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Article D5312-60-7
Ce conseil comprend vingt-cinq membres répartis comme suit :
1° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :
-un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses
membres ;
-un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque
parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand
Calais Terres et Mers parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du
Boulonnais parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ;
2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :
-le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il préside le conseil
;
-le délégué général au développement de l'axe Nord. Il préside le conseil en
l'absence du préfet ;
3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 :
-le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ;
-le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du
Détroit ou son représentant ;
-le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant
;
-le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux,
ou son représentant ;
4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures
terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies
navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :
-le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant
;
-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou
son représentant ;
-le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la
France ou son représentant ;
-le directeur interdépartemental des routes Nord ;
5° Dix personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 :
-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de
Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
-un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation
des Ports du Détroit ;
-un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ;
-un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal
Seine-Nord Europe ;
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par
la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses
représentants élus ;
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par
le ministre chargé des ports maritimes ;
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par
le président de la fédération Norlink ;
-le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
-le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique
Méditerranée-Rhône-Saône ;
-une personnalité désignée par l'organe délibérant du du grand port
fluvio-maritime de l'axe Seine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


