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Article L5531-12
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
capitaine, de favoriser, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du
commandement à son bord.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de prendre
indûment le commandement d'un navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

