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Article D6221-28
Tout matériel radioélectrique d'une station du service mobile aéronautique
placée à bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation, est
d'un type homologué, soit par le ministre chargé de l'aviation civile, soit par
l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


