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Article R5123-20
La décision de retrait de l'agrément prévue au deuxième alinéa de l'article L.
5123-4 en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui
est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en
application du premier alinéa du même article dans le délai d'un mois à compter
de sa notification, est prise par le ministre chargé de la marine marchande,
après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations
dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, à compter de la réception
de la notification des griefs.
Les manquements graves et répétés dans l'exécution du service sont, notamment,
caractérisés par la violation des conditions de l'agrément.
La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à
l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans les conditions fixées
par arrêté du même ministre.
Les certificats déjà délivrés par l'organisme dont l'agrément a été retiré
restent valides.
Nonobstant le précédent alinéa, le ministre procède, dans les cas où les
manquements le justifient, au retrait de certificats délivrés par l'organisme
dont l'agrément a été retiré.
La délivrance de nouveaux certificats est alors assurée par d'autres organismes
agréés.
Si, par suite d'un retrait d'agrément, plus aucun organisme n'est agréé, le
ministre prend les mesures nécessaires pour que les tâches assignées aux
organismes agréés soient assumées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


