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Article R1422-21
Pour l'application des dispositions des articles R. 1422-4 et R. 1422-12 à R.
1422-20, sont considérés comme ayant exercé des activités de direction ou
d'encadrement soit le chef d'entreprise ou de succursale, soit la personne qui a
occupé l'emploi d'adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de
fonctions commerciales ou techniques et responsable d'un département de
l'entreprise. Toutefois, pour le chef d'entreprise, salarié ou non, la condition
de capacité professionnelle à remplir est l'une de celles qui sont prévues par
l'article R. 1422-13. La qualité de dirigeant d'entreprise ou de cadre est
prouvée par une attestation de l'autorité ou de l'organisme compétent de l'Etat
dans lequel les fonctions ont été exercées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des transports - article R1422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-12 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 DEPLACE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


