{"character_count": 495, "word_count": 3439
Article L3315-5
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se
livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou
n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le
chronotachygraphe du véhicule.
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données
électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer
les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des
obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L.
3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-12-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

