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Article L5422-13
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis
par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de
l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines
règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
modifiée.
Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur
peuvent convenir d'une somme supérieure.
La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au
lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et
au jour où elles auraient dû être déchargées.
La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à
défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de
l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

