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Article R1211-1
En application du premier alinéa de l'article L. 1211-5, l'Etat et les autres
autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 ont accès sur leur demande
aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques
nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la
réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des
entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux
articles L. 2122-1, L. 2111-5, L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2112-4 et L. 2112-5
ainsi qu'auprès des gestionnaires ou exploitants de ces infrastructures. Ces
informations et données sont rendues accessibles par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CONCORDANCE source Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2112-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


