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Article L3452-4
Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1
et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par
voie de presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-07-25 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-07-25 au 2222-02-22


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

