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Article R5524-43
I.-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi
que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en
application de l'article R. 5531-6, sont inscrites sur un registre.
Toute personne sanctionnée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3-1
est informée de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le
concernant contenues dans ce registre.
II.-Le traitement de données permettant la gestion du registre mentionné au I
est autorisé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 26
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


