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Article R4462-7
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article
L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les
informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois
et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement
des péages dus en vertu des articles L. 4412-1 à L. 4412-3.
Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à
caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés
dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier
alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R. 4412-4 doivent être en
mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article
L. 4413-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4413-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


