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Article L223-1
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres
régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le
président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou
par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu'il est saisi par le
premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à
laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est
membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur.
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme
conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste
pas aux séances de ce conseil, sauf dans le cas visé à l'alinéa ci-après.
Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués dans
les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le
procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat
exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces
fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.
Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant
en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 22
    

