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Article L2101-4

  Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions
  représentatives du personnel s'applique aux sociétés relevant du champ du I de
  l'article L. 2101-2 nonobstant toute disposition contraire du statut
  particulier mentionné à l'article L. 2101-2, sous réserve des dispositions
  spécifiques prévues à la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


