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Article L5524-2
Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à l'article L. 5524-1
intervient après avis d'un conseil de discipline.
Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) La réprimande ;
b) Le blâme ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ;
b) L'interdiction définitive de l'exercice des fonctions. Le ministre chargé des
gens de mer ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

