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Article R5524-24
I.-Sont démis de leurs fonctions par le ministre compétent les membres du
conseil de discipline qui ne rempliraient plus les conditions fixées au 1° de
l'article R. 5524-21 ou méconnaîtraient les dispositions de l'article R.
5524-23.
Avant d'être démis de ses fonctions, l'intéressé est invité à présenter ses
observations.
II.-Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à
perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ceux qui se
démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le
ministre compétent pour absence non justifiée à deux séances consécutives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


