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Article R254-2
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie
du livre II, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22
décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la
Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières sont
applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.
Au second alinéa de l'article D. 242-40, dans sa rédaction antérieure au décret
n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour
des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des
juridictions financières, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15
est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15.
L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R.
142-16 sont applicables aux appels des jugements de la chambre territoriale
formés devant la Cour des comptes, dans leur rédaction antérieure au décret n°
2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des
comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions
financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D242-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D242-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D242-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L111-15
    

