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Article R4421-7
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4421-3,
R. 4421-4 et R. 4421-9, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
fluvial de marchandises est retirée par une décision motivée, prise après que
l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

Références
Références faites par l'article


      1992-06-05 CONCORDANCE source Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 DEPLACE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


