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Article L3222-8
Les contrats de transport public routier de marchandises prévoient, à peine de
nullité, l'estimation des temps nécessaires à l'exécution des différentes tâches
et les modalités de calcul, d'une part, de la rémunération des transporteurs
lorsque les temps alloués sont dépassés du fait de l'expéditeur, du
commissionnaire de transport, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre,
d'autre part, des pénalités dues par le transporteur lorsque le dépassement est
de son fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

