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Article R6221-42
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
l'aviation civile est chargée de délivrer, maintenir, modifier, limiter,
suspendre ou retirer les licences prévues par le règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et les règlements pris pour
son application ainsi que par l'article R. 6221-41, dans les conditions
énumérées par les mêmes règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


