{"character_count": 172, "word_count": 1341
Article R272-114
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la
rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou
d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du
ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article R. 272-108.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R272-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


