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Article L2122-4
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à
l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre. Les entreprises qui
exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de
gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au
registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant
bilan, compte de résultat et annexes. Ces comptes séparés distinguent, dans
chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités
d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la
gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de
l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents
dégagés par d'autres activités commerciales.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui
exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et
d'exploitation de services de transport ferroviaire si elles n'exploitent que
des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des
réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport
empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement
à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu'une
telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d'une entreprise
exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services
urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l'une de ces deux
entreprises ne peut être affecté à l'autre et leurs comptes doivent être tenus
de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de
l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents
dégagés par d'autres activités commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


