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Article R4312-76
Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif
est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.
Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les
conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 4312-3-2, le directeur
général de Voies navigables de France le signe à son tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R4312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


