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Article L5412-5
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le
capitaine peut, en cas d'urgence, prendre au nom de l'armateur toutes
dispositions conservatoires des droits de l'armateur, des passagers et des
chargeurs.
L'armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers et
des chargeurs.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

