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Article R3113-39-5
Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires à la délivrance de
l'agrément et les obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
3113-39-1 ne sont plus respectées, le préfet de région met en demeure le centre
de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à trente
jours. Si à l'issue de ce délai, le centre ne s'est pas conformé à la mise en
demeure, l'agrément peut être suspendu pour une période maximale de six mois.
En cas de manquements répétés aux conditions de délivrance de l'agrément ou aux
obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de
région peut retirer l'agrément après avoir invité le centre à présenter ses
observations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


