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Article R5332-33
L'exploitant de l'installation portuaire met en place un dispositif destiné à
n'autoriser l'accès dans la zone d'accès restreint qu'aux seules personnes,
véhicules et marchandises autorisés. Lorsque la zone d'accès restreint est
activée en permanence, il met en place et entretient une clôture. Lorsque la
zone d'accès restreint est activée temporairement, la clôture est fixe ou
mobile, selon les conclusions de l'évaluation de sûreté. L'exploitant
matérialise les limites d'une zone d'accès restreint temporaire pour en rendre
le périmètre identifiable. Pour chacune de ces zones, il prend les mesures de
surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé en application du
règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mars 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


