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Article L211-13
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le
représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes.
Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des
comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai
d'un mois à compter de sa saisine

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des juridictions financières - article L234-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L234-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


