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Article L6143-21
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une
non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent
procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et
l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif
dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix
jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les
sanctions administratives encourues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


