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Article R6527-7
Le conseil d'administration approuve les comptes annuels après lecture du
rapport émis par l'instance chargée de la certification.
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les
décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt
jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget.
Toutefois, ces décisions peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de
l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en
péril l'équilibre financier de la Caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-16 au 2023-11-01


