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Article Annexe à l'article D4452-2

  CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2,
  DIT " CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE "

Article 1er
Objet et domaine d'application
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial
sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées
par un transporteur fluvial principal. Il est établi conformément aux
dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.
Article 2
Conditions générales d'exécution des transports
Conformément aux dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, les
dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option
choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au
tonnage et au contrat de voyages simple ou multiples définies respectivement par
les articles D. 4451-2 à D. 4451-4 de ce même code.
Article 3
Définition
3.1. Transporteur principal.
On entend par transporteur principal la partie qui est engagée par le contrat
initial de transport avec un donneur d'ordre et qui en confie tout ou partie de
l'exécution sous la forme d'un contrat de sous-traitance.
Dans les contrats types évoqués ci-dessus, le transporteur principal est
assimilé au donneur d'ordre, et le sous-traitant au transporteur.
3.2. Transporteur sous-traitant.
On entend par transporteur sous-traitant la partie qui s'engage à exécuter les
opérations de transport qui lui sont confiées par le transporteur principal et
qui découlent du contrat initial.
Article 4
Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité
Le transporteur sous-traitant s'engage à mettre à bord de ses unités un équipage
suffisant et nécessaire pour en assurer la marche normale et la sécurité,
conformément aux articles R. 4212-1 à R. 4212-3 et R. 4231-1 à R. 4231-21 du
code des transports.
Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du même code,
le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans
des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et
de sécurité.
Article 5
Prix du transport
Le transporteur principal garantit au transporteur sous-traitant que les prix
pratiqués couvriront au moins les charges découlant des obligations légales
applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges
d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburants ou, en ce qui concerne
les entreprises unipersonnelles, les charges équivalentes et la rémunération du
chef d'entreprise.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations
significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des
conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants,
et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. Cette révision est de
droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du
prix du carburant dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles
L. 4451-4 et L. 4451-5 du code des transports.
Article 6
Frais
Tous les frais afférents à l'activité des bateaux utilisés dans le cadre de
contrat de sous-traitance sont à la charge du transporteur sous-traitant et
acquittés directement par lui.
Article 7
Cession de sous-traitance
Lorsque le transporteur sous-traitant confie à son tour l'exécution des
transports en tout ou partie à des entreprises de transport fluvial
sous-traitantes, il doit en informer par écrit le transporteur principal et le
donneur d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article D4451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-11 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


