{"character_count": 654, "word_count": 4701
Article L5542-51
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code
du travail le fait pour l'employeur :
1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis
dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code un contrat de travail
écrit ;
2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne
comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou
comportant ces mentions volontairement inexactes ;
3° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat au voyage ne
comportant pas, outre les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4,
celles figurant à l'article L. 5542-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


