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Article R6413-3
En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le
fait ou à l'occasion des transports aériens mentionnés à l'article R. 6413-2, le
ministre de la défense est autorisé à contracter les assurances nécessaires dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le montant des primes d'assurances est incorporé au prix des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


