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Article L2221-6
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont
constituées par :
1° (abrogé)
2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de
l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1,
autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise
ferroviaire sur le territoire national ;
4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers ;
5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L. 2221-11
;
6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public
effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2021-01-01


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2021-01-01


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1261-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-11
    

