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Article L3421-8-2
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui
font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies
hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que
les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations
fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


