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Article L6360-4
Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L.
6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores
aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et
services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à
l'article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l'aide aux riverains
versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de
l'environnement.
Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de l'aviation civile et versé par le comptable
public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 (V)
    

      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


