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Article R3111-26
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur
famille, le remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3111-24 s'opère
sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce
titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles
dûment justifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


