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Article L1311-3
Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées
pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas
être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des
dispositions relatives aux conditions de travail et de sécurité. La
responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, de
l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de
l'article L. 3161-1 et au 5° de l'article L. 3261-1, du mandataire, du
destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements
qui leur sont imputables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


