{"character_count": 255, "word_count": 1866
Article R1422-10
Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les
conditions fixées par l'article R. 1452-1, se trouve sous le coup d'une
radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires
de transport prononcée moins de deux ans auparavant. Il en est de même, sous la
même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs
publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules
industriels avec conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-01-01


