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Article L1214-36-1
Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation
des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à
l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec
les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité
des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin
d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.
Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à
l'article L. 1231-1. Il couvre l'ensemble de son territoire.
Il prend en compte les plans de mobilité employeur existant sur le territoire
qu'il couvre.
Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de
la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et
régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert
comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ainsi qu'aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes.
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les
gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées
mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités
territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même
article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à
leur demande, sur le projet.
Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une
procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de
l'article L. 123-19-1 du même code.
Eventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de
la participation du public, le plan est arrêté par l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de la mobilité.
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
syndicat mixte mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut,
s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un plan de mobilité
simplifié couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet
établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des
ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur
son territoire et que ces dernières aient donné leur accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CREE source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


