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Article R6221-36
Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les
brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat
dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation
au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention
internationale ou par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-20 au 2023-11-01


