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Article L5132-3
I.-Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une
rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance.
Sous réserve de l'article L. 5132-5, aucun paiement n'est dû en application du
présent chapitre si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat
utile.
II.-Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du
propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en
danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à
rémunération.
III.-Aucune rémunération n'est due pour des services rendus en vertu de contrats
conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus
n'excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale
du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


