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Article R2251-61
En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le
document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début
de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service
concerné, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens publie le
document de référence et de tarification applicable à titre provisoire, qui est
le dernier ayant fait l'objet d'un avis conforme de l'Autorité, accompagné d'une
mention précisant que la tarification définitive aura un effet rétroactif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


