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Article L5531-41

  Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites,
  lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens
  médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé
  “éthylomètre” conforme aux exigences de certification fixées par voie
  réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un
  navire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports VIGUEUR


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07


      2020-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


