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Article L6431-2
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de
veiller au respect des dispositions prévues par les textes communautaires
entrant dans le champ de compétence de l'autorité administrative chargée de
l'aviation civile et mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération
entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la
législation en matière de protection des consommateurs. A cette fin, ils
disposent des pouvoirs énumérés à l'article 4 du règlement précité.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa du
présent article ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux,
terrains, aéronefs, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux
servant de domicile. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt
heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou
lorsqu'une activité est en cours.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler
qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter dans les
conditions prévues à l'article L. 6431-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6734-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

