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Article R3111-19
La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise,
pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné
à l'article R. 3113-4.
Une nouvelle convention est alors passée par l'autorité compétente avec une
autre entreprise. Sa durée est au moins celle de la période restant à courir
jusqu'à la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, les dispositions du premier
alinéa de l'article R. 3111-17 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3116-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


