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Article L253-8-2
L'amende prévue à l'article L. 253-8-1 est attribuée à la collectivité
territoriale ou à l'établissement public concerné.
Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne
les modes de recouvrement et de poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


