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Article D3120-27

  Le collège de représentants de l'Etat est composé du président et de membres
  siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l'Etat dans le domaine des
  transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la
  consommation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


