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Article R5312-72
Si le budget n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le
directoire peut néanmoins engager, sauf opposition de l'autorité chargée du
contrôle économique et financier, dans la limite des ressources disponibles à
cet effet, les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements
correspondants.
Il peut, dans la limite des prévisions adoptées par le conseil de surveillance
et des crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf
opposition de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, les
dépenses indispensables à la continuité de la gestion.
Les modifications du budget reconnues nécessaires en cours d'exercice sont
arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
En cours d'exercice, un suivi de l'exécution du budget, incluant une analyse par
poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au
conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R103-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R103-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


