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Article R5713-5
Les deux premiers alinéas de l'article R. 5312-12 sont remplacés par les
dispositions suivantes :
" Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont
nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du
ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur
groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du
port. A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé
émis.
" Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans
les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la
navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie
nationale.
La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de
surveillance du grand port maritime.
Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au
conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du
renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-31


