{"character_count": 289, "word_count": 2067
Article R6221-6
Un certificat de navigabilité spécial est délivré pour un aéronef lorsque :
1° Le postulant a établi la conformité de l'aéronef à des conditions relatives à
la sécurité qui lui sont propres et qui lui ont été notifiées ;
2° Le postulant a attesté cette conformité auprès du ministre chargé de
l'aviation civile ;
3° Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
application de procédures administratives fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile.
Dans le cas où il existe un accord bilatéral conclu entre la France et un autre
Etat et portant sur la validation des certificats de navigabilité, un certificat
de navigabilité spécial peut également être délivré si l'aéronef est conforme au
type certifié par l'autorité compétente de cet Etat.
Le certificat de navigabilité spécial est délivré sous réserve des restrictions
imposées par le ministre chargé de l'aviation civile dans l'intérêt de la
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


