{"character_count": 160, "word_count": 1115
Article A4212-3-7
Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite
seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces
prévues à l'article A. 4212-3-6.
La liste des bateaux sur lesquels le demandeur est autorisé à naviguer seul à
bord est portée sur son certificat de qualification de conduite seul à bord. Le
certificat est conforme à l'annexe 11 du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


