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Article R3153-1
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour une personne
habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance
sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de
transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par
: 
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou
supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air
expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils
fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de personnes
; 
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou
supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air
expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils
fixés à l'article L. 3151-9, lorsque le véhicule à délégation de conduite est
exploité dans le cadre d'un autre système de transport routier automatisé.

II.-Toute personne coupable de l'une des infractions
mentionnées au I encourt également les peines complémentaires prévues au III de
l'article R. 234-1 du code de la route . 
III.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la
réduction de six points du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

