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Article R6351-32
En application de l'article L. 6351-8, l'administration ou la personne chargée
du balisage peut :
1° Etablir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et
conducteurs aériens d'électricité soit à l'extérieur des murs ou façades des
bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y
accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions
réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments ;
2° Faire passer, sous la même réserve, les conducteurs d'électricité au-dessus
des propriétés privées ;
3° Etablir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour
conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains
privés, même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
4° Couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de
l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent
leur pose ou leur fonctionnement, ou pourraient par leur mouvement ou leur chute
occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations ;
5° Effectuer sur les murs extérieurs et les toitures des bâtiments les travaux
de signalisation appropriés.
En outre, le propriétaire des immeubles et terrains sur lesquels sont réalisés
les balisages prévus au présent article assure le droit de passage nécessaire
aux agents chargés de l'entretien des installations et au matériel destiné à cet
entretien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


