{"character_count": 126, "word_count": 862
Article R212-8-2
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans
ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre
régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 CREE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


