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Article R272-72
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse
au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande
tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le
caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de
gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01


