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Article R5524-4
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout
comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession
maritime ou du service public.
Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de
tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à
la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements
portuaires ou à l'environnement, et, s'agissant d'un pilote, de tout autre
manquement grave au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10 ou au
règlement local de la station de pilotage prévu à l'article R. 5341-47, ainsi
qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5341-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


