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Article R1241-54
Ile-de-France Mobilités établit un compte financier, préparé conjointement par
l'ordonnateur et l'agent comptable.
Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport
de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil
relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été
apportées en cours d'année.
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant
le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


