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Article L5242-6-2
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la
navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes
françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou
définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


