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Article R3211-48
Des prestations de transport routier de marchandises peuvent également être
exécutées en utilisant :
1° Un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et pris en location avec ou sans conducteur par une
entreprise établie dans le même Etat ;
2° Un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et pris en location sans conducteur par une entreprise
établie dans un autre Etat partie à cet accord.
L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une
entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
    

Code des transports - article R3242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-10 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-10 au 2017-01-01


      1999-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


