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Article R2242-1
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est
réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie
d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations
incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de
mentions manuscrites.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Toutefois, cette infraction n'est pas constituée si le voyageur qui ne dispose
pas d'un titre de transport valable, au sens de l'alinéa précédent, prend
contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant
en vue d'acquérir un tel titre et s'acquitte de son paiement à bord du train,
lorsque cette possibilité n'est pas limitée ou refusée conformément au
paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs
ferroviaires.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-22 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


