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Article R262-129
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant
de l'Etat ainsi qu'au directeur local des finances publiques les observations
définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01


