{"character_count": 226, "word_count": 1758
Article R6325-61
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 ainsi que sur
les programmes d'investissements de l'aérodrome.
Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


