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Article R6412-3
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 et des paragraphes 4 à 6
de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation
de services aériens dans la Communauté s'appliquent aux transporteurs aériens
effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de
moins de vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10
tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à trois
millions d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-11-01


