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Article R5313-90
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des
ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à
l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques,
les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles
L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article D5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


