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Article D4221-34
Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions
techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de
l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de
marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il
peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la
modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par
des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques. Cette dérogation
s'applique aux bateaux de plaisance et aux bateaux à passagers dont les
caractéristiques répondent au 1° ou au 2° de l'article D. 4221-1, aux engins
flottants mentionnés au 3° du même article et aux bateaux à passagers mentionnés
au 5° du même article, auxquels un titre de navigation a été délivré avant le 30
décembre 2008.
Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces
de technologie et de conception équivalentes lors de réparations ou d'entretiens
de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2018-12-07


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


