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Article R262-73
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès
cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites
ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces
sont versées au dossier.
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents
produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des
autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des
éléments nouveaux.
Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier
constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles
versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de
pièces du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


