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Article L3111-16-8
En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était
régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils
étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le
bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par ce même statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports CITATION source
    

Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


