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Article L5314-2
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports
maritimes de pêche.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui
lui sont transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L601-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L601-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

