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Article R5313-103
Par dérogation à l'article R. 5313-44, le premier exercice comptable du port
autonome commence à la date fixée pour la substitution au régime précédemment en
vigueur, du régime de l'autonomie défini par le présent chapitre. Il se termine
au 31 décembre de l'année pendant laquelle cette substitution a eu lieu.
Les comptes des services portuaires des chambres de commerce et d'industrie
territoriales de la circonscription du port autonome relatifs à l'exercice
précédant la date de mise en vigueur de l'autonomie sont arrêtés par le
préfet.
Le budget mentionné à l'article R. 5313-44 doit être fourni, sous forme
sommaire, dans les six semaines suivant le début du premier exercice.
Le produit des droits de port et recettes de toute nature perçus à dater du
début du premier exercice est versé au port autonome.
Des crédits provisionnels seront mis à la disposition de ce dernier par le
ministre chargé des ports maritimes à partir de la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


