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Article D1112-24
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est
engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les
sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations
assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


