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Article R4441-6
Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne
ni d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être
inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel
la France ou l'Union européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant
son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par
cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-31 CONCORDANCE source Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


