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Article A4241-26
Mesures temporaires


Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article R.
4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n°
2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L.
4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie.


Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues
nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier
doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits
travaux. Ce délai n'est pas applicable dans les cas d'urgence.


Les mesures visées au présent article font, si nécessaire, l'objet d'une
signalisation appropriée par le gestionnaire de la voie d'eau concerné. Cette
signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties
concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-28 CITATION source Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


