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Article L124-5
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre
à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu'il est saisi par le premier
président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu'il est
saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en
cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne
siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre
suivant en termes d'ancienneté dans ce grade. Pour les présidents de chambre et
pour les magistrats qui ne sont pas affectés dans une chambre, le conseil
supérieur est saisi par le premier président de la Cour des comptes, qui ne
siège pas, le conseil étant dans ce cas présidé par le président de chambre en
activité le plus ancien dans son grade.
Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère
public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le
procureur général près la Cour des comptes.
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des auditeurs, des
conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires
en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des
comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à l'alinéa
précédent.
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure
disciplinaire.
Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


