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Article R6123-8
La vente sur saisie a lieu à l'audience d'adjudication du juge de l'exécution
trois semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche
:
1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du
ressort du juge ;
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales. Néanmoins, le
juge peut ordonner que la vente soit faite devant un autre juge de l'exécution
ou en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier
public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité
locale complémentaire qui doit être faite.
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, à
la porte principale du juge de l'exécution devant lequel on doit procéder, au
lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


