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Article L252-13
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux
marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs
établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code
général des collectivités territoriales. Pour l'application de cet article, les
références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références
à la chambre territoriale des comptes et la référence au représentant de l'Etat
dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L253-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L253-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L256-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


