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Article L2251-3
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont
obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner
aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment
des services de police.
Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de
la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.
En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des
moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner
aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services
publics.
Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


