{"character_count": 174, "word_count": 1330
Article D6351-21
La liste des pièces à annexer à la demande d'autorisation d'effectuer des
travaux de grosses réparations ou d'amélioration prévue par l'article L. 6351-3
est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-3 (V)
    

