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Article R3152-15
I.-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné
à l'article R. 3152-27 afin d'évaluer :
1° L'application du système de gestion de la sécurité en exploitation ;
2° L'effectivité du contrôle interne ;
3° L'adéquation du système de gestion de la sécurité à l'évolution des enjeux de
sécurité en exploitation.
II.-Le rapport de l'audit annuel externe conclut quant à la capacité du système
mis en place à assurer le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation
et délivre un avis relatif à la poursuite de l'exploitation. Ce rapport est
assorti le cas échéant d'un plan d'actions dont la mise en œuvre est suivie par
l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27.
III.-L'organisateur du service remet ce rapport au préfet, à l'autorité de
police de la circulation et du stationnement et au gestionnaire de voirie pour
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


