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Article L6526-2
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable
au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L.
6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou
jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de
l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les
six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois
suivant l'incapacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

