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Article D411-12
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil
des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur
concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article D330-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


