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Article R5566-6

  Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles
  relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord
  collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français
  exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions
  de la quatrième classe.
  L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


