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Article L272-45
Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis,
propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale
des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure
contradictoire.
L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de
la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en
particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L272-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


