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Article L120-12
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver
dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré
sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des
conclusions sur ladite affaire.
Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur
général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller
maître ou référendaire en service extraordinaire ou un auditeur dont il estime
qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il
lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou
de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou
référendaire en service extraordinaire ou de l'auditeur concerné dans les
conditions prévues au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L120-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


