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Article R272-71
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle
applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par
ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une
comptabilité de fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article D272-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


