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Article L5312-11
Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de
développement :
1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans
laquelle se trouve le siège du port.
Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le
représentant de l'Etat dans la région, après avis du président du conseil
régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que
sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port
maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à
l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en
lien avec son champ de compétence.
Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de
surveillance.
Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de
développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son
délégué et est composée de deux collèges comportant un même nombre de
représentants :
a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du
grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du
conseil du développement, dont le nombre est proportionnel à leur niveau
d'investissement avec un minimum d'un siège par membre éligible à ce collège,
ainsi que d'un représentant de l'Etat ;
b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de
développement représentant des entreprises ayant investi, de manière
significative, sur le domaine du grand port maritime et titulaires d'un titre
d'occupation supérieur ou égal à dix ans. Chaque grand port maritime définit le
seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son
domaine.
Sont soumis à l'avis de la commission des investissements :
-le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen
au conseil de surveillance ;
-les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à
réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.
Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes
administratifs du département.
Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements
une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet
stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de
surveillance.
Si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre un avis défavorable de la
commission des investissements rendu en application des dixième à douzième
alinéas, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil
des actes administratifs du département.
Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité
des trois cinquièmes des membres de la commission.
Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de
surveillance.
Le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des
investissements en application du douzième alinéa est défini par le conseil de
surveillance.
Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses
orientations prises pour l'application des I et II de l'article L. 5312-14-1 au
minimum tous les cinq ans et, en tout état de cause, lors de la présentation du
projet stratégique ainsi que, le cas échéant, des projets d'investissements
publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L102-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5312-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

