{"character_count": 459, "word_count": 3189
Article L2251-4-2
I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports
parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent, lorsqu'ils sont affectés au
sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous
l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de
la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection
transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises
immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux
seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des
interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.
II.-Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités
par le représentant de l'Etat dans le département.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés
au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de
mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à
caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il
précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la
sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-03 CITATION cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité VIGUEUR


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


