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Article D1221-11

  Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte sur plusieurs
  lignes de transport routier, elle précise, tant que les matériels concernés ne
  sont pas tous accessibles, les lignes les plus fréquentées sur lesquelles les
  matériels roulants accessibles sont affectés en priorité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1221-10
    

