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Article L124-15
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier
président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les
fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du
magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


