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Article L4316-1
Les ressources de Voies navigables de France comprennent :
1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ;
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou
privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de
celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4412-1 ;
3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est
propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé
d'immeubles utilisés par l'établissement public ;
5° Les produits issus des filiales et concessions ;
6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et de l'Union européenne ;
9° Les emprunts ;
10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

