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Article L5544-12
Dans celles des activités portuaires définies par voie réglementaire, dont la
nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la
répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un
accord collectif détermine les modalités de l'organisation et de la répartition
des heures de travail. La convention ou l'accord précise notamment les
conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de
travail qui lui sont proposés.
A défaut de convention ou d'accord, ces modalités sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

