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Article L5431-3
Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations
de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice
peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme
suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire
multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter
et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire
multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et
multipliée par le nombre de touchées effectuées.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

