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Article R5336-4
Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 5336-1 à R. 5336-3
font l'objet de constats écrits dressés par les agents mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 5336-8.
Les constats portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la
personne concernée et communiqués au représentant de l'Etat dans le département
par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat, ou, le cas
échéant, par le ministre dont il relève.
La personne concernée a accès à l'ensemble des éléments de son dossier. Elle
doit pouvoir être entendue par le représentant de l'Etat dans le département ou
par la personne que celui-ci désigne à cet effet ; elle peut se faire
représenter ou assister par la personne de son choix. Le représentant de l'Etat
dans le département ou la personne qu'il désigne à cet effet peut également
entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans
après la constatation d'un manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R321-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


