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Article R126-1
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires
des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont
détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-02


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-02


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


