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Article L5542-14
Les dispositions des articles L. 5542-8, L. 5542-11 et L. 5542-13 ne sont pas
applicables aux contrats conclus :
1° Au titre des dispositions légales destinées à favoriser l'embarquement de
certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Pour une durée et dans des conditions fixées par voie réglementaire et ayant
pour objet d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;
3° Pour permettre au marin d'accomplir le temps de navigation qui lui est
nécessaire pour poursuivre ses études, passer ses examens ou obtenir son
diplôme, conformément aux dispositions réglementaires et aux stipulations
conventionnelles ;
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail
est suspendu ;
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
temporaires déterminées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-8
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

