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Article L3162-6
L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution
du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au
contrat, soit en cas de force majeure.
Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d'utilisation ou
les conditions générales de vente pour les contrats formés dans les conditions
énoncées au 5° de l'article L. 3161-1 est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


