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Article R6342-9
En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
transporteurs aériens, les exploitants d'aérodrome, les agents habilités, les
chargeurs connus et les fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou
l'entreprise présente, par ses méthodes de travail, le comportement de ses
dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la sûreté,
l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut :
1° Suspendre ou retirer l'agrément de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure de
suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension
immédiate de l'agrément de sûreté peut être prononcée pour une durée maximale
d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent après
que le titulaire de l'agrément de sûreté a été invité à présenter ses
observations écrites ou orales ;
2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure envisagée
et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations
écrites ou orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


