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Article R143-19
Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L. 111-14, les
résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être
transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont
chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou
d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R143-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 65 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L111-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


