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Article R3131-2
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs
besoins habituels de fonctionnement :
1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs
groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre
d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout
déplacement à caractère touristique ;
2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou
communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation
spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes
âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont
accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
3° Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés
par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à
condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des
établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à
l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport
routier non urbain de personnes ;
4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ;
5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous
réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire
de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet
principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages
touristiques.
Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-04-07 CONCORDANCE source Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


