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Article R6312-12
Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut
réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver
spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures
d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


