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Article R3116-35
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier ainsi que celles du chapitre
III du titre IV du livre II de la deuxième partie sont applicables aux services
de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris
dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports VIGUEUR


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Chapitre III : Transaction pénale


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


