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Article R6521-34
Dans le cas prévu par l'article R. 6521-33, le ministre de la défense peut
instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des
entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses
représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6521-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


