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Article L5241-3-1
Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être
titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de
la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 peut, à des fins expérimentales,
être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les
seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en
matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la
sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des
risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire
des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes
de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux
territoriales.
L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum.
Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et
la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de
l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


