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Article L6122-8
Toute hypothèque est inscrite sur le registre d'immatriculation. Elle n'a
d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.
La radiation ainsi que toute modification de l'hypothèque par convention des
parties ou jugement fait l'objet d'une mention au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

