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Article L2241-9
Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles
graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les
entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de
l'intérieur chargés de la sécurisation des réseaux de transport ferroviaire,
dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


