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Article L6143-30
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un importateur de :
1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit
ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L.
6143-1 ;
2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition
sur le marché ;
3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les
rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce
suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


