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Article R5313-28
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et
d'industrie ou le personnel du port autonome existant est intégré dans les
services du port autonome à la date fixée pour la substitution du nouveau régime
au régime précédemment en vigueur.
En vue de cette intégration et dès intervention du décret portant création du
port autonome, le directeur du port consulte les chambres de commerce et
d'industrie intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir
la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est
communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire
connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le directeur du port
transmet la liste définitive, avec son rapport, dans le délai d'un mois au
ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé de l'industrie. En cas
de contestation concernant l'intégration de certains membres du personnel des
chambres de commerce et d'industrie, il est statué par décision conjointe des
deux ministres.
Sont notamment applicables au personnel du port autonome à partir de la date
fixée au premier alinéa du présent article :
1° La convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des
chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de
commerce et de pêche ; cette convention comporte les textes suivants :
a) La convention collective proprement dite à laquelle sont jointes une annexe
n° 1 composée des tableaux de classement des catégories A personnel ouvrier, B
agents de maîtrise, D et E personnels administratif et technique, et une annexe
n° 2 formant règlement de retraite ;
b) Une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs et le
tableau de classement afférent à ces agents ;
c) L'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres
supérieurs et le tableau de classement afférent à ces agents ;
2° Les avenants et accords de salaires intervenus à la suite de cette convention
collective ;
3° Pour le port de Marseille, le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au
régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce de
Marseille ;
4° Pour le port du Havre, le décret n° 62-152 du 18 janvier 1962 relatif au
régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce et du port
autonome du Havre.
Le personnel ouvrier tributaire du régime de retraites défini par le décret n°
2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat qui aura opté pour la conservation de son
statut n'est pas soumis à la convention collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*112-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5713-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-809 du 4 juillet 1959 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL TITULAIRE (REGLEMENT ANNEXE) DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE CITATION cible
    

Décret n°62-152 du 18 janvier 1962 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DU PORT AUTONOME DU HAVRE CITATION cible
    

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-07-04 CITATION source Décret n°59-809 du 4 juillet 1959 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL TITULAIRE (REGLEMENT ANNEXE) DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE


      1962-01-18 CITATION source Décret n°62-152 du 18 janvier 1962 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DU PORT AUTONOME DU HAVRE


      2004-10-05 CITATION source Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


