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Article L6353-3
Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un
contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site
puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret
en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les
catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation,
pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à
l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du
code de l'urbanisme.
Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard
de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des
zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie
qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à
l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à
l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la
réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte
approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par
l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités
d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au
premier alinéa.
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du
maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus
tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier
alinéa.
Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte,
sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du
périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés
sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par
l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-04-19 CITATION cible Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports VIGUEUR


      2021-04-19 CITATION cible Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


      2021-04-19 CITATION cible Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


