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Article L5533-9
Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à
l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie
financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du
gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


