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Article R3113-40
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, peut
également être délivrée par le préfet de région :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un
titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les
organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières
énumérées au référentiel de connaissances, et sous réserve, le cas échéant, du
passage de l'examen écrit prévu à l'article R. 3113-39. Un arrêté des ministres
chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail
fixe la liste de ces diplômes et titres ainsi que de ceux qui nécessitent le
passage de l'examen écrit ci-dessus mentionné ;
2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue
et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant
deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus
de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2024-08-19 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-24 au 2021-04-19 CITATION source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2024-08-19


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3113-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


