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Article L1231-5
Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3
créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les
modalités de fonctionnement. Ce comité comprend notamment des représentants des
organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations
syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le
territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des
habitants tirés au sort. Les autorités organisatrices consultent le comité des
partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de
l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des
services et l'information des usagers mise en place. Ce comité des partenaires
peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par
l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L.
1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services
express régionaux métropolitains.
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des
partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné
au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de
planification qu'elle élabore au titre du III de l'article L. 1231-1-1.
Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région
crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de
leurs groupements, à l'échelle pertinente qui est au maximum celle d'un bassin
de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1. Ce comité
des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'élaboration du plan
mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

