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Article L3241-2
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont
habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux
dispositions de l'article L. 3221-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

