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Article R2251-14
En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d'arme ne
peut porter d'autres armements et munitions que ceux qu'il a reçus en dotation.
Il se munit des seuls armes, munitions et matériels, reçus en dotation, dont il
doit être porteur, en fonction des missions opérationnelles. Il doit être en
mesure de présenter l'autorisation de port d'arme qui lui a été remise par
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


