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Article R6527-46
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au
plus tôt à l'âge de cinquante-cinq ans, et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2
du code de la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une
majoration si l'affilié remplit les conditions fixées pour la liquidation d'une
pension sans décote prévue par les articles R. 6527-22 et R. 6527-24 à R.
6527-27.
Cette majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date de liquidation de la
pension, par annuité validée à titre onéreux dans la limite de vingt-cinq.
La majoration mentionnée aux alinéas précédents n'est pas versée aux affiliés
dont la pension prend effet à compter de l'âge prévu par l'article R. 6527-23 et
qui ne respectent pas la condition d'annuité prévue par le 2° de l'article R.
6527-21.
Pour la période de jouissance allant de soixante-deux ans à l'âge mentionné à
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, et sous réserve que
l'affilié justifie de la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 du même code et ne soit pas éligible au bénéfice d'un départ
à la retraite au titre de l'article L. 351-1-1 de ce code, la majoration prévue
au premier alinéa est doublée, sans pouvoir excéder 40 % du plafond mensuel
prévu par l'article L. 241-3 de ce même code, dans son montant en vigueur à la
date de liquidation de cette majoration.
Pour la période de jouissance mentionnée à l'alinéa précédent, les affiliés
ayant cessé leur activité de navigants entre cinquante-cinq ans et l'âge
mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 en raison d'une décision
d'inaptitude définitive du conseil médical de l'aéronautique civile, la
majoration est doublée, sous la condition de plafond prévue au même alinéa, sous
réserve, d'une part, qu'ils bénéficient d'une pension sans décote dans les
conditions prévues au 1° de l'article R. 6527-24 et, d'autre part, qu'ils ne
justifient pas de la durée limite d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R6527-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


