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Article L3114-6

  L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de
  transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure
  ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le
  cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des
  opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site
  internet.
  Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en
  charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation
  des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de
  transport public routier.
  Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités
  non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.
  Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports
  préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve
  des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L.
  3114-12.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


