{"character_count": 110, "word_count": 872
Article R262-65
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du
ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


