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Article R3312-12
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, chaque dépassement
d'amplitude résultant des dispositions de l'article R. 3312-11 donne lieu à
compensation dans les conditions suivantes :
1° 75 p. 100 de la durée du dépassement entre la douzième et la treizième heure
;
2° 100 p. 100 de la durée du dépassement au-delà de la treizième heure.
Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu
régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un
relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière,
chacune étant réputée correspondre à sept heures de repos compensateur, et dans
un délai fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut
excéder deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13 CITATION cible
    

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-22 CONCORDANCE source Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-13


