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Article L5542-11
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne
peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un
contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant la fin d'une période
égale au tiers de la durée du contrat expiré.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de rupture
anticipée due au fait du marin ou de non-prorogation, par le marin, d'un contrat
comportant une clause de report du terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

