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Article L253-13
Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les
conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités
territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au
représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est
remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


