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Article L6785-5
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité
administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles
et fixant les conditions associées.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6541-1, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole
en vertu du règlement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01


