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Article D4221-54
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités procédurales
selon lesquelles la conformité des bateaux de plaisance mentionnés à l'article
D. 4211-5 aux prescriptions techniques prévues par ce même article est appréciée
et attestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article D4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-30


