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Article L221-2-1
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les
premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles
L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée
d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés
à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Sont
considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres
régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n°
2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à
la Cour des comptes. Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.
II.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de premier conseiller les
conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux
ans dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une
expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une
durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles
de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa
précédent.
Les services rendus au titre de la mobilité dans le grade de conseiller sont
assimilés dans la limite de deux ans à des services effectifs dans les chambres
régionales des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2001-12-21 CITATION source Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


