{"character_count": 490, "word_count": 3263
Article R5113-33
Lorsqu'un organisme d'évaluation notifié sous-traite des tâches spécifiques dans
le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il
s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences applicables aux
organismes notifiés et il en informe l'autorité notifiante.
Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches effectuées
par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu
d'établissement.
Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec
l'accord du client.
Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité notifiante les
documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant
ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci, en vertu des
annexes II et III du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


