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Article A2271-63
Sont exemptés d'inspection-filtrage :
1° Les véhicules de service des agents des douanes, des fonctionnaires de la
police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale disposant d'un
titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules
disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche, et les véhicules
qu'ils accompagnent ou escortent ;
2° Les véhicules de service des militaires disposant d'un titre d'accès valide
pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un
laissez-passer valide pour le site trans-Manche ;
3° Les véhicules de service des démineurs disposant d'un titre d'accès valide
pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un
laissez-passer valide pour le site trans-Manche ;
4° Les véhicules des services de secours qui mènent une action prioritaire et
urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir d'une
atteinte à des personnes ou des biens ;
5° Les véhicules professionnels des convoyeurs de fonds porteurs d'une arme à
feu disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition
que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site
trans-Manche.
Ces catégories de véhicules sont soumises aux dispositions en vigueur relatives
au contrôle d'accès, à l'exception des véhicules mentionnés au point 4° de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


