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Article L3151-5
Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui
effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à
distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un
système de transport routier automatisé, est responsable pénalement des
infractions résultant de la manœuvre du véhicule lorsque cette manœuvre découle
de son intervention ou de son absence d'intervention, ou lorsque cette
intervention ou abstention n'est pas conforme aux conditions d'utilisation du
système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

