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Article R1422-14-1

  Aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 :
  1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée
  équivalente à temps partiel ;
  2° Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat
  délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu
  soit par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne
  ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit par un
  organisme professionnel compétent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 CREE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


