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Article L4472-7
Les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de la
saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination
du bateau ou du navire, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions et formalités relatives
à l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 sont fixées par le même
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

