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Article R112-37
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président,
des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en
service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale
des comptes ayant le grade de conseiller maître.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président
peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la
saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-17 CITATION cible Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2021-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R112-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


