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Article R243-6
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce
rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des
comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté,
les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations
les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R241-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


