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Article L1613-1
La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport
mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1612-2 ou consacrés exclusivement
aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à
l'article L. 1612-2-1 sont subordonnées à une autorisation délivrée par
l'autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les
caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces ouvrages, systèmes ou
infrastructures.
Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1612-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

