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Article D3411-2
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 3113-23 à R.
3113-30 et de l'article R. 3211-7 pour des faits commis sur le territoire
français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'honorabilité
se prouve par la présentation d'un document délivré par une autorité judiciaire
ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du requérant,
attestant que cette personne y satisfait aux conditions d'honorabilité telles
qu'elles sont définies par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen
et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Lors de sa présentation, ce document ne devra pas avoir été délivré depuis plus
de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-25 CONCORDANCE source Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


