{"character_count": 95, "word_count": 671
Article L5531-18
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
toute personne embarquée, de détourner un objet nécessaire à la navigation ou à
la sécurité du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

