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Article D1112-5
Les dispositions et aménagements propres à assurer l'accessibilité du matériel
roulant doivent satisfaire aux obligations suivantes :
1° S'il subsiste entre le véhicule ou la rame et le trottoir ou le quai des
lacunes horizontales ou verticales non franchissables, elles sont comblées grâce
à l'ajout d'équipements ou de dispositifs adéquats, à quai ou embarqués ;
2° Au moins une porte par véhicule ou par rame permet le passage d'un fauteuil
roulant ;
3° Les véhicules et les rames contiennent au moins un emplacement destiné aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant et des sièges réservés aux passagers
à mobilité réduite, à proximité des accès. L'identification de ces emplacements
et sièges est clairement affichée ;
4° Toute information délivrée à bord ou nécessaire au bon déroulement du
transport est diffusée sous forme sonore et visuelle et adaptée aux capacités de
perception et de compréhension des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-11-04 DEPLACE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


