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Article R1632-11
La certification technique mentionnée au 2° de l'article R. 1632-2 est délivrée
à chaque équipe cynotechnique par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une
évaluation portant sur :
1° La mémorisation olfactive, par le chien, des matières explosives ;
2° La capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter des matières
explosives sur ou dans un objet délaissé dans une emprise immobilière des
exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1632-3
ou dans un véhicule de transport public qu'ils exploitent ;
3° La capacité de l'équipe cynotechnique à réaliser une action de recherche dans
le cadre de la sécurisation d'une zone relevant de ces mêmes emprises
immobilières et véhicules ;
4° La capacité de l'agent à conduire son chien dans des conditions optimales de
sécurité ;
5° La capacité de l'agent à respecter les procédures d'intervention mentionnées
à l'article R. 1632-19.
Les modalités et le contenu de l'évaluation, notamment la nature des matières
explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports.
L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dans les
conditions définies à l'article R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1632-3 du code des transports - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2022-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11


      2022-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-04


      2022-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-04-02


      2023-02-01 CITATION cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-210 du 27 mars 2023 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs VIGUEUR


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste VIGUEUR


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1632-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1632-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-6 (VD)
    

