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Article R6530-5
Il est institué auprès du directeur de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels
navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :
1° Deux représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dont
un président ;
2° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
;
3° Trois représentants des fédérations nationales des disciplines aéronautiques
désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.
Ces fédérations désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une
fédération ne désigne pas son représentant, celui-ci est désigné par le
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6530-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6530-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


