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Article R3431-6
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Tout organisme agréé informe sans délai le ministre chargé des transports de
toute modification touchant à son organisation ou à son contrôle et susceptible
de mettre en cause sa neutralité ou son objectivité au sens du 3° de l'article
R. 3431-3.
Il adresse chaque année au ministre chargé des transports son rapport d'activité
comprenant notamment les éléments administratifs et financiers permettant à
l'Etat d'exercer son contrôle sur cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CONCORDANCE source Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


