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Article R321-6
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui
suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir
s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce
dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.
La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du
supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un
délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la
survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, la
demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel
financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est
accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la
demande.
Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la
demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la
demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa
récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour
procéder au supplément d'information.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Le président de la Cour d'appel financière se prononce sur la demande de
récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant le
Conseil d'Etat qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


