{"character_count": 554, "word_count": 3967
Article R3121-13
I.-Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies
par l'autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de
dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables
dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre
le public et l'administration.
Les demandes de délivrance sont valables un an.
II.-Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique :
-les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste
d'attente ;
-les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en
accuser réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale ;
-les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte
professionnelle, en cours de validité, prévue à l'article L. 3121-10.
Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande,
une autorisation de stationnement.
III.-Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique
d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas
de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle
autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.
Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat qui ne peut
justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi conformément au
troisième alinéa de l'article L. 3121-5, sauf si aucun autre candidat ne peut
non plus justifier de cet exercice.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les documents justificatifs
acceptés.
IV.-La liste d'attente est publiée par l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations de stationnement ou affichée à son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


