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Article R241-9
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des
documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses
interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des
échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour
l'application du présent livre. Les applications garantissent également la
traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de
manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi
que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du
premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que
doivent respecter les utilisateurs de ces applications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


