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Article LO142-2
I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent
code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies
par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
II. – Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère
public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il
puisse faire connaître son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1
    

      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


