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Article R5313-11
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par
l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public. Les autres membres du conseil
d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un
des Etats membres de l'Union européenne et jouir de leurs droits civils et
politiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2015-08-08


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-07 au 2015-01-01


