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Article D1272-3
L'obligation de prévoir un nombre minimal d'emplacements destinés au transport
de vélos non démontés, ci-après désignés emplacements vélos, dans les trains de
voyageurs, entendus comme un ensemble formé par un ou plusieurs matériels
roulants neufs ou rénovés, telle qu'elle est prévue par l'article L. 1272-5,
s'impose aux exploitants et aux autorités organisatrices de transport.
L'exploitant s'entend comme l'entreprise ferroviaire ou autre entité assurant
directement ou à la demande de l'autorité organisatrice de transport
l'exploitation de services de transport ferroviaire ou guidé de voyageurs.
La rénovation s'entend comme tous travaux de réaménagement, modification ou
substitution des parties intérieures des matériels roulants destinés à l'accueil
et au transport de voyageurs ou dédiés à l'entreposage de vélos. La rénovation
est réputée engagée dès lors que la phase de planification des travaux est à un
stade tel que la modification des spécifications techniques serait susceptible
de compromettre la viabilité du projet ou d'affecter significativement les
délais de livraison des matériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-06-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-19 CREE cible Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


