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Article R221-3
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du
service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du
lendemain du dernier jour de leur formation initiale à l'institut.
Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier
président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier
président de la Cour des comptes.
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les
intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
démissionnaires.
Dans les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou
plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes. Ils peuvent,
en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national du service
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


