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Article R272-25
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des
membres des sections intéressées par une même affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


