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Article L6231-8
Quelle que soit sa durée, la suspension du ou des titres aéronautiques ou
l'interdiction d'exercer des activités au-dessus du territoire français,
ordonnée par l'autorité administrative compétente en application des articles L.
6231-5 et L. 6231-6 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision
judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit d'exercer prévue au
présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 6231-5 et L. 6231-6 sont
considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive
du droit d'exercer des fonctions ou responsabilités mentionnées à l'article L.
6225-1.
La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des
mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


