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Article L1326-3
La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site
internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à
la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des
travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l'année civile précédente.
Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
    

Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours CITATION source
    

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-22 CITATION cible Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2022-06-13 CITATION cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7345-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


