{"character_count": 573, "word_count": 3971
Article R3116-18
Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas
échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, lorsque
l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R. 3113-26 présente
un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre
infraction de même nature, le préfet de région peut, en application de l'article
L. 3452-2, prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de
l'entreprise pour une durée n'excédant pas trois mois, aux frais de
l'entreprise.
Sa décision précise le lieu de l'immobilisation, qui peut être le siège social
ou tout autre lieu décidé par le préfet de région, sa durée et les modalités du
contrôle exercé par les agents de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3116-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-12


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2017-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


