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Article L6342-3
Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente :
1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des
aérodromes ;
2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi que
celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés
par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un
chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;
3° Les instructeurs en sûreté de l'aviation civile soumis aux exigences du point
11.5.1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5
novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de
base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
4° Les personnes qui ont des droits d'administrateur ou un accès non surveillé
et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l'information et de
la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile
et qui sont mentionnées au c du point 11.1.2 de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité.
La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative
donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et notamment les personnes réputées détenir cette habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2013-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-27 au 2014-10-09


      2013-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-27 au 2014-10-09


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) VIGUEUR


      2016-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2019-03-13 CITATION cible Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16


      2019-03-13 CITATION cible Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2022-04-19 CITATION cible Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile VIGUEUR


      2022-04-19 CITATION cible Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

