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Article L5553-15
Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont privilégiés
dans les conditions applicables aux créances nées de l'embarquement et
mentionnées à l'article L. 5544-59.
Les droits correspondant à ces versements se prescrivent par cinq ans, à dater
du dernier jour de la période de référence pour le calcul de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5544-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-59 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

