{"character_count": 235, "word_count": 1658
Article L2111-21
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
de la région.
La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le
maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le
fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas
obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est
grevé de servitudes, conformément à l'article 639 du code civil, établies au
profit du fonds contigu appartenant au gestionnaire du service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 639 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 639 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


