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Article R2111-2
La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands
projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de
six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des
transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître
d'ouvrage de l'infrastructure.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-20 CREE cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-13
    

