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Article R6412-24
Si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par
la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en
matière de transport aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer
l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations
de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation
civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est
choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de
quatre ans renouvelable. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsqu'il
s'agit d'une liaison vers un aéroport desservant une collectivité d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


