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Article L5243-10
Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

