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Article R4421-20

  A défaut de transmission des documents prévus à l'article R. 4421-18, et après
  une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception,
  le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la suspension de
  l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de
  marchandises.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


