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Article L4274-14
I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à
l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L.
4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles
L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur
d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la
manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un
bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la
route.
II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :
1° Des III et IV de l'article L. 234-1 du code de la route ;
2° Des 6°, 7° et du 8° du I de l'article L. 234-2 du même code.
III.-Les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 234-1 du code de
la route sont portées à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis
au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises
dangereuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L4274-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4274-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4274-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

