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Article L111-17
Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres
régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par
arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur
général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou
territoriales des comptes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-25 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


