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Article R272-53
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des
documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses
interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des
échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour
l'application du présent livre. Ces applications garantissent également la
traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de
manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi
que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du
premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que
doivent respecter les utilisateurs de ces applications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-70-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


