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Article R5131-1
En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en
matière d'abordage, le demandeur peut, à son choix, assigner devant le tribunal
du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un,
soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi.
Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la souveraineté
française, l'assignation peut également être donnée devant le tribunal dans le
ressort duquel la collision s'est produite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R5761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07 CITATION source
    

Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1968-01-19 CONCORDANCE source Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07


