{"character_count": 289, "word_count": 1958
Article R6511-6
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences
applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement
(UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile :
1° Convertit une licence de pilote pour les opérations d'essais et réceptions
dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011
de la Commission du 3 novembre 2011 ;
2° Valide la certification d'un pilote pour les opérations d'essais et
réceptions, délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues au règlement
délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles
détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays
tiers ;
3° Délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à
l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions
prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission
du 3 novembre 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


