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Article L5132-13
I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation
de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.
II. ― Les limites de responsabilité de l'assistant agissant à partir d'un navire
autre que celui auquel il fournit des services d'assistance sont calculées
suivant les règles prévues pour le propriétaire de navire à l'article L.
5121-5.
III. ― Les limites de responsabilité de l'assistant n'agissant pas à partir d'un
navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit des services
d'assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d'une jauge de
2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-5
    

