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Article R6341-41
Les manquements aux dispositions énumérées par les articles R. 6341-36 et R.
6341-38 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la
gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes
ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés
en application de l'article L. 6372-1. Ils indiquent les sanctions encourues et,
le cas échéant, la possibilité de recourir à la procédure prévue par l'article
R. 6341-43. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au
préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


