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Article R5114-14-7
En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie de navire
du registre international français vers le registre des sûretés mobilières, le
guichet unique du registre international français en avise les créanciers
inscrits ou saisissants. Il en avise également le greffier du tribunal de
commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque
maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées. Il
joint à son avis les justificatifs mentionnés aux articles R. 5114-25-1 du
présent code et R. 521-7 et R. 521-14 du code de commerce.
A réception, le greffier procède aux inscriptions dans le registre des sûretés
mobilières. Pour chaque inscription, il attribue un numéro d'ordre et il reporte
sur le registre les informations inscrites sur les bordereaux en ce compris les
dates de l'inscription initiale et des éventuelles inscriptions modificatives
ainsi que le numéro d'ordre. Il y annexe les justificatifs qui lui ont été remis
par le registre international français.
En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie de navire
du registre des sûretés mobilières vers le registre international français, le
greffier du tribunal de commerce accomplit les diligences réalisées par le
guichet unique du registre international français prévues aux deux premiers
alinéas du présent article. Le guichet unique du registre international français
accomplit les diligences réalisées par le greffier du tribunal de commerce
prévues aux deux mêmes alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de commerce - article R521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-25-1
    

