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Article R6142-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement
ou son représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par
voie électronique régi par les articles R. 6111-38 à R. 6111-46, des
informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant
du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif
est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne
pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R.
6111-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6111-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6111-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


