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Article D1431-21
Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière
claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.
Dans le cas d'une prestation de transport de marchandises, le prestataire
fournit l'information à la date convenue entre les parties ou, à défaut, dans un
délai de deux mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation.
Dans le cas d'une prestation de transport de personnes, le prestataire fournit
l'information avant l'achat du titre de transport et, s'il n'y a pas de
délivrance d'un titre de transport, au plus tard à la fin de l'exécution de la
prestation.
Dans le cas d'un transport de personnes ne comportant pas de points d'origine ou
de destination identifiés ou faisant l'objet d'un abonnement ou ne donnant pas
lieu à la délivrance d'un titre de transport, l'information peut prendre la
forme d'une quantité de gaz à effet de serre rapportée au déplacement ou à la
distance et être réalisée par le biais d'un affichage à bord du moyen de
transport ou, le cas échéant, sur les aménagements où sont pris en charge ou
déposés les passagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1431-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


