{"character_count": 100, "word_count": 691
Article L5342-6
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute
mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

