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Article L4321-2
Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de
l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III
de la cinquième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 DEPLACE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

