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Article D1112-12

  I.-Pour les transports ferroviaires et pour les services de transport
  empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France, un point
  d'arrêt existant ou une gare existante est prioritaire au sens de l'article L.
  1112-1, s'il n'appartient pas aux réseaux souterrains remplissant les
  conditions fixées par l'article L. 1112-5 et s'il répond au moins à l'une des
  conditions suivantes :
  1° La fréquentation y est supérieure à 5 000 voyageurs par jour en
  Ile-de-France et 1 000 voyageurs par jour hors Ile-de-France ;
  2° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'une structure d'accueil
  pour personnes handicapées ou personnes âgées.
  La mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires ainsi identifiés
  s'effectue sans préjudice de l'application aux infrastructures existantes des
  dispositions du point 7.3.1 de l'annexe de la décision 2008/164/ CE de la
  Commission du 21 décembre 2007 sur la spécification technique
  d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système
  ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse.
  II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I ne permet pas de
  répondre à l'objectif que tout point d'arrêt ferroviaire non accessible se
  situe à moins de 50 kilomètres, sur la même ligne, d'un point d'arrêt
  ferroviaire accessible, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence
  d'une telle autorité, l'Etat, détermine un point d'arrêt à rendre accessible
  afin d'atteindre cet objectif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-5
    

