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Article L1241-4
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à
l'établissement public Société des grands projets.
Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent
conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la
maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant
pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs,
dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et
de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le
programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la
contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des
transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les
matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise
d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
contrôle d'ensemble.
Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure,
le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale créée à cet effet :
1° Les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas
du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens
défini aux mêmes articles 20 et 20-2 ;
2° Les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans
les gares.
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités
territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de
l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-3
    

