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Article R5343-22
Les entreprises d'un même port employant des ouvriers dockers professionnels
peuvent confier l'application de l'article 7 de la loi n° 72-1169 du 23 décembre
1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale
à la caisse de congés payés de ce port, dont les statuts et le règlement
intérieur sont modifiés à cet effet, dans un délai de deux mois suivant la
publication de l'arrêté prévu aux alinéas suivants.
A défaut, elles doivent constituer à cette fin, dans le même délai, un organisme
qui sera agréé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé du travail et du ministre des transports.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent détermine notamment les dispositions à
introduire dans les statuts et dans le règlement intérieur des caisses ou des
organismes mentionnés au présent article pour leur permettre d'assumer les
obligations découlant de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux
travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
Ces obligations prennent effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du
délai fixé aux entreprises aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-02-24 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CITATION source Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-28


      1973-02-23 CONCORDANCE source Décret n°73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-02-24 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


