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Article D6221-51
Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs
médicaux prévus au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du
règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 pour les examens et
contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
chargé du budget.
Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts à la direction générale de
l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


