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Article L3161-1
-Au sens du présent titre :
1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public
routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en
relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des
entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et
des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de
déplacements :
a) Relevant ou constituant des services occasionnels ;
b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un
service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à
l'article L. 1221-1 du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du
conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ni
de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article L.
3132-1 du présent code ;
c) Ne relevant pas du transport public particulier ;
d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la
France ;
2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de
toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une
plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de
personnes ;
3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ”
s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire
d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier
collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de
personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel
service de transport de personnes ;
4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de
personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui
proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique,
entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients,
présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement
dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter,
éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de
comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures
prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu
par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles
des services de transport, leur exécution ou leur prix ;
5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de
transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs
mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation
fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport
public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère
indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où
cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services
de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence
décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur
exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3151-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3132-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des transports - article L3151-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


