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Article R5723-3-1
La commission financière est composée de la manière suivante :
1° Un membre désigné par le concessionnaire ;
2° Trois membres désignés par le conseil portuaire parmi les membres mentionnés
au 5° de l'article R. 5314-14 ;
3° Un membre désigné par le conseil départemental, autre que le président du
conseil portuaire.
La commission financière désigne son président parmi les membres énumérés aux 2°
et 3° du présent article.
Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs
représentants assistent aux séances de la commission financière avec voix
consultative.
Le fonctionnement de la commission financière est soumis aux dispositions des
articles R. 5314-23 et R. 5314-24.
Les services du conseil départemental assurent le secrétariat de la commission
financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CREE cible Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


