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Article R6223-2
Pour les aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne, le ministre chargé de l'aviation
civile définit et met en œuvre un système de collecte, d'enregistrement et de
gestion des informations issues des comptes rendus des événements mentionnés à
l'article L. 6223-1.
Les accidents et incidents mentionnés à l'article R. 6222-4 sont également
intégrés dans ce système.
Les informations collectées sont échangées avec les autres Etats membres de
l'Union européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi qu'avec la Confédération helvétique.
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du
public des comptes rendus d'événements ou des rapports fondés sur ces comptes
rendus, il en retire les informations permettant d'identifier leurs auteurs et
les tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R722-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


