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Article R1251-12
Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque
grave ou imminent pour la sécurité dans l'exercice de ses missions, cette
personne en informe immédiatement la personne publique ou privée pour le compte
de laquelle l'ouvrage est utilisé et le titulaire du pouvoir de police général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 CREE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


