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Article R6221-5
Un certificat de type est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile
lorsque :
1° Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir
la conformité de l'aéronef aux conditions relatives à la sécurité qui lui ont
été notifiées ;
2° Le postulant a attesté cette conformité auprès du ministre chargé de
l'aviation civile ;
3° Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
application de procédures administratives applicables à l'appareil considéré,
fixées soit par un accord bilatéral portant sur la certification de type des
aéronefs conclu entre la France et l'Etat de conception, soit par un arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.
Un certificat de type peut être délivré dans les mêmes conditions pour certains
équipements essentiels de l'aéronef, tels que les moteurs ou les hélices, pour
lesquels des conditions techniques spécifiques sont notifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


