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Article L5531-28

  Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues
  au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les
  conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont
  réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue
  sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a
  été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
  gendarmerie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


