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Article L5523-6
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :
1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de
l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré
dans les conditions de l'article L. 5521-1 ou dans les conditions prévues à
l'article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d'aptitude médicale est établi à
l'étranger ;
2° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord tous gens de mer
autres que des membres de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude
médicale valide délivré dans les conditions du II de l'article L. 5549-1 ou dans
les conditions prévues à l'article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d'aptitude
médicale est établi à l'étranger ;
3° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de
l'équipage ne disposant pas de titres de formation correspondant aux fonctions
qu'il est amené à exercer à bord du navire conformes aux exigences de l'article
L. 5521-2 ;
4° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord tous gens de mer
autres que des membres de l'équipage ne justifiant pas des exigences de
formation minimale mentionnée au III de l'article L. 5549-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


