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Article L6131-3
Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d'un aéronef en
évolution des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest
réglementaire.
En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant
causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est
régie conformément aux dispositions de l'article L. 6131-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6131-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

