{"character_count": 285, "word_count": 1981
Article R2251-36
Les armes dont le port a été autorisé par le représentant de l'Etat
territorialement compétent en application de l'article R. * 2250-2 sont acquises
et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R.
2251-38.
Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des
munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par
arme. Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par
arrêté du ministre de l'intérieur.
L'autorisation de détention par l'entreprise, délivrée pour une durée maximale
de cinq ans, peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
de sécurité des personnes.
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée,
l'entreprise est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne
régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie,
l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. L'entreprise
informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des dispositions
prises pour se dessaisir de ces armes.
A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est
confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétents.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R*2250-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


