{"character_count": 229, "word_count": 1642
Article L5592-3
Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés
mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi
applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition
par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés
à l'article L. 5546-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5592-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5592-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5592-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5592-2
    

