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Article R5312-13
Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Il peut être
renouvelé. Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être
prorogé pour une durée n'excédant pas six mois par l'arrêté mentionné à
l'article R. 5312-12.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la
qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.
Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application de
l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.
Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de
commerce et d'industrie de région dans un grand port maritime prend fin lors du
renouvellement de l'assemblée qui l'a désigné.
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par
décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou
pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.
Les dates de début et de fin de mandat des membres du conseil sont fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 5312-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2012-10-01 CITATION cible Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-12
    

