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Article R3124-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article
R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ;
2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de
l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format
différent du format imposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3120-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


