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Article L274-3
Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs
établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des
comptes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-09-06 CONCORDANCE source Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2004-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française


