{"character_count": 183, "word_count": 1287
Article L5263-5
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L.
5263-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant
la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait
et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou
en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement
des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le
propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5263-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5263-2 (V)
    

