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Article R5312-60-11
Les représentants des collectivités sont désignés par les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales ou groupement concernés. Ils
peuvent désigner un suppléant.
Les représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et
terrestre sont désignés selon les cas par leur conseil d'administration ou leur
conseil de surveillance.
Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège invite les
chambres de commerce et d'industrie des régions concernées à faire désigner par
leur assemblée délibérante chacune un représentant.
Les autres personnalités qualifiées et les représentants des services techniques
de l'Etat sont nommées par arrêté du préfet de la région où le grand port
fluvio-maritime a son siège, après avis des autres préfets des régions
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


