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Article L2102-16

  Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses
  missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à
  leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement
  d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


