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Article R1422-8
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les
précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la
preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité
professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de
transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31


