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Article R6412-8
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par
la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen
d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dispositions de
l'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés
dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans les
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord
ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être autorisés à
être exploités par le ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


