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Article R2241-11
L'exploitant du service de transport garantit que :
1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter
des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que
celle-ci met à leur disposition ;
2° Chaque demande comporte des garanties suffisantes d'identification et de
traçabilité de l'agent qui l'a émise ;
3° Seules les demandes comportant une date et un numéro de procès-verbal
correspondant au dossier du contrevenant pour lequel la demande de
renseignements est émise sont présentées à la personne morale unique.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 DEPLACEMENT source Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


