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Article L2122-10
Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les
entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire
délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas aux entreprises :
1° Dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de
navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe
trans-Manche mentionnée à l'article L. 2111-8 ;
2° Qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de
voyageurs ;
3° Qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs
sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;
4° Qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
5° Qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure
ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire.
Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent soumises à
une obligation d'assurance dont les modalités sont prévues par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
    

      2012-01-20 CITATION cible Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire - article préliminaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-06 CITATION cible Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2021-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2021 portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire VIGUEUR


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2022 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire VIGUEUR


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-17


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire VIGUEUR


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

