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Article R262-119
Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des
comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est
accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge
utile en vue de l'audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


