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Article D6225-2
Les opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens
qui sont mentionnées au 7° de l'article L. 6225-1 sont :
1° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord de plus de 900 grammes ;
2° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord au-dessus d'une
agglomération, ou à une distance horizontale de moins de 30 mètres par rapport à
des personnes, ou à une distance horizontale de moins de 150 mètres d'un
rassemblement de personnes, d'une zone résidentielle, commerciale, industrielle
ou de loisirs ;
3° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord hors vue ;
4° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord pendant la nuit.
Pour l'application du 3°, une opération hors vue est une opération lors de
laquelle le télépilote ne maintient pas une vue directe sur l'aéronef sans
équipage à bord.
Pour l'application du 4° :
-pour des latitudes supérieures à 30°, la nuit commence 30 minutes après le
coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ;
-pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit commence 15 minutes
après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


