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Article D1112-7-1

  Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la
  proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services
  publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :






            TYPE DE VÉHICULE



            Proportion minimale de matériel roulant accessible





            Classification au sens de l'article R. 311-1 du code de la route



            Classification selon la capacité





            Du 01/07/2016 au 30/06/2017



            Du 01/07/2017 au 30/06/2018



            Du 01/07/2018 au 30/06/2019



            Du 01/07/2019 au 30/06/2020



            A compter du 01/07/2020





            Catégories M1 et N1 (véhicules de 8 places assises maximum)




            58 %



            72 %



            86 %



            100 %



            100 %





            Catégories M2 et M3



            Autobus de faible capacité (22 passagers maximum)



            75 %



            87 %



            100 %



            100 %



            100 %





            Autobus (23 passagers minimum)



            75 %



            83 %



            91 %



            100 %



            100 %





            Autocars de faible capacité (22 passagers maximum)



            52 %



            68 %



            84 %



            100 %



            100 %





            Autocars (23 passagers minimum)



            45 %



            58 %



            72 %



            86 %



            100 %






  Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à
  l'article R. 1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de
  régie et aux articles D. 1221-10 et suivants pour les services de transport
  confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une
  autorité organisatrice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1221-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


