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Article L5623-10
Les gens de mer résidant hors de France doivent être rémunérés à des intervalles
n'excédant pas un mois.
Ils reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur ont été versés,
mentionnant le paiement des heures supplémentaires et le taux de change appliqué
si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de
ceux qui avaient été convenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


