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Article R3113-10
Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :
1° Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L. 3111-12
lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur
compris ;
2° Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de
personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L.
1221-3 et L. 1221-4, accessoire d'une activité principale autre que le transport
public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas
neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;
3° Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par
l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 233-1 du
code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des
services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent
les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels
prévus à l'article R. 3112-1 ;
4° Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des
fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum.
5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous
couvert d'un certificat WW DPTC.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-27


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-08-19


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      2018-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


