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Article R222-4
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le
concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des
mandats électifs énumérés aux b et c de l'article L. 222-4, est tenu de
demander, dans le délai d'un mois à compter de l'élection, sa mutation dans une
autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


