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Article L221-1
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes
sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux
différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par
décret.
Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein
droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur
affectation initiale, doivent faire connaître au premier président de la Cour
des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur
souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.
Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
conditions et selon les formes prévues par le présent code.
Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent
article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre
régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège
ou le ressort est modifié.
Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit
est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le
ressort de la chambre régionale supprimée.
Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux
régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après
cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein
droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.
Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de
renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 221-2.
Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification
du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité
prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à
compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une
autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 20
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


