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Article L1613-4
L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire
délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un
Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de
l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, emporte autorisation de
mise sur le marché sur le territoire national, dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
On entend par “ mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire ” la
première mise à disposition, sur le marché de l'Union européenne, d'un véhicule
prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal.
L'autorisation de mise en service d'un véhicule de transport guidé, y compris
celui destiné au transport de personnels, délivrée par l'autorité compétente
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en
vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des
règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne,
emporte autorisation de sa mise en service sur le territoire national dès lors
qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles
reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

