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Article L5422-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de
charte-partie ;
2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports
du transporteur et des tiers porteurs.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

