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Article R143-7
Préalablement à l'envoi de ses observations définitives, la Cour adresse aux
administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils
puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai d'un mois qui
suit cette transmission. Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits
les concernant aux tiers explicitement mis en cause. Elle peut transmettre à
d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les
concernant.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé
éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R141-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


