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Article L3111-16-2
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des
organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives
au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain
et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe :
1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés
et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas
échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”,
concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat
de travail, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service
public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier
de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ;
2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont
transmises ;
3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour
les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


