{"character_count": 314, "word_count": 2114
Article R2251-31
L'agent ne peut exercer sa mission en dispense du port de la tenue que s'il a
suivi une formation en matière d'intervention en dispense du port de la tenue,
conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports.
En outre, il ne peut porter une arme, dans les conditions prévues par la section
2, lorsqu'il exerce sa mission en dispense du port de la tenue, que s'il
justifie d'une expérience d'au moins trois années dans des fonctions
opérationnelles au sein du service interne de sécurité. Toutefois, cette durée
minimale est ramenée à six mois pour l'agent justifiant, au cours des dix
dernières années, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans comme
fonctionnaire de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou
agent des douanes, en qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.
Pour exercer sa mission dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents,
l'agent est préalablement agréé, sur demande de l'entreprise, par le préfet
concerné mentionné à l'article R. * 2250-2.
La demande d'agrément transmise par l'entreprise comprend l'identité de l'agent,
sa nationalité et son domicile et le justificatif du suivi de la formation
mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout autre élément que l'entreprise
souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément. Elle
comprend en outre, lorsqu'il est souhaité que l'agent puisse porter une arme en
dispense du port de la tenue, un justificatif de la condition d'ancienneté
prévue au deuxième alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R*2250-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-12 au 2022-09-01


