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Article R4241-20
Il est interdit de se servir des signaux se situant sur les eaux intérieures
pour amarrer ou déhaler des bateaux, ou de rendre ces signaux impropres à leur
destination.
Le conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation
et le gestionnaire de la voie d'eau en cas de dommage causé à un signal de
navigation ou de déplacement d'un tel signal. Un arrêté du ministre chargé des
transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


