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Article L262-36
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4, assorties
le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du
comptable, sont transmises par le directeur local des finances publiques à la
chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être
prononcée que par la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


