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Article R1221-4
Le comptable est soit un comptable de la direction générale des finances
publiques nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de
l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet,
sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur
départemental des finances publiques. Il est placé sous l'autorité
administrative du directeur.
Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de
confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des
finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense,
le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme dans les
conditions fixées par les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


