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Article D6332-22
Les classes d'avions permettant de déterminer les classes A et A-1 définies aux
articles D. 6332-18 et D. 6332-20 sont déterminées par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile. Ce dernier peut tenir compte des conditions d'utilisation
d'un avion pour le classer dans une catégorie inférieure ou supérieure à sa
dimension réelle. La longueur hors tout prise en compte ne peut toutefois être
inférieure au tiers de la dimension réelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D213-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


