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Article L1231-14
L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de
véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou
habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque
abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour
le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou l'autorité mentionnée à
l'article L. 1231-3 peuvent délivrer un label " auto-partage ” aux véhicules
affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques
techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la
pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions
d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En
cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles
peuvent créer un service public d'auto-partage. L'exploitant de ce service n'est
pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L1231-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1421-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


