{"character_count": 228, "word_count": 1602
Article L5785-2-3
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L.
5542-6-1 est ainsi rédigé :
" Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des
gens de mer, un exemplaire de la convention du travail maritime, 2006 de
l'Organisation internationale du travail à bord des navires affectés à la
navigation maritime commerciale mentionnés au quatrième paragraphe de l'article
II de cette convention. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-6-1 (V)
    

