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Article D3111-36
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants
handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de
l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun,
compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de
transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge
par Ile-de-France Mobilités.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en
charge dans les conditions prévues aux articles D. 3111-34 et D. 3111-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D3111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article D3111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D213-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09


