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Article R1243-22
Les montants des participations financières dues chaque année par les membres
s'appliquent tant qu'ils ne sont pas modifiés. Leur modification est subordonnée
à un accord unanime des membres de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, à l'exception de la région.
Les membres peuvent prévoir, également par un accord unanime, des règles de
réévaluation des participations annuelles.
La participation annuelle de la métropole de Lyon à l'établissement public ne
peut être inférieure à 140 722 000 euros.
La participation annuelle de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
à l'établissement public ne peut être inférieure à 2 375 760 euros.
La participation annuelle de la communauté d'agglomération Villefranche
Beaujolais Saône à l'établissement public ne peut être inférieure à 1 911 176
euros.
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, sa participation éventuelle au budget de
l'établissement public est fixée par les délibérations mentionnées à l'article
L. 1243-3. Elles mentionnent les modalités de sa réévaluation annuelle
éventuelle.
Sans préjudice de la réévaluation annuelle prévue par le présent article, la
participation de chaque membre peut être révisée à la hausse par délibérations
concordantes de ce membre et de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais. Les règles de réévaluation annuelle continuent à
s'appliquer à cette participation, sauf si ces délibérations en disposent
autrement.
Les participations des membres sont versées à l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais sous la forme de quatre acomptes de même
montant, qui sont versés le dernier jour ouvré de chaque trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


