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Article R262-36
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre
territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi
parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le
ressort.
Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de
décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après
avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Un conseiller
suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont
délégués à la chambre territoriale des comptes par ordonnance du premier
président de la cour d'appel pris sur requête du président de la chambre
territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


