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Article L1231-1-1
I.-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la
mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région
lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.
1231-1, est compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à
L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à
l'article L. 3111-8 ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.
1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite.
II.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également :
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite ;
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et
aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi
que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
III.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification,
le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
IV.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs
de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution
sonore et l'étalement urbain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CREE source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-30 CITATION cible Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-36-A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


