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Article R6342-34
En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 :
1° L'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-31 atteste auprès
des organismes de formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3
de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une
formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement
accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de
formation s'assure de la réalisation de ces mesures. Pour la mesure énoncée au b
du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de
formation vérifie que la personne remplit l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 ;
b) Etre titulaire de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du
code de la sécurité intérieure ;
c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par
l'arrêté défini à l'article R. 6342-36 ;
2° La vérification renforcée des antécédents mentionnée au point 11.1.3 de
l'annexe à ce règlement doit être achevée avant que la personne suive l'une des
formations visées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe à ce règlement ;
3° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être
achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être
responsable de la mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles
de sûreté. La délivrance de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 vaut
réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


