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Article L263-10
En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget
dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est
réglé et rendu exécutoire, sur avis public de la chambre territoriale des
comptes dans les conditions prévues à l'article L. 263-9.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi
suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du
budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette
communication pour arrêter le budget de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


