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Article A2271-22
La demande de titre de passage provisoire est faite par la personne pour
laquelle le titre est demandé au minimum quarante-huit heures avant la date
prévue de première entrée en zone de sûreté.
Le demandeur précise au gestionnaire des titres de passage les raisons
justifiant son besoin professionnel d'accéder à la zone de sûreté et indique son
nom et sa fonction.
Il peut être dérogé au respect du délai minimum prévu au premier alinéa en cas
de situation d'urgence constatée par le gestionnaire des titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


