{"character_count": 132, "word_count": 920
Article L5420-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis
par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23
avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en
cas d'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


