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Article D6221-27
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le
règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile
internationale ainsi que ses annexes :
1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les
composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;
2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs
caractéristiques techniques ;
3° Les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures
de service le cas échéant ;
4° Les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


