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Article L5549-1
I. ― Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521-4
s'appliquent également aux gens de mer autres que marins.
II. ― Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire
que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale.
L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de
santé des gens de mer.
Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de
navigation, les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude
médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que
les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 sont applicables aux gens de mer autres
que marins.
III. ― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs
fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu
est fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-13 CITATION cible Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2018-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers VIGUEUR


      2018-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers VIGUEUR


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2021-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


