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Article R3123-3
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie
fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale
des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre
onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques
mentionnés à l'article L. 3120-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes VIGUEUR


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-25


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


