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Article A4231-17-1
L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour
les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW est
réputée acquise lorsque le candidat peut présenter les pièces suivantes :
a) Un certificat médical délivré dans les conditions prévues par l'article A.
4231-4-1 ;
b) Un document validant que le candidat a suivi avec succès la formation de base
dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement “
premiers secours citoyen ” ;
c) Une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un
objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du
brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation.
Sur présentation de ces pièces, l'autorité compétente délivre l'attestation
spéciale passagers selon le modèle présenté en annexe 19 du présent livre.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


