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Article L5623-9
Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être
inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations
généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


