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Article R273-30
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la
rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du
ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de
la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


