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Article R272-45
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes
sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R.
272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.
Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


