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Article L5542-42
Les conditions d'application au marin des dispositions du titre III du livre II
de la première partie du code du travail, relatives au licenciement pour motif
personnel et au licenciement pour motif économique, sont fixées, compte tenu des
adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 102-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 102-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

