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Article R2242-4
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans
les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu
d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord
des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant
la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets.
Le fait pour toute personne de contrevenir aux dispositions du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en
méconnaissance du I sont saisies conformément aux dispositions de l'article L.
2241-5.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de
la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


