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Article L5123-1
Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que
l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit
une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque
ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge
brute est égale ou supérieure à 300.
L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation
au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité
en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. Le
montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur
au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément
à cette convention.
Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver
à bord du navire.
Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie
réglementaire.
Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou
exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.
L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire
inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est
responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre prévu
à l'article L. 5112-1-9 ou entrant dans un port français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5112-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CITATION cible Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      1967-10-27 CITATION cible Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      1967-10-27 CITATION cible Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


