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Article R141-2
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et
sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par
l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous
la responsabilité des rapporteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L141-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-6 (V)
    

