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Article L3452-11
Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles
prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l'action publique peut être
éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant :
1° De 200 € pour les infractions prévues aux articles L. 3452-7 à L. 3452-8 du
présent code ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le
montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 € ;
2° De 500 € pour les infractions prévues à l'article L. 3452-6 ; le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire
majorée est de 1 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-9 (V)
    

