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Article L3452-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur,
de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a
pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1,
du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un
Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d'un tel accord,
d'une décision expresse de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en
outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des
opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au
plus ;
2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme
délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de
véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été
suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte
et ait été remplacé par un titre de même nature ;
3° Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en
application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de
transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec
conducteur ;
4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période
d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 3452-2. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires
suivantes :
a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de
l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal ;
5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie
en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une
entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y
être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE)
n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes pour l'accès au marché du transport international de
marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal
peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des
opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au
plus.
6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes,
établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation
de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux
interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même
article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L.
3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire
d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur
le territoire national pendant une durée maximale d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
    

Code des transports - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CONCORDANCE source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3411-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

