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Article L5552-25
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5552-30, le conjoint survivant du
marin a droit, à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, à une
pension de réversion égale à une fraction de la pension et des bonifications
dont le marin était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, de la
pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à un âge fixé par décret en
raison de ses services effectifs.
Le conjoint survivant est dispensé de la condition d'âge s'il a eu un ou
plusieurs enfants issus du mariage avec le marin. Il conserve ses droits même en
cas de décès de ses enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5552-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

