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Article R2231-2
L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :
1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de
soutènement ou de la paroi revêtue associée ;
2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de
soutènement ou de la paroi revêtue associée ;
3° Du bord extérieur des fossés ;
4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;
5° Du bord extérieur du quai ;
6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;
7° De la clôture de la sous-station électrique ;
8° Du mur du poste d'aiguillage ;
9° De la clôture de l'installation radio ;
10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres
pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à
160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est
circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie
ferrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


