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Article L1214-22
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la
mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue
par l'article L. 1214-3 ou de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de mobilité
dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l'autorité administrative
compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son
élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
mobilité peut être modifié à l'initiative de l'autorité organisatrice de la
mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article L. 1214-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-3
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

