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Article L5112-1-22
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées
aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont
habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent
chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du livre des
procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


