{"character_count": 476, "word_count": 3361
Article R4412-3
Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L. 4412-1
acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du
domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction
des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de
la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période
d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation
intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de
bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de
police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les
agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés
à l'article L. 4462-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


