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Article L223-3
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est
terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 24 al 1
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1994-12-02 CREATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


