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Article R5114-34
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement
ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication.

Celui-ci est inscrit dans le registre mentionné à l' article
R. 521-1 du code de commerce conformément à l'article R. 5114-25-3 du présent
code, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier
poursuivant la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


