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Article L5313-6
La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil
d'Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l'établissement public
supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

