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Article R1112-20

  Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de
  mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
  programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier
  complet ou des pièces qui le complètent.
  Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé
  indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai
  d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le
  délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


