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Article L1614-1
L'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des
mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la
fermeture au public de l'ouvrage d'infrastructure maritime portuaire ou de
navigation fluviale déjà en service et qui présentent des risques particuliers
pour la sécurité des personnes, ou l'interruption du système de transport public
ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, déjà
en service.
Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire
d'infrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un diagnostic de sécurité
routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou
piétonne situés à l'intersection de leurs réseaux respectifs, qui peut comporter
des recommandations. La structure ainsi que les modalités d'exécution et de mise
à disposition de ces diagnostics sont déterminées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-06 CITATION cible Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

