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Article R4123-19
Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits
ainsi que, si le créancier poursuivant l'a informé de leur existence, aux
créanciers privilégiés.
Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant
la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa
sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il
peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


