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Article L6786-1
Les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent
faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage à titre gratuit au
profit d'associations aéronautiques. Dans l'un et l'autre cas, le contrat a pour
effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par
les matériels loués ou prêtés.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


