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Article R1271-16
Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des
transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier
national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et
de fiabilité définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et
du ministre de l'intérieur.
L'agrément est accordé pour une durée d'un an et il est renouvelable par tacite
reconduction pendant six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Code des transports - article R1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


