{"character_count": 314, "word_count": 2172
Article L6143-25
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux mesures
mentionnées aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu'elle constate
qu'un produit, même dans le cas où il est conforme, présente un risque grave
pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens. Dans ce
cas, les mesures peuvent être mises en œuvre sans attendre l'expiration du délai
prévu à l'article L. 6143-21.
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut également autoriser
l'opérateur économique concerné à prendre des mesures visant à supprimer ce
risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


