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Article R6221-52
L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans
lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, est
subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'une
qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques.
Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette
qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette
qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.
En cas d'incident, la qualification peut être suspendue par l'autorité qui l'a
délivrée, le temps nécessaire pour assurer la sécurité et pour une durée
maximale de deux mois.
En cas de négligence grave, la qualification peut être retirée par l'autorité
qui l'a délivrée. La décision de retrait est prise après que l'intéressé a été
invité à présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, la décision de
retrait peut être prononcée sans formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


