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Article L5533-10
Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités
mentionnées à l'article L. 5533-5.
Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas
possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités,
il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que
l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


