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Article R6411-5
L'information des actionnaires de la société et du public prévue par le second
alinéa de l'article L. 6411-6 prend la forme d'un avis publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires et diffusé sous la forme d'un communiqué selon les
règles relatives aux obligations d'information du public. Cet avis mentionne la
part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par
des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union
européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, à une
date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle de la
publication de cet avis. Il indique également si la société envisage de mettre
en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


