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Article R1243-23
Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
comprend notamment les dépenses suivantes :
1° Les frais de fonctionnement de l'établissement ;
2° La quote-part de versement mobilité reversée aux autorités organisatrices de
la mobilité en application de l'article L. 1214-19 ;
3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
4° Les contributions aux autorités organisatrices de la mobilité membres
auxquelles l'établissement délègue certaines missions en application des I et II
de l'article L. 1243-7 ;
5° Les financements versés aux exploitants des services de transport public de
personnes, et des services de mobilité ou de conseil en mobilité organisés en
application des III et IV de l'article L. 1243-7 ;
6° Le coût des prestations d'études et de conseil commandées par l'établissement
;
7° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
8° Les dotations aux amortissements et provisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-7 (V)
    

