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Article R3251-2

  Pour l'application au transport routier de marchandises, lorsqu'il est
  effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, des
  dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie ainsi que des
  dispositions prévues au présent livre, les termes ci-après ont le sens qui
  leur est donné dans le présent article :


  1. Système de transport routier automatisé de marchandises : système technique
  de transport routier automatisé, déployé sur des parcours ou zones de
  circulation prédéfinis et complété de règles d'exploitation, d'entretien et de
  maintenance, aux fins de réaliser une activité de transport routier de
  marchandises ;


  2. Domaine de conception technique du système : conditions d'opération dans
  lesquelles un système technique de transport routier automatisé est
  spécifiquement conçu pour fonctionner, à l'exclusion des opérations de
  chargement et de déchargement des marchandises ;


  3. Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt
  du véhicule en situation de risque minimal, pour ses occupants, les autres
  usagers de la route et son chargement, automatiquement effectuée par le
  système de conduite automatisé, à la suite d'un aléa non prévu dans ses
  conditions d'utilisation, d'une défaillance grave ou, dans le cas d'une
  intervention à distance, d'un défaut d'acquittement de manœuvre demandé par le
  système ;


  4. Organisateur du service : l'entreprise de transport routier de
  marchandises, le commissionnaire de transport, au sens de l'article L. 1411-1,
  ou l'autorité territorialement compétente, au sens de l'article L. 1231-1 ;


  5. Exploitant : personne physique ou morale assurant l'exploitation du système
  de transport routier automatisé de marchandises, ainsi que la gestion et la
  maintenance de celui-ci, pour son propre compte ou dans le cadre de
  prestations de transport public routier de marchandises.


  L'exploitant peut être la même entité que l'organisateur du service ou que le
  concepteur du système technique. En cas de pluralité d'exploitants, le terme
  exploitant désigne le chef de file.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1411-1
    

