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Article L4316-2
Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à
Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à
l'établissement.
Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public
fluvial confié à Voies navigables de France, l'indemnité éventuelle due par le
bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le
transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

