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Article D5532-2
A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre la discipline commises
par les personnels militaires mentionnés à l'article D. 5532-1 dans les mêmes
conditions qu'au chapitre 1er du présent titre, sous réserve des modalités
suivantes :
1° S'il y a à bord un militaire possédant la qualité d'officier de police
judiciaire, c'est cet officier qui procède à la place du capitaine à l'enquête
de bord. Son enquête terminée, il remet son rapport au capitaine qui, le cas
échéant, peut lui demander un complément d'enquête ;
2° Le capitaine transmet le rapport mentionné au 1° avec ses observations s'il y
a lieu au commandant de la formation administrative dont dépend le militaire mis
en cause, par tous moyens appropriés au plus tard au retour du navire dans un
port ;
3° En cas de transport de militaires sous l'autorité à bord d'un commandant des
troupes, le respect de la discipline par les militaires relève de la compétence
exclusive de ce commandant des troupes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION source
    

Code des transports - article D5785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article D5532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article D5775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


