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Article R4421-5
Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à
titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au
plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique
exerçant l'activité de transporteur.
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut
continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un
délai n'excédant pas six mois.
La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une
expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation,
peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de
graves difficultés familiales ou sociales.

Références
Références faites par l'article


      1992-06-05 CONCORDANCE source Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


