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Article R5313-81
La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont
assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'un contrat de
concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des
collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises
privées.
Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres
besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de
service public.
Le port autonome peut également conclure avec une entreprise une convention
d'exploitation de terminal. Cette convention porte exclusivement sur la gestion
et, le cas échéant, la réalisation d'un terminal spécifique à certains types de
trafics et comprenant les terre-pleins, les outillages et les aménagements
nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de
stockage liées aux navires. Le recours à ce mode de gestion, qui ne peut
concerner qu'une partie du domaine portuaire, doit être compatible avec le
maintien en nombre suffisant d'outillages publics ou d'outillages privés avec
obligation de service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*115-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


