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Article R311-13
Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers
choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment
devant lui.
Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est
chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse.
Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans
la conduite de celle-ci.
Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres.
Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et
règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-18 au 2017-05-01


