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Article L1841-1
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les
dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre
II ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre
III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII,
ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'elles concernent les
transports routiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

