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Article D6325-87
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses
membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants
sur le même ordre du jour. Elle délibère quel que soit le nombre de membres
présents.
Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2023-11-01


