{"character_count": 256, "word_count": 1967
Article L4111-4
L'immatriculation est effectuée sur un registre tenu par l'autorité
administrative compétente de l'Etat, sur lequel figurent les informations
relatives aux propriétaires et aux caractéristiques principales du bateau.
Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation par l'autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

