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Article D3411-3
La capacité professionnelle se prouve par la présentation du certificat délivré
par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque Etat membre, selon
les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen
et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Cependant, lorsque le requérant a été autorisé, avant le 1er janvier 1975 dans
un Etat membre autre que la Grèce, l'Espagne ou le Portugal, le 1er janvier 1981
en Grèce, le 1er janvier 1983 en Espagne et au Portugal, en vertu de la
réglementation nationale, à exercer l'une des activités mentionnées à l'article
D. 3411-1, il peut fournir comme preuve de sa capacité professionnelle
l'attestation de l'exercice effectif de l'activité dans cet Etat membre pendant
une période de trois ans consécutifs, sous réserve que cette activité n'ait pas
pris fin depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande dans le pays
d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-25 CONCORDANCE source Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


