{"character_count": 168, "word_count": 1236
Article R6131-2
L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant la
juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ou devant le
tribunal du lieu où demeure le défendeur.
S'il s'agit d'une avarie causée à un aéronef en circulation, la juridiction
compétente est celle dans le ressort de laquelle l'aéronef a atterri après
l'avarie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


