{"character_count": 285, "word_count": 1982
Article L1261-5
Le président du collège est nommé dans les conditions fixées par la loi
organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième
alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour
deux d'entre eux, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le
président du Sénat et, pour les deux autres, par décret.
Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques,
un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour
son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des
industries de réseau ou dans le domaine des services numériques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 2003-03-29


      2010-07-23 CITATION source LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


