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Article R6521-15
Les affaires soumises au conseil du personnel navigant ou aux sections font
l'objet d'un rapport.
Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres titulaires
ou suppléants du conseil, soit sur une liste de fonctionnaires ou d'agents
établie par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les sections du
transport aérien et du travail aérien, et par le ministre de la défense, pour la
section des essais et réceptions.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du conseil ou de la section compétente
assistent, avec voix consultative, aux séances au cours desquelles leur rapport
est discuté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


