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Article R6352-2
Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont
susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises
à l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1.
Ces critères de hauteur et de localisation sont définis par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et, le cas
échéant, des autres ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


