{"character_count": 257, "word_count": 1701
Article R1261-19

  Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice
  auquel elles se rattachent.
  Les dépenses de l'autorité sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre
  donné par le président de l'autorité ou après avoir été acceptées par ce
  dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives
  nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou
  conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention
  datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en
  tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou
  l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
  indiquée.
  L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines
  catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable
  et financier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


