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Article R1241-32
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans
préjudice des compétences reconnues à l'établissement public SNCF Réseau.
Ile-de-France Mobilités peut être bénéficiaire des emplacements réservés
figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du
code de l'urbanisme.
Pour l'exercice de ses missions, Ile-de-France Mobilités peut bénéficier de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


