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Article L1711-8
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne
peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas
placés sous leur autorité.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
et fonctionnaires qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par
ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et
les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a
autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

