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Article L142-1-4
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de
l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Ce magistrat mène l'instruction à charge et à décharge de façon indépendante.
A tout moment de l'instruction, le ministère public peut requérir tous actes et
produire tout document ou pièce lui paraissant utiles à la manifestation de la
vérité.
Lorsque le magistrat chargé de l'instruction a connaissance de faits qui ne sont
pas mentionnés au réquisitoire introductif, il en informe sans délai le
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L142-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


