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Article L5242-20-3
Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu
l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités
prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de
sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre
chargé de la mer est puni d'une amende de 3750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


