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Article D3120-22
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit
chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du
secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de
son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :
1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de
transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant,
avec les transports publics collectifs ;
2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte
l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une
convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'article
L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux
professions de conducteurs ;
4° Le respect de la réglementation sectorielle ;
5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels
au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.
6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité
sociale.
Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n°2019-853 du 20 août 2019 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


