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Article R2271-24
Les personnes morales, désignées par l'arrêté préfectoral mentionné l'article R.
2271-3, mettent en place un dispositif destiné à ne permettre l'accès aux zones
de sûreté ou la circulation à l'intérieur de ces zones qu'aux seules personnes,
véhicules et marchandises disposant d'une autorisation à cette fin.
Ce dispositif répond aux exigences énoncées aux articles R. 2271-25 à R.
2271-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


