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Article L6312-1
Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les
aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à
faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2014 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2015-06-21


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2019-07-12


      2019-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-12-30


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et aux conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome dudit règlement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 portant fermeture de l'aérodrome de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais) VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 portant fermeture de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent (Ain) VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

