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Article L1112-6
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de
transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CONCORDANCE source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

