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Article L2251-1
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent
livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à
disposer d'un service interne de sécurité.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de
veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de
l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les
transports publics est un axe prioritaire de leur action.
Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de
maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance
des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits
à exercer.
Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L.
612-4 du code de la sécurité intérieure.
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces
missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2000-11-24 CITATION cible Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2022-02-24 CITATION cible Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-04


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-743 du 6 juillet 2024 relatif aux protocoles de coordination adoptés en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs participant aux missions réalisées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens en dehors de ses emprises immobilières et véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


