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Article R6232-19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro
d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R.
6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6111-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6111-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


