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Article L2142-7
La gestion des filiales mentionnées à l'article L. 2142-5 est autonome au plan
financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Les filiales qui opèrent des services de transport dans les conditions prévues
par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin
de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n°
1107/70 du Conseil peuvent bénéficier d'une compensation de service public dans
le respect de l'article 6 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéas 11, phrase 3 et 22
    

