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Article L6363-4
Le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité,
deux collèges :
1° Le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités et
les établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est
compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté
aéroportuaire ;
2° Le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de
l'activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d'aéroport, des compagnies
aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de
l'aéroport.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil régional ou
son représentant qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des
voix.
La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou
de son représentant, désigne trois représentants d'associations de riverains ou
de protection de l'environnement choisis parmi les membres de la commission
consultative de l'environnement de chaque aéroport, qui ont voix
consultative.
Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil
d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-23 CONCORDANCE source Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

