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Article L1324-10
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale
représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider
l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés
concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite
de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les
vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation.
L'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
à l'article L. 8112-1 du code du travail. La consultation est assurée dans des
conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice
du droit de grève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

