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Article R1115-12
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L.
1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-11 (V)
    

