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Article L2132-5-1
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de
régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des
missions fixées aux articles L. 2131-3 et L. 2132-1, les règles concernant les
périmètres de chacune des activités comptablement séparées désignées aux
articles L. 2142-16, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées
ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces
activités.
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour
homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans un délai de
deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le
ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles
homologuées sont publiées au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-06-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2131-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2132-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


