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Article R3111-36-7
I.-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code est
versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV.
II.-Suite à la rupture de son contrat de travail par le cessionnaire, le salarié
a droit au versement d'une somme correspondant à un cinquième de mois de salaire
jusqu'à cinq ans d'ancienneté, à un quart de mois de salaire entre six ans et
dix ans d'ancienneté, à un tiers de mois de salaire entre onze ans et quinze ans
d'ancienneté et à un demi mois de salaire à partir de seize ans d'ancienneté.
Les mois suivants, le salarié a droit au versement d'une somme égale à un
cinquième de mois de salaire pour chaque mois où celui-ci atteste, par tout
moyen, ne pas être en emploi salarié ou indépendant.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon
la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture de son
contrat de travail ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à
douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois
précédant la rupture du contrat de travail ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant
cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à
due proportion.
Le montant cumulé de l'indemnité versé par le cessionnaire ne peut excéder celui
que le salarié aurait perçu dans les conditions fixées par l'article R. 1234-2
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2017-09-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


