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Article L5336-1-2
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des
mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des
dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité
administrative peut, à l'encontre d'une personne physique, ordonner le paiement
d'une amende proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut
excéder 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-12-23


