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Article L3211-2
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions
d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
directive 96/26/ CE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26 CITATION source
    

Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
    

Code des transports - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


