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Article L5123-2
I. - Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article
1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres
le 23 mars 2001, souscrit une assurance ou une autre garantie financière
satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité
sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation
située dans la mer territoriale française. Un certificat attestant que la
garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.
II. - Le transporteur qui assure effectivement tout ou partie d'un transport de
passagers, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention
d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle
que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, souscrit une
assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette
convention et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par
mer en cas d'accident, lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou
touche ou quitte un port français. Un certificat attestant que la garantie est
en cours de validité doit se trouver à bord du navire. Ces obligations
s'imposent à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention et au plus
tard le 31 décembre 2012 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette
date.
III. - Le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de
la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus
à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle
que modifiée, souscrit une assurance ou une autre garantie financière
satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité
sous pavillon français ou touche ou quitte un port français ou une installation
située dans la mer territoriale française. Un certificat attestant que la
garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.
IV. - Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 8 de l'article
1er de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves,
souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux
exigences de cette convention, lorsque ce navire est exploité sous pavillon
français, ou touche ou quitte un port français, ou une installation située dans
la mer territoriale française.
Un certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière est en cours
de validité et comportant les mentions édictées à l'article 12 de cette
convention est à bord du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2006-02-10 CITATION cible Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


