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Article L1621-3
L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont
pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs
événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation
civile sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte,
elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer
les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de
l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1882-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1892-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


