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Article L4123-1
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1
peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

