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Article L6361-14
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les
manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font
l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont
notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux
font foi jusqu'à preuve contraire.
Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des
faits constitutifs d'un manquement.
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à
l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent
entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
communiquer tous documents nécessaires.
Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur
permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses
observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie
électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur
permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est
vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil
d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette
décision est notifiée à la personne concernée.
L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter
devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération.
Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de
comparaître ou de se faire représenter.
Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou
d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les
questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en
formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être
impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit
applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou
son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.
Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
délibérations et ne prennent pas part au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-02 CITATION cible Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VIGUEUR


      2018-10-02 CITATION cible Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-12 (V)
    

