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Article R2242-18
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder
aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si
celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette
fermée.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


