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Article R245-4-1
La chambre peut être saisie pour avis sur les conséquences de tout projet
d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses pour l'ensemble
de l'opération, évalué selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article R. 245-4-2, est supérieur ou égal à 10 % des recettes réelles de
fonctionnement du budget de l'exercice antérieur à celui au cours duquel
intervient la saisine de la région, du département, de la métropole ou de la
communauté urbaine ou à cinquante millions d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R245-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R245-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


