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Article R5232-5
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par
l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à
l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire. Le directeur
départemental des territoires et de la mer transmet, le cas échéant, les pièces
nécessaires à l'instruction de la demande d'un document manquant à l'autorité
compétente pour délivrer ce document.
Le permis d'armement est délivré par le préfet.
L'absence de décision expresse du préfet à l'issue d'un délai de deux mois vaut
rejet de la demande. Lorsque la demande de permis d'armement vaut demande d'un
ou plusieurs des documents mentionnés au premier alinéa, ce délai est égal au
délai au terme duquel une décision implicite est acquise sur chacune des
demandes ainsi présentées, augmenté d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-15 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


