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Article R3211-17
La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le
retrait temporaire de la licence communautaire et de la licence de transport
intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
A défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de
quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension, le préfet
de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession et la radie du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Lorsque l'autorisation d'exercer la profession donnée à l'entreprise a été
suspendue et que celle-ci satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles
R. 3211-19 à R. 3211-42, le préfet de région rapporte la décision de suspension
de l'autorisation d'exercer la profession et restitue à l'entreprise sa licence
et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant
de sa capacité financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-31 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


