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Article R253-1
Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de
la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure
au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux
de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des
juridictions financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes


