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Article L5262-7
Les dispositions des articles L. 5262-1, L. 5262-2, L. 5262-5, L. 5262-6 et L.
5262-6-2 sont applicables :
1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger,
lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux
territoriales ;
2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis
de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme
capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant
;
3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation
intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite
transversale de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5262-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2012-11-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5262-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5262-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5262-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5262-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5262-6-2 (V)
    

