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Article R2243-5
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à
l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire
majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


