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Article L6143-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur
la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la
directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
;
2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du
paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019
susmentionné ;
3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945
susmentionné

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


