{"character_count": 396, "word_count": 2688
Article R5773-2
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5773-1 :
1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le
département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;
3° La référence au règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires ;
4° La référence à la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de la
directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
5° L'article R. 5332-9 est ainsi rédigé :
Art. R. 5332-9.-Pour l'ensemble des ports mentionnés à l'article au I de
l'article R. 5332-1, le haut-commissaire de la République en Polynésie française
crée un comité local de sûreté portuaire qu'il préside et dont il fixe la
composition par arrêté.
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


