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Article R3111-22
Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le préfet de région transmet
le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un
conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des
propositions.
Le préfet de région procède de même lorsqu'aucune convention n'est passée dans
un délai de trois mois à compter, le cas échéant, de l'acte de création d'un
établissement public compétent en matière de mobilité, de l'acte de transfert de
la compétence d'organisation de la mobilité à un établissement public existant
par ses membres ou de la modification du ressort territorial de l'autorité
compétente pour l'organisation de la mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


