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Article L5765-7

  Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est
  ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre
  chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés
  en Nouvelle-Calédonie, par la réglementation locale, ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-32 (V)
    

