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Article L2111-16
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné
par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de
l'Etat.
La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le
cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont
préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des
transports. L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une
personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur
général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées
à l'article L. 2122-4-1-1 est insuffisamment garanti. L'Autorité peut également
s'opposer à la révocation du directeur général, ou le cas échéant du
président-directeur général, si elle estime que cette révocation est en réalité
motivée par l'indépendance dont il a fait preuve à l'égard des intérêts d'une
entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Les conditions de saisine de l'Autorité, et le délai dont elle dispose pour
rendre son avis, sont précisés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


