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Article L5542-5-1
I.-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une
copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords
et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime. Ces
documents peuvent être tenus à disposition sous forme numérique.
II. - Le capitaine communique, sur demande, aux autorités administratives
compétentes de l'Etat du pavillon ou de l'Etat du port tout contrat mentionné au
I ainsi que toutes dispositions légales et conventionnelles qui régissent ce
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


