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Article R1263-5

  Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité
  en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou
  son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire
  sera appelée par priorité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-3 (V)
    

