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Article L3222-4
En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises,
le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la
présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou
par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires
à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que
son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et
des conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule,
la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la
mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01


      2017-03-31 CITATION cible Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

