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Article L6143-28
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un opérateur économique de :
1° Faire l'objet d'un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L.
6143-21 constatant l'existence d'une ou plusieurs non-conformités formelles
mentionnées à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ;
2° Mettre à disposition sur le marché un produit pour lequel il n'existe pas
d'opérateur économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE)
2019/1020 susmentionné établi dans l'Union ;
3° Mettre à disposition sur le marché un produit lorsque le nom, la raison ou la
marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale de l'opérateur
économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020
ne sont pas indiquées sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un
document d'accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


