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Article R5112-1 A

  Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables
  aux navires sont également applicables aux drones maritimes. Les règles de
  compétence propres aux navires enregistrés au registre international français
  sont également applicables aux drones maritimes.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


