{"character_count": 357, "word_count": 2518
Article L1803-5-1
L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence
mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont
une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la
mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des
titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de
formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais
d'installation et d'une indemnité mensuelle.
Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou
technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au
stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une
mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu
économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le
niveau de responsabilité correspondant à la formation.
Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique
et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités
du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors
du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local
n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le
niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la
formation est inexistant dans la collectivité de résidence.
Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent
aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1804-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


