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Article R*3111-62
Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article
est le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage
sur le territoire national du service considéré.
Le préfet désigné au précédent alinéa est compétent pour prendre les décisions
prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au
marché international des services de transport par autocars et autobus, et
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-20 CREE cible Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22


