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Article R2242-22
Les règles applicables pour la traversée d'une voie ferrée établie sur une route
ou la traversant à niveau sont fixées par l'article R. 422-3 du code de la
route.
Lorsque le franchissement des voies traversées à niveau est autorisé dans une
gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à
niveau doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les
rails, dégager immédiatement la voie, s'en écarter et en écarter les animaux
qu'elle conduit de manière à lui livrer passage.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


