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Article L5242-12
Les peines prévues par les articles L. 5242-9 à L. 5242-11 sont applicables au
propriétaire, à l'affréteur, à l'armateur-gérant ou à l'exploitant d'un navire,
ou à leur agent, qui, alors qu'il en avait la possibilité, en cas d'abandon du
navire ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou
impossible à obtenir, n'a pas assumé les obligations qui incombent au capitaine
en vertu de ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

