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Article L5352-3
Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique
pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système
ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article L. 2221-1.
L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique
pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation
prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à
vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent
alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui
leur sont raccordées.
Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du
certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres
que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-10


      2015-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2015-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27


      2015-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2015-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5352-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

