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Article R243-19
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions
prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations
des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une
insertion ou d'une mention au rapport public.
Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent
et de l'avis du ministère public.
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie
de référé du premier président de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 134 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


