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Article R5762-3

  La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en
  Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22
  mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière
  de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie
  humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.


Références
Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2024-05-22 CITATION source Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


