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Article R3111-36-3-3
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des
catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2
sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du
transfert au cessionnaire de leur contrat de travail, au titre des services ou
parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou
parties de missions exercées au sein de ces services.
La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste
mentionnée au 2° du IV de l'article R. 3111-36-10, au sein de sa catégorie
d'emploi et sur son poste, au titre des services ou parties de services
transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions
exercées au sein de ces services.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CREE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
    

