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Article D4112-9
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté l'organisation et les
conditions de fonctionnement du service central de jaugeage prévu à l'article 8
de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2. Il détermine les conditions
dans lesquelles les autorités compétentes pour le jaugeage sont autorisées à
communiquer directement avec les autorités exerçant ces mêmes compétences dans
les autres Etats en application des articles 7 et 8 de ladite convention et des
articles 10 et 11 de l'annexe de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10


