{"character_count": 127, "word_count": 922
Article L5332-17
L'accès permanent à une zone à accès restreint est réservé aux personnes
habilitées. Les conditions et modalités de délivrance des habilitations sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en va de même pour toute installation portuaire ne comprenant pas de zone à
accès restreint, si l'autorité administrative le prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


