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Article L4000-1
Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées
:
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la
navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article
L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-27 au 2018-10-07


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4212-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

