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Article D1112-7
Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres
intéressés précisent, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à
l'article D. 1112-1, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques
à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces
arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur
conception pour les matériels roulants mentionnés au 2° de l'article D. 1112-1
faisant l'objet d'une modification substantielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-11-04 DEPLACE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


