{"character_count": 180, "word_count": 1261
Article R6223-7
Nonobstant les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, le
ministre chargé de l'aviation civile peut décider par arrêté, en application de
l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l‘article 3 du règlement (UE) n° 376/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, d'appliquer ce même règlement
à certains événements et autres informations relatives à la sécurité impliquant
des aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


