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Article A4241-1
Définitions





  Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés :


  1° " Avis à la batellerie " : le mode de diffusion, le cas échéant par voie
  électronique, d'éléments de nature informative ou prescriptive concernant la
  navigation, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité
  chargée de la police de la navigation ;


  2° " Bateau en train de pêcher " : tout bateau qui pêche avec des filets,
  lignes, chaluts ou autres engins de pêche réduisant sa capacité de manœuvre, à
  l'exclusion de bateau qui pêche avec des lignes traînantes ou autres engins de
  pêche ne réduisant pas sa capacité de manœuvre ;


  3° " Feu blanc, feu rouge, feu vert, feu jaune et feu bleu " : les feux dont
  les couleurs répondent aux prescriptions de l'article A. 4241-48-2 ;


  4° " Feu puissant, feu clair et feu ordinaire " : les feux dont l'intensité
  répond aux prescriptions l'article A. 4241-48-2 ;


  5° " Feu scintillant, feu scintillant rapide " : des feux rythmés de 40 à 60
  et de 100 à 120 périodes de lumière par minute ;


  6° " Son bref " : un son d'une durée d'environ d'une seconde ; son prolongé :
  un son d'une durée d'environ quatre secondes, l'intervalle entre deux sons
  consécutifs étant d'environ d'une seconde ;


  7° " Série de sons très brefs " : une série d'au moins six sons d'une durée
  d'un quart de seconde environ chacun, séparés par des pauses d'une durée d'un
  quart de seconde environ ;


  8° " Nuit " : la période comprise entre le coucher et le lever du soleil ;


  9° " Jour " : la période comprise entre le lever et le coucher du soleil ;


  10° " Navigation au radar " : la conduite à l'aide du radar par visibilité
  réduite ;


  11° " Garage à bateaux " : la zone de stationnement réservée pour une durée
  maximale de trente jours aux bateaux de marchandises et aux bateaux à
  passagers ;


  12° " Garage d'écluse " : la zone située aux abords des écluses et utilisée
  pour le stationnement des bateaux dans l'attente d'être éclusés ;


  13° " Bateau rapide " : un bateau motorisé, à l'exception des menues
  embarcations, capable de naviguer à une vitesse supérieure à 40 km/ h par
  rapport à l'eau ;


  14° " Bateau à voile " : un bateau naviguant exclusivement à la voile. Le
  bateau qui navigue à la voile et utilise en même temps ses propres moyens
  mécaniques doit être considéré comme un bateau motorisé ;


  15° " Bateau de plaisance mû exclusivement par la force humaine " : bateau de
  plaisance, défini à l'article R. 4000-1, qui n'utilise pour son déplacement ni
  moteur ni voile ;


  16° " Arrêt " : situation d'un bateau, dont la vitesse par rapport au fond est
  nulle, sans être ancré, amarré ou échoué ;


  17° Pratique organisée de sports nautiques non motorisés : pratique des sports
  nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité, soit :


  a) D'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet
  d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L.
  131-14 du code du sport ;


  b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R.
  212-2 du code du sport ;


  c) D'un établissement visé aux articles L. 322-1 et suivants du code du sport
  ou de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;


  d) D'un établissement scolaire tel que défini par le code de l'éducation ;


  e) D'un établissement public de formation visé à l'article D. 112-3 du code du
  sport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2024-05-09 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R4000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure


      2015-12-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D112-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


