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Article R4511-23
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos
hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble
ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée
hebdomadaire de travail du personnel sédentaire sans que la durée quotidienne du
travail puisse excéder le maximum prévu à l'article L. 3121-18 du code du
travail.
La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sur un nombre de jours
inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises
qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette
répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête
auprès des salariés.
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 4511-5, l'adoption d'une répartition de
la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq
exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail
prévue par l'article L. 3121-18 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-19 CONCORDANCE source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


