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Article R1241-18
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1241-19, les projets de
modification du plan qui les concernent sont transmis aux collectivités
territoriales et aux groupements de collectivités mentionnés à l'article L.
1241-3 qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis. A
réception de l'ensemble des avis ou à l'expiration du délai susmentionné, le
projet, éventuellement amendé pour tenir compte des avis recueillis, est adopté
par l'autorité compétente.
Par dérogation à la disposition précédente, les modifications mineures, dûment
motivées, font l'objet d'une simple information des collectivités territoriales
et des groupements de collectivités concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1241-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


