{"character_count": 245, "word_count": 1610
Article L2113-4
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien
n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les
dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie
de sa propriété ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en
tréfonds. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le
prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le
bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition. La décision du juge
emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui
concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude
en tréfonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CREE source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


