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Article R223-4
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat
poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses
défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 CREATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


