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Article L1621-7
Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, l'organisme et
les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne
reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun
organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui
leur est confiée.
Pour les accidents ou incidents ferroviaires, l'indépendance de l'organisme
d'enquête s'entend en particulier de tout gestionnaire de l'infrastructure, de
toute entreprise ferroviaire et de tout organisme d'évaluation de la conformité.
Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire, de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
et de l' Autorité de régulation des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


