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Article R*122-6
Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II
de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application de
l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un
traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils
bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de
l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette
nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un
avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur
élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent
grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


