{"character_count": 194, "word_count": 1506
Article D6213-28
Le règlement pour la fourniture des services météorologiques pour les besoins de
la navigation aérienne s'applique, en dehors de l'espace aérien mentionné à
l'article D. 6213-27, aux aéronefs portant des marques de nationalité et
d'immatriculation françaises dans la mesure où ces dispositions restent
compatibles avec les règles régissant l'espace aérien où évoluent ces aéronefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


