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Article L6785-2
Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un
code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du
ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de
l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

