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Article R1634-1
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait
pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 :
1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres
fins que celles mentionnées à l'article R. 1632-17 ou dans un autre domaine que
celui des transports ferroviaires ou guidés, en méconnaissance de cet article
;
2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R.
1632-14 ;
3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de
conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 1632-14 ;
4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de
l'article R. 1632-19 ;
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait d'employer, aux fins d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3,
un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article R. 1632-2.
La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les
conditions prévues par les articles 13211 et 13215 du code pénal.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait
pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 de ne pas être porteur de sa
certification technique et de son carnet d'entraînement, en méconnaissance de
l'article R. 1632-21.
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,
le fait pour l'employeur d'une équipe cynotechnique de ne pas transmettre à
l'exploitant de services de transport le résultat des tests réalisés, en
méconnaissance de l'article R. 1632-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-20 CREE cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1632-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


