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Article R6342-10
En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
organismes ou entreprises pour lesquels un agrément de sûreté a été délivré dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, ou les transporteurs aériens pour
lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis compte tenu des caractéristiques
de leurs activités, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des
mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à
compenser la non-conformité relevée.
Sauf en cas d'urgence, l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement
avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour
présenter ses observations écrites ou orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


