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Article R112-24
La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des
comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le
premier président.
Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions
prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des
chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers
maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et
des vérificateurs.
Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent
être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois,
ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre
au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R142-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-2-8 (V)
    

