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Article R243-14
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les
réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme
contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus
proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision
et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R241-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


