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Article D6312-30
Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies par
son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation
civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire la
modification de ces consignes dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public
ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D232-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


