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Article L5592-1
Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et
les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les
navires mentionnés à l'article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés
employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en
France.
Le présent article ne s'applique que pour les périodes au cours desquelles les
navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à
l'article L. 5591-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Code des transports - article L5591-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5591-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5592-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


