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Article L3314-3
Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise
notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2017-01-01


