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Article R112-10
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui
sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports
sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux
ou une transmission au procureur de la République.
Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part
au débat.
Les rapports autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, avec pièces à
l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président
de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux
juridictions. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R.
112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1994-02-20


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R*112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R112-34
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


