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Article L222-3
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de
chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;
b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou départemental
;
c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal
dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu
depuis moins de cinq ans le magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 8
    

      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 8
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


