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Article R3431-7
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports
:
1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels
il a été agréé ;
2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
3° Pour un motif d'intérêt général.
Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se
conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CONCORDANCE source Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


