{"character_count": 124, "word_count": 907
Article L5242-23
Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de
détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation
maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives
d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française, ou de porter
atteinte au bon fonctionnement d'une telle installation, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


