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Article L2122-4-7
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de
l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des
capacités.
En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de
percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.
Toutefois, si l' Autorité de régulation des transports estime que le
gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des
capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou
que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou
financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des
redevances au titre de la rareté des capacités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


