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Article R243-10
Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations
provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut
arrêter son rapport d'observations définitives.
Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas
d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L.
243-2 du présent code.
Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes,
dans les conditions prévues à l'article L. 243-4, à l'ordonnateur de la
collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que,
pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des
exercices examinés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


