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Article L255-1
Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a
été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1.
Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable
principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13


