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Article L5241-2-4

  La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L.
  5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen
  des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


