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Article R5313-82
Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixation
ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par
le port autonome fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


