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Article L5334-6-3

  Les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet unique incombent à
  l'établissement portuaire ou à la collectivité territoriale compétente.
  Lorsque le guichet unique est géré par une personne autre que ceux-ci, les
  coûts afférents à ce guichet sont répartis en fonction du nombre d'escales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-13 CREE cible Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


