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Article R6530-11
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente. En cas de partage égal des voix, le président a
voix prépondérante.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé
et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les
délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est
instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des
délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R431-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


