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Article L3120-4

  Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L.
  3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat
  d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


