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Article R3452-45-1
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence
de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant
cessé d'être exploité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 CREE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


