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Article L3162-5
L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est
responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par
son activité, à la formation de celui-ci dans les conditions énoncées au 5° de
cet article, que ces obligations soient à exécuter par l'opérateur lui-même ou
par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de
l'opérateur contre l'entreprise de transport public routier collectif de
personnes qui a réalisé la prestation de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


