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Article D1112-2
Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L. 1112-1 pour la mise en
accessibilité des services de transport public terrestre de personnes, les
dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel roulant défini
par l'article D. 1112-1 ayant fait l'objet d'une commande ferme conclue
antérieurement aux dates suivantes :
1° Le 12 mai 2007 pour les autobus et les autocars affectés à des services
réguliers et ceux affectés à des services à la demande de transport routier de
personnes définis aux articles R. 3111-1 et R. 3111-2 ;
2° Le 14 août 2008 pour les rames circulant sur le réseau ferré national compris
dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et conventionnel au
sens de l'article 31 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système
ferroviaire ;
3° Le 24 juillet 2009 pour les rames circulant sur les systèmes de transport
public guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux souterrains
mais à l'exclusion des tram-trains.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au matériel roulant
mentionné au 2° de l'article D. 1112-1 affecté au transport ferroviaire régional
ayant fait l'objet d'une commande conclue avant le 10 février 2006, et d'une
tranche conditionnelle, dont la décision d'exécution a été prise au plus tard le
14 août 2009.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux rames des systèmes
de transport ferroviaire mentionnées au 2° de l'article D. 1112-1 faisant
l'objet d'une modification substantielle, lorsque le marché principal les
concernant a été conclu au plus tard le 14 août 2009 ni aux rames des systèmes
de transport guidé mentionnées au 2° de l'article D. 1112-1 faisant l'objet
d'une modification substantielle, lorsque le marché principal les concernant a
été conclu au plus tard le 24 juillet 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25 CITATION cible
    

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-20 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      2006-10-19 CITATION source Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-20 au 2010-07-19


      2016-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-10-22


