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Article L1264-17
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui
paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier
au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de
l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


