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Article R112-14-1
Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions
financières et parmi les conseillers référendaires en service extraordinaires en
fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur
proposition du procureur général.
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un
magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur
concours à l'accomplissement des missions du procureur général.
Le magistrat de l'ordre judiciaire peut être détaché à la Cour des comptes selon
les modalités définies à l'article L. 123-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


