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Article D1325-8
Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
de membres employeurs et salariés désignés par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
choisis parmi les organisations patronales et ouvrières les plus représentatives
de la région considérée pour les professions assujetties.
Cette commission statue sur toutes les contestations relatives au droit aux
congés des travailleurs déclarés à la caisse.
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
dans les professions intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-03-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28


