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Article R1115-13-5
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le
service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables
en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


