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Article L6361-2
L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un
mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L227-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-11-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-11-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

