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Article R5343-23
Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des
salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire
est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des
ouvriers dockers professionnels ou occasionnels embauchés par jour ouvrable au
cours de l'exercice considéré dans l'ensemble des ports où ces entreprises
possèdent un établissement.
Les constatations nécessaires sont faites par la caisse de compensation des
congés payés des entreprises de manutention des ports intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30


