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Article L5122-23
L'application de la présente section exclut la mise en œuvre des règles
particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les
collectivités territoriales et les établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

