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Article L4313-2
Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs
dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la
conservation du domaine public qui lui est confié. Il représente l'Etat dans
l'exercice du pouvoir de transaction prévu par l'article L. 2132-25 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L.
2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-02-08 au 2222-02-22


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

