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Article L2221-7-1
Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la
mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité
d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées
par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification
de leur aptitude dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2221-8.
Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à
l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-19 CITATION cible Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-16


      2006-10-19 CITATION cible Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-16


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2010-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains VIGUEUR_DIFF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains VIGUEUR_DIFF


      2017-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire VIGUEUR


      2017-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-8
    

