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Article R5531-5
Pour l'application de l'article L. 5531-4, les manquements professionnels et les
comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de
fautes contre la discipline, sont les suivants :
1° La désobéissance à un ordre concernant le service relatif à la sécurité
maritime, à la sûreté, à la protection de l'environnement et à la lutte contre
les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation,
l'entretien ou la manœuvre du navire ;
2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à
l'article L. 5531-21, l'introduction irrégulière de boissons alcoolisées à bord,
l'introduction irrégulière à bord ou l'usage illicite de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants ;
3° L'absence irrégulière du service ou du bord d'un marin, notamment la descente
à terre sans autorisation ou l'emploi non autorisé d'une embarcation ou d'une
annexe du navire ;
4° Les voies de fait, à bord ou à terre ;
5° Tout comportement de nature à nuire à la sécurité du bâtiment, des
installations portuaires et des personnes ;
6° Les comportements de harcèlement moral ou sexuel ;
7° Les trafics et vols commis à bord et la dégradation volontaire de matériel
;
8° Le non-respect des conditions d'une consigne infligée en application de
l'article L. 5531-5 ;
9° Les violences aux personnes ;
10° Tout autre comportement portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs
ou à la réputation de l'entreprise d'armement maritime ou de la station de
pilotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5765-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article L5531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R5765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


