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Article L3142-2
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son
activité à l'autorité administrative.
La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient
dans les éléments de la déclaration.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CITATION cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


