{"character_count": 349, "word_count": 2486
Article R4241-46
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions
des articles R. 4241-43 et R. 4241-44, est notifiée sans délai à la personne
dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou,
à défaut de titre, à la personne exerçant le contrôle du bateau avec
l'indication des voies et délais de recours.
La procédure d'interruption de la navigation à compter de la prise de décision
d'y procéder est définie par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


