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Article R5321-43
Lorsqu'un navire débarque des produits de la pêche dans un port autre que son
port de stationnement habituel et que ce dernier revendique une partie de la
redevance, le partage ainsi prévu ne porte que sur la fraction de la redevance
qui est mise à la charge du vendeur.
Dans ce cas, la redevance mise à la charge du vendeur est calculée d'après le
taux le plus élevé en vigueur dans l'un ou l'autre des deux ports. Le montant en
est réparti entre les deux ports proportionnellement aux taux respectivement
applicables dans ces ports.
La partie de la redevance mise à la charge de l'acheteur reste acquise au port
de débarquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01


