{"character_count": 290, "word_count": 2229
Article L120-7

  Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de
  déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte
  de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques
  propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et
  des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la
  Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du
  présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes
  mentionnés à l'article L. 212-7.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L120-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L120-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


