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Article L2214-4
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;
2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;
3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
2214-3.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des
fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
2214-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


