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Article A4212-3-4
Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où
l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des
bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie
navigable.
Le lieu à partir duquel l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des
déchets d'exploitation des bateaux est effectuée est mentionné sur le titre de
navigation de l'avitailleur ou du déshuileur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


