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Article L124-6
La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des comptes est
contradictoire.
Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine
de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et
des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se
faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son
choix.
Le président du conseil supérieur désigne parmi les membres du conseil un
rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il
entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations
utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


