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Article R1324-3
L'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales
représentatives, en réunit les représentants dans les trois jours à compter de
la remise de cette notification. Il communique sans délai aux représentants de
ces organisations syndicales, par remise en main propre contre décharge ou par
tout autre moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieu, date
et heure de la première réunion de négociation préalable.
L'employeur ou son représentant transmet aux représentants des organisations
syndicales représentatives qui ont procédé à la notification mentionnée à
l'article R. 1324-2 toute information de nature à éclairer les parties à la
négociation dans la détermination de leurs positions respectives. Cette
information, transmise au plus tard vingt-quatre heures avant l'ouverture de la
négociation préalable, doit être pertinente au regard des motifs énoncés dans la
notification dès lors que ces motifs relèvent de la compétence de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


