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Article L6350-1
Le présent titre est applicable :
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par
l'Etat ;
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non
destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que
l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des
zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications
aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de
la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des
articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du
code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes
établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels
pour la navigation aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

