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Article L3124-11
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le
conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes,
l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au
retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


