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Article L4131-1
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie
par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en
matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

