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Article R272-52
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du
ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

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Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


