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Article R4462-4
L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de
navigation mentionnée à l'article R. 4412-8, constatée par les agents mentionnés
à l'article R. 4462-1, y compris postérieurement au transport, entraîne la
rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils
disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la
facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont
le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des
sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13
du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure
s'applique en cas de déclaration inexacte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29


