{"character_count": 107, "word_count": 762
Article L2113-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CREE source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


