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Article R212-18
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut
correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le
ressort de la chambre régionale des comptes.
Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente
en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-5 du code des
juridictions financières, il informe sans délai le procureur général près la
Cour des comptes de cette saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


