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Article L5121-9
Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à
limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son
navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des
cautions et garanties données. Elle prouve au préalable que le fonds a été
constitué ou qu'ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, il est
tenu compte de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties
suffisantes, non seulement sur le territoire de la République française, mais
également :
1° Soit au port où s'est produit l'événement donnant lieu à la créance du
saisissant ;
2° Soit à la première escale après l'événement, si celui-ci n'a pas eu lieu dans
un port ;
3° Soit au port de débarquement ou de déchargement, s'il s'agit d'une créance
relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

