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Article LO262-43-2
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève
des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont
l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander
à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


