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Article L1112-3
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à
l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite.
Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015
peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de
matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport
public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette
proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel
roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le
matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus
fréquentées.
Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont
fixées à l'article L. 3111-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CONCORDANCE source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2014-09-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-22 CITATION cible Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


