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Article L5242-7
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le
capitaine d'un navire français ou étranger transportant une cargaison
d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses définies par voie
réglementaire, de pénétrer dans les eaux territoriales ou dans les eaux
intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime :
1° La date et l'heure d'entrée ;
2° La position, la route et la vitesse du navire ;
3° La nature et l'importance du chargement ;
4° Le cas échéant, tout accident de mer au sens de la convention internationale
sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant
entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre
1969, dont il a été victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

