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Article L2100-2

  L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport
  ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et
  internationales. Dans le respect des principes d'équité et de
  non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :

1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article
L. 2121-12, la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des
autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la
qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport ferroviaire
national ;
2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise
ayant un impact sur son fonctionnement, l'organisation de la solidarité
nationale, l'organisation et la coordination des transports afin de prendre en
compte les besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité
nationale, ainsi que la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la
défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;
3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du
réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire
national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les
conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport
ferroviaire ;
4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire,
notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de
développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la
capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et
environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la multimodalité
et l'interopérabilité ;
5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du
réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements relatifs
aux installations de service et aux interfaces intermodales ;
6° La complémentarité entre les services de transport entre les services de
transport ferroviaire de voyageurs publics et librement organisés, en vue de
satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et
harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics
;
7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par
un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au
transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de
fret ferroviaire et du report modal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2016-03-17 CITATION cible Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 11 (V)
    

      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau VIGUEUR


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire VIGUEUR


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1
    

