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Article L2251-5
Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont
applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


