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Article A2271-23
Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est
déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des
pièces présentées et la justification de la demande d'accès.
Les personnes disposant d'habilitations valides en application du R. 2271-29 au
moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette
habilitation jusqu'au terme de sa validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R2271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


