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Article R6123-4
Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et
l'assigner à comparaitre devant le juge de l'exécution du lieu où la vente est
poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est
pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les
significations et assignations peuvent être délivrées en la personne du
commandant de bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


