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Article R6722-9
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services
de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les
redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du budget
annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan
d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre
les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis
le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet
immédiatement.
Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.
La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la
dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions
dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


