{"character_count": 246, "word_count": 1856
Article R4422-4
La condition de capacité professionnelle prévue au présent chapitre fait l'objet
d'une attestation délivrée :
1° Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur
sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise
de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation
qui prépare aux activités de transport ;
2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives
des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport
fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont
exercée relève du domaine des transports ;
3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant
d'apprécier leurs aptitudes professionnelles.
Sont définies par arrêté du ministre chargé des transports les modalités
d'application du présent article, notamment la liste des diplômes mentionnés au
1°, l'appréciation de l'expérience professionnelle prise en compte au 2° et les
modalités de l'examen permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles
mentionnées au 3°.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


