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Article R234-2
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une
convention relative à un marché, en application de l'article L. 211-13, joint à
cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et
renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités
de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière
sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat ainsi qu'à la collectivité ou à
l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la
première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la
collectivité ou l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


