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Article R5312-1
Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime ou fluvio-maritime est
pris sur le rapport des ministres chargés des ports maritimes et de
l'économie.
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime ou
fluvio-maritime. Dans un grand port fluvio-maritime, il peut instituer des
directions territoriales placées sous la responsabilité d'un directeur général
délégué. Cette organisation territoriale peut être modifiée par arrêté du
ministre chargé des transports.
Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de
l'Etat, ainsi que, pour les grands ports fluvio-maritimes, à des ports maritimes
et à des ports fluviaux, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en
vigueur du nouveau régime.
Les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes sont placés sous la tutelle du
ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et
financier.
Les dispositions régissant les grands ports maritimes sont applicables aux
grands ports fluvio-maritimes, sous réserve des dispositions particulières
destinées à prendre en compte leurs spécificités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R101-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


