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Article L2142-4
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront
modifiées par décret simple.

Références
Références faites par l'article


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 13
    

