{"character_count": 225, "word_count": 1512
Article L5546-1-2
I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut
avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher
ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent
les conditions requises.
II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut
imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au
titre de leur mise à disposition ou de leur placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-10 CITATION cible Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


