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Article R272-44
La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale
des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait
dans les conditions prévues par l'article R. 273-26.
La saisine par l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions,
par la commission permanente de la chambre territoriale des comptes, en
application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les
conditions prévues par l'article R. 273-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R273-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R273-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 176 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2 (V)
    

      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-27 (V)
    

