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Article R5591-1

  Les navires transporteurs de passagers réalisant des liaisons entre au moins
  un port français et au moins un port du Royaume-Uni ou un port des îles
  Anglo-Normandes assurent des lignes régulières internationales, au sens de
  l'article L. 5591-1, lorsqu'ils ont effectué cent-vingt touchées ou plus d'un
  port français, comptabilisées sur l'ensemble des ports français au cours d'une
  période d'un an incluant la cent-vingtième touchée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


