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Article R4422-11
Toute personne physique mentionnée à l'article R. 4422-9 ne satisfait plus à
l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque,
ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des
infractions mentionnées à l'article R. 4422-12, le préfet de la région
Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de
l'honorabilité.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


