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Article L6123-2
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la
saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant
peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les
autorités et dans les situations suivantes :
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux
de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat
ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission
européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, sans
préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants
de l'Etat dans le département ;
2° L'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
des redevances aéroportuaires ;
3° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement
ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette
autorité ;
4° Celles mentionnées à l'article L. 273-0 A du livre des procédures
fiscales.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de
la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque
le redevable est l'exploitant.
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du
redevable.
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L273-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L273-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


