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Article R6422-2
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue
par l'article L. 6422-4 est portée, au choix du demandeur, devant l'un des
tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la
convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6422-4 (V)
    

