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Article L5542-39-1
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur
demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. 

Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du
travail , dans des conditions précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


