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Article L2121-5
Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service
régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service
régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-07-17 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

