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Article L5552-41
Lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou
de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la
quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension,
le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de
laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

