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Article D262-103
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur
les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux
comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président
de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CONCORDANCE source Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


