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Article L5423-2
Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue
sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée
supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut
être atteinte par prorogation.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées
et du navire.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

