{"character_count": 838, "word_count": 6237
Article R5112-2-7
Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le
fait de manquer :
1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à
l'article L. 5112-1-11 ;
2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la
francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du
code des douanes ;
3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à
l'article D. 5112-2-5 ;
4° A l'obligation de procéder au rapportage ou signalement prévu à l'article D.
5112-2-6 ;
5° A l'obligation d'avoir à bord le passeport prévu à l'article L. 5112-1-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5112-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-03-28 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5112-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5112-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R5112-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5791-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5771-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-05-25 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-23 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2023-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-01


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-03-28 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5112-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5112-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5112-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5771-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5791-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


