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Article R3151-1
Pour l'application du présent livre, les termes ci-après ont le sens qui leur
est donné dans le présent article :


Système technique de transport routier automatisé : ensemble de véhicules
hautement ou totalement automatisés, tels que définis aux 8.2 et 8.3 de
l'article R. 311-1 du code de la route, et d'installations techniques permettant
une intervention à distance ou participant à la sécurité ;


Système de transport routier automatisé : système technique de transport
routier automatisé, déployé sur des parcours ou zones de circulation prédéfinis,
et complété de règles d'exploitation, d'entretien et de maintenance, aux fins de
fournir un service de transport routier public collectif ou particulier de
personnes, ou de service privé de transport de personnes, à l'exclusion des
transports soumis au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
des transports publics guidés ;


Domaine d'emploi : conditions d'emploi d'un système technique de transport
routier automatisé associées à des parcours ou zones de circulation
particulières et respectant son domaine de conception technique ;


Domaine de conception technique du système : conditions d'opération dans
lesquelles un système technique de transport routier automatisé est
spécifiquement conçu pour fonctionner ;


Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt du
véhicule en situation de risque minimal pour ses occupants et les autres usagers
de la route, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé,
suite à un aléa non prévu dans ses conditions d'utilisation, à une défaillance
grave ou, dans le cas d'une intervention à distance, à un défaut d'acquittement
de manœuvre demandé par le système ;


Manœuvre d'urgence : manœuvre automatiquement effectuée par le système de
conduite automatisé en cas de risque imminent de collision, dans le but de
l'éviter ou de l'atténuer ;


Parcours ou zone de circulation prédéfini : ensemble des sections routières
ou espace dont les limites géographiques sont définies, sur lesquelles est
prévue la circulation ou l'arrêt d'un ou plusieurs véhicules d'un système de
transport routier automatisé ;


Intervention à distance : action exercée par la personne habilitée mentionnée
à l'article L. 3151-3, située à l'extérieur du véhicule, dans le cadre d'un
système de transport routier automatisé, aux fins :


a) D'activer, de désactiver le système, de donner l'instruction d'effectuer,
modifier, interrompre une manœuvre, ou d'acquitter des manœuvres proposées par
le système ;
b) De donner instruction au système de navigation opérant sur le système de
choisir ou de modifier la planification d'un itinéraire ou des points d'arrêt
pour les usagers ;


Demande d'acquittement : sollicitation de l'intervenant à distance par le
système afin de valider une proposition d'enclencher l'exécution par le système
d'une manœuvre, le cas échéant parmi plusieurs propositions ;


Système de gestion de la sécurité : ensemble de règles, procédures et
méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de
sécurité ;


Concepteur du système technique : personne physique ou morale assurant la
conception d'ensemble du système technique et définissant notamment ses
fonctionnalités et leurs conditions d'utilisation ;


Organisateur du service : pour les services de transport public collectif
exécutés dans le cadre de l'article L. 1221-3, l'autorité territorialement
compétente au sens de l'article L. 1221-1 ou L. 1241-1 ; pour les services de
transport publics collectifs organisés en application de la section 3 du titre
premier du livre premier de la troisième partie du présent code, l'entreprise
citée à l'article L. 3111-17 ; pour les services de transport public
particulier, l'exploitant au sens de l'article L. 3122-1 ; pour les services
privés, les personnes physiques ou morales visées au R. 3131-1 et R. 3131-2 ;


Exploitant : personne physique ou morale assurant directement ou à la
demande de l'organisateur du service l'exploitation du système de transport
ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci. L'exploitant peut être la
même entité que l'organisateur du service ou que le concepteur du système
technique. En cas de pluralité d'exploitants, le terme exploitant désigne le
chef de file ;


Chef de file : exploitant désigné par l'organisateur du service pour assurer
la coordination de l'exploitation du système de transport en s'appuyant sur les
différents exploitants et gestionnaires d'infrastructures ;


Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de
la voirie routière ;


Organisme qualifié : organisme agréé pour procéder à l'évaluation de la
sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes
de transport routiers automatisés ;


Dirigeant responsable des évaluations : personne compétente au sein d'un
organisme qualifié pour signer les avis et rapports de sécurité et d'inspection
;


Modification substantielle : toute modification d'un système de transport
routier automatisé ou d'une partie de système existant, dès lors qu'elle modifie
l'évaluation de la sécurité.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


