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Article LO264-5
Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de
suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire, le président du
gouvernement ou le président du congrès ou le président de l'assemblée de
province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt,
sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de
dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou
sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire
du règlement.
Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs
ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de
ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de
province.
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎ CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-11-09 CONCORDANCE source Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1996-09-02 CITATION cible Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-05


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2023-01-01


