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Article L411-9
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le
directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général
du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la
législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le
directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à
ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01


