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Article R1241-61
A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine
d'Ile-de-France Mobilités comprennent :
1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août
2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France
Mobilités à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du
patrimoine d'Ile-de-France Mobilités affecté à la Régie autonome des transports
parisiens, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement ;
2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des
transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes
définies au I de la liste annexée au décret n° 69-672 du 14 juin 1969 pris pour
l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des
transports parisiens, de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
portant réorganisation de la région parisienne, la liaison Orlyval entre Antony
et l'aéroport d'Orly, et les immeubles figurant au II de la liste annexée au
décret n° 2006-980 du 1er août 2006 cité au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CITATION source Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-07-12


      1969-06-14 CITATION source Décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports ‎parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région ‎parisienne‎


      1969-06-14 CONCORDANCE source Décret n°69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2006-08-01 CITATION source Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens


      2006-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-980 du 1 août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


