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Article L1211-1
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports sont assurées,
conjointement, par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, dans le
cadre d'une planification décentralisée et contractuelle, avec la participation
des représentants de tous les intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

