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Article L1512-19
I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un
établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un
sénateur.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de
l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 CREE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


