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Article R1422-22
La personne mentionnée à l'article R. 1422-11 est tenue de justifier, en
présentant des attestations délivrées par une autorité judiciaire ou
administrative compétente de chacun des pays d'origine et de provenance, qu'elle
n'est pas, à titre de sanction, sous le coup d'un retrait de l'autorisation ou
d'une interdiction d'exercer dans ces pays les professions de commissionnaire de
transport, de transporteur public routier de marchandises ou de voyageurs ou de
loueur de véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-07 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 DEPLACE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


