{"character_count": 628, "word_count": 4476
Article L111-9
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la
générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces
organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.

Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - article


      1991-08-07 CITATION source Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2015-07-25


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2021-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D246-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


