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Article R272-111
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues
peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de
la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de
décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au
contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


