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Article R6143-1
L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article L. 6143-4 est le
ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement délégué (UE)
2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, l'évaluation des organismes
d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont
effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


