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Article R6231-6
Les manquements prévus par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont constatés par
les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 et font l'objet de
procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter
de la connaissance des faits constitutifs des manquements, à la personne mise en
cause et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification
indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction
encourue. La personne mise en cause est invitée à présenter ses observations
dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et
sanctions prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5, le ministre chargé de
l'aviation civile saisit pour avis la commission mentionnée à l'article R.
6231-7. La personne mise en cause par cette saisine en est informée.
Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont
notifiées à la personne mise en cause.
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R6432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


