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Article R262-97
I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des
justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre
territoriale des comptes. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens
invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de
l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se
fonde.
II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un
jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double
emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être
prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou
établissements publics intéressés ou du haut-commissaire.
III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat
délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de
révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze
jours pour produire un mémoire.
Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou
d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la
recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


