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Article L5553-7
Bénéficient d'une réduction, en tout ou partie, de la contribution patronale
définie par le 1° de l'article L. 5553-1, pour les personnes embarquées sur un
navire battant pavillon français et affiliées au régime d'assurance vieillesse
des marins, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs navires
armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures
marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un
ou l'autre de ces navires.
Bénéficie du même avantage la société propriétaire du navire ou copropriétaire
majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant
la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la
direction. Les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des
marins sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un navire
en copropriété avec un armement coopératif ou avec une société mentionnée à
l'article 238 bis HP du code général des impôts, dans le cadre d'une accession
progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme
duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

