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Article R3441-31
Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles
d'organisation et de fonctionnement du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


