{"character_count": 49, "word_count": 335
Article L6700-1
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du
titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont
applicables à la présente partie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

