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Article D1115-11
Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L.
1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires
au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10. L'ensemble des données
objet de la collecte est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à
l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

