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Article L4621-1
Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4,
et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code des transports - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4413-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4463-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4521-1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

