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Article R6351-33
L'établissement des servitudes prévues par l'article L. 6351-6 ne fait pas
obstacle au droit du propriétaire des immeubles et terrains sur lesquels sont
réalisés les balisages de se clore, de démolir, réparer ou surélever, réserve
faite des servitudes de dégagement auxquelles il pourrait par ailleurs être
assujetti, à condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage,
et notamment du droit de passage.
Le propriétaire informe le département inter-régional du service national
d'ingénierie aéroportuaire territorialement compétent des travaux qu'il
envisage, par lettre recommandée avec avis de réception, lorsqu'il adresse sa
demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sa déclaration
préalable ou, à défaut, au moins deux mois avant d'entreprendre ces travaux

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-6 (V)
    

