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Article R4316-9
La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article R. 4316-1 peut, sur
décision de la collectivité publique ou de l'établissement public compétent,
être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de
distribution d'eau et d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau.
Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée, en divisant le
montant de la redevance due par le titulaire d'ouvrages pour cette même année,
majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de l'année précédente, selon le
cas, par le volume d'eau total facturé aux usagers au cours de l'année
précédente ; le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au demi-centime
le plus proche.
Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du
montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le
supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé l'année
précédente.
Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le
supplément au prix du mètre cube d'eau par le volume d'eau consommé. Il est
individualisé dans la facture adressée à l'usager.
Lorsque le titulaire de titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public
répercute la redevance sur une personne publique ou privée qui gère un service
public de distribution d'eau ou d'assainissement, cette dernière peut répercuter
à son tour le montant qu'elle acquitte au titulaire d'ouvrages sur l'usager
final du service, selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


