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Article R3131-1
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de
fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les
associations, sont considérés comme des services privés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-04-07 CONCORDANCE source Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-08 au 2017-01-01


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


