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Article R4316-1
Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial
confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages
destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques
destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial
sont assujettis au paiement d'une redevance mentionnée au 1° de l'article L.
4316-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-31 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


