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Article A4271-1-2
Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des
qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles
R. 4271-1 à R. 4271-3, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle,
communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé
de réception.
Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise
au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un
mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et
dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.
L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative
compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier
recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au
lieu de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-09 CREE cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


