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Article R5331-27
Lorsqu'un navire en difficulté a besoin d'assistance, le préfet maritime ou,
outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peut, afin
d'assurer la sécurité des personnes ou des biens ou de prévenir des atteintes à
l'environnement, décider, après avis du préfet ou du haut fonctionnaire de zone
de défense et de sécurité, que ce navire sera accueilli dans un port qu'il
désigne. Il enjoint alors à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R* 304-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-04 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R* 304-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-04 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


