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Article L5761-1-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 3 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 5112-1-11 :
a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ”
sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé en
Nouvelle-Calédonie donne ” ;
b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un
certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un
certificat de francisation ” ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peut fixer les conditions
dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de
la francisation et de l'immatriculation des navires. ” ;
2° A l'article L. 5112-1-12, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par
les mots : “ la francisation ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-12 (V)
    

