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Article LO254-3
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève
des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont
l'édiction entre dans la compétence de la collectivité d'outre-mer, elle peut
demander à son président d'adresser une communication à l'exécutif et à
l'assemblée délibérante de ladite collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


