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Article L3114-12
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :
1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration
prévue à l'article L. 3114-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un
aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier
alinéa de l'article L. 3114-4, est constatée et le délai dans lequel
l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer
aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 3114-7 ;
3° Les critères d'appréciation de l'adossement fonctionnel mentionné au 1° de
l'article L. 3114-4 ;
4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue
d'une comptabilité propre prévue à l'article L. 3114-5 ainsi que les exceptions
à cette obligation ;
5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise
en œuvre des règles d'accès prévues à l'article L. 3114-6, notamment les règles
tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des
capacités non utilisées, dans le respect des principes fixés à cet article ;
6° Les conditions de la notification préalable des règles d'accès prévue à
l'article L. 3114-6.
Dans sa décision, l'autorité prend en compte les différentes catégories
d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur
niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse
concurrentielle, tel que la nature du trafic ou la situation géographique de
l'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


