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Article R2271-35
Chacun des préfets ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe
trans-Manche adresse au ministre chargé des transports, au ministre chargé des
douanes et au ministre de l'intérieur un rapport de situation annuel sur la mise
en œuvre des dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


