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Article L6332-2
I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les
dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de
l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la
défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce,
à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L.
2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs
mentionnés à ces articles lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs
départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2018-07-08


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2018-07-06 CITATION cible Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2020-08-19 CITATION cible Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-14 CITATION cible Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-29 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R216-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


