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Article R272-69
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au
ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux
ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


