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Article R*5141-4

  Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et
  des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
  1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à
  partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à
  l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont
  des limites transversales de la mer ;
  2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la
  laisse de basse mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-10-06 CONCORDANCE source Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30


      2016-12-05 CODIFICATION source Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CREE cible Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


