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Article R1422-2
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à
des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle
définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


