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Article L5552-38
Le titulaire d'une pension du régime de l'assurance vieillesse des marins est
soumis, en matière de cumul, aux dispositions du titre III du livre II du code
des pensions civiles et militaires de retraite.
Toutefois, le marin titulaire d'une pension proportionnelle qui remplit les
conditions fixées par voie réglementaire peut cumuler intégralement le montant
de sa pension avec les émoluments correspondant à un nouvel emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

