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Article L5423-11
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi
qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie
réglementaire.
Toutefois, il n'est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses
préposés.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

