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Article L2271-2
Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un
programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à
l'article L. 2271-8.
Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports.
Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections
visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des
programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


