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Article R6361-7
L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime
l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de
l'instruction.
Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité
ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la
défense de la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2023-11-01


