{"character_count": 174, "word_count": 1196
Article R5534-6
Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou
réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du
personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité
lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par accord d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5795-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


