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Article R4000-2
Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne
publique autres que les bateaux de commerce et les bateaux à passagers sont des
bateaux de service et des engins flottants de service qui sont soumis à une
réglementation définie par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


