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Article R5114-14-12
L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se
garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5
du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu
avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les
créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions :
1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte,
le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire et les charges
faisant partie du prix ;
2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des
inscriptions, la deuxième le nom des créanciers, la troisième le montant des
créances inscrites.
Cette notification contient constitution d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CITATION source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04


      1967-01-03 CITATION source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


