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Article D6511-25
Pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon
les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L. 6511-2 et les textes
pris pour son application, le conseil médical de l'aéronautique civile :
1° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et
L. 6526-7 et à l'article R. 6527-25 en matière de reconnaissance d'imputabilité
au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou
permanente de travail ou le décès ;
2° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et
L. 6526-7 et à l'article R. 6527-25 en matière de reconnaissance d'imputabilité
au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une
incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ;
3° Se prononce sur :
a) Les recours interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant
professionnel et non professionnel et par les personnels navigants
professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de
l'aéronautique civile par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par
un médecin examinateur ;
b) Les recours interjetés par les employeurs contre les décisions prononcées par
les centres d'expertise de médecine aéronautique en matière d'aptitude à une
fonction du personnel navigant professionnel ;
c) Les recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile contre les
décisions prononcées par les centres d'expertise de médecine aéronautique et les
médecins examinateurs en matière d'aptitude à une fonction de personnel navigant
;
Les recours mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont exercés dans un délai de
deux mois suivant la date de la décision d'aptitude ou d'inaptitude ;
4° Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions
d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur présentées par les
candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel
et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés
médicalement inaptes par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou un
médecin examinateur ;
Toutefois, en cas de légère déficience par rapport à une norme médicale restant
compatible avec la sécurité aérienne, le médecin-chef d'un centre d'expertise de
médecine aéronautique ou le médecin examinateur peut, pour une durée maximale de
quarante-cinq jours, déclarer les personnes visées à l'alinéa précédent aptes à
exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique
civile ;
5° Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres
d'expertise de médecine aéronautique et par des médecins examinateurs qui, en
présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique
et mentale en vigueur, estiment devoir prendre l'avis du conseil médical de
l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude
à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6765-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6765-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


