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Article R263-23
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article L. 263-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de
la commune ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il
n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au
haut-commissaire et à la commune ou à l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


