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Article R3441-4
Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et
les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises
peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, peuvent admettre comme
associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution
mutuelle de transporteurs régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des transports - article R3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1985-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      1963-02-08 CONCORDANCE source Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


