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Article D4411-7
Les services d'information fluviale sont mis en œuvre sur toutes les voies
navigables de classe IV et supérieure reliées à une voie navigable de classe IV
ou supérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi que dans les
ports situés sur ces voies navigables équipés d'installations de transbordement
pour le transport intermodal ou dont le volume annuel du trafic de fret est d'au
moins 500 000 tonnes.
Le ministre chargé des transports peut étendre par arrêté la mise en œuvre d'un
service d'information fluviale à d'autres voies navigables ainsi qu'à des ports
situés sur ces voies navigables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-22 CONCORDANCE source Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


