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Article L2111-8
Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des
autres accords internationaux pris pour son application.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par ‎des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-06-15 CITATION source Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par ‎des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)‎


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
    

      2012-01-20 CITATION cible Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire - article préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

