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Article R6361-2
Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le
notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur
qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en
l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en
outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des
conséquences de cette clôture.
Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent
justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux
fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée
les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai
d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui
n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à
l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de
l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à
un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2023-11-01


