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Article R3111-11
Les tarifs des services publics réguliers et des services publics à la demande
de transport routier non urbain de personnes peuvent être fixés par l'autorité
compétente en matière de transport. La convention passée entre celle-ci et
l'entreprise exécutant le service de transport mentionne les tarifs, le cas
échéant.
En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de
fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité
compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation
contraire dans la convention, de communiquer à l'autorité compétente, pour
homologation, les tarifs qu'elle envisage d'appliquer. Si dans un délai de vingt
jours à compter de leur communication, l'autorité compétente n'a pas fait
connaître son opposition, les tarifs ou modification de tarifs sont réputés
homologués. Le président du conseil régional, du conseil départemental, le maire
ou le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public, peut, le
cas échéant, sous réserve d'en informer l'entreprise, prolonger d'un mois le
délai mentionné ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


