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Article D6326-24
Le comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est convoqué par son
président sur demande :
1° Soit du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Soit du préfet mentionné au b) du 2° de l'article R. 6326-56 ;
3° Soit de l'exploitant d'aérodrome ;
4° Soit d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des
voix des membres du comité ;
5° Soit, le cas échéant, du signataire de la convention prévue par l'article L.
6321-3.
Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut
ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles.
Par dérogation au premier alinéa, l'exploitant d'aérodrome procède à la première
convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé
de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


