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Article L5531-10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
capitaine ou un autre membre de l'équipage titulaire de l'autorité, d'abuser de
son autorité ou d'ordonner, d'autoriser ou de tolérer un abus d'autorité
vis-à-vis d'une personne embarquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

