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Article L3452-5-1
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article
L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à
l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une
interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par
le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3452-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


