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Article L4111-7
En cas de modification des informations inscrites sur le registre
d'immatriculation, de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la
navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la
déclaration écrite à l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux
propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité.
Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat
d'immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

