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Article R*112-1
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures
individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la
Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R*112-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R*112-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01


