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Article R5332-41
L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès
restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté
prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14. Il en avise sans délai les services
de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Le capitaine du navire interdit l'accès à bord à toute personne refusant de se
soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.
Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement
compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


