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Article L5544-40
Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le
produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de
travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des
dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent
en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de
litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5544-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-18
    

