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Article R5333-5
Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à
la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations
exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté
du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du
navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de
personnes à bord.
Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de
navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des
statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


