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Article L1512-2
L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise
d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires
à la construction d'infrastructures de transport nouvelles ou à l'aménagement
d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles de personnes
publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de
subvention ou de fonds de concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

