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Article R5442-2
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les conditions
suivantes :
1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le
siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de police
lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes :
a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises
dont le siège est à l'étranger ;
b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de
la personne morale ;
c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des
navires délivrée à l'entreprise ;
d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes
faisant l'objet de la demande ;
e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ;
f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au
sein de l'entreprise.
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation
vaut décision de rejet ;
3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour
une durée maximale de cinq ans. Elle est notifiée par tout moyen permettant de
donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance. Elle
mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes autorisées ;
4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant
la date d'expiration de l'autorisation. Un récépissé valant autorisation
provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation
jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ;
5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;
6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions
mentionnées à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


