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Article L2211-2
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire
agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont
compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des
dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les
infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etablissement public
de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés
d'exploitants ferroviaires.
Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des
transports.
Les infractions prévues par l'article L. 2211-6 sont constatées par des
procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont
adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur
clôture. Une copie en est remise au fabricant ou au responsable de la mise sur
le marché dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Code des transports - article L2211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2004-11-12 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

