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Article L221-7
Les nominations prévues à l'article L. 221-4 sont prononcées après inscription
sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une
commission chargée d'examiner les titres des candidats.
Cette commission comprend :
– le premier président de la Cour des comptes ;
– le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
– le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes ;
– trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction
publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur
;
– le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ;
– un magistrat de la Cour des comptes désigné par le conseil supérieur de la
Cour des comptes en son sein et trois magistrats de chambres régionales des
comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en
son sein.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En
cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission
permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce
dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission,
désigné par le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-28


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 16
    

