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Article R141-1
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à
des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en
service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport
devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne
sont confiées qu'à des magistrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


