{"character_count": 1177, "word_count": 7832
Article R5113-20
Les importateurs ont l'obligation de :
1° Ne mettre sur le marché que des produits conformes ;
2° S'assurer, avant de mettre un produit sur le marché, que la procédure
d'évaluation de la conformité a été menée à bien par le fabricant et que ce
dernier a respecté les exigences mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
5113-18 ;
3° S'assurer également que le fabricant a établi la documentation technique
mentionnée à l'article R. 5113-29, que le produit porte le marquage " CE " prévu
à l'article R. 5113-27 et qu'il est accompagné des documents requis,
conformément à l'article R. 5113-26 ainsi qu'au point 5 du paragraphe 2 de la
partie A, au paragraphe 4 de la partie B et au paragraphe 2 de la partie C de
l'annexe I du présent livre ;
4° De ne pas mettre sur le marché un produit tant qu'il n'a pas été mis en
conformité, lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'il n'est pas
conforme aux exigences énoncées à l'article R. 5113-13 et à l'annexe I du
présent livre ; en outre, si le produit présente un risque, ils en informent le
fabricant et l'autorité nationale compétente ;
5° Indiquer, sur le produit ou, dans le cas d'éléments ou de pièces d'équipement
ne le permettant pas, sur son emballage ou dans un document accompagnant le
produit, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à
laquelle ils peuvent être contactés ;
6° Vérifier que le produit est accompagné d'instructions et d'informations de
sécurité dans le manuel du propriétaire rédigées en français pour les produits
destinés à être mis à disposition sur le marché français ou mis en service en
France ; celles-ci peuvent figurer, en outre, dans une ou plusieurs autres
langues ;
7° S'assurer que, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, ses
conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec
les exigences énoncées à l'article R. 5113-13 et à l'annexe I du présent livre
;
8° Effectuer, à des fins de la protection de la santé et de la sécurité des
consommateurs, des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le
marché, examiner les réclamations, les produits non conformes et les rappels de
produits et, le cas échéant, tenir un registre en la matière, lorsque de telles
mesures apparaissent nécessaires compte tenu des risques présentés par un
produit ; ils informent les distributeurs de ce suivi ;
9° Lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont
mis sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente section,
prendre immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en
conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et, si le produit présente
un risque, en informer, en outre, immédiatement l'autorité nationale compétente
en lui fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute
mesure correctrice adoptée ;
10° Tenir un exemplaire de la déclaration " UE " de conformité, mentionnée à
l'article R. 5113-26, à la disposition de l'autorité nationale compétente, et
s'assurer que la documentation technique peut lui être fournie sur demande,
pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ;
11° Tenir à la disposition de l'autorité nationale compétente toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du
produit, dans une langue aisément compréhensible par cette dernière et coopérer,
à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par
des produits qu'ils ont mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


