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Article R1211-4
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-2 sont établies de
la manière suivante :
1° Pour le transport de marchandises :
a) Pour les transports nationaux, à partir de la lettre de voiture ou de wagon
;
b) Pour les transports internationaux, à partir de la lettre de voiture
internationale (LVI) prévue à l'appendice B de la convention relative aux
transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 juin 1999 ;
2° Pour le transport de voyageurs, à partir des ventes de billets, des
réservations de place, du système de tarification en temps réel, de comptages ou
de toute autre méthode, de manière à refléter le nombre effectif de passagers
transportés pendant les périodes considérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R1211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CONCORDANCE source Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


