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Article L3121-8
Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs
communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de
stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat
peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant
le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son
produit entre ces communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-07 au 2011-11-25 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1937-03-13 CONCORDANCE source Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-07 au 2011-11-25


      2009-07-24 CITATION cible Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

