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Article L1802-3
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont
ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues
aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les
attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;
3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ;
4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;
5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;
6° Les références au code général des impôts, au code de l'urbanisme et au code
de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables
localement en matière fiscale, d'urbanisme et d'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


