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Article R3312-3
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y
compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui
ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par
le décret n° 2007 1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures
d'activités et de produits françaises :
1° 49.31 Transports urbains et suburbains de voyageurs, uniquement pour ce qui
concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes
ville-aéroport ;
2° 49. 32Z Transport de voyageurs par taxis ;
3° 49. 39A Transports routiers réguliers de voyageurs ;
4° 49. 39B Autres transports routiers de voyageurs ;
5° 52.21 Services auxiliaires de transports terrestres, uniquement pour la
gestion des gares routières de transport routier de voyageurs ;
6° 86. 90A Ambulances.
Les dispositions qui, dans la présente section, mentionnent les transports
interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux
classes 49. 39A et 49. 39B susmentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-22 CONCORDANCE source Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2017-01-01


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


