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Article L5241-4-1
I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être
prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de
classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles
de contrôle définies par voie réglementaire. En cas de réitération d'un
manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.
II. - Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au
prononcé d'une amende par la Commission européenne en application de l'article 6
du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril
2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes
habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, le montant cumulé
des deux amendes ne peut être supérieur au pourcentage du chiffre d'affaires
mentionné au paragraphe 3 du même article.
III. - En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service, ou en
cas de non-paiement d'une amende administrative prononcée en application des
dispositions du I, l'autorité administrative peut suspendre ou retirer
l'habilitation selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


