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Article L5313-3
La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil
d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même
décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

