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Article R5114-25-1
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un navire est formée par le
saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par
l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu
sur le registre.
Le greffier avise l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2 de
la mention de l'inscription de l'acte de saisie concernant les navires sous
pavillon français, lequel est porté sur la fiche matricule du navire mentionnée
à l'article L. 5114-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


