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Article R1271-3
L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à
compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er
juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


