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Article L5552-42
Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un
an, son conjoint et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la
liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du
marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

