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Article L6411-6
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une
société mentionnée à l'article L. 6411-2 constate que la licence d'exploitation
de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords
internationaux dont la société, ou, le cas échéant, la filiale dont elle
détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de
vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution
de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou
des droits de vote fixés par décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une
telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du
règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes
pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, il en informe
l'autorité administrative.
Il procède également à l'information du conseil d'administration ou du
directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et du public. Il peut
alors mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou partie de
leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les
actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. Les
titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de
leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L360-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L360-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

