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Article L2121-4-2
Lorsqu'une région conclut un contrat de service public dans les conditions
prévues à l'article L. 2121-15 avec une entreprise offrant un service de
voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation
du service dans son territoire ou qu'elle autorise la montée à bord de voyageurs
régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation des transports pour avis
sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet de vérifier que les
conditions financières du contrat correspondent bien au coût imputable aux
modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs additionnels
montant à bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


