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Article R6412-21
Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le
II de l'article L. 6412-3 sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire
substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente
et qui présente les caractéristiques suivantes :
1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que
les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de
ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières
années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la
gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est
celle desservant cet aéroport ;
2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs
fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du transport
ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être
suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des
passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et
d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par
l'interdiction ;
3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la
journée, tout au long de l'année.
Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une durée de trois ans
à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-385 du 22 mai 2023.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-22 CITATION source Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-24 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-3 (V)
    

