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Article D5112-2-6
En application de l'article L. 5112-1-17 du code des transports, lorsque le
navire est perdu ou lorsque les conditions requises pour l'enregistrement ne
sont plus satisfaites, le propriétaire du navire rapporte aux services du préfet
ou, si le navire est enregistré au registre international français, aux services
du ministre chargé de la mer, le certificat d'enregistrement prévu à l'article
L. 5112-1-11 ou tous actes équivalents délivrés avant le 1er janvier 2022, dans
un délai d'un mois.
Le certificat d'enregistrement ou tous actes équivalents délivrés avant le 1er
janvier 2022 doivent également être rapportés dans le délai d'un mois aux
services du préfet, ou aux services du ministre chargé de la mer si le navire
est enregistré au registre international français, en cas de changement portant
sur un des éléments mentionnés à l'article D. 5112-1.
Par exception aux deux alinéas précédents, le propriétaire du navire est tenu,
dans le délai d'un mois, à un signalement aux autorités mentionnées au premier
alinéa si les documents sont édités au format dématérialisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


