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Article L5524-1
Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur
professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation
devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret
en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou
définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au
titre professionnel mentionné à l'article L. 5521-2, dont ce dernier est
titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-05 CITATION cible Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

