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Article L1114-7
En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un
établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ d'application
du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d'une information
gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Cette information doit être
délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard
vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-19 CREE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


