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Article L1324-3
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à
développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles
d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à
l'article L. 1324-2. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de
l'article L. 1324-5. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de
transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement
négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1324-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1324-5 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

