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Article L1241-1
I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “
Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris
des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat
en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces
services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au
sens du II de l'article L. 1231-2 ;
2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de
la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.
1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut
organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à
l'article L. 1231-16, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par
Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue
durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités
actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France
Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur
développement ou à leur renouvellement ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut
organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à
l'article L. 1231-14, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi
pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur
renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance
d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la
subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de
caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de
réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il
détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire
de la région d'Ile-de-France ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite.
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée,
Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs
collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut
mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la
mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe
distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il
définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe.
Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux
conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en
covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un
tel déplacement.
Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au
conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L.
3132-1.
Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation
perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du
partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.
Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au
versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage
en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée
au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut
excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini
par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur,
les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à
l'article L. 3132-1.
II.-Ile-de-France Mobilités peut également :
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite ;
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et
aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine,
en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin
de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
affectant l'environnement.
III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation
de sa politique de mobilité. A ce titre, il :
1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ;
2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5, Ile-de-France Mobilités crée
un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes
d'Ile-de-France ou de leurs groupements ;
3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L.
1231-8.
IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le
changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement
urbain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2012-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2013-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices VIGUEUR


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage VIGUEUR


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2023-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2023 portant attribution de l'aide exceptionnelle de 200 millions d'euros au soutien d'Ile-de-France Mobilités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-9 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3132-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01


