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Article A2271-6
En application du 3° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale mentionnée
au II de l'article L. 2271-1 précise les mécanismes de coordination mis en place
par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne :
1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un
contrôle de sûreté ;
2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ;
3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention
illicite ;
4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage,
à savoir notamment :
-le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord
d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage,
en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements
d'alarmes des moyens de détection ;
-les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ;
-les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté.
Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet
territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des
mesures de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


