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Article L4451-6
A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
dans les conditions définies à l'article L. 4451-4, celles-ci sont déterminées
au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les
charges de carburant dans le prix d'une opération de transport. Le prix du
transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux
charges de carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné à
l'article L. 4451-3 sur la période allant de la date de la commande de
l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître
les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de
l'opération de transport.
Les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant
intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-4 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

