{"character_count": 159, "word_count": 1077
Article L4311-6
Voies navigables de France est chargé de la gestion du fonds de la navigation
intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du
29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans
la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie
navigable.
Voies navigables de France établit et recouvre, sous les mêmes garanties et
sanctions qu'en matière d'impôts directs, la contribution spéciale au fonds de
la navigation intérieure prévue à l'article 4 du règlement mentionné au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

