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Article R1211-9
L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4
peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le
fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5.
Les modalités de transmission des informations détenues au titre du second
alinéa de l'article L. 1211-5 sont définies à la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CONCORDANCE source Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-5 (V)
    

