{"character_count": 207, "word_count": 1515
Article L1432-5
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions
internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre
les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les
clauses des contrats types prévus à la section 3 s'appliquent de plein droit aux
contrats de transport international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

