{"character_count": 366, "word_count": 2724
Article R6411-6
Les informations prévues par l'article L. 6411-6 sont également faites dans les
mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 6411-4 et R. 6411-5,
lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou
indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres
de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport
aérien devient inférieure au seuil prévu par l'article R. 6411-3, ou lorsque la
société, au vu des informations dont elle dispose, modifie son intention de
mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa de
l'article L. 6411-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


