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Article R3111-67
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application
de la présente section. Il fixe notamment le contenu et le modèle des titres
administratifs de transport et des documents de contrôle prévus aux articles R.
3111-61 et R. 3111-64 à R. 3111-66 ainsi que les modalités de délivrance des
autorisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


