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Article R5313-54
Sur proposition du conseil d'administration du port autonome, le ministre chargé
des ports maritimes et le ministre chargé des finances peuvent, par décision
conjointe, définir, dans les limites de la circonscription du port autonome, un
périmètre à l'intérieur duquel des immeubles affectés au port autonome et
dépendant partiellement ou totalement du domaine privé de l'Etat peuvent être
vendus à charge de remploi. Le recours au remploi, qui consiste en acquisitions
de nouveaux immeubles, est décidé, à l'occasion de chaque vente, sur la demande
du conseil d'administration. En cas de remploi, l'acquisition des nouveaux
immeubles, dont le choix est proposé par le conseil d'administration, doit
intervenir dans un délai maximum de cinq ans.
La part du produit de la vente des immeubles qui serait advenue à l'Etat par
application des règles définies au second alinéa de l'article R. 5313-52 sera
reversée au port autonome et comptabilisée par celui-ci à un compte d'attente
jusqu'à la réalisation du remploi. Si celui-ci n'intervenait pas dans le délai
précité de cinq ans, la somme serait définitivement acquise à l'Etat.
Les actes d'acquisition en remploi sont passés par l'administration chargée des
domaines. Les immeubles ainsi acquis sont réputés pour la totalité appartenir au
domaine de l'Etat et soumis, quant à leur administration et à leur aliénation,
aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 5313-52. En cas de revente
ultérieure, le montant de la plus-value résultant des aménagements réalisés est
réparti entre l'Etat et le port autonome, conformément aux dispositions du
second alinéa de l'article R. 5313-52, le surplus du prix de vente étant partagé
entre l'Etat et le port autonome proportionnellement à la valeur des
contributions respectives qu'ils avaient apportées au remploi. Toutefois, il
peut, dans les conditions fixées par le présent article, être procédé à un
nouveau remploi de la part revenant à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


