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Article R273-1
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des
comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents
indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que
ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à
l'établissement public concerné.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent
sont également joints à la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1
    

      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-2
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


