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Article L5521-1-1

  I.-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par
  dérogation à l'article L. 5521-1, les certificats d'aptitude médicale à la
  navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque :
  1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de
  l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime
  internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales
  d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste
  établie par un arrêté du ministre chargé de la mer ;
  2° Ce médecin est agréé à délivrer ces certificats à ce titre par les
  autorités de cet Etat ;
  3° Les certificats d'aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés
  respectent les normes minimales internationales mentionnées au 1° ; ils sont
  établis dans une langue comprenant au moins l'anglais et revêtus des
  références de l'agrément du médecin.
  II.-En cas de fraude, détectée avant l'embarquement, le gens de mer concerné
  n'est pas admis à embarquer. Si la fraude est révélée en cours de
  l'embarquement, le gens de mer demeure à bord jusqu'au prochain port d'escale
  où un rapatriement est possible, sans pouvoir être considéré comme répondant à
  la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2.
  III.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales
  d'aptitude médicale des gens de mer, détectée avant l'embarquement, l'autorité
  compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire,
  saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur, avant
  tout embarquement du gens de mer concerné, de faire procéder à ses frais à un
  nouvel examen médical de cette personne par un médecin agréé pour effectuer
  une contre visite, dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1.
  IV.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude
  médicale des gens de mer, révélée au cours de l'embarquement, l'autorité
  compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire,
  saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur dès le
  premier port d'escale où cela est possible de faire procéder à ses frais à un
  nouvel examen médical, dans les conditions prévues au III.
  V.-Dans les cas de fraude mentionnés au II, le gens de mer concerné et, selon
  les circonstances, les personnes impliquées, peuvent faire l'objet des
  poursuites pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal.
  VI.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de
  besoins les conditions d'application du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


