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Article L5241-2-2
I.-Au sens de la présente section, on entend par :
1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales mentionnées
par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet
2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du
Conseil ;
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement marin
sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à
titre onéreux ou gratuit ;
3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin
sur le marché ;
4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous
son nom ou sa marque ;
5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le
marché de l'Union européenne ;
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
l'accomplissement de tâches déterminées ;
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des
équipements marins à disposition sur le marché ;
8° “ Prestataire de services d'exécution des commandes ” : toute personne
physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au
moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et
expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l'exclusion des
services postaux ;
9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le
distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute
autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la
fabrication d'équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à
leur mise en service ;
10° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si les
équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ;
11° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins dont
la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon
les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;
12° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins
déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention
d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;
13° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;
14° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie que
le respect des exigences de conception, de construction et de performance
applicables a été démontré.
II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché,
sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur
le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la présente
section peut en être affectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


