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Article R3141-2
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait
l'obligation prévue par les dispositions des 2° et 3° du I de l'article L.
3141-2 en s'assurant, préalablement à la première mise en relation avec des
passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite
au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d'assurance, de la
transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité de
l'assurance du véhicule utilisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-2 (V)
    

