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Article L1332-4
Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié
conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1
établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus
tard au début du détachement, selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat. Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L.
1262-2-1 du code du travail.
Par dérogation au II du même article, le décret prévu au premier alinéa précise
les conditions dans lesquelles ces entreprises désignent une personne contact
permettant le respect de l'obligation d'assurer pendant la durée du détachement
la liaison prévue par cette disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-1 (V)
    

