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Article L3111-11
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité
minimale est fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

