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Article R6342-3
La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodrome, aux
transporteurs aériens, aux agents habilités et aux fournisseurs habilités est
subordonnée à l'élaboration, à l'application et au maintien par ceux-ci d'un
programme de sûreté décrivant les mesures de sûreté qu'ils mettent en œuvre
conformément aux exigences du droit de l'Union européenne ainsi que des lois et
des règlements auxquels ils sont soumis en fonction de leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


