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Article L1821-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents
pour l'organisation des transports urbains de personnes.
" Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la
mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé
de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés
prévus à la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente
partie. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-11 CONCORDANCE source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

