{"character_count": 271, "word_count": 1854
Article L5531-7
Constitue un complot le fait, pour deux ou plusieurs personnes embarquées à bord
d'un navire, de se concerter sur la résolution d'agir en vue de commettre un
attentat. L'attentat est constitué au premier acte de violence commis.
Est punie de dix ans d'emprisonnement toute personne embarquée qui est auteur ou
complice d'un complot ou d'un attentat contre la sécurité, la liberté ou
l'autorité du capitaine.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur ou le
complice est un officier ou un maître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

