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Article L5542-22
Les soins à donner au marin cessent d'être dus par l'employeur lorsque la
blessure est consolidée ou lorsque l'état du malade, après la phase aiguë, a
pris un caractère chronique.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les frais d'expertise sont supportés par l'employeur si le marin est reconnu
avoir encore besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

