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Article R1511-8
Le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux
des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi
par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en
service des infrastructures concernées.
La collecte des informations nécessaires au bilan est organisée par le maître
d'ouvrage dès la réalisation du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


