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Article R6221-24
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, pour les aéronefs qui ne relèvent
pas des compétences de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4
juillet 2018 et des règlements pris pour son application, la composition
minimale des stations requises à leur bord en vue d'assurer la sécurité, en
fonction des exigences de communication, de navigation, de surveillance et de
sauvetage liées au type de vol qu'ils sont autorisés à entreprendre et des
exigences applicables à l'espace aérien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


