{"character_count": 123, "word_count": 931
Article R4312-9
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire
et l'agent comptable principal assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 avant dernier alinéa (VT)
    

