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Article L2242-6
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager,
de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant
sans être muni d'un titre de transport valable.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet,
sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions
pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non
valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en
application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

