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Article L5332-9
Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l'autorité
administrative, cette dernière établit, ou fait établir par un organisme de
sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté de l'installation
portuaire.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales
entre l'autorité administrative et l'exploitant de l'installation portuaire.
L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


