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Article R1261-22

  Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'autorité
  par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les
  conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
  régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


Références
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Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


