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Article D6312-21
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise
par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de la Tranche-sur-Mer (Vendée) VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


