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Article L5792-4

  Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et
  antarctiques françaises, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont
  remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5281-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5281-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

