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Article R5334-6-3
I.-Le plan de réception et de traitement des déchets des navires prévu par
l'article L. 5334-9-1 est établi pour cinq ans.
Les utilisateurs des ports ou leurs représentants et, le cas échéant, les
collectivités territoriales compétentes, les exploitants de l'installation de
réception portuaire, des organisations mettant en œuvre les obligations
découlant de la responsabilité élargie du producteur et des représentants de la
société civile, sont consultés avant l'adoption du plan de réception et de
traitement des déchets ou en cas de changement significatif imposant la mise à
jour de celui-ci.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit les modalités d'élaboration de ces plans et son
contenu, qui comporte notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire avant l'expiration
de la période de cinq ans ainsi qu'après toute modification significative de
l'exploitation du port. Il est communiqué au représentant de l'Etat. Si aucune
modification significative n'est intervenue au cours de la période de cinq ans,
la nouvelle approbation peut consister en la validation du plan existant.
II.-Dans les grands ports maritimes, le plan de réception et de traitement des
déchets des navires est approuvé par le préfet du département dans lequel se
situent les installations principales du port.
Ce plan peut, le cas échéant, être établi en concertation avec d'autres ports de
la même façade maritime.
III.-Dans les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements, le plan de réception et de traitement des déchets peut être commun
à plusieurs ports situés dans une même région géographique, après concertation
avec chaque port, pour autant qu'y soient précisés, pour chacun d'eux, les
besoins en installations de réception portuaires et la disponibilité de telles
installations.
IV.-Les petits ports non commerciaux qui remplissent les conditions posées par
l'article L. 5334-9-1 pour être exemptés de l'obligation de disposer d'un plan
de réception et de traitement des déchets en font la déclaration auprès du
ministre chargé des ports maritimes dans des conditions prévues par arrêté de ce
ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5334-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 CREE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5334-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


