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Article L4312-2
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil
d'administration, parmi ses membres.
Il désigne, parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration, un
suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-01


      1960-12-26 CITATION cible Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

