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Article L4472-8
Le propriétaire d'un bateau ou l'armateur d'un navire ne peut, du fait de la
saisie de celui-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats
d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la
responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de
l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

