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Article R4611-13

  Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de
  transporteur fluvial de marchandises ou de transporteur fluvial de passagers
  est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et
  des délais de recours ouverts par les lois et règlements.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


