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Article R3452-46-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :
1° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises en ayant à
bord du véhicule une lettre de voiture, sur support papier ou support
électronique, prévue par le 2° de l'article R. 3411-13, renseignée de façon
incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter un transport routier de marchandises en ayant à bord du véhicule
un document justificatif de la location, prévu au 3° de l'article R. 3411-13,
renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
3° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises en ayant à
bord du véhicule une attestation de conducteur, prévue par le 4° de l'article R.
3411-13, périmée ;
4° D'exécuter, pour une entreprise non résidente, un service de transport
intérieur public routier de marchandises en ayant à bord du véhicule des
documents justificatifs, prévus par le 5° de l'article R. 3411-13, renseignés de
façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
5° D'exécuter, pour une entreprise soumise aux dispositions du règlement (CE) n°
1071/2009, un service de transport public routier sans avoir organisé le retour
du véhicule dans un centre opérationnel de l'Etat d'établissement au moins une
fois toutes les huit semaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22


