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Article L2231-3
I. - Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui
empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des
circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire. Leurs
propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin
de respecter cette interdiction.
II. - Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations
ferroviaires, et après constat par procès-verbal par un agent assermenté
missionné du gestionnaire d'infrastructure, les opérations d'élagage, de taille
ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées
d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

