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Article L5544-52
En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours
sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement
ou avance perdue au sens de l'article L. 5544-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5544-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-50 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

