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Article L2111-20-1-1
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la
propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers
attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article
L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1,
donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant
que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part,
l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée, visant à compenser
les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
d'exploitation qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa
filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des
conséquences de ce transfert de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas,
pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
concernés par ce transfert de gestion.
II.-Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF
Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
dans les conditions prévues aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général
de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financière
entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens
qui leur sont attribués, et, d'autre part, la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales concerné, visant à compenser les
impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation
qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de
ce transfert de propriété sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la
société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
concernés par ce transfert de propriété.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3114-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


