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Article L2124-6
Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des
investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du
transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare,
l'accès de ses usagers aux services de transport public et de mobilité ou
l'information multimodale, sur la base d'un programme préalablement transmis au
représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'elle est instituée par
délibération du conseil régional ou d'Ile-de-France Mobilités, au représentant
de l'Etat dans la région.
Il est assuré, en annexe du compte administratif de la personne publique ayant
institué la contribution locale temporaire, le suivi du produit collecté depuis
sa mise en œuvre ainsi que de l'exécution du programme d'investissement
mentionné au premier alinéa.
Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1er
janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes a
fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite des
subventions éventuellement reçues, ont été couvertes par le produit collecté.
Les sommes recouvrées postérieurement à cette date restent acquises à la
personne publique ayant institué la contribution locale temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


