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Article R311-5
La Cour d'appel financière comporte deux chambres.
Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants
désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de
chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories
de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.
Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le
président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés
aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2005-06-18 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2005-06-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


