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Article R3111-20
Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des
personnes morales mentionnées à l'article L. 3111-9, la durée des conventions
conclues avec les entreprises de transport ne peut excéder celle pendant
laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-9 (VT)
    

