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Article R5332-14
L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer la
sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions
définies à la section 5 du présent chapitre relatives aux catégories
d'installations portuaires. Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


