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Article R3121-1
I.-En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de
taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le
marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les
caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui
s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est
défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement
;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un
appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée
maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,
d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
II.-Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée
d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes
d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir
l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire
de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à
l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-12 CITATION source Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2009-06-18 CITATION cible Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-11-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


