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Article R221-8
Chaque année, le premier président détermine le nombre des emplois de conseiller
à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt
des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la
commission instituée par l'article L. 221-7.
Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent
les intéressés au secrétaire général de la Cour des comptes. Cette autorité doit
indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de
classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par l'article
L. 221-4 et par l'article R. 221-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


