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Article R112-9
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de
conclusions ou d'avis.
Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


