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Article D5343-36
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de
manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception
des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux
ouvriers en congé et des indemnités prévues aux articles L. 5343-17 et L.
5343-18.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à
fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le
ministre, soit au cours de leur fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5343-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-26 DEPLACE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D743-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-18 (V)
    

