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Article L5556-8
Les modalités d'exercice de la faculté offerte par les dispositions de l'article
L. 5556-7 et la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de
la pension correspondant aux périodes de versements communs des cotisations et
contributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5556-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5556-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

