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Article L5642-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, de rompre
son engagement et quitter le navire avant d'avoir été remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

