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Article L6431-3
Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de
l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux
articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans
représentation obligatoire.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il
peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.
Sous réserve du respect des données à caractère personnel, le secret
professionnel ne peut être opposé aux agents et fonctionnaires agissant dans le
cadre des pouvoirs visés au présent article .
A l'issue de leurs opérations, les agents et fonctionnaires dressent
procès-verbal, dont copie est remise aux parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L330-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

