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Article R411-4
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires
désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des
rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut
national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de
l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les
maîtres de conférences des universités.
Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses
compétences particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R330-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R330-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


