{"character_count": 144, "word_count": 971
Article L5544-25-1

  En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés
  mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du
  code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le
  marin devant le tribunal judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


