{"character_count": 196, "word_count": 1357
Article L5641-1
Les agents de contrôle de l'inspection du travail contrôlent les conditions
d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord des
navires immatriculés au registre international français et constatent les
infractions aux dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent
livre et aux textes pris pour leur application.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les agents de
contrôle de l'inspection du travail interviennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

