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Article R4312-5-2
Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables
de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
L'autorité organisatrice des élections est le directeur général de Voies
navigables de France.
Les élections ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration du
mandat des représentants du personnel en exercice.
La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant
cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue
publique sans délai.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
donnent lieu, au moins cinq mois avant cette même date, à concertation avec les
organisations syndicales mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code
général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23 CITATION source
    

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1
    

      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


