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Article L5121-5-1
La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux
personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un
drone maritime.
Les limites de la responsabilité pour un tel engin sont égales à la moitié de
celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention de 1976 sur
la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à
Londres le 19 novembre 1976, pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000
tonneaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


