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Article R6325-36
Dans l'hypothèse où la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois,
l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des
redevances et leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et
leurs modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics.
Les tarifs et leurs modulations sont exécutoires au plus tôt quarante-cinq jours
après leur publication par l'autorité administrative.
L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations
au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité
administrative.
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative
vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


