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Article R4312-3
Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues
par l'article L. 4312-2 pour une durée de cinq ans.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils
ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de
soixante-sept ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du
conseil. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé
démissionnaire d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4312-2
    

