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Article R6527-8
La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion
comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention
détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement
dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces
fins par chacun des signataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


