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Article L3111-8
En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité
organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une
convention est passée entre l'autorité organisatrice de la mobilité, le cas
échéant l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et la
région. Cette convention fixe les conditions de financement des services de
transports scolaires dans le nouveau périmètre.
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat,
en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui
concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte
le montant des dépenses effectuées par la région au titre des compétences
transférées à l'autorité compétente au cours de l'année scolaire précédant le
transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens
nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CITATION cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

