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Article R250-1
Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du
présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est
fait renvoi dans le présent titre :
1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale
des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres
territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil
départemental ou au conseil régional sont respectivement remplacées par des
références au représentant de l'Etat et au conseil territorial ;
3° Les références au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques sont remplacées par des références au représentant de la
direction générale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 139 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


