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Article R6527-1
Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse
de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
mentionnée à l'article L. 6527-2, dans les conditions fixées par cette dernière,
la conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou d'une
convention avec un stagiaire de l'aéronautique civile.
Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être
par l'intéressé lui-même.
Aucune des prestations prévues par les articles L. 6526-5, L. 6526-6 et L.
6526-7 à L. 6527-7 ne peut être versée si la notification mentionnée aux deux
premiers alinéas n'a pas été faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-2 (V)
    

