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Article L1261-3
Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions
en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune
institution, personne, entreprise ou organisme.
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission
européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à
une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union
européenne en vertu d'accords conclus avec elle et exerçant des compétences
analogues à celles de l'autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que
ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret
professionnel que celles définies au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27


