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Article L5545-15
Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée
à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5545-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


