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Article R5524-42
S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de
suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet
l'intéressé prend fin immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


