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Article R6360-3
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11, le
ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement
peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche
équilibrée prévue par l'article R.* 6360-1, imposer, par arrêté conjoint, des
restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1.
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de
l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de
l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à
l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité
de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01


