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Article R6360-2
Lors de l'évaluation prévue par l'article R.* 6360-1, le préfet procède à la
consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du
point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014.
Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact
selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01


