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Article L5311-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la
propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que
les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par
le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au
sein de la circonscription d'un grand port maritime peuvent être utilisés à
titre de garantie pour financer l'acquisition, la réalisation, la modification
ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port maritime
sous réserve de l'accord préalable de ce dernier.
Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les
limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 2122-17 et L.
2122-18 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, mis à
disposition de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
Par dérogation à l'article L. 1311-6-1 du code général des collectivités
territoriales, ces dispositions sont également applicables dans les limites
administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des
collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


