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Article L2241-8
Les personnes empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être
soumis aux contrôles prévus par le protocole additionnel au protocole signé le
25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la
création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison
ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, quelle que soit leur gare de
destination. Ils en sont informés lors de l'acquisition de leur titre de
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

