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Article L6432-12
La décision d'interdiction d'embarquement comporte, outre l'identité du
passager, son fondement juridique, les circonstances de fait qui la motivent, sa
durée et ses dates d'effet, ainsi que les transporteurs aériens auxquels sa mise
en œuvre incombe. Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise
qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa
notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis
pourra être révoqué par décision de l'autorité administrative compétente.
Elle est communiquée à ces transporteurs, qui sont tenus d'annuler les billets
de transport délivrés à la personne visée par cette interdiction, de lui en
refuser la délivrance ainsi que l'accès à bord de l'aéronef s'il se présente à
l'embarquement. A cette fin, le transporteur aérien peut s'assurer qu'un
passager qui se présente à l'embarquement n'est pas frappé d'une mesure
d'interdiction d'embarquement lorsqu'il ressort du document d'identité présenté
qu'il est susceptible de l'être.
Le fait, pour la personne objet de cette interdiction d'embarquement, de ne pas
s'y conformer est puni d'une amende administrative de 3 750 euros prononcée dans
les conditions mentionnées à l'article L. 6432-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


