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Article L2131-4
L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau
ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes
prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
Elle veille également à ce que l'activité de gestion technique de
l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux
mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au
Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. Elle
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5
et le document de référence prévu à l'article L. 2142-19 ne contiennent pas de
dispositions discriminatoires et n'octroient pas aux gestionnaires
d'infrastructure ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010-597 du 3
juin 2010 précitée des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des
fins de discrimination à l'égard des candidats.
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des transports prend en
considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de
transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du
gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


