{"character_count": 294, "word_count": 2160
Article R4312-38

  Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration
  central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de
  santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires
  égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les
  représentants titulaires et suppléants de ce comité. 
Les représentants suppléants sont désignés librement par
  les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions
  d'éligibilité fixées : 
1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
  ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du
  présent code ; 
2° Par l' article L. 2314-19 du code du travail pour les
  salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code.
  
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze
  jours à compter de la proclamation des résultats.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


