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Article R4312-31

  A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à
  la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations
  électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre
  d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement
  exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque
  candidature en présence. Sont annexées à chaque procès-verbal par collège les
  enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
  
A l'issue des dépouillements, les procès-verbaux des
  opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux
  représentants des listes de candidats. 
Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du
  I de l'article L. 4312-3-2 est transmis au prestataire mentionné au premier
  alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail .


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-22 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


