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Article L6142-6
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait pour le
possesseur, le détenteur ou le pilote d'apposer ou de faire apposer sur
l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat
d'immatriculation ou de supprimer ou faire supprimer, rendre ou faire rendre
illisibles les marques exactement apposées.
Est puni des mêmes peines le fait d'apposer ou de faire apposer sur un aéronef
privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou de faire usage
d'un aéronef privé portant lesdites marques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

