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Article L5114-30
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34, les décisions relatives à
l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts.
Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de
propriété.
Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la
présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

