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Article L5751-1-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier de la présente cinquième partie et conformément aux
dispositions de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités
territoriales, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon fixe les règles
applicables localement en matière d'immatriculation des navires armés au
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


