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Article R3211-43
L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public
routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels
avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne
physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui
satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles
mentionnées aux articles R. 3211-24 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-42 et
qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion
de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise,
la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de
base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux
véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3521-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


