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Article R3122-1
I.-La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
prévu à l'article L. 3122-3 est adressée au gestionnaire par voie électronique.
Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la
responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,,
d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.
Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle
mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que
l'adresse de son principal établissement.
Lorsque la demande d'inscription est présentée au nom d'une personne morale,
elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son
lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses
représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
II.-Le dossier d'inscription est composé :
1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4
;
2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat
d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route ;
3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 3120-2-2.
Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus
de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de quinze
jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations
mentionnées aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour.
III.-Les exploitants peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des
véhicules supplémentaires en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les
véhicules inscrits au registre. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer au
gestionnaire du registre, selon le même mode, le certificat mentionné au 2° du
II assorti de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée
ne peut excéder un mois.
Ils peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à
des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives,
culturelles, éducatives ou politiques ou d'événements précis justifiant un tel
recours. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer préalablement au gestionnaire du
registre, selon le même mode, les documents mentionnés aux 2° et 3° du II
assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne
peut excéder un mois.
Les informations transmises en application des deux alinéas précédents ne sont
pas prises en compte pour la mise à jour du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07


      2017-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


