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Article L1331-3
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du
présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01


