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Article R2251-15
Toute personne appréhendée par un agent se trouve sous la responsabilité et la
protection de celui-ci. Le recours à la force pour procéder à l'appréhension
respecte les conditions précisées par l'article R. 2251-17.
L'agent témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa
responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est
dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les
porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa
hiérarchie.
L'agent ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état
physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver
la vie, la santé et la dignité de cette personne.
L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée
est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de
s'enfuir. L'agent veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les
conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une
personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement
audiovisuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


