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Article L3263-9
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis
aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-4 (V)
    

