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Article L2121-24
I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date
certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard
douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire. Le
cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les
conséquences de son refus pour le salarié.
II.-Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire
connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. À
défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le
transfert de son contrat de travail.
III.-Le refus du salarié mentionné au I, dont le taux moyen d'affectation au
service concerné sur les douze derniers mois est supérieur à 50 %, constitue le
motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le
cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le
cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son
motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter
de la date effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une
indemnité versée par le cessionnaire dont le taux et les modalités de calcul
sont déterminés par décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L.
1234-20 du code du travail s'appliquent.
IV.-Lorsque le salarié mentionné au I dont le taux moyen d'affectation au
service concerné sur les douze derniers mois est inférieur à 50 % refuse le
transfert de son contrat de travail, le cédant lui présente dans un délai d'un
mois à compter de son refus une offre d'emploi disponible situé dans la même
région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise,
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi
équivalent, par tout moyen conférant date certaine. Le salarié peut faire
connaître son refus par écrit au cédant dans un délai d'un mois à compter de la
date à laquelle l'offre lui a été présentée. L'absence de réponse au cédant dans
ce délai vaut acceptation de l'offre proposée. Le refus du salarié constitue le
motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le cédant
et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le cédant
notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout
moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date
effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une indemnité
versée par le cédant dont le taux et les modalités de calcul sont déterminés par
décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du
travail s'appliquent.
V.-La rupture du contrat de travail des salariés mentionnés au chapitre Ier du
titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est en outre
soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre
Ier du titre II de ce livre.
VI.-Lorsque le transfert du contrat de travail entraîne pour le salarié
mentionné au I le déplacement de son lieu principal d'affectation dans une autre
région, celui-ci peut refuser le transfert. Par dérogation au II, il est tenu
d'informer son employeur de son refus dans un délai d'un mois. À défaut, il est
réputé avoir accepté le transfert. Le refus du salarié n'emporte aucune
conséquence sur la poursuite de son contrat de travail par dérogation aux III et
IV.
VII.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen
conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


