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Article L5531-47

  Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse,
  l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation
  législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le
  capitaine au sens de l'article L. 5511-4, les peines sont portées à sept ans
  d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état
  d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
  par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou
  supérieure aux taux fixés par l'article L. 5531-21, ou a refusé de se
  soumettre aux vérifications prévues par cette section et destinées à établir
  l'existence d'un état alcoolique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


