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Article R1422-3
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit
être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit
de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article
R. 1411-1.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-07 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


