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Article L2113-2
Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires
de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire
l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter
leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.
Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration
d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte
déclaratif d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CREE source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


