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Article D3222-7
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants
réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-19 CONCORDANCE source Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-22 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-4
    

