{"character_count": 369, "word_count": 2452
Article L5242-10
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les
eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant
d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas
adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que
possible des circonstances de cet événement au préfet maritime, dès lors que la
perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut entraîner une
infraction aux lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou
sanitaire ou constituer un danger :
1° Pour la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime ;
2° Pour la protection des équipements et des systèmes d'aide à la navigation et
des autres équipements ou installations ;
3° Pour la protection des câbles et des canalisations ;
4° Pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la pêche et la
préservation de l'environnement ;
5° Pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution ;
6° Pour la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


