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Article L2211-4
Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent prélever des pièces ou des
échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la
communication de tout élément justificatif ou document nécessaire à
l'accomplissement de leurs missions.
Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent
consigner les produits susceptibles de faire l'objet des mesures prévues par
l'article L. 2211-5. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur
détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport
les produits faisant l'objet de la consignation.
La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République,
ne peut excéder quinze jours.
Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits
sont consignés, ou du magistrat qu'il délègue.
Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans
les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de
tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée, par tous
moyens, au détenteur des produits consignés.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit
par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la
République, soit par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il
délègue à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2006-01-06


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-5
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2004-11-12 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


