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Article R4123-6
Le procès-verbal de saisie est transcrit sur le registre
mentionné à l'article L. 4121-2 dans un délai de trois jours. Sous réserve des
dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R.
521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.
La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.
Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans
les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette
transcription un jugement constatant la vente du bien saisi.
Le greffe qui a procédé à l'inscription délivre les états des inscriptions
prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de
commerce portant sur le bateau dans les huit jours de la transcription du
procès-verbal de saisie et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est
dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions,
avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution.
Cette dénonciation vaut assignation.
Elle doit être faite trois jours avant l'audience.
L'accomplissement des formalités de dénonciation est transcrit au registre
mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-31 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


