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Article L5611-2
Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à
l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article
L. 5611-3 ;
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ;
3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en
première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-22 CITATION cible Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

