{"character_count": 662, "word_count": 4736
Article L5531-27

  Les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section soit sur
  l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
  l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police
  judiciaires, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent, même en
  l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
  exerçant des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie
  prévue par l'article L. 5531-21 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
  alcoolique par l'air expiré.
  Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
  alcoolique, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font
  procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
  au moyen de l'instrument de mesure permettant de déterminer la concentration
  d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné à la sous-section 4.
  En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité
  physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents mentionnés à
  la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir
  la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux,
  cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L.
  5531-24 et L. 5531-25.
  Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
  mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
  procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de
  l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir
  les épreuves de dépistage dans les conditions prévues au présent
  paragraphe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


