{"character_count": 516, "word_count": 3736
Article R2251-58
I.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à
l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le
service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de
l'article R. 2251-54, en distinguant les prestations susceptibles d'être
fournies :
1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;
2° Aux exploitants d'installations de service ;
3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs
;
4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de
marchandises ;
5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire.
II.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu
à l'article L. 2251-1-2 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par
le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens
conformément aux dispositions du II de l'article R. 2251-54.
III.-Les documents de référence et de tarification définissent les conditions de
réalisation de ces prestations et en fixent le tarif. Celui-ci est établi au
regard du coût de la prestation, qui doit être celui d'un opérateur efficace,
majoré d'un bénéfice raisonnable. Ce tarif peut être établi sur une période
pluriannuelle.
Lorsque la spécificité de certaines prestations ne permet pas d'établir un tarif
unitaire, le document de référence et de tarification peut prévoir que le tarif
de ces prestations est arrêté au cas par cas selon un devis établi préalablement
à leur délivrance. Dans ce cas, le document de référence et de tarification
précise les principes d'établissement du devis et, en particulier, les tarifs
élémentaires permettant cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


