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Article L5114-47
Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire,
la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres
copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

