{"character_count": 326, "word_count": 2429
Article L2121-13-1
Les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs garantissent,
dans des conditions fixées par les contrats de service public concernés, un
accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités
organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs et des opérateurs de vente
de voyages immatriculés au registre mentionné à l'article L. 141-3 du code du
tourisme à la distribution des titres de transport ferroviaire pour les services
publics de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles organisent.
Les opérateurs attributaires d'un contrat de service public de transport
ferroviaire de voyageurs peuvent également assurer directement la distribution
des titres de transport dans des conditions fixées par le contrat de service
public concerné.
Les conditions d'accès aux services de distribution sont définies par des
accords de distribution, passés dans des conditions fixées par les contrats de
service public de transport ferroviaire de voyageurs concernés, entre, d'une
part, l'autorité organisatrice des transports concernée ou les opérateurs
attributaires des contrats de service public et, d'autre part, tout tiers
intéressé mentionné au premier alinéa. Les modalités financières de ces accords
sont non discriminatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3 (V)
    

