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Article L2221-5
Lorsque l'accès aux locaux, lieux et installations est refusé aux agents
habilités, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre
VII de la première partie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

