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Article R262-122
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et
éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son
rapport d'observations définitives.
Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas
d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L.
262-65 du présent code.
Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes,
dans les conditions prévues à l'article L. 262-67, à l'ordonnateur de la
collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que,
pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des
exercices examinés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-65 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-67 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


