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Article L6611-1
Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique d'une
discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un
prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées sont fixées à
l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

