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Article R3313-6-1
La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de
l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière
sociale dans le domaine des transports par route, est prise par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CREE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve 24 VIGUEUR


