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Article L5241-4-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité administrative
refuse l'accès aux ports :
1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté
maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret en Conseil
d'Etat ;
2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de
l'article L. 5123-5 ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou
exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article
L. 5123-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


