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Article R3312-55
La durée du temps de service des personnels de conduite exécutant des transports
routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
est enregistrée, attestée et contrôlée :
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen de la feuille
d'enregistrement de l'appareil et conformément aux dispositions de l'annexe I de
ce règlement ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen des données
électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du
conducteur ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de
manière continue et régulière sur un support de sauvegarde, conformément aux
dispositions de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article D3312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13 CITATION source
    

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3312-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D3312-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3312-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


