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Article R262-70
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à
leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est
déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues
à l'article R. 262-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


