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Article R1512-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
opérations financières.
Il arrête les aides qu'il accorde en application des dispositions de l'article
R. 1512-3.
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une
approbation expresse par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé des transports.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-05 CONCORDANCE source Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


