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Article R6351-19
En cas de désaccord sur le montant de la somme à recouvrer en vertu de l'article
R. 6351-18, qui présente le caractère d'une créance domaniale, ce montant est
fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le recouvrement est effectué dans
les formes prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-20 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


