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Article R4211-7
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports précisent, dans
un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité
prévue à l'article R. * 123-29 du code de la construction et de l'habitation,
les conditions d'application des règles visées à l'article R. 4211-6. Ils
indiquent notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à
l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à
l'emploi et à la surveillance des personnes et à l'exécution des travaux.
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous
les bateaux et d'autres particulières selon leur type conformément aux
dispositions de l'article R. * 123-18 du code de la construction et de
l'habitation. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit
s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et
exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.
La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au
premier alinéa du présent article. Les ministres compétents déterminent dans
quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont
appliquées aux bateaux en cours d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2010-06-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-09 CONCORDANCE source Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


