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Article L5785-5-10

  I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi
  rédigé :
  “ Art. L. 5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :
  “ 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ;
  “ 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de
  l'employeur ;
  “ 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le
  débarquement du gens de mer ;
  “ 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son
  exploitation commerciale ;
  “ 5° Navigation vers une zone de guerre ;
  “ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations
  contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement
  d'immatriculation du navire ou tout autre raison analogue ;
  “ 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime.
  “ II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont
  droit au rapatriement sont inférieures à douze mois.
  “ III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un
  contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime,
  dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à
  recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou
  lourde de ceux-ci.
  “ IV.-La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :
  “ 1° Le lieu d'engagement ;
  “ 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ;
  “ 3° Le lieu de résidence du rapatrié.
  “ Ce choix est défini au moment de la signature du contrat.
  “ V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur
  rapatriement. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5621-16 (V)
    

