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Article L5351-4
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au
réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe
les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


