{"character_count": 592, "word_count": 4196
Article L5542-48
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou
de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté
devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d'une tentative de
conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat,
l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat
proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par
l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon
le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du
travail.
L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation
interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 145 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-11-20 CONCORDANCE source Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 145 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


