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Article D6111-17
A la demande d'immatriculation sont également joints :
1° Une pièce établissant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef ;
2° Lorsque l'aéronef est en provenance d'un autre Etat, une attestation de cet
Etat établissant que l'aéronef n'est pas immatriculé ou qu'il a été radié du
registre d'immatriculation de cet Etat ;
3° Le certificat fiscal d'acquisition pour un aéronef acquis d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ;
4° Tout document attestant du respect des formalités douanières à l'importation,
tel que le document administratif unique, pour les aéronefs importés d'un Etat
non-membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


