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Article L5336-11
Le fait pour le capitaine d'un navire, bateau ou autre engin flottant de ne pas
se conformer à l'obligation de dépôt des déchets de son navire prévue par
l'article L. 5334-8-2 est puni d'une amende calculée comme suit :
1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout
inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 € ;
2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout
supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ;
3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout
supérieure à 100 mètres : 40 000 €.
Le paiement de l'amende peut être mis à la charge de l'armateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2021-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5334-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

