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Article L6362-2
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, la modification de la circulation
aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude
fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable
organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère
permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les
conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission
consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances
aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation
aérienne envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-27


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-30 au 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

