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Article R245-4-2
Le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse, du conseil
exécutif de Martinique, du conseil exécutif de Guyane, du conseil départemental,
du conseil de la métropole ou du conseil de la communauté urbaine qui, en
application de l'article L. 235-2 du présent code, saisit la chambre régionale
des comptes pour avis sur les conséquences d'un projet d'investissement
exceptionnel joint à cette saisine, outre, le cas échéant, la proposition de
l'organe délibérant, tous documents et renseignements utiles à son examen,
notamment le montant prévisionnel total des dépenses d'investissement liées au
projet et des dépenses supplémentaires de fonctionnement qu'il induit.
L'avis est établi dans un délai maximum de six mois à compter de la saisine.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'économie générale du
projet et estime son incidence sur la situation financière de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre concerné.
Cet avis est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé, ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans la région ou le département.
L'avis donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première
réunion de cette assemblée suivant sa réception par la région, le département,
la métropole ou la communauté urbaine. Il est publié par la chambre régionale
des comptes à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois
suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R245-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R245-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


