{"character_count": 423, "word_count": 3094
Article R4312-73

  Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général
  de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des
  organisations syndicales représentatives dans l'établissement par
  l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux mentionnés au dernier alinéa du I
  de l'article L. 4312-3-2.
  A cette convocation sont joints les documents d'information utiles à la tenue
  de la négociation ainsi que, le cas échéant, un relevé des positions exprimées
  par chacune des parties lors de la réunion précédente.
  A compter de la réception de la convocation à une réunion, les organisations
  syndicales représentatives communiquent au directeur général de Voies
  navigables de France l'identité des membres de leur délégation au plus tard
  trois jours avant la date de la réunion. Dans le même délai, ces organisations
  syndicales peuvent en outre désigner un expert parmi les agents de droit
  public de Voies navigables de France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
    

Code des transports - article R4312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
    

Code des transports - article R4312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


