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Article L5753-4
L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public
constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des
ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


