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Article R4312-27

  La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social
  d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des
  instances représentatives du personnel de la fonction publique.

  La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en
  conséquence.

  Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et
  de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les
  organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de
  la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du
  travail .

  En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par
  décision du directeur général de l'établissement public au moins trois mois
  avant la date de l'élection.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
    

      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


