{"character_count": 195, "word_count": 1443
Article D6523-5
Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 6523-8 est
calculé comme suit :
1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté ;
2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà
de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6523-8 (V)
    

