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Article L3111-19
I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des
transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un
délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine est motivée et rendue
publique.
L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet
d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de
transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par
décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé
favorable.
Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de
régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la
mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non
discriminatoires.
II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision
d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la
publication de l'avis de l' Autorité de régulation des transports, en se
conformant à cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


