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Article L5114-9
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que
le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du
propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

