{"character_count": 237, "word_count": 1623
Article L5552-29
Le conjoint survivant de marin décédé alors qu'il réunissait une durée de
services au moins égale à celle exigée pour l'attribution de la pension
proportionnelle a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension de l'Etat ou du
régime d'assurance vieillesse des marins, à une allocation annuelle
proportionnelle à la pension de réversion.
Cette allocation est supprimée en cas de remariage du conjoint survivant. Elle
est rétablie si le nouveau conjoint vient à décéder sans laisser à son conjoint
survivant des droits à pension ou à allocation d'un taux supérieur.
Le conjoint survivant du marin ne peut prétendre à cette allocation s'il existe
un ou plusieurs orphelins ayant droit à pension au titre des mêmes services. Il
recouvre ses droits à allocation quand l'enfant cesse d'avoir lui-même droit à
pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

