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Article L5341-10
Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente
de l'Etat détermine les stations de pilotage.
Elle prend un règlement particulier à chaque station.
Ce règlement détermine notamment :
1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de
leur partage ;
2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier
des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de
la station pour l'alimentation de ces caisses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-09-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-11-23 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2010-12-01


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-11-23 au 2010-12-01


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-09-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

