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Article R4422-13
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui ne résident pas en
France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve
qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la
résidence habituelle précédente, aux conditions d'honorabilité professionnelle.
Les documents permettant d'apporter la preuve sont ceux prévus à l'article 8 de
la directive 87/540/ CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la
profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine
des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,
certificats et autres titres concernant cette profession.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


