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Article R6232-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre des scénarios
standards nationaux mentionnés au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement
d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans
équipage à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de
télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que
l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la
formation, prévus par l'article D. 6214-4, ou sans avoir obtenu l'attestation
d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios
opérationnels pour lesquels il opère, prévue par l'article D. 6214-6, ou tout
autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


