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Article L2231-8
Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire,
si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de
l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions,
terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce
soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existant dans
les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6,
moyennant une indemnité.
L'indemnité est réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Les constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle
infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions
de l'article L. 2231-4 et dont l'état a été constaté dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent uniquement être entretenues
dans cet état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

