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Article L5553-8
L'importance de la réduction est fixée par décret en Conseil d'Etat en fonction
inverse de la longueur des navires et, en ce qui concerne les pilotes, du volume
annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie.
Toutefois, pour les navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les
normes définies par la convention pour l'adoption d'un système uniforme de
jaugeage des navires, signée à Oslo le 10 juin 1947, et délivré avant le 1er
janvier 1986, l'étendue de l'exonération reste fixée en fonction de la jauge.
Elle ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application, à ces
navires, des dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

