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Article R133-1
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5
porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.
Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque
le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses
déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de
l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours
financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le
contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


