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Article L5235-1
Les conditions dans lesquelles un navire armé à la pêche peut effectuer,
occasionnellement et sur autorisation de l'autorité administrative, des
opérations de transport rémunérées, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'embarquement de passagers à bord d'un navire armé à la pêche est subordonné à
la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de
l'armateur, du capitaine, des membres de l'équipage et des personnes
occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité
d'accompagnement, ainsi qu'au respect de règles de sécurité définies par
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-04-04 au 1942-04-04 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1942-04-01 CONCORDANCE source Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-04-04 au 1942-04-04


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

