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Article R5114-32
Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 indiquent :
1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;
3° L'élection de domicile faite par lui dans le lieu où siège le juge de
l'exécution et dans le lieu où se trouve le bâtiment ;
4° Le nom du propriétaire du bâtiment saisi ;
5° Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine
ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ;
6° Le lieu où il se trouve ;
7° La mise à prix et les conditions de la vente ainsi que les jour, lieu et
heure de l'adjudication ;
8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat
pouvant plaider devant le tribunal judiciaire du lieu de la vente, conformément
aux règles prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 2012-01-01


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


