{"character_count": 44, "word_count": 304
Article L1821-7
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont
relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

