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Article L5332-15
I.-Les contrôles de sûreté peuvent être réalisés par :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale,
sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ;
3° Les agents des douanes.
Ces officiers et agents peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires
aux contrôles de sûreté qu'ils réalisent.
II.-Sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des
douanes, des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne, désignés pour cette tâche par les personnes morales
mentionnées à l'article L. 5332-4, peuvent également procéder à ces contrôles de
sûreté.
Ils doivent disposer de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L.
5332-16 pour procéder aux palpations et fouilles de sûreté selon les modalités
suivantes :
1° Les palpations de sûreté sur les personnes ne peuvent être effectuées que par
une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet et avec le consentement
de celle-ci ;
2° Les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal,
marchandises, bagages, colis et autres biens ne peuvent être réalisées qu'avec
le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la
responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


