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Article R5312-68
Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le ou les commissaires
aux comptes mentionnés à l'article L. 5312-8 sont nommés par le ministre chargé
de l'économie sur proposition du conseil de surveillance.
Si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les deux commissaires
aux comptes et deux suppléants au moins, comme le prévoit l'article 30 de la loi
n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des
difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie
sur proposition du conseil de surveillance.
Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes exercent leur mission
dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R103-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1985-03-01 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-01 CITATION source Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1985-03-01 au 1985-01-26


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R103-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-8 (V)
    

