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Article L6232-20
Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-17 à L.
6232-19 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du titre aéronautique ou l'interdiction d'exercer des fonctions
au-dessus du territoire français, pour une durée de cinq ans au plus. Cette
suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau titre pendant cinq ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


