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Article L5795-2
Les dispositions du titre V du livre V de la partie V, ainsi que les
dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'ils citent,
sont applicables aux marins français embarqués sur des navires battant pavillon
français immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi
qu'à leurs employeurs.
Les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles dues au
titre des services accomplis à bord des navires visés à l'alinéa ci-dessus sont
fixés par voie réglementaire.
Les taux de calcul des contributions patronales peuvent être modulés en fonction
des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et du trafic
desdits navires, pour une partie de l'équipage qui ne peut excéder un
pourcentage fixé par voie réglementaire.

Références
Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

