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Article L5531-26

  L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire
  d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à
  l'article L. 5531-21 ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis
  directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-21 (V)
    

