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Article R6353-3
Dans un délai de vingt jours à compter de la publication d'un décret pris en
application de l'article L. 6353-1 au Journal officiel de la République
française, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative
au territoire de chaque commune intéressée est déposée à la mairie et au siège
de l'établissement public de coopération intercommunale intéressée.
Le public est informé de ce dépôt par voie d'affichage au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale et à la mairie ainsi que
sur leurs sites internet respectifs et, en outre, par tous autres moyens en
usage dans la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6353-1 (V)
    

