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Article L222-1
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans
le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations
individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre
régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 7
    

