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Article R3211-15
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue de
l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 3211-14, le
préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec
conducteur destinés au transport de marchandises.
Lorsque l'entreprise ne peut démontrer, à l'issue du délai pendant lequel son
autorisation a été suspendue, que l'entreprise a régularisé sa situation au
regard des exigences ou des événements mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article
R. 3211-14, le préfet de région peut lui retirer l'autorisation d'exercer la
profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


