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Article R5122-2
L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les
ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.
Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des affaires
étrangères et du développement international.
La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la
nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et
l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article R5771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 pris pour l'application de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-07 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1982-01-05 CONCORDANCE source Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 pris pour l'application de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-07 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


