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Article R4241-62
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de
laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets
pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de
l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4274-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


