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Article L142-1-6
Les audiences sont publiques.
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel,
décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si
la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de
secrets protégés par la loi l'exige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


