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Article L2122-4-2
L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le
gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
financement de ses activités.
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l' Autorité de régulation des
transports de se faire communiquer par les candidats les données techniques,
statistiques, comptables, économiques et financières qui lui sont nécessaires
pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de précision des données
demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement nécessaire à
l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des segments de marché
et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire d'infrastructure.
Ces données sont communiquées par les candidats à l' Autorité de régulation des
transports, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette
transmission. Les informations communiquées par les candidats à l' Autorité de
régulation des transports sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous
forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au
gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations
mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures
générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire,
notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le
gestionnaire d'infrastructure et les conditions et les délais de transmission de
données par les candidats, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
des actes des commissions intergouvernementales compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L2122-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01


