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Article R262-40
I. – Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié
annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement
général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés
ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans
les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des
collectivités territoriales.
II. – Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour
les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des
communes qui sont membres de ces groupements.
III. – Le seuil financier, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié, pour chaque
exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de
communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2003-06-08 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2010-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2010-07-12


