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Article L6764-2
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de
transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et
les autres points de la République est délivrée par l'autorité
administrative.
A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis
à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Références faites par l'article


      2018-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International VIGUEUR


      2018-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International VIGUEUR


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Loyauté VIGUEUR


      2024-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

