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Article R6362-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° " Procédure " : une procédure de vol aux instruments constituée de segments
définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° " Jour pertinent " : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle
le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant
l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
3° " Année civile de référence " : une année civile représentative du trafic
aérien de l'aérodrome considéré ;
4° " Flux moyen journalier " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année
civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de
turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné
;
5° " Zone survolée " : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen
journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de
l'aérodrome ;
6° " Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins
62 dB (A) " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de
référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-30 au 2023-11-01


