{"character_count": 484, "word_count": 3499
Article L1803-4-1
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au
premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur,
du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité,
ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont
le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt
de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4
du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des
personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et
régulièrement établies sur le territoire.
Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un
situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et
l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir
lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L1803-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


