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Article L4631-2
Pour l'application du livre IV à Saint-Barthélemy :
1° L'article L. 4412-1 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 4421-2, les mots : " tenu par Voies navigables de France "
sont remplacés par les mots : " tenu par l'autorité compétente de l'Etat " ;
3° A l'article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : " au niveau national
", les mots : " ou au niveau local " ;
4° A l'article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
5° A l'article L. 4462-5, les mots : " le conseil d'administration de Voies
navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, " sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4421-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

