{"character_count": 231, "word_count": 1721
Article R6213-31
L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en
œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont
l'activité dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour
services terminaux de la circulation aérienne en métropole, exigible à
l'occasion de chaque vol au départ.
La liste des aérodromes assujettis à cette redevance est fixée, par zone
tarifaire terminale, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


