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Article R1802-2
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi
adaptées :
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de
département et aux préfets de région ;
2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions
dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs
;
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références au Département de Mayotte ;
4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à
la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur,
pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées
par des références à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur
;
5° Les références à la direction départementale des territoires ou des
territoires et de la mer, sous réserve du 4° ci-dessus, à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au
service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur
;
6° (Abrogé)
7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
8° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par
celles de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
9° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au
code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


