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Article L1452-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une
entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des
articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CONCORDANCE source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1422-1 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

