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Article R262-63
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs
peuvent demander :
– la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des
documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;
– leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement
utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des
comptes ;
– la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la
collectivité ou de de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications
numériques, à leur architecture et à sa documentation.
La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des
conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de
compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès
continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à
l'exercice de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


