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Article R2251-16
En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent
a qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article
73 du code de procédure pénale. Il informe sans délai les services de police ou
de gendarmerie territorialement compétents. Il a la qualité pour le conduire
devant lui, dans les conditions de l'article 73 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01


