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Article L6122-3
L'hypothèque grève, dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef,
cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon
continue au service de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient
temporairement séparées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

