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Article L5542-6-1
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient
un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et
accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des
inspections par l'Etat du port, dans une ou plusieurs versions en langue
étrangère, dont au moins une en anglais.
A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la
convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du
travail, le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la
disposition des gens de mer, un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par
les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération
européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-27 CITATION cible Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


