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Article L3261-1
Au sens du présent titre :
1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public
routier de marchandises ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au
moyen d'un service, fourni à distance par voie électronique, des personnes en
vue de la réalisation par l'une d'entre elles, pour le compte d'une autre, d'une
opération de transport par route de marchandises, ayant pour origine ou pour
destination la France ;
2° Un “ client sollicitant un service de transport de marchandises ” s'entend de
toute personne qui sollicite un service de transport par l'intermédiaire d'une
plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de
marchandises ;
3° Une “ entreprise de transport public routier de marchandises ” s'entend de
toute personne, qu'elle relève ou non de l'inscription obligatoire au registre
national prévu à l'article L. 3211-1, qui effectue à titre onéreux, par
l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public
routier de marchandises, une prestation de transport routier de marchandises, au
moyen d'un véhicule motorisé ou non, pour le compte d'un client sollicitant un
service de transport de marchandises ;
4° Les “ opérateurs de bourse numérique de fret ” s'entendent des opérateurs
mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation,
fourni à distance par voie électronique, entre des entreprises de transport
public routier de marchandises et des clients, présentant un caractère
dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où
cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de
prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de
paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de
services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client,
ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de
transport, leur exécution ou leur prix ;
5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de
transport public routier de marchandises ” s'entendent des opérateurs mentionnés
au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation, fourni à
distance par voie électronique, entre des entreprises de transport public
routier de marchandises et des clients, présentant un caractère indissociable de
la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette
intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de
transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive
en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou
de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L3262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Code des transports - article L3264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des transports - article L3251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


