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Article R2271-3
Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article R.
2271-18, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de
police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes
mentionnées à l'article L. 2271-6 pour la mise en œuvre des mesures de sûreté
visant à :
1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de
sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits
relevant des catégories suivantes :
a) Armes à feu ou éléments d'armes à feu ;
b) Engins et matières explosifs ;
c) Dispositifs ou substances incendiaires ;
d) Autres objets dont la détention, le port ou le transport dans une zone de
sûreté sont de nature à présenter un risque pour la sûreté de la liaison fixe
trans-Manche ;
2° Interdire l'accès à la zone de sûreté des personnes non autorisées.
La liste des objets relevant des catégories énumérées au 1° est précisée par
arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des
douanes et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A2271-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article A2271-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche CITATION source
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


