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Article L5341-8
Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des
retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et
orphelins. Cette caisse est alimentée par des retenues sur les recettes de la
station.
Les pensions sont acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité
résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions.
Les secours sont attribués en cas de mort ou d'incapacité n'ouvrant pas droit à
pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-11-23 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-11-23 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

