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Article R3133-2
Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance
inférieure ou égale à 100 kilomètres.
Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article
R. 3133-1, le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de
communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour
rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité
urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-05-01


