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Article L5568-5
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux
articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de
l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité
du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses
charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5568-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5568-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


