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Article L2252-1
I. (Abrogé)
II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les
personnes mentionnées à l'article L. 2251-1, d'employer une personne en
violation des dispositions de l'article L. 2251-2.
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être
l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des
dispositions de l'article L. 2251-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-12-01


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

