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Article R*4421-1
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour
exercer la profession de transporteur fluvial ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article R. 4421-5 ;
3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des
personnes mentionnées à l'article R. 4421-9 et la perte de la capacité
financière.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-01-01


      2025-01-15 DEPLACE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


