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Article L5546-1-6
I.-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne,
hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du
code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer
salariés auprès d'un armateur ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un
navire exclusivement dans les cas suivants :
1° A bord de navires immatriculés au registre international français prévu à
l'article L. 5611-1 ;
2° A bord de navires de plaisance ;
3° A bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un
accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche
comportant des stipulations de nature sociale, notamment des obligations ou
priorités d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier
contractant, déterminées par décret. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe
la liste des accords et autorisations concernés ;
4° A bord de navires battant pavillon autre que français.
II.-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime
fait l'objet des contrats suivants :
1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de
travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions obligatoires
sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Un contrat d'engagement maritime conclu entre le gens de mer et l'entreprise
de travail maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-718 du 27 avril 2022 pris en application du 3° du I de l'article L. 5546-1-6 du code des transports VIGUEUR


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-718 du 27 avril 2022 pris en application du 3° du I de l'article L. 5546-1-6 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5611-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-07-01


