{"character_count": 229, "word_count": 1582
Article L5131-4
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la
gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les
circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent
comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou
autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à
bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans
solidarité à l'égard des tiers.
Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les
dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part
supérieure à celle qu'il doit définitivement supporter, conformément aux
dispositions du deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

