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Article D4221-17
Est considéré comme un organisme de contrôle :
1° Une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629
du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les
prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure,
modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE,
figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et
de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des
connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines
d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation
intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-03 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes VIGUEUR


      2018-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2025-01-15 ABROGE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-28 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


