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Article L5556-6
Le conjoint collaborateur a la faculté de valider, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat, des périodes de participation à l'activité de
l'entreprise ou de l'exploitation antérieures :
1° Au 20 novembre 1997 pour la pêche et les cultures marines, dans la limite de
huit années ;
2° Au 4 août 2005, pour le commerce et la plaisance professionnelle, dans la
limite de six années, à condition que la demande soit déposée avant le 31
décembre 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01


      1998-09-16 CITATION cible Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

