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Article R3124-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission
mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01


