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Article L5133-4
Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant
matériellement les biens engagés dans l'expédition ainsi que les dépenses
exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la
conséquence directe de l'acte d'avarie commune décidé par le capitaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

