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Article R3421-7
Un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur le
territoire français, appartenant à l'entreprise non résidente ou pris en
location par elle ou mis à sa disposition, qui concourent à l'exercice d'une
activité de transport intérieur d'une façon permanente, continuelle ou régulière
constituent les locaux ou infrastructures mentionnés à l'article L. 3421-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-8 (V)
    

