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Article R*4441-1
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :
1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur
un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y
afférents ;
2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la
profession de courtier de fret fluvial ;
3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à
l'article R. 4441-10 ;
4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des
courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-01


