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Article R3441-33
Le Comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique. À l'égard de celles des décisions du
Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un
droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article R. 3441-32.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du
budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3441-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R3441-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2021-03-31 CREE cible Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3441-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2022-04-06


