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Article R1241-38
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités
territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué
tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services
définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le
I de l'article L. 1241-10.
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la
délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses
attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


