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Article L3142-5
La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur
d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que
le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou
stationné ou qu'il circule sur la voie ouverte à la circulation publique dans le
ressort de son autorisation de stationnement.
Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


