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Article R5343-21
Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels
intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker
professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5343-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5343-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


