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Article R6342-46
En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
entreprises ou organismes agréés mentionnés à l'article R. 6342-45 ou lorsque
les méthodes de travail ou le comportement professionnel de leurs dirigeants ou
agents sont susceptibles de créer un risque pour la sûreté, le ministre chargé
de l'aviation civile peut :
1° Suspendre ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de
l'agrément est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait
envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations
écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'agrément peut
être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas
où les circonstances l'exigent ;
2° Imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement avisé de la mesure
envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
observations écrites ou orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


