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Article R4230-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux
intérieures telles que définies à l'article L. 4000-1, y compris sur celles qui
ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications,
prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par
le ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-09 CREE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-1 (V)
    

