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Article R6326-35
Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux
transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou
non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du
présent chapitre, s'il apparaît que les transporteurs aériens établis en France
ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans cet Etat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2025-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


