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Article R5524-7
I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête
disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel :
1° Les faits se sont produits ;
2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ;
3° Le navire est immatriculé ou a son port d'attache ;
4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants :


si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction
interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est
celui correspondant au ressort du tribunal maritime dans lequel il réside ;


si le marin réside hors de France, le directeur interrégional de la mer
compétent est celui de la direction interrégionale de la mer sud Atlantique.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5765-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R5785-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


