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Article R262-90
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
greffe de la chambre territoriale des comptes.
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents
sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance
attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R262-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


