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Article R4123-4
Le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il est agi ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé ;
3° La somme en principal, intérêts et frais, dont il est poursuivi le paiement
;
4° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge
de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le
bateau saisi est amarré ;
5° Le nom du propriétaire ;
6° Le nom et la devise, le type, le port en lourd du bateau, le numéro et le
lieu de son immatriculation.
Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et
approvisionnements.
Il est établi un gardien, qui signe le procès-verbal, à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28


