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Article R2251-17
L'agent n'emploie la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas
de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la
menace.
Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est
reconnu par l'article L. 2241-6 que si les conditions prévues par ce texte sont
réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas
d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police
judiciaire compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
    

Code des transports - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


