{"character_count": 200, "word_count": 1374
Article L5546-1-4
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et
répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment
mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute
réclamation demeurée sans solution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-11-14


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


