{"character_count": 110, "word_count": 763
Article L5531-17
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne autre que les
fonctionnaires et agents des services publics, de pénétrer à bord d'un navire
sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou sans y être
appelée par les besoins de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

