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Article L5271-1
Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire
d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement
des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux
lorsqu'il circule dans les eaux intérieures.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

