{"character_count": 227, "word_count": 1571
Article L6143-3
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à
l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie
réglementaire.
Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux
opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la
réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre,
prend les mesures et sanctions qui s'imposent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


