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Article R6421-4
Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le
consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur
contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.
Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que
l'identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard lors de
la conclusion du contrat de transport aérien.
Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document
écrit ou électronique confirmant cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


