{"character_count": 225, "word_count": 1692
Article D1221-13

  La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités
  encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation
  prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3. Elle peut également préciser
  les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect
  des proportions minimales de matériel roulant routier accessible fixées dans
  la convention en application de l'article D. 1221-10.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1221-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-3
    

