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Article L6327-3
I. - En vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L.
6325-2, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation
des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans un
délai et des conditions prévus par voie réglementaire.
Dans son avis motivé, l'Autorité de régulation des transports se prononce
notamment sur :
1° L'équilibre économique et financier de l'avant-projet de contrat ;
2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l'avant-projet de contrat ;
3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par l'avant-projet de contrat,
en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat,
que l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste
rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à
l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital
calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas
le coût des services rendus.
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des
hypothèses d'investissement, de la qualité de service et de l'évolution des
charges retenues dans l'avant-projet de contrat.
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant
sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de
l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des
transports pour qu'elle émette un avis motivé, avant la signature du contrat de
concession, sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.
II. - Les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 sont soumis à
l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports dans un délai et des
conditions prévus par voie réglementaire.
L'autorité se prononce sur :
1° Le respect de la procédure d'élaboration de ces projets de contrats, fixée
par voie réglementaire ;
2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;
3° Les conditions d'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en
vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que
l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste
rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à
l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital
calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas
le coût des services rendus.
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service et des
objectifs d'évolution des charges, tels qu'ils ont été retenus par les parties
au contrat.
Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables
sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à
l'examen prévu au II de l'article L. 6327-2.
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant
sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, l'autorité compétente de
l'Etat peut, dans les mêmes conditions, consulter l'Autorité de régulation des
transports pour qu'elle émette un avis conforme, avant la signature du contrat
de concession, sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-03 CITATION cible Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


