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Article R1621-6
1° Le directeur du BEA-TT et celui du BEA de l'aviation civile sont nommés par
arrêté du ministre chargé des transports et celui du BEA mer par arrêté du
ministre chargé de la mer, sur la proposition :
a) Du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable, pour le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile ;
b) De l'inspecteur général des affaires maritimes pour le BEA mer.
2° Les directeurs sont choisis parmi les agents de l'Etat de catégorie A ayant
au moins vingt ans d'expérience professionnelle :
a) Pour le BEA-TT dans les domaines liés aux transports et à leurs
infrastructures ;
b) Pour le BEA mer dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.
3° Pour le BEA de l'aviation civile, il est choisi parmi les fonctionnaires de
l'Etat de catégorie A disposant de l'expérience et de la compétence leur
permettant de remplir leurs tâches conformément aux règles en vigueur dans le
domaine de la sécurité de l'aviation civile.
4° Le directeur de chaque bureau d'enquêtes est nommé pour une durée de cinq
ans.
La nomination du directeur d'un bureau d'enquête vaut commissionnement de ce
dernier en qualité d'enquêteur technique ou d'enquêteur de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-05-28


