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Article R112-40
Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses
membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une
commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent
la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret
à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du
premier président. Le scrutin peut être organisé par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-17-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20


