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Article R2251-42
Tout agent nommément désigné peut être autorisé par le préfet compétent en
application de l'article R. * 2250-2 à porter une ou plusieurs armes pour
l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 2251-35 et à
l'occasion desquelles il est exposé à des risques d'agression. Les demandes
d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service
interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article R*2250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R*2250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2020-10-22


