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Article L5122-25
Pour l'application de la présente section, les mots : "propriétaire", "navire",
"événement", "dommages par pollution" et "hydrocarbures" s'entendent au sens qui
leur est donné à l'article 1er de la convention internationale sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

