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Article L112-7
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un
corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent
exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire
auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service
extraordinaire :
1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la
fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la
fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi
que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des
administrateurs des assemblées parlementaires ;
2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité
sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise
particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des
comptes.
Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent exercer une
activité juridictionnelle. Ils sont nommés par arrêté du premier président de la
Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1994-12-06


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CITATION cible Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » VIGUEUR


      2022-12-06 CITATION cible Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


