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Article L1115-4
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire rend gratuitement accessibles et
librement réutilisables les données relatives à la localisation des passages à
niveau situés sur son réseau. Ces données, mises à jour, sont fournies dans un
format normalisé, par l'intermédiaire du point d'accès national aux données
mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du
31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de
services d'informations sur les déplacements multimodaux.
Les fournisseurs de services d'information sur la circulation fournissent aux
usagers de la route les informations relatives à la présence d'un passage à
niveau sur l'itinéraire emprunté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 123 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


