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Article R225-1
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et
les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité
chargée de le conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-06 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-944 du 1er septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2004-09-01 MODIFICATION source Décret n° 2004-944 du 1er septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


