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Article L5313-9
Dans la limite du montant des dépenses d'exploitation et des opérations en
capital faisant l'objet des états prévisionnels mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 5313-10, le conseil d'administration décide des travaux à effectuer
et des outillages à mettre en œuvre lorsqu'ils ne bénéficient pas du concours
financier de l'Etat et n'entraînent pas de modification essentielle dans les
accès ou ouvrages du port, ainsi que pour l'exploitation.
Le conseil d'administration a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums
et les conditions d'usage pour les outillages qu'il gère lui-même.
Il prend, en se conformant à l'article L. 5313-10, les mesures nécessaires pour
la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent.
Il est consulté sur toutes les questions relevant des divers services publics
intéressant le port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

