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Article R4241-11
Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse minimale ou maximale
est prévue ainsi que les bateaux motorisés transportant plus de douze passagers
ou transportant des matières dangereuses sont équipés d'un dispositif de mesure
et de lecture de la vitesse.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions
d'applications du précédent alinéa.
Les règlements particuliers de police peuvent dispenser les menues embarcations
de cette obligation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements et
matériels flottants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4274-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


