{"character_count": 156, "word_count": 1100
Article L5422-15
Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour
objet ou pour effet :
1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les
dispositions de l'article L. 5422-12 ;
2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des
dispositions de la présente section ;
3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en
application des dispositions de l'article L. 5422-13 ;
4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-13 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

