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Article L1000-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de
marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une
personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation
;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de
transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

