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Article L1114-4
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son
employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues
à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à
l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de
son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-19 CREE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


