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Article L2122-11
Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un
regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne
ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de
l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un
chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport
ferroviaire.
Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les
candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des
entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui
conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant.
L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre
l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire
d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un
accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de
sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non
discriminatoires et transparentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
    

      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

