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Article R253-5
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22
du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités
fixées par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 149 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R253-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


