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Article L5123-3
I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à
l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité
administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des
textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une
délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la
responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une
rémunération par le délégataire.
Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.
II. - (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2006-02-10 CITATION cible Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


