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Article L2141-14
Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses
filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent
être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de
collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le
versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


