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Article R3452-37
La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport
et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du
président ou du vice-président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des
représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et
des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence
de la section.
Ces deux sections examinent les recours qui relèvent de leur secteur
respectif.
Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des
entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport
routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le
président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des
représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués
aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


