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Article L2121-23
Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :
1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article
L. 2121-20, par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le taux
d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile
et l'ancienneté dans le poste ;
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au
volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux
concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant
par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles
requises ;
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la
liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;
4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe
individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert
de leur contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05


