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Article L1111-2
La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se
déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de
coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport
ouvert au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-12-01


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

