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Article L4274-14-4
Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L.
4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L.
234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées
:
1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées
par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel
flottant tel que défini à l'article L. 4000-3 du présent code ;
2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au
titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code
ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en
application du présent code ;
3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la
navigation ;
4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par
des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la
personne qui conduit ;
5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de
conduite dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de
l'infraction ;
6° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des
références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-02-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-02-04 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L4274-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


