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Article L2142-10
L'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure gérés par la Régie
autonome des transports parisiens et appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à
l'Etat sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la
régie. Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent notamment les
voies, y compris les appareillages fixes associés, les voies de garage et de
raccordement, les ouvrages d'art, les stations et les gares, leurs accès et
ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les
quais, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique
et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous
les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations,
les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés
à l'infrastructure, les autres bâtiments affectés au fonctionnement et à
l'entretien des infrastructures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 6
    

