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Article R6311-18
L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou
d'agrément d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être
suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'aviation civile et des autres ministres intéressés. L'arrêté doit être motivé.
Il est publié au Journal officiel de la République française.
S'il y a urgence, le préfet peut, sous réserve des pouvoirs de l'autorité
militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense
nationale, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la
suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


