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Article L5114-19
Ils sont éteints, indépendamment des modalités d'extinction des obligations :
1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane,
de police ou de sûreté ;
2° Par la vente du navire en justice ;
3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la
publication de l'acte de transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

