{"character_count": 81, "word_count": 608
Article L4122-3
L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.
L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte
translation du droit hypothécaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

