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Article L5553-13
Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la pêche titulaires d'une
pension versée par le régime spécial d'assurance vieillesse des marins peuvent
bénéficier d'une réduction de la cotisation normalement due au régime
d'assurance vieillesse des marins en souscrivant un forfait dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette réduction, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est
inversement proportionnelle à la durée de la navigation donnant lieu à
cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


