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Article L1803-4
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes
résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide
à la continuité territoriale ".
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de
transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à
l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même
collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de
son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide
en application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CONCORDANCE source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-08


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2010-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2017-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports VIGUEUR


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

