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Article R272-5
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien
dans le grade le plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


