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Article R4421-10

  Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer
  une activité de transport fluvial de marchandises, diriger une entreprise de
  transport fluvial de marchandises ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité
  professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet d'une ou plusieurs des
  condamnations mentionnées à l'article R. 4421-12.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


