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Article L6524-2
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les
entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels
navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en
place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie
constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un
collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est
représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-07


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

