{"character_count": 199, "word_count": 1528
Article R3121-10
Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est
public. Il comporte :
1° Le montant des transactions ;
2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur
présenté ;
3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu
par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au
successeur présenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-4 (V)
    

