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Article L5544-41
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les
modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la
part. A défaut, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

