{"character_count": 114, "word_count": 824
Article L5552-3
Les marins étrangers concourent à pension dans les conditions prévues par les
règlements communautaires relatifs à la coordination des systèmes de sécurité
sociale des Etats membres et les conventions internationales de sécurité sociale
ratifiées et publiées

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

