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Article R5547-3-12
Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1
peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous
réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à
l'article L. 5547-7, ainsi que de l'absence de suspension de l'agrément,
prononcer à l'encontre de l'organisme de formation professionnelle maritime une
amende en cas de manquement :
1° A l'exigence d'adéquation des formateurs et des évaluateurs prévus à
l'agrément de la formation correspondante ;
2° A l'exigence d'adéquation de la formation ou de l'évaluation réalisée au
référentiel correspondant arrêté par le ministre chargé des gens de mer ;
3° A l'exigence d'adéquation des matériels utilisés durant la formation ou
l'évaluation à ceux prévus au référentiel arrêté par le ministre chargé des gens
de mer ;
4° A l'obligation d'informer au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de
délivrance de l'agrément de toute modification mentionnées à l'article R.
5547-3-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5547-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5547-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


