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Article R3411-16
Pour répondre à l'obligation fixée au g du paragraphe 2 de l'article 16 du
règlement (CE) 1071/2009, l'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises informe
le préfet de région de tous les changements intervenant dans la flotte des
véhicules qu'elle exploite avec une copie conforme de licence communautaire
mentionnée aux 1° et 3° de l'article R. 3211-12 et 1° de l'article R. 3113-8, y
compris s'agissant des véhicules qu'elle prend en location en France ou à
l'étranger. A cette fin, elle communique avant le début de leur utilisation, le
numéro d'immatriculation de ces véhicules. Elle est également tenue de
l'informer de leur fin d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-31 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 CREE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31


