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Article R143-6
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à
éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président
à présenter des observations orales ou écrites à cette formation. Elle ne
participe pas au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


