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Article R5442-4

  Tout transport sur le territoire national d'armes, d'éléments d'armes ou de
  munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 par une entreprise privée de
  protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard
  soixante-douze heures avant la date prévue pour ce transport, d'une
  déclaration préalable au préfet du département du lieu de départ, qui en
  délivre récépissé.
  Cette déclaration comporte :
  1° L'identité et la qualité de la personne chargée du transport ;
  2° Le jour et les lieux de départ et d'arrivée ;
  3° La liste des armes transportées, avec indication de leur type, marque,
  modèle, calibre et numéro de série ;
  4° La quantité des munitions transportées ;
  5° Une copie de l'autorisation prévue à l'article R. 5442-2.
  Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement
  utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet
  objectif, soit par démontage de leurs pièces de sécurité.
  Le transport et l'expédition des armes, éléments d'armes et munitions sont
  effectués dans les conditions prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18
  du code de la sécurité intérieure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
    

Code des transports - article R5442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5784-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5794-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5794-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5784-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5794-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5794-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


