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Article R6412-1
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport
aérien public sur le territoire de la République fournissent au ministre chargé
de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements
statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


