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Article L4271-5
Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent
code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route
sont ainsi rédigées :
1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées
par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel
flottant tels que définis à l'article L. 4000-3 du présent code ;
2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au
titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code
ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en
application du présent code ;
3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la
navigation ;
4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par
des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la
personne qui conduit ;
5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de
conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le ressort
territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ;
6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité
militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré par
les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ;
7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des
références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article
;
8° Outre les officiers et agents de police judiciaires, les agents mentionnés à
l'article L. 4272-1 du code des transports ou ceux mentionnés à l'article L.
4272-2 du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la
voie d'eau, sont habilités à prendre la mesure conservatoire prévue au I de
l'article L. 224-1 du code de la route ;
9° L'article L. 224-4 du code de la route est ainsi rédigé :
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
Pendant la durée de la rétention du titre de conduite ou du certificat de
qualification ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce
titre ou de ce certificat, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du
bateau, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'article
L. 4272-1 du code des transports ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 du
même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie
d'eau, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. ;
b) A la dernière phrase, le mot : régulier est supprimé ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au besoin, la procédure prévue à l'article L. 4244-1 du code des transports peut
être mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4244-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01


