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Article L143-7
Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services,
organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les
collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes
qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des
comptes en vertu des dispositions du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


