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Article D1112-6
Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le matériel
roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1,
a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du chapitre Ier du
titre II du livre III du code de la route, soit d'une autorisation de mise en
exploitation commerciale délivrée en application des articles L. 1613-1, L.
1613-2 et L. 1613-4.
Le cas échéant, le matériel roulant mentionné au 1° de l'article D. 1112-1 et
réceptionné dans les conditions prévues par les dispositions susmentionnées du
code de la route doit être doté des équipements et dispositifs définis par les
arrêtés mentionnés à l'article D. 1112-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-11-04 DEPLACE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1613-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1613-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1613-4
    

