{"character_count": 183, "word_count": 1337
Article R273-4
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des
comptes, conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à
cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents
utilisés pour l'établissement de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


