{"character_count": 236, "word_count": 1537
Article R321-3
Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article R.
321-2, la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au
greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la
requête d'appel et produire son mémoire en défense.
Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant
qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un
mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur.
A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de
quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant.
L'appelant peut produire un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours à
compter de cette transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R321-2 (V)
    

