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Article R262-26
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont
le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné
dans les conditions prévues à l'article R. 262-113.
Elles réunissent au moins trois membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


