{"character_count": 171, "word_count": 1243
Article L5553-10
Les conjoints survivants et orphelins des marins propriétaires ou
copropriétaires continuent à bénéficier de la réduction prévue aux articles L.
5553-7 à L. 5553-9.
Cet avantage est maintenu à l'égard des orphelins jusqu'à ce que le plus jeune
ait atteint l'âge limite prévu à l'article L. 5552-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5553-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5552-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-7 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

