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Article L3111-7-1

  Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet
  personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de
  l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent
  demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article
  L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la mise en accessibilité
  des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de
  l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors
  être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L.
  1112-4. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les
  autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne
  sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier
  accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à
  l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-4
    

