{"character_count": 139, "word_count": 921
Article R5534-14
Dans les conditions prévues au présent chapitre, l'armateur fixe les modalités
de la procédure de plainte ou réclamation auprès des responsables à bord et
notamment le délai dans lequel une réponse est apportée au gens de mer. Ce délai
ne peut pas excéder quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


