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Article R6212-13
Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense,
des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux
exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer
le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment :
1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de
l'utilisation d'une hélisurface ;
2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des
pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations
prévues à la présente sous-section ;
3° Les conditions de délivrance de l'habilitation prévue par l'article R.
6212-11 ;
4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R132-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


