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Article R2251-20
L'agent amené à déposer, devant tout service de police, juridictions pénales ou
autorités de contrôle, à quelque titre que ce soit, à l'occasion de faits se
rapportant à l'exercice du métier d'agent du service interne de sécurité de SNCF
ou de la Régie autonome des transports parisiens et le mettant personnellement
en cause, doit en aviser sa hiérarchie.
Si l'agent ne satisfait plus aux conditions d'emploi imposées par l'article L.
2251-2, il est tenu d'en aviser sa hiérarchie. Il informe également sa
hiérarchie de tout retrait ou suspension de son permis de conduire lorsqu'il est
nécessaire à l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-2 (V)
    

