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Article R2251-56
Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R.
2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une
prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de
participation à une procédure de mise en concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


