{"character_count": 488, "word_count": 3375
Article L5334-6-1
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par "
guichet unique " l'unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à
disposition, les données exigées au titre de l'accomplissement des formalités
déclaratives énumérées à l'annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives
applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats
membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, des formalités
nécessaires à la gestion d'une escale d'un navire dans un port français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-13 CREE cible Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime VIGUEUR


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2017-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens VIGUEUR


      2017-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-14


      2019-03-08 CITATION cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial VIGUEUR


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


