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Article A4231-2-10

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur, les
membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en
matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de
navigation suivantes :

Pour le conducteur les exigences sont les suivantes :
a) Etre âgé de 18 ans au moins, et :
-avoir terminé avec succès un programme de formation d'au moins trois ans
délivré par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de
l'article A. 4231-2-3, pour le niveau du commandement ; et
-avoir effectué un temps de navigation d'au moins 360 jours dans le cadre de ce
programme de formation ou ultérieurement ; et
-avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité,
ou
b) Etre âgé de 18 ans au moins, et :
-avoir un certificat de qualification de timonier conforme à l'article 8 du
présent arrêté ; et
-avoir effectué un temps de navigation d'au moins 180 jours ; et
-avoir passé avec succès un examen de qualification pour le niveau du
commandement ; et
-avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité,
ou
c) Etre âgé de 18 ans au moins et
-avoir effectué un temps de navigation d'au moins 540 jours, ou d'au moins 180
jours s'il peut également être attesté une expérience professionnelle d'au moins
500 jours acquise en tant que membre d'un équipage de pont à bord d'un navire de
mer ; et
-avoir passé avec succès un examen de qualification pour le niveau du
commandement ; et
-avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité,
ou
d) Avoir terminé avec succès un programme de formation délivré par un organisme
de formation agréé conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-3, pour
le niveau du commandement, d'au moins un an et demi, comprenant un temps de
navigation d'au moins 180 jours et au terme duquel doit être attesté un temps de
navigation supplémentaire de 180 jours, et :
-avoir acquis avant l'inscription à ce programme une expérience professionnelle
d'au moins cinq ans ; ou
-avoir acquis avant l'inscription à ce programme une expérience professionnelle
d'au moins 500 jours à bord d'un navire de mer en tant que membre d'un équipage
de pont ; ou
-avoir terminé avec succès, avant l'inscription à ce programme, un programme de
formation professionnelle d'au moins trois ans ; et
-avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité ;

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur, les
membres de l'équipage de pont doivent justifier des exigences supplémentaires
suivantes :

a) Posséder l'aptitude médicale au sens de l'article A. 4231-4-1 ;
b) Posséder les capacités professionnelles et connaissances nécessaires en vertu
de l'ES-QIN (partie I, chapitre 2) ;


La qualification visée au point 2, b, du présent article, est attestée par la
réussite d'un examen théorique sur les connaissances nécessaires conformément à
l'ES-QIN (partie I, chapitre 2) et d'un examen pratique conformément à l'ES-QIN
(partie II, chapitre 4) ;


L'examen pratique visé au point 3 doit être passé à bord d'un bâtiment
mentionné dans l'ES-QIN ou sur un simulateur agréé à cet effet selon les
dispositions de l'article A. 4231-2-9 ;


La validité des certificats de qualification pour le niveau de commandement
expire au plus tard le jour du prochain examen médical visé à l'article A.
4231-4-2, alinéa 2. Après cette date, le certificat de qualification perd
d'office sa validité sans qu'il soit nécessaire que l'autorité compétente prenne
une décision distincte.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure VIGUEUR


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


