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Article L3521-5
La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares
routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier
du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de
l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7, L. 3452-7-2 et L. 3452-8 ne sont
pas applicables à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3452-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-7-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3452-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-21


