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Article D1803-10
Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du
travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à
l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation
complémentaire de mobilité prévue au 2° de l'article D. 1803-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-02-15


