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Article R6321-42
Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et
l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui ne dérogent pas au
cahier des charges type sont approuvées par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


