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Article L5542-56
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les
dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18, relatives au droit des
gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L.
5542-19, relatives aux objets de couchage.
En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 €
d'amende.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


