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Article L1431-3
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de
personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la
prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise
par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le
calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport,
les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont
le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie
réglementaire.
Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue
applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se
situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les
dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations
européennes et internationales compétentes.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CITATION cible Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      2011-10-24 CITATION cible Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport VIGUEUR_DIFF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


