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Article R5321-2
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les
ports autonomes par le conseil d'administration.
A la diligence du directeur du port, les projets relatifs à ces taux font
l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du
service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission
permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent
être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de
télécommunication informatiques ou électroniques.
Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le
délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé
équivaut à un avis favorable.
En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un
trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome peut décider de
nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des
dispositions des articles R. 5321-7 à R. 5321-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


