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Article R2242-25
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1, en vue de faire
respecter les dispositions du présent chapitre ou de faire cesser un trouble à
l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6, se
voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par
l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés
au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.
Le fait de refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents
mentionnés au I de l'article L. 2241-1 pour assurer l'observation des
dispositions du présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


