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Article L5533-23
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice
d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer
abandonné.
Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites
des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des
conséquences de l'abandon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5785-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


