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Article L3223-1
Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des
clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions
d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce
contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des
conditions normales d'organisation et de productivité.
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au
contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats
types s'appliquent de plein droit.
Les contrats types sont établis par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-12-01


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

