{"character_count": 142, "word_count": 1052
Article R3143-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, pour
chaque mise en relation assurée en méconnaissance de cette obligation, le fait,
pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1, de contrevenir à
l'obligation prévue à l'article R. 3141-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3141-5 (V)
    

