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Article L6527-10
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
est redevable à la caisse de retraite instituée en application de l'article L.
6527-2 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les
intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
Le paiement des cotisations dues à la caisse de retraites instituée en
application de l'article L. 6527-2 est garanti pendant un an, à dater de leur
exigibilité :
1° Par un privilège mobilier prenant rang concurremment avec celui établi par le
3° de l'article 2331 du code civil ;
2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier
immobilier (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6531-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

