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Article L6326-1
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique dont le trafic
excède un seuil fixé par décret, les services d'assistance en escale sont
fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les
entreprises agréés à cet effet. Les conditions qui leur sont imposées ainsi que
les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut limiter leur
nombre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

