{"character_count": 242, "word_count": 1838
Article R6321-13
Lorsque la résiliation de la convention prévue par l'article L. 6321-3 a été
prononcée en application de l'article L. 6321-4 et lorsque l'intérêt général
justifie que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un
décret peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux
conditions prévues par la convention. Sous réserve des droits que peuvent
détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées
antérieurement et non inclus dans le rachat, l'aérodrome est exploité soit
directement par l'Etat, soit par un tiers qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-4 (V)
    

