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Article D3120-36

  A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la
  commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses
  formations restreintes, rend des avis :

1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ;
2° Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres
agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec
chauffeur.
La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet
d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée
concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à
l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252
du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article D3120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article D3120-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CITATION source Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi - article 5 AUTONOME


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D3120-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23


