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Article R262-115
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport
examiné n'est pas publique.
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant,
l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation
recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des
conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade
et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à
la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à
l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces
derniers disposent d'une seule voix délibérative.
Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions
et prend part au débat mais pas au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


