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Article L1811-5
L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer
l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L.
5210-4 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5210-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

