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Article R1271-19
Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3
permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et
ainsi de restituer un cycle à son propriétaire.
Il est constitué des informations figurant dans les bases de données des
opérateurs agréés prévues par l'article R. 1271-13.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement du fichier national
unique.
Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à
des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07 CITATION source
    

Code des transports - article R1271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


