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Article L212-5
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du
ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres
régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont
les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R224-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2017-05-01


