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Article L263-19
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze
jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et
L. 263-18.
A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L.
263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la
commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      CONCORDANCE source modifié par loi 96-60 1996-07-05, art 25-III-7°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-60 1996-07-05, art 25-III-7°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-7°
    

