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Article L2122-4-4
L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la
répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure,
d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une
concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La
liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Le
présent article ne s'applique pas à la communication des informations
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de
l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le
territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne. Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations
aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire
d'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-06-29 CONCORDE source
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-04-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-06-05 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-23 au 2019-12-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire CITATION source
    

Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


