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Article R4111-9
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité compétente pour
l'immatriculation, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que
des modifications ont été apportées aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un
bateau a été perdu, déchiré ou est devenu définitivement inapte à la navigation,
il est dressé procès-verbal de l'infraction commise par le propriétaire pour
non-déclaration par un des agents ou fonctionnaires mentionnés au 1° de
l'article L. 4141-1. Sans attendre le résultat des poursuites, il est également
procédé sur le registre d'immatriculation aux inscriptions et, s'il y a lieu, à
la radiation et à l'information du greffe du tribunal de commerce, dans les
conditions fixées par l'article précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


