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Article R*112-14
Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du
procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat
général, d'avocat général et de substitut général.
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou
les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et
du procureur général.
Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, sur
proposition conjointe du premier président et du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R*112-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R*112-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


