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Article L5621-12
Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant
leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander
conseil avant de le signer.
Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens
de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
Une copie de ce document est remise au capitaine.
L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre
international français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


