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Article L5772-1
Les dispositions du livre II à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du
titre III et de la sous-section 3 de la section 1, de la section 3 du chapitre
II du titre IV et du titre VII, sont applicables en Polynésie française sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité
des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au
transport des passagers.
Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables en Polynésie française
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à
la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
L'article L. 5242-6-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur.
L'article L. 5271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
5241-2-13 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
prévention des risques.
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8
octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
des finances.
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24
décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L'article L. 5211-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ
d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des
navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-6-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française


      2015-12-02 CITATION source LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques


      2019-12-24 CITATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


      2020-03-11 CITATION source Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires


      2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


      2021-10-13 CITATION source Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes


      2023-01-24 CITATION source LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5211-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-2-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-4-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-6-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

