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Article D3120-15
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service
statistique ministériel du ministère chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11


