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Article R3211-7-1
Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle
mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement
des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-28 CREE cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


