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Article R4316-2
Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à
l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à
des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par
l'autorité compétente de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les
articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes
publiques. Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de
l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi
qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise
ou le rejet de l'eau. La superficie de l'emprise au sol servant au calcul de la
première part est entendue comme la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de
rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas
située sur les canaux.
Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques
concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans
les cahiers des charges relatifs à ces concessions, pour lesquels sont
applicables les articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-2
    

