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Article L1115-9
Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire
d'infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, assure,
directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la réservation des prestations
d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de
transports de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 ainsi que la
délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au
sens du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et du règlement
(UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications
techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire
de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité
réduite.
Une plateforme unique de réservation est créée à l'intention des personnes
handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges
d'informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des
entreprises ferroviaires entre elles. Elle permet également l'adhésion
d'opérateurs des autres modes de transport.
L'accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué
en un point d'accueil unique.
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent
également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L.
1241-6 qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de
leur parcours le réseau ferré national.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare VIGUEUR


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare VIGUEUR


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6
    

