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Article L6361-4
Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par
son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres
associés :
― deux représentants des professions aéronautiques ;
― deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ;
― un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
niveau national ;
― un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité
aéroportuaire ;
― un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans
renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur
qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été
désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

