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Article L5141-1
Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones
maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots :
"le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en
aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des
ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur
le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée
l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2010-12-01


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


