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Article L5424-9
Dans la vente " coût, assurance, fret ", le vendeur s'oblige à conclure le
contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer
contre les risques de ce transport.
Il adresse aussitôt à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet
envoi.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

