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Article L5334-9-1
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates
sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement
le port sans causer des retards anormaux à ces navires et qu'elles permettent
une gestion des déchets respectueuse de l'environnement conformément à la
réglementation relative aux déchets.
A cette fin, les autorités portuaires élaborent un plan de réception et de
traitement des déchets des navires en consultant les parties concernées, dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en sont exemptés
les petits ports non commerciaux qui se caractérisent par un trafic très faible
ou faible de navires de plaisance et dont les installations de réception
portuaires sont intégrées dans un système de traitement des déchets géré par ou
pour le compte d'une collectivité territoriale compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Code des transports - article R5334-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


