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Article L5341-17
L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement
des opérations de pilotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

