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Article L131-14
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des
sanctions prévues à la section 3 :
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de
droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de
l'exécution tardive d'une décision de justice ;
2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-16 CITATION source Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - article


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L911-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


