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Article L1262-3
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des
autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la
régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre
X du titre Ier du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière VIGUEUR


