{"character_count": 296, "word_count": 2136
Article L2124-4

  La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires
  ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur
  responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le
  montant de la contribution calculé conformément à l'article L. 2124-3.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises
  ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le
  versement de la contribution locale temporaire.
  Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au
  présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique
  ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CREE source
    

Code des transports - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


