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Article L2231-7
Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne
ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une
distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par
rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre, la sous-station électrique ou le
passage à niveau, inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat,
font l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure
et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière.
Sur proposition du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du
gestionnaire de voirie routière, le représentant de l'Etat dans le département
peut imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de
l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière et des propriétés
riveraines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

