{"character_count": 449, "word_count": 3449
Article R111-3
Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles
L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres
régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres
régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le premier
président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une
des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents
des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


