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Article R263-49
Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R. 263-20, les avis et
décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers
dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur
réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


