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Article R127-4
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service
extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en
application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire
sont recrutés en qualité d'agent contractuel.
Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats
d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , pour
autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


