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Article R6526-8
Si l'incapacité résultant des causes prévues par l'article L. 6526-5 a entraîné
l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant d'un membre du
personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, à
raison d'un fait survenu en cours d'exécution du contrat ou de la convention,
l'indemnité en capital prévue par l'article L. 6526-6 est calculée en appliquant
à l'indemnité qui serait due en cas d'incapacité permanente totale au sens de la
législation relative à la réparation des accidents du travail un pourcentage
égal au taux de son incapacité. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne
pourra être inférieur à 50 % de celle prévue par l'article R. 6526-7.
L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de
cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas
d'incapacité permanente totale.
Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les
modalités de calcul fixées à la date de la décision à laquelle le conseil
médical de l'aéronautique civile prononce l'inaptitude permanente.
En cas de reconnaissance d'une incapacité permanente par la sécurité sociale
postérieure à la décision d'inaptitude permanente par la commission prévue par
l'article L. 6511-4, le taux retenu est celui fixé à la date de la première
consolidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


