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Article L5241-11
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de
faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention
internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui
ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge
appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage ou à
l'arrivée.
Le capitaine qui a commis l'une des infractions visées au premier alinéa est
passible de la même peine que le propriétaire ou l'exploitant. Toutefois le
maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de
l'exploitant.
La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de
déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de
déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article
L. 5241-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5241-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

