{"character_count": 132, "word_count": 951
Article D5112-2-1
La demande en vue d'obtenir l'enregistrement d'un navire est formée par toute
personne pouvant en être le bénéficiaire ou par son représentant mandaté à cet
effet. Elle est adressée :
1° Pour un enregistrement au registre international français, aux services du
ministre chargé de la mer ;
2° Dans les autres cas, aux services du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


