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Article Annexe à l'article D4451-3

  CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-3,
  DIT " CONTRAT AU TONNAGE "

Article 1er
Objet et domaine d'application du contrat au tonnage
Le présent contrat a pour objet le transport, par un entrepreneur de transport
public fluvial, de marchandises, moyennant un prix fixé à la tonne. Il porte sur
une durée maximale et un tonnage déterminés.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L.
1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports.
Il s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les
rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article
L. 1432-2.
Article 2
Définitions
2.1. Donneur d'ordre.
On entend par donneur d'ordre la partie qui est engagée par le contrat de
transport vis-à-vis de l'entrepreneur de transport, qu'elle soit intervenue
personnellement ou qu'elle ait été représentée par un mandataire.
2.2. Mandataire.
Le donneur d'ordre peut être représenté par un mandataire. Les instructions
données par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la même façon que s'il
était intervenu directement. De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir
contre l'entrepreneur de transport des droits attachés aux interventions de son
mandataire.
2.3. Unité de charge.
Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les
dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse,
palette cerclée ou filmée) lors de la remise à l'entrepreneur de transport par
le donneur d'ordre, que le contenu en soit ou non détaillé dans le document de
transport.
2.4. Jours non ouvrables.
Les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours légalement fériés. En
outre, les autres jours de fermeture hebdomadaire de l'établissement où doit
s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés
comme jours non ouvrables si l'entrepreneur de transport en est dûment avisé par
le donneur d'ordre avant la conclusion du contrat de transport.
2.5. Mise à quai.
Date et plage horaire (0 heure-12 heures, 12 heures-24 heures) auxquelles
l'entrepreneur de transport s'est engagé à mettre son bateau à quai, navire ou
autre installation désignée par le donneur d'ordre en vue de l'exécution des
opérations de chargement ou déchargement.
2.6. Poste d'attente.
Endroit désigné à l'entrepreneur de transport par le donneur d'ordre ou les
autorités portuaires, pour stationner en attendant que le poste de mise à quai
soit disponible.
2.7. Escale.
Constitue une escale tout point intermédiaire où le bateau s'arrête pour charger
ou décharger une partie de sa cargaison pour un même donneur d'ordre, à
condition que la distance entre deux points de chargement ou de déchargement
successifs soit supérieure à 500 mètres, ou que le déplacement comporte un
franchissement d'ouvrage, ou qu'il y ait un changement de navire.
2.8. Comptage.
Dénombrement contradictoire des colis embarqués et débarqués au moment de
l'embarquement et du débarquement.
2.9. Jaugeage.
Relevé contradictoire des échelles du bateau, avant et après chargement et
déchargement.
2.10. Freinte de route.
Toute diminution, au cours du temps, de poids ou de volume de la marchandise,
inhérente à la nature de celle-ci, constitue une freinte de route.
2.11. Temps conventionnel de parcours.
Le temps conventionnel de parcours est fixé par référence à un tableau tenu à
jour par Voies navigables de France après avis du comité du transport par voie
navigable. Ce tableau tient compte des vitesses praticables, des
caractéristiques des voies empruntées et des réglementations en vigueur.
2.12. Délai de planche.
Délai conventionnel imparti pour les opérations de chargement et de déchargement
d'une unité fluviale, une unité fluviale pouvant être composée d'un seul bateau
ou de bateaux formant convoi à condition qu'ils soient présentés simultanément
au chargement ou au déchargement.
2.13. Surestaries.
Indemnité payée à l'entrepreneur de transport, notamment en cas de dépassement
du délai de planche.
2.14. Tonnage.
Le tonnage contractuel global à transporter est assorti d'une fourchette de 10 %
en plus ou en moins fixant un tonnage minimum et un tonnage maximum.
2.15. Programmation.
Le tonnage contractuel global à transporter est assorti d'une programmation à
laquelle s'applique la fourchette définie à l'article 2.14 et qui répartit pro
rata temporis la quantité de marchandises à transporter.
2.16. Prise d'effet du contrat.
Le contrat prend effet le jour de l'accord des deux parties.
Article 3
Données relatives à l'exécution du transport
3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir à l'entrepreneur de transport les
indications suivantes :
a) Au plus tard au moment de la conclusion du contrat :
― les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, si du moins le nom de
ce dernier est connu ;
― les points ou zones de chargement et de déchargement, y compris les escales
éventuelles ;
― les caractéristiques des installations de chargement et de déchargement ;
― la nature de la marchandise, ses caractéristiques de volume et ses dimensions,
son caractère dangereux et les précautions à prendre pour son transport ainsi
qu'une mention précisant la freinte éventuelle compte tenu des usages en vigueur
;
― le prix du transport fixé à la tonne et le débiteur du fret ;
― toute autre modalité particulière d'exécution du contrat de transport et du ou
des transports eux-mêmes.
b) Au plus tard au moment de chaque prise en charge de la marchandise :
― le poids de la marchandise, l'entrepreneur de transport n'en étant toutefois
garant que s'il y a eu jaugeage, tel que défini par l'article 2.9 ci-dessus,
demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence de
l'entrepreneur de transport et d'un représentant du donneur d'ordre et/ou du
destinataire ;
― le nombre de colis et/ou d'unités de charge, l'entrepreneur de transport n'en
étant toutefois garant que s'il y a eu comptage tel que défini au point 2.8
ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en
présence de l'entrepreneur de transport et d'un représentant du donneur d'ordre
et/ou du destinataire.
3.2. Le donneur d'ordre doit également informer l'entrepreneur de transport des
particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d'avoir une
incidence sur la bonne exécution du transport.
Il supporte vis-à-vis de l'entrepreneur de transport toutes les conséquences
d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence
de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de laisser ignorer à
l'entrepreneur de transport le caractère dangereux ou frauduleux des
marchandises transportées, y compris les dommages occasionnés au bateau.
3.3. Sur la base des indications mentionnées aux alinéas 3.1 et 3.2 et fournies
par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi
un document de transport qui matérialise l'accord des parties.
Le document de transport (lettre de voiture et sa copie ou connaissement
original non négociable) accompagne la marchandise. Il est remis à
l'entrepreneur de transport dès la fin du chargement et porte les dates et
heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas
échéant, les réserves motivées de l'entrepreneur de transport, du donneur
d'ordre ou de son représentant au chargement.
Au moment des opérations de déchargement, l'entrepreneur de transport remet le
document au destinataire désigné contre la décharge donnée par ce dernier sur la
lettre de voiture (primatum) ou sur le connaissement original non négociable. Le
document de transport mentionne en outre les jours et heures d'arrivée du bateau
à destination, du début et de la fin des opérations de déchargement, les sommes
réglées ou à régler à l'entrepreneur de transport et, éventuellement, les
réserves motivées au déchargement.
Article 4
Modification du contrat de transport
Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où
le destinataire fait valoir ses droits. Dans ce cadre, toute nouvelle
instruction du donneur d'ordre donne lieu à ajustement du contrat.
Article 5
Matériel de transport
L'entrepreneur de transport s'engage à effectuer les transports à l'aide d'un
bateau :
― en bon état de navigabilité et de propreté et conforme aux réglementations en
vigueur ; le bateau doit être maintenu dans cet état pendant toute la durée du
contrat, le donneur d'ordre pouvant exiger que les documents attestant cette
conformité lui soient présentés ;
― adapté aux installations de chargement et de déchargement dans les conditions
définies par le donneur d'ordre ;
― dont les cales et installations sont adaptées, ou peuvent être adaptées, aux
exigences requises par la nature de la marchandise à transporter.
Article 6
Assurances
L'entrepreneur de transport, responsable de la cargaison qui lui est confiée,
est tenu de faire couvrir sa responsabilité d'entrepreneur de transport par une
société d'assurance.
La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le
décompte des frais supplémentaires de la marchandise.
A défaut de déclaration de valeur des marchandises, l'entrepreneur de transport
assure sa responsabilité au niveau des limitations prévues à l'article 18.1.
Article 7
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
Lorsque la nature de la marchandise ou de l'unité de charge employée le
nécessite, celle-ci doit être emballée, conditionnée, marquée, contremarquée ou
étiquetée de façon qu'elle puisse supporter un transport dans les conditions
normales et qu'elle ne constitue pas une cause de danger :
― pour le personnel navigant ou de manutention ;
― pour le bateau ;
― pour les marchandises transportées ;
― pour des tiers.
Les mentions portées sur les étiquettes doivent correspondre à celles du
document de transport.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences résultant d'une absence,
d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage.
L'absence de réserves portées sur le document de transport par l'entrepreneur de
transport se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la
marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence,
l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage.
Article 8
Chargement, arrimage, conservation de la marchandise, protection contre les
intempéries, déchargement
8.1. Chargement, calage, arrimage.
L'exécution des opérations de chargement, calage et arrimage de la marchandise
incombe au donneur d'ordre ou à son représentant. L'entrepreneur de transport
est tenu de fournir au donneur d'ordre ou à son représentant les indications
nécessaires à la bonne exécution du chargement et de surveiller ou de faire
surveiller ces opérations.
Si lesdites opérations sont de nature à compromettre la conservation des
marchandises, la navigabilité du bateau ou la sécurité en général,
l'entrepreneur de transport demande l'interruption des opérations en cours ou la
réfection du chargement dans des conditions satisfaisantes ; en cas de refus de
prise en charge, celui-ci doit être explicitement motivé.
8.2. Conservation de la marchandise.
L'entrepreneur de transport procède, avant le départ, à la reconnaissance
extérieure du chargement, relativement à la conservation de la marchandise.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette
conservation, il porte des réserves motivées sur le document de transport. Dans
l'hypothèse où le donneur d'ordre ou son représentant n'accepte pas ces
réserves, l'entrepreneur de transport peut refuser la prise en charge des
marchandises.
L'entrepreneur de transport est exonéré de la responsabilité résultant de la
perte ou de l'avarie de la marchandise survenant pendant le transport lorsqu'il
a émis des réserves motivées, visées par le donneur d'ordre ou son représentant,
sur la lettre de voiture ou le connaissement. Le visa ne vaut pas acceptation de
la validité des réserves, mais constat de leur existence.
L'absence de réserves sur la lettre de voiture ou le connaissement se rapportant
aux points précédents ne vaut pas renonciation de la part de l'entrepreneur de
transport à invoquer ultérieurement la défectuosité non apparente du
chargement.
En cas de chargement à plusieurs endroits successifs, l'entrepreneur de
transport s'assure, en liaison avec le donneur d'ordre, que tout nouveau
chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
8.3. Protection contre les intempéries.
Le donneur d'ordre peut exiger une protection particulière des marchandises
contre les intempéries autres que la couverture en écoutille. Ces moyens de
protection particuliers sont fournis par l'entrepreneur de transport. Dans ce
cas, l'expéditeur et le destinataire doivent mettre en place les moyens
nécessaires en personnel et en matériel afin d'aider l'entrepreneur de transport
à exécuter les opérations de mise en place et d'enlèvement des moyens
particuliers.
Toutefois, l'entrepreneur de transport n'est pas responsable des dommages causés
par les intempéries aux marchandises transportées en pontée lorsque ce mode de
chargement a été demandé et agréé par le donneur d'ordre.
8.4. Déchargement.
Les opérations de déchargement sont effectuées par le destinataire (ou son
représentant) et sous sa responsabilité, y compris l'évacuation et l'élimination
des résidus de cargaison se trouvant dans les cales ou tombés sur le bateau lors
de leur manutention. L'entrepreneur de transport est tenu de surveiller ces
opérations.
Article 9
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement
L'entrepreneur de transport doit se tenir, et tenir le bateau, à la disposition
de l'expéditeur et du destinataire pendant les heures de travail fixées par le
règlement des installations de chargement ou de déchargement. L'entrepreneur de
transport a droit à une indemnité pour chaque heure effectuée en dehors des
horaires ainsi fixés.
Par ailleurs, l'entrepreneur de transport est tenu de se conformer aux règles
internes de sécurité et d'exploitation définies par le donneur d'ordre ou son
représentant pour les installations de chargement et par le destinataire désigné
pour les installations de déchargement et qui lui ont été communiquées.
Article 10
Délai de chargement et de déchargement des bateaux
10.1. Délai de planche.
Les délais accordés pour le chargement, d'une part, et pour le déchargement,
d'autre part, appelés délais de planche, sont fixés à :
2 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de moins de 500 tonnes
;
3 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de 500 à 1 100 tonnes
;
3,5 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de plus de 1 100
tonnes.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, ils prennent effet à :
12 heures, le jour de la mise à quai si celle-ci est antérieure à 12 heures ;
Le lendemain à 0 heure, si la mise à quai a lieu entre 12 heures et 24
heures.
Toutefois, en cas de dépassement des délais de route fixés à l'article 13, le
point de départ du délai de planche accordé pour le déchargement est reporté de
vingt-quatre heures.
Lorsqu'en raison d'escales les opérations de chargement ou de déchargement
s'effectuent dans différents ports, les dispositions ci-dessus s'appliquent à
chaque escale ; dans cette hypothèse toutefois, le délai à chaque escale est
compté à partir de la première heure qui suit celle de l'arrivée du bateau.
10.2. Surestaries.
En cas de dépassement des délais de planche, il est payé à l'entrepreneur de
transport des surestaries calculées par demi-journée comptée selon les cas à
partir de 0 heure ou au-delà de 12 heures. Le montant journalier des surestaries
pour les différentes catégories de matériel est déterminé par Voies navigables
de France après avis du comité du transport par voie navigable. Aux surestaries
s'ajoutent les droits de stationnement acquittés par l'entrepreneur de transport
pendant la période de surestaries.
Article 11
Défaillance du donneur d'ordre
11.1. Défaut de respect de la programmation.
Dans le cas où la programmation ne serait pas respectée par le donneur d'ordre,
celui-ci serait tenu de verser une indemnité égale à la moitié du fret
correspondant aux tonnages non exécutés.
La somme des indemnités définies ci-dessus ne peut excéder l'indemnité définie à
l'article 11.2.
11.2. Défaut d'exécution des tonnages.
Au cas où les tonnages minima ne seraient pas atteints au cours de la durée du
contrat pour des raisons mettant en jeu la responsabilité du donneur d'ordre,
celui-ci serait tenu de verser à l'entrepreneur de transport une indemnité égale
à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle versée pour défaut de
programmation.
Article 12
Défaillance de l'entrepreneur de transport
En cas de panne ou d'avarie survenant au matériel de transport, il appartient à
l'entrepreneur de transport contractant de fournir le matériel de remplacement
ou de supporter l'écart de prix résultant, pour le donneur d'ordre ou le
destinataire, du recours à d'autres moyens d'acheminement des marchandises.
En cas d'inobservation des dates de mise à quai convenues dans le cadre du
respect de la programmation et hors les cas de force majeure, l'entrepreneur de
transport paie au donneur d'ordre, à titre de clause pénale, une indemnité
égale, par demi-journée de retard, au quart du taux journalier de surestaries
sans que cette indemnité puisse être supérieure à 20 % du prix de fret
initial.
En outre, à l'expiration d'un délai égal au double du délai de planche
applicable dans l'hypothèse où l'entrepreneur de transport a averti de son
retard ou égal au délai de planche dans le cas contraire, le donneur d'ordre a
le droit de résilier le contrat par notification écrite à l'entrepreneur de
transport après une seule mise en demeure.
Dans les cas où les tonnages confiés ne seraient pas intégralement exécutés,
l'entrepreneur de transport serait tenu de verser au donneur d'ordre une
indemnité égale à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés,
sauf si cette défaillance est consécutive au non-respect de la programmation du
fait du donneur d'ordre.
Article 13
Délais de route
Le délai de route est fixé par référence au temps conventionnel de parcours
déterminé conformément à l'article 2.11 et tenant compte des circonstances
particulières.
Il commence à 12 heures ou à 0 heure le lendemain selon que le document de
transport est remis à l'entrepreneur de transport avant ou après 12 heures. Il
prend fin à l'issue du temps conventionnel de parcours, modifié, le cas échéant,
par la prise en compte de circonstances particulières.
L'entrepreneur de transport doit avertir au moins un jour ouvrable à l'avance le
destinataire, lorsqu'il est connu, ou, à défaut, le donneur d'ordre de la date
et de l'heure estimées de son arrivée.
Le non-respect des délais prévus ci-dessus ouvre droit à une indemnisation du
donneur d'ordre dans les conditions fixées à l'article 19, sans qu'il soit
besoin de mise en demeure.
Article 14
Empêchement au transport
Si, pour un motif quelconque, y compris le cas de force majeure, l'exécution
d'un transport est ou devient impossible dans les conditions initialement
convenues, l'entrepreneur de transport est tenu, dans un délai ne pouvant
dépasser quarante-huit heures, de demander des instructions au donneur d'ordre,
à moins que l'empêchement au transport ne mette manifestement et gravement en
danger la marchandise.
S'il n'a pu obtenir, avant 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa
demande, les instructions du donneur d'ordre, l'entrepreneur de transport doit
prendre le moment venu les mesures appropriées pour sauvegarder au mieux
l'intérêt du donneur d'ordre en ce qui concerne la conservation de la
marchandise et sa livraison dans les délais prescrits ou, à défaut, dans le
délai le plus court possible par référence au temps conventionnel de
parcours.
Article 15
Empêchement à la livraison
La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le
document de transport ou à son mandataire accrédité.
Chaque déchargement effectué dans le cadre du contrat de transport met fin à la
responsabilité encourue par l'entrepreneur de transport à l'égard des
marchandises transportées.
Il y a empêchement à la livraison lorsque les marchandises parvenues au lieu de
livraison ne peuvent être remises au destinataire désigné ou à son mandataire
accrédité en raison de l'absence de ces derniers, ou lorsqu'ils refusent la
marchandise.
Est également considéré comme empêchement à la livraison toute non-prise en
charge des marchandises par le destinataire avant l'écoulement d'un délai égal à
la moitié du délai de planche applicable.
En cas d'empêchement à la livraison, l'entrepreneur de transport est tenu de
demander des instructions au donneur d'ordre, dans un délai ne pouvant excéder
vingt-quatre heures.
L'entrepreneur de transport est tenu d'attendre les instructions du donneur
d'ordre jusqu'à 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande.
A partir du moment où il a reçu des instructions régulières du donneur d'ordre
dans ce délai, l'entrepreneur de transport est tenu de s'y conformer, à
condition toutefois que ces instructions ne compromettent pas l'exploitation
normale de l'entreprise de transport ni ne menacent la réalisation d'engagements
antérieurs. Toute nouvelle instruction donne lieu à une renégociation équitable
du prix du fret.
Lorsque le donneur d'ordre désigne un nouveau destinataire, le destinataire
initial ne peut plus revendiquer la marchandise.
Lorsque l'entrepreneur de transport n'a pas reçu les instructions du donneur
d'ordre avant 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande, il a le
droit de faire procéder d'office au déchargement de la marchandise en veillant à
sa conservation, tous les frais engagés étant, en sus du montant du fret et des
surestaries, à la charge du donneur d'ordre.
Article 16
Rémunération de l'entrepreneur de transport
16.1. Nature du prix de transport.
Les prix sont fixes pour la durée du contrat.
16.2. Prix du transport.
Sont pris en considération pour le calcul du prix du transport proprement dit le
poids, le volume, la nature de la marchandise, la distance sur laquelle elle est
déplacée, le type de bateau utilisé et, éventuellement, les caractéristiques des
voies empruntées. Les péages et taxes portuaires s'ajoutent à ce fret
principal.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations
significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des
conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants,
et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. Cette révision est de
droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du
prix du carburant dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles
L. 4451-4 et L. 4451-5 du code des transports.
Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par les
circonstances auxquelles l'entrepreneur de transport est étranger donne lieu à
un réajustement équitable du prix conforme aux dispositions de l'article 4.
En contrepartie de la perception du prix du transport tel que défini au présent
article, l'entrepreneur de transport n'est tenu qu'à la fourniture du bateau et
au transport de la marchandise entre les ports désignés, à l'exclusion de toute
prestation supplémentaire ou annexe, et à l'intérieur de l'amplitude horaire de
navigation fixée par les règlements particuliers de police des voies empruntées
et des horaires de travail fixés par le règlement des installations de
chargement et de déchargement.
16.3. Prestations supplémentaires ou annexes.
Les prestations supplémentaires ou annexes effectivement fournies par
l'entrepreneur de transport sont rémunérées en sus du transport et font l'objet
d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations
:
― les frais de chargement et de déchargement ;
― les frais d'arrimage ;
― les frais de relevé d'échelles lorsque ceux-ci sont effectués par un tiers
;
― l'indemnité de comptage des colis ;
― l'indemnité de bâchage et de débâchage ;
― le coût de la protection particulière des marchandises ;
― les frais d'assurance de la marchandise ;
― l'indemnité d'escale ;
― les frais de nettoyage des cales et d'élimination des résidus de cargaison à
l'issue du transport ;
― les frais de pilotage maritime ;
― l'indemnité pour heures effectuées en dépassement des horaires conformément
aux dispositions de l'article 9.
Tous ces prix sont exprimés hors taxe.
Article 17
Modalités de paiement
La rémunération de l'entrepreneur de transport telle que définie à l'article 16
est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur
présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
A moins qu'il n'ait été réglé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce
prix est payable à réception de la facture de l'entrepreneur de transport
présentée mensuellement. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement. Tout
retard dans le paiement entraîne de plein droit le versement d'intérêts au taux
légal, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit
commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Article 18
Indemnités pour pertes et avaries
Déclaration de valeur. ― Freinte de route.
18.1. Limitation d'indemnités pour pertes et avaries.
L'entrepreneur de transport est tenu de verser une indemnité pour la réparation
de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu responsable résultant
de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
Cette indemnité ne peut excéder 762 € par tonne de marchandises manquantes,
déduction faite de la freinte déclarée au document de transport ou à défaut
tolérée dans les limites énoncées à l'article 18.3, ou par tonne de marchandises
avariées, sans excéder un montant égal au produit du nombre de tonnes chargées
par 152,5 €.
18.2. Déclaration de valeur.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à
l'article 18.1.
Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée à
l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la
lettre de voiture ou sur le document en tenant lieu.
18.3. Freinte de route.
La freinte de route se mesure par jaugeage, tel que défini à l'article 2.9.
L'entrepreneur de transport est tenu pour responsable de la partie de la freinte
de route qui dépasse la tolérance portée au document de transport, ainsi qu'il
est prévu à l'article 3.1.
A défaut d'une telle mention, l'entrepreneur de transport est responsable du
dépassement des tolérances suivantes :
2,5 % pour les marchandises ayant un taux d'humidité supérieur à 10 % ;
1 % pour les marchandises sèches sujettes à freinte de route.
Article 19
Indemnisation pour retard à la livraison
En cas de préjudice prouvé résultant du dépassement du délai de route du fait de
l'entrepreneur de transport, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne
peut excéder la moitié du prix du transport.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la
livraison, qui a pour conséquence de substituer le montant de cette déclaration
au plafond de l'indemnisation fixée à l'alinéa précédent. Pour produire effet,
cette déclaration doit être notifiée à l'entrepreneur de transport avant
l'acceptation du transport et reportée sur la lettre de voiture.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou
avaries de marchandises résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 18.1.
Article 20
Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité
Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du code des
transports :
― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de
transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des
conditions de travail et de sécurité ;
― la responsabilité du donneur d'ordre, tel que défini à l'article 2.1, du
destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à
ladite réglementation qui leur sont imputables.
Article 21
Réglementations particulières
En cas de transport de marchandises soumis à une réglementation administrative
particulière telle que régie, douane, police, réglementation sanitaire ou autre,
chacune des parties au contrat est tenue de se conformer aux obligations de
ladite réglementation qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout
retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir
à l'entrepreneur de transport tous les renseignements et documents nécessaires à
la bonne exécution du contrat de transport.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.
Article 22
Sous-traitance
L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de
transport, à condition qu'il en informe préalablement le donneur d'ordre.
L'entrepreneur de transport porte alors à la connaissance de l'entreprise de
transport sous-traitante toutes les informations sur les conditions convenues
avec le donneur d'ordre et permettant l'exécution effective de ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-4 (V)
    

