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Article L3511-2
En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de personnes sont
habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour
régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune
frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne sont pas en
mesure ou refusent de produire un tel titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

