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Article R6527-9
La convention prévue par l'article R. 6527-8, conclue pour une durée minimale de
trois ans, précise notamment :
1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et
le recouvrement des cotisations ;
2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale
;
3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à
la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et
à l'action sociale ;
4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés ;
5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la
convention.
Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la
définition des objectifs.
La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


