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Article L6325-3
Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L.
6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le
domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers
autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services
publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 6325-1 et au-delà du droit
d'usage qui appartient à tous. Ces redevances peuvent tenir compte des avantages
de toute nature procurés à l'occupant ou au bénéficiaire du domaine. Les taux de
ces redevances peuvent être fixés par l'exploitant d'aérodrome, sous réserve, le
cas échéant, de l'accord du signataire de la convention susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5547-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

