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Article R4412-4
Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous
la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du
réseau, la portion du réseau emprunté, la nature de l'activité économique, le
cas échéant le nombre de passagers transportés, et les caractéristiques du
bateau.

Références
Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


