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Article R5524-3
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la
sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de
pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se
prévaloir de son commissionnement prévu par l'article L. 5341-1 et de faire
usage de la carte d'identité professionnelle de pilote mentionnée à l'article R.
5341-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R5341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5785-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


