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Article R3122-7
Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie
de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1
de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


