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Article R6311-2
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à
une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre
II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de la Tranche-sur-Mer (Vendée) VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


