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Article R3113-31
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R.
3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34,
qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins
égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur
compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier
véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du tourisme - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


