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Article L6372-5
La juridiction saisie peut condamner à la réparation de l'atteinte portée aux
aérodromes ou installations mentionnés à l'article L. 6332-1 qui ne font pas
partie du domaine public, et notamment à l'enlèvement des ouvrages faits. Les
personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes
que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble
provoqué par cette infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L282-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

