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Article L5111-2
Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux
dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et L.
5111-1-2 sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et
drones, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques.
Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un
navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation.
Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire
ou engin.
Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel que
défini à l'article L. 4212-1, de ne pas se conformer aux prescriptions de
l'article L. 4113-1 sur les marques extérieures d'identification du bateau ou
d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique la
navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes
embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il
pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du
capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire
ou du drone maritime, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et
notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en
partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou du drone
maritime le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette
faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire ou du drone maritime a
été cité à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4212-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

