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Article D272-93
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou
communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant
éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


