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Article R245-2-10
A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional,
du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre
régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée
délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile,
copie de son ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


