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Article L6232-5
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles
L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent
également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale
de trois ans.
En cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de
cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine,
la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée.
Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la
durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé
l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à
ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la
date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont
punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines
prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef
pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6142-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6142-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6232-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6232-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

