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Article R5122-14
Lorsque le montant total des créances produites ne dépasse pas la limite de
responsabilité du propriétaire du navire, les créanciers sont indemnisés
intégralement par le fonds de limitation en vertu de la convention
internationale mentionnée à l'article R. 5122-3.
Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant.
Si le liquidateur ou le requérant conteste l'existence ou le montant d'une
créance, le liquidateur en avise aussitôt le créancier intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Ce créancier a un délai de trente
jours, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour formuler ses
observations, écrites ou verbales. Ce délai est augmenté de dix jours pour les
créanciers domiciliés en France hors métropole et en Europe et de vingt jours
pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.
Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d'admission ou de
rejet des créances.
L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-18 CONCORDANCE source Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


