{"character_count": 537, "word_count": 3816
Article R5312-19
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement
auprès du grand port maritime, dans les quinze jours suivant leur nomination ou
désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles elles sont liées par un pacte civil de
solidarité, dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur
secteur d'activité, de conclure des conventions avec le grand port maritime ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.
Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès
du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une
demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute
d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est réputé
démissionnaire du conseil de surveillance.
Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de
surveillance de lui signaler les modifications dans les éléments figurant dans
la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le commissaire du Gouvernement communique à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil
ainsi que les modifications qui y sont apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R102-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


