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Article L132-6
Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des
politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des
comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par
le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre
initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de
compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux
assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission
permanente.
Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le
suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la
sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances
publiques ou aux finances de la sécurité sociale.
L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport. Ce rapport est
communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle
détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui
ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes.
Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, lorsqu'il est à
l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les
autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la
demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport
qui lui a été transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-05 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L132-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-05 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


