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Article R3452-4
Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2, la commission territoriale
des sanctions administratives est composée :
1° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des
entreprises de transport ;
2° D'un représentant des usagers des transports de marchandises désigné après
avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de
marchandises actives au niveau régional ;
3° D'un représentant des usagers des transports de personnes désigné après avoir
recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de
personnes actives au niveau régional ;
4° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de
marchandises ou de commission de transport désignés sur proposition des
organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie
professionnelle régionale du transport routier de marchandises ;
5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de
personnes désignés sur proposition des organisations professionnelles
participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport
routier de personnes ;
6° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport
routier de marchandises désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives ;
7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport
routier de personnes désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3452-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


