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Article A4231-1-6
Un numéro unique d'identification des livrets de service et des livrets de
service combinés est attribué par l'autorité compétente. Ce numéro de 13
caractères se compose d'un préfixe de trois lettres “ SRB ”, d'un identifiant “
RH ” pour les documents délivrés conformément au règlement relatif au personnel
de la navigation sur le Rhin ou “ EU ” pour les documents délivrés conformément
à leur transposition nationale de la directive (UE) 2017/2397, d'un identifiant
de l'autorité compétente qui a délivré les livrets de service et les livrets de
service combinés “ FR01 ” pour Lille, “ FR02 ” pour Lyon, “ FR03 ” pour Nantes,
“ FR04 ” pour Paris, “ FR05 ” pour Strasbourg, “ FR06 ” pour Toulouse, “ FR07 ”
pour Cayenne et d'un numéro d'ordre de délivrance à quatre chiffres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


