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Article L1803-14
Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur
général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au
décret prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1803-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


