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Article R143-20
Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci,
communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires
qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées,
paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une action de ces
autorités en vue de permettre la certification des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R143-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


