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Article L5334-8-3
Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port,
agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire exigent le
dépôt de tous les déchets avant le départ du navire dans une installation de
réception adéquate dans les cas suivants :
1° Si le navire ne dispose pas d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour
tous les déchets jusqu'au port d'escale suivant ;
2° S'il ne peut être établi que des installations de réception portuaire
adéquates sont disponibles dans le port d'escale suivant ;
3° Si le port d'escale suivant n'est pas connu ;
4° Si les résultats d'une inspection diligentée en application de l'article L.
5334-8-4 ne sont pas satisfaisants.
Ils peuvent interdire la sortie du navire qui n'a pas respecté ces exigences de
dépôt des déchets dans une installation de réception adéquate et subordonner
l'autorisation de sortie à leur exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R5334-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5334-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-12-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5334-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


