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Article R2231-7-1
I.-Pour l'application de l'article L. 2231-7, le représentant de l'Etat dans le
département, sur proposition du gestionnaire d'infrastructure, peut notamment
:
1° Prescrire au maître d'ouvrage la réalisation d'une étude préalable de
sécurité afin d'identifier les conséquences du projet de construction,
d'opération d'aménagement, ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris
les installations de travaux routiers, sur la stabilité et l'intégrité de
l'infrastructure ferroviaire ;
2° Imposer au maître d'ouvrage des prescriptions techniques à respecter visant à
préserver la stabilité et l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire ;
3° Prescrire au maître d'ouvrage, pour les projets envisagés à une distance des
passages à niveau inférieure à celle mentionnée au I de l'article R. 2231-7, la
réalisation d'une étude des flux de circulation routière générés par le projet,
la modification des accès au projet, ou la modification des équipements du
passage à niveau.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de deux
mois à compter de la réception de la proposition du gestionnaire
d'infrastructure pour imposer des prescriptions à respecter pour préserver la
sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière, ainsi que
celle des propriétés riveraines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R2231-7 (V)
    

