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Article R3111-66
Les documents de contrôle mentionnés aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 sont
:
1° Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords
internationaux pour le transport occasionnel international ;
2° L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord
Interbus mentionné au 2° de l'article R. 3111-65 pour le transport occasionnel
;
3° Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de
l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


