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Article R5542-4
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à
faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


