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Article L6411-3
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 déterminent les
conditions dans lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des
titres composant son capital. Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux
actionnaires détenant une certaine fraction du capital ou des droits de vote.
Les statuts prévoient une procédure d'identification des détenteurs de titres.
Ils précisent les informations qui doivent être communiquées à la société par
les détenteurs de titres sous forme nominative, afin de permettre à cette
dernière de s'assurer du respect des règles et stipulations fixées par les
règlements communautaires, les accords internationaux ou le présent titre,
notamment de celles relatives à la composition et à la répartition de son
actionnariat ou à son contrôle effectif, au sens de ces règles et stipulations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

