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Article L6232-21
I.-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à l'article
L. 6225-1, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision
prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du
territoire français, la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction
d'obtenir la délivrance d'un titre aéronautique, en application des articles L.
6132-3, L. 6231-5, L. 6231-6, L. 6232-16 et L. 6232-20 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également
la peine complémentaire de suspension du titre aéronautique, ou l'interdiction
d'exercer une activité au-dessus du territoire français, pour une durée de trois
ans au plus.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également
la peine complémentaire d'annulation de ce titre, avec interdiction de
solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au
plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6132-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


