{"character_count": 299, "word_count": 2222
Article L1214-20
Lorsque le plan est élaboré par l'établissement public mentionné à l'article L.
1214-19, les autorités organisatrices des transports urbains, de même que les
départements et les régions, sont associés à cette élaboration en tant
qu'autorités organisatrices de transport ou en tant que gestionnaires d'un
réseau routier.
Le projet de plan leur est soumis pour avis dans le délai et les conditions
prévus en application de l'article L. 1214-15.
Les mesures d'aménagement et d'exploitation prévues par le projet sont adoptées
en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par
celles-ci.
Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de mobilité antérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

