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Article L5542-33-2
I.-Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en
application du II de l'article L. 5542-33-1, elles peuvent solliciter la saisie
conservatoire du navire dans les conditions de l'article L. 5114-22, en
informant l'autorité portuaire.
II.-L'autorité de l'Etat du pavillon d'un navire concerné par la mise en œuvre
par cet Etat des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de
l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des marins
peut exercer dans un port national les prérogatives prévues au I, en liaison
avec l'autorité maritime, en tenant compte des instruments internationaux sur la
saisie conservatoire des navires en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Code des transports - article L5114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


