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Article R6341-44
Pour l'application de l'article R. 6341-43, le préfet peut, en tenant compte de
la nature et de la gravité du manquement et éventuellement des avantages qui en
sont tirés :
1° Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son
encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit
suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus par l'article L.
6342-2 pour une durée ne pouvant excéder trente jours. Toutefois, l'amende ne
peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours en cas de défaut
de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre
de circulation ou d'un laissez-passer pour véhicule ;
2° Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre
une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. Toutefois,
l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des
documents exigibles par la réglementation.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


