{"character_count": 218, "word_count": 1512
Article R1241-66
Les conditions dans lesquelles la Régie autonome des transports parisiens
utilise, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée,
les immeubles d'Ile-de-France Mobilités qui lui sont affectés sont fixées par
les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant
la liste des immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la
date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine
d'Ile-de-France Mobilités affecté à la Régie autonome des transports parisiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-08-01 CITATION source Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens - article 2


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


