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Article L112-8
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard
des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée
à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le
grade de conseiller maître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2006-07-01 CITATION cible Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-02


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-10-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


