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Article L5242-4
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des
infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence
occasionnant, pour le navire ou un autre navire :
1° Soit un abordage ;
2° Soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu ;
3° Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison ;
4° Soit des blessures n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ou
d'une durée inférieure ou égale à trois mois pour une ou plusieurs personnes.
II. ― Les peines prévues par le I sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30
000 € d'amende si l'infraction a entraîné :
1° Soit la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ;
2° Soit la perte d'une cargaison ;
3° Soit des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une
durée supérieure à trois mois pour une ou plusieurs personnes.
III.-Les peines prévues aux I et II sont portées à trois ans d'emprisonnement et
75 000 € d'amende si l'infraction a entraîné la mort pour une ou plusieurs
personnes.
IV.-Les peines prévues aux I, II et III sont portées au double si l'infraction
est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions
irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.
V.-Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont
applicables lorsque l'infraction est commise dans les eaux intérieures maritimes
ou les eaux territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

