{"character_count": 156, "word_count": 1201
Article L1212-3-2
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif
d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport
ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


