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Article L241-11
Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard
des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés
à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le
cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes contrôles, les magistrats et les rapporteurs peuvent
exercer directement le droit de communication que les agents des services
financiers tiennent de la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L241-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L243-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


