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Article R263-34
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article L. 263-21
doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et
notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le représentant de la commune ou de l'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


