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Article D1272-10
I.-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés
mentionnés à l'article L. 3111-17 sont équipés, à leur mise en service, d'un
système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.
L'emport de vélos est conditionné, sous réserve de disponibilité, à la détention
par le passager le sollicitant d'un titre de transport sur le service
considéré.
II.-L'emport de vélos peut faire l'objet d'une réservation dans le respect des
dispositions suivantes :
1° Entre le 1er avril et le 31 octobre d'une même année, l'emport de vélos peut
faire l'objet d'une réservation par l'usager, dans la limite des places
disponibles, dans les mêmes conditions de réservation que celles liées à l'achat
de son titre de transport ;
2° Entre le 1er novembre d'une année et le 31 mars de l'année suivante,
l'entreprise peut prévoir un délai en deçà duquel la réservation n'est pas
garantie. Ce délai ne peut excéder cinq jours ouvrés avant la date de départ du
service considéré.
III.-Les entreprises concernées mettent à disposition du public les informations
relatives aux conditions d'emport de vélos sur les services qu'elles proposent
et notamment :
-l'existence, le cas échéant, d'un système d'emport de vélos sur le véhicule
;
-les caractéristiques des vélos susceptibles d'être pris en charge d'après des
contraintes liées au poids, à la taille et à l'encombrement ;
-le système d'emport proposé ;
-les modalités de chargement du vélo ;
-les modalités de réservation ;
-le cas échéant, la tarification applicable ;
-les arrêts non desservis en raison des contraintes fixées par l'exploitant de
ces points d'arrêt pour réaliser des opérations de chargement ou de déchargement
de vélos.
Ces informations sont portées à la connaissance du public, dans le respect des
dispositions relatives à l'information des usagers, notamment sur le lieu de
vente de l'entreprise, sur son site internet ou par l'intermédiaire de tout
autre service d'information et de vente à distance lorsqu'ils existent.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
routiers librement organisés en cabotage définis à l'article R. 3421-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-20 CREE cible Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


