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Article R6541-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour tout employeur de contrevenir aux dispositions :
1° Des articles L. 6525-2, R. 6525-3, R. 6525-4, R. 6525-6 à R. 6525-9 et R.
6525-11 relatives à la durée légale et maximale du temps de service et du temps
de vol ;
2° De l'article D. 6525-2 relatives à la prise en compte de la durée de la
période de réserve et au respect des modalités de mise en œuvre du temps de
réserve ;
3° Des articles R. 6525-12 à R. 6525-20 relatives au calcul et au respect des
temps d'arrêt périodiques et après période de vol, de la durée maximale d'une
période de vol ainsi qu'à la répartition des périodes de vol et des temps
d'arrêt ;
4° Des articles R. 6525-27 à R. 6525-30 relatives au respect des jours
d'inactivité et des règles de programmation des jours consécutifs d'activités et
des périodes de repos ;
5° Du deuxième alinéa de l'article R. 6525-32 relatives à la notification de
l'accord portant sur la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt ;
6° Des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6525-33 relatives à la
demande d'autorisation d'une répartition différente des temps de vol et des
temps d'arrêt ;
7° Des articles R. 6525-22 à R. 6525-25 relatives à la répartition et au respect
des temps d'arrêt supplémentaire ;
8° De l'article L. 6525-3 relatives au temps de travail exprimé en heures de vol
et à la majoration des heures supplémentaires ;
9° Des articles R. 6525-5 et R. 6525-10 relatives aux heures supplémentaires.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de navigants
employés en méconnaissance des dispositions précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6525-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R427-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6525-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6525-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


