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Article R2242-10
Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de
voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises
accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


