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Article R6342-24
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6342-26, le titre de circulation
est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour
lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent
lorsque le titre de circulation concerne les installations mentionnées à
l'article R. 6342-17.
Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de
l'habilitation, ni la durée prévisible de l'activité de son bénéficiaire soit en
zone de sûreté à accès réglementé, soit dans une installation mentionnée à
l'article R. 6342-17. Il est restitué lorsque les conditions ayant conduit à sa
délivrance ne sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


