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Article R4111-5
Le propriétaire d'un bateau immatriculé peut déposer auprès de l'autorité
compétente du lieu d'immatriculation une demande en vue de transférer
l'immatriculation de son bateau auprès d'un Etat étranger.
Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, et d'un
extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau et
démontrant l'absence d'inscription d'acte de saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-04-09 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2 (V)
    

