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Article R6412-11
Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à
l'article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions
des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6,
des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et
du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


