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Article L112-4
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des
personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat
ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être
nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour
des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être
supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils
peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret du 1870-09-21, art 2
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes VIGUEUR


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-02


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-02


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-02


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


