{"character_count": 273, "word_count": 2075
Article L262-72
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même
organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière,
qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la
transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L.
143-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-50-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L262-50-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L262-50-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-50-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-01


