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Article R6411-13
La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux
négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante
derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume
moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres
de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de
titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation.
L'organisme doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par
séance de bourse représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre
de titres, des trois jours de bourse précédents, cette limitation ne
s'appliquant pas aux transactions réalisées sur le marché conformément à la
réglementation applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du
mécanisme de confrontation directe ou indirecte des ordres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


