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Article R4312-34

  I.-Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues :
  
1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article
  54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 
2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail,
  à l'exception des premier, troisième à cinquième alinéas de l'article L.
  2312-5, des articles L. 2312-6, L. 2312-7, L. 2312-9, L. 2312-10, L. 2312-12
  et L. 2312-13, du deuxième et du quatrième au sixième alinéas de l'article L.
  2312-15, des articles L. 2312-16, L. 2312-18 à L. 2312-21, L. 2312-23, des 2°
  et 3° du II de l'article L. 2312-25, des articles L. 2312-27 et L. 2312-29 à
  L. 2312-36, des 3°, 4° et 5° de l'article L. 2312-37 et des articles L.
  2312-40 à L. 2312-56, L. 2312-59, L. 2312-60, L. 2312-63 à L. 2312-69 et L.
  2312-72 à L. 2312-84. 
Le comité social d'administration central exerce les
  attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du
  travail lorsqu'est concerné un agent mentionné aux 1° à 3° de l'article L.
  4312-3-1 du présent code. 
Il exerce ses attributions en matière de santé, sécurité et
  conditions de travail dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du
  décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. 
II.-Le comité social d'administration central est consulté
  sur les questions relatives à l'action sociale, culturelle, sportive et de
  loisirs dont bénéficient les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
  4312-3-1. 
III.-Le comité social d'administration central est
  consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du
  code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à retraite ou de
  rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel,
  salarié de droit privé, membre de ce comité ou d'un comité social
  d'administration local. L'avis est exprimé à bulletins secrets.
  
IV.-Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la
  base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
  est applicable au comité social d'administration central de Voies navigables
  de France. 
Les éléments et données concernant les agents mentionnés
  aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et
  données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article.
  
V.-Le comité social d'administration central mandate soit
  le directeur général ou son représentant, soit un représentant du personnel
  pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa
  compétence, à l'exception des compétences exercées par la commission des
  droits des salariés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 54 AUTONOME


      2020-11-30 CITATION source Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


