{"character_count": 241, "word_count": 1712
Article L142-1-3
La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après
l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été
commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2
du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le
fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article L. 131-15.
L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou
supplétif, l'ordonnance de mise en cause, l'ordonnance de règlement et la
décision de renvoi interrompent la prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD)
    

