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Article R3231-5
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des
transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont
soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R.
2353-16 du code de la défense et des articles R. 311-1 à R. 317-14 du code de la
sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


