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Article L5552-36
En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension de réversion prévue à
l'article L. 5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits
comme suit :
1° Les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à la pension de réversion
ont droit à une part de la pension de réversion correspondant au rapport entre
leur nombre et le nombre total de lits en présence. Cette part est ensuite
partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit
est constitué soit par le conjoint survivant, soit par chaque conjoint divorcé
survivant, soit par chaque fratrie d'orphelins du marin dont l'autre parent n'a
pas ou plus droit à pension de réversion ;
2° La différence entre le montant global de la pension de réversion et la part
de cette pension versée aux conjoints survivants ou divorcés en application du
1° est répartie également entre les orphelins ayant droit à cette pension
mentionnés au même 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

