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Article L3222-6
Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de
marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise
bénéficiaire de la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

