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Article R2251-54
I.-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux
gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et
aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après
dénommés " l'entreprise ", les prestations de sûreté mentionnées à l'article R.
2251-55.
Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport
ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle organise.
II.-Les prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 2251-1 sont assurées par le service interne de sécurité
de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations mentionnés aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2251-1-2 ;
2° Sur demande d'Ile-de-France Mobilité, de toute autre autorité organisatrice à
qui cette autorité a délégué sa compétence, ou des exploitants de services de
transport, dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations des
services de transport public guidé ou de transport routier régulier ou à la
demande fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France,
autres que ceux dans lesquels il intervient en application des dispositions
mentionnées au 1°.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


