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Article L6372-4
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le
cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code
pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait,
volontairement de :
1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le
contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques,
l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;
2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces
installations ;
3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;
4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des
aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme,
le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du
délit est punie comme le délit lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

