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Article R6325-8
Les services complémentaires peuvent, au choix de la personne chargée de la
fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17, être
rattachés à l'une ou l'autre des redevances prévues par l'article R. 6325-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


