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Article D5341-81
Le candidat à la licence de patron-pilote doit être âgé de vingt-et-un ans au
moins et de soixante-cinq ans au plus. Il est tenu d'en justifier au moment de
subir les épreuves de l'examen.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75 peut abaisser jusqu'à
dix-huit ans la limite d'âge prévue au premier alinéa du présent article pour
certains types de bateaux, engins flottants fluviaux ou formations de convois,
lorsque les conditions locales de navigation le justifient.
Le candidat doit avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote,
préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les
zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants fluviaux et sur
les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce
nombre de voyages est fixé par le même arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article D5341-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5341-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28 CITATION source
    

Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
    

Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


