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Article D2122-1

  Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de
  l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L.
  2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière
  effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être
  affectées à des services de transport de voyageurs.


  Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret
  lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée
  effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de
  transport de marchandises.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-20 CREE cible Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-3
    

