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Article L3111-16-1
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des
missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans
la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère
industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens,
l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à
l'exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux
nouveaux employeurs.
Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés
concourant aux missions du service interne de sécurité mentionné à l'article L.
2251-1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des
transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu'à certaines fonctions des
entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas
transférés.
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
:
1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou
par autocar portant sur un service ou une partie des missions d'un service
régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer
l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un
contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport
public par autobus ou par autocar.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3111-36-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


