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Article R6225-7
En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la
personne mentionnée à l'article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir
fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou en cas de
vérifications prévues à l'article L. 6225-8 établissant que la personne
mentionnée à l'article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage
de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité
de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction, l'autorité
compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à
l'article L. 6225-1 et, le cas échéant, l'autorité compétente pour la
surveillance du transporteur aérien.
La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R137-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


