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Article L6325-2
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils
relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée
maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de
l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte,
notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que
d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
Ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus par
l'Etat.
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution
des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une
base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des
principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces
contrats. Au cours de l'exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des
redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont
prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré
du capital, y compris en l'absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la
période couverte par le contrat, être remis en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-05-25


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22


      2012-04-05 CITATION cible Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08


      2016-06-23 CITATION cible Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-05


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2019-10-03 CITATION cible Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2020-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires VIGUEUR


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-25 au 2019-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2016-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6325-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6325-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


