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Article R6411-3
Le seuil prévu par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est franchi lorsque
45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou
indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats
membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de
transport aérien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


