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Article R5232-1-1
I.-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis
d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article
L. 5522-2.
II.-Relèvent du régime du permis d'armement simplifié les navires :
1° Dont l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article R.
5511-6 ;
2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le
domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale
inférieure à trois milles marins ;
3° De balisage, de travaux publics ou scaphandriers, d'une puissance inférieure
à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription
administrative d'un port ;
4° Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques
en mer n'impliquant pas de voyage international ;
5° Utilisés, dans l'exercice de ses missions, par un organisme agréé au titre de
l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
III.-Les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des
navires énumérés au II peuvent être réalisées par des personnes ne relevant pas
du 3° de l'article L. 5511-1, dès lors qu'elles ont reçu une formation nautique
dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 CREE cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié VIGUEUR


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


