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Article L272-49
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère
public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de
ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des
faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la
gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics ainsi que des
collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 272-42-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-43-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-43-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


