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Article L220-6

  Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à
  l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats
  des chambres régionales des comptes. Tout magistrat des chambres régionales
  des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public
  incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
  Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions dans
  une chambre régionale des comptes, aux rapporteurs mentionnés à l'article L.
  212-7 et aux vérificateurs des juridictions financières.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L220-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-01


