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Article L2211-3
Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent, pour l'exercice de leurs
missions, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés
exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne
intervenant pour la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L.
2211-1, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont
également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de
transport.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations ou en assurer lui-même la direction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2004-11-12 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

