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Article D6122-8
A l'appui des requêtes déposées en application de l'article R. 6122-1, le
certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin
d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé portant mention de
l'inscription hypothécaire.
Le débiteur est tenu soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter,
suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné,
soit de charger le créancier de présenter à sa place ce certificat ou ce
récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


