{"character_count": 90, "word_count": 638
Article R5114-14-15
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise,
soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


