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Article R5333-10
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les
navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par l'autorité
portuaire.
Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron,
conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées
par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement
établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant
de s'amarrer sur une installation de signalisation maritime.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à
toute personne étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou
aux services de lamanage, sauf autorisation donnée par l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques
du navire.
En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou
faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont
prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité
portuaire lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


