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Article L3162-1
I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent leur activité
auprès de l'autorité administrative.
II.-Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier
collectif de personnes définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L.
3161-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de personnes en
recourant à une bourse numérique, s'assurent que l'opérateur de cette dernière a
déclaré son activité.
A cet effet, l'autorité administrative rend publique la liste mise à jour des
opérateurs qui ont déclaré leur activité.
III.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur de bourse
numérique, un manquement grave ou répété aux obligations qui lui incombent,
l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une interdiction
d'exercice de son activité en France d'une durée ne pouvant excéder un an.
Cette interdiction est mentionnée sur la liste prévue au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


