{"character_count": 147, "word_count": 1122
Article D6352-8
Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions
techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la circulation aérienne ne
peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


