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Article L5754-1
Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du
livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes
réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du
littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1
ou l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II
de la première partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-3 (V)
    

