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Article L6360-3
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à
la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les
nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions
sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l'article
L. 6360-2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l'exploitant
sortant au nouvel exploitant ;
2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel
exploitant à l'exploitant sortant.
L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du
montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code des transports - article L6325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6360-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6360-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6360-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 (V)
    

      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-2 (V)
    

