{"character_count": 222, "word_count": 1631
Article R6222-8
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication,
l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs
équipements, et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal
établissement informent sans retard le BEA de l'aviation civile de tout accident
ou de tout incident figurant dans la liste prévue à l'article R. 6222-5 et qui
est survenu à ces aéronefs, moteurs ou équipements, dès qu'ils en ont
connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


