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Article L5545-8-6
I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à
l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L.
5545-8-4, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent
de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L.
5548-3 du présent code, suspendre immédiatement l'exécution de la convention.
II.-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette
suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la
convention. La décision de rupture peut être assortie d'une interdiction pour
l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4
pendant une durée d'au plus douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5548-3 (V)
    

