{"character_count": 431, "word_count": 2925
Article R5611-2
I. – Pour l'application aux navires immatriculés au registre international
français du chapitre II du titre III du livre II de la partie V, les mots : "
directeur départemental des territoires et de la mer " sont remplacés par les
mots : " chef du guichet unique du registre international français ", les mots :
" préfet " et " préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin
flottant " sont remplacés par les mots : " chef du guichet unique du registre
international français par délégation du ministre chargé de la marine marchande
" et les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " ministre
chargé de la marine marchande ".
II. – Pour l'application aux mêmes navires de l'article R. 5232-2, les mots : "
dispositions du livre V " sont remplacés par les mots : " dispositions du livre
VI ".
III. – Pour l'application aux mêmes navires de l'article R. 5232-13 :
1° Au 3°, après les mots : " mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L.
5521-3, L. 5521-4, L. 5522-1 " sont insérés les mots : " et L. 5612-3 " ;
2° Au 4°, après les mots : " du livre V " sont insérés les mots : ", sous
réserve des dispositions du 2° de l'article L. 5612-1, et aux titres II et III
du livre VI ".
IV. – Pour l'application de l'article R. 5232-17 :
1° Au premier alinéa, il est ajouté l'article L. 5642-1 à la suite des articles
prévoyant les infractions pénales concernées par le mécanisme de non-cumul des
poursuites pénales et administratives ;
2° Au 2°, après les mots : " mentionnés aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L.
5521-3, L. 5521-4, L. 5522-1 " sont insérés les mots : " et L. 5612-3 " ;
3° Au 3°, après les mots : " du livre V " sont insérés les mots : " sous réserve
des dispositions du 2° de l'article L. 5612-1 et aux titres II et III du livre
VI ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-17 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-2 (VD)
    

