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Article L3113-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement
(CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du
Conseil.
Il fixe notamment :
a) La liste des personnes de l'entreprise, dirigeants et gestionnaire de
transport, devant satisfaire à ces conditions ;
b) La liste des infractions qui font perdre l'honorabilité professionnelle ;
c) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la
réhabilitation de l'entreprise et des dirigeants qui ne satisfont plus la
condition d'honorabilité professionnelle et sur la réhabilitation du
gestionnaire de transport qui a été déclaré inapte à gérer les activités de
transport d'une entreprise ;
d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un Etat
membre de la situation, au regard de la condition d'honorabilité
professionnelle, d'un gestionnaire de transport résidant ou ayant résidé en
France ;
e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la
situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de
l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet,
hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement (CE) n°
1071/2009 du 21 octobre 2009 précité ou d'une sanction pour les infractions les
plus graves aux actes de droit de l'Union européenne mentionnés par ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION source
    

Code des transports - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26 CITATION source
    

Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
    

Code des transports - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


