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Article R5232-1
L'armement administratif d'un navire ou autre engin flottant est constitué de
l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de son activité. Il comprend
les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont obligatoires compte tenu de cette
activité et des caractéristiques du navire :
1° Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ;
2° Le cas échéant, le contrat d'affrètement coque nue publié conférant la
qualité d'armateur exploitant mentionné à l'article L. 5423-8, ou le contrat de
gestion du navire ;
3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2, L.
5514-1 et L. 5514-3 ou, le cas échéant, l'autorisation mentionnée à l'article L.
5241-3-1 ;
4° La fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, hormis
pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ;
5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires prévus aux
articles L. 5122-6, L. 5123-1 et L. 5123-2 ainsi que les documents attestant la
constitution des garanties financières exigées en vertu des articles L. 5533-5,
L. 5533-16 et L. 5621-17 ;
6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation ou la
licence européenne de pêche mentionnés à l'article L. 921-7 du code rural et de
la pêche maritime et, le cas échéant, le certificat de motorisation mentionné à
l'article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche.

Références
Références faites par l'article


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-13


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5251-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5423-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5621-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-10-07


