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Article L3112-2
Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des
clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et
obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les
caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du
service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à
transporter.
Ces contrats sont régis par l'article L. 1431-1.
Les rapports entre les parties au contrat de services occasionnels sur les
matières mentionnées au premier alinéa sont définis par une convention écrite
conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas
échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives
régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit,
fixés par des contrats types.
Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions
internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre
les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les
clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de transport
international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1431-1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


