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Article L244-2
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à
l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à
compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à
la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au
représentant de l'Etat. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande,
présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de
son choix. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre
régionale des comptes dès sa plus proche réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L234-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-07-01


