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Article D6221-31
Les dispositions de l'article D. 6221-30 ne s'appliquent ni aux stations
spatiales, ni aux stations établies et exploitées par le ministre chargé de
l'aviation civile ou par le ministre de la défense pour rendre les services de
la circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour
faciliter les opérations des aéronefs d'Etat qu'il exploite.
Les ministres concernés prennent toute disposition nécessaire afin de s'assurer
que ces stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements
internationaux relatifs aux radiocommunications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


