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Article R3111-36-6
I.-A l'issue de l'élaboration de la liste de salariés désignés dans les
conditions fixées aux II à V de l'article R. 3111-36-10 et au plus tard quatre
ou six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant,
conformément au I de l'article L. 3111-16-5, chaque salarié est informé par le
cédant de la date de changement effectif d'exploitant, du transfert de son
contrat de travail ainsi que :
1° Du service ou de la partie des missions de service au titre duquel il est
transféré et de l'implantation géographique de son emploi ;
2° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais et de
formalités, de droits et garanties associés ;
3° De la procédure et du délai dans lequel il doit faire connaître le cas
échéant sa décision de refuser la modification de son contrat de travail ;
4° Des conséquences du refus de la modification de son contrat de travail et de
la procédure applicable ;
5° De son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à
l'article L. 3141-28 du code du travail et à l'indemnisation du chômage ainsi
qu'à l'indemnité prévue au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code.
Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un
entretien individuel avec le cédant.
II.-Le délai permettant au salarié de faire connaître son refus de la
modification de son contrat de travail, mentionné au II de l'article L.
3111-16-5, court à compter de la date de notification de l'information
mentionnée au I du présent article.
Le cédant transmet sans délai au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des
travailleurs concernés, par tout moyen donnant date certaine à la réception, la
liste des salariés ayant accepté leur transfert, avec leur répartition par
catégorie d'emplois et par poste.
III.-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de
travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les
conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.
L'entretien mentionné à l'article L. 1232-2 du code du travail a lieu dans un
délai d'un mois à compter du refus du salarié.
A l'issue de ces entretiens et sans délai, le cédant transmet au cessionnaire et
aux représentants des travailleurs concernés, par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, la liste des salariés ayant expressément refusé la
modification de leur contrat de travail.
IV.-La notification de la rupture du contrat de travail, prévue au troisième
alinéa du III de l'article L. 3111-16-5 du présent code, est faite par tout
moyen donnant date certaine à sa réception et énonce expressément le motif de la
rupture. Cette notification est accompagnée du reçu pour solde de tout compte,
du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage mentionnés à la
section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code
du travail.
Cette notification est également accompagnée d'un document précisant le montant
maximal cumulé de l'indemnité mentionné au dernier alinéa de l'article R.
3111-36-7 du présent code que peut percevoir le salarié ainsi que les modalités
de son versement dans les conditions définies à l'article R. 3111-36-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - Section 2 : Documents remis par l'employeur


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


