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Article R5531-7
La consigne mentionnée à l'article L. 5531-5, prononcée par le directeur
interrégional de la mer au titre de l'article R. 5531-6, consiste en
l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à
bord, notamment à la passerelle, aux machines ou sur les ponts, sous réserve de
l'alinéa suivant.
Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les
modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les
accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux
heures par jour. Il mentionne la consigne et ses modalités de mise en œuvre au
livre de bord.
Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la
personne consignée de la sanction qui lui est infligée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


