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Article L6773-2
Les dispositions du chapitre 5 du titre II, des articles L. 6371-1 à L. 6371-3
de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre III de
la présente partie sont applicables en Polynésie française en tant qu'elles
concernent les ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6371-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

