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Article R5141-12
Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire
l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à
l'origine de la demande de déchéance, en application des articles L. 5141-4 et
L. 5141-4-1.
Lorsque le navire est manifestement invendable, soit parce qu'il est totalement
dépourvu de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient
manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, l'autorité à
l'origine de la demande de déchéance peut procéder directement à la cession pour
démantèlement ou à la destruction de ce navire.
Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en
charge conformément à l'article L. 5141-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-10-06 CONCORDANCE source Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-4-1 (V)
    

