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Article L3114-10
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre
public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier
d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à
l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux
conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


