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Article L5314-8
Par dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4, L. 5314-5 et L.
5314-11, en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre
individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de
cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont
prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée
et après avis du ou des conseils régionaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

