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Article L6432-6
Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et
de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement
constaté.
Le montant maximal peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de
sanction prise par l'autorité administrative compétente.
L'amende administrative peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
Toutefois, si le passager sanctionné se rend coupable d'un nouveau manquement
dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du
sursis, cette sanction est exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle
sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


