{"character_count": 347, "word_count": 2445
Article L5794-1
Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et
des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises.
Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1330 du 13 octobre 2021.
L'article L. 5422-3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la
France.
L'article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023
relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant
diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2017-02-28 CITATION source LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique


      2021-10-13 CITATION source Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes


      2023-08-01 CITATION source LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5434-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


