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Article R4312-28

  Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et
  salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies
  navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé
  rémunéré.
  L'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont
  appréciés par collège et déterminés par le directeur général de Voies
  navigables de France dans les délais prévus par les deuxième et troisième
  alinéas de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


