{"character_count": 191, "word_count": 1411
Article L1221-2
Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier
figurent en troisième partie.
Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de
transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


