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Article D1112-15

  La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est
  réduite, d'un point d'arrêt routier est considérée comme techniquement
  impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d'arrêt présente
  une pente supérieure à 5 % ou que l'emprise de ce point d'arrêt est trop
  étroite pour permettre le respect de la distance minimale de 1,50 m prévue
  pour le retournement de la personne en fauteuil roulant sur le point d'arrêt
  une fois la rampe déployée, et qu'aucune autre solution technique, tel le
  déplacement du point d'arrêt, ne permettrait sa mise en accessibilité sans
  nuire à la sécurité des usagers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


