{"character_count": 282, "word_count": 2058
Article R6231-9
Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
1° Quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé
de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
domaine de l'aviation civile.
Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par
décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6231-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


