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Article R4122-8
L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article
précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué.
En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution
d'un ordre administratif, les délais visés au 4° de l'article R. 4122-7 cessent
de courir pendant le temps que le bateau passe hors du lieu indiqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01


