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Article L6322-7
Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant
du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 19 AUTONOME


      2014-08-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


