{"character_count": 277, "word_count": 2098
Article R6331-11
Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré qu'il a
pris toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité
l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services
aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion lui
incombe, conformément aux normes en vigueur, et notamment à celles prévues par
les articles L. 6331-2 et L. 6332-3.
La délivrance du certificat est précédée d'une enquête technique sur les
conditions et procédures d'exploitation de l'aérodrome ainsi que sur les
modalités de gestion de sa sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L6331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6331-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-3 (V)
    

