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Article L2251-4
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité
administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de
laquelle ils reçoivent une formation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet
aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles
ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2003-03-19 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


