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Article R5524-2
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5524-1, la sanction de
retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la
profession au sens de l'article s'entend de :
1° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions
concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance
d'un visa ou d'une attestation de reconnaissance de ce titre, lorsqu'il s'agit
d'un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré
par un Etat autre que la France ;
2° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions
concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance
d'une attestation de reconnaissance de ces qualifications, lorsqu'il s'agit d'un
marin titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
dans un autre Etat, lui permettant d'exercer des fonctions à bord de navires
armés à la pêche ou aux cultures marines ;
3° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions
concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance de
cette attestation temporaire, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire d'une
attestation temporaire délivrée conformément à l'article 13 du décret n°
2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des
navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CITATION source Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 13 AUTONOME


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

