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Article R272-101
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce
rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des
comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté,
les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations
les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


