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Article L6143-10
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés
à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en
prendre copie, par tout moyen et sur tout support ;
2° Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour
effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de
tout emballage ;
3° Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement,
toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles ;
4° Lorsqu'ils constatent une non-conformité, les agents habilités mentionnés à
l'article L. 6143-5 peuvent procéder au prélèvement d'un échantillon du produit
ou d'un exemplaire de celui-ci destiné à servir d'élément de preuve ;
5° Ils peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur
mission auprès des administrations publiques et des établissements et organismes
placés sous le contrôle de l'Etat ;
6° Ils peuvent demander aux opérateurs économiques de fournir des informations
pertinentes aux fins d'identification du propriétaire d'un site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


