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Article R3211-29
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui ne résident pas
en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve
qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la
résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle
définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route,
selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/ CE du Conseil. Cette disposition s'applique également lorsque l'Etat de
résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


