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Article L6231-5
I.-L'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de
la rétention du titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire
d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L.
6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les
vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées,
prononcer la suspension du titre aéronautique ou le cas échéant des titres
aéronautiques de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :
1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué,
conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications
mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la
personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;
2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques
établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la
personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves
de vérification prévues à l'article L. 6225-8.
II.-La durée de la suspension du ou des titres aéronautiques ne peut excéder un
an.
III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du
I du présent article, le titre aéronautique est remis à la disposition de
l'intéressé ou, lorsqu'une mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer
a été prononcée en application du dernier alinéa de l'article L 6231-3, celle-ci
est automatiquement levée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R170-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R170-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R170-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R170-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


