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Article R6331-4
L'exploitant d'aérodrome dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la
date à laquelle le seuil de trafic est atteint ou le cas échéant lorsque le
seuil est modifié, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un nouveau seuil
pour obtenir le certificat prévu par l'article R. 6331-3.
Il dépose sa demande dans les six mois qui suivent l'une ou l'autre des dates
susmentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


