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Article R1115-17
Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV
de l'article L. 1115-10, son accès au service numérique de vente du gestionnaire
de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce
dernier la mise en œuvre d'une interface standardisée, dès qu'une telle
interface a été reconnue par le ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


