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Article L3241-4
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées
en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui
font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en
est adressée à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

