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Article L6371-1
Lorsqu'un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un
des lieux mentionnés à l'article L. 6332-1, des dégradations ou l'exécution
d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation
aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité
compétente mentionnée à l'article L. 6372-2 peut adresser aux contrevenants une
mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de
rétablir les lieux dans leur état initial.
Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de
l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux
nécessaires à la remise en état des lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

