{"character_count": 100, "word_count": 787
Article A4241-35-3
Modalités d'information des préfets




  Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des
  départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale
  de transport sont préalablement informés de la délivrance de ce document.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


