{"character_count": 528, "word_count": 3666
Article R1324-4
L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une
durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme
la négociation préalable.
L'employeur donne toute facilité aux négociateurs désignés par les organisations
syndicales ainsi invitées pour préparer et assister à la négociation. Ces
facilités concernent notamment les conditions matérielles de déplacement, de
préparation et de participation aux réunions de négociation. Le calendrier de
celles-ci est arrêté au cours de la première réunion par l'employeur et les
organisations syndicales.
L'employeur ou son représentant peut se faire assister de toute personne
qualifiée, au sein de l'entreprise, dont il juge que la participation aux
réunions est de nature à éclairer les parties.
Sauf accord exprès qui est mentionné au relevé de conclusions prévu à l'article
R. 1324-5, les délégations patronales et syndicales comportent un nombre égal de
personnes.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement à la
préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de
travail effectif. Pour les cas où ces salariés bénéficient d'un crédit d'heures
de délégation prévu à l'article L. 2143-13 du code du travail, ce temps est
assimilé à des circonstances exceptionnelles au sens de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


