{"character_count": 177, "word_count": 1307
Article L5114-4
Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits
selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le
public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AH AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


