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Article D1115-10
Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs
diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres
technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à
l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, la collecte
des données s'effectue selon le modèle harmonisé et le format d'échange définis
par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


