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Article R4312-78

  A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions prévues à
  l'article R. 4312-76, le directeur général de Voies navigables de France
  établit un procès-verbal de fin de négociation dans lequel sont consignées, en
  leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties à la
  négociation.
  Un projet de délibération du conseil d'administration de Voies navigables de
  France est rédigé sur la base des propositions figurant dans le procès-verbal
  de fin de négociation prévu à l'alinéa précédent.
  Dans les deux mois suivant la date d'établissement du procès-verbal de fin de
  négociation, la formation restreinte représentant les agents de droit public
  du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur le
  projet de délibération et rend un avis.
  A l'issue de cette consultation, le projet de délibération est inscrit à
  l'ordre du jour du conseil d'administration de Voies navigables de France qui
  en délibère avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle a débuté la
  négociation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


