{"character_count": 193, "word_count": 1336
Article L5552-5
Si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou
à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en
jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité
et au plus tard à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
En cas de reprise de l'une de ces activités après liquidation de la pension,
celle-ci est suspendue jusqu'à la date ou l'âge mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

