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Article L5795-6-14
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L.
5542-32-1 et L. 5621-16. " ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5642-1 (V)
    

