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Article L5542-37-1
Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II
du livre II de la première partie du code du travail, notamment en cas
d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations
nécessaires.
Ce décret prévoit que la femme marin enceinte bénéficie d'une garantie de
rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en
résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale
des marins et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


