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Article L5242-6-3
En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour
l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un
navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est
puni de deux ans d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-12-15


