{"character_count": 171, "word_count": 1249
Article L5785-2-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5
est ainsi rédigé :
“ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si
l'intéressé bénéficie d'un régime de protection sociale ou d'une assurance
couvrant entièrement l'indemnisation de ces dommages. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


