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Article L6121-2
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le
code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne
produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français
d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif
ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

