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Article R3120-2
Sans préjudice de l'article R. 3122-12, la justification de l'existence de la
réservation préalable mentionnée au I et aux 1° et 3° du II de l'article L.
3120-2 peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou
électronique.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents
chargés des contrôles.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports
et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce
justificatif et ses caractéristiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R3122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3122-12
    

