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Article L6122-4
L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne
appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la
flotte soient individualisés dans l'acte.
La mention dans l'acte de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû
au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en
garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur
requière l'inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'aviation civile - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

