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Article L1711-4
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent
être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L.
1711-1 qu'en présence de l'occupant et avec son accord, selon les horaires fixés
par les dispositions particulières qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1711-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

