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Article R3113-6
Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil,
l'inscription au registre est réalisée sur un support électronique dans les
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


