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Article R4312-79
L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration
entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies
navigables de France.
En outre, cet accord collectif ou cette délibération est porté à la connaissance
de l'ensemble des personnels de Voies navigables de France par tous moyens, sous
la responsabilité du directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


