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Article R1621-12
Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que celles des
collectivités territoriales pour les services de transport et les
infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau
d'enquêtes compétent des événements de mer, accidents ou incidents de transport
terrestre mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment
lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.
Pour ce qui concerne les accidents et incidents ferroviaires, les entreprises
ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont soumis à la même
obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les
informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur
disponibilité.
En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine
du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont
soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un
événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du
navire battant pavillon français ayant entraîné :
-la mort d'une personne ou des blessures graves ;
-des dommages matériels subis par un navire ;
-la disparition d'une personne par-dessus bord ;
-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;
-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;
-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire
susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire
ou d'une personne ;
-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à
l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.

  Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel
  à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines
  respectifs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2018-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


