{"character_count": 315, "word_count": 2374
Article D6221-30
Les stations d'émission ne peuvent être établies et exploitées qu'après
délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile ou par un
organisme ou une personne que le ministre chargé de l'aviation civile a habilité
à cet effet, conformément à l'article R. 6221-20 par arrêté et sous réserve du
respect des conditions fixées aux articles D. 6221-27 à D. 6221-29.
Les modalités de délivrance de cette licence sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.
Cette licence peut être retirée ou suspendue par l'autorité ou l'organisme
l'ayant délivrée si les conditions de délivrance ne sont plus respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


