{"character_count": 163, "word_count": 1158
Article D3142-2
La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique
au ministre chargé des transports.
Elle comprend :
1° La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation
au registre des entreprises à jour ;
2° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle
pour son activité de centrale de réservation.
Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date
d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.
La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le
ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu
en cours d'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-2 (V)
    

