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Article L252-12
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires
des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les
collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des
comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les
organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


