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Article L1711-5
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci
comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les
conditions énoncées à l'article L. 1711-4, les visites des agents et
fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 peuvent être, si elles sont
nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi
que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1711-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1711-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

