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Article R1271-22
Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs
attributions et aux seules fins prévues par l'article L. 1271-3 :
1° Aux forces de police, de gendarmerie et aux services des douanes ;
2° Aux agents de police municipale, aux gardes-champêtres, ainsi qu'aux agents
municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de
leur commune ;
3° Aux gardiens de fourrières agréés en application de l'article R. 325-24 du
code de la route ;
4° Aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des
cycles ;
5° Au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la
mobilité ou aux agents placés sous son autorité.
Les conditions d'accès au fichier national unique peuvent être définies par
arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


