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Article D5341-85
Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis à toute visite
médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet de
département.
Lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans, le titulaire d'une licence de
patron-pilote est tenu d'adresser chaque année au préfet un certificat médical
justifiant le respect des conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de
l'article D. 5341-82.
En cas d'avis défavorable du médecin des gens de mer, le patron-pilote peut
demander à ce que son aptitude médicale à la navigation soit examinée par une
commission de contre-visite, composée de personnels de santé. La composition et
les conditions d'organisation de la commission de contre-visite prévue au
présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D5341-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


