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Article L5751-1-2
Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à
l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la
réglementation applicable localement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5112-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-8 (V)
    

