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Article R5142-11
Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 5142-6, fait procéder à sa mise en vente :
1° Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 5142-4 si le
propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ;
2° Soit, après notification au propriétaire ou publication dans les conditions
prévues à l'article R. 5142-6, de la décision de l'autorité mentionnée au
premier alinéa, prononçant la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-26 CONCORDANCE source Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


