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Article L5594-2
Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation
portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le
fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de
repos à terre résultant de l'article L. 5592-2. La même peine est applicable à
l'armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Code des transports - article L5592-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5592-2
    

