{"character_count": 203, "word_count": 1507
Article R127-8
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux
magistrats de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R126-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires CITATION cible
    

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires


      1984-10-25 CITATION source Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


