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Article D5331-7

  Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les règlements
  particuliers de police mentionnés à l'article L. 5331-10 sont pris par le
  préfet du département après avis respectivement du directoire ou du conseil
  d'administration. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter
  de la réception du projet de règlement, l'avis de ces derniers est réputé
  émis.
  En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent
  être prises sans qu'il soit procédé aux consultations prévues à l'alinéa
  précédent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-16 CREE cible Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-10
    

