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Article L5251-5
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires, les organismes de sûreté
maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime
tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article précédent
tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur
mission.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux
équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage
exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, dans les conditions prévues par
les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première
partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

