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Article D6527-19
Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds de majoration prévu
par le 2° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes,
assises sur le salaire brut dans la limite du montant du plafond annuel de
cotisations prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans
les conditions suivantes :
1° Les charges correspondant au versement jusqu'à l'âge de soixante-deux ans de
la majoration de pension prévue par le premier alinéa de l'article R. 6527-46 et
des prestations prévues par les articles R. 6527-56 et R. 6527-62 sont
supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés. Elles
sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,68 % et
1,08 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la
caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision
motivée tenant compte de la couverture des engagements pour l'exercice en cours
et l'exercice suivant. A défaut de décision du conseil d'administration à cette
date, le taux global est fixé à 0,88 % ;
2° Les charges correspondant au versement entre l'âge de soixante-deux ans et
l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale de la
majoration de pension prévue aux premier, quatrième et cinquième alinéas de
l'article R. 6527-46, ainsi qu'au versement des prestations prévues par les
articles R. 6527-46-1, R. 6527-56 et R. 6527-62, sont supportées à 99 % par les
employeurs et à 1 % par les affiliés. Elles sont couvertes par des cotisations
dont le taux global, compris entre 0,2 % et 2,1 %, est fixé, pour chaque année,
par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de
l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la couverture des
engagements pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. A défaut de décision
du conseil d'administration à cette date, le taux global en vigueur est
reconduit pour un an.
Les taux de cotisations applicables aux employeurs et aux affiliés, obtenus,
conformément aux clés de répartition fixées aux 1° et 2° ci-dessus, à partir des
taux globaux fixés en application des mêmes alinéas, sont arrondis à deux
décimales, au centième supérieur.
Tous les trois ans, le conseil d'administration transmet au ministre chargé de
la sécurité sociale un rapport évaluant les besoins de couverture des
prestations mentionnées au 2° ci-dessus, en fonction des résultats des trois
exercices précédents et du niveau prévisionnel des versements de l'exercice en
cours et des deux exercices suivants. Il précise, s'il y a lieu, le besoin
d'ajustement des taux de cotisation pour couvrir les dépenses et formule toute
proposition de nature à garantir les engagements futurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


