{"character_count": 261, "word_count": 1964
Article A4271-1-1
Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions
aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou
d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la
navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative
compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait
temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de
conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3.
Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article A4271-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-09 CREE cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4271-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


