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Article L272-48
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs
attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre
territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa
contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale
des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de
déclencher l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-44-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes. - article 16-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2011-06-30


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes. - article 16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2011-06-30


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-44-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-48-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


