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Article R5122-11
Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5122-8, le liquidateur
informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le
domicile sont indiqués par le requérant.
Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Elle comporte une copie de cette ordonnance et indique :
1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire et, le cas échéant, de son
assureur ;
2° Le nom du navire et son port d'attache ;
3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément
à l'article VIII de la convention internationale mentionnée à l'article R.
5122-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-18 CONCORDANCE source Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


