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Article R3120-8-1
I.-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de
manière durable leur profession sur le territoire national, peuvent justifier de
leur aptitude professionnelle de conducteur pour exécuter les prestations
mentionnées à l'article L. 3120-1 :
1° Soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de
formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle
attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
2° Soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience
professionnelle d'une durée minimale d'un an à temps plein, ou à temps partiel
pour une durée équivalente, au cours des dix dernières années.
II.-L'aptitude professionnelle est constatée :
1° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de taxi,
par le préfet du département dans lequel le demandeur souhaite exercer son
activité ou par le préfet de police dans sa zone de compétence ;
2° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de voiture
de transport avec chauffeur ou de conducteur de véhicules à deux ou trois roues
motorisé, par le préfet du département de leur domiciliation ou par le préfet de
police dans sa zone de compétence.
III.-Le préfet de département ou le préfet de police dans sa zone de compétence
peut soumettre le demandeur à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer
avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation lorsque
les compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou
au moyen de la formation qu'il a reçue dans son Etat d'origine ne couvrent pas,
en ce qui concerne les matières essentielles à l'exercice de son activité, la
différence constatée entre, d'une part, la formation reçue dans son Etat
d'origine et, d'autre part, les compétences validées par l'examen prévu à
l'article R. 3120-6-1 ou, le cas échéant, l'expérience professionnelle prise en
compte en application de l'article R. 3122-11 ou de l'article R. 3123-2.
IV.-Les personnes mentionnées au I doivent disposer d'un niveau en langue
française suffisant pour exercer la profession souhaitée. Le préfet du
département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police, peut organiser
un contrôle de ce niveau de connaissance après la reconnaissance des
qualifications professionnelles et s'il existe un doute sérieux et concret sur
le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard
des activités qu'il entend exercer.
V.-Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu des
mesures de compensation prévues au III et du contrôle linguistique prévu au IV,
ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet ou le préfet de police
établit un rapport annuel rendant compte de son activité en matière de
reconnaissance des qualifications professionnelles, sont précisées par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


