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Article R4231-1-4
I.-Sous réserve, le cas échéant, de la réussite aux épreuves complémentaires
prévues à l'article R. 4231-2, les certificats de capacité pour la conduite des
bateaux de commerce, à l'exception des certificats des catégories “ PA ”, “ PB ”
et “ PC ”, ainsi que les attestations spéciales pour la navigation avec
passagers ou pour la navigation au radar délivrés conformément à la directive
96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des
conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de
navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la
Communauté, qui ont été délivrés par l'autorité administrative compétente avant
le 18 janvier 2022, demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur
lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de dix
ans à compter de cette même date.
II.-Les certificats de capacité “ PB ”, délivrés avant la date mentionnée au I,
demeurent valables uniquement sur les eaux intérieures non reliées à une voie
d'eau intérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur les plans
d'eau définis à l'article R. 4231-11, sans limitation de durée.
Les certificats de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” demeurent valables
sans limitation de durée.
III.-Avant le 18 janvier 2032, les conducteurs ainsi que les autres titulaires
des certificats et des attestations spéciales mentionnés au I demandent à
l'autorité qui les a délivrés, un certificat de qualification de l'Union
européenne conformément à la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
La recevabilité de cette demande est subordonnée à la double condition qu'ils
justifient de leur identité et de leur aptitude médicale dans les conditions
fixées par l'article R. 4231-9-1.
IV.-Lorsque des membres d'équipage de pont sollicitent un certificat de
qualification de l'Union européenne en tant que membres d'équipage de pont,
celui-ci ne leur est délivré que s'ils justifient d'un nombre d'heures de
navigation, fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
A l'occasion de ce remplacement, il ne peut leur être délivré qu'un certificat
de qualification de l'Union européenne correspondant à un niveau de compétences
similaire ou inférieur à celui du certificat qu'ils détenaient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION source
    

Code des transports - article R4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-09 CREE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


