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Article R4422-20
A défaut de transmission des documents prévus aux articles R. 4422-18 et R.
4422-19, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois
suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer une
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
fluvial de passagers.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


