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Article R5566-5

  Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la
  convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux
  navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de
  l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
  L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


