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Article D4221-3
Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :
1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui
naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ;
2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à
l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et
dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à
100 mètres cubes.
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son
représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat de
l'Union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2020-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


