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Article L261-1
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les
collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes
qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu
des dispositions du chapitre II du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2005-06-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


