{"character_count": 187, "word_count": 1421
Article R6521-10
La section du transport aérien est composée de :
1° Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;
2° Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre de la
défense ;
3° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur
propositions des exploitants du transport aérien ;
4° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur
propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel
du transport aérien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


