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Article L1115-1
Pour l'application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31
mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de
services d'informations sur les déplacements multimodaux :
1° Les définitions de l'article 2 dudit règlement délégué s'appliquent dans le
cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens dudit
règlement délégué regroupent les autorités organisatrices de la mobilité au sens
du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes,
Ile-de-France Mobilités, les autorités désignées à l'article L. 1811-2 et la
métropole de Lyon ;
2° Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues au
présent chapitre et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la
Commission du 31 mai 2017 précité, les données statiques et dynamiques sur les
déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la
circulation, telles que définies aux paragraphes 7,8 et 14 de l'article 2 du
même règlement délégué et énumérées à l'annexe de celui-ci. Les dispositions du
code des relations entre le public et l'administration applicables aux
informations publiques au sens de l'article L. 321-1 du même code ne
s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application
du présent chapitre et des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de
la Commission du 31 mai 2017 précité ;
3° Pour les services de transport qu'elles organisent, les autorités mentionnées
au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données
mentionnées au 2°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de
transport chargés de l'exécution des services de transport ou aux opérateurs de
système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ;
4° Lorsqu'elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à
un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont
responsables de la fourniture des données mentionnées au même 2°. Elles peuvent
en confier la charge à ce prestataire ;
5° Les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de
déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et
dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation
des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles, dans les
conditions mentionnées audit 2° et sous réserve des dispositions du présent 5°.
Lorsqu'elles organisent de tels services, les personnes mentionnées au 1° sont
responsables de la fourniture des données. Elles peuvent en confier la charge
aux prestataires chargés de l'exécution de ces services ;
6° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules
électriques ou hybrides rechargeables incluent leur localisation, leur
puissance, leur tarification, leurs modalités de paiement, leur accessibilité
aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, leur disponibilité et les
éventuelles restrictions d'accès liées au gabarit du véhicule ;
7° A la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux
articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2, les services de mise en
relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition de ces
autorités, dans les conditions mentionnées au 2° du présent article et sous
réserve des dispositions du présent 7°, un accès à leur service permettant des
recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des
usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de
montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants
ainsi que le prix du trajet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le seuil d'activité en deçà duquel les services
de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenus de
fournir l'accès à leur service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements VIGUEUR


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


