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Article R142-2-5
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au
dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce
titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.
Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction.
Elles peuvent être assistées par un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


