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Article R262-127-1
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs
observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis à la
Nouvelle-Calédonie, aux collectivités territoriales, établissements publics ou
organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 262-122 à R.
262-126.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R262-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R262-122 (V)
    

