{"character_count": 306, "word_count": 2372
Article D272-85
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les
jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R.
272-69. Sous réserve des dispositions des articles D. 272-86, D. 272-87 et D.
272-88, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est
effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui
adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux
comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen
probant.
Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de
la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux
comptables patents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D272-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D272-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D272-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-69
    

