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Article R272-65
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les
connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la
solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points
qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
La personne concernée ne prend pas part au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2015-07-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-59
    

