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Article L5596-5
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit l'employeur ou
l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement
retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un
délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision
motivée, prononcer l'amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de
perception correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5596-1
    

