{"character_count": 385, "word_count": 2688
Article R5312-93
Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de
surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services
annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il
définit la consistance.
Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement
de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand
port maritime agit pour le compte de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R101-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er décembre 2016 portant création d'un service annexe au Grand Port maritime de Dunkerque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2016 portant création d'un service annexe au Grand Port maritime de Dunkerque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R101-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01


