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Article L5421-11
Les créances du transporteur nées à l'occasion du contrat de passage sont
privilégiées sur le prix provenant de la vente des bagages et véhicules de
tourisme enregistrés.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

