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Article R6222-3
Le directeur du BEA de l'aviation civile peut déléguer la conduite de toute ou
partie d'une enquête de sécurité à un Etat étranger dans les conditions prévues
par les conventions internationales auxquelles la France est partie et par le
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010.
Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la conduite de toute ou
partie d'une enquête de sécurité dans les conditions définies par ces mêmes
conventions et règlement.
Il organise la participation française aux organisations ou associations
internationales relatives aux enquêtes de sécurité aérienne instituées par les
conventions internationales auxquelles la France est partie ou par le règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2023-11-01


