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Article R2251-63
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur
document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis
de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier
sa version définitive.
Les tarifs conformes à l'avis de l'Autorité figurant dans ce document sont
exécutoires.
Le document de référence et de tarification et l'avis conforme de l'Autorité de
régulation des transports sont mis à la disposition du public gratuitement sur
le site internet dédié.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


