{"character_count": 213, "word_count": 1529
Article R4274-13
Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977
applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le
conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à
l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article R.
4241-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-30 CITATION source Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


