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Article R6231-36
A l'issue du délai de mise à disposition prévu par l'article R. 6232-35, ou dès
la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le titre
lui est restitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si
aucune mesure de suspension n'a été décidée.
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
6231-5, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au
service indiqué, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Lorsqu'une mesure d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire
français est prise en application de l'article L. 6231-6, elle est notifiée à
l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué, soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R170-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


