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Article L5523-4
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à
l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la
conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et
notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en
partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des
amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le
propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

