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Article L272-23
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut
être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une
chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué
dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de
la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour
des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à
cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-10-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CITATION cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-01-01


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-10-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


