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Article R243-21
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial
de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la
gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut
être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article
L. 243-10 du présent code.
Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des
justifications sur lesquelles elle se fonde.
Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en
rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par
ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes
morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un
mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à
être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la
date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par
une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à
l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette
réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 135 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L243-10 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


