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Article R*272-27
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures
individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des
comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette
juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


