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Article L5556-5
La pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue
à l'article L. 5552-22.
Elle peut être reversée aux ayants droit survivants dans les conditions fixées
aux articles L. 5552-27 à L. 5552-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-27 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

