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Article L6143-27
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux
articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de
l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du
marché peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être
renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure
dont il a fait l'objet et de mentionner le ou les produits visés par cette
mesure, selon les modalités fixées par cette injonction. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


