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Article R263-31
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit
être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption,
la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par
le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les
conditions prévues à l'article R. 263-23. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


