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Article R3452-23
Le président de la commission territoriale des sanctions administratives
transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois
qui suivent la séance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


