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Article L2231-10
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le
département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi
du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, une autorisation de simple passage ou une
autorisation d'occupation temporaire sur la propriété d'un riverain en vue
d'effectuer des travaux de maintenance ou de modernisation du réseau
ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


