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Article L3551-1
Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II
et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et
les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


