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Article R4422-17
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des
garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution
de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16. Ces garanties ne
peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation
judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


