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Article R1221-1-1

  Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de
  l'autorité organisatrice prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1221-10
  précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande
  d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de
  matériel roulant accessible et, le cas échéant, l'échéance à laquelle elle
  prévoit de rendre accessible la totalité des matériels roulants affectés aux
  services qu'elle organise. Elle peut retenir des échéances différenciées pour
  les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part
  ainsi que pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D.
  1112-7-1. Lorsqu'une des échéances retenues est postérieure au 31 décembre
  2018, une échéance intermédiaire est également fixée pour le respect de l'un
  des taux définis dans le tableau de l'article D. 1112-7-1. La délibération
  indique les dispositions prises pour que le matériel roulant accessible soit
  affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées, tant que les véhicules
  concernés ne sont pas tous accessibles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-10
    

