{"character_count": 439, "word_count": 3087
Article R5351-2
L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence
celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous
réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles
ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article
L. 5351-3.
La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations
terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er
avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des
travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CITATION source Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5351-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


