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Article L5785-5-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé :
“ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent
notamment une ou plusieurs des activités suivantes :
1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime,
de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par
l'article L. 5546-1-6 ;
2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel,
des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que
la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail
susceptibles d'en découler. ” ;
2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé :
“ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 5621-12, d'un contrat d'engagement maritime conforme aux
dispositions de l'article L. 5785-2-2 ; ” ;
3° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L.
5321-1 du code du travail ” sont supprimés ;
4° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les
entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition
d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises
aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV
du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à
disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des
voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre
international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5546-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-6 (V)
    

