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Article R245-2-3
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à
éclairer utilement la formation compétente peut être invitée par le président de
cette formation à produire des observations écrites ou orales. Le cas échéant,
le président de la chambre informe l'auteur de la saisine de ces
consultations.
Les personnes que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont
convoquées par le président de la chambre. Cette convocation précise les points
sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout
document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


