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Article R143-15
Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports
qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur
général du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


