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Article L5562-2
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la
personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer. Il
mentionne :
1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro
d'identification ou toute autre référence équivalente ;
2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ;
3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur, l'employeur
ou la personne faisant fonction ;
4° Le service pour lequel le salarié est engagé ;
5° Les fonctions qu'exerce le salarié ;
6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de
travail auquel se rapporte la rémunération prévue ;
7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale
qui doivent lui être assurées par l'armateur, l'employeur ou la personne faisant
fonction ;
9° Le droit à un rapatriement ;
10° L'intitulé de la convention collective nationale française étendue dont
relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations
et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l'entreprise ;
11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

