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Article L1711-10
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l'article L. 1711-8. Ce
recours n'est pas suspensif.L'ordonnance du premier président de la cour d'appel
est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code
de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1711-8 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

