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Article L3311-2
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en
tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau
minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des
entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu'ils ne
sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justificatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


