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Article L1214-2
Le plan de mobilité vise à assurer :
1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités
d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre
part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l'étalement urbain telle
qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme
intercommunaux ;
2° Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment
l'amélioration de l'accès aux services de mobilité des habitants des territoires
moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville
ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour
chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les
différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant
au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement
personnel ;
4° La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés
des véhicules terrestres à moteur ;
5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les
moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la
bicyclette et la marche à pied ;
6° L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération,
y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une
répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des
mesures d'information sur la circulation ;
7° L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de
stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de
stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les
emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite,
la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs
publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, les modalités
particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des
taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques
susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, de véhicules ou
de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le stationnement des
résidents et des véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé
en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ou bénéficiant du label “
auto-partage ” ;
7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux
entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs, en
cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de
personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, et la mise en place de
stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel ;
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération
nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en
mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des
véhicules de livraison dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice
de la mobilité, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux
livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en
améliorant la préservation, le développement et l'utilisation des
infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies
de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des
infrastructures et équipements à venir, dans une perspective multimodale ;
9° L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et
des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le
cadre d'un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social
portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'article L. 2242-17 du code du
travail, à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le
recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives
ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la
qualité de l'air ;
9° bis L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels
des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et
faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux
autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
9° ter L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau,
notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire
;
10° L'organisation d'une tarification et d'une billetique intégrées pour
l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie
et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les
groupes ;
11° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de
charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables ainsi que la localisation du réseau d'avitaillement à carburant
alternatif tel que précisé à l'article 39 decies A du code général des impôts.
Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des
infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques
et les véhicules hybrides rechargeables mentionné à l'article L. 353-5 du code
de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies A (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

