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Article L3120-7
Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes
recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux
véhicules.
Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public
particulier de personnes sont dématérialisées. (1)
Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données
nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police
de la circulation.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


