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Article L5000-2-2
Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à
distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni
fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de
taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans
que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone
maritime.
Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de
l'Etat en mer.
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives
aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent
pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5780-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5790-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5760-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5760-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5780-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5790-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


