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Article R6327-2
L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage au plus tard
deux mois après avoir été saisie, en application de l'article R. 6325-44 sur le
coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat,
sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L.
6525-1.
L'Autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette Autorité avant
qu'elle ne rende son avis.
Cet avis indique le coût moyen pondéré du capital avec une valeur minimale et
une valeur maximale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6525-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


