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Article R112-48
Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le
premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son
initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre
intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître
ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.
Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en
nomme le président.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le
conseiller maître le plus ancien.
Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la
formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs
et les autres agents auxquels il est fait appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R112-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


