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Article L5000-6
L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions
du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique
du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5760-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5780-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5790-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

