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Article L2144-1
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers
annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour
les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de
fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services
de transport ferroviaire de personnes.
Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une
entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la
gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant
consolidée au niveau du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-02 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-02 au 2020-01-01


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

