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Article L2151-2
I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de
voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive
2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire unique européen, réalisés sur le réseau ferroviaire défini
à l'article L. 2122-1 du présent code, sont soumis à l'application des articles
5,8,11,13,14,21,22,25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des
voyageurs ferroviaires.
II. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I du
présent article, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs
d'intérêt régional mentionnés à l'article L. 2121-3 sont soumis à l'application
des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Les plans mentionnés au
paragraphe 5 du même article 6 sont élaborés par les autorités organisatrices de
ces services.
III. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application des I et
II du présent article, les services régionaux de transport ferroviaire de
voyageurs, au sens du paragraphe 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, sont soumis à
l'application des paragraphes 1 à 4 de l'article 6, de l'article 12, du
paragraphe 3 de l'article 18 et des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2021/782
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Lorsqu'un billet
direct comporte une correspondance avec l'un de ces services en application de
l'article 12 du même règlement, les paragraphes 1, 2 et 4 à 7 de l'article 18
dudit règlement ainsi que les articles 19 et 20 du même règlement lui sont
également applicables.
IV. - Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou
touristiques sont soumis à l'application des articles 13 et 14 du règlement (UE)
2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.
V. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des
catégories mentionnées aux I à IV du présent article sont soumis à l'application
de toutes les dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2021 précité.
VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente
pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs
décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2023-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-06-07


