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Article L3151-4
Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés,
l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du
service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


