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Article R322-2
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la
direction des débats.
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information
présente le résultat de son instruction.
La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations
orales.
Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des
questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole
au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions,
poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties
à l'appel.
Le ministère public présente ses conclusions.
La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la
parole en dernier.
A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent
demander une suspension de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


