{"character_count": 464, "word_count": 3343
Article R6313-3
Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat
concernés et l'exploitant de l'aérodrome.
Ce dossier comporte :
1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des
parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références
cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes
associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ;
2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard
de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan
d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de
servitudes radioélectriques ;
3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et
de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal,
qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices
comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au
cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières
années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au
financement par les recettes résultant des tarifs prévus aux 3° et 4° de
l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur
les biens et services, une analyse des liaisons commerciales régulières et des
activités secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service
actifs sur la plateforme ;
4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de
l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de
pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage
constant ;
5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire
de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V)
    

      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R218-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-29 au 2023-11-01


