{"character_count": 146, "word_count": 1123
Article D6200-1
La circulation aérienne comprend :
1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre
chargé de l'aviation civile ;
2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


