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Article L141-3
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des
comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III
du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-12-15 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières VIGUEUR


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L140-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


