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Article R6213-35
Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à
payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement
des sommes dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


