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Article D5341-67
Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers affectés au
cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de
titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1969-06-19 CONCORDANCE source Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


