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Article R3315-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et
du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


