{"character_count": 220, "word_count": 1545
Article L1324-4
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales
représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés
fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du
1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de
branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues
respectent les conditions posées par l'article L. 1324-5. L'accord de branche ou
l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa
signature, en lieu et place de ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1324-5 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

