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Article L6763-7
Pour l'application de l'article L. 6350-1 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, les mots
: " articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42
du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes
établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques " sont
remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des
servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9
juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des
réceptions radioélectriques ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-03-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-29 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-09 CITATION source Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6350-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

