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Article L111-14
En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des
comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la
certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers,
sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur
patrimoine et de leur situation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L111-3-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L111-3-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


