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Article R4274-64

  Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions des
  articles R. 4274-61 et R. 4274-62 peuvent faire l'objet de la mesure
  d'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7, y compris à l'aval de la limite
  transversale de la mer prévue à l'article L. 4251-1.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4251-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4274-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4274-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


