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Article R1331-4
I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les
documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail :
1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque
salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et
comportant les mentions suivantes :
a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures
supplémentaires, converti en euros ;
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ;
2° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié.
Les documents mentionnés ci-dessus sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union
européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
II.-Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le
territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document
atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, joint l'attestation de
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
de moins de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


