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Article L1261-17
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant
ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L.
1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à
la section 2 du chapitre IV du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-10 (V)
    

