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Article R6331-18
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par
l'article R. 6331-17 en tenant compte du type et de la gravité des manquements
constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en
sont retirés.
Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté.
Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai
d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative
infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


