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Article L212-8
I. – Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique ont le même président, les mêmes membres et le ou les mêmes
représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales
des comptes, qui peut être le même, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
II. – Pour l'application du présent code en Guyane :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;
2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée
par la référence à l'assemblée de Guyane ;
3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de
Guyane.
III. – Pour l'application du présent code en Martinique :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;
2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée
par la référence à l'assemblée de Martinique ;
3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de
Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-05-01


