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Article L3151-1
I.-La mise en service et l'exploitation d'un système de transport routier
automatisé tel que défini par voie réglementaire font l'objet d'une décision de
l'organisateur du service.
II.-La décision de l'organisateur du service est subordonnée à la réception
préalable des véhicules utilisés, à l'audit périodique de la sécurité du système
en exploitation par un organisme qualifié agréé et à la démonstration préalable
définie par voie réglementaire, certifiée par un organisme qualifié agréé :
1° De la sécurité du système conçu pour être déployé sur les types de parcours
ou zones de circulation visés pour ce transport ;
2° De la sécurité du système déployé sur le parcours ou la zone de circulation
défini pour ce transport.
La démonstration de la sécurité d'éléments du système qui ne sont pas dépendants
des parcours ou zones de circulation utilisés pour leur exploitation, peut
donner lieu à une attestation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


