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Article L124-3
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir
de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier
président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour
des comptes s'il est saisi soit par lui-même, soit par le magistrat en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


