{"character_count": 219, "word_count": 1481
Article R273-8
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre
territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement
adoptées, notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée
de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis par
lequel elle en prend acte.
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement
adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à
l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un
avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à
l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


