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Article L5321-3
Les redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 sont
perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des
douanes.
Toutefois, dans les ports de plaisance, le droit de port sur les déchets dont
sont redevables les navires de plaisance, à l'exception de ceux ayant un
agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze
passagers, est perçu selon des modalités définies conformément à l'article L.
5321-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5321-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

