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Article R1261-10

  L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
  décembre. Le collège de l'autorité arrête le budget chaque année avant le
  début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et
  des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'autorité. Il
  peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas
  de caractère limitatif. Les délibérations relatives au budget et à ses
  modifications sont exécutoires de plein droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


