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Article R1803-26

  Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles
  mentionnées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 1803-25, sont exécutoires de
  plein droit dans le délai de quinze jours suivant leur réception par les
  ministères de tutelle et le commissaire du Gouvernement, ou suivant la
  réception par ces derniers des informations ou documents complémentaires dont
  ils ont pu demander la production.
  A défaut de la notification par les ministères de tutelle d'une décision de
  rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision ou
  délibération est exécutoire.
  Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
  exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n°
  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
  publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et
  aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions.
  Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir
  été approuvées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
  chargé du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des transports - article R1803-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1803-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


