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Article L5424-11
La seule insertion dans le contrat des clauses " poids reconnu à l'arrivée ", "
poids délivré au port d'arrivée " ou autres clauses semblables n'a pas pour
effet de modifier la nature de la vente " coût, assurance, fret ".

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

