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Article R1803-30-23
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de
son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R.
1803-30-6 ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R.
1803-30-7 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont les suivantes :
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale
ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même
liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la même
liste selon les mêmes modalités.
Lorsqu'une organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans
l'impossibilité de pourvoir à un siège de titulaire ou de suppléant auquel elle
a droit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle désigne
son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents
relevant, au moment de cette désignation, du périmètre du collège concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1803-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-30-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1803-30-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1803-30-7 (V)
    

