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Article L1271-3
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est
créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un
traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Code des transports - article L1271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Code des transports - article R1271-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe G ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2023-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe G ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


