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Article R1803-30-4
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires
titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des
salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour
la mobilité ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre la part respective de femmes
et d'hommes, est apprécié en fonction de la situation au 1er janvier de l'année
du scrutin. La part respective de femmes et d'hommes est déterminée au plus tard
huit mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de
cette année de référence, une modification de l'organisation des services
entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du
comité social d'administration, l'effectif retenu par collège et la part
respective de femmes et d'hommes sont appréciés et fixés au plus tard quatre
mois avant la date du scrutin, le nombre de représentants du personnel élus par
collège étant, le cas échéant, adapté en conséquence dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article R. 1803-30-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1803-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1803-30-2
    

