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Article R6326-17
La durée des dérogations consenties en application des 1°, 2° et 3° de l'article
R. 6326-14 n'excède pas trois années. Au plus tard trois mois avant l'expiration
de cette période, toute nouvelle demande de dérogation fait l'objet d'une
nouvelle décision qui intervient conformément à la procédure établie à l'article
R. 6326-16.
La durée des dérogations accordées en application du 4° de l'article R. 6326-14
n'excède pas deux années. Toutefois, après accord de la Commission européenne,
le ministre chargé de l'aviation civile peut prolonger cette période pour une
durée maximale de deux années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


