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Article R3313-8
Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les
transports routiers sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des
transports et du ou des ministres intéressés.
Les modalités de contrôle des tachygraphes définis à l'article 2 du règlement
(UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers, relevant de la législation
relative aux instruments de mesure, sont fixées par arrêtés du ministre chargé
de la métrologie légale et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-10-17 CONCORDANCE source Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-22 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


