{"character_count": 109, "word_count": 834
Article L3551-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi
modifié :
1° Au premier aliéna, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont
supprimés ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir
une licence communautaire " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3411-1 (VT)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

