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Article L5612-6
I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer
travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre,
indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.
II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou
les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui
a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article,
est nulle.
III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur
assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent
livre :
1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation
avec son embarquement ;
2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux
périodes d'embarquement ;
3° Du rapatriement du marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


