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Article D1514-1
I.-Les accidents, incidents ou conditions génératrices d'accidents situés dans
l'environnement de conduite du véhicule dont la détection est concernée par le
II de l'article L. 1514-1 du code des transports sont les événements suivants
:


Visibilité réduite pour cause de pluie, de neige, de brouillard ou de fumée
;


Route temporairement glissante ;


Présence d'un véhicule arrêté sur la voie ;


Circulation d'un véhicule de vitesse anormalement lente sur la voie ;


Obstacle sur la voie ;


Personne sur la voie ;


Conducteur en contresens ;


Température en tunnel.


Un arrêté du ministre chargé des transports précise les caractéristiques de ces
évènements ainsi que les caractéristiques des réseaux routiers sur lesquels
l'information sur l'occurrence de ces événements doit être transmise aux
gestionnaires d'infrastructures routières, aux forces de police et de
gendarmerie et aux services d'incendie et de secours compétents sur ces réseaux
routiers.
II.-Les informations fournies sur les événements comprennent a minima les
éléments suivants :
-occurrence horodatée de l'identification de l'événement ou de la circonstance
;
-catégorie d'événements ou de circonstances telle que visée au I ;
-localisation de l'événement ou de la circonstance ou, pour la visibilité
réduite et la route temporairement glissante, l'étendue de la circonstance.
Un arrêté du ministre en charge des transports précise les exigences de sécurité
applicables aux modalités techniques de transmission de ces informations.
III.-Les informations fournies sont accompagnées :
-d'un taux de confiance indiquant la probabilité que l'information transmise
reflète l'occurrence réelle de l'événement ;
-d'un intervalle de confiance sur la localisation, l'étendue, les dimensions ou
la vitesse de l'événement.
IV.-Les informations visées aux I et II sont mises à jour par le constructeur ou
son mandataire selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des
transports.
V.-Le point d'accès national défini à l'article 3 du décret n° 2015-474 du 27
avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant
les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux
données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées
à la sécurité routière permet aux gestionnaires d'infrastructures routières, aux
forces de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et de secours de
demander l'accès :
-pour les événements visés au I, aux informations visées au II dans un format
lisible par machine ;
-à la méthodologie de calcul du taux de confiance et de l'intervalle de
confiance visés au III.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les références ou standards
utilisables pour le format des informations visées au II pour les événements
visés au I.
VI.-La demande d'accès visée au V donne lieu à une convention d'accès aux
données de la part du constructeur du véhicule terrestre à moteur ou de son
mandataire précisant les caractéristiques des données et leurs modalités
techniques et tarifaires d'accès.
VII.-Le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire met en
œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la
détermination des moyens du traitement et lors du traitement lui-même, afin de
garantir l'anonymisation par la suppression irréversible du lien entre lesdites
données et le numéro de série ou identifiant du véhicule, de son conducteur,
propriétaire ou locataire et l'impossibilité d'identifier directement ou
indirectement les personnes ou véhicules, avant transmission aux gestionnaires
d'infrastructures routières, aux forces de police et de gendarmerie et aux
services d'incendie et de secours des informations visées aux I et II.
VIII.-Le délai maximal de transmission des informations visées au II, après
l'identification des événements visés au I est précisé par arrêté du ministre
chargé des transports.
IX.-Les informations sur les événements peuvent être conservées pendant une
période maximale de 48 heures par le constructeur du véhicule terrestre à moteur
ou son mandataire à compter de la production de la donnée et par les
gestionnaires d'infrastructure routières, les forces de police et de gendarmerie
et les services d'incendie et de secours à compter de la réception de la
donnée.
Les statistiques produites à partir de ces informations ne sont pas soumises à
cette période maximale de conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-20 CREE cible Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


