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Article R6312-10
Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre
chargé de l'aviation civile communique à la personne responsable de l'ouverture
de l'aérodrome à la circulation aérienne publique les motifs qui s'opposent à
l'ouverture de l'aérodrome et lui enjoint de satisfaire à ses obligations dans
un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


