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Article D3111-35
Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves ou à
leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un
tarif fixé par le conseil d'Ile-de-France Mobilités.
Pour les déplacements assurés à bord des véhicules exploités par des tiers,
rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des
dépenses réelles dûment justifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


