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Article L1264-7
Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :
1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège
de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du
chapitre III du présent titre ;
2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations
prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes
mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa
comptabilité prévue au même article ;
3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en
application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L.
3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière
;
4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une
entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un
autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui
incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de
leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par
l'autorité en application de l'article L. 2132-5 ou d'une décision prise par
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et
15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de
service et aux services associés au transport ferroviaire ;
5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des
missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;
6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de l'article L.
3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de
transport public routier dans ces aménagements, aux obligations prévues à la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ou aux
obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de la
section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;
7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises
en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière ;
8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités
organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code ;
9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de
l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables
aux termes des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L.
2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application ;
10° Le manquement de l'exploitant d'un aérodrome relevant de la compétence de
l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 aux
obligations lui incombant au titre des articles L. 6325-1 et L. 6325-7 et des
textes pris pour leur application ;
11° Le non-respect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la
Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble
de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, des
articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, du second alinéa de l'article L.
1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière par une personne
mentionnée au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code, un opérateur de
transport, un gestionnaire d'infrastructure, un fournisseur de services de
transport à la demande ou un fournisseur de services d'informations sur les
déplacements au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la
Commission du 31 mai 2017 précité ;
12° Le non-respect des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 par l'une des personnes
mentionnées aux mêmes articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ;
13° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations
prévues à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième
partie du présent code et aux articles L. 2132-5-1 et L. 2251-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2132-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2133-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1 (V)
    

