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Article L2111-9-1 B
I.-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société
SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de
salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou
d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un
transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A
du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la
propriété des personnes publiques s'effectue :
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 334-1 du code général de la
fonction publique et à l'article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le
salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du
transfert ;
2° Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est
mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert
confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert ou, le cas échéant,
des missions de gestion d'installations de service transférées.
II.-La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une
durée qui ne peut être supérieure à vingt ans.
Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lorsque la mise à disposition
s'effectue dans le cadre d'un transfert de gestion ou de missions, sa durée
maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de
transfert.
La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans
l'avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l'article L. 8241-2 du code
du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L334-1 (V)
    

      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9-1 A (V)
    

