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Article L6763-4
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en
Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code
général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " par
l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie " et les mots : "
notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le
département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise
de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2
    

