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Article L2133-2
L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire
d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure
avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y
opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition dans un délai de
deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


