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Article R2251-62
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de
régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du
document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction
d'une prestation nouvelle. L'Autorité rend un avis dans un délai de trois mois.
Passé ce délai, son avis est réputé conforme.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


