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Article D4221-7
L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf
pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le
produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou inférieur à
100 mètres cubes, un titre provisoire selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.
Cet arrêté définit notamment les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre
provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


