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Article L3123-1
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer
leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des
tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des
conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des
conditions fixées par voie réglementaire :
1° (Abrogé) ;
2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et
de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;
3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du
permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa
;
4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de
véhicule et de transport de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 CONCORDANCE source LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


