{"character_count": 516, "word_count": 3734
Article D4221-19
Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4221-17
peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18 pour :
1° Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers
transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers
transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ;
2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;
3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des
marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de
classification ;
4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à
un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au
moins nécessite l'intervention d'une société de classification ;
5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est
supérieur à 300 personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-07 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 ABROGE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-07 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01


