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Article L1803-17

  L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité,
  destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des
  établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La
  Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à
  Mayotte.
  Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public
  ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1803-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte CITATION source
    

Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-10 CITATION cible Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


