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Article R3211-11
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de
marchandises, les entreprises membres de la coopérative, de même que celle-ci,
sont autorisées à exercer la profession de transporteur public routier de
marchandises conformément aux dispositions de l'article R. 3211-7 et sont
inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par
route. L'inscription de la coopérative porte mention de la liste des entreprises
qui en sont membres.
En cas de location-gérance d'un fonds de commerce de transport public routier de
marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec
conducteur destinés au transport de marchandises, le locataire-gérant est tenu
de demander son inscription dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


