{"character_count": 316, "word_count": 2156
Article D4261-5
Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application de la présente
section :
1° Une société de classification agréée au sens de l'article 1.01 du règlement
de visite des bateaux du Rhin ;
2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et
de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des
connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines
d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation
intérieure ;
3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre de la directive
2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux
bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la
directive 94/25/ CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CONCORDANCE source Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


