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Article R3133-3
La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que
l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à
l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


