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Article R6326-44
Le titulaire d'un agrément prévu par l'article R. 6326-39 notifie au ministre
chargé de l'aviation civile toute modification apportée à sa raison sociale, à
son objet social ou à la répartition de son capital, toute extension d'exercice
d'activité sur un nouvel aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur
un aérodrome mentionné au même article.
Toute extension concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la nature des
services rendus est subordonnée à l'octroi d'une modification de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


