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Article R1324-5
Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé
conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des
organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation.
Ce relevé de conclusions contient au moins :
1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les
revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au
second alinéa de l'article R. 1324-2 ;
2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
;
3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur
relativement à ces motifs ;
4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste
des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la
négociation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


