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Article L5542-27
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire
versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des
stipulations conventionnelles de branche applicables.
A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la
rémunération globale qu'a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas,
de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de
l'équivalent de douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1934-07-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-26
    

