{"character_count": 330, "word_count": 2444
Article R5313-10
Les catégories d'usagers parmi lesquelles certains membres du conseil
d'administration sont désignés ou nommés en application des 1°, 9° et 10° de
l'article R. 5313-9 sont les suivantes :
1° Principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions
desservies par le port ;
2° Armements français, agences françaises des compagnies de navigation,
professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navire, pilotes et
marins de la marine marchande ;
3° Entreprises de transports terrestres, sociétés concessionnaires d'outillage
public, entreprises de services portuaires, notamment entreprises de manutention
maritime, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des
douanes, courtiers maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


