{"character_count": 75, "word_count": 592
Article L6142-2
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont
transmis sans délai au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1989-07-11 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1989-07-11 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

