{"character_count": 631, "word_count": 4445
Article R5313-52
Les immeubles remis en jouissance aux ports autonomes par application de
l'article R. 5313-6 ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'une
affectation ou d'un transfert de gestion à une collectivité autre que le port
autonome, d'une aliénation, que dans les conditions et suivant la procédure
prévue par la réglementation applicable aux biens de l'Etat. Toutefois, les
aliénations peuvent dans tous les cas être faites à l'amiable et, lorsque la
valeur vénale excède le montant fixé en application de l'article R. 3211-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, après autorisation du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine.
Le produit de la vente ou éventuellement l'indemnité de changement d'affectation
est encaissé par l'Etat. Toutefois, la fraction du prix ou de l'indemnité
correspondant à la plus-value apportée à l'immeuble par les aménagements
réalisés depuis sa remise au port autonome, instituée en vertu du présent
chapitre, ou au port autonome ancien auquel il est substitué, est répartie entre
l'Etat et le port proportionnellement à leur participation respective au
financement de ces aménagements. La valeur de la plus-value est calculée au jour
de la vente et la répartition est fixée par décision conjointe du ministre
chargé du domaine et du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions
d'immeubles dont la valeur vénale excède le montant défini en application de
l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, par
décision conjointe du directeur du port autonome et du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


