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Article R3242-8
Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le représentant
légal de l'entreprise est convoqué par le préfet de région devant la commission
territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1. Il
est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. Il
peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne
à laquelle il a régulièrement donné mandat, présenter ses observations écrites
et, sur sa demande, des observations orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


