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Article R4441-8
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des
règles auxquelles est subordonnée l'inscription au registre doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente pour procéder à cette inscription dans un
délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à
l'article R. 4441-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-31 CONCORDANCE source Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


