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Article R2271-16
Afin de permettre la réalisation des inspections prévues au second alinéa de
l'article L. 2271-2, chacune des personnes morales énumérées au II de l'article
L. 2271-1 est tenue d'autoriser les agents et personnes qui en sont chargés à
accéder à tous les équipements intéressant la sûreté des gares trans-Manche ou
aux installations mentionnées à l'article R. 2271-6 et de tenir à leur
disposition l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement,
à la sûreté de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


