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Article R*123-1
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3, les
conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions
à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à
disposition, détachés ou placés en disponibilité.
Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils
remplissent les conditions prévues à l'article R. 124-2.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'obligation de mobilité
prévue à l'article L. 122-3 est remplie par l'exercice, pendant une durée de
deux ans, des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale
des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-27 CONCORDANCE source Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R124-2 (V)
    

