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Article L212-12
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres
territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes
et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L. 212-12
et L. 212-9 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible
dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la
nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas
échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions dans une
autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par
un moyen de communication audiovisuelle.
Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des
comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en
application des articles L. 212-12 et L. 212-9 et du dernier alinéa de l'article
L. 252-17. Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et,
le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions,
reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication
audiovisuelle.
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique ou d'une audition,
entendues en application de l'article L. 243-3 ou ayant l'obligation de répondre
à une convocation en application de l'article L. 241-7 ne peuvent matériellement
se rendre à l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée aux
articles L. 212-12 et L. 212-12-1 dans les délais prescrits par les dispositions
en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du
président de la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la
salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L212-12-1 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L252-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L256-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


