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Article L264-7
Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou
intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le
maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de
réquisition.
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou
de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur
lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait
ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de
caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes.
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-09-02 CITATION cible Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-05


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1617-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


