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Article R112-45
En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est
composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant
des conseillers maîtres en service extraordinaire. Les conseillers référendaires
et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R112-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


