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Article L5612-2
Toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre
international français est soumise à l'ensemble des dispositions relatives à la
discipline à bord et à la police intérieure du navire prévues par le titre III
du livre V de la présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

