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Article L5243-6
Lorsqu'ils constatent une des infractions définies aux articles L. 5242-1 à L.
5242-6-3, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés aux 1° à
10° de l'article L. 5222-1 peuvent procéder à l'appréhension du navire ayant
servi à commettre l'infraction. L'appréhension du navire donne lieu à
l'établissement d'un procès-verbal.
Lorsque l'auteur de l'infraction se trouve hors d'état de justifier d'un
domicile ou d'un emploi sur le territoire français, et dans un délai maximum de
deux heures à compter de son appréhension par les agents mentionnés au premier
alinéa du présent article, le navire peut être dérouté vers une position ou un
port appropriés, puis immobilisé.
La décision imposant le déroutement du navire et son immobilisation est prise
par le directeur départemental des territoires et de la mer ou ses adjoints,
compétent en raison du lieu de l'infraction ou, le cas échéant, de l'un des
critères définis au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à
la répression en matière maritime. L'auteur de la décision de déroutement et
d'immobilisation en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la
République qui peut s'y opposer ou y mettre fin à tout moment. Il en informe, le
cas échéant, l'autorité de l'Etat du pavillon.
Les frais d'immobilisation du navire sont à la charge de l'auteur de
l'infraction ou, le cas échéant, du propriétaire ou de l'exploitant du
navire.
A tout moment, l'autorité judiciaire peut ordonner la levée de l'immobilisation
s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de
versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
procédure pénale.
La décision d'immobilisation peut être contestée dans un délai de cinq jours à
compter de sa notification, par requête de la personne mise en cause, du
propriétaire, de l'exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire devant
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de
l'enquête.
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en
ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable
d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans
les conditions prévues à l'article 142 du même code.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un
délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée
au septième alinéa du présent article.
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement
du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au
juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils
sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui
peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en
cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire
peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de
l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à
compter de la déclaration d'appel.
L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises
sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur
de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son
délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la
détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque
sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le
paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se
réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de
garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à
compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et
transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci
décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par
une ordonnance motivée rendue contradictoirement, qui n'est pas susceptible de
recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire
jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif
à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le
fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
    

      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


