{"character_count": 101, "word_count": 647
Article L5421-10
Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine
s'il est établi que la perte ou l'avarie est due à sa faute ou à celle de ses
préposés.
Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder,
sauf dol ou faute inexcusable, une somme dont le montant est fixé par voie
réglementaire. Toutefois, toute limitation de responsabilité est supprimée pour
les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du
commissaire de bord.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

