{"character_count": 41, "word_count": 298
Article L5412-3
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le
capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

