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Article R6221-40
Lorsque, en application de l'article L. 6221-3, le ministre chargé de l'aviation
civile procède à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du
risque de sécurité identifié, il en informe immédiatement les autorités
compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant et celles de l'Etat
d'immatriculation de l'aéronef. Lorsqu'il immobilise un aéronef, il peut
prescrire, en coordination avec l'Etat dont relève l'exploitant ou avec l'Etat
d'immatriculation de l'aéronef, les conditions dans lesquelles l'aéronef peut
être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies pourront
être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de
navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si
l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés
lors du vol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


