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Article L1731-2
La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou
officier d'un navire ou d'un aéronef, au médecin reconnu coupable d'altérer, de
dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire
connaître à l'autorité sanitaire des faits qu'il est dans l'obligation de
révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1 du code de la
santé publique est énoncée à l'article L. 3116-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3116-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3116-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

