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Article R6222-1
Les dispositions de ce chapitre complètent les dispositions des articles R.
1621-1 à R. 1621-10, des conventions internationales auxquelles la France est
partie, notamment l'annexe 13 de la convention OACI, et du règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile qui
définissent l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


