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Article R1251-2
L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête
parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R.
131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de
l'article R. 1251-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 CREE cible Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1251-3 (V)
    

