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Article L122-7
Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en
exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement
qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une
part, des finances publiques et de l'évaluation des politiques publiques, et
d'autre part, des ressources humaines, nommées respectivement par le Premier
ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le
premier président de la Cour des comptes sur une liste établie par le ministre
chargé de la fonction publique.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable
immédiatement.
La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des
femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


