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Article R5114-14-2
Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1, aux
fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R.
5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du
tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " guichet unique du
registre international français ". Le dernier alinéa de l'article R. 521-26 et
l'article R. 521-27 du code de commerce, les articles R. 5114-14-5 et R.
5114-14-6 ne sont pas applicables.
Pour ces navires, les demandes d'inscription initiale, de modification et de
radiation sont formées auprès du guichet unique du registre international
français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5611-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-14-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-14-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-14-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


