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Article R5524-11
I.-Si, à l'issue de l'enquête disciplinaire, le directeur interrégional de la
mer ou l'agent désigné à cet effet estime que les faits concernés ne sont pas
établis ou sont insuffisamment fondés, il clôt l'enquête disciplinaire et en
informe l'intéressé.
S'il estime que les faits sont établis et de nature à encourir l'une des
sanctions du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2, il clôt l'enquête
disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné
de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en proposant s'il
l'estime justifié le renvoi de l'intéressé devant le conseil de discipline. Il
en informe l'intéressé.
S'il estime que les faits sont établis et de nature à encourir l'une des
sanctions du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2, il clôt l'enquête
disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné
de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en vue du renvoi de
l'intéressé devant le conseil de discipline. Il en informe l'intéressé.
II.-Le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des pièces constitutives du
dossier d'enquête est mis à la disposition de l'intéressé et de ses défenseurs
dans les locaux de la direction interrégionale de la mer. L'intéressé est, au
préalable, informé de son droit de le consulter et d'en prendre copie sans
frais.
III.-L'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date
certaine à la réception de cette information, de la clôture de l'enquête
disciplinaire et des formalités prescrites par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-2 (V)
    

