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Article R1112-13

  I.-Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
  indique le ou les services de transport public de voyageurs et le département
  sur lesquels il porte et la collectivité publique qui en est responsable,
  exception faite des services ferroviaires d'intérêt national pour lesquels est
  élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
  unique.

Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comprend
:
1° Une présentation de ce ou ces services et notamment :
a) La description du réseau ou des réseaux de transport public de voyageurs, en
identifiant, s'il y a lieu, les lignes structurantes mentionnées au 1° du I de
l'article D. 1112-10 et pour l'Ile-de-France les lignes prioritaires mentionnées
au I de l'article D. 1112-11 ;
b) La description du matériel roulant accessible qui y est affecté et les lignes
dotées de ce matériel roulant accessible ;
c) L'accessibilité des points d'arrêt et, pour les gares et autres points
d'arrêt d'un service de transport de voyageurs ferroviaire, celle de leurs
bâtiments et installations ;
2° La liste des points d'arrêt prioritaires établie en application des
dispositions de l'article D. 1112-9, assortie, le cas échéant, de la liste
complémentaire prévue par cet article, les caractéristiques associées à ces
points d'arrêt et les travaux à mener pour les rendre accessibles. Pour un
service de transport de voyageurs ferroviaire, le schéma comprend la liste des
bâtiments et installations associés aux gares et autres points d'arrêt
ferroviaires prioritaires et la présentation des travaux à y mener pour les
rendre accessibles ainsi que la description des mesures de substitution à mettre
en place pour les gares qui ne constituent pas des points d'arrêt prioritaires
;
3° Les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique avérée au
sens de l'article L. 1112-4, assorties de toutes pièces permettant d'en
apprécier le bien-fondé et de la présentation des mesures de substitution
envisagées et pour les établissements recevant du public, la liste des points
susceptibles de faire l'objet de la demande de dérogation prévue par l'article
R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
4° La programmation présentant, sur chacune des périodes et sur chacune des
années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de
mise en accessibilité de chaque point d'arrêt prioritaire et le cas échéant de
chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en
application des dispositions de l'article D. 1112-9 et les engagements des
maîtres d'ouvrage, ou à défaut, les actions nécessaires et les personnes qui
sont susceptibles d'en assurer la charge ;
5° L'estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition
de ces coûts sur chaque période et sur chaque année de la première période et
les concours financiers prévus des différents financeurs, ou, à défaut, les
financements nécessaires et les personnes qui pourraient y contribuer ;
6° Les modalités de formation des personnels en contact avec le public aux
besoins des usagers handicapés ainsi que le calendrier de formation sur chacune
des périodes et sur chacune des années de la première période, le nombre des
personnes devant bénéficier de formation ainsi que la durée en nombre d'heures
des actions de formation et celles d'information des usagers relatives au
service de transport public accessible à toutes les formes de handicap ainsi que
son calendrier de mise en œuvre présentant toutes les actions y concourant sur
chacune des périodes et sur chacune des années de la première période ;
7° La description des modalités de mise en œuvre et de suivi de l'exécution du
schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ainsi que
celles de l'actualisation à laquelle il donne lieu, notamment lorsqu'est fait le
bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité prévu par l'article R.
1112-22.
II.-Lorsque le ou les services de transport public de voyageurs concernent plus
d'un département, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée comporte également un préambule qui indique :
a) Les orientations et les priorités, notamment géographiques et techniques,
retenues pour la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;
b) Le coût de mise en accessibilité de l'ensemble du service pour chaque maître
d'ouvrage ainsi que les concours apportés par les différents financeurs.
La présentation prévue au 1° du I et les éléments mentionnés au 4° du même I
portent alors sur l'ensemble des départements pour chacun du ou des services de
transport concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R164-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R164-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-4 (V)
    

