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Article R6521-33
S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre de la défense fait procéder à
toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les
causes des accidents ou incidents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


