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Article L3241-3
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des
dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à
l'article L. 3241-2 :
a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation,
entre 8 heures et 20 heures ;
b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de
constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou
sous-traitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L3241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2010-12-01


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3241-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

