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Article L5241-1-1
Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques
à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence
principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et
les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont
soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles
relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de
sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques
à moteur battant pavillon français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


