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Article R5312-39-1
Les modalités de désignation des membres du collège des investisseurs publics de
la commission des investissements, représentants des investisseurs publics, sont
fixées par le directoire sur la base des investissements portuaires effectués au
cours des cinq dernières années civiles avant l'année de la constitution de la
commission.
Le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son
domaine, mentionné au b du septième alinéa de l'article L. 5312-11, est fixé par
le directoire du grand port maritime.
Le représentant de l'Etat au collège des investisseurs publics de la commission
des investissements est désigné par le préfet de région territorialement
compétent.
Le président du conseil de développement arrête la composition de la commission
des investissements.
La commission des investissements dispose d'un délai de trois mois à compter de
sa saisine par le président du directoire pour rendre son avis sur le projet
stratégique du grand port maritime et sur les projets d'investissements publics
d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à
inclure dans le projet stratégique. Passé ce délai, et en l'absence de sa
prorogation expresse par le président du directoire ou par le directeur général
délégué dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, l'avis de la commission est
réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-11 (V)
    

