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Article L411-3
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du
Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute
question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans
les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales,
budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la
réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations
sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre
et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01


