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Article R262-38
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des
collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des
comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des
organismes relevant de sa compétence.
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission
matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en
réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur local des finances
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


