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Article L1711-3
Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les agents et fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 1711-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux
d'habitation, conformément aux horaires et aux conditions prévus par les
dispositions particulières qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1711-1 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

