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Article L2121-1
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services
de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de
transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services
ferroviaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2023-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

