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Article L1803-5
L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du
second cycle de l'enseignement secondaire est appelée " passeport pour la
mobilité des études " et a pour objet le financement d'une partie des titres de
transport.
Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement
d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est
justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire,
pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à
l'article L. 1803-2. Cette situation est certifiée dans des conditions fixées
par voie réglementaire.
Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et
de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire
lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de
résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement
constitue un handicap significatif à la scolarisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CONCORDANCE source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2015-10-14 DEPLACE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports VIGUEUR


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

