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Article L5112-1-7
La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande
de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger
pendant la durée du contrat d'affrètement. Cette suspension intervient par gel
du pavillon français.
En cas d'hypothèque publiée et conservée conformément à l'article 246 du code
des douanes, la suspension est subordonnée à l'accord préalable des créanciers
hypothécaires. En outre, elle ne peut intervenir si l'Etat du pavillon étranger
permet, dans un tel cas, l'inscription sur ses registres de nouvelles
hypothèques. Cette hypothèque demeure inscrite sur le registre prévu à cet
effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5751-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


