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Article R1332-3
I.-L'entreprise veille à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support
papier ou en format électronique, les documents suivants :
1° Une copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2
;
2° La preuve des opérations de transport ayant lieu sur le territoire national,
telle qu'une lettre de voiture électronique (e-CMR) ou les preuves visées à
l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au
marché du transport international de marchandises par route ;
3° Les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des
Etats membres où le conducteur a été présent lorsqu'il a procédé aux opérations
de transport routier international ou aux transports de cabotage, conformément
aux exigences en matière d'enregistrement et de conservation des relevés au
titre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014.
II.-L'entreprise veille à ce que le conducteur se trouvant dans l'un des cas
mentionnés au I de l'article L. 1332-3 ait à sa disposition, sur support papier
ou en format électronique, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I.
III.-Le conducteur conserve les documents mentionnés au I ou au II à bord du
véhicule avec lequel est assuré le transport et les présente à la demande des
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-01 CREE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1332-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


