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Article R142-3-9
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la
direction des débats.
Le ministère public présente la décision de renvoi.
La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à
l'appui de ses observations écrites.
Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des
questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au
président.
La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des
questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées.
Le ministère public présente ses réquisitions.
La personne renvoyée ou son avocat présente sa défense. Elle a la parole en
dernier.
A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une
suspension de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


