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Article R3211-13
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de
transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ou
que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3211-19, ou
lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres dénommés copies
certifiées conformes de licence communautaire valide ou de copies certifiées
conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui
retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec
conducteur destinés au transport de marchandises et la radie du registre
électronique national des entreprises de transport par route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


