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Article R3111-2
Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des
services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la
demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à
l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est
de quatre places, y compris celle du conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-10-22 CITATION source
    

Code des transports - article R1241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-27


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


