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Article R5331-24
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et
auxiliaires de surveillance sont soumis, en tant que de besoin, à l'autorité du
commandant de zone maritime, lorsque sont en cause :
1° La conservation et la liberté des mouvements des navires ou engins flottants
appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par
celles-ci ;
2° Des impératifs liés à la défense nationale ayant une incidence sur la liberté
des mouvements des navires ou engins flottants autres que ceux mentionnés au 1°
;
3° L'arrivée, le départ ou le séjour dans les ports des matériels destinés à la
défense nationale.
Dans les ports attenants aux ports militaires, les officiers de port, officiers
de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance
obtempèrent aux ordres de l'autorité militaire pour tout ce qui intéresse la
sécurité et la sûreté des navires appartenant aux forces armées françaises ou
étrangères, ou utilisés par celles-ci.
L'autorité militaire communique immédiatement à l'autorité portuaire et à
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les ordres donnés aux
personnels placés sous l'autorité de ces dernières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R304-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R304-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


