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Article R4311-1
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous
la tutelle du ministre chargé des transports.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et
sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la
Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires
d'autorisation de la force hydraulique, Voies navigables de France :
1° Au titre de l'exploitation des voies navigables, centralise et diffuse au
public les informations relatives à l'utilisation des voies navigables et peut
être chargé par l'Etat d'assurer tant le contrôle des flottes françaises
circulant sur les voies d'eau soumises à un régime international que
l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national ;
2° Au titre de la promotion des voies navigables, peut contribuer à la
définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières
susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial ;
3° Au titre de l'entretien et de la surveillance des ouvrages et aménagements
hydrauliques situés sur le domaine public qui lui est confié, assure les
différents usages du réseau navigable ;
4° Au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat,
assure, sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations
de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison
des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes
de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en
place d'une signalisation appropriée est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Seine-Loire-Saône » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Saône à grand gabarit et Rhône » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 janvier 2020 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques de Centre-Bourgogne » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 30 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « liaison Meuse-Saône » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal des Deux Mers » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques d'Alsace » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Moselle » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Seine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Marne-Escaut » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Saône-Marne » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques d'Alsace » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Saône à grand gabarit et Rhône » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques de Centre-Bourgogne » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Seine-Loire-Saône » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal des Deux Mers » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Marne-Escaut » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Saône-Marne » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Seine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Moselle » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


      2014-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « liaison Meuse-Saône » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2020-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2020 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1 (V)
    

