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Article R262-55
Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48
relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


