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Article L6527-9
Les personnels des armées et de la gendarmerie titulaires d'un brevet du
personnel navigant militaire qui quittent l'armée avant d'avoir accompli quinze
années de services militaires effectifs afin de poursuivre leur carrière comme
membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peuvent
faire prendre en compte leurs services militaires pour le calcul de la pension
servie au titre du régime complémentaire prévu par l'article L. 6527-1 s'ils
remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit à pension dans ce
régime. Leurs ayants droit bénéficient de cet avantage dans les mêmes
conditions.
Les services militaires pris en compte dans la liquidation des pensions
militaires concédées au titre de l'article L. 6 (2°) du code des pensions
civiles et militaires de retraite ne sont pas pris en compte dans le régime
complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-06 CITATION cible Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

