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Article R6331-15
En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le manuel
d'aérodrome ou à toute norme ou exigence afférente au certificat de sécurité
aéroportuaire, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en
demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de
restreindre l'utilisation de l'aérodrome ou de soumettre l'exploitant à des
contrôles renforcés, selon des modalités et pour une durée qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-11 au 2023-11-01


