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Article L5442-6
Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises
aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes
autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
A bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection
sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L.
5442-5. Le nombre d'armes autorisé est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


