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Article R6313-2
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le
dernier alinéa de l'article R. 6313-1 aux collectivités territoriales et à leurs
groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à
chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à
la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est
mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


