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Article L5533-16
I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à
l'article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en
cas de défaillance de sa part :
1° La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d'arriérés de
salaires et autres indemnités afférentes ;
2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer
abandonné, comprenant les frais de rapatriement mentionnés à l'article L.
5542-31 ;
3° La prise en charge des besoins essentiels du gens de mer à compter de la
constitution de l'abandon jusqu'à son retour à domicile.
Un décret détermine les besoins essentiels des gens de mer abandonnés.
II.-L'armateur satisfait à l'obligation prévue au I en souscrivant une assurance
ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article L5533-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5542-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5785-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-15 au 2023-10-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5533-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


