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Article R5753-5
Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont
accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports
maritimes.
La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 122-9 et
R. 122-10 du même code.
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance ont le pouvoir de
délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de
la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public
de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2020-05-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


