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Article R6412-29
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26, les
programmes d'exploitation des transporteurs aériens prévus par l'article R.
6412-12 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-28, le préfet de région
compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien
mentionné à l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce
transporteur l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


