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Article R3152-14
L'organisateur du service remet au préfet et à l'autorité désignée à l'article
R. 3152-1 un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système, établi
par l'exploitant.
Ce rapport comporte une partie relative à l'accidentologie, une partie relative
aux évolutions du système, une partie relative aux modifications substantielles
effectuées et une partie relative à un plan d'actions unique envisagé pour
maintenir et améliorer la sécurité du système.
Ces parties sont détaillées autant que de besoin pour les accidents et mesures
relatives aux personnes à mobilité réduite.
Ce rapport est accompagné d'un avis de l'organisateur du service sur le plan
d'actions intégré au rapport annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


