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Article R6224-5
Lorsque le titulaire de l'autorisation méconnaît les prescriptions prévues par
l'autorisation, l'autorité administrative peut, selon la nature et la gravité
des manquements :
1° Lui adresser une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai
déterminé, à peine de retrait de l'autorisation ;
2° Abroger ou retirer l'autorisation.
Elle peut également mettre fin à l'autorisation au regard des exigences de
l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public
pénitentiaire.
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prononcer la suspension
immédiate, totale ou partielle, de cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01


