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Article R*4200-1
L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente
pour délivrer :
1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite
des bateaux du Rhin ;
2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de
conduire des bateaux de plaisance, ainsi que les certificats de qualification
spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au
radar, prévus au titre III ;
3° Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même
titre ;
4° Les certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ” prévus au
même titre ;
5° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation
sur le Rhin ;
6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises
dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ")
;
7° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de
police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation
du Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2018-12-07


      2009-05-29 CITATION source Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4221-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


