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Article R6321-2
Outre les éléments fixés par l'article R. 6312-6, la convention prévue par
l'article L. 6321-3 fixe :
1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome
;
2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée
en vigueur ;
3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer :
a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir
la sécurité de la circulation aérienne ;
b) L'exercice des pouvoirs de police ;
c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et
l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ;
4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner
l'infrastructure ;
5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


