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Article L5631-1
Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des
navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils
sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à
bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces
assurances doivent leur garantir les risques énumérés à l'article L. 5631-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


