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Article L5131-6
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de
l'événement.
Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.
Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être
saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de
l'Etat ou affectés à un service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5131-4 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

