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Article L5336-7
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port
adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance, ainsi que les
agents mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions
prévues à l'article L. 5336-11 sont habilités à relever l'identité de la
personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité
de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout
officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors
ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au premier alinéa décide de
procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues par
l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai fixé par le troisième
alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue par le premier alinéa si le
contrevenant procède au paiement de l'amende forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L345-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5336-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5337-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

