{"character_count": 216, "word_count": 1595
Article R6511-22
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente pour
désigner les évaluateurs médicaux chargés des missions définies aux annexes IV,
VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 en
tant qu'elles concernent l'aptitude médicale des personnels navigants. Ces
évaluateurs médicaux répondent aux exigences fixées au point ARA.MED.120 de
l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


