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Article L5424-10
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose,
la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

