{"character_count": 157, "word_count": 1139
Article L5122-27
Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention
mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de
bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un
tribunal un fonds de limitation pour un montant s'élevant à la limite de sa
responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-25 (V)
    

