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Article R273-25
La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la
République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées
aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au
budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à
l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


