{"character_count": 244, "word_count": 1752
Article L1332-5
Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L.
1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte
le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale
de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement ainsi terminée
n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures réalisées dans
le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par
un conducteur qu'il remplace.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


