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Article D5532-1
Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au chapitre 1er du
présent titre qui leur est applicable dans les conditions dérogatoires
déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque
titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à
l'article L. 5231-2 demeurent justiciables des autorités et instances
disciplinaires et tribunaux dont ils relèvent en application des dispositions du
code de justice militaire et du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article D5765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION source
    

Code des transports - article L5531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article D5765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION source
    

Code des transports - article D5775-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION source
    

Code des transports - article D5775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5775-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-2 (V)
    

