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Article L5336-5
Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis
par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice
de leurs fonctions :
1° Les surveillants de port ;
2° Les auxiliaires de surveillance ;
3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les
commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité
maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques
ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de
surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les
pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes
;
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, pour les délits définis
aux articles L. 5336-10 à L. 5336-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5336-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L345-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

