{"character_count": 552, "word_count": 3866
Article L4312-3-4
A l'issue de la période transitoire prévue au II de l'article 8 de la loi n°
2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le régime
d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux personnels
mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code est défini par
un accord collectif conclu entre l'établissement public et les représentants de
ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article L.
4312-3-2 du même code et prenant en compte les spécificités des missions
exercées.
A défaut d'accord, ce régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail
est établi par délibération du conseil d'administration de l'établissement,
après avis du comité technique unique.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CITATION source LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 8 AUTONOME


      2012-01-24 CREE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-24 CITATION cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France VIGUEUR


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


