{"character_count": 64, "word_count": 473
Article L5413-1
Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. Il
effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les
opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

