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Article R2241-14
La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1°
de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de
l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du
procès-verbal mentionné à l'article R. 2241-12 du présent code.
La personne morale unique est tenue de supprimer chacune des demandes
mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9, ainsi que les renseignements qui lui
sont transmis en réponse, dès que la réponse a été mise à la disposition de
l'exploitant du service de transport.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 DEPLACEMENT source Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


