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Article L5342-4
Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du
capitaine du remorqueur.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du
remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

