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Article R5524-5
Lorsque la personne mise en cause ne maîtrise pas suffisamment le français, elle
est informée à tous les stades de la procédure de son droit de se faire assister
gratuitement d'un interprète dans la langue de travail à bord du navire où il
exerce, définie dans les conditions prévues à l'article L. 5513-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1 (V)
    

