{"character_count": 595, "word_count": 3963
Article R5312-23
Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au
moins deux fois par semestre. Le président du conseil de surveillance fixe
l'ordre du jour après consultation du président du directoire. Le commissaire du
Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier peut
demander au président du conseil de surveillance l'inscription à l'ordre du jour
des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une
délibération ou une information de cette assemblée.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours
d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil de surveillance peut, par procuration spéciale écrite,
déléguer à un autre membre du même conseil la faculté de voter en ses lieu et
place sur les questions portées à l'ordre du jour. Nul membre ne peut détenir
plus d'une procuration.
Le vote a lieu au scrutin secret en cas de nomination ou d'avis sur une
désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative. A égalité de
voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le vice-président. Ils
font mention des personnes présentes.
Les membres du directoire assistent avec voix consultative aux séances du
conseil de surveillance.
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement et à
l'autorité chargée du contrôle économique et financier, accompagnées des ordres
du jour et des mêmes documents que ceux transmis aux membres du conseil.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier sont convoqués aux commissions constituées au sein du conseil. Ils
assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.
Le conseil de surveillance peut s'assurer le concours de secrétaires pris dans
le personnel du grand port maritime, qui assistent aux séances sans prendre part
aux délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R102-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des ports maritimes - art. R102-13 (Ab)
    

      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R102-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01


