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Article L5132-9
I. - Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est
prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un
délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations
d'assistance ont été terminées.
II. - La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment,
pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration
adressée au créancier. Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

