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Article L5141-5
La cargaison du navire ou autre engin flottant abandonné peut être vendue, si
elle n'est pas revendiquée ou enlevée.
Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation et la vente de la
cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de la cargaison de même
rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

