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Article L6412-2
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une
licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par l'autorité
administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du
24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de
services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la
détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien que si la capacité
d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la
licence d'exploitation de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les
garanties morales et financières exigées du transporteur et le respect par ce
dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) et l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6724-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6734-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

