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Article L6231-7
Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article
L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre
aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L.
6231-5 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de
l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre
heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


