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Article R5312-60-12
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du
directoire. Outre le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du
contrôle économique et financier, les membres du directoire, le président du
conseil de surveillance, le préfet maritime ou leurs représentants assistent de
plein droit aux séances du conseil d'orientation.
La consultation sur le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 et
sur son rapport annuel d'exécution a lieu avant la délibération du conseil de
surveillance.
Le conseil d'orientation est saisi à la demande du président du directoire ou du
président du conseil de surveillance pour avis sur les projets d'investissements
structurants pour le développement de l'ensemble portuaire, y compris les
projets à entreprendre en dehors de l'ensemble portuaire ainsi que les projets
d'investissement portés par d'autres opérateurs.
Il apporte une réflexion prospective à moyen et long terme sur le développement
de l'ensemble portuaire sur la transition écologique et la multi-modalité.
Le conseil d'orientation donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les
questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou
sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le délai d'un mois court à partir
de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est
réputé rendu.
Les avis et délibérations du conseil d'orientation sont pris à la majorité des
suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix de son président
est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-13 (V)
    

