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Article R3224-1
En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans
être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les
coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut
mentionné respectivement aux articles L. 3441-1 et L. 3441-2, qui, en raison
d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité
d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur
propres moyens.
Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du
chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de
l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font
l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut
mentionné à l'article L. 3441-2, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats
de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou
associés, dans les limites fixées par l'article précité et dans les conditions
de déclaration fixées au 1° ci-dessus ;
3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y
compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;
4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour
l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article L3224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des transports - article R3242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-11-01 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L3441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des transports - article R3242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      1999-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3224-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3441-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3441-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


