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Article R5524-54
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une
sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre
chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer
décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


