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Article R5534-17
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe :
1° Le fait pour l'armateur de ne pas désigner un ou plusieurs gens de mer pour
conseiller les gens de mer sur leur plainte ou réclamation en méconnaissance de
l'article R. 5534-5 ;
2° Le fait pour le délégué de bord, le membre de la délégation du personnel du
comité social et économique, le représentant de proximité ou la personne
désignée par l'armateur conformément au II de l'article R. 5534-5, de révéler à
un tiers des informations recueillies, à titre confidentiel, dans le cadre de
leur mission de conseil aux gens de mer, sans autorisation écrite de l'auteur de
la plainte ou de la réclamation, en méconnaissance de l'article R. 5534-7 ;
3° Le fait pour l'armateur en méconnaissance de l'article R. 5534-8, de ne pas
remettre aux gens de mer travaillant à bord le document informatif sur les
plaintes ou réclamations des gens de mer ou de remettre un tel document ne
comportant pas les mentions prévues à ce même article ou un tel document non
traduit dans la langue de travail à bord ;
4° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article R. 5534-9 de s'abstenir,
dans le délai maximal de quinze jours prévu à l'article R. 5534-14, de consigner
au registre des plaintes et réclamations la réponse apportée au gens de mer et
d'en donner copie à son auteur, en méconnaissance de l'article R. 5534-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5534-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5795-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


