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Article L2161-2
Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés
affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs
dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation
de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi
qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de
maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes
d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d'un agrément de
sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale
de ces entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-19 CITATION cible Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-16


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports VIGUEUR


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2017-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR


      2017-03-24 CITATION cible Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière VIGUEUR


      2017-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2001 modifié relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


