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Article L5112-1-28
Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le
contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles
applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.
Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle
elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article L. 423-37 dudit
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)
    

      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


