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Article R143-2
La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître
son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L.
111-11 et L. 133-2 à L. 133-5. La notification précise les exercices sur
lesquels portera le contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R135-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


