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Article L5252-2
Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les agréments
donnés aux organismes de formation à la sûreté maritime peuvent être suspendus
ou retirés par l'autorité en cas de méconnaissance des dispositions des articles
L. 5251-3 et L. 5251-5 et des mesures prises pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5251-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5251-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

