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Article R6312-2
Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation
aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome
existant sont des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et
jouissent de leurs droits civiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


