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Article L2111-7
Les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale
d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade
méditerranéenne) font l'objet de l'accord signé à Madrid le 10 octobre 1995
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume
d'Espagne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 97-968 du 21 octobre
1997.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-10-21 CITATION source LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

