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Article L2221-8
Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que
défini à l'article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles il est
offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la
délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de
connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques.
Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à
l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue.
Le premier alinéa entre en vigueur au 1er juin 2011 et au 1er juin 2013 pour les
conducteurs n'effectuant que des services intérieurs. Ces dates sont fixées au
1er juin 2018 pour les personnes régulièrement habilitées à la conduite de
trains avant le 1er juin 2011.
L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes
assurant la conduite de train sur :
1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système
ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux,
urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;
2° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation
normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système
ferroviaire.
Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau
mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des
personnes non titulaires d'une licence, conformément à des mesures
d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructures, lorsqu'elles
sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des
infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement
par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de
marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2018-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains VIGUEUR


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

