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Article D6527-20
Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds d'assurance prévu par
le 3° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes,
assises sur le salaire brut plafonné dans les conditions prévues par l'article
D. 6527-11, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les
affiliés,
Le taux de ces cotisations, dont le montant est compris entre 0,10 % et 0,50 %,
est fixé par le conseil d'administration de la Caisse avant le 31 décembre de
l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation
financière du fonds.
A défaut de décision du conseil d'administration de la Caisse à l'échéance de ce
délai, le taux est égal à 0,30 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R6527-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


