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Article R5313-45
Le budget est présenté par le directeur au conseil d'administration. Il est
soumis à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre
chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de
l'exercice.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa, deuxième phrase, de l'article L. 5313-10,
la décision de créer d'office les ressources nécessaires pour couvrir la
totalité des charges d'exploitation est prise par le ministre chargé des ports
maritimes et par le ministre chargé des finances.
Si le budget n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur
peut néanmoins engager, sauf opposition de l'autorité chargée du contrôle
économique et financier, dans la limite des ressources disponibles à cet effet,
les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants.
Il peut en outre, dans la double limite des prévisions adoptées par le conseil
d'administration et des crédits approuvés au titre de l'année précédente,
engager, sauf opposition de l'autorité chargée du contrôle économique et
financier, les dépenses indispensables à la continuité de la gestion.
Les modifications au budget reconnues nécessaires en cours d'exercice sont
arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que cet état.
En cours d'exercice, un suivi de l'exécution du budget, incluant une analyse par
poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au
conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*113-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-10 (V)
    

