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Article L5141-4-1
Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés
par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité
administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y
compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la
cession pour démantèlement sont imputées en priorité sur le produit de la vente
ou de la cession pour démantèlement.
Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas
de couvrir les frais mentionnés au premier alinéa du présent article, le déficit
est à la charge de la personne publique qui est à l'origine de la demande de
déchéance. Toutefois, le déficit est pris en charge par l'Etat dans le cas où la
présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité
administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner
ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


