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Article L5114-16
Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage
précédent.
Toutefois, les créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant sur
plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de
ces voyages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

