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Article R5312-4
La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la
demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.
La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes :
1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les
pièces prévues à l'article R. 5312-2 ;
2° Il soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent qui
l'invite à procéder, selon les modalités prévues à l'article R. 5312-3, aux
consultations :
a) Du conseil de développement du grand port maritime ;
b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
5312-2 ;
3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations
prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des
avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport
d'instruction.
Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port
fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port
fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est
substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le
présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes
et fluviaux, au sens de l'article L. 5312-5, de la circonscription du grand port
fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R101-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


