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Article L220-15
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur des
chambres régionales des comptes siègent, quel que soit le niveau hiérarchique
des magistrats dont le cas est examiné. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du
conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à
l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


