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Article R262-114
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L.
262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices
sur lesquels le contrôle portera.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-11-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


