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Article L5442-5
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont
autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à
acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les
besoins de leurs activités, des armes et des munitions.
Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni
munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne
peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni
munitions acquises sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


