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Article L211-1
La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près
la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions
mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses
contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire,
le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le
procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur
général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de
la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-31


