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Article L1326-2
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs,
lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette
prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront,
déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par
décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou
refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans
faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas
suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs
au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-26 CITATION cible Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation VIGUEUR


      2021-04-22 CITATION cible Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


