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Article R6321-19
En cas de situation exceptionnelle prévue par le paragraphe 6 de l'article 3 du
règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, un aérodrome peut être
temporairement qualifié d'aéroport coordonné par le ministre chargé de
l'aviation civile et, si le ministère de la défense en est affectataire
principal ou secondaire, conjointement par le ministre chargé de l'aviation
civile et le ministre de la défense.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne le coordonnateur de cet aéroport
pour ladite période et lui notifie les paramètres de coordination à prendre en
compte. Il en informe les parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Beauvais-Tillé à l'occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne Nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Paris-Le Bourget à l'occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne Nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


