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Article R4313-15
Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de
plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public
délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14
donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables
de France avec le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-22 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


