{"character_count": 312, "word_count": 2180
Article R5312-11
Les membres du conseil de surveillance d'un grand port maritime représentant les
collectivités territoriales sont :
1° Deux membres du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le
siège du port, désigné par ce conseil ;
2° Un membre du conseil départemental du département dans lequel se trouve le
siège du port, désigné par ce conseil ;
3° Deux représentants des communes et groupements de collectivités territoriales
dont une partie du territoire est située dans la circonscription. Le décret
instituant le grand port maritime détermine les deux communes ou groupements
disposant d'un représentant. Celui-ci est désigné parmi ses membres par l'organe
délibérant de la commune ou du groupement.
Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L.
5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance d'un grand
port fluvio-maritime sont déterminées par le décret instituant cet établissement
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


