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Article R5313-76
Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :
1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite
des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou
de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et
sous son contrôle ;
2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à
des tiers.
Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être
présentées en équilibre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


