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Article D1112-4
La conception et les équipements du matériel roulant doivent permettre aux
personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite :
1° De monter et descendre des véhicules routiers et des rames et de s'installer
à bord ;
2° De bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule ou de la
rame, sauf cas d'impossibilité technique avérée qui donnent lieu à des mesures
de substitution ;
3° De se localiser, de s'orienter et de bénéficier en toute circonstance de
l'information nécessaire à l'accomplissement du transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-11-04 DEPLACE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


