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Article R5547-3-17
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux
ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


