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Article L5312-7
I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Deux représentants de la région ;
2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département
;
3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un
représentant des cadres et assimilés ;
4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat,
après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre
consulaire et un représentant du monde économique.
II.- Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de
:
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public
a sa circonscription ;
3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un
représentant des cadres et assimilés ;
4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État
après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles
l'établissement public a sa circonscription ;
5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération
intercommunale de la circonscription de l'établissement public.
III.- Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-22 CITATION cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


