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Article R262-68
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


