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Article L3111-3
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non
urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées
qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions
prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. Ces conventions sont soumises à
l'avis préalable des régions et départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

