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Article R6351-14
Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes
dont le ministère de la défense est affectataire principal, le ministre de la
défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il fixe, des installations
répondant à un besoin opérationnel justifié par l'autorité militaire qui ne sont
pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières
prévues par l'article R. 6351-11.
L'octroi d'une telle décision est subordonné à la réalisation préalable, par
l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la
sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


