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Article L6211-4
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des
raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont
définis par l'autorité administrative.
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L.
2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit,
tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage
en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis,
devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du
chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui
l'ont amené à survoler le territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région de Caen (Calvados) en France métropolitaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-03


      2016-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-28 au 2024-07-04


      2016-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-28 au 2024-07-04


      2017-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-15 au 2018-03-29


      2018-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29


      2020-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 233 L Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2024-04-18


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2024-04-18


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 232 L Lyon dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2024-11-28


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 240 L Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2024-11-28


      2022-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 213 L Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-13 au 2024-04-18


      2022-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 207 L Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-13 au 2024-04-18


      2022-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 211 L Luxeuil dans la région de Luxeuil (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2024-04-18


      2022-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-23 au 2024-04-18


      2022-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 222 L Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-23 au 2024-04-18


      2022-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 223 L Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-23 au 2024-04-18


      2022-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 214 L Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-23 au 2024-04-18


      2022-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-04-18


      2022-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2023-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2023-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Stade de France, dans la région de Saint-Denis (93), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-18


      2023-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 64 Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-04-20


      2023-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-04-20


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 67 Luxeuil dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 68 Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 77 Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 73 Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 74 Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 67 Luxeuil dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 68 Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 77 Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 73 Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 74 Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara dans la région de Ventiseri (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont-Verdun dans la région de Limonest (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée « ZIT FLAMME », dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département des Bouches-du-Rhône VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée « ZIT CEREMONIE », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée « ZIT COUBERTIN », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de l'Ile-aux-Moines (Morbihan), identifiée ZIT Île aux Moines, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 portant création de deux zones interdites temporaires dans la région de Caen (Calvados), identifiées « ZIT COLLEVILLE » et « ZIT PORT », en France métropolitaine VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), identifiée ZIT La Baule, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Boulogne, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Vincennes, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée « ZIT CANEBIERE », dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département de La Réunion VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée « ZIT DAUPHINE », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département du Bas-Rhin VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région Ile-de-France, identifiée « ZIT CAMP DE REUILLY », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département de la Meuse VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée ZIT Paris intra-muros, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Lille, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), identifiée ZIT La Chapelle-sur-Erdre, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 81 Cherbourg dans la région de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 81 Cherbourg dans la région de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), dans la région d'information de vol de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de deux zones interdites temporaires dans la région Ile-de-France, identifiée « ZIT CAMP DE GONESSE » et « ZIT CAMP DE MILLE », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Orléans (Loiret), identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 portant création de zones interdites temporaires pour les jeux Olympiques dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de l'Indre et du Nord VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de zones interdites temporaires dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ABROGE, en vigueur du 2024-07-14 au 2024-07-20


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant création à titre temporaire d'une zone interdite dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Marina 2, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant création à titre temporaire de trois zones interdites dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 portant création de deux zones interdites temporaires pour les commémorations du quatre-vingtième anniversaire du débarquement en Provence dans le département du Var MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-08-15 au 2024-08-15


      2024-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2024 portant création de deux zones interdites temporaires pour les commémorations du quatre-vingtième anniversaire du débarquement en Provence dans le département du Var VIGUEUR


      2024-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2024 portant création de zones interdites temporaires pour les jeux Paralympiques dans les départements de l'Oise et du Pas-de-Calais VIGUEUR


      2024-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), identifiée ZIT Colombey-les-Belles, dans la région d'information de vol de Reims VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour les commémorations de la libération de Paris dans la région de l'Ile-de-France, identifiée ZIT Leclerc, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour les commémorations de la libération de Marseille dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Delattre, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie Lille 2024, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le défilé, sur les Champs-Elysées, des athlètes médaillés aux JOP2024 et des forces de l'ordre, dans la région Ile-de-France, identifiée « ZIT Athlètes », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, dans la région de Villers-Cotterêts, identifiée « ZIT Villers », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, en région Ile-de-France, identifiée « ZIT Paris », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région des Sables-d'Olonne (Vendée), identifiée Village Vendée Globe, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 79 Mont Verdun dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 79 Mont Verdun dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection de la visite du Pape François dans la région d'Ajaccio (Corse-du-Sud), identifiée « ZIT Pape », dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC », dans la région d'information de vol de Bordeaux VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2363-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2364-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

