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Article L1264-3
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en
dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et
matériels de transport relevant des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 1264-2, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux
servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs
désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes
avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


