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Article L3316-1
I.-Un décret fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos
applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux
salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de
gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par
autobus. Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations
ainsi que la continuité du service et assurent la protection de la santé et de
la sécurité des travailleurs.
Ce décret détermine notamment :
1° La période de référence, supérieure à la semaine, sur laquelle l'employeur
peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail, dans la
limite de douze semaines ;
2° Les possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail, dans la limite de
quarante-huit heures calculée sur une période de référence pouvant aller jusqu'à
six mois ;
3° Les conditions de suspension du repos hebdomadaire, dans la limite de
quatorze jours, ainsi que les conditions de réduction du repos hebdomadaire,
dans la limite de vingt-quatre heures, si des conditions objectives, techniques
ou d'organisation le justifient ;
4° Les modalités de fractionnement et de remplacement du temps de pause
mentionné à l'article L. 3121-16 du même code par une période de repos
compensateur équivalente attribuée avant la fin de la journée suivante ;
5° Le nombre et les modalités de fixation des jours fériés chômés en addition de
la journée du 1er mai ainsi que les modalités de compensation des jours fériés
travaillés ;
6° La durée des congés, qui peut être supérieure à trente jours ouvrables par
dérogation à l'article L. 3141-3 dudit code ;
7° Le délai de prévenance des salariés mentionné à l'article L. 3121-42 du même
code applicable en cas de changement de durée ou d'horaire de travail qui ne
peut être inférieur à quatre jours, en l'absence de circonstances
exceptionnelles ou d'urgence ;
8° Les modalités de dépassement par l'employeur de la durée maximale quotidienne
de travail mentionnée à l'article L. 3121-18 du même code, dans la limite de
douze heures en cas d'impératifs liés à la continuité du service public, de
circonstances exceptionnelles ou d'urgence, ainsi que les contreparties qui y
sont associées ;
9° Les modalités de réduction par l'employeur du repos quotidien mentionné à
l'article L. 3131-1 du même code, dans la limite de neuf heures en cas
d'impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances
exceptionnelles ou d'urgence, ainsi que les contreparties qui y sont
associées.
II.-Le décret mentionné au I du présent article détermine également les
dispositions particulières applicables aux conducteurs des services réguliers de
transport public urbain par autobus à vocation non touristique dont le parcours
est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des
contraintes spécifiques d'exploitation, au regard notamment de la densité de
population, des conditions de circulation, des conditions de travail et des
exigences particulières en matière de desserte.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l'autorité
organisatrice des services en région Ile-de-France mentionnée à l'article L.
3111-14 :
1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation
situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation
situées dans les autres départements d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


