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Article L5337-1
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions
du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux
occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée
dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont
compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie
définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code
général de la propriété des personnes publiques sur le domaine fluvial
appartenant à cet établissement ou qui lui a été confié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

