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Article R6221-22
Le ministre chargé de l'aviation civile détermine par arrêté les cas, les
conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes
techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet
exercent leur action.
Un titre de transport est délivré gratuitement aux contrôleurs en vol si
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


