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Article L5335-1
Le propriétaire et l'armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se
trouve hors d'état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état
ou à son enlèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

