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Article R141-4
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs
peuvent demander :
1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des
documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;
2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement
utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;
3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de
l'administration ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications
numériques, à leur architecture et à sa documentation.
La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les
administrations et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de
déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains
systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses
attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


