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Article L2221-1
L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité
ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à
l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de
sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses
missions sur le système ferroviaire.
Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les
chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et
du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les
chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement
public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour
l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance
portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires
d'infrastructure.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se
communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à
l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de
documents et de renseignements concernés.
L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de
sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les
informations pertinentes disponibles.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la
partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français
qu'à compter de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de
l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et
uniquement dans le cas où aucune instance internationale ne peut être qualifiée
d'autorité nationale de sécurité au sens du droit communautaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


      2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-13 au 2021-12-20


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-05-01


      2015-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-06-16


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-06-16


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire VIGUEUR


      2020-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2022-12-14 CITATION cible Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


