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Article R6325-13
Peuvent être prises en compte pour la détermination du montant des redevances,
outre les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les
dépenses engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations
aéroportuaires.
Lorsque leur importance le justifie et dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile, peuvent également être prises en compte
pour la détermination du montant des redevances des dépenses futures liées à la
construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des
travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans. La personne chargée de la
fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17 identifie
préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des
travaux correspondants et l'échéance de la mise en service. Elle réalise une
étude sur l'impact économique prévisionnel d'un tel dispositif tarifaire pour
les usagers et pour l'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


