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Article R1261-12
Les comptes de l'autorité sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après
approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des
transports.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
générale des comptes à la clôture de l'exercice et le tableau de rapprochement
des prévisions et des réalisations.
Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis
pour approbation au collège de l'autorité par le président.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


