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Article R3152-8
Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine
d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :
1° Intégrer les versions finales du système de gestion de la sécurité en
exploitation, ainsi que des pièces du dossier préliminaire de sécurité ayant
évolué ;
2° Vérifier la mise en œuvre effective des aménagements et installations
techniques et de sécurité prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ;
3° Le cas échéant, présenter les dispositions conventionnelles entre
l'organisateur du service et les gestionnaires de voirie ou maîtres d'ouvrage,
relativement à la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie ou des
installations techniques et de sécurité prévues pendant l'exploitation du
service ;
4° Présenter le compte-rendu des essais et tests réalisés ;
5° Mettre à jour et compléter si besoin la démonstration de la sécurité du
dossier préliminaire au vu :
a) De la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le dossier
préliminaire de sécurité ;
b) De toute modification affectant la sécurité intervenue depuis l'élaboration
du dossier préliminaire de sécurité ;
c) Du résultat des tests et essais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


