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Article L252-9-2
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs
établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence
apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros, ou dans lesquels ils
détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix
dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou
indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


