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Article R212-8-1
Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée que sur
leur demande ou pour motif disciplinaire.
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même
chambre régionale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un
président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions
au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale
de deux ans.
Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa
ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section
afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à
l'extérieur de la chambre régionale des comptes ou d'autres fonctions au sein de
celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section
au sein de cette même chambre régionale. Toutefois, dans ce cas, il est tenu
compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée
maximale d'exercice.
Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle
nomination comme président de section au sein de la même chambre régionale avant
l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 CITATION cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


