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Article R1271-11
Un opérateur agréé dispose d'un procédé technique permettant l'apposition sur le
cycle de l'identifiant, qui lui est fourni exclusivement par le gestionnaire du
fichier national.
Le format de l'identifiant est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé
des transports et du ministre de l'intérieur.
Le procédé technique utilisé pour identifier les cycles peut faire l'objet de
prescriptions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et
du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


