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Article R6325-52
Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte les
usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une approbation
du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des charges
applicable à l'aérodrome prévu par l'article R. 6321-41. A cette fin,
l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la
consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur
l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût. L'exploitant
transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation
civile lors de la notification du projet.
La consultation des usagers s'effectue dans le cadre de la commission
consultative économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


