{"character_count": 999, "word_count": 6934
Article L2101-5

  I.-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I
  de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au
  sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public
  unifié défini à l'article L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de
  branche mentionnée à l'article L. 2162-1 en vue d'un socle de droits communs à
  l'ensemble de ces sociétés.

II.-L'accord mentionné au I du présent article peut définir les attributions
d'une instance commune dont la composition et les moyens de fonctionnement sont
fixés par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L.
2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle
des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance.
L'accord précité en définit alors les conditions de contrôle et de
mutualisation.

  II bis.-À défaut de conclusion de l'accord prévu au I du présent article dans
  un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié
  défini à l'article L. 2101-1 du présent code, les modalités prévues aux I et
  II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État et s'appliquent
  aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2.

III.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société
nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues à
l'article L. 2333-1 du code du travail. Ce comité est régi par le titre III du
livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations
nécessaires par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie de ce
code, la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle, au sens de
l'article L. 2331-1 du même code, constituent un groupe d'entreprises de
dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


