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Article L5521-4
Nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa
suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire s'il ne
satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n°
2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux fonctions de chef mécanicien exercées
sur un navire armé à la pêche.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article. Il définit notamment les mentions
portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec
l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier en charge de sa suppléance,
d'agent chargé de la sûreté du navire et, sous réserve du deuxième alinéa, avec
l'exercice des fonctions de chef mécanicien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-27


      2015-06-02 CITATION cible Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


