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Article L3241-5
L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les
articles L. 3242-2 à L. 3242-4 est engagée par le ministère public ou par le
ministre chargé de l'économie ou son représentant.
Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport
ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix
trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de
commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels,
représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction
compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il
peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
L'action publique est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de
fin d'exécution du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3242-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

