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Article L6411-7
Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois
à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil
d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L.
6411-6, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société
peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris qui, statuant par
ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce
opposition, désigne un organisme mentionné à l'article L. 531-1 du code
monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les
conditions prévues par l'article L. 6411-8. Les titres en possession du
détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et
sont privés des droits de vote qui y sont attachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L360-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

