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Article L5412-4
Le capitaine ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur qu'en vertu d'un
mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui,
avec l'autorisation de la juridiction compétente ou, à l'étranger, de l'autorité
consulaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

