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Article R311-10
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est
complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou
suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel
financière. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de
nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs
membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat
ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre
de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes
désigné selon les mêmes règles.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière
est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour
d'appel financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R311-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-30 au 2017-05-01


