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Article R212-2
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort
tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2012-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 69 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2011-06-30


