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Article R243-11
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des
comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis,
si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R241-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


