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Article R6332-51
Les amendes et mesures de suspension, prévues par les dispositions de la
présente section, font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne
mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans
après la constatation d'un manquement prévu par les dispositions de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


