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Article L6143-11
Lorsque les documents ou les données sont sous une forme informatisée, les
agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux
données stockées et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique
afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de
ces données par tout traitement approprié dans des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données
peut être fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


