{"character_count": 266, "word_count": 1933
Article R6353-4
Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve des terrains
réservés en vertu d'un décret pris en application de l'article L. 6353-1 fait
connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le
territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par écrit, il répond,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit
jours, ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article L.
112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans le même
délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6353-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


