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Article R4422-16
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article L.
4422-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 4422-18,
qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de
capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges
d'exploitation.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4422-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


