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Article D3222-1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour
lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de
l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D3531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D3541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique CITATION source
    

Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-04-06 CONCORDANCE source Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-31 CITATION cible Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-4 (V)
    

