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Article R127-7
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de
trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le
blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats de la Cour des comptes
peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction
disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant
à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis
la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande.
Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.
Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition
sous le contrôle du conseil supérieur.
L'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur proposition du conseil
supérieur de la Cour des comptes, lequel se prononce notamment au vu du
comportement général du magistrat depuis la sanction dont il a fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R126-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


