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Article R5332-13
L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de
la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les
mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau
de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n°
725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
S'agissant des emprises terrestres, l'autorité portuaire définit et met en œuvre
les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une
installation portuaire et coordonne la définition et la mise en œuvre des
mesures concernant les installations portuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


