{"character_count": 170, "word_count": 1274
Article L5531-2
Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent
chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités
compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

