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Article L6325-7
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes
appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à
des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des
informations concernant notamment :
1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ;
2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur
flotte sur le ou les aérodromes concernés ;
3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes
concernés ;
4° Les données sur le trafic existant.
Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent
aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments
servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations
permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur
les programmes d'investissement.
Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
II.-Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome
veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le
cadre des consultations mentionnées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


