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Article R6123-13
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
il est dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans les huit
jours, chacun des créanciers dépose au greffe du juge de l'exécution une demande
de collocation contenant constitution d'avocat avec titres à l'appui. A la
requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte d'avocat à
avocat, appelés devant le juge de l'exécution, qui statue à l'égard de tous,
même des créanciers privilégiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


