{"character_count": 567, "word_count": 4041
Article R2271-29
I.-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en application
du premier alinéa de l'article L. 2271-5, à une habilitation accordée à l'issue
de la procédure prévue, selon le cas, par les dispositions de l'article L. 114-1
ou de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette habilitation est demandée par la personne morale employant la personne
physique pour laquelle le titre d'accès est sollicité.
Elle est accordée, après un examen du dossier de demande par le préfet et, à
Paris, par le préfet de police pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire national.
Les décisions accordant cette habilitation et celles la retirant ou la
suspendant sont notifiées à l'intéressé et à la personne morale qui a déposé la
demande.
II.-Les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police
nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les membres des forces armées
ne sont pas soumis aux dispositions du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2
    

