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Article R243-12
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du
présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant
le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la
collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection
est acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


