{"character_count": 215, "word_count": 1520
Article R6527-45
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de
0,12 % du montant du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité
sociale en vigueur à la date d'effet de la liquidation, pour toute annuité
validée à titre onéreux dans la limite de 25. Ouvrent également droit à cette
majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant au moins neuf
ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d'affiliation
ayant donné lieu à cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


