{"character_count": 270, "word_count": 1949
Article A2271-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute personne morale
mentionnée au II de l'article L. 2271-1.
Les clauses des contrats mentionnés au 4° de l'article R. 2271-7, répondant aux
exigences du régime de sûreté mentionné à l'article L. 2271-1, ont valeur de
programme de sûreté au sens de l'article L. 2271-2 à l'égard de toute entreprise
liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la
liaison fixe trans-Manche, dans le cadre d'une prestation contractuelle
ponctuelle réalisée au sein d'une zone de sûreté d'un site trans-Manche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article A2271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article L2271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-2 (V)
    

