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Article L1803-15
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans
laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation
territoriale en est le délégué territorial.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le
représentant de l'Etat représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou
d'insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette
collectivité et détermine les modalités d'identification des bénéficiaires de
ces programmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports VIGUEUR


