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Article L5725-1
Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L.
5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas
applicables à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-14 (V)
    

