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Article R321-2
Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel
et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la
faculté d'interjeter appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


