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Article R4123-8
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge
indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28


