{"character_count": 234, "word_count": 1625
Article R2251-71
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens qui visionnent des images des systèmes de
vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 ne
procèdent à aucun enregistrement de ces images.
La traçabilité des accès à ces images est assurée par l'enregistrement des
informations suivantes :
1° Le service d'appartenance, le matricule, les nom et prénom de l'agent
procédant à l'opération de visionnage ;
2° Le motif du visionnage ;
3° La date et l'heure du visionnage ;
Ces données sont effacées au bout de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-03 CREE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21


