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Article L4121-3
Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du
registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des
droits réels existant sur le bateau.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui
fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente
visée à l'article L. 4111-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


