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Article R241-11
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


