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Article L2100-4
Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de l'
Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports
peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des
opérateurs du réseau.
SNCF Réseau en assure le secrétariat.
Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs
énoncés à l'article L. 2100-2. Il constitue l'instance permanente de
consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé
des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure
mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau,
relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation
opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis. Il
peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou
d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à
l'article L. 2100-2.
Il traite des questions de coordination relatives aux besoins des candidats
quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure, à la
teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans le
contrat mentionné à l'article L. 2111-10 et des mesures d'incitation
encourageant SNCF Réseau à réduire le coût de gestion de l'infrastructure, à la
teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau mentionné à
l'article L. 2122-5, aux questions d'intermodalité et d'interopérabilité et à
toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de
l'infrastructure et la qualité des services assurés par SNCF Réseau.
SNCF Réseau élabore et publie des lignes directrices relatives à la
coordination, en concertation avec les parties intéressées.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres
membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré
national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du
service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs
mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont
soumises pour avis à l' Autorité de régulation des transports.
Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des
transports en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première
partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de recours prévues par les lois,
règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à
fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à
l'application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent
article.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
ou d'un tiers au moins de ses membres.
Lorsque cela est pertinent, SNCF Réseau invite des représentants des usagers des
services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs et toute autre partie
prenante à participer à ces réunions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-12 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2016-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-09


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2133-12
    

