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Article R3121-15
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement
délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
-après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article
L. 3124-11 ;
-à la demande du titulaire ;
-en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis
de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les
conditions prévues à l'article R. 3121-7 ;
-en cas de décès du titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3124-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


