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Article A4241-53-12

  Dépassement interdit par les signaux de la voie de navigation intérieure





  Sans préjudice des dispositions du chiffre 1 de l'article A. 4241-53-9, le
  dépassement est interdit :
  a) D'une manière générale, sur les secteurs délimités par le signal
  d'interdiction A.2 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) ;
  b) Entre convois, sur les secteurs délimités par le signal A.3 (annexe 5
  prévue par l'art. A. 4241-51-1).
  Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque l'un au moins des
  convois est un convoi poussé dont les dimensions maximales ne dépassent pas
  110 m sur 12 m (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).
  Lorsque le règlement particulier de police prévoit une interdiction de
  dépassement, la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire
  ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-53-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-53-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


