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Article R4141-2
Pour délivrer le commissionnement, le ministre vérifie que le fonctionnaire ou
l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions
qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation du
fonctionnaire ou de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience
professionnelle.
Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une
peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


