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Article L1632-2
La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la
protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de
voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte
aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l'autorité
organisatrice de transport et de l'exploitant de service de transport. Les
images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des
habitations privées ni la voie publique.

Cette transmission peut s'effectuer en temps réel, auquel cas elle est limitée
au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la
gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police
municipale.

Une convention préalablement conclue entre l'autorité organisatrice de transport
et l'exploitant de service de transport concernés et le représentant de l'Etat
dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette
convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du
système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces
de l'ordre.

Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.

Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
mentionnée à l' article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure qui apprécie
la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le
renforcement au représentant de l'Etat dans le département.

Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les
transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France,
par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L1632-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2020-07-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L1634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1882-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-03-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

