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Article R143-3
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur
donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation
compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans
délai au procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R135-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


