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Article R5531-4
Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de
la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans
un port. Si les faits sont établis et de nature à justifier une consigne, au
sens de l'article L. 5523-5, le capitaine le mentionne dans son rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article L5523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


