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Article L5568-2
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de
l'article L. 5222-1, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit
adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à
l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement :
1° Aux règles relatives au personnel désigné pour aider les passagers en
situation d'urgence mentionnées à l'article L. 5564-1 ;
2° A la présentation aux officiers et aux fonctionnaires affectés dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et
des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 des
documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les
présenter en français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5568-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5568-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5568-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5568-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5568-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5564-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5565-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


