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Article D3312-62
Les personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou
de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines
dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
et du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 du Parlement européen et du
Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
et les personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de
déménagement autres que les personnels de conduite ont le droit d'obtenir
communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle
les concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-58 et D.
3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans
un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-13


