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Article L262-72-1
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une
société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie, le représentant de la société présente à
ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions
entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des
comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité publique
ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la
société. S'agissant des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale, il est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette
délibération est communiquée à la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


      2022-12-07 CREE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES


