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Article R4241-50
L'usage d'un appareil radar de navigation est imposé, pour des raisons de
sécurité, à certains bateaux ou dans certaines situations de navigation
déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les règlements particuliers de police peuvent également imposer sur certains
bateaux l'usage d'un système d'identification automatique.
Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités
d'utilisation de l'appareil radar et du système d'identification automatique
sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-50-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-16 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-53-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4274-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-53-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


