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Article D1803-12
I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre
du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
Par dérogation au premier alinéa :
— l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une
collectivité prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être
cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la
continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec
le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ;
— la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation
professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve
que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement
d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat
membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année
civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions
d'éligibilité de ce dernier ;
— l'étudiant inscrit en première année d'une filière de l'enseignement supérieur
peut obtenir, s'il a utilisé au titre de cette même année l'aller et le retour
d'un premier passeport pour la mobilité des études, un autre passeport pour la
mobilité des études, à utiliser avant la fin de la même année scolaire ou
universitaire. L'aide ne peut être délivrée qu'au cours de l'année scolaire ou
universitaire qui suit immédiatement l'année scolaire au cours de laquelle
l'étudiant a obtenu le diplôme ou l'équivalence du baccalauréat. Cette seconde
aide s'applique à un déplacement pour un congé du calendrier scolaire ou
universitaire. Elle peut également s'appliquer à une période de stage ou de
formation. La demande de la seconde aide prévue au présent alinéa ne donne pas
lieu à nouvelle instruction.
II. — L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article
L. 1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de
délivrance de la dernière aide.
Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II :
— lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants,
post-doctorants, artistes, acteurs culturels ou jeunes espoirs sportifs, l'aide
à la continuité territoriale peut être prise une fois par an pour les doctorants
et post-doctorants, deux fois par an pour les artistes et acteurs culturels et
quatre fois par an pour les jeunes espoirs sportifs et cumulée, au cours d'une
même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6
;
— pour la mise en œuvre des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1, l'aide peut
être prise sans considération de la règle d'antériorité énoncée au premier
alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide
du fonds de continuité territoriale.
III. — (Abrogé).
IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues
aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement
du même déplacement ou du même transport, avec aucune autre aide individuelle
versée par une personne publique sauf si une convention entre cette personne
publique et l'Etat prévoit expressément cette possibilité et ses conditions de
gestion.
V. — Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est
prise en compte. La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article
L. 1803-5 est celle du début de l'année scolaire ou universitaire au cours de
laquelle a lieu le voyage aller.

Références
Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports VIGUEUR


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-5
    

