{"character_count": 201, "word_count": 1383
Article R4312-77

  La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité
  technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord
  collectif signé. Cet accord est mis en œuvre, après sa publication prévue au
  premier alinéa de l'article R. 4312-79, au plus tard à effet du 1er janvier de
  l'année suivant celle du déroulement de la négociation, par une décision du
  directeur général de Voies navigables de France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4312-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


