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Article D5114-51
L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes
:
a) Le nom du navire ;
b) Le type et le modèle du navire ;
c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur
le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11, ou les numéros
d'identification figurant sur les actes délivrés avant le 1er janvier 2022 ;
d) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si
la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel
;
e) Lorsque les parties sont des personnes physiques, les nom et prénoms,
l'adresse, la date et le lieu de naissance ;
f) Lorsque les parties sont des personnes morales, la raison sociale, l'adresse
du siège et le numéro de SIRET ou équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11
    

