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Article R2111-7
La convention prévoit que l'avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale sur les
études préliminaires et sur les études d'avant-projet porte sur le respect, par
ces études, du programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de
maintenabilité, mis à jour le cas échéant, ainsi que sur le respect des
spécifications techniques transmises dans les conditions prévues à l'article R.
2111-5.
SNCF Réseau ou sa filiale dispose d'un délai de quatre mois à compter de la
transmission par la Société des grands projets ou sa filiale de la version
définitive de l'ensemble des documents nécessaires à l'appréciation de ce
respect pour émettre cet avis.
L'avis émis emporte l'obligation pour la Société des grands projets ou sa
filiale de s'y conformer.
A défaut d'avis émis dans ce délai, les études préliminaires et d'avant-projet
sont réputées respecter le programme et les spécifications techniques.
La portée des avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale avant l'approbation de
chaque étape technique ultérieure ainsi que les conditions et délais dans
lesquels ils sont émis sont définis par la convention.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-20 CREE cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


