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Article L5242-20-2
L'Etat prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier
d'établissement, de modification ou de suppression de tous dispositifs d'aides à
la navigation, y compris celles rendues nécessaires par une activité ou celles
établies à la demande d'un opérateur économique.
L'Etat est responsable de la police de la signalisation maritime, y compris la
suppression ou la modification de dispositifs de nature à créer une confusion
avec les aides à la navigation maritime ou un risque pour la navigation.
Toute personne privée implantant une activité en mer nécessitant des mesures de
signalisation maritime assume la charge de l'acquisition, de l'exploitation, de
l'entretien ainsi que du retrait de cette signalisation.
Est autorisée la perception par l'Etat de rémunérations auprès d'autres
personnes ayant un intérêt particulier à la signalisation maritime au regard de
leurs activités pour les services de signalisation qu'il leur rend.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


