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Article L5112-1-24
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction
générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur
demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires
:
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application
;
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens
et services ;
3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au
titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux
moyens de transport maritime.
Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à
l'article L. 5112-1-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4
    

      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


