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Article D3120-16
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information
et de concertation des personnes intéressées par les transports publics
particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics
particuliers de personnes ”. Il débat des grands enjeux des transports publics
particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de
l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article 24-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 24-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 24-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


