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Article L124-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes
sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
5° La mise à la retraite d'office ;
6° La révocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


