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Article R1632-2
Pour pouvoir exercer les missions mentionnées à l'article L. 1632-3, les agents
mentionnés à l'article R. 1632-1 doivent détenir cumulativement :
1° Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée,
enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou un
certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'activité concernée et agréé par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports, satisfaisant aux conditions
prévues à la sous-section 2 ou une carte professionnelle autorisant l'exercice
de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité
intérieure ;
2° Une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les
conditions déterminées à la sous-section 4.
Ils doivent en outre satisfaire aux obligations d'entraînement régulier et de
formation continue prévues à la sous-section 3. Les agents bénéficiant d'une
carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article
L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ayant suivi les entraînements
réguliers prévus à l'article R. 612-39 du même code et, le cas échéant, la
formation continue prévue à l'article R. 625-8 du même code sont réputés
satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-29 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-04-02


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs VIGUEUR


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1632-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1841-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29


