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Article R5313-86
L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée
entre le port autonome et le pétitionnaire.
Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
Elle est soumise au conseil d'administration.
Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement
et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Cette approbation
est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient,
la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les
principes énoncés à l'article R. 5313-81 et les stipulations relatives à la
fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des
ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-04 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5313-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-19 CITATION cible Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R*115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-04 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


