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Article L1512-20
Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19, dans la
limite des plafonds annuels prévus pour chacun d'entre eux , les produits des
impositions et fractions d'impositions suivantes :
1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des
impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction qui n'est pas
affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 22 de
la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et
services ;
3° L'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits
autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité ;
4° La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue
distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens
et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-175
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20
    

      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1512-19
    

