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Article R1112-12

  I.-L'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle
  autorité, l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma
  directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de
  transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la
  mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires et le cas échéant de
  chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en
  application des dispositions de l'article D. 1112-9 prévus par le I de
  l'article L. 1112-2-1, pour lesquels elle a, le cas échéant, été désignée chef
  de file en application du II du même article.

II.-Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires et le cas
échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en
application des dispositions de l'article D. 1112-9, les engagements pris par
les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en
accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres
d'ouvrage et financeurs cosignent le projet. Lorsque ces engagements font
défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles
d'en assurer la charge.
III.-Les parties intéressées par le service de transport dont l'avis doit être
sollicité sur le projet de schéma en application du II de l'article L. 1112-2-1
sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les gestionnaires
du service de transport ainsi que des associations de personnes handicapées et
d'usagers choisies par l'autorité organisatrice de transport, qui réunit ces
parties au sein d'un comité constitué à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


