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Article L5534-1
Tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à bord
ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question
liée au respect des règles relatives à ses conditions d'emploi, de travail et de
vie à bord, auprès soit de son supérieur ou du capitaine, soit de l'inspection
du travail ou de toute autorité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives
d'armateurs et de gens de mer intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires - article 29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2019-05-06 CITATION cible Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


