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Article R6341-30
L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des
personnes, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation, visant
à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de
l'aviation civile.
En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues par
l'article L. 6342-4, à une opération d'inspection-filtrage suivant les méthodes
autorisées figurant à la partie A de l'annexe au règlement (CE) n° 272/2009 de
la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008
du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.
L'observation peut être faite par l'intermédiaire d'un système de
vidéoprotection mis en œuvre dans les conditions fixées par l'article L. 223-2
du code de la sécurité intérieure.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
l'intérieur fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


