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Article L5735-10
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 5556-11,
les mots : " au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans
les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont
remplacés par les mots : " à l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale,
dans les conditions et limites qu'il fixe ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5556-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-11 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

