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Article R1621-38
Le BEA mer notifie à la Commission européenne les événements de mer ainsi que
les données recueillies dans le cadre des enquêtes techniques, conformément à
l'annexe II de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les
accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive
1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du
Conseil, afin qu'ils soient enregistrés dans la base de données européenne sur
les accidents de mer.
Le BEA mer est l'organisme français habilité pour consulter la base de données.
Il participe aux travaux de mise au point de la base menés sous l'égide de la
Commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


