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Article R1241-24
Des conventions pluriannuelles passées entre Ile-de-France Mobilités et les
transporteurs autres que la Régie autonome des transports parisiens et SNCF
Voyageurs précisent la consistance et la qualité du service attendu des
transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de
leurs réseaux.
Elles fixent, en outre, les contributions apportées par Ile-de-France Mobilités
aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont
applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service
assignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


