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Article D6351-16
La décision prévue par l'article R. 6351-15 est notifiée aux intéressés par le
directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, si
le ministère chargé de l'aviation civile est affectataire principal de
l'aérodrome, ou par l'autorité désignée par le ministre de la défense, si le
ministère de la défense est affectataire principal de l'aérodrome, conformément
à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à
effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être
exécutés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


