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Article L1621-11
I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de
mer les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs
de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les
paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident
ou de l'incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions
suivantes :
1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les
enregistreurs et les supports d'enregistrement, préalablement saisis par
l'autorité judiciaire selon les modalités prévues par les articles 97 et 163 du
code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des
enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de
police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ;
2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire,
les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les
enquêteurs techniques, ou, sur instruction de l'organisme permanent, par les
enquêteurs de première information, en présence d'un officier de police
judiciaire.
Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire
du procureur de la République.
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la
conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par
le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

