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Article L3121-1-2
I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement
mentionnée à l'article L. 3121-1. Cette disposition n'est pas applicable aux
autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014.
Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs
autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014,
l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant
auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L.
3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L.
144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société
coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la
location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur
de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code.
II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation
effective et continue dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2022-05-14 CITATION cible Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


