{"character_count": 266, "word_count": 1983
Article R1803-28

  Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de
  l'établissement arrêtée par le conseil d'administration est conforme aux
  missions définies à l'article L. 1803-10.
  Pour l'exercice de ses missions, il peut :
  1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur
  les questions examinées, formuler les observations qui lui paraissent
  nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration
  avec les orientations générales arrêtées par le Gouvernement et en saisir les
  ministres de tutelle ;
  2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du
  conseil d'administration ;
  3° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder sur
  pièces ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.
  Pour l'exercice de ses missions, il peut solliciter l'assistance des services
  du ministre chargé de l'outre-mer et le cas échéant peut faire appel aux
  services des autres ministres représentés au conseil d'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30


