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Article D6341-47
La commission est présidée par le directeur interrégional de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ou son représentant.
Outre son président, la commission de sûreté est composée de :
1° Huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
2° Six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années dépasse deux cent mille passagers mais est inférieure à
cinq millions de passagers ;
3° Quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années est inférieure à deux cent mille passagers.
La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre un
avis avant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu
par l'article R. 6341-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6341-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


