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Article R5791-7
I. ‒ Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription
d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le
ressort des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des
navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du
tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion. Ce greffier est
également compétent lorsque l'inscription porte sur un navire en construction
ayant fait l'objet d'un enregistrement temporaire dans le même ressort.
II. ‒ Par dérogation à l'article R. 5114-25-2, pour toute inscription de saisie
portant sur un navire qui n'est pas enregistré en France, saisi dans le ressort
des Terres australes et antarctiques françaises, le greffier compétent est celui
du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


