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Article D4221-31
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application
du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration
préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de
navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D.
4221-25 et D. 4221-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


