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Article L2113-1
Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public
ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour
son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente
d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds.
La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume
en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à
l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les
propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout
fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation
de l'ouvrage.
La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres
au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère
supportable de la gêne occasionnée.
La servitude est établie, par décision de l'autorité administrative compétente,
dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CREE source
    

Code des transports - article L2113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2113-2 (V)
    

