{"character_count": 168, "word_count": 1226
Article R3121-16
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle
prévue à l'article L. 3121-2-2 et préciser le ou les départements dans lesquels
le conducteur peut exercer son activité est le préfet de département ou, dans sa
zone de compétence, le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


