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Article R6225-5
En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état
alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du
présent code établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de la
sécurité de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction,
l'autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne
mentionnée à l'article L. 6225-1 du présent code et, le cas échéant, l'autorité
compétente pour la surveillance du transporteur aérien.
En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état
alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du
présent code établissant la preuve de l'état alcoolique, la direction de la
sécurité de l'aviation civile transmet des informations non nominatives à
l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne.
La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


