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Article L1452-1
Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent
être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis
d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité
compétente dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées
par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre
chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés
contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après
avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-01-13


      2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

