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Article L1422-4
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue
par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence,
habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité
professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance
sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2012-02-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1422-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

