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Article L3315-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier
des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements,
de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs
destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à
l'installation de ces dispositifs.
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la
circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.
Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée
est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-12-01


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3311-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

