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Article R4231-9-1
Les membres d'équipage de pont qui demandent un certificat de qualification de
l'Union européenne démontrent leur aptitude médicale en produisant un certificat
médical valable délivré par un médecin disposant des qualifications
professionnelles requises et du droit d'exercer, après avoir accompli un examen
médical de l'intéressé.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de trois mois avant la date de
la demande.
A partir de soixante ans, le titulaire d'un certificat de qualification de
l'Union européenne en tant que membre d'équipage de pont démontre son aptitude
médicale au moins tous les cinq ans.
A partir de soixante-dix ans, il démontre son aptitude médicale tous les deux
ans.
Lorsque l'aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée par l'intéressé,
l'autorité compétente peut lui imposer des mesures d'atténuation et des
restrictions de nature à assurer une sécurité de navigation équivalente à celle
attendue d'un membre d'équipage de pont ayant pleinement démontré son aptitude
médicale. Les mesures d'atténuation et les restrictions justifiées par
l'aptitude médicale du titulaire sont mentionnées dans son certificat de
qualification, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION source
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-09 CREE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


