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Article L1221-4-1
I.-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur
intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE)
n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et
abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les
autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L.
1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du présent code peuvent décider de recourir à une
procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité
sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la convention à durée limitée
conclue entre l'autorité organisatrice et l'exploitant du service prévoit des
mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions
tels que définis au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de
l'environnement. Dans le second cas, l'autorité organisatrice soumet
l'exploitation de ces services à des prescriptions générales d'exécution
préalablement définies.
Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser
l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis en application
du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.
Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut
être accordé de droits exclusifs et le nombre d'opérateurs ne peut être
contingenté.
Dans les deux cas prévus au présent I, les gestionnaires de voirie concernés
doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme
sur l'emplacement des points d'arrêt et des zones de régulation des bus
touristiques.
II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux services bénéficiant d'une
autorisation à la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu'au terme de ladite
autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CITATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


      2021-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-1
    

