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Article R6370-5
La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la
date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se
conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R.
6370-1. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme national mentionné à
l'article R. 6370-4 après réception de tous les documents comportant les
informations pertinentes relatives au manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


