{"character_count": 173, "word_count": 1129
Article R2214-1
L'habilitation des organismes mentionnés à l'article 22 du règlement (UE)
2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE est délivrée par
décision du ministre chargé des transports. Elle indique les tâches spécifiques
pour lesquelles chaque organisme est habilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 CREE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


