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Article R3231-6
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des
transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R.
6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2017-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-13 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2017-03-13


