{"character_count": 482, "word_count": 3673
Article L243-4
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et
leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué :
– soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de
l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable
public concerné et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou
au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ;
– soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à
leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de
la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui
leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une
partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou
indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas
échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise
au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l'article L. 211-8
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 223 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 223 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L243-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L245-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


