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Article R6342-28
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
des articles R. 6342-23 à R. 6342-27, et notamment la liste des titres de
circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port,
d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités
en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


