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Article L5242-1
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour
tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans
les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises :
1° Les règles de circulation maritime édictées en application de la convention
sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite
à Londres le 20 octobre 1972, et relatives aux dispositifs de séparation de
trafic ainsi que les instructions particulières des préfets maritimes et les
ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, édictés pour
mettre en œuvre ces dispositifs de séparation de trafic ;
2° Les règles édictées par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes
relatives :
― aux distances minimales de passage le long des côtes françaises ;
― à la circulation dans les zones maritimes et fluviales de régulation définies
à l'article L. 5331-1 ;
― à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, à la circulation dans une zone
maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites
administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du
port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones
d'attente et de mouillage.
L'amende est portée à 150 000 € lorsque l'infraction est commise par le
capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
conduite d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres
substances dangereuses définies par voie réglementaire.
II. ― Est puni des mêmes peines le capitaine chef de quart ou toute personne
exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français
qui, en dehors des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règles mentionnées
au 1° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

