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Article R4512-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième
alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures
supplémentaires.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


