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Article L2111-3
I.-L'Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et
Aéroports de Paris, dans les conditions précisées ci-après, une concession de
travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou
l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien
et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation
d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle.
Les 1° et 2° du II de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la
participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier
alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les
conditions définies au VI du présent article.
Une partie minoritaire du capital social de la société peut être ouverte aux
tiers.
II.-Cette infrastructure ferroviaire est composée de sections existantes, de
sections nouvelles assurant la liaison avec les réseaux d'accès aux deux gares
d'extrémité de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ainsi que
d'installations situées dans l'emprise de ces gares.
Les sections nouvelles sont incorporées au réseau ferré national à compter de
leur mise en exploitation.
III.-Sont exclues de la concession les missions suivantes, assurées par SNCF
Réseau au titre de l'article L. 2111-9 :
1° Les missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des
capacités et la tarification, sur les sections existantes et sur la section
nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est ;
2° La mission de gestion opérationnelle des circulations sur l'ensemble de
l'infrastructure ;
3° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des
sections existantes et de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare
de Paris-Est ;
4° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des
équipements ferroviaires installés sur ces sections.
Est également exclue de la concession la mission de gestion des installations
situées dans les deux gares d'extrémité.
IV.-Le contrat de concession de travaux conclu entre l'Etat et la société fixe
les conditions selon lesquelles celle-ci exerce ces missions, notamment :
1° La durée du contrat, qui est déterminée en fonction du montant et de la durée
normale d'amortissement des investissements demandés à la société ;
2° Les obligations de la société de nature à garantir le respect des impératifs
de sécurité et de continuité du service public ;
3° (abrogé) ;
4° Les modalités de partage des risques entre l'Etat et la société.
Ce contrat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
V.-Pour l'exercice des missions de conception et de réalisation ou d'aménagement
de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie :
1° A SNCF Réseau :
a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des sections existantes ;
b) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation des équipements ferroviaires
sur l'ensemble de l'infrastructure ;
2° A la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 :
a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la gare de Paris-Est ;
b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements des volumes gérés par
elle dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
3° A Aéroports de Paris :
a) La maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation de la partie
de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle ;
b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements concernant les volumes
qui lui appartiennent dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
VI.-La société, qui a la qualité de gestionnaire d'infrastructure, exerce les
missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des capacités et
la tarification, sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Le produit des redevances liées à la section nouvelle assurant la liaison avec
la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle vise à couvrir, conjointement avec
les autres ressources de la société et notamment celles résultant de la
répartition du produit de la tarification sur l'ensemble de la ligne ferroviaire
fixée par la convention mentionnée au premier alinéa du VIII, les dépenses de
toute nature supportées par la société pour l'exercice de l'ensemble des
missions qui lui sont confiées par la concession de travaux, ainsi que
l'amortissement et la juste rémunération des capitaux qu'elle a investis.
L'article 32 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
de concession ne s'applique pas à la détermination du produit des redevances
mentionnées au deuxième alinéa du présent VI.
L'article L. 2133-5 du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à
l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
VII.-Pour l'exercice de la mission de maintenance, comprenant l'entretien et le
renouvellement, de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société
confie :
1° A SNCF Réseau, la maintenance des équipements ferroviaires installés sur la
section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle ;
2° A la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, la maintenance des
aménagements de la gare de Paris-Est ainsi que celle des travaux et aménagement
de la gare située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
mentionnés au 2° du V ;
3° A Aéroports de Paris, la maintenance des aménagements de la gare de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au b du 3° du V ;
4° A Aéroports de Paris, la maintenance de la partie de la section nouvelle
située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
VIII.-La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue
de coordonner la répartition des capacités et de répartir le produit de la
tarification sur l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire, dans le cadre de
leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions du III
et du VI, de manière à assurer le fonctionnement efficace des services
ferroviaires.
La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de
coordonner leurs interventions respectives, au titre du III et du VII, en
matière de maintenance.
IX.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2016-01-29 CITATION source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 32 AUTONOME


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20


      2018-03-06 CITATION cible Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports VIGUEUR


      2018-03-06 CITATION cible Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 1 (V)
    

      2018-03-06 CITATION cible Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09


      2018-05-28 CITATION cible Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 VIGUEUR


      2018-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-29 au 2025-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire VIGUEUR


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2133-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 tervicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


