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Article L1252-1 A
La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les
aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6100-1
    

