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Article L232-3
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un
avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les
modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat
dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


