{"character_count": 288, "word_count": 2054
Article R5351-1
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les
voies ferrées portuaires.
Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et
non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions
du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n°
2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau
ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION source Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


