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Article Annexe IX
ANNEXE IX
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS
PAR DES SOUS-TRAITANTS
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3
Article 1er
Objet du contrat et champ d'application
1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
une personne physique ou morale, l'opérateur de transport, chargée de
l'exécution d'opérations de transport, confie, de façon régulière et
significative, la réalisation de la totalité ou d'une partie du déplacement de
la marchandise, à une autre personne physique ou morale, le transporteur public
ci-après dénommée le " sous-traitant ".
1.2. L'opération s'effectue moyennant un prix librement convenu devant assurer
au sous-traitant une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout
conformément notamment aux dispositions du code des transports, notamment de ses
articles L. 1432-2 à L. 1432-4, L. 3221-3, à l'exception de son 2°, L. 3221-4 et
L. 3222.1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application.
1.3. Sont exclues de l'application du présent contrat les opérations " spot "
qui consistent en des transports confiés de manière occasionnelle, " à la
demande ".
1.4. Le contrat régit les relations entre l'opérateur de transport et le
sous-traitant dans le respect des instructions du client (ou donneur d'ordre) ou
de conventions particulières entre l'opérateur de transport et le transporteur
sous-traitant et sans préjudice des autres contrats types de transport.
Article 2
Définitions
2.1. Opérateur de transport
Par opérateur de transport, on entend la partie, commissionnaire de transport ou
transporteur public principal, qui conclut un contrat de transport avec un
transporteur public sous-traitant à qui elle confie l'exécution de la totalité
ou d'une partie de l'opération de transport.
2.1.1. Commissionnaire de transport
Par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport, on
entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter,
sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises
selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un commettant,
aussi appelé le donneur d'ordres.
2.1.2. Transporteur public principal (dit aussi transporteur contractuel)
Par transporteur public principal ou contractuel, on entend le transporteur qui,
chargé d'exécuter le déplacement de la marchandise, confie tout ou partie de
l'opération à un autre transporteur appelé " sous-traitant ".
2.1.3. Transporteur sous-traitant
Par transporteur sous-traitant, on entend le transporteur qui s'engage à
réaliser, pour le compte d'un opérateur de transport, tout ou partie d'un
transport qu'il accomplit sous sa responsabilité.
2.2. Collecte et distribution
Par collecte (ou ramasse) ou distribution (ou livraison), on entend les
opérations répétitives respectivement d'enlèvements ou de livraisons réalisées
pour le compte d'un ou plusieurs opérateurs de transport.
Article 3
Obligations des parties dans le cadre de l'exercice de la profession et de la
lutte contre le travail dissimulé
3.1. Exercice de la profession réglementée de transporteur routier de
marchandises
Au regard de la réglementation en vigueur encadrant l'exercice de la profession
de transporteur routier de marchandises et conformément à l'article R. 3224-2 du
code des transports, le sous-traitant s'engage à transmettre à l'opérateur de
transport, avant la conclusion du contrat, la photocopie de l'original de la
licence de transport en cours de validité établie à son nom, que ce dernier soit
établi en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Le sous-traitant s'engage à signaler immédiatement à l'opérateur de
transport toute modification de sa situation administrative.
3.2. Obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé
L'opérateur de transport procède, lors de la conclusion du contrat, d'une part,
et tous les six mois, jusqu'à la fin de son exécution, d'autre part, aux
vérifications exigées par les articles L. 8222-1 et L. 8222-4, ainsi que les
articles D. 8225-5 et D. 8222-7 du code du travail relatifs à la lutte contre le
travail dissimulé, dès lors que le contrat porte sur une prestation dont le
montant est au moins égal à 5 000 euros hors taxes (en application de l'article
R. 8222-1 du code du travail). A ce titre, l'opérateur de transport se fait
remettre par le sous-traitant les documents mentionnés aux 3.2.1 ou 3.2.2.
3.2.1. Documents obligatoires à remettre à l'opérateur de transport par le
sous-traitant résident
En complément du document exigé à l'article 3.1, le sous-traitant résident
s'engage à remettre à l'opérateur de transport les documents suivants établis au
nom de sa société ou à son nom propre, avant la signature du contrat puis dans
les délais mentionnés ci-dessous :
a) Tous les six (6) mois, un extrait K bis attestant de son inscription au
registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois (3) mois, ou
éventuellement une carte d'identification justifiant de son inscription au
répertoire des métiers ;
b) Tous les six (6) mois, une attestation authentique de fourniture des
déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de
sécurité sociale et datant de moins de six (6) mois, ou en cas d'absence de
salarié employé, une attestation sur l'honneur de non-emploi de salarié ;
c) En cas d'emploi de salariés étrangers et tous les six (6) mois, la liste
nominative des salariés de nationalité étrangère employés par le sous-traitant
et soumis à autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du
travail, ou dans le cas contraire, une attestation par laquelle le sous-traitant
certifie qu'il n'emploie pas de salariés étrangers.
3.2.2. Documents obligatoires à remettre à l'opérateur de transport par le
sous-traitant non résident
En complément du document exigé à l'article 3.1, le sous-traitant non résident
s'engage à remettre à l'opérateur de transport les documents suivants, établis
au nom de sa société ou à son nom propre, lors de la conclusion du contrat, puis
dans les délais mentionnés ci-dessous :
a) Tous les six (6) mois, un document attestant de la régularité de sa situation
sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale ou d'une convention internationale de sécurité sociale et,
lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant
de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le
sous-traitant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des
cotisations afférentes, ou un document équivalant ou, à défaut, une attestation
authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et des contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.
243-15 du code de la sécurité sociale ;
b) Son numéro d'identification intracommunautaire ;
c) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en
application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'il n'est pas
tenu d'avoir un tel numéro, un document-facture ou tout document
commercial-mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les
coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
d) Le cas échéant, une copie de l'attestation de détachement pour chaque
conducteur salarié.
Le sous-traitant non résident en France transmet ces documents rédigés en
français ou traduits en français.
3.3. Conséquences de manquements aux obligations légales et réglementaires sur
les relations contractuelles
En l'absence de fourniture des documents légaux ou en cas d'incohérence des
données, l'opérateur de transport doit mettre en demeure le sous-traitant, par
lettre recommandée avec avis de réception, de lui fournir dans un délai maximum
de quinze jours les éléments réclamés.
En cas de mise en demeure restée sans effet, l'opérateur de transport peut
résilier le contrat, sans indemnités, conformément aux dispositions de l'article
14.4.
La fourniture de faux documents par le sous-traitant est considérée comme un
manquement grave et justifiant la rupture immédiate des relations, sans mise en
demeure préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de
l'article 14.4.
Le recours à un sous-traitant en violation des dispositions rappelées par le
présent 3 est passible des sanctions prévues par le code pénal, le code du
travail, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et le code
des transports.
Article 4
Organisation du service
4.1. L'opérateur de transport définit les prestations qui seront confiées au
sous-traitant. Le contrat précise, à titre indicatif, les caractéristiques des
prestations que l'opérateur de transport envisage de lui confier. L'opérateur de
transport s'engage à lui payer le (les) prix librement négocié (s) dans les
délais et conditions convenus dans le contrat.
4.2. Peuvent être convenus par écrit ou tout autre moyen électronique de
transmission et de conservation des données, les éléments suivants :
a) Les normes de qualité demandées par l'opérateur de transport au sous-traitant
pour la réalisation de ces prestations ;
b) Les exigences environnementales applicables aux véhicules utilisés par le
sous-traitant ;
d) Les éventuelles prestations annexes, telles que, par exemple, la
palettisation, le filmage, l'empotage, etc. ;
e) Les équipements particuliers du ou des véhicules utilisés par le
sous-traitant ou l'affectation d'un ou plusieurs véhicules aux prestations
confiées ;
f) Les procédures d'exécution des prestations (cahier des charges opérationnel,
comportant, par exemple, la mention des horaires de prise en charge des colis et
le mode de contrôle de la conformité du chargement comprenant le tri des colis
dans le cadre de l'organisation de la tournée, le pointage colis par colis, le
scannage et le chargement, etc.) ;
g) La procédure d'échange d'informations relative aux opérations confiées
pendant le transport ;
h) Les modalités d'établissement et de transmission des documents de transport
par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de
conservation des données ;
i) L'équipement du sous-traitant en matériels et logiciels compatibles avec ceux
dont est doté l'opérateur de transport afin d'assurer la continuité de la
circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de
transport, ainsi que de téléphones portables et d'outils mobiles de
communication. La formation à leur utilisation est à la charge de l'opérateur de
transport ;
j) L'équipement en matériels de géolocalisation permettant de situer le ou les
véhicules et les marchandises afin d'assurer la prévention et la protection
contre les risques d'atteinte aux personnes et aux marchandises ainsi que les
modalités de mise à disposition gratuite, de gestion et de restitution de ces
matériels ;
k) Eventuellement, la mise aux couleurs de l'opérateur de transport ainsi que le
port de sa marque ou celle de l'un de ses clients par les personnels et/ ou
matériels du sous-traitant, conformément aux pratiques commerciales courantes,
ainsi que les modalités de fourniture et de restitution des tenues, de la mise
aux couleurs du matériel et du retour à l'état initial dudit matériel, moyennant
une contrepartie financière ;
l) Un document listant l'ensemble des obligations en matière de sûreté. On
entend par " sûreté " les mesures ou précautions à prendre pour minimiser les
risques liés au transport de marchandises classées dangereuses ou sensibles, ou
pouvant mettre en danger des personnes, des biens ou l'environnement.
Article 5
Droits et obligations du sous-traitant
5.1. Le sous-traitant conserve le libre choix de ses clients, ainsi que la libre
utilisation de ses moyens.
5.2. Le sous-traitant conserve le libre choix de ses fournisseurs de biens et de
services. Toutefois, et seulement sur demande écrite du sous-traitant,
l'opérateur de transport peut le faire bénéficier de conditions meilleures que
celles qu'il pourrait obtenir lui-même en agissant seul.
5.3. Le sous-traitant accomplit personnellement le transport. Il lui est
interdit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des opérations, sauf accord
préalable écrit de l'opérateur de transport, opération par opération, ou en cas
de circonstances indépendantes de la volonté des parties rendant impossible
l'exécution personnelle du contrat. Dans ce dernier cas il en informe son
donneur d'ordre.
5.4. La violation de l'interdiction mentionnée au 5.3, assimilable au dol,
justifie la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en demeure
préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de l'article 14.4,
et la réparation intégrale du préjudice prouvé en résultant. En outre,
l'opérateur de transport est fondé à ne pas payer à son cocontractant le prix du
transport initialement convenu.
5.5. Le sous-traitant met à bord du véhicule les documents prévus à l'article R.
3411-13 du code des transports.
5.6. Le sous-traitant transmet, par écrit ou par tout moyen électronique de
transmission et de conservation de données, dès qu'il en a connaissance, à
l'opérateur de transport, toutes les informations nécessaires au suivi de la
marchandise.
Il adresse à l'opérateur de transport, à sa demande expresse, ou de manière
systématique en cas de réserves à la livraison, par courrier ou tout moyen
électronique de transmission et de conservation des données, le document de
transport émargé attestant de la fin de la prestation.
Il l'informe immédiatement des incidents tels que retards, avaries, pertes,
empêchements au transport et à la livraison (absence du destinataire,
non-accessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de la
marchandise, etc.), et de tous les autres dysfonctionnements risquant de nuire à
la qualité du service ou à celle de l'information de l'opérateur de
transport.
5.7. Pour les opérations de collecte ou de distribution, le sous-traitant
utilise uniquement les documents de transport émis sur papier ou sur tout
support électronique fourni par l'opérateur de transport.
Si ce dernier le demande, ces documents de transport sont établis par le
sous-traitant, au nom et pour le compte de l'opérateur de transport, contre
rémunération du service rendu.
5.8. Le sous-traitant signale immédiatement par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission et de conservation de données, à l'opérateur de
transport, toute modification de sa situation administrative ou tout événement
susceptible de l'empêcher d'exécuter ses obligations, notamment les
modifications touchant à son inscription au registre du commerce et des sociétés
et à l'ouverture d'une procédure collective.
5.9. Le sous-traitant fournit à l'opérateur de transport les documents
obligatoires établis en son nom mis à jour conformément à ses engagements et
selon la périodicité prévue à l'article 3.
5.10. Si le sous-traitant est amené à réaliser des prestations annexes non
convenues qui s'avèrent nécessaires à la réalisation de l'opération confiée, il
s'engage à le signaler immédiatement à l'opérateur de transport afin que
celui-ci modifie son cahier des charges et le rémunère en conséquence.
5.11. Les instructions données par l'opérateur de transport au sous-traitant
doivent en toutes circonstances être compatibles avec le respect des durées de
travail ainsi que les temps de conduites et de repos conformément aux
dispositions des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du
code des transports et à la réglementation sociale européenne. Les manquements
qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa seule
responsabilité.
L'opérateur de transport est responsable de toute instruction incompatible avec
le respect des réglementations sociales et de sécurité qu'il adresse au
sous-traitant ainsi que de toutes les conséquences résultant de ces
instructions.
Article 6
Mise à disposition de matériel électronique ou informatique
L'opérateur de transport peut mettre à la disposition du sous-traitant tout
matériel électronique ou informatique nécessaire au suivi de l'opération de
transport. Cette mise à disposition constitue un prêt à usage. Le sous-traitant
s'engage à les conserver en bon état jusqu'à leur restitution.
En cas de perte ou de dommage du matériel, du fait du sous-traitant, celui-ci
procède au remboursement ou au remplacement à ses frais. En cas de panne ou de
dysfonctionnement du matériel lui-même, il informe immédiatement l'opérateur de
transport qui assure gratuitement sa remise en état ou son remplacement.
Article 7
Obligations du sous-traitant à l'égard de son personnel de conduite
7.1. Qualification du conducteur
Le transporteur sous-traitant s'assure que son personnel de conduite :
a) Répond aux conditions habituelles d'expérience, de prudence et de discrétion
;
b) Possède les qualifications professionnelles, en cours de validité,
compatibles avec la conduite d'un véhicule, la mise en œuvre de ses équipements
et, en tant que de besoin, la nature de la marchandise transportée telle
qu'indiquée par l'opérateur de transport.
7.2. Situation du conducteur à l'égard de l'opérateur de transport
Le conducteur est exclusivement le préposé du sous-traitant qui assume la
maîtrise totale et la responsabilité de l'exécution de la prestation dans le
cadre des instructions données par l'opérateur de transport.
Ces instructions données par l'opérateur de transport au conducteur du
sous-traitant doivent être compatibles avec le respect des durées de travail
ainsi que des temps de conduite et de repos, conformément aux dispositions des
articles L. 3312-1, L. 3312-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du code des transports.
Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa
responsabilité.
L'opérateur de transport ne donne pas d'instructions directement au conducteur
du sous-traitant, sauf si l'exécution des prestations l'exige. Dans ce cas
exceptionnel, l'opérateur de transport peut être amené à donner des instructions
ponctuelles au conducteur du sous-traitant, sans remettre en cause le lien de
subordination juridique du conducteur au sous-traitant.
7.3. Obligations en matière de sécurité
L'ensemble du personnel du sous-traitant se conforme au protocole de sécurité
applicable sur le site de chargement ou de déchargement de l'opérateur de
transport ainsi que sur tous les sites sur lesquels il réalise des prestations,
conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail, à condition
que le sous-traitant ait été informé et ait pris connaissance desdits
protocoles.
Plus généralement, le personnel du sous-traitant respecte les règles de sécurité
en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
En cas de constat de comportement du préposé du sous-traitant pouvant entraîner
un risque pour la sécurité des biens et des personnes, l'opérateur de transport
en informe immédiatement le sous-traitant.
Le sous-traitant s'engage également à ce que son personnel de conduite porte les
équipements de protection individuelle nécessaires. En cas de non-respect de
cette disposition, l'opérateur de transport peut refuser l'accès à son site au
personnel du sous-traitant.
Article 8
Prix des prestations effectuées par le sous-traitant
8.1. Le sous-traitant calcule ses coûts et détermine le prix des prestations
demandées qu'il porte à la connaissance de l'opérateur de transport.
Le prix des prestations est négocié au moment de la conclusion du contrat.
8.2. Les prix initialement convenus peuvent être renégociés à la demande de
l'une ou l'autre des parties, et au moins chaque année à la date anniversaire du
contrat.
En cas de circonstances modifiant l'équilibre économique de contrat (perte d'un
client ou d'une partie des prestations et du volume confiés, etc.), les parties
conviennent de renégocier le contrat et ses conditions tarifaires.
A défaut d'accord, chacune des parties a la possibilité de mettre fin au contrat
sous réserve de respecter les dispositions de l'article 14.2.
Article 9
Obligations de loyauté, de non-démarchage et de confidentialité
9.1. Chaque partie est tenue à une obligation générale de loyauté.
9.2. Pendant les relations contractuelles et douze mois après leur cessation, le
sous-traitant s'engage à ne pas démarcher les clients de l'opérateur de
transport au titre des prestations confiées.
9.3. Pendant la durée de leurs relations, l'opérateur de transport et le
sous-traitant sont astreints à une obligation de confidentialité relative à
l'ensemble des documents et informations échangés dans le cadre contractuel.
9.4. L'inobservation de ces obligations constitue un manquement grave de nature
à justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en
demeure préalable, conformément aux dispositions du II de l'article 14.4.
Article 10
Responsabilité
10.1. Le sous-traitant répond des pertes, des avaries aux marchandises et des
retards qui lui sont imputables conformément au code de commerce et indemnise le
préjudice dans les limites et selon les modalités des autres contrats types de
transport.
10.2. Le sous-traitant est responsable des dommages et pertes des moyens
matériels et équipements mis à sa disposition par l'opérateur de transport.
L'indemnisation se fait au profit de l'opérateur de transport selon les règles
du droit commun.
Article 11
Assurances
11.1. Assurance automobile
Le sous-traitant souscrit une assurance automobile contre les risques de
circulation sur la voie publique conformément à la réglementation en vigueur.
11.2. Incendie et vol du véhicule
Le sous-traitant fait son affaire personnelle de la couverture des risques
d'incendie et de vol du véhicule.
Le cas échéant et sur demande expresse de l'opérateur de transport, le
sous-traitant assure l'ensemble des matériels confiés par l'opérateur de
transport.
11.3. Assurance responsabilité
Le sous-traitant souscrit une assurance responsabilité civile du chef
d'entreprise ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité civile
contractuelle et professionnelle, notamment les marchandises qui lui sont
confiées au moins à hauteur des montants applicables dans le cadre des contrats
types en vigueur ou de conventions particulières.
11.4. Le sous-traitant fournit une attestation relative aux assurances
souscrites lors de la conclusion du contrat et à tout moment à la demande de
l'opérateur.
Article 12
Facturation
12.1. Le transporteur sous-traitant établit mensuellement une facture
récapitulative et l'adresse à l'opérateur de transport dès que possible. La
facture fait référence aux prix convenus et aux services effectivement
rendus.
12.2. Toutefois, si le sous-traitant et l'opérateur de transport ont fait le
choix exprès de la pré-facturation, l'opérateur de transport remet mensuellement
au sous-traitant par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission
et de conservation des données, un état récapitulatif des opérations qui lui
sont confiées. Le prix convenu entre les parties apparaît pour chaque
opération.
Le sous-traitant vérifie le bien-fondé et l'exactitude des éléments indiqués sur
l'état récapitulatif et leur concordance avec les documents de transport entre
ses mains.
En cas de désaccord sur les éléments figurant sur l'état récapitulatif fourni
par l'opérateur de transport, le sous-traitant peut modifier la pré-facturation
en fournissant les éléments en sa possession qui établissent le bien-fondé des
opérations réellement effectuées.
12.3. Dans tous les cas, le transporteur sous-traitant demeure libre de décider
de sa méthode de facturation au vu des éléments dont il dispose.
Article 13
Modalités de paiement
13.1. Le paiement du prix de transport, ainsi qu'éventuellement celui des
prestations annexes rendues, est exigible sur présentation de la facture, au
lieu d'émission de cette dernière, laquelle doit être réglée dans un délai qui
ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.
13.2. La facture du sous-traitant fait apparaître le montant des charges de
carburant supportées pour la réalisation des opérations de transport qui lui ont
été confiées.
13.3. En aucun cas, le sous-traitant ne supporte les conséquences d'une
défaillance ou d'un retard de paiement de l'un des clients de l'opérateur de
transport.
13.4. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix
du transport et des éventuelles prestations annexes rendues est strictement
interdite.
13.5. En cas de perte ou d'avarie partielle ou totale de la marchandise dont il
est tenu pour responsable, le sous-traitant se voit régler le prix de la
prestation qu'il a effectuée, sous réserve qu'il règle intégralement l'indemnité
correspondante.
13.6. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard
d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (40 euros)
conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de
la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre
dommage résultant directement de ce retard.
13.7. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêts des pénalités de
retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation pour
frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture du
sous-traitant.
13.8. Le non-paiement non justifié total ou partiel d'une facture à une seule
échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité
immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à
terme. Ce manquement autorise le sous-traitant à rompre immédiatement le contrat
en cours 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception restée sans effet et sans que l'opérateur de transport puisse lui
réclamer une quelconque indemnité.
Article 14
Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation
14.1. Le contrat de sous-traitance est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
14.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
14.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
14.4. I.-En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des
parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15)
jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire,
restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
l'autre partie peut mettre fin au contrat de sous-traitance, qu'il soit à durée
déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
II.-Les manquements visés aux articles 3.3,3 ᵉ paragraphes 5.4 et 9.4 donnent
lieu à résolution du contrat sans mise en demeure préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-06-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2019-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D8222-7 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8222-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3312-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3312-2 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22


