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Article L5785-2-6
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 5533-16 est ainsi
rédigé :
“ 2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de
mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement qui couvrent le voyage par
des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, et comprennent la
fourniture de nourriture et d'un logement au gens de mer depuis son départ du
navire jusqu'à l'arrivée à son domicile, ainsi que les soins médicaux
nécessaires, le transfert et le transport des effets personnels ; ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


