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Article L6523-4
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par
décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel
licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de
retraite, quelle que soit son ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


