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Article R272-74
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes
peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel
devant la Cour des comptes.
L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R.
142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du
22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à
la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


