{"character_count": 170, "word_count": 1234
Article L1851-5
Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant
la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations
sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115-1 à
L. 1115-5 du présent code, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1 (V)
    

