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Article R4323-2
La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les
passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque
port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres
organismes participant au financement des travaux du port.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs
taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R.
5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les
attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles
R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-06-30 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-01-27 CONCORDANCE source Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


