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Article L1251-7
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien
n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un
délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de
chacune des servitudes, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le
bénéficiaire de la servitude.
En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix
d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge
de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le
prix d'acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les
conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien
acquis par le bénéficiaire de la servitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


