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Article L5544-22
Les conventions de branche conclues au niveau national pour les entreprises
d'armement maritime doivent, pour être étendues, comporter outre les clauses
mentionnées à l'article L. 2261-22 du code du travail, des stipulations
prévoyant les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à
l'article L. 3133-1 du même code sont compensées dans les temps de repos à terre
des marins.
A défaut de convention de branche nationale, l'extension de conventions ou
d'accords collectifs est subordonnée au fait qu'ils comportent des stipulations
ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail maritime - article 24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

