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Article L1231-1
I.-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la
métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le
transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes
au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le
transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont
membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du
code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains
mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial
et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le transfert de
cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale
qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur
ressort territorial.
II.-Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité
organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette
compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu
au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation
des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà
organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la
communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé
la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles
peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de
mobilité. Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de
la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre
de cette commune.
Une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales qui n'exerce pas la compétence d'organisation de la
mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la
région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de
droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité
organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette
compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à
compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification à son président de la délibération du conseil
municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. A défaut de délibération du
conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
III.-La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en
application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à
cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, en
cas de fusion avec une autre communauté de communes, de création
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par
partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie ou si elle a délibéré en vue
de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code
général des collectivités territoriales, un pôle métropolitain mentionné à
l'article L. 5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural
mentionné à l'article L. 5741-1 dudit code doté de la compétence en matière de
mobilité ou en vue d'adhérer à un tel groupement. Il en va de même lorsqu'une
communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités
des territoires lyonnais en application de l'article L. 1243-3 du présent code.
La délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du
conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence
intervient dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
mentionné au II de l'article L. 5211-41-3 ou au II de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, de l'adhésion d'une commune
mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de la délibération visant à
créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L.
5721-2 dudit code, à un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du
même code ou à un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L.
5741-1 du même code ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à
l'article L. 5211-41 du même code.
Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit
mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune
mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du même code.
Le transfert des services réguliers de transport public, des services à la
demande de transport public et des services de transport scolaire désormais
intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes
ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette
communauté de communes ou de cette commune, dans un délai convenu avec la
région.
Les services organisés en application du II du présent article par une ou
plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un
délai d'un an.
Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
L. 1321-2 et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du code général des
collectivités territoriales.
IV.-L'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité par la communauté
de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent
article, s'accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert
concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des
charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l'exercice
de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l'objet
d'une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune
concernée.
A défaut de convention, une commission locale pour l'évaluation des charges et
des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil
régional et de représentants de l'assemblée délibérante du groupement concerné
ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément
aux modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République.
A défaut d'accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses
résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté
par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2019-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-05-26


      2019-12-24 CITATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-06-02


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-03-14


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5722-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


