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Article R4312-10
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement, notamment les orientations
en matière de recrutement des personnels, les conditions générales d'emploi, les
conditions de rémunération des personnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article
L. 4312-3-1, les contrats d'objectifs, les programmes généraux et annuels
d'activités et d'investissement ;
2° Le budget et ses décisions modificatives ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;
5° Le montant des péages de navigation, des droits fixes et des redevances
d'occupation domaniale ainsi que des redevances perçues en contrepartie d'usage
des services d'information fluviale ;
6° L'administration du domaine qui lui est confié par l'Etat et la gestion de
ses biens ;
7° Les subventions ;
8° Les contrats de concession et les marchés publics ;
9° Le compte financier, qui comprend notamment l'annexe et les états de
développement des soldes et les propositions relatives à la fixation et à
l'affectation des résultats et la constitution de réserves ;
10° La conclusion d'emprunts sur une période n'excédant pas douze mois
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de
participations financières ;
12° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Les actions en justice et les transactions ;
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
17° Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui
sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sous réserve des attributions
dévolues en cas d'urgence au directeur général et mentionnées à l'article R.
4312-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


