{"character_count": 458, "word_count": 3105
Article L2111-13
Lorsque la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre
des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6
est confiée, en application de l'article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin
2010 relative au Grand Paris, à l'établissement public Société des grands
projets ou à sa filiale compétente par le ministre chargé des transports, une
convention entre l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale
compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du présent code détermine :
1° Le programme et l'étendue des opérations à réaliser ;
2° La liste des ouvrages construits sous la responsabilité de l'établissement
public Société des grands projets qui seront remis à SNCF Réseau ou à sa filiale
mentionnée au même 5° ainsi que les modalités de cette remise ;
3° La liste des biens et droits immobiliers de toute nature acquis par
l'établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par
l'Etat à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée audit 5° ;
4° Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à
être incorporés au réseau ferré national et pour la réalisation des gares de
voyageurs et des pôles d'échange multimodaux ;
5° Les modalités de coordination des différents maîtres d'ouvrage ;
6° Les conditions et les délais dans lesquels les avis de SNCF Réseau ou, le cas
échéant, de sa filiale mentionnée au même 5° sont requis avant l'approbation de
chaque étape technique du projet.
Cette convention ne peut pas déroger aux règles d'équilibre financier qui sont
applicables à ses différents signataires.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-20 CITATION cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


