{"character_count": 658, "word_count": 4924
Article L1112-2-2

  La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda
  d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation :
  1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la
  demande de transport public urbain mentionnés à l'article L. 1231-1 ;
  2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la
  demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L.
  3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport
  public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1, sous
  réserve des services mentionnés au 3° ;
  3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public
  ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les
  lignes du réseau express régional.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1821-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION source
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-09-26 CREE cible Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1821-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-1
    

