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Article L3316-3
Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi que l'avenant territorial
prévu au dernier alinéa de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des
services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique
lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le parcours est
majoritairement effectué dans le périmètre d'application dudit décret, quelle
que soit l'activité principale de leur entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3316-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3316-2 (V)
    

