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Article R3211-21
Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du
paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont
conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise
n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise
précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal,
l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


