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Article L5236-1
Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des
dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à
l'article L. 5222-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

