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Article L5241-2-8

  Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins
  ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent,
  si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à
  disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces
  échantillons, à ses frais. Les modalités de ce contrôle sont précisées par
  décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-05-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


