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Article R112-38
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président,
des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers
maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le
premier président sur proposition du président de chambre intéressé, et de six
présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque
année par le premier président.
Quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par
chambre et six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont
désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les présidents de chambre
régionale ou territoriale des comptes mentionnés ci-dessus.
Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou
territoriale des comptes lorsque la chambre qu'ils président a participé au
rapport examiné.
Sous réserve du second alinéa de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en
formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à
l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3
ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte. Le premier
président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du
procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le
texte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2022-09-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13


      2021-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R112-37 (V)
    

