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Article A4231-5-3
La demande en vue de l'obtention d'un livret de service de conducteur doit être
adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire
accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à
l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique
“ vos démarches ”. Elle est notamment accompagnée des pièces suivantes :
a) Une photo d'identité récente ;
b) Une copie de la carte d'identité, titre de séjour ou passeport en cours de
validité ;
c) Une copie du certificat de qualification de conducteur ;
d) Une copie de la première et dernière page du précédent livret de service.
La demande en vue de l'obtention d'un livret de service combiné doit être
adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire
accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à
l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique
“ vos démarches ”. Elle est notamment accompagnée des pièces justificatives
prévues à l'article A. 4231-2-1, alinéa 1, et pour les qualifications obtenues
dans le cadre des formations agréées les pièces justificatives de l'article A.
4231-2-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


