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Article R5332-18
Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation
de sûreté du port. Les mesures de sûreté de nature à prévenir les menaces
identifiées sur la base des hypothèses pertinentes, le cas échéant, de la
directive nationale de sécurité sont également fixées en tenant compte du
résultat de l'évaluation de sûreté du port.
L'évaluation de sûreté du port définit les mesures à prendre pour les ports à
faible trafic et, le cas échéant, pour ceux dans lesquels s'exerce une activité
relevant du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-01


      2019-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2021-08-16


      2019-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2021-08-16


      2021-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-16 au 2023-04-28


      2021-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-16 au 2023-04-28


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


