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Article LO274-4
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de
l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les
mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité
personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONCORDANCE cible
    

Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-09-06 CONCORDANCE source Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2004-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


