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Article R3452-47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue à
l'article R. 3411-9 ou à l'article R. 3411-10 ;
2° D'omettre de retirer cette signalétique ou de l'occulter si le véhicule est
utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif
de personnes ;
3° De ne pas mentionner sur le véhicule, dans un endroit apparent, le nom ou le
sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R. 3411-11 ;
4° De ne pas transmettre dans le délai prévu par la mise en demeure mentionnée à
l'article R. 3411-15 les documents relatifs aux changements de situation de
l'entreprise de transport, au regard des données mentionnées à l'article R.
3411-14 ;
5° De ne pas notifier dans le délai prévu à l'article R. 3411-14 les changements
de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des
données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet
dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir
respecté la même obligation de notification ;
6° De ne pas notifier dans le délai d'un mois après la mise en demeure du préfet
de région prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3411-15, l'information
relative à l'effectif de l'entreprise prescrite au h du paragraphe 2 de
l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3411-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


