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Article R3252-1

  Pour l'application de l'article L. 3251-1, une intervention à distance ne peut
  être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une
  attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour
  le système concerné valable trois ans, et d'une attestation médicale la
  déclarant apte à assurer l'intervention à distance.


  La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées
  de moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du
  soixantième anniversaire, et de deux ans pour les personnes âgées de plus de
  soixante ans.


  Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
  ministre chargé des transports.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3251-1
    

