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Article L5524-3-2

  En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire
  d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin
  ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de
  l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du
  titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité
  compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate temporaire du
  droit d'exercer la profession du marin ou de pilote susceptible d'être renvoyé
  devant le conseil de discipline.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


