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Article R6311-17
Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les
aérodromes privés sont prononcés :
1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R.
6311-16 ;
2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du
ministre de l'intérieur dans les autres cas.
Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne
dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation
ou la restriction de ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


