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Article R5321-6
Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai
d'un mois prévu à l'article R. 5321-2, le directeur du port autonome dresse
procès-verbal de l'instruction et des consultations.
Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des
consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du
conseil d'administration accompagnées de ce procès-verbal.
Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à
prendre une nouvelle délibération.
Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au
commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


