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Article L1803-6
L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation
professionnelle en mobilité est appelée " passeport pour la mobilité de la
formation professionnelle ". Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant
une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de
l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L.
1803-2, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant
à leur projet professionnel.
Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette
formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des
études. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de
formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité
mensuelle.
Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est
définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du
ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer,
peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CONCORDANCE source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2010-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports définissant la liste des concours auxquels les personnes admissibles peuvent bénéficier du passeport-mobilité formation professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2015-10-14 DEPLACE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1804-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

