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Article L6372-10
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur
réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L281-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L281-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

