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Article R5534-9
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord
sont déposées :
1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ;
2° Soit auprès du capitaine du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


