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Article D1803-2-1
Le père, la mère, le frère, la sœur, les grands-parents ou le tuteur légal d'une
personne de moins de seize ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la
continuité territoriale de l'article L. 1803-4 pour l'accompagnement dudit
évacué sanitaire, sans condition de délai depuis la dernière aide. A réception
de la première demande déposée en application du présent alinéa, l'opérateur
désigné à l'article D. 1803-15 soumet cette dernière à une procédure
d'instruction accélérée. L'aide délivrée au titre du présent article peut être
renouvelée tous les trois mois au profit de la même personne pendant le séjour
de l'évacué sanitaire.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin, l'aide est accordée si un premier accompagnant familial bénéficie
d'une prise en charge du déplacement, et à défaut de prise en charge d'un
deuxième accompagnant, dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à
R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale.
A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'aide est accordée dès lors qu'un
premier accompagnant est pris en charge par la caisse de sécurité sociale de
Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence
de santé des îles Wallis et Futuna, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie
française ou la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents
du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-19 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-17 CREE cible Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-4
    

