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Article R5313-44
Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.
La section d'exploitation est accompagnée d'une annexe faisant apparaître le
programme et le montant des dépenses d'entretien et d'exploitation mises à la
charge de l'Etat par l'article R. 5313-69.
Les frais généraux du port autonome dont la détermination est nécessaire pour
fixer les participations de l'Etat en application de l'article R. 5313-72 font
l'objet d'une justification spéciale annexée au budget.
La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant
apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations
nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice
concerné.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution
échelonnées sur plusieurs années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


