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Article R322-1
Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R.
142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel
financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R142-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R142-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R142-3-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-3-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-3-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-3-15 (V)
    

