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Article R4316-3
Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à
l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à
l'article R. 4316-2, la redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol
de l'ouvrage sur le domaine public fluvial et une part fondée sur les avantages
de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau et assise sur le
volume maximal prélevable ou rejetable annuellement par l'ouvrage.
Le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies
navigables de France en fonction de taux déterminés par catégories d'usages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


