{"character_count": 142, "word_count": 996
Article R5232-10
L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des
territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du
navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est
susceptible de remettre en cause le contenu de ce permis. Ces informations
peuvent également être portées à la connaissance du directeur départemental par
les délégués de bord du navire en cause ou les organisations professionnelles
représentatives sur le plan national des armateurs et des gens de mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


