{"character_count": 344, "word_count": 2654
Article R4141-1
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports
mentionnés à l'article L. 4141-1 sont commissionnés, de manière individuelle,
par le ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
    

Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29 CITATION source
    

Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
    

Code des transports - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


