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Article L5241-2-3

  Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat
  membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux
  exigences de conception, de construction et de performance applicables à la
  date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par
  voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


