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Article L2212-4
Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre
des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux
contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1
les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à
l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et
commissionnés par le ministre chargé des transports.
Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux
articles L. 2211-2 à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L.
2212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2212-1 (V)
    

