{"character_count": 128, "word_count": 945
Article L5343-19
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour
accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par
un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse
d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la
journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

