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Article R4511-21
I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale
de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans
toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures
dont au moins six heures consécutives.
II. - A défaut d'accord, l'employeur peut :
1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour
effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;
2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins
six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs
de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D4511-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


