{"character_count": 444, "word_count": 3210
Article L122-5
La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est
réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.
Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au moins
un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier
conseiller. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président
de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Peuvent également être nommés conseillers référendaires des conseillers
référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à
la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
du présent article doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de
dix ans de services publics effectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2006-10-16 CITATION cible Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-17


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      CONCORDANCE source Loi du 1941-05-16, art 4 et 4bis, modifié par Loi 78-743 1978-07-13, complété par Loi 84-834 1984-09-13, art 9, et par Loi 94-530 1994-06-28, art 2-II
    

