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Article L6372-3
Les infractions mentionnées à l'article L. 6372-8 sont constatées par des
procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et
les fonctionnaires de l'administration concernée, commissionnés à cet effet et
assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L281-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6372-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L281-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

