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Article L5122-20
L'exploitant a un recours :
1° Contre toute personne qui a volontairement causé ou provoqué l'accident ;
2° Contre toute personne qui a entrepris des travaux de relèvement de l'épave,
sans son autorisation et sans l'autorisation, soit de l'Etat dont le navire
battait le pavillon, soit de l'Etat dans les eaux duquel se trouve l'épave,
lorsque le dommage est la conséquence de ces travaux ;
3° Contre toute personne qui, par contrat, s'est obligée à supporter tout ou
partie des dommages considérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

