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Article L5332-10
Au vu de l'évaluation de sûreté approuvée par l'autorité administrative,
l'exploitant d'une installation portuaire établit, ou fait établir par un
organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté de l'installation
portuaire.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire est approuvé par l'autorité
administrative. Il s'impose aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-4 (V)
    

