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Article R5123-15
Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 5123-3 ont délégation pour
délivrer, au nom de l'Etat français, les certificats d'assurance ou autre
garantie financière mentionnés à l'article L. 5123-2, aux navires battant
pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la
convention en application de laquelle un certificat est demandé. Ils peuvent
retirer le certificat, si les conditions posées pour son obtention ne sont plus
remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


