{"character_count": 462, "word_count": 3283
Article D2241-4
Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation
sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents
de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés
de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés
aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les
conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle
;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle,
d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour
les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la
tenue civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article D2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
    

Code des transports - article L2241-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1-1 (V)
    

