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Article R6325-59
Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal.
Le procès-verbal est communiqué, dès son adoption, aux ministres chargés de
l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au
préfet ayant créé la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


