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Article D1803-7

Peuvent bénéficier du dispositif d'aides à la mobilité les personnes âgées de
plus de 18 ans qui justifient d'un projet d'insertion professionnelle apprécié
sur la base d'un dossier faisant état du parcours du demandeur et démontrant le
caractère nécessaire de la formation demandée.

Peuvent bénéficier de l'aide financière au déplacement les personnes en
insertion professionnelle, âgées de plus de 18 ans, dont le projet d'insertion
se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou
d'un contrat à durée indéterminée.
La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les
titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de
l'article L. 6325-1 du code du travail. Les personnes mineures ne peuvent
bénéficier du dispositif d'aides que sur autorisation parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-07-01


