{"character_count": 159, "word_count": 1066
Article L5313-2
Le port autonome est chargé, à l'intérieur de sa circonscription, des travaux
d'extension, d'amélioration, de renouvellement, ainsi que de l'exploitation et
de l'entretien du port et de ses dépendances.
Il assure la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.
Il est chargé de la police du port et de ses dépendances prévue par les
dispositions du titre III.
Il peut être autorisé à créer et à aménager des zones industrielles portuaires
ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement.
En matière de domanialité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes
droits et obligations que l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

