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Article L124-13
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites
pénales, est rétabli dans ses fonctions.
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par
l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé
est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque,
sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être
affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous
réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations
du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut
être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois
pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation
provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de
l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque
l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat
ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont
informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur de la
Cour des comptes est également tenu informé de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


