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Article L6774-3
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de
transport de passagers, de courrier et de fret entre la Polynésie française et
tout autre point situé sur le territoire de la République est délivrée par
l'autorité administrative, après consultation du conseil des ministres de la
Polynésie française.
Cette autorisation n'inclut pas la partie de ces liaisons située entre la
Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire
national ; elle est délivrée sans préjudice des compétences dévolues à la
Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, les transporteurs autorisés déposent les programmes d'exploitation,
pour approbation, ainsi que les tarifs correspondants.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

