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Article L1241-12
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région
Ile-de-France.
Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des
juridictions financières.
Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par
l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


