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Article L6432-5
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause
du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée
et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6432-13.
A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer
l'amende par une décision motivée et émettre le titre de perception
correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


