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Article L5336-9
Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur
d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi
sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration
habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des
condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou autre engin flottant
peut être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un
agent mentionné à l'article L. 5336-2 porteur d'un carnet de quittances à
souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur
de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre
heures après la constatation de l'infraction.
Lorsque l'auteur de l'infraction ne fournit aucune des garanties mentionnées au
premier alinéa, le navire, bateau ou autre engin flottant peut être retenu au
port jusqu'à la décision du procureur de la République. Les frais en résultant
sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L346-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L346-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

