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Article R4316-10-1
Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou
inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées
par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au
moins avant la mise en recouvrement des sommes supplémentaires, par lettre
motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-13 CREE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


