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Article D5341-68
En vue d'obtenir son agrément, la caisse privée qui constitue le cautionnement
sous forme d'une garantie doit adresser au ministre chargé de la marine
marchande une demande indiquant les noms des pilotes pour lesquels elle entend
se porter garante ainsi que la nature et la valeur de la garantie offerte. Il
peut être exigé de la caisse toutes justifications nécessaires sur la valeur de
la garantie.
La garantie peut, comme le cautionnement, être constituée en numéraire ou en
titres dans les conditions prévues aux articles D. 5341-65 à D. 5341-67.
Par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande, le montant du
versement peut être réduit au dixième du montant du ou des cautionnements à
constituer, la caisse agréée restant toujours responsable pour la totalité des
cautionnements garantis.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la marine marchande peut
admettre la garantie donnée par une caisse agréée, même sans versement du
dixième du montant des cautionnements garantis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5341-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-19 CONCORDANCE source Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


