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Article R6122-12
L'acquéreur de l'aéronef ou de pièces de rechange qui veut se garantir contre
les poursuites prévues aux articles R. 6123-2 et R 6123-3 est tenu, avant la
poursuite ou dans le délai de quinzaine de la notification du procès-verbal de
saisie, de notifier à tous les créanciers inscrits au registre
d'immatriculation, au domicile élu par eux dans leur inscription :
1° Un extrait de son titre d'acquisition indiquant la date et la nature du
titre, le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et
ses marques d'immatriculation, ainsi que le prix, charges comprises ;
2° Un état indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers, le montant
des créances inscrites ;
3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes
hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles
ou non ;
4° Constitution d'un avocat près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se trouve soit l'aéronef, soit son aérodrome d'attache, soit le bureau
d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


