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Article L5422-26
Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en
vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est
punie de 3 750 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces
deux peines seulement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

