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Article L6527-8
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où
il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service
intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorata. Les règles
comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques
applicables à la caisse sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R426-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

