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Article L3116-2
Sont passibles :
1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une
personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à
l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à
5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17,
paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n°
181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les
droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le
règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 du même code ;
2° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une
personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à
l'article 4, paragraphe 2, à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, du
même règlement du 16 février 2011, qui ont été constatés par les agents
mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans
les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
du titre II du livre V du même code, les amendes administratives prévues au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-7 (VT)
    

