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Article L272-68-1
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du
titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités
territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué
par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à
son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des
membres et donne lieu à un débat.
Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant du même titre
VI communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de
la filiale de cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 CREE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


