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Article D1431-20
L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de gaz à effet de serre,
exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de
fonctionnement. La fourniture d'une information distinguant les quantités de gaz
à effet de serre émises lors de la phase amont et lors de la phase de
fonctionnement est facultative.
Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie
dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article D. 1431-7, ou des références différentes de celles qui sont indiquées
à l'article D. 1431-11, ou une valeur représentative du nombre optimal d'unités
transportées dans le moyen de transport pendant la période du début
d'exploitation d'un service de transport de masse en application de l'article D.
1431-14, la mention " Méthode spécifique " est portée à la connaissance du
bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


