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Article L1622-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver
l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux
articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les
informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en
les faisant disparaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

