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Article L411-11
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés
en application de l'article L. 411-8 sont habilités à se faire communiquer tous
documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à
l'article L. 411-3.
Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à
l'article L. 411-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du
Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application
de l'article L. 411-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en
application de l'article L. 411-3.
Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements
obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8
peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des
services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L.
411-10 tiennent de la loi.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des
prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de
l'article L. 411-8 est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des
prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente
en vue de déclencher l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L331-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01


