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Article L4211-1
Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à
assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la
navigation sont fixées par voie réglementaire.
Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans
les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par
une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à leur bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

