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Article R262-80
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence
du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement
l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans
leur grade. Il opine le dernier.
Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant
assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


