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Article L6143-34
Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 euros
qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 500
euros le fait :
1° Pour un opérateur économique de ne pas donner accès, de ne pas communiquer ou
de ne pas transmettre dans le délai imparti et selon les modalités prescrites
les documents, informations ou explications demandés par l'autorité de
surveillance du marché sur le fondement des dispositions des articles L. 6143-9
à L. 6143-12 ;
2° Pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas fournir une copie de
son mandat à la demande de l'autorité de surveillance dans la langue précisée
par celle-ci ;
3° Pour un prestataire de service de la société de l'information de ne pas
coopérer avec l'autorité de surveillance du marché, à la demande de celle-ci et
en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou d'atténuer les
risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par
leur intermédiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


