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Article R1115-3
Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de
l'article L. 1115-3, pour les services mentionnés au présent article, lorsque la
fréquence des requêtes de cet utilisateur est supérieure, pour chacune des
catégories de données dynamiques sur les déplacements mentionnées à l'article L.
1115-1 ou au paragraphe 2 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la
Commission européenne du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans
l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements
multimodaux, aux seuils déterminés par le présent article.
Si le service de fourniture de données concerné permet à l'utilisateur
d'effectuer une requête unique pour obtenir, à un instant donné, la totalité des
informations d'une catégorie de données dynamiques, sur l'ensemble du service de
mobilité, une compensation peut être exigée de cet utilisateur lorsque le nombre
de ses requêtes est supérieur à l'un ou l'autre des seuils suivants :





        Catégorie de service
      


        Nombre de requêtes par jour
      


        Nombre de requêtes par heure
      




        Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel en libre-service
      


        1 500
      


        600
      




        Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel devant être
        restitués au point d'origine
      


        100
      


        10
      




        Service de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage
      


        500
      


        60
      




        Stationnement en ouvrage ou sur voirie
      


        720
      


        30
      




        Points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides
        rechargeables
      


        100
      


        10
      




        Service régulier de transport aérien
      


        100
      


        10
      




        Autres services réguliers de transport
      


        720
      


        30
      




Si le service de fourniture de données relatives aux services réguliers de
transport concerné permet uniquement à l'utilisateur d'effectuer une requête
station par station, une compensation peut être demandée à cet utilisateur
lorsque le nombre de ses requêtes est supérieur à N fois 720 requêtes par jour
ou à N fois 30 requêtes par heure, N correspondant au nombre de stations que
comporte le service de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


