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Article L3222-7
Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son
équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement,
conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3221-2, l'identification du
véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de
chargement et de déchargement.
Les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue par le premier
alinéa sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1998-02-06 CONCORDANCE source Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2010-12-01


      2017-03-31 CITATION cible Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

