{"character_count": 663, "word_count": 4459
Article R2271-1
Au sens et pour l'application du présent chapitre :
1° La “liaison fixe trans-Manche” désigne la liaison telle qu'elle est définie
par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des
sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à
Cantorbéry le 12 février 1986 ;
2° Un “train trans-Manche” désigne tout train, qu'il soit de passagers, de
ferroutage ou de marchandises, dont l'itinéraire emprunte la liaison fixe
trans-Manche ;
3° Une “gare trans-Manche” s'entend d'une gare désignée par l'autorité
administrative dans laquelle sont créées et délimitées une ou plusieurs zones de
sûreté ;
4° Un “objet interdit” correspond à tout objet, composant d'objet, article ou
matériel susceptible d'être utilisé pour commettre un acte d'intervention
illicite de nature à porter atteinte à l'intégrité de la liaison fixe ainsi que
des trains trans-Manche, des personnes et des biens y circulant et dont
l'introduction dans une zone de sûreté ou à bord d'un train trans-Manche est
interdite ou soumise à des prescriptions particulières ;
5° Une “zone de sûreté” désigne une zone dont l'accès est réglementé et où
s'appliquent des mesures de sûreté ;
6° Les “mesures de sûreté” recouvrent :
a) La gestion ou la supervision du personnel chargé des tâches de sûreté ;
b) “L'inspection-filtrage” ou la fouille des personnes et des biens, notamment
des bagages, des marchandises ou des véhicules, dans les trains trans-Manche et
les zones de sûreté ;
c) L'utilisation d'équipements de sûreté ;
d) La délivrance d'autorisations d'accès ;
e) Le contrôle de l'accès à une zone de sûreté ;
f) La délivrance ou le contrôle des scellés utilisés pour le contrôle de sûreté
ou la protection de ces scellés contre toute utilisation abusive ;
g) La délivrance ou le contrôle des documents relatifs à la sûreté ou la
protection de ces documents contre toute utilisation abusive ;
h) Les patrouilles dans une zone de sûreté ;
i) La vérification du bon fonctionnement des équipements de sûreté ou des
systèmes de communication utilisés à des fins de sûreté ;
j) Le contrôle et le maintien de l'intégrité des systèmes de protection des
zones de sûreté ;
k) La vérification du bon fonctionnement des équipements de sûreté ou des
systèmes de communication utilisés à des fins de sûreté, de l'exactitude des
registres où ils sont répertoriés et de la traçabilité des modifications
apportées à ces registres ;
l) La protection des systèmes technologiques d'information utilisés pour la
sûreté et la sécurité de la liaison fixe trans-Manche ;
m) L'organisation de la formation à la sûreté ;
7° Le “contrôle d'accès” désigne la mise en œuvre des moyens permettant de
prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés au sein d'une zone
de sûreté ;
8° L'“inspection-filtrage” désigne une opération mettant en œuvre des moyens,
techniques et humains, dans le but d'empêcher l'introduction d'objets interdits
dans une zone de sûreté ;
9° Les “visites de sûreté” désignent des opérations consistant à inspecter les
trains trans-Manche, les quais, les installations, les sites et les locaux
situés dans une zone de sûreté, dans le but d'y rechercher tout objet interdit
ou toute personne non autorisée à s'y trouver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


