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Article D4112-2
L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse
procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale
relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15
février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre
chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION source
    

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


