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Article L5442-4
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et
des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-01 DEPLACE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5784-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-12-30


