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Article L6100-1
Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de
s'élever ou de circuler dans les airs.
Seules les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie
relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, sont
applicables aux aéronefs militaires, et aux aéronefs appartenant à l'Etat et
exclusivement affectés à un service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L110-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'aviation civile - article L110-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-29


      2011-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-25


      2011-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2012-10-28


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      2017-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 CITATION cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2022-02-01


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L110-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L110-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R132-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

