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Article D6527-71
Les cotisations précomptées et les cotisations à la charge de l'employeur sont
versées par ce dernier à la Caisse dans les délais fixés par le conseil
d'administration.
Les versements qui ne sont pas effectués dans les délais mentionnés au premier
alinéa sont passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui
en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R6527-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


