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Article R4274-22
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de
police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


