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Article L3114-11
Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des transports
peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations
par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par
les exploitants de ces aménagements ou par les autres fournisseurs de services
aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements.
Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir toute
information statistique concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et
les services délivrés ainsi que les informations économiques, financières et
sociales correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-24 (V)
    

