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Article L6351-6
L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation
aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la
navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer
une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

