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Article L5114-35
Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation
répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des
copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation
du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

