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Article R263-28
La procédure définie aux articles R. 263-21 à R. 263-25 s'applique lorsqu'une
commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du
compte administratif prévue à l'article L. 263-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


