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Article LO253-19
Lorsque le comptable d'une collectivité d'outre-mer notifie sa décision de
suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de
réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds
territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement
ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle
devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de
défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié
au représentant de l'Etat qui en informe la chambre territoriale des comptes.
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2023-01-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2023-01-01


