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Article L1514-8
I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie à
l'autorité nationale de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris
connaissance, les attaques par voie électronique qui sont susceptibles de porter
atteinte aux systèmes d'information contribuant au fonctionnement ou à la
sécurité du véhicule. A cette fin, il communique à cette autorité les données
techniques dont il dispose et permettant d'analyser les modalités de ces
attaques.
II.-Est puni de 75 000 euros d'amende le fait, pour les dirigeants de la
personne morale mentionnée au I, de ne pas satisfaire à l'obligation de
notification d'une attaque prévue au I.
Est puni de la même amende le fait, pour les dirigeants de cette personne
morale, de ne pas satisfaire à l'obligation de communication des données
techniques prévue au I.
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise la nature des attaques
devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des
véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer
à cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


