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Article R5333-29

  Les engins submersibles et les drones maritimes sont tenus de naviguer en
  surface et de porter les marques extérieures d'identification prévues pour
  leur catégorie :


  1° Dans les limites administratives des ports maritimes et jusqu'à une
  distance de 500 mètres à l'extérieur de celles-ci ;


  2° Dans les zones maritimes et fluviales de régulation telles que mentionnées
  à l'article L. 5331-1 et jusqu'à une distance de 500 mètres à l'extérieur de
  celles-ci.


  L'autorité administrative compétente en application des articles L. 5331-6 et
  L. 5331-10 peut toutefois en autoriser expressément la navigation en-dessous
  de la surface des eaux après instruction d'une demande motivée. Le silence
  gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision
  de rejet.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


