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Article L3111-16-9
En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était
régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils
étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs
ayant droits continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont
ils bénéficiaient, au titre des pensions et prestations de retraite. Leur
employeur s'acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions
définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


