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Article R221-2
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre
régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République
française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste
d'aptitude établie au titre de l'année suivante.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents
remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 CITATION cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


