{"character_count": 826, "word_count": 5731
Article R1331-7
I.- (Abrogé)
II.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du
code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à
l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des
contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de
l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
III.-Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré
le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du même code :
1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché traduit en
langue française ;
2° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 du même code, une
copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de
l'avenant au contrat de travail prévus à l'article L. 8241-2 du code du travail
;
3° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du même code, une copie
traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet
article et du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-42 du
même code.
IV.-Pour l'application du 6° de l'article L. 1262-4 du code du travail, un
document faisant mention explicite de l'heure de début, de l'heure de fin et de
la durée des différents travaux du salarié roulant est conservé à bord du moyen
de transport avec lequel est assuré soit un transport routier de marchandises
par un véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, soit
un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon
permanente pour pouvoir assurer au maximum le transport de huit passagers en
plus du conducteur. Ce document est présenté, sur leur demande, aux autorités
compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du même code.
V.-Les documents détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le
service mentionnés au présent article sont présentés sur support papier ou sur
support électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


