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Article L2271-7
En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions
du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur
application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :
1° Toute personne physique, auteur du manquement, encourt la suspension de son
habilitation et de son titre d'accès mentionnés à l'article L. 2271-5 ;
2° Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, auteur du
manquement, encourt une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du
manquement, dont le montant ne peut excéder 150 000 euros, ainsi qu'une
injonction à se conformer aux mesures en cause sous astreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


