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Article L1803-10
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à
caractère administratif. Elle a pour missions de :
1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant
habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur
formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence
ainsi que leur accès à l'emploi ;
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la
mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités
d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat
et par les collectivités territoriales ;
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux
articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-778 du 9 juillet 2024 portant modification du décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


