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Article R5312-62
Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement
auprès du grand port maritime et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas
d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont
exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et
des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a
la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale,
d'environnement et de développement économique. Il vérifie la régularité de
l'ensemble des opérations du conseil de surveillance.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les
ministres chargés de l'économie et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du grand port maritime et assistent aux réunions du conseil de
développement et de ses commissions permanentes.
Dans un grand port fluvio-maritime, le commissaire du Gouvernement et l'autorité
chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative
aux séances du conseil de surveillance et assistent aux réunions du conseil
d'orientation, des conseils de développement territoriaux et de leurs
commissions permanentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


