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Article R272-24
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté
du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


