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Article L3411-1
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de
location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une
licence de transport intérieur.
La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le
règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des
services de transport par autocars et autobus ou le règlement (CE) n° 1072/2009
du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route.
La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au
registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas
l'obligation de détenir une licence communautaire. Elle est exigée de toute
entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de
location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs
véhicules automobiles motorisés.
Elle est établie au nom de l'entreprise et incessible. L'entreprise reçoit des
copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal
à celui des véhicules qu'elle détient.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      CONCORDANCE source Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 36 (Ab)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

