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Article L5112-1-21
Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes
à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur
les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code,
contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les
réclamations et suivre les contentieux sont désignés par arrêté du ministre
chargé de la mer.
A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à
l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des
finances publiques s'entendent de références à ces services.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


