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Article L120-10
I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les
personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II
du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et
sincère de leurs intérêts :
1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ;
2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ;
3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général.
La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est
transmise au premier président.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts au premier président.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il
existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque
l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est
également porté à la connaissance du premier président.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour
des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier
président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte
et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser
des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts
et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit
d'intérêts.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.
Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont
applicables.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Composition


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L120-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


