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Article L1325-1
L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du
code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8
du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 8112-1 du code du travail :
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux
articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires
prises pour leur application ;
2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos des
conducteurs fixées par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de
la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les
règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
3° Aux dispositions réglementaires relatives aux durées maximales de travail de
jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises pour l'application des
articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du présent code ;
4° Aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée
maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte
du temps de travail applicables aux entreprises de transport mentionnées à
l'article L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L.
1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et
L. 3121-67 du code du travail.
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
8113-7 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-67
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2161-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4511-1
    

