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Article R6212-10
En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à
déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une
commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la
tranquillité publique ou à la protection de l'environnement.
Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces.
Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de
la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou
les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R132-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


