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Article D1272-5
Pour les services mentionnés à l'article D. 1272-4, le nombre minimal
d'emplacements vélos exigé en application de l'article L. 1272-5 du code des
transports est fixé pour chaque train à :
1° Huit emplacements vélos si le service est librement organisé ;
2° Huit emplacements vélos si le service est d'intérêt national ;
3° Un nombre correspondant à 2 % du nombre total de places assises fixes, hors
strapontins, disponibles à bord, si le service est d'intérêt régional. Ce nombre
minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à
quatre et n'est pas supérieur à huit ;
4° Huit emplacements vélos si le service d'intérêt régional est organisé en
adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé ou
exploité avec du matériel roulant habituellement affecté à des services
librement organisés ;
5° Un nombre correspondant à 1 % du nombre total de places assises fixes, hors
strapontins, disponibles à bord, si le service est organisé par Ile-de-France
Mobilités. Ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut
être inférieur à quatre et n'est pas supérieur à huit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article D1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-06-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-19 CREE cible Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1272-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


