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Article L6361-13
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent
excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne
physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes
morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne
:
1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la
classification acoustique ;
2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne
concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

