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Article R2251-13
L'agent exerce ses fonctions en uniforme. Il ne peut être dérogé à ce principe
que dans le respect des lois et des règlements.
Il respecte les règles d'entreprise sur le port de la tenue d'uniforme et donne
une bonne image du service.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et
de sa carte d'agent assermenté qu'il est en mesure de présenter toutes les fois
où il est légalement tenu de le faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


