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Article L131-7
Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à
l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions
prévues à l'article L. 131-9.
Si, dans le cadre des contrôles qu'il est tenu d'effectuer, le comptable
constate des irrégularités, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.
Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par
écrit le comptable public de payer.
Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur
réquisition régulière des ordonnateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-08-21 TXT_SOURCE cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 CITATION cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 TXT_SOURCE cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 CITATION cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 TXT_SOURCE cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 TXT_SOURCE cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 CITATION cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 TXT_SOURCE cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 CITATION cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      1996-08-21 TXT_SOURCE cible Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2000-04-16


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-07 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CONCORDANCE source Loi 54-1036 1954-12-31 art 4, al 1, et 5, al 1
    

