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Article L5795-7
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 1° de
l'article L. 5553-9, les mots : " mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5544-23 " sont remplacés par les mots : " du congé payé calculé selon des
dispositions légales ou conventionnelles applicables localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5553-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

