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Article L5435-1
Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens du a du 4 de l'article
1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et
l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances
nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010, de
cargaisons donnant lieu à contribution au sens du 10 du même article 1er déclare
les quantités reçues pour chaque année civile dans un port, installation
portuaire ou terminal français avant le 31 mars de l'année suivante.
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa du présent article est
réputée satisfaite si un rapport a déjà été fait pour les substances mentionnées
à l'article L. 631-4 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 137 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) CITATION source
    

Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


