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Article L3111-5
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création ou
de modification du ressort territorial d'une communauté urbaine, d'une
communauté d'agglomération ou d'une métropole entraînant l'inclusion dans son
ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet
établissement public est substitué à la région dans l'ensemble de ses droits et
obligations pour l'exécution des services de mobilité désormais intégralement
effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit,
dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification.
Lorsque la compétence d'organisation de la mobilité est transférée par les
communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou
préexistante, ou lorsque le périmètre d'une communauté de communes dotée de
cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d'inclusion,
la substitution, pour l'exécution des services réguliers de transport public,
des services à la demande de transport public et des services de transport
scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région.
Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités
du transfert et les conditions de financement des services de transport non
urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du
périmètre de l'assiette du versement transport. En cas de litige, le second
alinéa de l'article L. 3111-8 s'applique aux procédures d'arbitrage.
Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial
est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la
mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports
après accord entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFIE source
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

