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Article R1115-5
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 transmettent
au ministre chargé des transports la déclaration de conformité mentionnée à
l'article L. 1115-5 selon un rythme annuel.
Lorsque ces personnes rendent accessibles et réutilisables des données sur les
déplacements et la circulation pour la première fois, la déclaration de
conformité correspondante est transmise dans un délai de trois mois à compter de
la date de première mise à disposition de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


