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Article R6342-39
En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, l'employeur des personnes
mentionnées à l'article R. 6342-37 atteste auprès des organismes de formation
que les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont
réalisées avant qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à
des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne
n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de
ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


