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Article L6782-4
Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna :
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les
règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : "
définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis
par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6232-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6232-4 (V)
    

