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Article L3421-4
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui
font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier
de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de
transports qu'elles commandent soient conformes au chapitre III du règlement
(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
international de marchandises par route.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-10


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

