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Article D6312-17
Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage
d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à
des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou
commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines
catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes
spécialement désignées à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


