{"character_count": 252, "word_count": 1843
Article L2221-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de
l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice
du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public
d'agents de la Régie autonome des transports parisiens ou d'agents du groupe
public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1, qui comprennent notamment le
droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur
établissement d'origine et leur droit à l'avancement. Ce décret peut prévoir que
certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


