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Article L6351-2
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes
et installations définis à l'article L. 6350-1.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles
il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même
procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la
modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par
le plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-17 au 2011-09-11 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-17 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6350-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

