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Article R1802-8
Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi
adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues
au préfet de département et de région ;
2° Les références au département sont remplacées par des références à
Wallis-et-Futuna ;
3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par
le tribunal de première instance et son président ;
5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par
les références au tribunal de première instance et son président ;
6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;
7° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi
n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les
territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


