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Article L3312-3
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service
public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en
Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux
dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives
aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent
être autorisées par l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

