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Article R6325-39
Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre l'Etat,
représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de
l'aérodrome ou des aérodromes considérés.
Ils déterminent :
1° Celles des redevances prévues par l'article R. 6325-1 dont les conditions
d'évolution font l'objet du contrat. Ces redevances comprennent obligatoirement
les redevances prévues par l'article R. 6325-4 et les principales redevances
accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées
par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article R. 6325-9 ;
2° Les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, au
titre desquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du
contrat. Les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des
tarifs des redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces
périodes ;
3° Le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période
tarifaire ;
4° L'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels
pris en compte en matière de trafic, d'investissements et de charges et en cas
d'introduction de nouvelles redevances ;
5° Le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le
contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article
L. 6325-1 ;
6° Les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère proportionné des
redevances par rapport aux coûts correspondants ;
7° Les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes d'incitation
financière ;
8° Le montant des investissements et les principales opérations d'équipement
prévus et leur calendrier ;
9° La méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au
périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 ;
10° Les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur demande du
ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des circonstances
exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en
compte en matière de trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles
se traduisent par un bouleversement de l'économie du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


