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Article L3421-9
Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et
L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité
enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014
du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes
dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale
dans le domaine des transports par route et par l'accord européen relatif au
travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par
route du 1er juillet 1970.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2022-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-10


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-3 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

