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Article L2121-2
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression
ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L.
2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par
décret.
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des
services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise
pour avis aux régions concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-03-17 CITATION cible Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 13 (V)
    

      2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-1 (V)
    

