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Article R6421-3
Pour l'application de la présente sous-section, les transporteurs contractuels
et les transporteurs de fait s'entendent au sens du chapitre V de la convention
pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et le transporteur aérien
effectif est le transporteur contractuel ou le transporteur de fait qui assure
le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2023-11-01


