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Article L1243-2
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont l'un au moins est membre de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais, l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de l'autorité.
En cas de scission d'un établissement public de coopération intercommunale
membre de l'établissement, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en sont issus sont membres de plein droit
de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


