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Article L1241-13-1
Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :
1° Des fonctionnaires ;
2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et
régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de
l'établissement du 29 mars 2006 ;
3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ;
4° Des salariés régis par le code du travail, lorsque les fonctions exercées
nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou
indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de
voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      CITATION source délibération n° 2006/260
    

