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Article D3222-3
Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le
régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4,
figure en annexe IV à la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-16 CONCORDANCE source Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-18 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-4
    

