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Article L1621-1
Au sens du présent titre :
1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à
l'article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ;
2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où
l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ou sur le
territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles
équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle,
et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue ;
3° Par " événement de mer ", on entend tout accident de mer et incident de mer
tels que définis par le code de normes internationales et pratiques recommandées
applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de
mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008
;
4° Les événements de mer pouvant donner lieu à une enquête technique, conduite
dans le respect du code mentionné au 3° sont :
a) Ceux affectant les navires civils battant pavillon français où qu'ils se
trouvent ainsi que les navires civils battant un autre pavillon lorsque
l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer
territoriale française ;
b) Ceux, où qu'ils se soient produit, qui ont coûté la vie ou infligé des
blessures graves à des ressortissants français ou causé ou menacé de causer un
grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou
ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Code des transports - article L2000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1862-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1882-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1892-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2000-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

