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Article L3111-23
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant
sur les services de transport public routier de personnes librement organisés.
Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des
investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des
limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec
les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains
existante.
Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au
Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


