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Article L2271-4
Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein
des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées
directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où
s'applique le régime prévu à l'article L. 2271-1.
L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la
circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de
contrôle définies par le décret prévu à l'article L. 2271-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


