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Article R3113-30
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région
apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en
fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle,
après avis de la commission des sanctions administratives territorialement
compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être
inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région,
ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions
ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le
registre électronique national des entreprises de transport par route.
A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut
décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de
transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle
mentionné à l'article R. 3113-35, postérieurement à la date de la décision de
perte d'honorabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


