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Article R5566-2

  Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à la déclaration prévue à
  l'article R. 5563-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
  cinquième classe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


