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Article L6132-3
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu
un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 88 à 90 du code civil
peuvent être mises en œuvre.
A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et
adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions
nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-08-30 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-08-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L142-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

