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Article R6212-18
Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits planeurs ultra-légers
ou "P. U. L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent
atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient
respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté fixe :
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis ;
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur
lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R132-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


