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Article L262-70
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport
d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est
communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des
établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au
haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-49-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-49-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


