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Article D4221-29
L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites
définies à la présente sous-section :
1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant
d'un document établi par une société de classification attestant que les
éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par
arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité
compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le
bateau ou l'engin flottant est dispensé ;
2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant
d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7, et disposant d'un
document établi par un organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18,
attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions
techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce
document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la
partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ;
3° Les établissements flottants mentionnés à l'article D. 4221-5, à usage privé
au sens du 9° de l'article D. 4200-2 ou recevant moins de 12 passagers,
disposant d'un document établi par un organisme de contrôle désigné en
application de l'article D. 4221-18 attestant que les éléments qu'il a contrôlés
satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé
des transports, ou à défaut aux règles de l'art de la construction fluviale. Au
vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type
ou la partie de visite dont l'établissement flottant est dispensé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


