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Article R4422-5
Par dérogation à l'article R. 4422-3, l'exploitation peut être poursuivie à
titre provisoire pendant une période maximum d'un an, en cas de décès ou
d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de
transporteur.
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut
continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un
délai n'excédant pas six mois.
Dans la limite de deux ans, la poursuite de l'exploitation par une personne
ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette
exploitation peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de
répondre à de graves difficultés familiales ou sociales.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*4422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


