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Article L3111-16-5
I.-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine,
le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est
communiquée au plus tard :
1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du
service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date
prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est d'au moins douze
mois ;
2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du
service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date
prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est inférieur à douze
mois.
Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que
les conséquences de son refus pour le salarié.
II.-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à
son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la
communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que
l'employeur entend apporter audit contrat. A défaut de réponse dans ce délai, le
salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail.
III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son
contrat de travail. La rupture du contrat de travail repose sur un motif
spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et
conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1232-7 à L. 1232-14
du code du travail ainsi qu'aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du même code.
Elle est prononcée par le cessionnaire et prend effet à la date effective du
changement d'exploitant du service.
Le cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son
motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter
de la date effective du changement d'exploitant du service.
IV.-En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions prévues au III
du présent article suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat
de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de travail, le salarié,
quelle que soit son ancienneté, a le droit à une indemnité versée par le
cessionnaire qui se substitue à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code
du travail.
Le montant ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnité
peuvent être modulés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
en fonction de la situation du salarié au regard de l'emploi. Le montant de
cette indemnité ne peut excéder celui que le salarié aurait perçu en application
du même article L. 1234-9.
V.-La rupture du contrat de travail des salariés mentionnés au chapitre Ier du
titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est en outre
soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre
Ier du titre II du même livre IV.
VI.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen
conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I du présent
article d'accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


