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Article L5792-2
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article
L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par
le directeur de la mer sud océan Indien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

