{"character_count": 267, "word_count": 1946
Article L5132-7
I.-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des
critères mentionnés à l'article L. 5132-4.
II.-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes
au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du
pavillon du navire assistant. Si l'assistance n'a pas été réalisée à partir d'un
navire, la répartition s'opère selon la législation régissant le contrat conclu
entre l'assistant et ses préposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5132-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

