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Article R6762-5
Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article R. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en Nouvelle-Calédonie les décisions concernant les inspections et
mesures mentionnées à l'article L. 6221-2 et aux paragraphes 1°, 2° et 3° de
l'article L. 6221-3, et les décisions concernant l'habilitation mentionnée à
l'article L. 6221-4 sont prises par le représentant de l'Etat. Le représentant
de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions, au
directeur de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, ainsi
qu'aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ;
2° L'article R. 6221-12 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6221-12.-Les entreprises effectuant les activités de transport aérien
public détiennent un agrément dénommé certificat de transporteur aérien. Ce
certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui
sont associées sont délivrés dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, après enquête technique portant sur les aptitudes
techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer
aux règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne :
« 1° Le personnel navigant ;
« 2° Les aéronefs et leurs équipements, ainsi que leurs conditions d'emploi ;
« 3° Les règles de circulation aérienne. » ;
3° L'article R. 6221-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l'article R. 6221-1 et du premier alinéa du
présent article, le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer les
certificats de transporteur aérien et les autorisations qui lui sont associées
ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation
des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs aux
entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial
de sa collectivité. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa
signature dans ces matières au directeur de la direction de l'aviation civile en
Nouvelle-Calédonie et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ;
4° L'article R. 6221-15 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6221-15.-I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter,
suspendre ou retirer les agréments, autorisations et certificats mentionnés aux
articles R. 6221-9 à R. 6221-11 qu'il a délivrés après que leur titulaire a été
mis en mesure de présenter ses observations.
« Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans
formalité.
« II. Le représentant de l'Etat peut limiter, suspendre ou retirer les
autorisations et certificats mentionnés aux articles R. 6221-12 et R. 6221-14
qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de présenter ses
observations.
« Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans
formalité.
« Le certificat de transporteur aérien peut être suspendu ou retiré lorsque les
conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le
transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des
articles R. 6221-12 et R. 6221-14 et des arrêtés pris pour leur application ou
lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles
résultent des articles R. 6221-19 à R. 6221-22.
« Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature dans ces
matières au directeur de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ;
5° A l'article R. 6221-16, après les mots : « aux articles R. 6221-2 à R.
6221-12 », sont ajoutés les mots : « et R. 6221-14 » ;
6° A l'article R. 6221-20, les mots : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la
compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu
des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2018, » sont supprimés ;
7° A l'article R. 6221-40, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile »
sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ;
8° L'article R. 6221-42 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6221-42.-Le représentant de l'Etat est chargé de délivrer, maintenir,
modifier, limiter, suspendre ou retirer les licences de contrôleur de la
circulation aérienne prévues par les règles applicables en métropole en vertu du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
et des règlements pris pour son application ainsi que par l'article R. 6221-41,
dans les conditions énumérées par ces mêmes règlements. Cette autorité peut, par
arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, maintenir, modifier, limiter,
suspendre ou retirer ces licences au directeur de l'aviation civile et aux
fonctionnaires placés sous son autorité. » ;
9° Le premier alinéa de l'article R. 6221-52 est ainsi rédigé :
« L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans
lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré est
subordonné à la délivrance par le représentant de l'Etat d'une qualification
attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Cette autorité
peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, suspendre ou retirer ces
qualifications au directeur de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés
sous son autorité. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les
candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de
validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile. » ;
10° Le 7° de l'article R. 6223-3 est ainsi rédigé :
« 7° Tout agent d'une entreprise assurant les services d'assistance en escale
suivants :
«-assistance “ opération en piste ” ;
«-assistance “ nettoyage et service de l'avion ” en ce qu'elle concerne la
climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et de la
glace de l'avion, le dégivrage de l'avion ;
«-assistance “ carburant et huile ” ;
«-assistance d'entretien en ligne ;
«-assistance “ opérations aériennes et administration des équipages ”. » ;
11° Les 1° à 4° de l'article R. 6231-1 sont supprimés ;
12° Aux articles R. 6231-7 et R. 6231-10, les mots : « ou aux dispositions
relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
229-37-7 du code de l'environnement » sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


