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Article D4111-11
Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article D. 4111-10
appartenant :
1° Au moins pour la moitié à des personnes morales ayant la direction principale
de leurs affaires en France ;
2° Au moins pour la moitié à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque
l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


