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Article R3111-36-5
En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai
au cédant, le nom du ou des exploitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


