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Article L5631-4
Pour l'application des articles L. 5631-1 et L. 5631-3, la protection sociale
comprend :
1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de
rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à
laquelle s'ajoute :
a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent
vingt jours ;
b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou
jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité
permanente ;
2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un
accident survenu au service du navire :
a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de
trois enfants ;
3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et
d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base
pendant une durée de deux mois ;
4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette
incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente
consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur,
pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute
perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la
cessation d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-05-04 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-6-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


