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Article R5332-28
L'exploitant de l'installation portuaire désigne dans la mesure du possible
parmi son personnel, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent
de sûreté de l'installation portuaire chargé de préparer et de mettre en œuvre
le plan de sûreté de l'installation. Si celle-ci a été qualifiée de point
d'importance vitale en application des dispositions de l'article R. 1332-4 du
code de la défense , cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense
et la sécurité prévues à l'article R. 1332-6 du même code.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend attache avec l'agent de
sûreté du port aux fins de s'assurer de la cohérence des mesures de sûreté de
l'installation portuaire avec l'organisation générale de la sûreté du port.
La désignation de l'agent de sûreté de l'installation portuaire est subordonnée
à la possession d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article R.
5332-48 et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de
délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Il est mis fin aux fonctions d'agent de sûreté de l'installation portuaire
lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence
des fonctions, l'exploitant de l'installation portuaire peut désigner un ou
plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de
sûreté de l'installation portuaire titulaire.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire et ses suppléants garantissent la
confidentialité des faits, informations et documents dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leurs missions, notamment de l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire et des parties sensibles du plan de sûreté.
L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée
à l'article R. 5332-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


