{"character_count": 175, "word_count": 1322
Article R6412-18
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les critères selon
lesquels sont appréciées les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter
des services réguliers émanant de différents transporteurs dans le cas d'une
limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens
susceptibles de les exploiter.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


