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Article R222-6
Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur
admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à
l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité
prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne
peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la
chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du
collège de déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


