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Article R1802-3
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont
ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues
aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les
attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents
respectifs ;
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ;
4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à
la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur,
pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées,
sous réserve des dispositions du 1° du V de l'article 11 du décret n° 2010-1582
du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction de la mer et à son
directeur ;
5° Les références à la direction départementale des territoires ou des
territoires et de la mer, sous réserve du 4° ci-dessus, à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au
service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur
;
6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
des références à la chambre économique multiprofessionnelle ;
7° Les références au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et au code
général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la
réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, d'environnement et
de fiscalité ;
8° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CITATION source Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 11 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


