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Article R4312-54

  Le décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
  rapport social unique dans la fonction publique est applicable aux comités
  sociaux d'administration locaux de Voies navigables de France.
  Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de
  l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents
  pour les salariés mentionnés au 4° du même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


