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Article R1115-13-2
La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à la
caution par le créancier établissant que la créance est certaine, liquide et
exigible et que le fournisseur du service numérique multimodal est
défaillant.
La défaillance du fournisseur du service numérique peut résulter soit de
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de
sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation
judiciaire ou de rétablissement professionnel, soit d'une sommation de payer par
exploit d'huissier ou d'une mise en demeure tendant à cette fin effectuée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie d'un refus ou
demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter, selon le
cas, de la signification de la sommation ou de la notification de la lettre
recommandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1115-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


