{"character_count": 497, "word_count": 3769
Article R4512-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives à :
1° La durée maximale quotidienne de travail fixée au quatrième alinéa de
l'article R. 4511-5, au quatrième alinéa de l'article D. 4511-13, à l'article D.
4511-19, au troisième alinéa de l'article D. 4511-20 et aux premier et troisième
alinéas de l'article R. 4511-23 ;
2° La durée maximale quotidienne de présence fixée au premier alinéa de
l'article D. 4511-15, au deuxième alinéa de l'article R. 4511-17 et au quatrième
alinéa de l'article R. 4511-24.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-20 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-20 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


