{"character_count": 408, "word_count": 3238
Article L143-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre
le public et l'administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus
publics. Ils formulent des observations et recommandations et dégagent les
enseignements qui peuvent en être tirés. Ils sont accompagnés des réponses des
ministres et des représentants des collectivités territoriales, des
établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de
toute autre personne explicitement mise en cause.
Les modalités de publication des rapports et des réponses mentionnées au premier
alinéa ainsi que les délais de transmission de ces dernières sont définis par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


