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Article R6527-69
Il est institué un Fonds social en vue de permettre au conseil d'administration
de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres
participants de la Caisse. Cette action sociale pourra revêtir la forme de
financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des
retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers
pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés ayants droit.
Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de
fonctionnement du Fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit
dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice
précédent dans le fonds prévu par le 1° de l'article D. 6527-70. Les sommes qui
n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice
suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


