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Article D1803-5
Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant dans
l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière
d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L.
1803-2 est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas
échéant, le vice-recteur territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-5 (V)
    

