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Article L6232-19
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
sécurité prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne
mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte
involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale
de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances
suivantes est remplie :
1° Cette personne se trouve en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14,
ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre IV du
titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état
alcoolique ;
2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent
livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de
stupéfiants.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne est commise avec
les deux circonstances mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


