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Article R6511-20
Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et avis sont prononcés à
la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président de séance
est prépondérante.
Le président peut, sur proposition du conseil, désigner un ou plusieurs médecins
experts. La mission de ces experts leur est précisée par lettre du président et
l'auteur du recours est informé de cette désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


