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Article R1614-5
Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au
préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article R. 1614-4
dans un délai de trente jours à compter de sa signature.
Le préfet communique les documents de diagnostic à une personne morale de droit
public désignée par arrêté du ministre chargé des transports, qui met en place,
pour le compte de l'Etat, une base de données accessible au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-06 CREE cible Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1614-4 (V)
    

