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Article L1711-6
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 1711-5 est notifiée sur place au moment
de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie
intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En
l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est
notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis.A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance
par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1711-5 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

