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Article L3141-1
Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des
conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation
de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à
deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum ;
2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé
par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 ;
3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article
L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini
à l'article L. 3132-1 du présent code.
Le présent titre n'est pas applicable :
a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en
relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes
;
b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les
conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour
objet ces services privés de transport ;
c) Aux activités de mise en relation par voie électronique régies par le titre
V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CITATION cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-28


      2021-02-23 CITATION cible Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3131-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3132-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


