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Article R272-31
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et
certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la
chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au
greffier de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


