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Article R3120-42
Les demandes effectuées en application des articles R. 3120-40 et R. 3120-41
précisent les informations et données demandées, le format imposé pour la
communication de ces informations ainsi que le délai limite de transmission ou,
en cas de transmission périodique, les dates limites de transmission.
Sans préjudice de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, dans
le cas d'une transmission périodique, le délai de transmission imposé ne peut
être inférieur à deux semaines à compter de la fin de la période considérée et
la fréquence de transmission demandée ne peut être plus que mensuelle. Lorsque
le format demandé est numérique, il l'est dans un standard ouvert et permet
l'exploitation et la réutilisation des données par le destinataire, sauf si
l'autorité administrative et la personne concernée intervenant dans le secteur
du transport public particulier de personnes en conviennent différemment au
préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3120-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


