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Article L4274-14-3
En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie
ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf
lorsque :
1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une
imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants ;
2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;
3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de
représenter un tel danger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L4274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


