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Article R3313-3
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°
165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, les véhicules utilisés pour les
transports définis à l'article R. 3313-2 sont dispensés de l'obligation d'être
équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-30 CONCORDANCE source Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


