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Article R5312-75
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les
immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les
conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R103-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R103-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01


