{"character_count": 415, "word_count": 2935
Article R3211-37
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région
aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les
matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n°
1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions
à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant
la directive 96/26/CE du Conseil.
L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du
présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un
passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des
inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de
l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses
liées aux personnels permanents des services.
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2022-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier VIGUEUR


