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Article R262-116
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à
éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président
de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


