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Article L4313-1
Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des
redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à
l'établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-02-08 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-02-08 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

