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Article L5533-5
L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin
d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou
d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie
professionnelle ou de la réalisation d'un risque professionnel, en vertu de la
loi applicable au contrat d'engagement maritime, d'un accord collectif ou du
contrat d'engagement maritime.
La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si
l'intéressé bénéficie du régime de protection sociale institué par le titre V du
présent livre ou si un autre régime assurant entièrement l'indemnisation de ces
dommages lui est rendu applicable.
L'armateur satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa en souscrivant une
assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article L5533-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5533-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-07-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-15 au 2023-10-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5533-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5533-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


