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Article L5715-8
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un
département d'outre-mer ou sur une portion de ce territoire, par arrêté
constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle
cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice
matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une
exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance
maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants
pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-09-30 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-09-30 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

