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Article R6332-50
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur
l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées aux articles R.
6332-47 et R. 6332-48.
La personne mise en cause doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de
son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement
compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou
assister par la personne de son choix. Le préfet peut également entendre
l'employeur d'une personne physique mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


