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Article L243-1
Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives au
contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence
sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du
président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le
dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné, ainsi que
l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice
examiné.
Lorsque le contrôle concerne un organisme relevant de la compétence de la
chambre régionale des comptes en application des dispositions des articles L.
211-8 et L. 211-9, l'entretien est facultatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2005-06-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L245-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-18


