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Article R1326-9
La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des
indicateurs fixés à l'article R. 1326-5 pendant une durée de trois ans suivant
l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-22 CREE cible Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1326-5 (V)
    

