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Article R6231-31
Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article R.
6231-29, le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont
reprochés et la sanction envisagée.
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à
même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire
assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de
l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 110
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6231-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 108 AUTONOME


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


