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Article R243-4
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à
éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président
de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. Elle
ne participe pas au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R131-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06


