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Article L1323-1
En vue d'assurer leur sécurité et celle des tiers, l'autorité compétente
contrôle ou fait contrôler l'aptitude physique des personnes chargées de la
conduite ou du pilotage et favorise la prévention de l'inaptitude.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

