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Article D1431-7
Pour évaluer la quantité de gaz à effet de serre pour un segment, le prestataire
détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la
phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation
en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission
de la source d'énergie considérée.
Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion
d'une quantité de source d'énergie en émissions de gaz à effet de serre
relatives à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont.
Les valeurs des facteurs d'émission sont fixées par arrêté du ministre chargé
des transports. Ces valeurs respectent les principes de calcul déterminés par le
“ pôle de la coordination nationale ” mentionné à l'article R. 229-49 du code de
l'environnement.
Le prestataire qui utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est
pas prévu par l'arrêté susmentionné justifie la valeur particulière du facteur
d'émission qu'il retient. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le
caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article D.
1431-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


