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Article L5542-49
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction
disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux
articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 1959-11-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

