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Article R6232-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord,
dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1 de l'annexe du
règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir
obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation
de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même
règlement pour le scénario considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


