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Article R3120-40
I.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par
le 1° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions
respectives :
a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des
transports ;
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le
directeur des mobilités routières ainsi que les agents en charge des missions de
régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de
personnes placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données
;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
territorialement compétent ou le directeur régional et interdépartemental
d'Ile-de-France, dans le cadre de leurs missions de régulation et de contrôle
dans le secteur du transport public particulier de personnes ainsi que les
agents en charge de ces missions placés sous leur autorité et dûment désignés
pour recevoir ces données.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail et ceux du groupe national de veille, d'appui et de
contrôle mentionnés à l'article R. 8121-15 du même code peuvent demander la
communication des données utiles pour le contrôle du respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des
professions du transport public particulier de personnes, dans la mesure où ces
données sont utiles pour veiller au respect des dispositions du code du travail
et de la réglementation du travail applicable aux transports routiers.
Sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires en
disposent autrement, la nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces
données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par
les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de
personnes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
ministres chargés des transports et du travail.
II.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par
le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions
respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidaritéset le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et
dûment désignés pour recevoir ces données.
La nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas
échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes
intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
III.-Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des transports et du
travail, chacun pour son domaine de compétence, d'une part, et le ministre
chargé de l'économie, d'autre part, mettent en œuvre les traitements des données
recueillies aux fins respectivement du 1° et du 2° du I de l'article L. 3120-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8121-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3143-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


