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Article R6325-35
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R.
6325-27, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


