{"character_count": 369, "word_count": 2691
Article R3313-6
Pour le contrôle des temps de conduite et de repos, sont assujettis à
l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le
règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, pour les transports
nationaux, les véhicules de plus de neuf places, y compris celle du conducteur,
affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre
principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements
d'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


