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Article L5411-2
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont
présumés en être l'armateur.
En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L.
5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le
contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5423-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

