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Article L1264-16
L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les
juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont
saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des
affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est
suspendu par la consultation de l'autorité.
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les
affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


