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Article R5112-2-4-2

  Sont habilités à effectuer les visites de sécurité mentionnées à l'article R.
  5112-2-4-1 :

1° Les administrateurs des affaires maritimes ;

  2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
  contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
  disposition du ministre chargé de la mer ;


  3° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité
  d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
  professionnels maritimes ;


  4° Les agents du guichet unique du registre international français.


  Les personnes mentionnées au présent article ont accès au drone maritime ainsi
  qu'au centre d'opération à distance.


  Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime est admis à assister aux
  opérations de visite et à présenter ses observations.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


