{"character_count": 133, "word_count": 884
Article R4312-72
Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des
réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies
navigables de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


