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Article LO272-4
Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le
jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de
l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et
sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs
comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds
et valeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des juridictions financières - article LO272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21


