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Article R3313-2
Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les
dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de ce règlement ne sont pas applicables
aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les
véhicules suivants :
1° Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par
ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des
transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport
privées ;
2° Véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou
des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur
par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou
de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité
professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu
d'établissement de l'entreprise ;
3° Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou
forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu
d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou
le prend en crédit-bail ;
4° Véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible
n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel
tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 13, de la directive 97/67/CE du
Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les
règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux
de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des
envois dans le cadre du service pour livrer des envois dans le cadre du service
universel. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de
100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que
la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur
;
5° Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de
100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz
naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée,
remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;
6° Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux
usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et
de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, aux services
du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la
détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;
7° Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en
porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de
100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
8° Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de
voyageurs à des fins non commerciales, à l'exclusion des transports d'enfants
;
9° Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines
;
10° Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de
documents ou d'objets destinés principalement à des fins d'enseignement
lorsqu'ils sont à l'arrêt ;
11° Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux
fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du
bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de
l'entreprise ;
12° Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
13° Véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à
la consommation humaine ;
14° Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de
plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et
terminaux ferroviaires ;
15° Véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux
marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon
maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ ;
16° Véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse
pas 400 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire
national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles ;
17° Véhicules de transport de voyageurs assurant des services réguliers,
circulant en Guadeloupe ou en Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-30 CONCORDANCE source Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


