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Article L122-4
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un
emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de
vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de
six ans dans le grade de conseiller référendaire.
Ces nominations sont prononcées hors tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES


      1994-06-28 CITATION cible Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2006-07-01 CITATION cible Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-02


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


