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Article L2111-12
L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de
concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes
conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de
l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou
financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la
convention.
Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la
deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier
des charges.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1997-05-05 CITATION cible Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-07-01


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2008-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-02-08


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-337 du 17 avril 2019 approuvant le premier avenant au contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R VIGUEUR


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports VIGUEUR


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire VIGUEUR


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


