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Article R6326-22
Le fonctionnement du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est régi
par un règlement intérieur arrêté à la majorité des membres de ce comité.
Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de
fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion
sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le
montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires
par les transporteurs aériens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6326-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6326-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


