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Article R6342-26
Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui justifient
d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs installations
mentionnées à l'article R. 6342-17, ainsi que les personnes des entreprises et
organismes visées à l'article L. 6341-2 qui ont un rôle de supervision sur
plusieurs aérodromes, peuvent bénéficier d'un titre de circulation valable sur
tous les aérodromes ou installations considérés.
Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


