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Article R5232-8
Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé
de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée.
Sauf lorsqu'il s'applique aux navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1,
il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un
effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article L. 5522-2. Cette
annexe constitue la fiche d'effectif minimal prévue au II du même article. Elle
précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles
relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail, au repos ainsi
qu'à la santé et la sécurité au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


