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Article L3421-8-1
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se
prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni de
celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des
transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans
un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national :
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou
régulière ;
2° Une activité de transport intérieur contraire aux stipulations fixées par
accord bilatéral ou par tout autre accord international ;
3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés
sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une
façon permanente, continuelle ou régulière.
Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles L. 3113-1 et L.
3211-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2 (V)
    

