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Article L5232-1
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de
plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un
permis d'armement délivré par l'autorité administrative.
Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement
administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en
matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et
VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième
partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


