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Article L4242-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie
et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L. 4242-2 pour
lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur
contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L4242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4242-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

