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Article R4313-14-1
Les dossiers de demande d'obtention ou de modification d'une autorisation
d'occupation ou d'utilisation domaniale déposés auprès de Voies navigables de
France ou de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié
à Voies navigables de France en vue de la prise ou du rejet d'eau comportent la
notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut, tout élément de
description technique de l'ouvrage nécessaire au calcul du volume prélevable ou
rejetable et des rejets de matière en suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-13 CREE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


