{"character_count": 255, "word_count": 1759
Article L1802-6
Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi
adaptées :
1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions
dévolues au préfet de département et de région ;
2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;
3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles
du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de
première instance et son président ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code
du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au
code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables
localement en la matière ;
7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


