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Article L1112-9
Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les
modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les
personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30
juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30
du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-30 CITATION source Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2005-02-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

