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Article R6342-14
L'autorisation d'accès au côté piste de l'aérodrome, prévue par le premier
alinéa de l'article L. 6342-2, est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs
de police sur cet aérodrome. Elle est subordonnée à la justification d'une
activité côté piste.
L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est
plus justifiée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette
autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette
autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


