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Article R3121-5
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par
arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation
dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des
ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de
stationnement est rendu public.
L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du
registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1 les
informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la
transaction.
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à
l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de
stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois,
à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de
l'article R. 3121-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R3121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


