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Article R5321-8
Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet
le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes
et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé des ports maritimes statue
après avis du ministre chargé du budget. Le silence gardé par ce dernier huit
jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes
pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5713-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R*211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


