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Article R5332-58
Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux
locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage
exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles
permettant de vérifier que l'organisme répond aux critères ayant justifié son
habilitation. Celui-ci présente, à leur demande, tout document utile au contrôle
et à l'évaluation de son activité.
Le coût de ces contrôles est à la charge de l'organisme de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 CREE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


