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Article R3211-20
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n°
1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de
l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal
qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national de même que
les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations
techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


