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Article L3115-3
L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut
faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er
mars 2013, renouvelable une fois, selon des modalités transparentes et non
discriminatoires, dès lors qu'une part importante desdits services, y compris au
moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l'Union européenne.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise
la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en
application du premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


