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Article R6213-36
Eurocontrol est chargé du recouvrement de la redevance de route, conformément
aux dispositions de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait
à Bruxelles le 12 février 1981.
Toutefois, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, cet organisme
peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état
exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires
déterminés par les instances internationales compétentes. Le comptable du budget
annexe « Contrôle et exploitation aériens » exerce alors toutes les actions en
recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les
conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6213-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6213-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


