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Article L6122-20
Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret en Conseil
d'Etat, l'immatriculation d'un aéronef ne peut être transférée dans un autre
Etat, sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des
titulaires. L'autorité administrative chargée de la tenue du registre
d'immatriculation refuse toute radiation tant qu'il n'est pas satisfait à cette
condition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

