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Article L5343-22-1
Il est créé, dans chaque port maritime ou pour plusieurs de ces ports, une
caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention chargée
de répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les
employeurs occupant des ouvriers dockers dans le ou les ports concernés.
Dans les ports qui comportent des ouvriers dockers professionnels intermittents,
cette caisse assure, en outre, le paiement des indemnités mentionnées aux
articles L. 5343-17 et L. 5343-18 ainsi que le recouvrement des sommes dues par
les entreprises au titre de ces indemnités.
Tous les employeurs occupant des ouvriers dockers dans un port où une caisse a
été créée sont tenus de s'y affilier.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment
les modalités de création et d'agrément par l'autorité administrative des
caisses de compensation des congés payés, les règles de compensation de congés
payés et les modalités de perception des contributions des employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Code des transports - article L5343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


