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Article L4421-1
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être
subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité
financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

