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Article L220-14
Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au Conseil supérieur par
l'ensemble des magistrats qui la composent, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


