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Article R1261-13
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par
l'Autorité de toutes ses ressources.
Il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs
règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au
titre de cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1261-19
    

