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Article R262-88
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit,
aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou,
à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues
aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère public près
la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


