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Article L131-16
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la
responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9
à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération
annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de
l'infraction.
Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13
ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de
rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de
l'infraction.
Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle
réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice
causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque
personne sanctionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01


