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Article L5553-1
Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de
pêche ou de plaisance ou des engins flottants affectés à l'exploitation des
parcelles concédées sur le domaine public maritime qui sont de nature à ouvrir
droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance
vieillesse des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs ou
de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des
marins.
Ce versement comprend :
1° Une contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou
employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction
des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité
de ces navires ;
2° Les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du
règlement des salaires.
Le taux de ces contributions et cotisations est fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 CITATION cible Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5735-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5745-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

