{"character_count": 281, "word_count": 2020
Article L2123-3-1
Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des
conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations
de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions
fixées par voie réglementaire.
Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un
service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de
service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise
ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même
trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement
acceptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION cible Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
    

      2015-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1 (V)
    

