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Article L5795-13
Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et
accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au
registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les
agents du service d'inspection du travail placé sous l'autorité du ministre
chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-02-26 CONCORDANCE source Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


