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Article L5241-4-2
Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales,
notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article L.
5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 5241-4-1 sont applicables à ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 423-1.05 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution - article 423-1.07 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution - article 423-1.07 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 423-1.07 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 423-1.05 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution - article 423-1.07 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-4-1
    

