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Article L3500-1
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du
titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la
présente partie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

