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Article D5442-7

  La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les
  informations suivantes :
  1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ;
  2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents
  de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes,
  éléments d'armes et munitions ;
  3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;
  4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
  embarquer.
  Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par
  l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13
  du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de
  la vie en mer (convention SOLAS).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5794-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-08-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-08-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5794-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5794-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article D5784-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article D5774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article D5764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article D5774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-08-26 CITATION source
    

Code des transports - article D5764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5784-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5794-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5442-7
    

