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Article L212-6
Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord,
délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition
conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général
près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas
inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


