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Article R2241-10
Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées,
collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie
dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé.
Les réponses de l'administration fiscale proviennent de fichiers nationaux
comprenant les adresses de personnes physiques régulièrement mises à jour.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 DEPLACEMENT source Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


