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Article R5755-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article
R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal
de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes
en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la
répression en matière maritime.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CREE source
    

Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 38
    

      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


