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Article L5114-29
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les
créanciers ayant formé opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

