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Article R223-8
Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la
plus sévère parmi celles qui ont été exprimées, soit par le rapporteur, soit au
cours du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité
des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre
décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité
des membres présents ; à défaut, aucune sanction n'est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 CREATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


