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Article L4122-1
Tout bateau immatriculé est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être grevé que
d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque peut également être constituée sur un bateau en construction. Elle
est alors précédée d'une déclaration à l'autorité compétente visée à l'article
L. 4111-4. Cette déclaration indique les caractéristiques principales du bateau
en construction ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

