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Article R6341-22
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, les
mesures de sûreté mentionnées à l'article R. 6341-21 sont celles prévues par le
règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008,
notamment son article 4, ainsi que par les règlements pris pour son application
par la Commission européenne et par les lois et les règlements relatifs aux
normes de sûreté et portent sur les domaines suivants :
1° Contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets
personnels et de leurs bagages de cabine ;
2° Contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les
passagers et des objets qu'elles transportent ayant accès aux aéronefs ou à des
biens emportés à bord des aéronefs ;
3° Inspection-filtrage et protection des bagages de soute ;
4° Vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ;
5° Fouille de sûreté et protection des aéronefs ;
6° Contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier
;
7° Contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de
transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ;
8° Contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements
de bord ;
9° Recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ;
10° Equipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


