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Article L1115-8
Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1
veillent à l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers,
portant sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort
territorial.
Le cas échéant, elles veillent également à ce que leur service d'information
réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les
conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-10-09


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

