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Article R5123-16
Les certificats d'assurance ou autre garantie financière sont délivrés au
propriétaire inscrit du navire ou à son mandataire, sur la base d'une
attestation d'assurance ou garantie financière délivrées par l'assureur ou les
garants et correspondant à la convention pour laquelle un certificat est
demandé.
L'attestation d'assurance ou de garantie financière est nominativement adressée
à l'organisme agréé et mentionne le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant.
L'attestation comporte les éléments d'identification du navire qui figureront
sur le certificat.
Dans ce document, l'assureur ou le garant s'engage à couvrir le navire selon les
exigences de la convention pour laquelle un certificat est demandé. Ce document
fait apparaître l'entité contre laquelle le tiers lésé pourra exercer le droit
de recours direct qui lui est conféré.
La période de validité du certificat ne peut excéder celle de la garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


