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Article R4231-13
Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au
plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé
du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un
permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas
échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par
l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire
et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      2007-08-02 CITATION source Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


