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Article R6525-13
Dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au
décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou
égale à vingt sièges, la durée d'une période de vol ne peut excéder dix heures
dans une amplitude de vol de quatorze heures sauf dans les cas où un accord
d'entreprise ou d'établissement en dispose autrement.
Sous réserve d'accord d'entreprise ou d'établissement, en application de
l'article L. 2221-1 du code du travail, les entreprises sont autorisées à
déroger au premier alinéa.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, des périodes de vol
supérieures à dix heures peuvent être autorisées dans les conditions prévues par
l'article R. 6525-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6525-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6525-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D422-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


