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Article L1241-14
Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent :
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres
d'Ile-de-France Mobilités ;
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la
région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la
circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du
même code ;
3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la
région d'Ile-de-France prévue à l'article L. 2334-25-1 dudit code. Cette
ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du
présent article ;
4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées
par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou
privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des
transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;
5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier
;
6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des
dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31
décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation
scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de
transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles
maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement
handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux
étudiants dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du
code général des collectivités territoriales ;
8° Le produit des emprunts ;
9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;
10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi
n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;
11° Le produit de la majoration de l'accise sur les énergies perçue sur les
gazoles et essences en Ile-de-France et prévue à l'article L. 312-40 du code des
impositions sur les biens et services ;
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du présent code ;
13° Les produits de l'occupation des espaces à usage de commerces et les
recettes publicitaires de toute nature dans les gares constituant le réseau
mentionné aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative
au Grand Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 204 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01


      2010-06-03 CONCORDANCE source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2
    

      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VT)
    

      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 204 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


