{"character_count": 119, "word_count": 804
Article R142-2-1
Au vu du réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un ou
plusieurs magistrats chargés de l'instruction. En cas de désignation de
plusieurs magistrats, ceux-ci signent conjointement les actes de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


