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Article R142-3-12
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du
magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le
réviseur.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement
l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il
se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Seuls prennent part au délibéré les magistrats ayant assisté à l'audience
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


