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Article D6332-46
Le préfet fait procéder à des visites sur place organisées par les services de
l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces
justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.
Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente
section.
Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure
destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.
En cas de danger sérieux lié au risque animalier, détecté par les analyses
statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre
l'activité aéroportuaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2024-06-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D213-1-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


