{"character_count": 424, "word_count": 2862
Article L5242-3
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour
le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou
étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles
fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir
les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :
1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ;
2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un
navire ou autre bâtiment ;
3° A la veille visuelle et auditive à assurer en permanence avec tous les moyens
disponibles et adaptés aux circonstances et aux conditions existantes, de
manière à permettre une pleine appréciation du risque d'abordage ;
4° Au maintien en permanence d'une vitesse de sécurité permettant de prendre des
mesures appropriées et efficaces pour éviter un abordage et de s'arrêter sur une
distance adaptée aux circonstances et aux conditions existantes.
La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne
exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article
L. 5523-2.
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le pilote qui se
rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.
II. ― Lorsque le navire est étranger, les dispositions du I sont applicables aux
infractions commises dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

