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Article L5122-3
En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans
qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de
l'accident, la totalité des dommages est régie par les dispositions de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

