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Article A4241-55-1
Obligation d'annonce



  1. La liste des données devant être transmises par les conducteurs de bateaux
  soumis à l'obligation d'annonce telle que prévue à l'article R. 4241-55 est la
  suivante :
  a) Catégorie de bateau ;
  b) Nom du bateau ;
  c) Position, sens de navigation ;
  d) Numéro ENI du bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ;
  e) Port en lourd ;
  f) Longueur et largeur du bateau ;
  g) Type, longueur et largeur du convoi ;
  h) Enfoncement (seulement sur demande spéciale) ;
  i) Itinéraire ;
  j) Port de chargement ;
  k) Port de déchargement ;
  l) Les matières dangereuses visées par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
  transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD
  ") :
  ― le numéro ONU ou le numéro de la matière ;
  ― la désignation officielle pour le transport complétée, le cas échéant, par
  la désignation technique ;
  ― la classe, le code de classification et, le cas échéant, le groupe
  d'emballage ;
  ― la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications
  sont valables ;
  ― pour les autres marchandises : la nature de la cargaison (nom de la matière,
  quantité de la matière) ;
  m) Signalisation requise pour le transport de marchandises dangereuses (1, 2,
  3 cônes bleus/feux bleus) ;
  n) Nombre de personnes à bord ;
  o) Nombre de conteneurs à bord.
  2. Les données indiquées au chiffre 1 peuvent être communiquées par d'autres
  services ou personnes au gestionnaire de la voie d'eau, soit par écrit, soit
  par téléphone, soit par voie électronique. Dans tous les cas, le conducteur
  annonce l'entrée et la sortie de son bateau ou convoi du secteur soumis à
  l'obligation d'annonce.
  3. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire que lorsqu'un
  bateau interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur indique
  le début et la fin de cette interruption.
  4. Lorsque les données mentionnées au chiffre 1 changent au cours du voyage
  sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, le gestionnaire de la voie
  d'eau en est averti immédiatement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-29 CITATION source Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


