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Article D5593-2
I. - Les documents tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection
du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 dans les conditions prévues à
l'article L. 5593-2 sont les suivants :
1° Les listes d'équipage du navire sur une période maximale de six semaines ;
2° Les listes d'équipage pour l'ensemble des navires effectuant les liaisons
mentionnées à l'article L. 5591-1 exploités par l'armateur sur une période
maximale de six semaines ;
3° Les copies des contrats de travail ou de tout document équivalent des
salariés employés à bord du navire ;
4° Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos, faisant
apparaître de manière distincte les périodes, visées au second alinéa de
l'article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les
lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1 ;
5° Les bulletins de paye des salariés employés à bord ou tout document
équivalent attestant de leur rémunération, faisant apparaître sur une ligne
distincte la rémunération correspondant aux périodes, visées au second alinéa de
l'article L. 5592-1, au cours desquelles les navires sont exploités sur les
lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1 ;
6° Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés employés à
bord du navire.
L'obligation, prévue aux 4° et 5°, de faire apparaître de manière distincte
certains éléments mentionnés par ces alinéas ne s'applique pas lorsque la
rémunération appliquée au salarié pendant toute la durée de son contrat de
travail, y compris pour les périodes où le navire n'est pas exploité sur les
lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1, est au
moins celle prévue à l'article L. 5592-1.
II. - Sont traduits en langue française :
1° Un exemplaire des différents types de bulletins de paye ou documents
équivalents attestant de la rémunération remis aux salariés employés à bord ;
2° Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux salariés
employés à bord permettant de justifier du respect des dispositions du présent
titre et des mesures prises pour son application.
III. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
L. 8112-1 du code du travail et les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
5595-1 du présent code peuvent également solliciter auprès de l'armateur la
traduction en langue française de tout contrat de travail ou bulletin de paye
d'un salarié employé à bord du navire ou de tout document équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


