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Article R1803-23

  Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des
  représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat
  des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à
  l'expiration de leur mandat électif.
  Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit. Le
  remboursement des frais de déplacement et de séjour a lieu dans les conditions
  prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
  les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
  temporaires des personnels civils de l'Etat.
  Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
  intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence
  pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni
  assurer des prestations pour ces entreprises.
  Tout membre du conseil d'administration qui s'estime placé en situation de
  conflit d'intérêt en informe immédiatement le président et le commissaire du
  Gouvernement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


