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Article L1332-7
I.-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à
la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des
salariés détachés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le
système d'information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n°
1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la
coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du
marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (“
règlement IMI ”) peuvent être communiquées aux organisations syndicales et
patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées, dans
la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de
détachement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


