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Article L6511-4
Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont
attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des
médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions
définies par voie réglementaire. Ces conditions précisent notamment les moyens
matériels spécifiques mis en œuvre et la formation en médecine aéronautique du
personnel médical.
Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de
l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de
médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission
médicale définie par décret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur
l'aptitude du personnel navigant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R410-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

