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Article L5312-10
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa
gestion.
A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des
missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au
conseil de surveillance.
Dans les conditions fixées par décret, le président du directoire du grand port
fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature, et en
autoriser la subdélégation.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1212-5 et L. 2222-2 du code
général de la propriété des personnes publiques, le président du directoire du
grand port fluvio-maritime est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de
leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels
immobiliers passés en la forme administrative par l'établissement public.
Dans les conditions fixées par décret, le directoire du grand port
fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et en autoriser la
subdélégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L102-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


