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Article R1803-30-6
I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du
comité social d'administration tous les agents et salariés exerçant leurs
fonctions au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité remplissant les
conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position
d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie
d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 organisant les
conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les
administrations de l'Etat ou de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position
d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de
scolarité ne sont pas électeurs ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou salariés de droit
privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux
mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit
successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs
fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Seuls les électeurs agents de droit public peuvent voter au premier collège et
seuls les électeurs salariés de droit privé peuvent voter au second collège.
II.-La liste des électeurs de chaque collège est arrêtée par le directeur
général ou son représentant.
La liste électorale de chaque collège est portée à la connaissance des électeurs
par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence au moins un mois avant la
date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs
peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes
d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son
expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur général
contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille
du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de
l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie
d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


