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Article R3113-3
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la
profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité
professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues
aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42, sous réserve des dispositions des articles
R. 3113-10 et R. 3113-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3116-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


