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Article R4241-23
Le fait de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une
substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour
les autres usagers de ces eaux est interdit.
Si un tel déversement se produit à partir d'un bateau, le conducteur avise sans
délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la
voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible la nature et l'endroit du
déversement. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des
procédures de sécurité complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


