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Article L5343-18
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est
montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une
indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions
d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2011 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-03-12 au 2011-10-01


      2012-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2012 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-20 au 2013-01-01


      2013-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2015-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-02 au 2015-12-31


      2016-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2016 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2016 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-12 au 2016-12-31


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2017 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-30 au 2018-09-06


      2018-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2018 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2018 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-06 au 2018-12-31


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2019 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-11


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5343-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

