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Article A4241-53-38
Dispositions relatives à la pêche à la traîne




  1. La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de front n'est pas
  autorisée.
  2. L'installation d'équipement de pêche dans ou près du chenal et dans les
  aires réservées au stationnement des bateaux n'est pas autorisée.
  3. Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière
  d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train
  de pêcher, mentionnée à l'article A. 4241-48-35.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


