{"character_count": 403, "word_count": 2947
Article L5522-1
L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des
organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer
intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur
mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


