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Article L5242-9-3
Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires
appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au
moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge
brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5242-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-9-2 (V)
    

