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Article R6342-48
L'employeur des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous s'assure
qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences du point
11.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5
novembre 2015, correspondant à leur activité :
1° Personnes qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11
de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5
novembre 2015 ;
2° Personnes qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent
;
3° Personnes qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de
l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre
2015.
L'employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels à ces
formations et conserve un dossier individuel de formation au moins pendant la
durée de leur contrat. Il présente, sur leur demande, ces attestations et les
dossiers afférents aux services compétents de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


