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Article D6331-1
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre s'appliquent aux
aérodromes qui sont hors du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne, défini par le 1.e) de l'article 2
de ce règlement.
Elles s'appliquent également aux aérodromes qui remplissent les conditions
prévues par le 7) de l'article 2 du même règlement pour être exemptés de cette
application et auxquels le bénéfice de cette exemption a été reconnu par une
décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


