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Article R6342-8
Après instruction par les services de l'aviation civile, l'agrément de sûreté
prévu par l'article R. 6342-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans,
par :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile, pour l'agrément de sûreté de
transporteur aérien, d'agent habilité, de chargeur connu et de fournisseur
habilité ;
2° Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, pour l'agrément de
sûreté d'exploitant d'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


