{"character_count": 323, "word_count": 2306
Article D6772-6
Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française :
1° L'article D. 6213-22 est ainsi rédigé :
« Art. D. 6213-22. - La direction de la sécurité de l'aviation civile et la
direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences
respectives, l'autorité nationale de surveillance qui est chargée de la
surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des
services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
« Le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer, suspendre ou retirer aux
prestataires de service d'information de vol d'aérodrome les certificats ainsi
que les autorisations et les approbations qui y sont associées conformément aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/373 de la
Commission du 1er mars 2017. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa
signature pour prendre ces décisions au chef du service d'Etat de l'aviation
civile et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ;
2° A l'article D. 6214-13, les références aux dispositions du code du sport sont
remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
3° L'article D. 6221-34 est ainsi rédigé :
« Art. D. 6221-34. - Lorsque les stations assurent des communications
intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier
alinéa de l'article D. 6221-26, les équipements radioélectriques qui les
composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le
ministre chargé de l'aviation civile. »

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


