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Article R228-2
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des
chambres régionales et territoriales des comptes.
Il comprend :
1° Trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des
collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé
de la fonction publique ;
2° Deux professeurs des universités titulaires ;
3° Un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par
le procureur général près la Cour des comptes ;
4° Un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ;
5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes,
proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés par arrêté
du premier président de la Cour des comptes.
Cet arrêté désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se
trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Il peut également
comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du
jury, à la correction des épreuves écrites et assistent aux délibérations du
jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux
épreuves qu'ils ont corrigées.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les
candidats qu'il retient sur une liste publiée au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


