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Article L6225-7
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur
de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident,
d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants,
procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1,
à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses
fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées
par tout moyen. Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention
dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous
la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident, d'incident,
d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants,
procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1,
à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses
fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
font procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 impliquée
dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage
corporel, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne
exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


