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Article L4472-3
Le représentant local de Voies navigables de France peut saisir le bateau ou le
navire qui a servi à commettre une infraction mentionnée à l'article L.
4472-9.
Il conduit ou fait conduire le bateau ou le navire au port qu'il a désigné ; il
dresse un procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné
entre les mains du directeur du port.
Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie,
le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge du tribunal
judiciaire du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de
saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne
peut excéder soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide
de sa remise en libre circulation.
L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de
l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 ou à compter de la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

