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Article R4241-7
A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient
pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée
ayant atteint seize ans, assistée du conducteur. Cette personne est titulaire
d'un livret de service ou d'un livret de formation prévus à l'article R.
4231-5.
Ces conditions ne sont pas applicables à la conduite des menues embarcations non
motorisées ou dont la puissance motrice est inférieure à 4,5 kW.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les règles applicables à la
tenue de barre des bateaux de commerce.
A bord des bateaux de plaisance, les conditions de tenue de la barre sont
définies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CITATION source Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


