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Article R5314-13
Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche,
soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi
les conseillers départementaux, président ;
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
commerce et d'industrie ;
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des
communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;
4° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du
port :
a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du
département appartenant aux services chargés des ports ;
b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires
;
c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
par le président du conseil départemental sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés
par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le
président du conseil départemental ;
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers
mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le
comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil
départemental.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des ports maritimes - art. R*621-1 (Ab)
    

      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


