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Article L263-18
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal
sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus
tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par
le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes
doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-6°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-6°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-6°
    

