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Article R5313-31
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit
sur la convocation et sous la présidence du préfet ou du suppléant qu'il désigne
à titre permanent assisté du directeur du port, cette convocation étant adressée
aux membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avant la
date prévue.
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du bureau
composé du président, du vice-président et du secrétaire choisis parmi les
membres du conseil. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au
moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du
commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
l'article R. 5313-18. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il
venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du
code pénal.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
administrateurs nommés par décret. Sauf application aux fonctions de président
des règles relatives à la limite d'âge, le mandat de ces membres expire avec
leur mandat de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont
rééligibles à celui-ci.
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances
sans prendre part aux délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-05 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-05 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


