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Article L1441-4
Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour s'assurer
de la sincérité des déclarations prescrites à l'article L. 1441-1 que pour y
suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1441-1 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

