{"character_count": 435, "word_count": 3092
Article R4231-2
L'obtention du certificat de qualification de conducteur est subordonnée à la
réussite à un examen comprenant des épreuves théoriques et pratiques portant sur
les connaissances professionnelles des candidats, notamment en matière de
conduite, de navigation et de sécurité. La nature et le programme des épreuves
ainsi que les modalités de délivrance du certificat de qualification de
conducteur sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour la conduite de bateaux de commerce sur certaines voies définies par arrêté
du ministre des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire
relative à la connaissance des conditions locales de navigation. Le contenu de
cette épreuve est défini par l'autorité compétente.
Pour la conduite de bateaux à passagers sur certains secteurs de navigation
définis par arrêté du ministre chargé des transports, l'examen comporte une
épreuve complémentaire relative à la connaissance de la sécurité des passagers,
notamment dans le cas d'accident, d'incendie et de naufrage.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le certificat de qualification
de conducteur mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation qui ont
donné lieu à une épreuve complémentaire.
Les conditions d'obtention du certificat de qualification de l'Union européenne
pour les membres d'équipage de pont sont fixées par arrêté du ministre chargé
des transports, en fonction des postes occupés, de l'expérience professionnelle
acquise, des formations accomplies et des examens obtenus par les demandeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


