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Article R3111-17
Les conventions sont conclues par périodes entières correspondant à une ou
plusieurs années scolaires.
Sauf résiliation par l'autorité organisatrice, elles ne peuvent prendre fin par
dénonciation par l'une ou l'autre des parties qu'après notification par lettre
recommandée au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée
scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d'une année
scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


