{"character_count": 456, "word_count": 3194
Article R5313-17
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des
salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de
se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le
conseil d'administration.
Les vacances de sièges de membres du conseil pour décès, démission, expiration
du mandat ou pour toute autre cause sont portées d'urgence par le président du
conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé des ports
maritimes afin qu'il soit pourvu au remplacement de ces membres pendant le temps
restant à courir de leur mandat, sans préjudice des dispositions des articles R.
5313-12 et R. 5313-13 et de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


