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Article L6526-8
Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant,
compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du
personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander
à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité
résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L424-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L424-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

