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Article R1324-2
L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs
pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à
l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise
en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester la
date de remise à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement,
de l'entreprise ou de l'organisme.
La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des
revendications qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à
la grève, ainsi que les catégories d'agents et les services ou les
établissements concernés par ces revendications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


