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Article L2121-17-4
L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du
gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines
gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées
principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en
les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de
transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.
L'autorité organisatrice de transport définit le périmètre des gares et des
prestations concernées. Une convention conclue entre l'autorité organisatrice et
le gestionnaire des gares précise notamment les modalités de réalisation de ces
prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et
non discriminatoire de fourniture de ces prestations.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article et notamment les gares et les prestations éligibles. Il définit
également les modalités particulières d'application lorsqu'une gare est utilisée
par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs relevant de
plusieurs autorités organisatrices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2019-07-04 CITATION source
    

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 2 (V)
    

      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


