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Article L4431-2
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux
sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie
artisanale.
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives
artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés
prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs
services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur
objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et
lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les
dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983
précitée ne s'appliquent pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2010-12-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

