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Article L3312-2
Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que
les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à
l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de
personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne
dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures
consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une
pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est
compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le
total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être
subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune.
L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses
dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CE) n° 561/2006
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports
par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du
Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L220-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

