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Article L5241-7-1
Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des
visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent
leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


