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Article R2271-7
Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 est chargée
de l'établissement, de la mise en œuvre ainsi que de l'actualisation d'un
programme de sûreté. En outre, si elle est concernée par plusieurs zones de
sûreté, la personne morale s'assure de la cohérence de son programme de
sûreté.
Ce programme de sûreté :
1° Définit ses objectifs en matière de sûreté ;
2° Détermine et détaille les procédures à suivre afin que la personne morale se
conforme aux exigences du régime de sûreté auquel elle est assujettie, notamment
les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté dans
la ou les zones de sûreté qui la concernent ;
3° Rappelle les actions relevant des autorités publiques et indique les
mécanismes de coordination mis en place avec ces dernières ;
4° Précise, le cas échéant, les tâches dont la réalisation est sous-traitée à
des tiers, les contrats définissant ces dernières étant, dans ce cas, annexés au
programme de sûreté ;
5° Comprend, en annexe, un programme de formation des personnels de la personne
morale, actualisé annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article A2271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A2271-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


