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Article D262-49
L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article
précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont
jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie
électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


