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Article L1873-1
Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française, y compris
pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de
la Polynésie française compétentes pour y procéder et pour les visites
domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative
prévues en matière de transports par la Polynésie française.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

