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Article R1631-5
Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques
relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au
moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département.
Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance
dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R1632-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-19 CREE cible Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R1632-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


