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Article L5242-8
Les peines prévues par l'article L. 5242-7 sont applicables à tout capitaine de
navire battant pavillon français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux
territoriales, s'est, aux fins d'assistance ou de remorquage, porté au secours
d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances
dangereuses :
1° Sans avoir signalé au préfet maritime, dès qu'il en a eu connaissance, la
position du navire en difficulté et la nature de ses avaries ;
2° Sans avoir tenu le préfet maritime informé du déroulement des opérations de
secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-7 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

