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Article D6511-26
Les affaires prévues aux 7° et 8° de l'article R. 6511-9 et aux 1° et 2° de
l'article D. 6511-25 sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à
l'article D. 6511-27.
Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de
retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le
demande.
Pour ces affaires, comme celles visées au 3° de l'article D. 6511-25, les
intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne
et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de
leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le
président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6765-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6765-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


