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Article L5232-3
Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport
accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la
navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L.
5000-1, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour
l'application des dispositions relatives au permis d'armement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

