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Article R6221-41
L'obligation de détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne
ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, qui
s'impose aux fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la
circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne
générale en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application,
s'applique également au personnel relevant du ministre de la défense dans la
mesure où il assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des
mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


