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Article L1514-1
I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré
exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule
terrestre à moteur ou son mandataire, aux gestionnaires d'infrastructures
routières, aux forces de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et
de secours, aux fins de prévention des accidents, en vue d'apporter des réponses
rapides aux risques identifiés, ou d'amélioration de l'intervention en cas
d'accident, dans le cadre exclusif de l'exécution de leurs missions de service
public et sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation des conditions
financières prévues au VIII.
II.-Les données transmises sont limitées à celles qui sont strictement
nécessaires à la détection d'accidents, d'incidents ou de conditions
génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule, à
l'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres
d'appels d'urgence.
Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
dans l'environnement de conduite du véhicule.
III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
coopératifs.
IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures
routières, les forces de l'ordre de police et de gendarmerie et les services
d'incendie et de secours exclusivement aux fins mentionnées au I. Elles ne
peuvent notamment être utilisées ni comme preuve de la commission d'infractions
au code de la route, ni aux fins de fourniture commerciale d'informations aux
usagers de la route.
V.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur du
véhicule, au traitement de ces données n'est pas requis pour ces finalités.
VI.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
modalités définies par voie réglementaire.
VII.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
de conservation sont précisées par voie règlementaire.
VIII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles
ne peuvent couvrir que les coûts de transmission et de traitement des données
spécifiques à la détection des accidents et incidents ou conditions de
circulation génératrices d'accidents, localisés dans l'environnement de conduite
du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier VIGUEUR


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


