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Article L6723-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots :
" dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions
applicables en métropole ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

