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Article L262-24
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première
nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer
en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret
des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


