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Article R272-109
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les
réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme
contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus
proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision
et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2015-07-06 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


