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Article R5547-3-8
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité
compétente définie à l'article R. 5547-3-1 au plus tard six mois avant la date
d'expiration de l'agrément en cours, dans les conditions prévues à la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


