{"character_count": 523, "word_count": 3841
Article L142-1-1
Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes des faits
susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre
1er du titre III du présent livre :
1° Le président du Sénat ;
2° Le président de l'Assemblée nationale ;
3° Le Premier ministre ;
4° Le ministre chargé du budget ;
5° Les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant
dans des organismes placés sous leur tutelle ;
6° La Cour des comptes ;
7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ;
8° Les procureurs de la République ;
9° Le représentant de l'Etat dans le département pour les faits ne relevant pas
des ordonnateurs de l'Etat ;
10° Le directeur régional, départemental ou local des finances publiques pour
les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ;
11° Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 ;
12° Les créanciers pour les faits mentionnés au 2° de l'article L. 131-14 ;
13° Les chefs de service de l'inspection générale de l'administration,
l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances
et des inspections ministérielles ;
14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour
des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
15° L'Agence française anticorruption.
Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa
propre initiative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L131-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L142-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


