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Article L5795-4-4
Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et
antarctiques françaises :
1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux
dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre
1952, " ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5542-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-48 (V)
    

