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Article R6412-25
Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ,
à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés
auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes
:
1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être
déposés au moins un mois avant le début de leur mise en œuvre et comporter les
informations relatives aux conditions techniques et commerciales d'exploitation
fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être
déposés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société ST BARTH EXECUTIVE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Arrêté du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2019-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société ST BARTH EXECUTIVE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société Volotea - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


