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Article R5312-84
Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du
4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur
fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au
I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à
L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L.
5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le
titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code
général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la
démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la
durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur
éventuelle démolition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-04 CITATION source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 7 AUTONOME


      2008-07-04 CITATION source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 8 AUTONOME


      2008-07-04 CITATION source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 9 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2009-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l'article R. 105-4 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


