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Article R4274-45
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :
1° De ne pas respecter les interdictions prévues à l'article 1.12 du règlement
de police pour la navigation de la Moselle ;
2° D'endommager une signalisation faisant partie de la voie navigable ou de ne
pas respecter les prescriptions prévues au premier alinéa de l'article 1.13 du
règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives aux signaux des
eaux intérieures ;
3° De ne pas respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 1.15
du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas
aviser l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la
voie d'eau ou de ne pas appliquer les procédures de sécurité conformément aux
dispositions des articles 1.14, 1.17 et 1.18 du règlement de police pour la
navigation de la Moselle ;
5° De charger, décharger ou de transborder un bateau ou d'embarquer ou débarquer
des passagers en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet
conformément à l'article 8.12 du règlement de police pour la navigation de la
Moselle ;
6° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article 8.12
du règlement de police pour la navigation de la Moselle pour assurer la sécurité
de l'embarquement et du débarquement des bateaux à passagers ;
7° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas se
conformer aux prescriptions de caractère temporaire édictées conformément à
l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
8° D'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisation délivrée
conformément à l'article 1.23 du règlement de police pour la navigation de la
Moselle ou en ne respectant pas les conditions de cette autorisation ;
9° De naviguer dans une section d'eau intérieure où la navigation est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


