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Article R1241-63
Les biens immobiliers mentionnés au 2° de l'article R. 1241-61 et les biens
mobiliers mentionnés à l'article R. 1241-62 comprennent les droits et
obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles.
Une convention passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des
transports parisiens fixe les conditions dans lesquelles cette dernière gère les
biens mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-06-14 CONCORDANCE source Décret n°69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


