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Article R112-43
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents
est inférieur à six.
Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où
ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en
faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section,
désigné par le président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R112-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


