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Article R143-8
Les personnes visées à l'article L. 143-0-1 que la Cour des comptes décide
d'entendre sont convoquées par le président de la formation délibérante
compétente. Cette convocation précise les points sur lesquels la formation
délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que
le président de la formation juge utile en vue de l'audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R141-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R137-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R141-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


