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Article L142-1-11
Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Ils sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Ils peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
Toutefois, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans l'arrêt,
lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la
disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à
la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur
entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les
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l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles
ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues
aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures
et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations
publiques figurant dans ces arrêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 226-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


