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Article L4321-4
Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un
groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non
transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération
transfrontalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 DEPLACE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


