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Article R6722-6
Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les articles R.
6722-3 et R. 6722-4 est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage
de l'aéronef et, le cas échéant, de la distance parcourue, par application d'un
taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'application de ces redevances, y compris les exonérations et,
le cas échéant, les modulations, sont fixées par l'arrêté susmentionné. Le cas
échéant, les modulations du montant des redevances sont appliquées sur une base
non discriminatoire et transparente.
Sont exonérés des redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4
:
1° Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage
autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;
2° Les vols mixtes VFR/ IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont
effectués exclusivement en VFR ;
3° Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les
monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de
gouvernement et les ministres des gouvernements. Dans tous les cas,
l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou
par une remarque adéquate sur le plan de vol ;
4° Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent
adéquat ;
5° Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la
France des accords de réciprocité ;
6° Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une
licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique,
lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol. Les
vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire
concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises,
ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
7° Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais
d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la
navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les
aéronefs concernés ;
8° Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours
desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires)
;
9° Les vols VFR ;
10° Les vols humanitaires ;
11° Les vols effectués par les douanes et la police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


