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Article A4231-2-1
Le demandeur qui souhaite s'inscrire pour obtenir un certificat de qualification
par le biais d'un examen de qualification doit adresser à l'autorité compétente
une demande d'inscription à cet examen comprenant les indications suivantes :
a) Nom et prénom (s), date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
b) Type de certificat de qualification, de patente ou d'attestation demandé ;
c) La voie de formation à cette qualification en fonction des options présentées
aux articles A. 4231-2-10 et A. 4231-2-11 ;
d) Une photo d'identité récente ;
e) Une copie de la carte d'identité, du titre de séjour en cours de validité ou
du passeport ;
f) Un certificat médical conformément aux dispositions de l'article A. 4231-4-1
;
g) L'attestation relative au temps de navigation ou livret de service ;
h) L'attestation de formation de l'organisme de formation agréé selon l'article
A. 4231-2-4, le cas échéant ;
i) Une copie du certificat d'opérateur de radiotéléphonie, le cas échéant.
La demande est effectuée auprès de l'autorité compétente selon les modalités
définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié
aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial.
developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.
L'autorité compétente informe le demandeur de la recevabilité du dossier dans un
délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai,
le dossier de demande d'admission est réputé complet.
Si, au moment de l'inscription à l'examen théorique, le candidat n'a pas encore
effectué tous le temps de navigation nécessaire, le candidat est admis à
l'examen sous réserve que tous les jours de navigation aient été effectués le
jour de l'examen pratique.
Si le certificat médical fait ressortir une aptitude médicale restreinte,
l'admission à l'examen est néanmoins possible.
Tout rejet de la demande d'admission doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article ANNEXE 17 DE L'ARTICLE A. 4231-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2024-05-05 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2024-10-31 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article ANNEXE 17 DE L'ARTICLE A. 4231-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


