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Article R1263-7

  Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant
  le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.
  A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour
  les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la
  demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a
  été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé
  et contient une copie de cette décision.
  A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est
  délivrée à toutes les parties en cause devant l' Autorité de régulation des
  transports. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la
  diligence de l'huissier de justice à l'autorité par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01


