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Article R6231-2
Lorsque la sanction prévue par l'article R. 6231-1 prend la forme d'une amende,
le ministre chargé de l'aviation civile fixe son montant en tenant compte du
type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des
avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement
constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une
personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis
dans un délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée
au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. Pour
l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par vol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


