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Article L5795-11
Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, au registre des Terres australes
et antarctiques françaises :
1° Les navires de pêche exploitant les ressources halieutiques de la zone
économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Les navires appartenant à des classes définies par voie réglementaire, en
fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à
condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de
France métropolitaine.
A compter du 5 mai 2007, les navires de commerce ne peuvent pas être
immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises.
A compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, les navires armés au
commerce au long cours ou au cabotage international et les navires armés à la
plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, encore immatriculés au
registre des Terres australes et antarctiques françaises, sont immatriculés au
registre international français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-26 CONCORDANCE source Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2010-12-01


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

