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Article L5543-2-1
I. ― Les délégués de bord ont pour mission :
1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des
gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie
à bord ;
2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles
;
3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes
et observations relatives à l'application des dispositions légales et
conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle.
II. ― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du
navire.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article. Il précise notamment :
1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ;
2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée
de leur mandat ;
3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de
contestation.
IV. ― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables,
résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux
attributions des délégués de bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5543-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


