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Article L1612-2
L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique :
1° Aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système
de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des
installations multimodales à l'exclusion de ceux dont les conditions de
construction ou d'exploitation sont régies par des conventions internationales,
des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont
l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
;
2° Aux travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des
infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;
3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que
définis à l'article L. 2201-1, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à
l'article L. 1613-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux
véhicules de ces systèmes de transport ;
4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de
transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à
l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2019-06-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2201-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

