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Article R243-5
Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des
collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant
les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2.
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants
des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport
concernant leur gestion.
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne
explicitement mise en cause.
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui
ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter
une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la
chambre en application de l'article L. 243-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


