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Article R5313-71
Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des
ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux mentionnés à
l'article R. 5313-70 sont couvertes dans la proportion de 60 % par des
participations de l'Etat.
En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts
émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la
création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en
application de l'article L. 5313-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


