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Article L6773-8
Pour l'application du 3° de l'article L. 6350-1 en Polynésie française, les mots
: " articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42
du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes
établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques " sont
remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des
servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9
juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des
réceptions radioélectriques ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6350-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

