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Article L5335-5
Le capitaine ou le patron d'un navire, bateau ou autre engin flottant qui, même
en danger de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute
autre cause accidentelle, a détruit, déplacé ou dégradé une installation de
signalisation maritime ou d'aide à la navigation, signale le fait par les moyens
les plus rapides et en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus
tard de son arrivée au premier port touché.
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port
adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au fonctionnaire de catégorie C
affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des
affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la
mer et, à l'étranger, à l'agent consulaire français le plus proche du port
d'arrivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

