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Article L5568-1
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle
de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail,
sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou
à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de
l'armateur une amende en cas de manquement :
1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations
conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la
même branche d'activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°,
4°, 6° et 8° de l'article L. 5562-1 du présent code ;
2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l'article L. 5563-1
;
3° A l'article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l'armateur, l'employeur
et chacun des salariés relevant des gens de mer ;
4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord,
mentionnées à l'article L. 5563-2 ;
5° A la présentation aux agents de contrôle de l'inspection du travail des
documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les
présenter en français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5568-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5568-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5568-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5568-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5568-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5562-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5562-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5563-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5563-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5565-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


