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Article L1214-36-A-4
Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la
mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais sont compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan
local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles
sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les
actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles
avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan local de
mobilité, dans les délais qu'il fixe. Dans le cas contraire, ils sont rendus
compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


