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Article L5341-14
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut
s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des
dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est
d'avoir, volontairement et dans une intention criminelle, échoué, perdu ou
détruit un navire par quelque moyen que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-13 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

