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Article R1422-6
Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à
la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes
:
1° Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
2° Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
3° Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
4° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les
directeurs généraux des sociétés anonymes ;
6° Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les
dirigeants et associés des établissements situés en France.
Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui
assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le
cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des
activités mentionnées à l'article R. 1411-1.
Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont
mentionnés au registre des commissionnaires de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


