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Article L1882-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de
transport terrestre.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à
Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,
12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles
applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
conformément à l'article 12 dudit règlement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

