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Article R4231-10
Le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé d'une longueur inférieure à
quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un
parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau
communautaire ou à un plan d'eau restreint, est dispensé du certificat de
qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un certificat de
capacité de catégorie PA.
Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les
règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés et sur la
connaissance du secteur de navigation retenu. Il mentionne le type de bateaux et
le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que le nombre
maximal de passagers transportables sur ces bateaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


