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Article L6351-5
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications
électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement. Les
frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent
à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L. 6321-3
prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses
engagées par l'Etat au titre des frais et indemnités instituées dans l'intérêt
de la navigation aérienne et des dispositions particulières concernant les
aérodromes mentionnés au 2° de l'article L. 6350-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6350-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

