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Article L5241-2-13

  Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins
  constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par
  décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y
  mettre un terme.
  Si la non-conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persiste,
  l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour
  restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le
  marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, selon des
  modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. L'ensemble des frais
  occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique
  concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-05-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


