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Article L5533-22
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du
prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5785-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


