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Article R2243-1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de
procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée
applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa
précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée à
l'article R. 2242-1, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de
l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention
correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une
manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités
forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2242-1 commises dans les
services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due
au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement
inférieur.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


