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Article R6331-14
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, faire procéder à
des contrôles portant sur le respect par l'exploitant des dispositions décrites
dans son manuel d'aérodrome et des normes en vigueur relatives à la sécurité de
la circulation des aéronefs.
L'exploitant est tenu, sur demande des agents chargés du contrôle, de leur
communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-11 au 2023-11-01


