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Article L5423-1
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à
mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HN AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-05-05


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

