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Article L2121-25
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service
ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne,
à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des
conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des
dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du
présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son
application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des
salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et
L. 2261-14-3 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CREE source
    

Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


