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Article D5782-1-1
L'article D. 5232-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 CITATION source Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


