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Article R4463-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la
location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas
présenter les documents mentionnés à l'article R. 4461-3 ou de présenter des
documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du
péage par les représentants assermentés de Voies navigables de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-18 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-18 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


