{"character_count": 480, "word_count": 3571
Article L5141-2-1
En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article
L. 5141-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la
réquisition des personnes et des biens.
Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants,
dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au
danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les
mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les
limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire mentionnée à
l'article L. 5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de
l'armateur ou de l'exploitant.
En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre,
peuvent être exécutées d'office et sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


