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Article A2271-30
I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la
survenance de l'un des événements mentionnés à l'article A. 2271-27, contre une
preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire
des titres d'accès.
II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de
passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A2271-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A2271-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


