{"character_count": 499, "word_count": 3470
Article L6361-1
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité
administrative indépendante. Elle est composée de dix membres nommés en raison
de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de
leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport
aérien.
Elle comprend :
1° Un président nommé par décret du Président de la République ;
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée
nationale et par le président du Sénat ;
3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement
compétents en matière :
a) D'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
b) De nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
;
c) D'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé
de l'aviation civile ;
d) D'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du
ministre chargé de l'environnement ;
e) De santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
f) D'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
g) De navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
civile.
Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans.
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
nommés tous les trois ans.
Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et
d'hommes à l'issue de chaque renouvellement triennal. Pour le renouvellement des
membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui
succédant à un homme est une femme.
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer
ses fonctions son successeur est de même sexe.
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de
l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ABROGE, en vigueur du 2019-05-18 au 2020-02-29


      2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-11-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

