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Article R1821-2
Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier
du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à
l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées
à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le
fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


