{"character_count": 252, "word_count": 1901
Article A4231-15-4
Le porteur d'appareil respiratoire doit être âgé de 18 ans au moins et posséder
l'aptitude requise pour l'utilisation des appareils respiratoires visés dans
l'ES-TRIN en vue du secours à personnes. Celle-ci est réputée acquise lorsque la
personne concernée apporte la preuve de sa qualification conformément aux
prescriptions nationales,
La demande d'attestation d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil
respiratoire est formulée auprès de l'autorité compétente conformément aux
dispositions prévues à l'article A. 4231-2-8. L'attestation est établie selon le
modèle de l'annexe 16 du présent livre.
Les justificatifs relatifs à la formation tiennent lieu d'attestation lorsqu'ils
sont délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions
de l'article A. 4231-2-3.
L'autorité compétente proroge l'attestation d'aptitude à la fonction de porteur
d'appareil respiratoire conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


