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Article L2121-26
I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1
dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire
bénéficient des garanties suivantes :
1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour
une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de
rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités,
allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de
changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant
correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État
détermine les conditions d'application du présent 1° ;
2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du
statut mentionné à l'article L. 2101-2 relatives à la rémunération et aux
conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère
réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1
ayant le même objet ;
3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à
l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux
articles L. 2121-20 à L. 2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut
en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou
ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la
huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de
transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ;
4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de
voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre
impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité
organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public,
de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un
transfert en application de l'article L. 2121-20 se poursuivent avec le nouveau
titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L.
2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport
ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de
l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions.
II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient
des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-11-30 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CREE source
    

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs CITATION source
    

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


