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Article R273-20
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire
de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour
formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de
l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les
articles R. 273-1, R. 273-4, R. 273-9 et R. 273-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R273-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-9
    

