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Article R321-4
Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la
chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel
pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf
urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


