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Article L6783-5
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans
le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots
: " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales " sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale
à Wallis-et-Futuna " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le
représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à
cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements
" sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2
    

