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Article R220-10
Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats
exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale
des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom
d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à
pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président
ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Ils constituent un
collège électoral unique.
Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus
grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats
est proclamé élu.
Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier
président de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-47-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-47-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


