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Article D6325-91
Les membres de la commission et les experts prévus par l'article D. 6325-86,
autres que les parlementaires et les fonctionnaires en activité, peuvent
percevoir des indemnités sous forme de vacations forfaitaires dont le montant
total ne peut excéder un plafond annuel.
Le montant de ces vacations et le plafond annuel prévus à l'alinéa précédent
sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6325-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D228-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6325-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


