{"character_count": 120, "word_count": 827
Article R2271-34
Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 adresse au
préfet un bilan mensuel de la mise en œuvre, pour ce qui la concerne, des
dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

