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Article L4312-1
Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui
comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de la navigation intérieure,
des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux
aquatiques et de l'aménagement du territoire ;
3° Des représentants du personnel de l'établissement. Sont électeurs au conseil
d'administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l'article L.
4312-3-1. L'élection a lieu par collège représentant respectivement, d'une part,
les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d'autre
part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de
nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en
Conseil d'Etat. Le nombre de représentants du personnel au conseil
d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit
public et des salariés de droit privé de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1912-02-27 CONCORDANCE source Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-20 au 2010-12-01


      1960-12-26 CITATION cible Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-12-05


      2012-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-15 CITATION cible Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-18 au 2023-11-23


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

