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Article L5795-2-3

  Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de
  l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5531-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


