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Article L1321-3-1
Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les
salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord
d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps
de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles
d'une convention ou d'un accord de branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2162-2 (VD)
    

