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Article D4321-6
Sous les réserves mentionnées à l'article D. 4321-5, des arrêtés fixent dans
chaque cas :
1° Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ;
2° Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'enceinte
est permis ou interdit soit constamment, soit pendant certaines périodes ;
3° Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses.
Les arrêtés sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de
l'Etat, après avis du conseil d'administration du port autonome lorsqu'il s'agit
d'un port autonome, ou par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et
de leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1929-02-26 CONCORDANCE source Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


