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Article L124-9
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le
magistrat a désignés.
Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du
magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui
la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par
l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


