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Article D143-29
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée
par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si
les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la
générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un
avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.
Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 143-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25


