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Article R6411-11
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L.
6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue
par les articles 484 et suivants du code de procédure civile. L'assignation est
valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans
le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de
domicile conformément au premier alinéa de l'article L. 6411-4.
L'assignation doit être accompagnée d'une copie des avis prévus par les articles
R. 6411-5 et R. 6411-6, de la ou des mises en demeure effectuées conformément
aux articles R. 6411-8 et R. 6411-9, ainsi que d'une copie certifiée conforme
des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les
titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du délai de deux mois prévu par
l'article L. 6411-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 484 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 484 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


