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Article A2271-41
I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant
l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le
restitue sans délai, contre preuve de sa restitution :


directement au gestionnaire des titres d'accès ;


à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des
laissez-passer.


II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les
dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien
été restitué par son détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


