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Article R6412-28
L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une
licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à
l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux
termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au
sens de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la convention de
Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12
octobre 1929, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'aviation
civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions
d'ordre économique et social de cette autorisation, ainsi que celles relevant du
domaine de la sécurité des vols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société ST BARTH EXECUTIVE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2019-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société ST BARTH EXECUTIVE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


