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Article L243-2
Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le
dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au
cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Les observations
ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse, ou,
à défaut, à l'expiration du délai précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


