{"character_count": 114, "word_count": 833
Article L1264-19
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité,
sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct
avec des faits dont l'autorité est saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


