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Article R5524-9
I.-Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de
l'ouverture d'une enquête disciplinaire le concernant. Il lui rappelle son droit
à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure. Si le directeur
interrégional de la mer désigne, en application des dispositions du II de
l'article R. 5524-6, un agent chargé de conduire l'enquête, il en informe
également la personne intéressée en communiquant son identité.
II.-L'enquête disciplinaire est effectuée dans un délai de quatre mois à compter
de l'ouverture de l'enquête, qui peut être prolongé si les nécessités de
l'enquête le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


