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Article L3122-4
Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec
chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du
patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation
comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement
adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des
conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.
Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions
prévues à l'article L. 3120-2-2.
Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat
mentionné à l'article L. 3122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ". - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2010-11-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


