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Article L2122-4-3-1
Les fonctions de gestion opérationnelle des circulations et de planification de
l'entretien sont exercées de manière transparente et non discriminatoire. Le
gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les personnes chargées de prendre
des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit
d'intérêts.
Les entreprises ferroviaires ont un accès total et en temps utile aux
informations pertinentes en ce qui concerne la gestion opérationnelle des
circulations en cas de perturbation les concernant. Ces informations pertinentes
et leurs méthodes de diffusion et d'échanges sont précisées dans le document de
référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5, si ces dispositions sont
applicables. Si le gestionnaire d'infrastructure n'est pas soumis aux
dispositions de l'article L. 2122-5, il doit, dès connaissance d'un aléa de
trafic ou d'un événement susceptible d'avoir une incidence sur les circulations
ferroviaires, informer les entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau.
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure accorde un accès plus large au
processus de gestion opérationnelle des circulations, il y procède pour les
entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non
discriminatoire.
En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation
transfrontalière, les gestionnaires d'infrastructure concerné partage toute
information pertinente avec les autres gestionnaires d'infrastructure dont le
réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par la perturbation
en question. Les gestionnaires d'infrastructure concernés coopèrent pour assurer
le rétablissement d'une situation normale de la circulation transfrontalière.
En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien
ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire
d'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient
compte des préoccupations exprimées.
La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire
d'infrastructure de manière non discriminatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-06-05 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-5 (V)
    

