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Article Annexe II

  CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR
  LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE

ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1
Article 1er

Objet et domaine d'application du contrat 


Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe
pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste
rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du
code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L.
3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des
transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi
ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou
certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des
transports.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public,
ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports, chaque envoi est
présumé exécuté aux conditions de cette convention.


  Article 2


Définitions 


2.1. Colis ou unité de chargement
Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel
composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le
volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac,
cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût,
paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, rolls, sac, valise,
etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.2. Destinataire
Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d'ordre ou par
son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie
au contrat de transport dès sa formation.
2.3. Distance-itinéraire
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus adapté, compte tenu
des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à
des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des
marchandises transportées.
2.4. Donneur d'ordre
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.5. Durée de mise à disposition du véhicule
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à
quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
2.6. Envoi
Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge
compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur
et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même
destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et
faisant l'objet d'un même contrat de transport.
2.7. Jours non ouvrables
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où
s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés
comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.8. Laissé pour compte
Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
disposition du transporteur par le donneur d'ordre.
2.9. Livraison
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
à son représentant dûment désigné, qui l'accepte juridiquement.
2.10. Livraison contre-remboursement
Par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le donneur
d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la
livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison
contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
2.11. Plage horaire
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d'un commun
accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du
véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est
de quatre heures.
2.12. Point de proximité
Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de
mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou
des particuliers.
2.13. Prise en charge
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
transporteur qui l'accepte juridiquement.
2.14. Rendez-vous
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de
déchargement.
2.15. Souffrance de la marchandise
Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment
avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne
donne d'instruction au transporteur quant au sort à réserver à la
marchandise.
2.16. Unité de Transport Intermodal (UTI)
Par Unité de Transport Intermodal ou UTI, on désigne les conteneurs maritimes,
caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires
utilisées en transport intermodal.


  Article 3


Informations et documents à fournir au transporteur 


3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la
présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique
de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :
– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de
télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ;
– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de
télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement,
lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
– le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
– les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
– les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
du déchargement ;
– la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les
marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls,
etc.) qui constituent l'envoi ;
– le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge
présentant des caractéristiques spéciales ;
– s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
– la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des
dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables,
marchandises convoitées et/ou sensibles etc.) ;
– les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
– toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison
contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt
spécial à la livraison, etc.) ;
– le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations
sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
– le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
d'exécution ;
– les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou
destruction de la marchandise, etc.).
3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non
apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une
incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la
marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à
la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation
particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support
dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est,
au fur et à mesure de l'opération de transport. Un exemplaire en est remis
obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison.
3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences
d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi
que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet,
entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des
marchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son
obligation d'information selon les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus.
3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport
sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa
connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de
conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.
Article 4

Modification du contrat de transport 


Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée,
immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de
conservation des données.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de
l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de
rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé séparément,
conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.


  Article 5


Matériel de transport 


Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et
de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule du
transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de
même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La
preuve de la faute incombe au transporteur.


  Article 6


Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l'état des
    marchandises
  


6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être
conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un
transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives
intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger
pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises
transportées, le véhicule ou les tiers.
6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être
effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de
l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant,
de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre
à celles qui figurent sur le document de transport.
6.3. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n'a pas les
moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son
emballage ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et
numéros apposés sur les colis, il formule, sur le document de transport, des
réserves précises et motivées. Ces réserves n'engagent le donneur d'ordre que si
celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport. A défaut, le
transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise.
6.4. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la
prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement
l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage,
du marquage ou de l'étiquetage.
6.5. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors UTI, utilisés pour le
transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids
brut déclaré de l'envoi.
6.6. Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent
lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni
collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute
instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une
rémunération spécifique en application de l'article L. 3222-4 du code des
transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé
à l'article 25 ci-après.
6.7. Le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
transport distinct.


  Article 7


Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement 


Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le sanglage,
d'une part, et de déchargement d'autre part sont effectuées dans les conditions
précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci-après.
La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations
pèse sur celui qui les exécute.
Dans tous les cas, le transporteur :
– met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est
responsable des dommages résultant de leur fait ;
– fournit, à la demande du donneur d'ordre, des sangles en nombre suffisant, en
bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au
conditionnement de la marchandise, tels qu'ils lui ont été décrits.
7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de
calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi.
7.1.1. Elles s'effectuent, soit :
a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les
chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur
au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du véhicule, selon
le cas ;
b) Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : au seuil du
magasin ;
c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation.
7.1.2. En cas d'inaccessibilité des lieux, elles s'effectuent dans les locaux du
transporteur, à l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge
ou à la livraison des colis.
7.1.3. Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l'expéditeur ou du
destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou
de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa
responsabilité.
Toute manutention de l'envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est
réputée exécutée pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous leur
responsabilité.
7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
7.2.1. Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés
par l'expéditeur sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit à l'expéditeur toutes indications utiles en vue d'une
répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du
véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l'arrimage ne
compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit
demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la
prise en charge de la marchandise.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de
défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il
formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de
transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage
provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de
l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des
réserves visées par le chargeur.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur
s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà
chargées.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
l'avarie de la marchandise due au chargement s'il prouve que le dommage a été
provoqué par les opérations de chargement effectuées par l'expéditeur et qu'il a
été empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de
contraintes imposées sur le site par l'expéditeur.
7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa
responsabilité.
7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement,
de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de
l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité.


  Article 8


Bâchage et débâchage 


Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage
ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur
sous sa responsabilité. L'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit
mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le
transporteur à les exécuter.
En ce qui concerne les Unités de Transport Intermodal dites open top, les
opérations de bâchage sont effectuées par l'expéditeur. Le débâchage incombe au
destinataire.


  Article 9


Livraison 


La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le
donneur d'ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du
destinataire.
9.1. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état
de la marchandise et la quantité remise.
Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il
en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport,
dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la
transmission et la conservation des données.
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves
par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais
légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de
leur imputabilité au transport.
9.2. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation
de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure
de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de tout
autre moyen incontestable d'identification.
9.3. A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au
9.1, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la
marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette
confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle-ci,
intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par
tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus
tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.


  Article 10


Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement 


Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques
usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants
du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de
sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.


  Article 11


Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
    chargement ou du déchargement
  


A l'arrivée du véhicule, y compris UTI sur châssis, sur les lieux de chargement
ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le
transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de
déchargement que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l'une ou
l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement
consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue
l'identification du véhicule au sens l'article L. 3222-7 du code des
transports.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur.
11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
11.1.1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt
colis, elle est de quinze minutes ;
11.1.2. Pour les autres envois, elle est de trente minutes.
11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
11.2.1. Durées de mise à disposition :
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
11.2.1.1. Pour les envois compris entre trois et dix tonnes n'excédant pas
trente mètres cubes :
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard
n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) De deux heures dans tous les autres cas ;
11.2.1.2. Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres
cubes :
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard
n'excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) De trois heures dans tous les autres cas.
11.2.1.3. Dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les
durées mentionnées aux articles 11.2.1.1. et 11.2.1.2. ne courent qu'à compter
de l'heure de rendez-vous ou de l'heure de début de plage horaire convenue.
11.2.2. Suspension des durées d'immobilisation :
En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à
disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de
réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits
services le premier jour ouvrable qui suit.
En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de
rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ci-dessus ne s'applique
pas.
11.3. Dépassement des durées d'immobilisation :
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un complément de
rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé
séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après. Si les
opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées
conformément aux articles 11.1 et 11.2., il est en droit de refuser la prise en
charge sans indemnité.


  Article 12


Opérations de pesage 


Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
supportés par le demandeur.


  Article 13


Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de
    l'envoi
  


En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur,
l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le
prix du transport convenu.


  Article 14


Retard ou défaillance du transporteur au chargement 


14.1. Retard en cas de rendez-vous ou de plage horaire :
En cas de rendez-vous ou de plage horaire, le transporteur doit aviser le
donneur d'ordre de tout retard dès qu'il en a connaissance.
Si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et s'il risque
d'entraîner un préjudice au donneur d'ordre, ce dernier peut rechercher
immédiatement un autre transporteur.
14.2. Défaillance :
En cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au
chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre ne peut excéder le prix du
transport convenu.


  Article 15


Annulation du transport 


L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24
heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du
véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité
qui ne peut excéder le prix du transport convenu.


  Article 16


Empêchement au transport 


Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque,
l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions
initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur
d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur
d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt
de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par
d'autres voies ou d'autres moyens.
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais
d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en
sus du prix du transport convenu.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
du transport.


  Article 17


Empêchement à livraison 


Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas
:
– d'absence du destinataire ;
– d'inaccessibilité du lieu de livraison ;
– d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées
définies à l'article 11 ci-dessus ;
– de refus de prendre livraison par le destinataire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11.2.2, est également considérée
comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le
destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à
disposition.
17.1. Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la
présentation de l'envoi est déposé, puis confirmé par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission ou de conservation des données.
L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de
trois jours ouvrables, au sens de l'article 2.6, et la possibilité d'une
nouvelle présentation à domicile facturée séparément conformément aux
dispositions de l'article 18 ci-après.
17.2. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis
d'arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission
ou de conservation de données, au destinataire qui dispose de cinq jours
ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de
l'envoi.
17.3. Traitement des souffrances :
Le transporteur constate l'empêchement à la livraison et adresse au donneur
d'ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de
transmission ou de conservation des données dans un délai de cinq jours
ouvrables. En l'absence d'instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le
transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis
de réception, de reprendre possession de la marchandise. A défaut de réponse
dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est
résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par
l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer
sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.).
Tous les frais résultant de l'empêchement à la livraison sont facturés
séparément.


  Article 18


Rémunération du transporteur 


La rémunération du transporteur comprend :
– le prix du transport stricto sensu ;
– le prix des prestations annexes ;
– les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
informatique du contrat de transport ;
– toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la
charge du transporteur.
18.1. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé,
de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume,
du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de
la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières
de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage,
plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément
aux dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des
transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations
significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des
conditions extérieures à cette dernière.
Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions
impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.
18.2. Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas,
notamment :
– des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
différé ;
– de la livraison contre-remboursement ;
– des déboursés ;
– de la déclaration de valeur ;
– de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
– du mandat d'assurance ;
– des opérations de chargement de calage, d'arrimage, de sanglage et de
déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ;
– la fourniture des cales et des sangles ;
– de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l'article
6.6. ci-dessus ;
– de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
;
– des opérations de pesage ;
– des frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage ;
– du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise
d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
– du magasinage.
18.3. Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout
changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et ou de l'équipage,
tout retour de marchandises à l'expéditeur, non imputables au transporteur,
entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
18.4. Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont
renégociés à la date anniversaire du contrat. Une modification du contrat tant
en matière de volumes qu'en matière de prestations entraîne une renégociation
des conditions tarifaires.
18.5. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
séparément.
18.6. Tous les prix sont calculés hors taxes.


  Article 19


Modalités de paiement 


19.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes,
est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur
présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de
cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai
qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.
19.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix
du transport est interdite.
19.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard
d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40
euros suivant l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de
la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre
dommage résultant directement de ce retard.
19.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de
retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des
frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.
19.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à
la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement
comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
19.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle
l'indemnité correspondante.


  Article 20


Livraison contre-remboursement 


20.1. La livraison contre-remboursement doit être expressément demandée par le
donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessus.
20.2. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre-remboursement, le
transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en
échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre du
donneur d'ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces
quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le
transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
20.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la
personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à
compter de sa remise.
20.4. La stipulation d'une livraison contre-remboursement ne vaut pas
déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour
pertes et avaries définies à l'article 22 ci-après. Elle ne lie le transporteur
que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
20.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation
est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
relatives à la livraison contre-remboursement est d'un an à compter de la date
de la livraison.


  Article 21


Présomption de perte de la marchandise 


21.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui
suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la
réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24.1
ci-après.
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 22
ci-après.
21.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité
pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique
de transmission et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si
la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de
l'indemnité. Il lui est donné acte de cette demande par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission et de conservation des données.


  Article 22


Indemnisation pour pertes et avaries. – Déclaration de valeur 

22.1. Perte ou avarie de la marchandise :
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la
perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol
et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé,
direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
– pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33
€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour
chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis
perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les
dimensions, la nature ou la valeur ;
– pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 €
par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun
des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu,
incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la
nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi
exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
22.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de
valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond
de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus. La
déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au
moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration
est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18
ci-dessus.
22.3. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la
destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou de faute inexcusable du
transporteur.
22.4. Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI
Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le
transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou
partielle ou de l'avarie à la marchandise transportée dans une UTI sont
identiques aux indemnités prévues à l'article 22.1. ci-dessus.
22.5. Perte et/ou avarie d'une UTI
En cas de perte ou d'avarie d'une UTI, l'indemnité due ne peut dépasser la somme
de 2 875 €. Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité due au titre
de la perte et/ou de l'avarie de la marchandise.


  Article 23


Dommages autres qu'à la marchandise transportée 


Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs
qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de
l'exécution du contrat de transport.


  Article 24


Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison 


24.1. Délai d'acheminement :
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport auquel s'ajoute le délai
de livraison à domicile.
a) Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit
l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour
par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non
ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
b) Le délai de livraison à domicile est d'un jour pour les agglomérations
de 10 000 habitants et plus, et de deux jours pour toutes les autres
localités.
Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur
à trois tonnes.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de
livraison.
24.2. Retard à la livraison
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini à l'article 24.1
ci-dessus.
24.3. Indemnisation pour retard à la livraison
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette
déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent. La déclaration
d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au
moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration
est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18
ci-dessus.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 22 ci-dessus.
En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les
conditions définies au présent article.


  Article 25


Prescription 


Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se
prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à
compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous
les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au
destinataire.


  Article 26


Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport


26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-7
    

