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Article L263-16
La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au
titre des articles L. 263-12 et L. 263-20 a pour effet de suspendre l'exécution
de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à
compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L.
263-8. En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent
être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits
inscrits à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


