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Article R1632-4
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de
connaissances relatives :
1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux
conditions de détention et d'entretien des chiens ;
2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité
civile ;
3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ;
4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ;
5° A l'organisation des services intervenant dans la détection de matières
explosives ;
6° Au protocole d'intervention d'une équipe cynotechnique sur une emprise des
exploitants et gestionnaires mentionnés à l'article L. 1632-3 ou dans un
véhicule qu'ils exploitent ;
7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence
de matières ou d'engins explosifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1632-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


