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Article R212-28
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par
arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes.
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R212-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


