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Article R5321-1
Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des
navires et de leurs équipages effectués dans le port. Les éléments constitutifs
du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les
redevances suivantes :
1° Pour les navires de commerce :
a) Une redevance sur le navire ;
b) Une redevance de stationnement ;
c) Une redevance sur les marchandises ;
d) Une redevance sur les passagers ;
e) Une redevance sur les déchets des navires, hors résidus de cargaison ;
2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et
une redevance sur les déchets des navires ;
3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de
plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de
réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts
par une taxe ou une redevance.
La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand
port fluvio-maritime.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5321-1, les bateaux,
convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port
fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des
droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des
conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des
transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les
conditions financières de ce concours. L'article R. 5312-74 n'est pas applicable
pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres
engins flottants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5321-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


