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Article R3431-10
Les autorisations nécessaires à la réalisation de transports routiers
internationaux de marchandises ou de liaisons internationales de transport
routier de personnes, autres que les licences communautaires mentionnées à
l'article R. 3431-1, sont délivrées par l'organisme agréé au nom de l'Etat et
sous son contrôle. Cette délivrance est subordonnée au paiement par les
entreprises demanderesses d'une redevance permettant à l'organisme de couvrir
ses frais de gestion et de fonctionnement et de dégager une marge
raisonnable.
Elle est effectuée conformément aux accords internationaux éventuellement
applicables et au présent code en prenant en considération les préoccupations de
sécurité du transport.
Ces autorisations sont délivrées dans un délai et selon des modalités fixés par
la décision d'agrément du candidat retenu ou par le cahier des charges qui lui
est annexé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CONCORDANCE source Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


