{"character_count": 265, "word_count": 1907
Article R2271-36
En cas de manquement constaté aux obligations prévues par les dispositions de
l'article L. 2271-5, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-26 et
R. 2271-29, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des
manquements et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés, prononcer, à
l'encontre de la personne physique qui en est l'auteur, la mesure de suspension
prévue au 1° de l'article L. 2271-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


