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Article R112-7-2
Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés
de mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 CREE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


