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Article L5314-4
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés
urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes
pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale
est la plaisance.
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes
de commerce et de pêche qui leur sont transférés.
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont
l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes
ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux
métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces
autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales.
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune
ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter
un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L601-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L601-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

