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Article L6232-9
Outre le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de
police judiciaire désignés à l'article 16 du code de procédure pénale peuvent,
sous réserve des autorisations spéciales prévues par décret en Conseil d'Etat,
saisir les produits explosifs, les armes relevant des matériels de guerre, des
matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu ou des matériels de
protection contre les gaz de combat, les clichés et correspondances postales
ainsi que tout appareil radiotélégraphique, radiotéléphonique, photographique ou
cinématographique ou tout autre capteur de télédétection qui se trouvent à bord
:
1° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les militaires
ou marins et les agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet
effet ;
2° Les gendarmes, les ingénieurs de l'armement affectés à l'aéronautique, les
techniciens supérieurs d'études et de fabrication ;
3° Les agents des contributions indirectes, les agents des douanes, les agents
techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres.
Les mêmes autorités peuvent saisir les appareils photographiques et les clichés
qui se trouveraient à bord d'aéronefs autorisés à transporter ces objets dans le
cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus de zones interdites.
La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis est prononcée par
le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

