{"character_count": 338, "word_count": 2438
Article D3312-61
L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs intéressés qui
en font la demande :
1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60,
dans un format identique à celui des originaux ;
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques
contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support
informatique à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la
disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès équipé d'un
logiciel de lecture, le papier ou le support informatique permettant leur copie
restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas, l'employeur prend toute
disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules
données le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


