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Article L6371-4
Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa
conservation, les autorités énumérées à l'article L. 6372-2 saisissent le
tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des
contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées
au domaine public.
Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et
urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le
trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L282-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

