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Article D262-105
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est
faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs
héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


