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Article R6326-48
Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R. 6326-46
sont applicables lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément prévu
par l'article R. 6326-39 et si les corrections nécessaires n'ont pas été
apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser la modification
ou décider d'accorder la modification de l'agrément et conserver les mesures de
restriction d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


