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Article L5421-12
Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un
an.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

