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Article R4463-2

  Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à
  l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 4462-8 est puni de
  l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


