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Article R3111-36-9
Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice
en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées
par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés
chez le cessionnaire et leur utilisation ne peut être postérieure à la période
de douze mois mentionnée au 2° de l'article L. 3111-16-10.
Les conditions d'accès à ces activités sociales et culturelles sont les
suivantes :
1° Lorsque le salarié bénéficiait des activités sociales et culturelles du
comité social et économique central du cédant, il conserve le bénéfice :
a) Des activités sociales et culturelles du comité social et économique central
du cédant lorsque le comité social et économique d'établissement du cédant ne
demeure pas en fonction chez le cessionnaire ;
b) Soit des activités sociales et culturelles du comité social et économique
central du cédant, soit des activités sociales et culturelles du comité social
et économique d'établissement du cédant que ce comité continue à proposer
pendant la durée mentionnée au 2° de l'article L. 3111-16-10 lorsqu'il demeure
en fonction chez le cessionnaire. Le salarié informe le comité social et
économique central du cédant de son choix dans un délai d'un mois à compter de
son transfert. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir
choisi le bénéfice des activités sociales et culturelles que le comité social et
économique d'établissement maintenu chez le cessionnaire continue à proposer. Le
comité social et économique central informe le comité social et économique du
cessionnaire du choix du salarié dans les meilleurs délais.
2° Lorsque le salarié bénéficiait des activités sociales et culturelles d'un
comité social et économique d'établissement du cédant, il conserve le bénéfice
:
a) Des activités sociales et culturelles que ce comité continue à proposer
pendant la durée mentionnée au 2° de l'article L. 3111-16-10 s'il demeure en
fonction chez le cessionnaire ;
b) Des activités sociales et culturelles de ce comité social et économique
d'établissement s'il demeure en fonction chez le cédant ;
c) Des activités sociales et culturelles du comité social et économique central
du cédant lorsque le comité social et économique d'établissement n'est pas
maintenu que ce soit chez le cessionnaire ou chez le cédant ;
3° Une convention de financement entre le cédant et le cessionnaire peut fixer
les modalités de financement des activités sociales et culturelles bénéficiant
aux salariés mentionnés par le présent article.
Un accord entre le cédant et le comité social et économique central du cédant
adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel
du comité prévoit les modalités et les délais de remboursement des dépenses
générées par le bénéfice des activités sociales et culturelles et prises en
charge par le comité. A défaut d'accord, le comité social et économique central
du cédant remet au cédant les justificatifs de paiement de ces dépenses au plus
tard un mois après la fin de la période de douze mois mentionnée au 2° de
l'article L. 3111-16-10. Le cédant procède au remboursement de ces dépenses au
plus tard deux mois après la réception de ces justificatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29


