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Article L5241-5
Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou
la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses
intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou
ajourné, après visite.
L'autorité administrative peut également interdire ou ajourner le départ de tout
navire n'ayant pas respecté, préalablement à son arrivée au port ou au
mouillage, l'obligation de signalement aux autorités maritimes ou portuaires des
informations relatives à la sécurité maritime dont le contenu est fixé par voie
réglementaire, ou qui n'est pas équipé d'un dispositif permettant d'assurer la
sécurité de l'accès à bord en vue d'une inspection.
Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a
été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette
interdiction ou cet ajournement de départ.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

