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Article L5795-6-1
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé :
“ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent
notamment une ou plusieurs des activités suivantes :
“ 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime,
de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par
l'article L. 5546-1-6 ;
“ 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre
habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi,
sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de
travail susceptibles d'en découler. ” ;
2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé :
“ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 5621-12, d'un contrat engagement maritime conforme aux dispositions
de l'article L. 5795-3-2 ” ;
3° Le 3° de l'article L. 5546-1-3 n'est pas applicable ;
4° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L.
5321-1 du code du travail ” sont supprimés ;
5° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les
entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition
d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
“ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux
dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la
présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer
qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques
françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon
autre que français. ” ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


