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Article D4211-1
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales
destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées
1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre
Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


