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Article L5442-10
Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur
activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est
transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2
et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité,
selon des modalités définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L617-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20 CITATION source
    

Code des transports - article D5794-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article D5784-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article D5774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code des transports - article D5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20 CITATION source
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5784-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5794-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-20 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


