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Article R4274-25
Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour le
conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas avoir à bord
un des documents mentionnés aux articles 1.10 et 1.11 du règlement de police
pour la navigation du Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


