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Article L122-6
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont
prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de
son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier
président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au
Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


