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Article R5524-55
I.-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à
l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les
manquements des pilotes est composée comme suit :
1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation
maritime, désignée par le ministre chargé des gens de mer et une personnalité
qualifiée en raison de sa connaissance des activités portuaires désignée par le
ministre chargé des ports maritimes ;
2° Quatre pilotes, dont deux en activité et deux ayant cessé leur activité
professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur désignation par le
ministre chargé des ports maritime, parmi les pilotes inscrits sur une liste
établie au niveau national sur proposition des organisations professionnelles de
pilotes les plus représentatives au plan national.
Des suppléants en nombre égal aux membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° du
premier alinéa sont désignés dans les mêmes conditions.
II.-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances du domaine du pilotage
assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute
expertise utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


