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Article L4471-2
Les dispositions de l'article L. 4413-1, des articles L. 4451-1 à L. 4451-6 et
du titre VI ne sont pas applicables au transport fluvial sur le Rhin, ni au
transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur
la Moselle entre Metz inclus et la frontière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4413-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

