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Article D6325-92
La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est
incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant
à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants
d'aérodromes ou de transporteurs aériens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D228-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2023-11-01


