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Article LO132-3
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois
de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi
d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de
la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des
organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des
rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa
surveillance.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au
rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1996-07-22 CONCORDANCE source Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale


      2020-04-17 CITATION cible Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-6 (V)
    

      CONCORDANCE source abrogé par Loi 96-646 1996-07-22, art 2-IV
    

      CONCORDANCE source abrogé par Loi 96-646 1996-07-22, art 2-IV
    

