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Article L5545-8-3
I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à
l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L.
5545-8-1, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent
de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L.
5548-3 du présent code, prononcer la rupture de la convention.
II.-La décision mentionnée au I peut être assortie d'une interdiction pour
l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1
pendant une durée d'au plus douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


