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Article R4422-2
Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la
profession de transporteur fluvial de passagers toute personne physique ou toute
entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel,
consiste à effectuer au moyen d'un bateau un transport de passagers.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne physique
ou morale qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée
comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport fluvial.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


