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Article R4122-9
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant
de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du
prix et des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


