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Article L243-9-1
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une
société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général
des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce
conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité
territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital
de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette
délibération est communiquée à la chambre régionale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 223 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 223 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES


