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Article R4472-6
La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu auparavant appréhension
ou non.
En cas de saisie, le représentant local de Voies navigables de France dresse
procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé qui doit le signer,
puis le transmet au procureur de la République accompagné, le cas échéant, du
procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, il informe le commettant de
cette mesure. Si le contrevenant ou son préposé refuse de signer le
procès-verbal, il en est fait mention dans celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-15 CONCORDANCE source Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


