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Article R1271-24
Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national
unique à l'organisme désigné à tout moment :
1° Si l'organisme désigné cesse de remplir les conditions prévues à l'article R.
1271-23 ;
2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme aux obligations qui lui
sont faites par les dispositions de la présente section ou aux obligations qui
lui sont faites en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
3° Pour un motif d'intérêt général.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le ministre met préalablement l'organisme en
demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


