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Article R1271-26
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait pour un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de
préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :
1° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu'un cycle identifié
lui a été remis ;
2° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu'un cycle identifié
n'a pas été retiré par son propriétaire ;
3° De ne pas transmettre l'identifiant et le statut d'un cycle à l'opérateur
agréé ayant fourni l'identifiant lorsqu'il cède un cycle identifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


