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Article R5333-28
Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu
:
1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses,
sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à
l'environnement ;
b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des
matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou
friables, sans avoir placé entre le bateau et le quai ou, en cas de
transbordement, entre deux navires, bateaux ou engins flottants, un réceptacle
bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée par
l'autorité portuaire.
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou
salissure quelle qu'en soit l'origine doit être immédiatement déclaré à la
capitainerie.
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le
patron du navire, bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la
remise en état du domaine public, notamment par le nettoyage du plan d'eau et
des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas échéant, le rétablissement
de la profondeur des bassins ;
2° De porter atteinte au bon état des quais :
a) En faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des
quais et sur les caniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages
non prévus pour cet usage ;
b) En lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;
c) En embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les
ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement
des terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable
protégé ces ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5337-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-1 (V)
    

