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Article L1215-1
Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code
général des collectivités territoriales, et pour l'exercice des missions
définies au II de l'article L. 1111-9 du même code, la région est chargée
d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des
autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :
1° Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de
desserte, d'horaires, de tarification, d'information et d'accueil de tous les
publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
2° La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges
multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le
système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la
continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises
en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
5° L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports
ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Ces actions s'exercent à l'échelle de bassins de mobilité que la région définit
et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité,
les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent
code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de
l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de
l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis
pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent
l'ensemble du territoire de la région. Un bassin de mobilité s'étend sur le
périmètre d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités
des territoires lyonnais. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le
territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne
peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque l'importance
des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent,
dans le cadre de l'article L. 5611-1 du code général des collectivités
territoriales, exercer ces actions à l'échelle d'un bassin de mobilité
interrégional qu'elles définissent et délimitent, en concertation avec les
autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport
mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque
la ou les régions interviennent en application du II de l'article L. 1231-1, les
communautés de communes ou les communes mentionnées au V de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Ce bassin
interrégional est présenté dans le projet de cartographie des bassins de
mobilité qui leur est soumis pour avis avant son adoption par les conseils
régionaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


