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Article L2132-8
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur
ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures
prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première
partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports
consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce
qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code des transports - article L2132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2010-09-01 CITATION cible Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2132-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


