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Article R6325-62
Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les
représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien
peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le second alinéa de l'article
R. 6325-61. Tout accord de ce type détermine le niveau de service à fournir par
l'exploitant d'aérodrome en tenant compte du système ou du niveau des redevances
aéroportuaires.
Pour les aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu par l'article L.
6325-2, ces accords fixent des objectifs de qualité de service, assortis
d'incitations financières.
Ces accords sont communiqués par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation
civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est
compétente en application de l'article L. 6327-1, et sont rendus publics par
l'exploitant avant leur entrée en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


