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Article L6122-9
En cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le
montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l'assuré dans le
droit à l'indemnité due par l'assureur.
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions
hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des
droits des créanciers figurant sur cet état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

