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Article L4311-3
Voies navigables de France contribue à la promotion du transport fluvial et
assure une mission générale d'observation, d'information et de statistique. Il
est consulté par le ministre chargé du transport fluvial et peut présenter des
propositions :
1° Sur la réglementation applicable à l'organisation des transports fluviaux
ainsi qu'à la définition des normes de sécurité de la navigation et
d'environnement et l'amélioration des conditions de travail ;
2° Sur la réglementation relative aux assurances fluviales.
Voies navigables de France coopère au plan international avec les autres
organismes chargés de la gestion des infrastructures et du développement du
transport fluvial, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne.
A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant
notamment une utilisation efficace du réseau européen des infrastructures de
transport fluvial.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

