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Article L5795-4-1
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 5542-32-1, au I :
1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ;
2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du
titre IX du présent livre ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5542-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-32-1 (V)
    

