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Article R5781-9
I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque
maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort de Wallis
et Futuna, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le
greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille. Ce greffier
est également compétent lorsque l'inscription porte sur un navire en
construction ayant fait l'objet d'un enregistrement temporaire dans le même
ressort.
II.-Par dérogation à l'article R. 5114-25-2, pour toute inscription de saisie
portant sur un navire qui n'est pas enregistré en France, saisi dans le ressort
de Wallis et Futuna, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de
Marseille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


