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Article L6141-1
L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du
certificat d'immatriculation peut être retenu par l'autorité administrative.
L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le
propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

