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Article R4312-51

  Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents
  et salariés mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un
  collège électoral unique. 
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L.
  211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'
  article L 2314-5 du code du travail peuvent présenter des candidatures.
  
Sont applicables à l'élection : 
1° Les articles R. 4312-27, R. 4312-28 et R. 4312-32 du
  présent code ; 
2° Les articles 30,32 à 42,45 et 46 du décret du 20
  novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la
  référence à l' article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de
  l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique pour les salariés
  mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. 
3° Pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
  4312-3-1, les articles 29 et 31 du même décret, en tant qu'ils se rapportent à
  des agents de droit public ; 
4° Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L.
  4312-3-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4312-30.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
    

      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


