{"character_count": 243, "word_count": 1806
Article R3211-35-4
A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R.
3211-35-1, à l'article R. 3211-35-2 et au dernier alinéa de l'article R.
3211-35-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois
suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier. Cette décision entraîne les effets prévus à l'article R. 3211-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-24 CREE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3211-35-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3211-35-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3211-35-3 (V)
    

