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Article L2111-16-1
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
article le président du conseil d'administration et les responsables de la
direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des transports, dans
des conditions fixées par voie réglementaire.
Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise
exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
d'entreprise ferroviaire ou dans une entreprise filiale d'une entreprise
exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou
indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises.
L'évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés
que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


