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Article L5547-6
Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au
maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu
l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de
suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3 (VD)
    

