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Article L5524-3
Lorsque la gravité des manquements et des faits mentionnés à l'article L. 5524-1
le justifie, pour des raisons de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat peut
prononcer la suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin
renvoyé devant le conseil de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

