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Article L1115-2
Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la
région d'Ile-de-France, l'autorité désignée à l'article L. 1241-1 du présent
code animent les démarches de fourniture de données par les personnes
mentionnées à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
du 31 mai 2017 précité. Les régions exercent cette mission sur la partie du
territoire régional ne relevant pas d'une métropole. Avec l'accord de la région,
une métropole peut exercer cette compétence à l'échelle du bassin de mobilité,
au sens de l'article L. 1215-1 du présent code, dans lequel elle s'inscrit.
A ce titre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article
veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour par
l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement
délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

