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Article R142-4-5
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R.
142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de
la Cour d'appel financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R142-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R142-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-4-4 (V)
    

