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Article D4220-4
Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du
Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut
autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D.
4211-1, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux
arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone
géographique réduite ou dans des zones portuaires.
Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont
valables sont mentionnés sur le titre de navigation.
Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté
du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code des transports - article D4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-07


      2013-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte VIGUEUR


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


