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Article R243-15-1
La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs
observations définitives. Ce rapport thématique est transmis aux collectivités
territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les
conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


