{"character_count": 243, "word_count": 1795
Article D3120-30

  Les représentants mentionnés au 4° de l'article D. 3120-26 sont désignés par
  le président de la commission.

Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des
associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.
811-1 du code de la consommation.
Tant que la limite du nombre de représentants total prévu au 4° de l'article D.
3120-26 n'est pas atteinte, toute association de défense des consommateurs
agréée en application de l'article L. 811-1 susmentionné qui en fait la demande
dispose d'au moins un représentant au sein de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D3120-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D3120-26 (VD)
    

