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Article L6328-7
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le
règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant
des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de
passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus
respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du
code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à
l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes
:
1° Lorsque le solde est positif, l'exploitant sortant verse au nouvel exploitant
le montant correspondant ;
2° Lorsque le solde est négatif :
a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1
ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant
;
b) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes des
classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l'Etat au
moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur
le transport aérien de passagers prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des
impositions sur les biens et services.
L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du
montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8 du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 6328-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code des transports - article L6328-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6328-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-04-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V)
    

      2022-08-16 CREE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01


