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Article R6511-5
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6511-7, la direction de la
sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application
des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants
conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du
3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


