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Article L1831-2
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le
développement économique de Saint-Barthélemy par une desserte maritime et
aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports
de Saint-Barthélemy rend, après consultation du conseil territorial, un rapport
annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports.
Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

