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Article L2214-2
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire
agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents
de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont
compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des
dispositions de l'article L. 2214-1 et pour rechercher et constater les
infractions prévues par l'article L. 2214-4.
Ils procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 2211-2
à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2214-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


