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Article L3131-1
Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser
des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux
de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de
leurs membres.
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les
conditions d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-24 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-05-16


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

