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Article R245-2-6
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R.
212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre
inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation délibérante
compétente.
La séance au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La
formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas
échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation
recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de
la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de
leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il s'exprime le dernier. Seuls
prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant
assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix
délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente
ses conclusions et prend part au débat mais ne participe pas au délibéré.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'examen du rapport
provisoire ainsi qu'à celui du rapport définitif d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


