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Article R5312-39
Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du
directoire du port ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général
délégué chargé de la direction territoriale. Les membres du directoire, le
directeur général délégué d'un grand port fluvio-maritime, le président du
conseil de surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs
représentants ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du
contrôle économique et financier assistent de plein droit aux séances du
conseil.
Il est obligatoirement consulté :
1° Sur la politique tarifaire ;
2° Sur le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 avant la
délibération du conseil de surveillance prévue à l'article L. 5312-8 et sur son
rapport annuel d'exécution ;
3° Sur les projets d'investissements mentionnés à l'article L. 5312-11.
Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur
les questions dont il est saisi par le directoire, le directeur général délégué,
ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le
délai d'un mois court à partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné
dans le délai prescrit, il est réputé favorable.
Les avis et délibérations du conseil de développement sont pris à la majorité
des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix de son
président est prépondérante.
Le conseil de développement élabore son règlement intérieur. Il peut constituer
des commissions permanentes qui comportent un représentant au moins de chaque
collège. Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour
émettre les avis prévus au présent article.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne donnent pas lieu à
rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du
conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le grand port maritime assure le secrétariat du conseil de développement. Dans
un grand port fluvio-maritime, la direction territoriale assure le secrétariat
du conseil de développement territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-8 (V)
    

