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Article R5312-74
Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du grand port
maritime sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément au 4 de
l'article 285 du code des douanes. Les frais de perception et de procédure
afférents à ces droits sont supportés par le grand port maritime dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le produit des droits est versé au port par les soins du service des douanes.
Les services des douanes fournissent les renseignements nécessaires au suivi des
recettes au grand port maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R103-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R103-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


