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Article R5313-59
Pour l'application de l'article R. 5313-30, le commissaire du Gouvernement
correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil
d'administration et avec le directeur du port.
Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il
juge nécessaires à l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-09-01


