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Article R224-1
I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans
chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre
régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois
pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;
2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun ;
3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section
inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend
trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque
échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur
financier dirigeant le ministère public.
Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats
affectés à temps complet à la chambre du contentieux.
Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les
magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté
acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour
l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


