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Article R272-33
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section
disposent du service du greffe de la chambre.
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections,
note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R.
272-31.
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables, en application de l'article R. 272-85, des rapports
d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et
communicables en application du livre III du code des relations entre le public
et l'administration.
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes,
documents et requêtes dont elle est saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-85 (T)
    

