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Article R5313-23
Pour exercer la faculté d'option prévue à l'article L. 5313-12, tout membre du
personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le décret n°
2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome
dispose d'un délai de six mois à dater de la publication du décret en Conseil
d'Etat créant le port autonome.
Les salaires et indemnités réglementaires des ouvriers tributaires du régime de
retraite applicable aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat sont
remboursés à l'Etat par le port, à titre de fonds de concours. Cette disposition
prend effet à dater de l'application du régime nouveau de l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5312-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-05 CITATION source Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


