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Article R6331-17
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-8,
prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome
et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les
exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis en vertu :
1° Soit du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4
juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ainsi
que de ses règles de mise en œuvre ;
2° Soit du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3
avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements
dans l'aviation civile ;
3° Soit des règles nationales prises en application du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


