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Article R6123-7
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le juge
indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


