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Article L1211-5
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4, pour
exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic
ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de
recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au
système de transports.
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au
secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces
personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce
cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion,
précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce
secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

