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Article L5133-19
L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes
qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant
quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains
de tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

