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Article R127-1
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre
d'affectation du magistrat intéressé.
Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas
affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du
premier président.
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


