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Article L5422-14
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa
responsabilité dans les cas suivants :
1° S'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission
personnels commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis
témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement
;
2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le
connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à
l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.
Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations
de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions
des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions
du 1°.
Lorsque la responsabilité est limitée en application de l'article L. 5422-13,
l'ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses
préposés ne peut dépasser cette limite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

