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Article R5313-8
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est
dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages,
bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises
effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives, la
première au domaine public, la seconde au domaine privé.
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres
que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce
et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et
des concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de cette nature
détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif comportent notamment
les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de
toute nature.
Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux
biens remis et aux activités transférées.
Les différends auxquels pourrait donner lieu l'établissement des inventaires
sont réglés par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


