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Article R3111-36-3-2
Les salariés affectés au sein d'une entité mutualisée, au sens du 4° de
l'article R. 3111-36-1, relevant des catégories d'emplois mentionnées au a et
aux d à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés selon la procédure
suivante :
1° Lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public sont attribués au cours
d'une même période de trois mois, et au plus tard quinze jours après la date de
notification de l'attribution du dernier de ces contrats, le cédant fait appel
en priorité au volontariat parmi les salariés mentionnés au premier alinéa.
Pour chaque contrat de service public, l'autorité organisatrice et le cédant
arrêtent le nombre de postes ouverts au volontariat, par catégorie d'emplois,
dans un délai permettant au cédant d'informer, dans les conditions prévues au
2°, les salariés mentionnés au premier alinéa.
Au plus tard deux jours ouvrés après la date de notification de l'attribution du
dernier contrat de service public intervenue lors de la période de trois mois
mentionnée précédemment, l'autorité organisatrice ou chacun des cessionnaires
des contrats de service public attribués au cours de cette période communiquent
au cédant les implantations géographiques prévues pour les emplois concernés,
par catégorie d'emplois et par poste ;
2° Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours
ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le cédant, par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de l'appel au
volontariat, du nombre de postes ouverts au volontariat et des implantations
géographiques prévues pour les emplois concernés, par catégorie d'emplois et par
poste, pour faire connaître au cédant, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, sa décision de se porter ou non volontaire pour le transfert de son
contrat de travail, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, tout salarié mentionné au
premier alinéa peut se porter volontaire sur chacun des services ou partie des
missions de service transférés attribués au cours de la période de trois mois
mentionnée au 1°. Lorsqu'il se porte volontaire sur plusieurs services ou partie
des missions de service transférés, il indique l'ordre de priorité de ses
choix.
Les salariés mentionnés aux f à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 affectés
à un service de nuit au sein d'une entité mutualisée ne peuvent se porter
volontaires ou être désignés que dans un des services ou partie des missions du
service transféré comportant des services de nuit ;
3° Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le cédant
détermine les salariés volontaires à transférer, par catégorie d'emplois et par
poste, en fonction de l'ordre de priorité de leurs choix. Si le premier choix du
salarié ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires
supérieur au nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes
conditions chacun des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné
par lui.
Si le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre de postes à
pourvoir par catégorie d'emplois, arrêté d'un commun accord par l'autorité
organisatrice et le cédant, le cédant détermine les salariés à transférer, par
catégorie d'emplois et par poste, en les classant dans l'ordre décroissant de
l'ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle le cédant fait
appel au volontariat ; en cas d'égalité d'ancienneté entre deux candidats au
volontariat, ceux-ci sont départagés en fonction de l'ordre décroissant de leur
ancienneté dans le poste ou dans un poste similaire, appréciée à la date à
laquelle le cédant fait appel au volontariat.
Le cédant informe chaque salarié s'étant porté volontaire, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, de l'acceptation de l'un de ses choix ou,
s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa candidature et
communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés volontaires dont la
candidature est acceptée ;
4° Si le nombre de salariés volontaires est inférieur au nombre de postes à
pourvoir par catégorie d'emplois arrêté par l'autorité organisatrice et le
cédant, celui-ci désigne les salariés à transférer, par catégorie d'emplois et
par poste, pour chaque service transféré, dans l'ordre d'attribution de chacun
de ces services au cours de la période de trois mois mentionnée au 1°, parmi les
salariés qui ne se sont pas portés volontaires ou dont aucun des choix de
volontariat n'a pu être satisfait en application du 3°, dans l'ordre croissant
de leur ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle le cédant
fait appel au volontariat ; en cas d'égalité d'ancienneté entre deux salariés,
ceux-ci sont départagés en fonction de l'ordre croissant de leur ancienneté dans
le poste ou dans un poste similaire, appréciée à la date à laquelle le cédant
fait appel au volontariat ;
5° L'acceptation de la candidature du salarié ou sa désignation par le cédant
entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 2° du III de l'article R.
3111-36-10 au titre du service ou partie des missions du service transféré, au
sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CREE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
    

