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Article R5524-35
Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la
mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de
son rapport d'enquête.
L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs
observations.
Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le
président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son
accord, de l'intéressé.
Le président du conseil de discipline organise, s'il y a lieu, toutes
confrontations utiles.
L'intéressé est invité à prendre la parole en dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


