{"character_count": 186, "word_count": 1377
Article L223-11
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier
président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les
fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du
magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 25
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


