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Article L6431-4
Les agents et fonctionnaires habilités à constater les manquements aux textes
mentionnés à l'article L. 6431-2 peuvent enjoindre aux parties intéressées, en
leur impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations
résultant des textes mentionnés audit article ou de faire cesser les manquements
à ces textes.
L'autorité administrative chargée de l'aviation civile peut agir devant la
juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous
astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements prévus par
les textes visés à l'article L. 6431-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L330-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

