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Article L2121-3
La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des
services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre,
elle est chargée de l'organisation :
1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son
ressort territorial ou desservant son territoire ;
2° Des services routiers effectués en substitution de ces services
ferroviaires.
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs
groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire
dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le
contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les
dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager,
en tenant compte de la planification régionale des infrastructures de transport
au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première
partie du présent code.
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue
d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental, économique et
social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux
services régionaux de personnes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2012-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2016-03-17 CITATION cible Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01


