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Article R3211-9
Les entreprises ayant leur siège en France sont inscrites au registre
électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de la
région où elles ont leur siège.
Les entreprises n'ayant pas leur siège en France sont inscrites à ce registre
par le préfet de la région où leur établissement principal est situé. Celui-ci
mentionne également au registre l'adresse du siège de l'entreprise.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les établissements secondaires
des entreprises situés sur le territoire national sont mentionnés au registre
par le préfet de la région où l'entreprise est inscrite ainsi que,
respectivement, par chacun des préfets des régions où ces établissements sont
implantés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


