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Article R6412-19
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui
n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence
d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport
aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons
comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services
aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n°
1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est soumise à
autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile précise les conditions de délivrance de cette
autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


