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Article R142-2-13
Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans
délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois :
1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux. La personne renvoyée
peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un
mémoire écrit ;
2° Soit de demander un complément d'instruction ;
3° Soit de classer l'affaire.
Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l'auteur du déféré ainsi
qu'à la personne mise en cause.
Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au
dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la chambre du
contentieux d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


