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Article R6352-1
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le
ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1 (V)
    

