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Article L5552-6
Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les services
techniques des entreprises d'armement maritime ou par des sociétés de
classification agréées ou lorsque des marins exercent des fonctions permanentes
dans les foyers ou maisons du marin, l'entrée en jouissance de la pension de ces
marins est reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est
postérieure à l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des
dispositions de l'article L. 5552-5.
Lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité
dans les emplois définis par le premier alinéa, sa pension est suspendue jusqu'à
la cessation de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

