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Article L6122-18
Les créances mentionnées à l'article L. 6122-16 sont privilégiées dans l'ordre
où elles sont énumérées par cet article.
Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas
d'insuffisance, en proportion de leur montant.
Toutefois, les créances mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 6122-16 sont
payées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-16 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

