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Article L1221-9
Les administrateurs, les directeurs et les comptables des régies de transports
ne peuvent conserver ou prendre aucun intérêt à titre personnel, ni occuper
aucune fonction dans des entreprises concurrentes ou fournisseurs de la régie ou
dans lesquelles celle-ci a pris une participation, ni assurer des prestations
pour le compte de ces entreprises.
En cas d'infraction à ces interdictions, les administrateurs sont déchus de leur
mandat par l'autorité compétente pour les désigner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-23 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-23 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

