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Article L4413-1
Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport fluvial pour
compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le
territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE)
n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission
de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de
personnes par voie navigable dans un Etat membre, ne peut demeurer sur ce
territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent
trente-cinq jours sur une période de douze mois.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

