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Article L4311-1
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies
navigables de France " :
1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration,
l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances
en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de
transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le
réseau secondaire ;
2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en
conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en
assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements
hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment
par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la
reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la
conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités
nautiques ;
4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes
morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui
lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1912-02-27 CONCORDANCE source Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-20 au 2010-12-01


      1960-12-26 CITATION cible Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-02-08 au 2222-02-22


      2012-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

