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Article L220-10
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de
conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée
ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite
affaire.
Le président de la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le
procureur général près la Cour des comptes peut également, à son initiative,
inviter le magistrat ou le rapporteur dont il estime qu'il se trouve dans une
situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à
s'abstenir de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou de présenter des
conclusions sur ladite affaire.
Il est procédé au remplacement du magistrat ou du rapporteur dans les conditions
prévues au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


