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Article L3315-6
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines
sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II
et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne
qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de
toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux
dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les
faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L.
3315-5.
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant,
laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne
relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions
de nature à en assurer le respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
fait personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3315-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2018-01-01


