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Article L1251-5
Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L. 1251-3
ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs
rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes. Ils sont mis en
mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.
Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de
projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut
décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


