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Article L5313-5
La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête
effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par l'article L. 5313-3.
Le décret prévu par l'article L. 5313-3 est pris en conseil des ministres
lorsque le projet de fusion n'a pas recueilli l'accord des deux tiers au moins
des membres du conseil d'administration de chaque port autonome.
Les règles de fonctionnement et d'administration du nouvel établissement sont
fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-3 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

