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Article R6411-16
Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme
pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration
de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la
prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


