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Article R220-8
Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministère public au
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant comme conseil de
discipline, est élu, ainsi qu'un suppléant.
Sont électeurs et éligibles tous les magistrats exerçant les fonctions du
ministère public, qui constituent un collège électoral unique. Les modalités du
scrutin sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01


