{"character_count": 171, "word_count": 1325
Article L2231-11
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code
de l'environnement.
II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent
chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01


