{"character_count": 138, "word_count": 1011
Article R5232-6
A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une
durée déterminée.
Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation,
cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


