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Article R5113-35
Lorsqu'un organisme notifié constate que le fabricant ou l'importateur privé ne
satisfait pas aux exigences définies par l'article R. 5113-13 et par l'annexe I
du présent livre ou à des normes harmonisées correspondantes, il lui demande de
prendre les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat de
conformité.
Lorsque les mesures correctrices ne sont pas prises ou n'ont pas l'effet requis,
l'organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le
retire, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Arrêté du 20 mai 2019 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2019 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


