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Article R1803-30-13
En cas de vote à l'urne ou par correspondance, les bulletins de vote et les
enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type
fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de
syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au directeur général de
l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou son représentant, en nombre au moins
égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis
par les soins de l'administration aux électeurs admis à voter et mis à
disposition dans le bureau de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


