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Article L311-4
La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes
mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition,
leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel
financière statue en formation plénière ou en chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2005-06-18 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières


      1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2005-06-18


