{"character_count": 214, "word_count": 1562
Article R134-7
La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles
ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R.
134-3, tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé.
A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an,
le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux
autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R134-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R134-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R134-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R134-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01


