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Article R262-13
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais
réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue
par la loi.
Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre
territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


