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Article L5241-2-1 A
Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la
prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont
fixées par voie réglementaire.
Les drones maritimes sont équipés de dispositifs permettant d'identifier à tout
moment leur position en mer. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs
sont fixées par voie réglementaire.
Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime maintient ce dernier ainsi que
ses équipements en conformité avec ces règles générales.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police en mer constate ou a des
raisons suffisantes d'estimer qu'un drone maritime n'est pas conforme aux
exigences définies au présent article et aux textes pris pour son application ou
qu'il présente un risque pour la sécurité maritime, elle peut interdire la
navigation de ce drone jusqu'à ce qu ‘ il réponde à ces exigences ou qu'il ne
présente plus de risque pour la sécurité maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


