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Article L1261-19
L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques
;
2° Les rémunérations de ses prestations de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-10-03


