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Article R4122-3
Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du
présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont
applicables aux inscriptions d'hypothèques fluviales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-04-09 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


