{"character_count": 206, "word_count": 1515
Article A4212-3-5
Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de
conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins
deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou
d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 et
R. 4231-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


