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Article L5141-7
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-04 au 2016-12-11


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

