{"character_count": 290, "word_count": 2051
Article R6530-9
Le président désigne le secrétaire de la commission qui assiste aux séances et
aux délibérations, sans voix délibérative, et qui est tenu au secret. Il peut
également désigner un ou plusieurs experts qui sont entendus par la
commission.
Le président de la commission notifie par écrit à l'intéressé les manquements
qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'il encourt. Il l'invite à
présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut
être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la
notification des griefs.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui
peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé l'ensemble des pièces
du dossier. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette
notification pour présenter ses observations éventuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


