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Article R3152-6
I.-Le dossier de conception du système technique décrit :
1° Le ou les véhicules utilisés, et la preuve de leur réception ;
2° Le domaine de conception fonctionnelle du système de conduite automatisée des
véhicules intégrés dans le système technique ;
3° Le domaine de conception technique du système ;
4° Les manœuvres effectuées par les véhicules en délégation de conduite, leurs
conditions d'activation et de terminaison dans le domaine de conception
fonctionnelle, et notamment :
a) Les manœuvres effectuées en circulation nominale ;
b) Les manœuvres éligibles à une intervention à distance ;
c) Les manœuvres à risque minimal ;
d) Les manœuvres d'urgence ;
e) Les manœuvres répondant aux injonctions des forces de l'ordre et à l'approche
d'un véhicule d'intérêt général ou d'un transport exceptionnel et de ses
véhicules d'accompagnement ;
5° Les fonctions et capacités de perception et de localisation, en distinguant
celles attachées aux véhicules et celles dépendant d'installations situées hors
du véhicule et, le cas échéant, les besoins du système devant être satisfaits
par ces installations ;
6° Les fonctions et capacités d'intervention à distance ;
7° Les exigences sur les installations techniques et de sécurité situées hors
des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de
localisation, de perception, de supervision, d'intervention à distance ;
8° Les types de parcours ou de zones permettant la circulation du système
technique ;
9° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la
réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité
réduite ;
10° Les résultats d'essais au titre de la réception des types de véhicules
intégrés dans le système technique ;
11° Le programme prévisionnel d'essais et de tests du système ;
12° Les principes d'exploitation, d'entretien et de maintenance ;
13° la démonstration de la sécurité, comportant :
a) L'analyse des risques de défaillance et aléas de circulation pris en compte
pour la conception du système technique ;
b) L'analyse de criticité de ces risques et aléas ;
c) L'évaluation des réponses du système technique aux risques et aléas affectant
la sécurité des personnes ;
d) Les démonstrations de sécurité, simulations, tests et essais, lorsque ces
éléments n'ont pas été présentés dans le cadre de la réception du ou des
véhicules.
II.-Le dossier de conception du système technique comporte la déclaration de
fonctionnalités et de sécurité, qui décrit de façon synthétique les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, leurs capacités
de conduite en délégation de conduite, les types de parcours ou zones visés, les
exigences préalables à la mise en service, notamment en termes d'essais et
d'installations situées hors du véhicule. Cette déclaration certifie que le
système technique satisfait aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et
est conforme aux règles de l'art.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-24 du code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


