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Article L2121-22
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice
dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations
prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics
de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les
règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil. Dans les cas où les autorités
organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à
compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité
organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement le
contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence,
ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté sur la base des
éléments transmis par le cédant dans un délai de six mois courant à compter du
point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon les conditions
prévues à l'article L. 2121-19. Il est calculé à partir de l'équivalent en
emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des salariés
concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service concerné, à
l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné
à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des installations
d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point
de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités
d'application précisées par décret en Conseil d'État. Il peut prendre en compte
la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs résultant d'une
modification, jusqu'à la date du changement d'attributaire connue au moment où
les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du
cédant, de l'offre de transport et de services fixée dans la convention
d'exploitation ou le contrat de concession du service concerné ou des
dispositions réglementaires applicables.
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de
l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-1
    

