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Article R223-9
Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant
en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des
comptes ou un secrétaire général adjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-27 CREE cible Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


