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Article R5723-2
Pour l'application de l'article R. 5314-14 au port maritime de Mayotte, outre
les membres mentionnés à ce même article, le préfet de Mayotte et le directeur
régional des finances publiques ou leurs représentants sont membres de droit du
conseil portuaire avec voix délibérative, ainsi que, le cas échéant, des
sections permanentes constituées en application de l'article R. 5314-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D5723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


