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Article L1721-1
Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles
529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la
commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives
particulières du présent code doivent se conformer aux conditions générales
énoncées au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

