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Article L6521-4
I.- L'activité de pilote ou de copilote d'avion et d'hélicoptère ne peut être
exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres
aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de
son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une
année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le cas des vols en équipage
avec plus d'un pilote. Cette demande est formulée dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de
soixante-cinq ans, continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être
renouvelée chacune des quatre années suivantes, dans les mêmes conditions.
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de soixante ans, demander à
bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de
reclassement, du fait que la limite d'âge mentionnée au premier ou au troisième
alinéa du présent I est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son
activité de navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un
reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi
qui lui est proposé.
II.- Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-cinq ans l'activité de
pilote d'un dirigeable, autre qu'un dirigeable à air chaud, pour des opérations
de transport aérien public.
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote
d'un ballon ou d'un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport
aérien public de passagers.
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote
d'un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers.
Pour les aéronefs mentionnés au d du 3 de l'article 2 du règlement (UE)
2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)
n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, le
ministre chargé de l'aviation civile peut fixer par voie réglementaire une
limite d'âge supérieure à la limite d'âge mentionnée au premier alinéa du I du
présent article pour l'exercice des activités de transport aérien public. Cette
limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-18 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

