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Article R3113-12
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de
transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que
défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un
an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire
valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide,
le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de
transporteur public routier de personnes et la radie du registre électronique
national des entreprises de transport par route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


