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Article L3232-1
Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre
privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté
le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement
qu'un conducteur effectue pour son propre compte.
La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui
lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans
le champ des professions définies à l'article L. 1411-1.
L'activité de cotransportage n'entre pas dans le champ des professions de
transporteur public routier de marchandises mentionnées à l'article L.
3211-1.
Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du
partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne
doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des
transports. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité
professionnelle de transport public routier de marchandises.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la nature des frais pris en considération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V)
    

