{"character_count": 529, "word_count": 4220
Article D262-102
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les
jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R.
262-82. Sous réserve des dispositions des articles D. 262-103, D. 262-104 et D.
262-105, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est
effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui
adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux
comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen
probant.
Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de
la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux
comptables patents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D262-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D262-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D262-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


