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Article R272-64
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler,
soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations
complétant celles fournies par écrit.
A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis
en cause ou à leurs conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


