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Article R1214-14
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois.
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1214-36-A-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-36-A-3 (V)
    

