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Article L3521-4
Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L.
3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou
DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans
le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais
exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories
considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3314-2 (V)
    

