{"character_count": 263, "word_count": 1996
Article R1422-8-1
Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 ne satisfont plus à la condition
d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 1421-2 lorsque, ayant
constaté qu'elles ont fait l'objet de condamnations pour des infractions
mentionnées à l'article R. 1422-7, le préfet de région a, par une décision
motivée, prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CREE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1421-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


