{"character_count": 162, "word_count": 1135
Article R5542-5
L'employeur adresse les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 sous
format papier, par tout moyen conférant date certaine.
Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :
1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format
électronique ;
2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de
ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


