{"character_count": 392, "word_count": 2758
Article L5552-31
Chaque orphelin a droit à une pension temporaire égale à une fraction définie
par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été
titulaire, sans toutefois que le conjoint survivant et les orphelins qu'ils
soient ou non issus de plusieurs lits puissent recevoir au total plus que le
montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au marin. S'il y a
excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
En cas de décès de l'autre parent ou si celui-ci ne peut prétendre à pension de
réversion, les droits qui lui auraient appartenu passent aux enfants dans les
conditions fixées à l'article L. 5552-36 dans la limite du maximum fixé par le
premier alinéa et de l'âge prévu à l'article L. 5552-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

