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Article L1241-7-2
Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la
troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats
de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des
lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article
L. 1241-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 155 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 155 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-5 (V)
    

