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Article L120-3
Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps,
prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur
réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions,
de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne
et loyal magistrat.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


