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Article L5263-1
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 434-10 du
code pénal, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le
fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître
au capitaine de l'autre ou des autres navires :
1° Le nom de son propre navire ;
2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il
peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers.
II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise
par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au
sens de l'article L. 5523-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

