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Article L6322-5
La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article L. 6322-2
constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés
au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce. Les amortissements de
caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de
l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné à
l'article L. 6322-2, doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour
chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est
titulaire.
La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables
au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la
concession sont amorties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-20 CONCORDANCE source Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6322-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

