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Article R5524-10
Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet recueille
toute information utile à l'enquête. Il entend la personne mise en cause, peut
entendre toute autre personne nécessaire à l'enquête et dresse un procès-verbal
de chaque audition signé par la personne entendue à qui il en est donné lecture.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête
disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la
mer et en prendre copie. Il peut solliciter tout complément d'enquête et
l'audition de toute personne qu'il estime utile à sa défense.
En cas de refus de l'intéressé de se présenter sans motif légitime à la
convocation du directeur interrégional de la mer ou de l'agent désigné à cet
effet, au besoin réitérée une seconde fois pour s'assurer de sa présence
effective, mention en est faite au rapport d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


