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Article L3111-20
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une
autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné
au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19.
En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut
être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L.
3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de
l'autorité organisatrice de transport.
Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement
organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services
peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions
d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des
modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L.
3111-18 et L. 3111-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


