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Article L4111-1
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt
tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix
mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire.
Il ne peut faire l'objet de plusieurs immatriculations simultanées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

