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Article L5544-23-1
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de
regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres
repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui
ne peut être supérieure à une année.
La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé "
repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux
dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf
dans les conditions prévues aux articles L. 5544-4, L. 5544-15 et L. 5544-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5544-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2016-06-07 CITATION cible Décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 définissant les travaux et activités mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-4 (V)
    

