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Article R5313-69
L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses
d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des
avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l'exécution de ces
travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins
de dragage dans les conditions fixées par l'article R. 5313-73. Le régime de
propriété et les conditions d'exploitation de ces matériels de dragage sont
précisés à l'article R. 5313-73.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


