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Article L6131-4
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont
solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le
propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

