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Article L122-3
I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres
sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au
moins en cette qualité.
Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent
avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller
maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de
conseiller maître s'effectue hors tour.
Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les
compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de
l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour
l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle.
Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des
comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L.
122-10.
Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.
II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en
application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre
régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de
cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics
effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil
supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales
des comptes.
Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en
application du précédent alinéa s'effectue hors tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L122-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      CONCORDANCE source Décret-Loi du 1926-11-21, art 5 dernier alinéa
    

