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Article R1803-30-5
La date des élections pour le renouvellement du comité social d'administration
de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est celle fixée par l'arrêté
conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique prévu
à l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique
six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 19 AUTONOME


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


