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Article L5313-4
Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les
chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et
outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires
dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers,
matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou
concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce
et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et
des concessions.
Les services mentionnés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou
subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou
la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port,
pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des
œuvres sociales dans le port.
Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime
précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au
nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant,
sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune
imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 5313-11 à L. 5313-13,
les remises de biens et le transfert des activités substituent de plein droit le
port autonome à l'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'ancien port
autonome, dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et
obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en
particulier dans le service des emprunts du port autonome ou de ceux contractés
par les chambres de commerce et d'industrie pour le financement de leurs
concessions et de leurs participations aux travaux maritimes.
Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la
remise, le caractère de domanialité publique, le conservent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L111-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L111-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

