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Article L5544-16
I.-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche
sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à
soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces
périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux
périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures.
II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou, sous réserve des
dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du
code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
peut déterminer, par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel,
les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions résultant du
I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des périodes de
travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour
tenir compte des actions de pêche en mer ou d'autres surcroîts d'activité, des
contraintes portuaires ou météorologiques ou de la sauvegarde du navire en
mer.
III.-Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II prévoient :
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
veille ;
2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux durées minimales de
repos mentionnées au I ;
4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de
prévention de la fatigue.
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article,
notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées
minimales de repos par accord collectif.
V.-A défaut de convention ou d'accord mentionné au II, l'armateur ou, le cas
échéant, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, déroger aux
dispositions résultant du I pour tenir compte des contraintes propres à
l'activité de pêche en mer, en assurant des compensations par des périodes de
congé ou de repos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-31 CONCORDANCE source Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2020-05-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


