{"character_count": 98, "word_count": 667
Article L5533-3-2
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des
conditions de travail et de vie à bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-27 CREE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


