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Article L5343-15
Le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port ne
peut excéder une limite déterminée par le nombre de vacations chômées des
dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au
nombre total des vacations travaillées et chômées de ces dockers au cours de la
même période. Ce rapport, exprimé en pourcentage, peut varier en fonction de
l'effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque port et
en fonction du caractère saisonnier de certains trafics. Il est fixé par voie
réglementaire et ne peut excéder 30 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

