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Article L5552-4
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des
conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

