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Article R264-1
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux
et le chef du service de la publicité foncière.
Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs
opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-02 CREE cible Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


