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Article R5547-3-9
I.-Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à
l'article R. 5547-3-5, la délivrance et le renouvellement des agréments des
organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations
médicales à l'intention des personnels exerçant une activité professionnelle à
bord d'un navire sont accordés dans les conditions prévues à la présente section
après avis pédagogique du médecin-chef interrégional du service de santé des
gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1.
Pour les formations dispensées outre-mer et à l'étranger, l'avis est rendu par
le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au
directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.
II.-Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à
l'article R. 5547-3-5, la délivrance et le renouvellement des agréments des
organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations à la
sûreté au sein des compagnies maritimes sont accordés dans les conditions
prévues à la présente section après avis du responsable de la mission sûreté de
la direction des affaires maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


