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Article R4231-15
Le certificat de qualification pour la conduite au radar est délivré après le
suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et
la réussite à un examen. Le certificat de qualification mentionne l'aptitude à
la conduite au radar.
Le certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers est délivré
après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des
transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte la
mention “ Expert en navigation avec passagers ”.
Le certificat de qualification d'expert en matière de gaz naturel liquéfié est
délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé
des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte
la mention “ Expert en matière de gaz naturel liquéfié ”.
Les modalités des formations et des examens requis pour l'obtention de ces
certificats de qualification spécifiques sont définies par arrêté du ministre
chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-31 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


