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Article L5552-30
Le conjoint survivant du marin titulaire d'une pension spéciale ou qui aurait pu
y prétendre a droit, par réversion ou par concession directe, à une fraction de
la pension spéciale du marin sous condition :
1° Soit qu'il obtienne du chef du marin décédé une pension de réversion servie
par l'Etat ou un régime de sécurité sociale ;
2° Soit qu'il satisfasse à des conditions d'âge et d'antériorité du mariage
fixées par décret en Conseil d'Etat ; toutefois, lorsque au moins un enfant est
issu du mariage, aucune condition d'antériorité du mariage n'est exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2014-12-06 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2014-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

