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Article R6342-58
En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, sont réputés satisfaire aux
exigences mentionnées au point 1.7 de cette annexe :
1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l'article L. 1332-1 du code
de la défense, pour les données et systèmes critiques mentionnés à l'article R.
6342-57 qui sont des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis
au deuxième alinéa de l'article R. 1332-41-2 du même code ;
2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi du
26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes
critiques mentionnés à l'article R. 6342-57 qui sont des réseaux et systèmes
d'information tels que définis à l'article 7 du décret du 23 mai 2018 relatif à
la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services
essentiels et des fournisseurs de service numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CITATION source LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 5 AUTONOME


      2018-05-23 CITATION source Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique - article 7 AUTONOME


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


