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Article R143-9
Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée
au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour
présenter leurs observations avant décision définitive. Ces observations
complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit.
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à
laquelle l'audition aura lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R137-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


