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Article R2271-5
Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet
territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été
respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour
mettre un terme aux effets liés au non-respect de cette prescription de sûreté
ou prévenir tout incident ou tout acte d'intervention illicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


