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Article R142-2-4
Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou
par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande
ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou
susceptibles de l'être.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


