{"character_count": 109, "word_count": 840
Article L2111-16-3

  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant
  l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de
  l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et
  aux systèmes d'information.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17


