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Article L1432-14
Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de
marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire
de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier
de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L.
441-11 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

