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Article R6351-20
L'action en récupération du montant à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18
est engagée, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à compter de la
publication de l'acte administratif entraînant l'atténuation ou la suppression
des servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-20 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


