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Article R6412-9
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au
respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes
qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport
aérien, selon les modalités prévues par l'article 7 du règlement (CE) n°
1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
Les ressortissants français ou les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
accord ayant la même portée en matière de transport aérien dont la résidence
permanente est située en France sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils
n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une
condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou
sur une pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


