{"character_count": 354, "word_count": 2520
Article R3211-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports
exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les
conditions suivantes :
1° Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore
ont été pris en location par ceux-ci ;
2° Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole
à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa
production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses
produits ;
3° Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du
groupement ou de celle de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2011-12-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2007-05-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2014-07-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-07-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


