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Article D6441-22
Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil
supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le
secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile.
Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous
l'autorité du président, le fonctionnement du conseil. Il peut, en outre,
assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises
au conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D370-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-13 au 2023-11-01


