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Article R4421-3
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur
fluvial de marchandises doivent satisfaire aux conditions de capacité
professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une
coopérative de bateliers.
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4421-2, la
condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la
personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence
l'activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée
par plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne physique
ou morale qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée
comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport fluvial. Elles ne le
sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à
l'enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes.

Références
Références faites par l'article


      1992-06-05 CONCORDANCE source Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-17 CITATION cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-17 CITATION cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


