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Article D3120-33

  La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux
  affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec
  chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de
membres des collèges mentionnés à l'article D. 3120-26 et, le cas échéant, de
représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des
professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3120-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D3120-26 (VD)
    

