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Article R1115-16
Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de
service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas
échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur
fournir une connaissance statistique des trajets effectués au moyen du service
numérique, afin que ce gestionnaire et cette autorité organisatrice puissent
améliorer, sur un territoire donné, leurs offres de services de mobilité en
matière notamment d'intermodalité et de correspondances, ainsi que
l'organisation des mobilités en général, et qu'ils puissent s'assurer de la
pertinence de leurs décisions d'investissement.
Les données personnelles collectées à cet effet n'excèdent pas ce qui est
nécessaire à la poursuite de ces finalités.
Les données sont immédiatement anonymisées au moyen de procédés suffisamment
robustes pour empêcher toute ré-identification ultérieure des usagers. Après
leur anonymisation et leur agrégation, elles sont immédiatement supprimées par
le fournisseur de service numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


