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Article R212-38
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les
présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections,
note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R.
212-36.
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des rapports
d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et
communicables en application du livre III du code des relations entre le public
et l'administration.
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des
actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article D242-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D242-42
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


