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Article L4111-2
Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux
conditions suivantes :
1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité
française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes
morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires
;
2° Circuler habituellement en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

