{"character_count": 35, "word_count": 241
Article L5724-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas
applicables à Mayotte.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

