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Article R6122-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 6122-5 relatives à la
constitution d'hypothèque sur l'aéronef en construction, une déclaration est
adressée au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation par
lettre recommandée portant les signatures du propriétaire et du constructeur.
L'aéronef en construction est inscrit sur le registre d'immatriculation avec les
indications portées sur la déclaration, et y prend son numéro d'ordre.
L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de
l'accomplissement des formalités prescrites à l'article D. 6111-15, formalités
qui restent obligatoires après l'achèvement de l'aéronef.
Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration
délivré en application de l'article L. 6122-5 tient lieu de certificat
d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-5 (V)
    

