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Article R228-6
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés
par la voie du concours direct sont nommés et titularisés au premier échelon du
grade de conseiller. Les nominations suivent l'ordre de la liste mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 228-2.
Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures
dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent
public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la
convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice,
d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de
conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque
avancement d'échelon à l'article R. 224-2, en prenant en compte la moitié de la
durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept
années.
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés dans
les conditions prévues à l'article R. 221-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-13 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2022-06-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-27 CREE cible Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06


