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Article R5113-7
Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Navire " : tout navire de plaisance ou véhicule nautique à moteur ;
2° " Navire de plaisance " : tout navire de tout type, à l'exclusion des
véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de
loisir, dont la coque a une longueur allant de 2,5 à 24 mètres, indépendamment
du moyen de propulsion ;
3° " Véhicule nautique à moteur " : un navire destiné à être utilisé à des fins
sportives et de loisir, dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres,
équipé d'un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant sa
principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs
personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur
de celle-ci ;
4° " Navire construit pour une utilisation personnelle " : un navire construit
essentiellement par son futur utilisateur pour son utilisation personnelle ;
5° " Moteur de propulsion " : tout moteur à explosion ou à allumage par
compression, à combustion interne, utilisé directement ou indirectement à des
fins de propulsion ;
6° " Modification importante du moteur de propulsion " : la modification d'un
moteur de propulsion qui pourrait éventuellement l'amener à dépasser les limites
des émissions précisées à la partie B de l'annexe I du présent livre ou qui
augmente sa puissance nominale de plus de 15 % ;
7° " Transformation importante du navire " : la transformation d'un navire qui
modifie le mode de propulsion du navire, suppose une modification importante du
moteur ou modifie le navire à un tel point que les exigences essentielles
applicables en matière de sécurité et d'environnement, qui sont définies par la
présente section, peuvent ne pas être respectées ;
8° " Moyen de propulsion " : la méthode par laquelle le navire est propulsé ;
9° " Famille de moteurs " : une classification retenue par le fabricant selon
laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en
termes d'émissions gazeuses ou sonores ;
10° " Longueur de coque " : la longueur de la coque mesurée conformément à la
norme harmonisée applicable ;
11° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un produit destiné
à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans
le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. La mise en
libre pratique sur le territoire douanier de l'Union européenne est également
considérée comme constituant une " mise à disposition sur le marché " au sens de
la présente section ;
12° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit sur le
marché de l'Union européenne ;
13° " Mise en service " : la première utilisation dans l'Union européenne, par
son utilisateur final, d'un produit relevant de la présente section ;
14° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou
fait concevoir ou fabriquer un produit relevant de la présente section et
commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ;
15° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins
de l'accomplissement de tâches déterminées ;
16° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met sur le marché de l'Union européenne un produit provenant d'un
pays tiers ;
17° " Importateur privé " : toute personne physique ou morale établie dans
l'Union européenne qui, dans le cadre d'une activité non commerciale, importe
dans l'Union européenne un produit d'un pays tiers avec l'intention de le mettre
en service pour son utilisation personnelle ;
18° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un
produit à disposition sur le marché ;
19° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et
le distributeur ;
20° " Norme harmonisée " : la norme harmonisée telle que définie au point c du
paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012
relatif à la normalisation européenne ;
21° " Accréditation " : l'accréditation telle que définie au paragraphe 10 de
l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
22° " Organisme national d'accréditation " : l'organisme national
d'accréditation tel que défini au paragraphe 11 de l'article 2 du règlement (CE)
n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
23° " Evaluation de la conformité " : le processus démontrant si les exigences
relatives à un produit posées par la présente section ont été respectées ;
24° " Organisme d'évaluation de la conformité " : l'organisme qui procède à des
activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la
certification et l'inspection ;
25° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà
été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
26° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le
marché d'un produit placé dans la chaîne d'approvisionnement ;
27° " Autorité nationale compétente " : en France, le ministre chargé de la mer
qui désigne le service chargé de la mission de surveillance du marché des
navires de plaisance et, pour les autres Etats membres de l'Union, l'autorité
désignée par ces derniers pour assurer la mission de surveillance du marché des
navires de plaisance ;
28° " Agents chargés de la surveillance " : les agents énumérés et habilités par
l'article L. 511-22 du code de la consommation ;
29° " Surveillance du marché " : les opérations effectuées et les mesures prises
par l'autorité nationale compétente et les agents chargés de la surveillance
pour veiller à ce que les produits soient conformes aux exigences applicables
énoncées par la législation d'harmonisation de l'Union européenne et ne portent
pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la
protection de l'intérêt public ;
30° " Marquage CE " : le marquage par lequel le fabricant indique que le produit
est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation
d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition. Ce marquage est
soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n°
765/2008 du 9 juillet 2008 ;
31° " Législation d'harmonisation de l'Union " : toute législation de l'Union
européenne harmonisant les conditions de commercialisation des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-02 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2020-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-02 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


