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Article A4231-2-9
Les simulateurs utilisés dans le cadre d'une formation ou pour le passage des
épreuves pratiques des examens de qualification font l'objet d'un agrément du
ministre chargé des transports.
La demande d'agrément est transmise par l'opérateur du simulateur candidat au
ministre chargé des transports par voie dématérialisée selon les modalités
définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux
professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial.
developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Elle est
accompagnée notamment de :
a) La liste des programmes de formation ayant recours au simulateur ;
b) La liste des épreuves pratiques et des compétences pouvant être validées sur
le simulateur ;
c) La liste des documents et des experts techniques indépendants de l'entité
juridique de l'opérateur du simulateur qui permettent de vérifier le respect de
la partie III, chapitre 1, de l'ES-QIN.
Le ministère des transports peut désigner ses propres experts techniques pour
réaliser les rapports et les visites nécessaires à l'agrément du simulateur.
L'agrément est délivré au vu du respect des standards prescrits par la partie
III, chapitre 1, de l'ES-QIN.
L'agrément précise les qualifications pour lesquelles le simulateur est
agréé.
Une fois par an, un bilan des formations réalisées et des attestations de
réussites délivrées est adressé au ministère des transports par l'opérateur du
simulateur selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le
portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http ://
www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2024-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 avril 2024 pour la délivrance d'un agrément pour l'examen spécifique « radar » du simulateur en navigation intérieure CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


