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Article L272-66
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai
d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une
réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces
réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


