{"character_count": 432, "word_count": 3009
Article R3113-1
Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes. Toutefois, il n'est applicable ni
aux transports exécutés par les véhicules de transport public particulier de
personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules assurant une activité de
services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L.
7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les
voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations
particulières.
Il n'est pas non plus applicable aux transports de personnes par route effectués
exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4
de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
directive 96/26/ CE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2015-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


