{"character_count": 248, "word_count": 1680
Article R3116-26

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
  fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police prises en
  application du premier alinéa de l'article R. 3116-3, autres que celles
  mentionnées à l'article R. 3116-25.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


