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Article A4241-53-37
Priorités spéciales




  1. En cas de rencontre ou de croisement, les autres bateaux doivent s'écarter
  de la route :
  a) D'un bateau portant la signalisation des bateaux dont la capacité de
  manœuvre est restreinte, visée à l'article A. 4141-48-34 ;
  b) D'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de pêcher,
  mentionnée à l'article A. 4141-48-35.
  2. En cas de rencontre ou de croisement entre un bateau de la catégorie
  mentionnée à la lettre (a) du chiffre 1 et un bateau de la catégorie
  mentionnée à la lettre (b) du chiffre 1, ce dernier doit s'écarter de la route
  du premier.
  3. Les bateaux ne doivent pas s'approcher à moins de 1 000 m de l'arrière d'un
  bateau portant la signalisation des bateaux en train de faire du dragage de
  mines, mentionnée à l'article A. 4241-48-37.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-48-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-48-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


