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Article L6323-4
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à
l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous
l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
administrative qui lui incombent.
Ce cahier des charges définit également les modalités :
1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;
2° Du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation
aérienne assurés par l'Etat ;
3° Du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au
titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de
l'Etat aux données comptables et financières de la société ;
4° De l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi
que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine
aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;
5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier
alinéa.
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
édicte.
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder
0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

