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Article D5341-79
Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet
de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son
représentant et comprend les membres suivants :
1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;
2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le
directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de
pilotage du port desservi, territorialement compétent ;
3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du
chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au
moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur
départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du
port desservi, territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5341-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


