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Article R6351-38
En application des dispositions de l'article D. 6312-25, les frais et indemnités
qui résulteraient de l'établissement de servitudes aéronautiques de balisage
associées à un aérodrome à usage restreint sont supportés par la personne dont
relève l'aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des
dispositions éventuelles contenues dans la convention prévue par l'article R.
6312-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


