{"character_count": 279, "word_count": 1892
Article R4274-61

  I.-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L.
  4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R.
  4274-63 du même code, les mesures et sanctions prévues par les articles R.
  234-1 à R. 234-4 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur
  d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la
  manœuvre ou à l'exploitation ou par toute personne conduisant un bateau
  relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.

II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :

  1° Du 1° du I de l'article R. 234-1 du code de la route, relatives au
  conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés
  d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et au
  conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire ;


  2° Du II, du 2° du III et du IV de l'article R. 234-1 du même code.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4274-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


