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Article R5547-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation
professionnelle maritime, mentionnés au I de l'article L. 5547-3, conduisant à
la délivrance ou la revalidation d'un titre ou d'une attestation de formation
professionnelle maritime relevant de l'autorité de la France, ci-après désignés
:
1° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et
dispensant des formations en France ;
2° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et
dispensant des formations hors de France ;
3° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis hors de France
et faisant déjà l'objet d'un contrôle continu, en cours de validité, dans le
cadre d'un système de normes de qualité par un Etat partie aux conventions
internationales de l'organisation maritime internationale sur les normes de
formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet
1978 et sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


