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Article R3452-3
Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions
administratives.
La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle
dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son
siège en France, son établissement principal.
Lorsque le représentant légal ou la personne mise en cause exerce ses fonctions
dans plusieurs entreprises situées dans des régions différentes, le préfet de la
région qui met en œuvre la procédure de sanctions administratives en informe les
préfets de ces régions.
Pour une entreprise non résidente ayant commis une infraction à la
réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission
territoriale des sanctions administratives compétente est celle de la région où
le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage prévue aux
articles R. 3116-12 et R. 3242-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3116-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


