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Article L1222-11
En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté
ou du plan d'information des usagers prévus à l'article L. 1222-4, l'autorité
organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci
est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des
titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces
plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par
l'autorité organisatrice de transports.
L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec
l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les
catégories d'usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1222-4 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

