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Article R2271-22
Pour chaque zone de sûreté, le préfet qui l'a créée arrête les conditions
particulières auxquelles sont soumis l'accès et la circulation des personnes et
de leurs bagages, des véhicules ainsi que des marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


