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Article R224-7
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du
corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de
l'article L. 220-12. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année
précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à
l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Il doit être porté à la
connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à
laquelle il a été arrêté.
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen
approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :
1° Des notations qui lui ont été attribuées ;
2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour
les procureurs financiers, par le procureur général près la Cour des comptes
;
3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l'évaluation de l'intéressé retracée
par les comptes rendus d'évaluation.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut demander à
entendre les intéressés.
Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-01 CITATION cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)
    

