{"character_count": 335, "word_count": 2599
Article R252-1
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première
partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R.
212-2.
Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier
la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2012-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


