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Article L5334-8-4
Tout navire faisant escale dans un port français est susceptible de faire
l'objet d'une inspection, y compris aléatoire, dont l'objet est d'assurer que
les dispositions de la présente section ou des mesures prises pour leur
application sont respectées.
Les frais d'immobilisation du navire résultant de ces inspections sont à la
charge du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
La liste des personnes ayant libre accès à bord pour procéder à ces inspections
est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités des inspections sont définies par arrêté conjoint du ministre
chargé des transports et du ministre chargé de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


