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Article R6522-3
La base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise mentionnée à
l'article L. 6522-5 est le lieu désigné par l'employeur où les membres
d'équipage, dans des circonstances normales, commencent et terminent une période
de service ou une série de périodes de service et où l'employeur n'est pas tenu
de les loger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6522-5 (V)
    

