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Article L3452-5-2
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant
la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de
cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des
infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code des transports - article L3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


