{"character_count": 175, "word_count": 1225
Article R4312-50

  Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de
  chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du
  directeur général de Voies navigables de France, conformément aux dispositions
  du deuxième au septième et du neuvième alinéas de l'article 14 du décret du 20
  novembre 2020 mentionné ci-dessus et dans les délais prévus par les deuxième
  et troisième alinéas de l'article 21 du même décret.
  Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant préside
  le comité social local des services du siège.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12


