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Article R5332-63
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un
rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 CREE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


