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Article R1614-2
La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du
public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 1614-1.
Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à
la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des
tramways ;
2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée
portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels
circulant normalement sur cette voie ferrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-06 CREE cible Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1614-1 (V)
    

