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Article L6372-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code,
dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE)
n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;
2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de
dégradation ou de détérioration.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L6733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L6753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L6783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L6753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


