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Article R1214-12
Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent,
pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de
trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou
recueilli à leur demande. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1214-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1214-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


