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Article L1214-8-2
I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à
optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de
l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de
diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de
transports.
Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée,
analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements
professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de
l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des
actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la
promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture
individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à
l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail,
au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux
livraisons de marchandises.
Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la
mobilité territorialement compétente.
II.-Dans le périmètre d'un plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1
élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises
de son ressort territorial mentionnées au II bis du présent article du contenu
du plan de mobilité.
II bis.-A défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des
salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu
au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises soumises à
l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à
l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés
sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents
sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan de mobilité
employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements
domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise
en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même
code.
III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de
mobilité employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité
employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à
l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2
    

