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Article L252-15
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une
société d'économie mixte créée par une ou plusieurs collectivités mentionnées à
l'article L. 250-1 ou par leurs groupements est de nature à augmenter gravement
la charge financière d'une ou plusieurs de ces collectivités ou de leurs
groupements actionnaires ou le risque encouru par la ou les collectivités ou
leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la
société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la
délibération, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en
informer simultanément la société et l'exécutif de la collectivité. La saisine
de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le
conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de
la délibération contestée.
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la
saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société, à
l'exécutif et à l'assemblée délibérante de la collectivité, aux groupements et
aux actionnaires ou garants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L253-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L253-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


