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Article R6323-3
Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts
du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et
les soumet à l'approbation des ministres chargés respectivement de l'aviation
civile, de l'économie et du budget.
A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter
de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2023-11-01


