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Article R3314-26
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R.
3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la
pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou
son renouvellement et le bon déroulement des formations, y compris lorsqu'elles
sont dispensées en situation de travail ou par un moniteur d'entreprise, est
assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


