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Article L1321-9
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant
ou navigant :
1° Des entreprises de transport ferroviaire ;
2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places
couchées dans les trains ;
3° Des entreprises de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des
services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres
;
4° Des entreprises de transport routier sanitaire ;
5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;
6° Des entreprises de transport fluvial.
Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux
articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont
les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la
continuité et de la régularité du trafic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L220-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2161-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2161-2 (V)
    

