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Article R220-9
Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un
suppléant.
Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de
congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les
fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité
d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection,
membre de droit du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et des
conseillers maîtres en position de détachement.
Sont élus le candidat titulaire et le candidat suppléant qui ont obtenu le plus
grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats
est proclamé élu.
Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier
président de la Cour des comptes.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 220-6 et celles de l'article
R. 220-7 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R220-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R220-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


