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Article R1252-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à
l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est
sanctionnée par les articles L. 1252-5 et L. 1252-6 et relatives :
1° A la classification des marchandises ;
2° A l'utilisation, à la fabrication et au marquage de conformité des colis ;
3° A la fabrication, au marquage de conformité et à l'utilisation des citernes
et conteneurs pour vrac et de leurs équipements ;
4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur
utilisation ;
5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ;
6° Aux informations exigées pour l'expédition et aux documents de bord ;
7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ;
8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ;
9° A l'exploitation des engins de transport ;
10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au
présent article ;
11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses
;
12° Aux documents devant être transmis ou tenus à disposition des autorités
compétentes ;
13° A la circulation, au stationnement ou à la surveillance des véhicules ou
matériels de transport.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L1252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R1252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-30 CONCORDANCE source Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1252-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1252-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31


