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Article R1803-30-21
Le procès-verbal établi pour le second collège et le procès-verbal récapitulatif
de l'ensemble des opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné
au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-22
    

