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Article R3152-19
Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas
habilité.
Le personnel chargé d'évaluer la sécurité relève de services distincts de ceux
chargés de l'exécution et exerce ses fonctions en procédant par analyses,
surveillances, essais ou inspections.
Le personnel d'exploitation affecté à une tâche de sécurité, reçoit une
formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de
délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité mentionné à
l'article R. 3152-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-7 (V)
    

