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Article R3131-4
Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent
lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de
transport public. L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en
remettant une attestation à cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CREE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


