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Article R5312-87
Les dispositions de l'article R. 5313-69 relatives aux travaux à la charge de
l'Etat sont applicables aux grands ports maritimes.
Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à
l'article L. 5312-2 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de
modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port
maritime statue définitivement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L101-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


