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Article L1221-7
Une régie de transports a pour objet d'exploiter des services de transports
publics de personnes, qu'ils soient urbains ou routiers non urbains, et, à titre
accessoire, toutes activités de transports ou connexes à celui-ci, effectuées à
la demande ou avec l'accord de l'autorité organisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

