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Article L2211-1
Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire
ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration " CE "
de conformité ou d'aptitude à l'emploi.
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la
satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de
garantir l'interopérabilité du système ferroviaire.
Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des
exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur
le marché de ces constituants sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2004-11-12 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-14 CITATION cible Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

