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Article L2142-16
I.-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés
pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de
l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion
technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles
20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et
l'activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l'article L.
2251-1 du présent code.
L'activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du
Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain
pour lesquelles la Régie autonome des transports parisiens assure l'activité de
gestionnaire de l'infrastructure en application de l'article L. 2142-3 est
incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité.
II.-L'Autorité de régulation des transports approuve les règles de la séparation
comptable prévue au I du présent article. A cette fin, elle approuve les règles
d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits que la
Régie autonome des transports parisiens applique pour établir les comptes
séparés, le périmètre comptable tel que défini légalement et réglementairement
de chacune des activités dont la séparation comptable est prévue au même I et
les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les
modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les
mêmes conditions.
III.-Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de
résultat ainsi que des annexes. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute
subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est
interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut
être affectée à l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article L2132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) CITATION source
    

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
    

      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) VIGUEUR


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

