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Article R6412-32
L'homologation prévue par l'article R. 6412-31 est réputée acquise si le
ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours
après l'envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires
demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


