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Article R1631-3
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance
informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1631-2 organisant un
service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou
de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de
sécurité mentionné à l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure.
Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de
délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la
charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des
usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou
les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces services ont
prises.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont
associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans
le contrat local de sécurité ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité
spécifique aux transports. Elles précisent les mesures de prévention ou de
sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en œuvre
pendant la durée de ce contrat.
A la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance institué en
application de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils
portent sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CONCORDE source
    

Code des transports - article R1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-19 CREE cible Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-01-01


