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Article R3411-13
Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit,
sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et
sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de
transports, être accompagné des documents suivants :
1° Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie
conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article R. 3211-12
pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes,
une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport
délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux
;
2° La lettre de voiture nationale ou internationale ;
3° Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou
sans conducteur ;
4° L'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le
couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un
Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur qui
bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive
2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des
ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Dans ce cas, le
conducteur détient tout document établissant sa situation de résident de longue
durée.
Cette attestation, délivrée pour une période de cinq ans, est la propriété du
transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné sur l'attestation
lorsque celui-ci conduit un véhicule exécutant des transports sous le couvert
d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. Lorsque le transporteur
justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des
obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux
articles R. 3314-1 et R. 3314-10, l'attestation délivrée mentionne le code
harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive
2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au
permis de conduire.
5° En cas de cabotage, les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 3 de
l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du
transport international de marchandises par route ou ceux permettant d'établir
le respect des dispositions prévues par l'article 462 de l'Accord de commerce et
de coopération entre l'Union européenne et la Communauté Européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril
2021.
Ces éléments sont notamment constitués par la lettre de voiture internationale
relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de
voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi
que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés
pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement
(CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité.
6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu
précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la
durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est
pris en location dans un autre Etat membre.
Une fiche de salaire du conducteur de moins de trois mois peut, à défaut, tenir
lieu de contrat de travail. Toutefois, le conducteur qui a la qualité de
responsable légal de l'entreprise locataire du véhicule présente tout document
permettant d'établir sa situation au regard de son entreprise.
Lors d'un contrôle, les documents prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être
présentés sous format papier ou sous format électronique.
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la
présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la
lettre de voiture mentionnée au 2°.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le contenu et le modèle de la
licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à
bord des véhicules mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-31 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-02 au 2017-01-01


      1999-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1999-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-20 CITATION cible Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


