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Article R262-31
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions
prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des
copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des
comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D262-102 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-82-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


