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Article D4112-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-4, la durée de validité du
certificat de jaugeage est de quinze ans.
Toutefois, s'il est constaté après vérification et en consultant, le cas
échéant, le procès-verbal de jaugeage que les indications portées sur le
certificat de jaugeage restent exactes, la validité de ce certificat peut être
prorogée pour une durée au plus égale à dix ans pour les bateaux de marchandises
et à quinze ans pour les autres bateaux. Cette prorogation peut être renouvelée
dans les mêmes conditions de durée, sous réserve d'effectuer les mêmes
vérification et consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4112-4 (V)
    

