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Article R2251-52
Tout agent ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations,
arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux
ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Cet arrêté est
pris par le préfet de département.
Lorsque les circonstances particulières justifiant le recours aux palpations de
sécurité concernent les véhicules de transport, le préfet compétent est celui du
département dans lequel l'agent monte à bord du véhicule de transport.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


