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Article L5542-3
I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies
par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à
l'engagement maritime.
II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I
sont les suivantes :
1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro
d'identification ;
2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et, le cas
échéant, de l'employeur ;
4° Les fonctions qu'il exerce ;
5° Le montant des salaires et accessoires ;
6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale
qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;
8° Le droit du marin à un rapatriement ;
9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le
produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le
contrat précise en outre :
1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires
considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin
;
2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par
semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire
de pêche comporte en outre :
1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou
desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2020-05-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20


