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Article R6313-10
En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de
région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en
tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière
économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des
contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les
candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière
d'exploitation d'aérodromes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R218-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-29 au 2023-11-01


