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Article L3111-6
En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au
deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont
informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité
territorialement compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-5
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

