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Article R5113-16
Peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les
moteurs de propulsion :
1° Installés ou non dans des navires, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions
de la présente section ;
2° Installés dans des navires et réceptionnés par type selon les articles R.
224-7 et suivants du code de l'environnement, s'ils satisfont aux exigences
énoncées dans la présente section, à l'exclusion de celles relatives aux
émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I du présent livre ;
3° Installés dans des navires et réceptionnés par type selon le règlement (CE)
n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la
réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des
véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la
réparation et l'entretien des véhicules, s'ils satisfont aux exigences énoncées
à la présente section, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses
prévues à la partie B de l'annexe I du présent livre.
L'application des 2° et 3° est subordonnée, lorsqu'un moteur est adapté pour
être installé dans un navire, au respect, par la personne qui procède à cette
adaptation, de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que celle-ci soit
effectuée en tenant compte des données et des autres informations disponibles
auprès du fabricant du moteur. Elle s'assure et déclare, comme prévu à l'article
R. 5113-26, qu'une fois installé conformément aux instructions d'installation
qu'elle fournit, le moteur continue de remplir les exigences en matière
d'émissions gazeuses qui figurent aux articles R. 224-7 et suivants du code de
l'environnement ou dans le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 18 juin 2009, conformément à la déclaration du fabricant du
moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


