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Article R3511-6
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de
déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à
La Réunion et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où
elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R. 3211-32 sont de 600
euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes
et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier
véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


