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Article R5114-6
Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule
:
1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété
conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ;
2° Le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévues aux
articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ;
3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L.
5423-2 ;
4° Les clauses des contrats mentionnés à l'article L. 5411-2 donnant à
l'affréteur la qualité d'armateur ;
5° Les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation du bâtiment,
en application du 3° de l'article 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant
statut des navires autres bâtiments de mer ;
6° Les décisions mentionnées à l'article R. 5114-48 ;
7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;
8° Les actes de saisie ;
9° Le nom du gestionnaire du navire, au sens de l'article L. 5112-1-3 du code
des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CITATION source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5114-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5423-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


