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Article L5121-11
Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2
ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux
articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à
prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution
du fonds.
Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le
fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à
l'encontre des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

