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Article L5548-3-1

  Sans préjudice des missions des inspecteurs et des contrôleurs du travail, les
  officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des
  missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou
  à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés du contrôle de
  l'application du titre VI du présent livre ainsi que du contrôle de
  l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives
  au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon
  étranger faisant escale dans un port français.
  Pour l'exercice de ces missions, ils sont habilités à demander à l'employeur,
  ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un
  navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa
  qualité de gens de mer.
  Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
  capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la
  visite des officiers et fonctionnaires, afin qu'ils puissent assister à cette
  visite s'ils le souhaitent.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


