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Article L5122-14
En ce qui concerne les dommages corporels, un décret établit, en fonction de
l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection
a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve
contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

