{"character_count": 473, "word_count": 3373
Article L2221-4
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite
les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et
de sécurité du transport ferroviaire, de recueillir des informations nécessaires
à l'exercice des missions de l'établissement public définies par l'article L.
2221-1 et à se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents et
préposés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues par le code pénal.
En dehors des cas prévus par l'article L. 2211-3, ces agents ont accès entre 8
heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux,
installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la
partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer
les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des
experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et
procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services
de l'Etat ou de ses établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

