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Article R5312-33
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières,
déléguer sa signature aux membres du directoire.
Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans
leur champ de compétences et de responsabilité.
La délégation de pouvoir du président du directoire du grand port
fluvio-maritime, prévue à l'article L. 5312-10, peut être consentie aux
directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer
des fonctions de responsabilité dans l'établissement.
Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer sa
signature en toute matière, et peut en autoriser la subdélégation aux directeurs
généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des
fonctions de responsabilité dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-10
    

