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Article L220-8
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège
des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
au président de la chambre à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est
transmise au premier président de la Cour des comptes.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les procureurs
financiers remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts au procureur général près la Cour des comptes.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
chambre régionale des comptes remettent une déclaration exhaustive, exacte et
sincère de leurs intérêts au premier président de la Cour des comptes.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il
existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque
l'avis est sollicité par un président de chambre régionale des comptes ou le
procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président
de la Cour des comptes.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes peut obtenir communication de la déclaration
d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à
jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L220-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L220-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


