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Article D4221-21
Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur
la conformité du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant aux
prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports
en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est
instituée auprès de chaque autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


