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Article R3313-4
Pour les transports exécutés avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article R.
3313-2, le conducteur doit justifier que son activité principale n'est pas celle
de conducteur routier. Il doit notamment être en mesure, à cet effet, de
produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle un document
délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit son
travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R3313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-30 CONCORDANCE source Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09


