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Article L3113-3
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à
l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations
d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces
autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-22 CREE cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


