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Article R5312-37
Les membres du premier collège du conseil de développement sont choisis parmi
les catégories suivantes : entreprises implantées sur le port, compagnies
maritimes desservant le port, agences des compagnies de navigation implantées
sur le port, pilotes en activité sur le port, sociétés exploitant des outillages
sur le port, entreprises de services portuaires en activité sur le port, et
notamment entreprises de manutention, de transit, de consignation,
d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes, entreprises
de transport et opérateurs ferroviaires.
Un arrêté du préfet de région compétent pour la délimitation de la
circonscription fixe, après avis des préfets territorialement intéressés, la
liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la
circonscription du port qui ont un représentant au titre du troisième
collège.
Les membres du quatrième collège du conseil de développement sont choisis parmi
les personnalités qualifiées suivantes : membres des organismes représentatifs
des principales branches industrielles, commerciales et agricoles des régions
desservies par le port, établissements publics intervenant dans la
circonscription du port ou intéressés au développement ou au fonctionnement du
port, établissements publics d'aménagement, membres d'associations agréées de
protection de l'environnement, représentants des entreprises de transport
routier, ferroviaire ou fluvial, établissements publics gestionnaires
d'infrastructures de transport, universitaires ou chercheurs spécialisés dans le
domaine portuaire ou maritime, professionnels de la marine marchande tels que
capitaines de navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R102-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-09-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19


