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Article L3111-16-3
Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés
dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est
déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par
poste.
Ce nombre correspond à l'équivalent en emplois à temps plein concourant à
l'exploitation du service concerné, à l'exception des emplois des salariés
concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
3111-16-1, au cours des douze mois qui précèdent la publication des avis de
concession, la notification de l'attribution directe ou la notification au
cédant de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le
service ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur
laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
services.
Ce nombre peut être déterminé en fonction de l'évolution prévisionnelle des
effectifs du cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.
Ce nombre est arrêté d'un commun accord par le cédant et par l'autorité
organisatrice, sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le
respect du secret des affaires.
En cas de différend entre le cédant et l'autorité organisatrice de transport,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de
l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


