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Article L223-4
Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les
pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit
à la communication des mêmes documents.
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force
majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée
contradictoire.
Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à
celui du magistrat incriminé.
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou
moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L223-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L223-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L223-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L223-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 24 al 2
    

