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Article R3141-6
S'il n'obtient pas du conducteur ou de l'entreprise de transport les documents
dont la présentation ou la communication sont prévues par les dispositions du
présent chapitre, l'opérateur de mise en relation est tenu de s'abstenir de
faire appel à eux pour assurer une prestation de transport de passagers
répondant aux caractéristiques définies à l'article L. 3141-1.
Il en va de même en cas de signalement par l'autorité administrative de la fin
anticipée de la validité de l'une des pièces transmises en application du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


