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Article R5341-6
La licence de capitaine pilote est délivrée au capitaine ayant subi, avec
succès, un examen devant une commission locale dont la composition est fixée par
arrêté du ministre chargé de la marine marchande et réunissant les conditions
suivantes :
1° Etre titulaire du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine. Le
brevet exigé d'un candidat ressortissant d'un Etat étranger est celui prévu par
la réglementation de cet Etat ;
2° Etre apte physiquement. Les conditions d'aptitude physique sont celles
exigées des pilotes français en cours de carrière ;
3° Avoir effectué comme capitaine du navire considéré et au cours d'une période
déterminée un nombre minimum de touchées ;
4° Comprendre le français et s'exprimer dans cette langue. Toutefois, en
fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic et après avis
favorable de la commission locale, qui s'assure que les candidats étrangers sont
aptes à communiquer d'une manière satisfaisante avec le bureau des officiers de
port, une dérogation peut être accordée par le préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-03-31 CITATION source
    

Code des transports - article R5341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-28 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03 CITATION source
    

Code des transports - article R5341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-28 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


