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Article R5314-34
Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage
pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation
au financement d'ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec
l'exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et
constituant une dépendance du domaine public de l'Etat ou des collectivités
territoriales et de leurs groupements.
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que
le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par
l'entremise du gestionnaire du port ou avec son accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 CREE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


