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Article L262-63
Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au
contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités
territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de
sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y
a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité ou le
dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné ainsi que
l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice
examiné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


