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Article R143-1
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation
commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux
dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à
leurs autorités de tutelle.
Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est
envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.

Références
Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-17 CITATION cible Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D112-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R135-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-02 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


