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Article L3111-14
Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de
personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément
aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement
des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code
de l'éducation.
L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à
d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur
la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux
dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région
Ile-de-France.
Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de
transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de
personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport
des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de
personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la
définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au
transport en commun d'enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

