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Article D5442-9

  Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au
  moins les éléments suivants :
  1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ;
  2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ;
  3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode
  d'approche et armes utilisées) ;
  4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces
  assaillants ;
  5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ;
  6° Les témoignages écrits de ces agents ;
  7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe
  de protection ;
  8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ;
  9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection
  ;
  10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures
  recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article D5774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article L5442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article D5784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5794-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


