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Article D4211-5
Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4,
du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.
Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des sections 3
et 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la même partie ou ayant été
mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union
européenne, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre
document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une
longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques
spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-04 CITATION source Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


