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Article R4312-5-5
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés
mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les
dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas
du II de l'article 32 et des articles 33,34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus. Toutefois, ne sont pas applicables, à la
troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des règles
définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à la
cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte sur le nombre de candidats
la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au troisième alinéa
du II du même article 32 ”. Pour l'application des dispositions de l'article 32,
la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de
l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Sont électeurs les salariés remplissant les conditions prévues à l'article L.
2314-18 du code du travail.
Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les
salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-10-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1
    

      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


