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Article D6351-9
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement est déposée à la
mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération
intercommunale sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire
des communes concernées assurent la publication en ligne du plan de servitudes
aéronautiques de dégagement.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, en l'absence de publication en
ligne, le public est informé du dépôt mentionné ci-dessus par voie d'affichage
en mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et par
tous autres moyens en usage dans la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


