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Article L5122-4
Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée,
le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de
l'article L. 5122-1 et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a
été construit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

