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Article L1215-6
En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional
métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs
publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte
ferroviaire. Cette offre intègre la mise en place de services de transport
routier à haut niveau de service, de réseaux cyclables et, le cas échéant, de
services de transport fluvial, de covoiturage, d'autopartage et de transports
guidés ainsi que la création ou l'adaptation de gares ou de pôles d'échanges
multimodaux. Ces gares et pôles d'échanges comprennent des aménagements
permettant l'accès, le déplacement et l'information des personnes en situation
de handicap, dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1. Ils comprennent
également des aménagements assurant l'accès et le stationnement sécurisés des
véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilité partagée et des
vélos.
Le service express régional métropolitain est intégré aux autres réseaux de
transports sur les territoires concernés, notamment aux réseaux de transports
urbains et routiers et aux réseaux cyclables. Il est accessible aux piétons.
Le service express régional métropolitain vise une amélioration de la qualité
des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus
fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l'air, la lutte
contre l'auto-solisme, le désenclavement des territoires périurbains et ruraux
insuffisamment reliés aux centres urbains, une meilleure accessibilité,
notamment pour les personnes en situation de handicap, et la décarbonation des
mobilités.
Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte les
enjeux liés au développement des zones à faibles émissions mobilité mentionnées
à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ils
prennent également en compte les enjeux liés au développement du fret
ferroviaire.
Afin de lutter contre l'étalement urbain et de promouvoir le report modal, les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
favorisent le renouvellement urbain, l'optimisation de l'utilisation de l'espace
et la qualité urbaine des projets à proximité des gares du service express
régional métropolitain, notamment en prévoyant une densité minimale de
constructions ainsi que le rabattement vers ces gares.
Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des
conditions garantissant l'interopérabilité des services d'information des
voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l'article L. 1213-3
du présent code.
Les projets de service express régional métropolitain font l'objet d'une
concertation entre l'Etat, la région, les autorités organisatrices de la
mobilité, les départements et, le cas échéant, les gestionnaires d'autoroutes et
de voies routières express du périmètre concerné. Lorsque deux métropoles sont
situées à moins de 100 kilomètres de distance, la faisabilité et l'opportunité
d'une élaboration et d'une mise en œuvre conjointes d'un projet de service
express régional métropolitain peuvent être examinées. Les projets de service
express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers
concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente
avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des
capacités d'emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers
ainsi que de l'évolution du covoiturage, notamment par la création de lignes de
covoiturage express, et des mobilités actives. Lorsqu'une section d'autoroute ou
de voie express est concernée par un projet de service express régional
métropolitain et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l'opportunité
de la conversion d'une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports
collectifs sont examinées au regard de la prévision de trafic routier
établie.
Les maires des communes concernées par un projet de service express régional
métropolitain sont informés avant le déploiement du projet de service express
régional métropolitain.
Le statut de service express régional métropolitain est conféré par arrêté du
ministre chargé des transports sur la base d'une proposition conjointe de la
région et des autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité
contribuant au financement de ce service. Cette proposition, qui a lieu après la
concertation prévue au septième alinéa du présent article, comprend une
estimation des coûts d'investissement dans les infrastructures de transport et
le matériel roulant et des futurs coûts d'exploitation ainsi qu'une présentation
des modalités de financement envisagées. Cette estimation peut prendre la forme
d'un plan de financement des dépenses d'investissement, de fonctionnement et
d'exploitation de ce service. Sont également étudiées les conditions
garantissant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de
billettique. Le contrat opérationnel de mobilité prévu à l'article L. 1215-2,
s'il n'a pas été signé à l'obtention du statut de service express régional
métropolitain, est conclu dans un délai de six mois. Ce contrat permet une bonne
coordination entre la région et les autorités compétentes pour l'organisation de
la mobilité et des services de transport proposés par le service express
régional métropolitain.
Lorsque le contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports
mentionné à l'article L. 1631-4 n'a pas été conclu dans les départements situés
à l'intérieur du périmètre d'un service express régional métropolitain à la date
de la publication de l'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article,
le représentant de l'Etat dans le département réunit les autorités
organisatrices de transports collectifs terrestres concernées et leurs
exploitants, aux fins d'élaborer et de conclure ce contrat dans un délai d'un an
à compter de la publication dudit arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L1631-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1631-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-07-31


