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Article A4271-1-4
Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R.
4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat
informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations
faites et de la décision qu'elle envisage de prendre.
L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée
au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-09 CREE cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


