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Article R4312-24

  Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des collèges
  électoraux prévus au B du I de l'article L. 4312-3-2 est fixé par arrêté du
  ministre chargé des transports au plus tard six mois avant la date de
  renouvellement du comité social d'administration central.
  Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège,
  rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de
  représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un
  entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale
  supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de
  décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent
  aux nombres de représentants titulaires élus par collège.
  Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est
  inférieur à quatre, le comité social d'administration central comprend au
  moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par
  collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du
  personnel résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à
  vingt-quatre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


