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Article R6232-22
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait, pour un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, de ne pas présenter
immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des
infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de
son enregistrement prévu par l'article R. 6232-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


