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Article L1115-13
L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives
à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'opérateur de transport transmet ces
informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout
autre moyen approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


