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Article L4451-4
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour
l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des
charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du
contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture
fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la
réalisation de l'opération de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

