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Article L1221-11
Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de
fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-06-19 CONCORDANCE source Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

