{"character_count": 394, "word_count": 2770
Article R5333-22
Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition
navale en dehors des postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation
de l'autorité portuaire. Elles sont effectuées sous la responsabilité de
l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale
comme tel à l'autorité portuaire.
L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire
auprès du responsable de l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les
quais, à l'intérieur duquel l'accès est restreint aux personnels intervenants
pour l'opération.
Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les
essais de l'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation
de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en fixe, dans chaque
cas, les conditions d'exécution.
Sont également soumis à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire les réparations et les opérations d'entretien comportant des
risques d'inflammabilité, d'explosion ou d'intoxication sur les navires, bateaux
ou engins flottants ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, y
compris les travaux dans les capacités destinées au stockage de produits à
l'usage du bord ainsi que les espaces adjacents.
La demande comporte le descriptif des travaux à réaliser, l'évaluation des
risques générés et la description des mesures de protection qui seront mises en
œuvre.
Le cas échéant, les travaux sont soumis à l'examen d'un expert agréé par
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui établit un certificat
indiquant l'état de l'atmosphère des capacités du navire, bateau ou engin
flottant.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut exercer un contrôle de
l'exécution des mesures de protection et interrompre ces travaux à tout moment
en cas de non-respect des prescriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


