{"character_count": 263, "word_count": 1955
Article R2251-26
Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article L. 2251-6, les
commissaires de police, les officiers de police et les officiers et
sous-officiers de la gendarmerie nationale appartenant aux services et unités
désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents
des services internes de sécurité de l'entreprise et peuvent demander
communication des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2251-29
et au premier alinéa de l'article R. 2251-33.
Dans ce cadre, tout agent donne communication des informations et documents qui
lui sont demandés et donne accès aux locaux du service.
Tout obstacle à l'accomplissement du contrôle expose l'agent aux peines prévues
par l'article L. 2252-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2252-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


