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Article R142-2-3
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause.
L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5.
L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du
réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R142-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-2-5 (V)
    

