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Article D262-109
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au
ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il
est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur
local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


