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Article D4220-3
Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de
l'article L. 4220-1 est constitué :
1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de
1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou à une convention
équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention
internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente
et d'un certificat international de prévention de la pollution par les
hydrocarbures (certificat IOPP) attestant de la conformité à la convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
(MARPOL) ;
2° Dans le cas des navires de mer ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, des certificats appropriés et des marques de franc-bord exigés
par la législation de l'Etat dont ils battent pavillon ;
3° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les
navires à passagers, délivré en vertu de la directive 2009/45/CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de
sécurité pour les navires à passagers ;
4° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou
d'un certificat du pays dont ils battent pavillon attestant d'un niveau de
sécurité suffisant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2008-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article 2 du décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4220-1
    

