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Article L241-6
La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère
technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit
d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être
désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître,
même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts
remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et
désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des
comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Ce dernier informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa
mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L241-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-01


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L241-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01


