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Article L6783-11
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6361-7 :
1° Au 4°, les mots : " mentionnés à l'article L. 571-11 du code de
l'environnement " et les mots : " mentionnés à l'article L. 571-15 du même code
" sont supprimés.
2° Au 7°, les mots : " ou sur saisine de la commission consultative de
l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, "
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-7 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

