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Article R5112-2-8
Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au
registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents
mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des
douanes, ainsi que du chef du guichet unique du registre international français,
prononcer à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant une amende dans les
cas prévus à l'article R. 5112-2-7.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25


