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Article R1422-25
L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée
l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou
l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est radiée du registre
des commissionnaires par décision du préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-07 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 DEPLACE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


