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Article L3121-7
Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats
de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs
de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de
telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines
ci-après :
1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux
prescriptions du code du travail ;
2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ;
3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le
propriétaire et le conducteur de la voiture ;
4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les
communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de
ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne
justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années
déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté,
rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à
l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après
consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil
départemental intéressé.
A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter
ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des
conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1937-03-13 CONCORDANCE source Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-07 au 2011-11-25


      2009-07-24 CITATION cible Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

