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Article R6525-35
Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues soit par
l'article R. 6525-3, soit par l'article R. 6525-6, elle peut demander au
ministre chargé de l'aviation civile de bénéficier d'une période de transition
d'une durée maximale de trois mois avant d'appliquer les nouvelles dispositions
réglementaires dont elle relève désormais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


