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Article R4441-7
Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre
ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article R. 4441-2 sont habilités à
effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Ce
certificat est personnel et incessible.
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de
la transmission ou le locataire, s'il est établi en France, doit demander une
nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au
présent chapitre. S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat
d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-31 CONCORDANCE source Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


