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Article L5785-7
Sont immatriculés à Wallis-et-Futuna les navires exploités dans un port situé à
Wallis-et-Futuna que le navire touche au moins une fois par semestre et où
l'armement a son siège ou une agence.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé aux dispositions du présent article.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

