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Article R5511-6

  Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à
  bord d'un navire au sens du présent livre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-21 CREE cible Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


