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Article R142-1-1
Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans
un délai de deux mois :
1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne
dénommée ou non dénommée ;
2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler
à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.
Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (V)
    

