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Article R220-6
Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position
d'activité, de congé parental ou de détachement.
Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la
qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des
magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code
général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à
l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une
rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième
groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du code
général de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L533-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L822-12
    

      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


