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Article R3441-34
Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est transmis pour
approbation au ministre chargé des transports et au ministre chargé de
l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de
l'exercice social. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces
derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui
suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux
ministres mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


