{"character_count": 223, "word_count": 1715
Article R6321-1
La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un
aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L.
6321-3 est approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou
de l'établissement public intéressé. Lorsque la convention crée des obligations
financières à la charge de l'Etat, elle est également approuvée par le ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


