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Article R*212-31
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures
individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des
comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces
juridictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R*212-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R*212-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


