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Article L6341-3
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de
l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par
un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur
connu, la responsabilité de ces personnes ne peut être engagée qu'en raison de
l'inobservation des procédures et mesures mentionnées à l'article L. 6341-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-01 CREE cible Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
    

