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Article L6225-5
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues
aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne,
si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont
réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous
la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été
informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


