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Article L1214-36-A-3
-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de la mobilité.
Le projet est soumis pour avis à l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, au conseil régional, aux établissements publics de
coopération intercommunale disposant de la compétence d'autorités organisatrices
de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux et départementaux concernés
et au représentant de l'Etat dans un délai et des conditions fixés par voie
réglementaire.
Le projet est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de la mobilité à la
procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du
public et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local
de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de
la mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


