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Article L1862-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12
juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et
du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette
collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le
fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la
circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et
de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part,
et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et
à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité
principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2004-01-26 CITATION cible Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2012-07-12 CITATION source Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


