{"character_count": 159, "word_count": 1032
Article L5131-3
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des
dommages incombe à celui qui l'a commise.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a
doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les
ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux,
étaient au mouillage au moment de l'abordage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

