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Article L272-8
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les
centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique,
sur les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social
ou médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement
public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de
la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du
paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur
sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent
un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les
établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent
article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes
délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


