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Article L1431-1
Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport
public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des
contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur
assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions
normales d'organisation et de productivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

