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Article L1422-2
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions
d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1422-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

