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Article D1272-7
Eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'exploitant peut
restreindre, pour certaines périodes qu'il définit, l'accès des vélos à bord des
trains.
Eu égard à des motifs de sécurité ou de sûreté ou en raison de circonstances
exceptionnelles, l'exploitant peut restreindre ou refuser l'accès des vélos à
bord des trains.
L'exploitant peut fixer des conditions de dimension et de poids aux vélos
autorisés à bord.
L'accès des vélos peut être refusé à l'embarquement dès lors qu'il n'y a plus
d'emplacement vélo disponible à bord du train.
Un titre de transport pour le vélo ou la réservation d'un emplacement vélo peut
être exigé par l'exploitant.
Les conditions d'accès des vélos à bord des trains sont déterminées dans les
conditions générales de vente et de transport de l'exploitant. Les conditions
d'accès des vélos à bord des trains font partie des informations fournies à la
demande des usagers préalablement au voyage. Elles sont notamment consultables
via les sites internet, les services d'information et de vente à distance ainsi
qu'à travers les applications télématiques au service des passagers au sens du
règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission européenne du 5 mai 2011 sur la
spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “
applications télématiques au service des voyageurs ” du système ferroviaire
transeuropéen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-19 CREE cible Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


