{"character_count": 419, "word_count": 3014
Article L5531-31

  I.-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées
  au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas
  d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état
  mentionné à l'article L. 5531-21, faire l'objet d'un dépistage de l'état
  d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve de
  l'état alcoolique.
  II.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance peuvent, indépendamment
  des contrôles susceptibles d'être effectués, le cas échéant, dans le cadre
  défini par le règlement intérieur applicable à bord du navire, procéder au
  dépistage ou aux vérifications à l'égard de toutes personnes mentionnées au
  I.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports VIGUEUR


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


