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Article L3115-4
Les articles 1er à 8 et les 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 181/2011
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux
passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels mentionnés au
chapitre II du présent titre lorsque la montée ou la descente du passager
s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


