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Article L5546-1-3
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer s'assure à
l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire :
1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude
médicale ;
2° De la communication, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5542-5,
d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de la section 1 du
chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du présent code ;
3° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière d'abandon
des gens de mer telles que prévues par les articles L. 5533-15 à L. 5533-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


