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Article R273-22
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend
exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la
notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la
Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la
chambre, d'autre part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


