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Article R4462-10
L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a
prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par
l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article R. 4462-9. Dans ce cas, le
titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui
l'a retenu.
L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage
justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à
une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le
transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes. Les frais qui
en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


