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Article L1261-16
La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend
trois membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;
2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes.
Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les
membres de la commission.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas
rémunérées.
La durée du mandat des membres de la commission est de six ans non
renouvelable.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la
commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque
renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant
à un homme est une femme.
En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est
procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat
restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


