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Article L6753-2
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article
L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués
au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document
équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2
de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ".
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6342-3 :
a) Au 3°, après le mot : “ exigences ”, sont insérés les mots : “ requises en
métropole en application ” ;
b) Au 4°, les mots : “ un accès non surveillé et illimité aux données et aux
systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques
utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile et qui sont mentionnées au ”
sont remplacés par les mots : “ des accès équivalents à ceux des personnes en
métropole auxquelles s'applique le ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3 (V)
    

