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Article L120-9
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé :
1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie
mentionnée à l'article L. 120-7 ;
2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant
personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou
des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne
concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général
près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du
secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale
ou territoriale des comptes ;
3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les
personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales
des comptes sur l'application des principes déontologiques et de la charte de
déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des
comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de
chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes,
d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d'une
organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des
juridictions financières ;
4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises
dans les conditions prévues aux articles L. 120-10 et L. 220-8 ;
5° De rendre des avis préalables sur les nominations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-4 et sur les demandes de détachement
mentionnées au IV de l'article L. 222-7, sur saisine de la personne concernée,
du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour
des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de
chambre régionale ou de chambre territoriale des comptes.
Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre
publics, sous forme anonyme, ses avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L120-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L120-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L120-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L120-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L120-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19


