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Article L6143-14
Les échantillons mentionnés à l'article L. 6143-13 peuvent :
1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché et, à l'issue
des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers selon leur état ;
2° Etre loués par l'autorité chargée de la surveillance du marché auprès de
professionnels ;
3° Etre prélevés ou mis à disposition sur demande des agents habilités
mentionnés à l'article L. 6143-5 par les opérateurs économiques mentionnés à
l'article L. 6143-2 ;
4° Etre mis à disposition de l'autorité de surveillance du marché par le
propriétaire ou l'exploitant d'un produit.
Lorsque les biens sont vendus en ligne, les agents habilités peuvent, pour faire
l'acquisition d'un produit et dans le seul but de rechercher ou de constater des
manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1,
faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication
électronique ou tout service de communication au public en ligne.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents
habilités procèdent aux opérations mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


