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Article L4312-3
Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le
rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil
d'administration.
Il met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure
l'exécution de ses délibérations et exerce les compétences que ce dernier lui
délègue.
Après accord du conseil d'administration, il peut confier aux agents et aux
représentants locaux de l'établissement certaines de ses attributions propres et
certaines des compétences que le conseil d'administrations lui a déléguées.
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de
l'établissement.
Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre
chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L.
4312-3-1.
Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux
directeurs des services territoriaux de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      1960-12-26 CITATION cible Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      1960-12-26 CITATION cible Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      2012-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

