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Article L5566-2
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la
personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1
relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de
protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques
santé, maternité-famille, emploi et vieillesse.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer
indûment employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

