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Article R1263-3

  Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la
  déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi
  qu'à l'autorité.
  Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le
  dossier de la décision attaquée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


