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Article L5542-37-2
Sont prises en compte par le régime de protection sociale des marins, au titre
de l'assurance vieillesse, sous réserve d'une demande et du versement de la
cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée
au 2° de l'article L. 5553-1, dans des conditions fixées par décret, les
périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées
inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison
de leur état de grossesse et dont le contrat d'engagement maritime a été
suspendu, sans possibilité de reclassement à terre par leur employeur.
Sont concernées les femmes marins enceintes qui ont été déclarées inaptes avant
le 1er janvier 2016, dont les périodes d'inaptitude n'ont pas fait l'objet de
cotisations d'assurance vieillesse, qu'elles aient ou non bénéficié des
prestations destinées aux femmes enceintes servies par le régime de protection
sociale des marins au titre de l'action sociale, et dont la pension n'a pas été
liquidée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-1
    

