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Article L2221-13
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les
exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les
autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité
ferroviaire et les autres acteurs de la sécurité ferroviaire veillent à la
coordination de leurs actions pour assurer un haut niveau de sécurité du système
de transport ferroviaire.
À cette fin, ils peuvent créer, dans les conditions prévues au chapitre II de la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, un groupement d'intérêt public pour conduire, en matière de sécurité
ferroviaire, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système
ferroviaire, dans le respect des prérogatives et des missions de l'établissement
public de sécurité ferroviaire et de SNCF Réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


