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Article L262-20
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord,
délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition
conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général
près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas
inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-29 au 2017-05-01


