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Article R3120-8
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public
particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son
équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la
route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire
du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour
conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction
d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis
de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou
étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six
mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes,
extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


