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Article L2241-10
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en
mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de
transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont
l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils
ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être
porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents
valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des transports.
Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne
de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


