{"character_count": 341, "word_count": 2123
Article L6143-29
-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un
distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre
marque ou qui modifie un produit déjà mis sur le marché de :
1° Ne pas mettre en place des procédures pour que la production en série demeure
conforme aux dispositions du chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/945
susmentionné ou ne pas tenir compte des modifications de la conception, des
caractéristiques ou du logiciel du produit et des modifications des normes
harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la
conformité d'un produit est déclarée ;
2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits commercialisés au vu
des risques que présente un produit en matière de santé et de sécurité des
consommateurs, ne pas examiner les réclamations ainsi que les produits non
conformes et les rappels de produits, ne pas tenir un registre, et ne pas
informer les distributeurs de ce suivi ;
3° Ne pas informer l'autorité de surveillance du lieu de son principal
établissement lors de la mise en vente d'un système d'aéronef télépiloté de
classe C5 ou C6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


