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Article R262-24
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté
du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


