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Article R143-18-1
Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de
réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à sept jours pour les
destinataires des rapports mentionnés à l'article LO 132-3 et des avis
mentionnés au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-6
    

