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Article R245-1-5
Le président de la chambre régionale des comptes indique à l'auteur de la
saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le délai proposé
par la chambre pour réaliser l'évaluation.
Le délai dans lequel est notifié le rapport définitif d'évaluation en
application du II de l'article L. 235-1 ne peut dépasser un an. Il court à
compter de la date à laquelle la saisine de la chambre est regardée comme
complète.
Dès réception de la réponse de l'auteur de la saisine, ou à défaut de réponse
dans un délai de quinze jours qui vaut acceptation tacite de la proposition, le
président de la chambre régionale des comptes informe du délai retenu et de la
date d'engagement de la procédure d'évaluation de la politique publique l'auteur
de la saisine ainsi que, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés
par cette politique publique. Il en informe également le représentant de l'Etat
dans la région ou le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-12 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R245-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


