence
d'une autorisation administrative, les frais occasionnés par le retour des
marchandises au port de chargement ou à un lieu plus proche, où elles peuvent
être déchargées et livrées ou éliminées, sont à la charge de l'expéditeur.
6.2.4. En cas de danger immédiat pour les personnes, les biens ou
l'environnement, le transporteur est en droit, à condition que la mesure
envisagée ne soit pas disproportionnée au regard du danger encouru, de
débarquer, de rendre inoffensives, ou de détruire les marchandises à l'origine
du danger.
Article 7
Opérations de chargement, calage, arrimage, protection contre les intempéries,
déchargement
7.1. Chargement, calage, arrimage
Les opérations de chargement, calage et arrimage de la marchandise incombent au
donneur d'ordre ou à son représentant et sont réalisées sous sa responsabilité.
Le transporteur est tenu de fournir au donneur d'ordre les indications
nécessaires à la bonne exécution du chargement et de surveiller ces
opérations.
Si lesdites opérations sont de nature à compromettre la conservation des
marchandises, la navigabilité de l'unité fluviale ou la sécurité en général, le
transporteur demande soit l'interruption des opérations en cours, soit la
réfection du chargement dans des conditions satisfaisantes. Tout refus de prise
en charge doit être explicitement motivé.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
chargement, relativement à la conservation, au conditionnement, à l'emballage,
au marquage ou à l'étiquetage de la marchandise. En cas de défectuosité
apparente de nature à porter atteinte à cette conservation ou d'absence,
d'insuffisance ou de défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage, il porte des réserves motivées sur le document de
transport.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
l'avarie de la marchandise survenant pendant le transport des suites d'un
chargement, d'un calage ou d'un arrimage défectueux apparent si les réserves
motivées qu'il a émises sur le document de transport ont été visées par le
donneur d'ordre ou son représentant.
L'absence de réserves sur le document de transport se rapportant aux situations
mentionnées aux deux paragraphes précédents lors de la prise en charge de la
marchandise ne vaut pas renonciation de la part du transporteur à invoquer
ultérieurement la défectuosité non apparente du chargement ainsi que l'absence,
l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage.
En cas de chargement à plusieurs endroits successifs, le transporteur s'assure,
en liaison avec le donneur d'ordre, que tout nouveau chargement ne porte pas
atteinte aux marchandises déjà chargées.
Le transporteur reste responsable de l'exécution des opérations de chargement,
de calage et d'arrimage qu'il réalise avec les moyens de manutention dont est
pourvue l'unité fluviale.
Quand le transporteur participe aux opérations de chargement sur demande du
donneur d'ordre, il intervient sous la responsabilité de ce dernier.
Dans l'hypothèse où le transporteur a des doutes sur la quantité des
marchandises chargées et en l'absence de jaugeage ou de comptage contradictoire,
il formule des réserves motivées sur le document de transport et en informe
simultanément le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre moyen dématérialisé
de transmission et de conservation de données.
A défaut de contestation de ces réserves par écrit ou par tout autre moyen
dématérialisé de transmission et de conservation de données, le donneur d'ordre
est réputé les avoir acceptées.
En cas de contestation des réserves, le donneur d'ordre est tenu de réaliser un
jaugeage ou un comptage contradictoire. Les frais de jaugeage ou de comptage
sont à la charge de la partie à laquelle les torts sont imputables
7.2. Protection contre les intempéries
Pour le transport de produits en vrac ou en colis, le donneur d'ordre peut
exiger une protection particulière des marchandises contre les intempéries autre
que la couverture en écoutille. Ces moyens de protection particuliers sont
fournis par le transporteur, à titre de prestation supplémentaire mentionnée à
l'article 14.2. Dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent mettre en
place les moyens nécessaires en personnel et en matériel afin d'aider le
transporteur à exécuter les opérations de mise en place et d'enlèvement des
moyens particuliers. Ce recours à des moyens extérieurs n'exonère pas le
transporteur du respect de ses obligations en matière de protection contre les
intempéries.
Pour le transport de conteneurs, de caisses mobiles et autres contenants
similaires, le transporteur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la
protection de la marchandise contre les risques liés aux intempéries.
Toutefois, le transporteur n'est pas responsable des dommages causés par les
intempéries aux marchandises transportées en pontée, hors conteneurs, lorsque ce
mode de chargement a été demandé et agréé par le donneur d'ordre.
7.3. Déchargement
Le destinataire effectue sous sa responsabilité les opérations de déchargement,
y compris l'évacuation et l'élimination des résidus de cargaison et des éléments
de calage et d'arrimage se trouvant dans les cales ou tombés sur l'unité
fluviale lors de leur manutention, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. Le transporteur est tenu de surveiller ces
opérations et de fournir les indications nécessaires à leur bonne exécution.
Le transporteur est responsable de l'exécution desdites opérations quand il les
réalise avec les moyens de manutention dont est pourvue l'unité fluviale.
Quand le transporteur participe aux opérations de déchargement à la demande du
donneur d'ordre, il intervient sous la responsabilité de ce dernier.
7.4. Jaugeage, comptage
En cas de désaccord sur le volume, la masse ou la quantité chargée et lorsqu'une
des parties au contrat demande sur le lieu du chargement ou de déchargement
d'effectuer les opérations relatives au jaugeage et/ ou au comptage, les frais
engendrés par ces opérations sont à la charge de la partie dont les torts sont
avérés.
Article 8
Horaire de mise à disposition des unités fluviales dans les lieux de chargement
et de déchargement
Le transporteur doit se tenir, et tenir l'unité fluviale, à la disposition de
l'expéditeur et du destinataire pendant les heures d'ouverture fixées par le
règlement portuaire.
Lorsqu'en raison de circonstances imprévues, le donneur d'ordre demande un
chargement ou un déchargement en dehors des heures d'ouverture, le transporteur
a droit à une indemnité pour chaque heure effectuée au-delà de ces heures. A
défaut d'indemnité appropriée, le transporteur peut refuser la prestation.
Article 9
Délai de chargement et de déchargement des unités fluviales
9.1. Délai de planche
Les délais accordés pour le chargement, d'une part, et pour le déchargement,
d'autre part, sont fixés à :
-un jour et demi ouvrable pour les chargements ou déchargements de moins de cinq
cents tonnes de marchandises ;
-un jour et demi ouvrable, ajouté d'une demi-journée par tranche de cinq cents
tonnes, pour les chargements ou déchargements de cinq cents tonnes et plus.
Ils courent à compter de :
-midi le jour de la mise à disposition si celle-ci est antérieure à midi ;
-le lendemain à minuit si la mise à disposition a lieu entre midi et minuit.
La mise à disposition tardive de l'unité fluviale par rapport aux dates et
plages horaires convenues ou applicables par défaut, augmente d'une journée les
délais de planche.
La mise à disposition prématurée de l'unité fluviale par rapport aux dates et
plages horaires convenues ne fait pas courir les délais de planche à compter de
cette mise à disposition.
Lorsque, en raison d'escales, les opérations de chargement ou de déchargement
s'effectuent dans différents ports, le délai de planche applicable est celui
correspondant au tonnage de la totalité du contrat. Ce délai court à compter du
premier chargement ou déchargement.
9.2. Surestaries
En cas de dépassement des délais de planche non imputable au transporteur,
celui-ci perçoit des surestaries, auxquelles s'ajoutent les droits de
stationnement et tous les frais utiles acquittés par le transporteur au titre de
l'immobilisation complémentaire de l'unité fluviale.
Les montants journaliers des surestaries, quel que soit le type d'unité
fluviale, se calculent selon la formule linéaire suivante :
200 € + (0,25 € par tonne de port en lourd).
A partir du quatrième jour de dépassement du délai de planche, le calcul
s'effectue selon la formule suivante :
250 € + (0,35 € par tonne de port en lourd).
Pour une application à la demi-journée, le montant obtenu est réduit de
moitié.
Article 10
Défaillance du donneur d'ordre
10.1. Désaffrètement par le donneur d'ordre
Le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat à tout moment avant la date
fixée pour le chargement de l'unité fluviale.
Tout désaffrètement par le donneur d'ordre notifié par écrit ou par tout autre
moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données moins de sept
jours avant la date de début de chargement entraîne le versement au transporteur
d'une indemnité couvrant le préjudice prouvé par tout moyen, sans pouvoir
dépasser 40 % du prix de fret principal.
10.2. Défaillance du donneur d'ordre à la remise de la marchandise
Si, hors les cas de force majeure, le chargement n'est pas commencé à
l'expiration du délai de planche, le transporteur ou le donneur d'ordre a le
droit de résilier le contrat de transport à condition de le notifier à l'autre
partie par écrit ou par tout autre moyen dématérialisé de transmission et de
conservation de données.
Dans ce cas, le transporteur peut prétendre à une indemnité couvrant le
préjudice prouvé par tout moyen, sans pouvoir dépasser 50 % du prix de fret
principal.
Article 11
Défaillance du transporteur au chargement
11.1. Désaffrètement par le transporteur
Le transporteur a le droit de résilier le contrat à tout moment avant la date
fixée pour le chargement de l'unité fluviale.
Tout désaffrètement par le transporteur notifié par écrit ou par tout autre
moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données moins de sept
jours avant la date de début de chargement entraîne le versement au donneur
d'ordre d'une indemnité couvrant le préjudice prouvé par tout moyen, sans
pouvoir dépasser 30 % du prix de fret principal.
11.2. Informations à fournir au donneur d'ordre quant à la mise à disposition
Le transporteur confirme au donneur d'ordre, avec un préavis d'au moins un jour
ouvrable, son heure de mise à disposition effective.
En cas de retard par rapport aux date et heures convenues ou applicables par
défaut, le transporteur doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre et, le
cas échéant, l'informe du temps de retard avec lequel il se présentera.
11.3. Défaillance ou retard du transporteur lors de la mise à disposition de
l'unité fluviale au chargement
Sauf en cas de force majeure, à l'expiration d'un délai égal au double du délai
de planche applicable dans l'hypothèse où le transporteur a averti de son
retard, ou égal au délai de planche dans le cas contraire, le donneur d'ordre a
le droit de résilier le contrat par notification écrite au transporteur. Dans ce
cas, le donneur d'ordre peut prétendre à une indemnité couvrant le préjudice
prouvé, sans pouvoir dépasser 40 % du prix de fret principal.
Article 12
Empêchement au transport
Lorsque le transport ne peut être réalisé dans les conditions convenues, le
transporteur en informe immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout
autre moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données et lui
demande des instructions.
Dans l'attente d'instructions, le transporteur prend, en tant que de besoin, les
mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de la
marchandise.
Sauf si l'empêchement est imputable au transporteur, le donneur d'ordre lui
rembourse les frais causés par l'exécution des instructions et/ ou des mesures,
telles que l'immobilisation de l'unité fluviale et/ ou de l'équipage. Ces frais
sont facturés séparément, en sus du prix du fret principal.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
la partie du prix du fret principal et aux autres frais engagés correspondant au
trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.
Article 13
Empêchement à la livraison
Il y a empêchement à la livraison en cas d'absence du destinataire,
d'inaccessibilité des lieux ou de refus de prendre livraison des
marchandises.
Le transporteur doit prévenir immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par
tout autre moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données,
dès qu'il en a connaissance, en lui demandant des instructions que ce dernier
doit lui donner dans les meilleurs délais.
En l'attente d'instructions du donneur d'ordre, le transporteur prend, en tant
que de besoin, les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts
de la marchandise.
Sauf si l'empêchement à la livraison est imputable au transporteur, le donneur
d'ordre lui rembourse les frais causés par l'exécution des instructions et/ ou
des mesures prises dans l'intérêt de la marchandise, en sus du prix du transport
et, le cas échéant, des surestaries.
Article 14
Rémunération du transporteur
Le transporteur est rémunéré sur la base d'un prix de fret principal auquel
s'ajoutent les prestations supplémentaires et les autres frais.
La rémunération du commissionnaire de transport ou du courtier de fret fluvial
ne relève pas du contrat de transport.
14.1. Prix du fret principal
Le prix de fret principal est calculé en considération :
-de la masse de la marchandise ;
-de son volume ;
-de sa nature ;
-de la distance sur laquelle elle est déplacée.
Le prix de fret principal est également calculé en considération :
-du type d'unité fluviale utilisé ;
-des caractéristiques des voies empruntées ;
-du délai d'acheminement ;
-des charges de personnel ;
-des charges de carburant, qui font l'objet d'une mention à part sur la
facture.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 4451-4 à L. 4451-6 du code des
transports relatifs aux charges de carburant, le prix du transport initialement
convenu est révisé en cas de variations significatives de l'ensemble des charges
du transporteur, causées par des conditions extérieures à cette dernière.
Toute modification du contrat en matière de volume, de prestation ou
d'itinéraire, demandée par le donneur d'ordre ou imposée par des circonstances
auxquelles le transporteur est étranger, donne lieu à une renégociation du prix
conformément aux dispositions de l'article 4.
14.2. Prestations supplémentaires
Les prestations supplémentaires effectivement fournies par le transporteur sont
rémunérées en sus du prix du fret principal déterminé selon l'article 14.1 et
font l'objet d'une mention distincte sur la facture de transport.
Entrent notamment dans le cadre de ces prestations supplémentaires :
-les opérations de chargement et de déchargement ;
-les opérations d'arrimage ;
-les relevés d'échelles lorsque ceux-ci sont effectués par un tiers ;
-le comptage des colis ;
-le bâchage et le débâchage ;
-la protection particulière des marchandises ;
-la déclaration de valeur ;
-la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
-le mandat d'assurance ;
-l'escale et le déhalage ;
-le nettoyage des cales et l'élimination des résidus de cargaison à l'issue du
transport en cas de défaillance du destinataire ;
-le travail effectué en dépassement des horaires, conformément aux dispositions
de l'article 8 ;
-l'immobilisation de l'unité fluviale (sur la base des taux de surestaries) et
de son équipage.
Tous ces prix sont exprimés hors taxes.
14.3. Autres frais
Les autres frais recouvrent notamment les frais de péages et les taxes et
impositions acquittées par le transporteur pour les besoins de la prestation de
transport.
Ces autres frais s'ajoutent au prix de fret principal déterminé selon l'article
14.1 et font l'objet d'une mention distincte sur la facture de transport.
Lorsque le donneur d'ordre s'acquitte directement des péages, ceux-ci sont
déduits du montant facturé pour la prestation du transporteur.
Article 15
Modalités de paiement
La rémunération du transporteur telle que définie à l'article 14 est exigible à
l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) au vu de la facture ou d'un
document en tenant lieu, sans pouvoir dépasser trente jours à compter de la date
d'émission de la facture.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant
la date de règlement figurant sur la facture, le versement d'intérêts de retard
d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-9 du
code de commerce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce
retard.
Article 16
Indemnités pour pertes et avaries-Déclaration de valeur-Freinte de route
16.1. Limitation d'indemnité pour pertes et avaries
Le transporteur indemnise le donneur d'ordre pour la réparation de tous les
dommages justifiés, dont il est tenu responsable, qui résultent de la perte
totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Cette indemnité ne peut excéder deux euros par kilogramme de marchandises
manquantes ou avariées, déduction faite de la freinte déclarée au document de
transport ou, à défaut, tolérée dans les limites énoncées à l'article 16.3.
Pour les marchandises transportées dans une unité de transport intermodale,
l'indemnité pour perte ou avarie ne peut dépasser vingt-cinq mille euros par
unité de transport intermodale.
L'indemnité due au titre de la perte, de l'avarie ou de la destruction de
l'unité de transport intermodale ne peut dépasser mille cinq cents euros.
16.2. Déclaration de valeur
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à
l'article 16.1.
Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être notifiée au
transporteur, par écrit ou par tout autre moyen dématérialisé de transmission et
de conservation de données, au moment de la conclusion du contrat de
transport.
Les effets de la déclaration sont subordonnés au paiement du prix convenu, tel
que prévu à l'article 14.
16.3. Freinte de route
La freinte de route se mesure par jaugeage, tel que défini à l'article 2.9.
Le transporteur est tenu pour responsable de la partie de la freinte de route
qui dépasse la tolérance portée au document de transport, ainsi qu'il est prévu
à l'article 3.1.
A défaut d'une telle mention, le transporteur est responsable du dépassement des
tolérances suivantes :
-2,5 % pour les marchandises ayant un taux d'humidité supérieur à 10 % ;
-1 % pour les marchandises sèches sujettes à freinte de route.
Article 17
Indemnisation pour retard à la livraison
Hors cas de force majeure, en cas de préjudice prouvé par tout moyen résultant
d'un retard dans la mise à disposition de l'unité fluviale au déchargement, du
fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut
excéder 50 % du prix du fret principal.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la
livraison qui a pour conséquence de substituer le montant de cette déclaration
au plafond de l'indemnisation fixée à l'alinéa précédent.
Pour produire effet, cette déclaration doit être notifiée au transporteur, par
écrit ou par tout autre moyen dématérialisé de transmission et de conservation
de données, au moment de la conclusion du contrat de transport.
Les effets de la déclaration sont subordonnés au paiement du prix convenu, tel
que prévu à l'article 14.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou
avaries de marchandises résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 16.
Article 18
Compensation
Toute compensation unilatérale de quelque indemnité que ce soit avec le prix du
transport défini à l'article 14 est interdite.
Article 19
Sous-traitance
Le transporteur ne peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport
qu'avec l'accord préalable du donneur d'ordre fourni par écrit ou par tout autre
moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données.
Le transporteur autorisé à sous-traiter porte à la connaissance de l'entreprise
de transport sous-traitante toutes les informations sur les conditions convenues
avec le donneur d'ordre et permettant l'exécution effective de ces
conditions.
Article 20
Durée et résiliation du contrat
20.1. Dans le cas de relations suivies faisant l'objet d'une convention dont la
durée est indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d'un mois
quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas
supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est
supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à respecter est de trois
mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
20.2. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de
réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à
durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception.
20.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations et après
une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sauf
cas d'urgence, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il
soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4000-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5000-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5000-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION source LOI n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)


      2008-02-27 CITATION source Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001


      2020-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1431-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4441-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-2
    

      CITATION source dispositions des articles L. 4451-4 à L. 4451-6 du code des transports
    

