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Article L5795-3
Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article
L. 5522-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5522-1.-Pour qu'un navire immatriculé dans les Terres australes et
antarctiques françaises puisse battre pavillon français, l'équipage doit
comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de
mer.
" Cette proportion est fixée en fonction notamment des caractéristiques
techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
" Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations sociales
représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut
fixer une proportion différente de celle mentionnée au premier alinéa.
" Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-26 CONCORDANCE source Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

