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Article D3441-1
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives
artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou
présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat
permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des
dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 2014-08-02


      1984-03-23 CONCORDANCE source Décret n°84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-30 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


