{"character_count": 320, "word_count": 2470
Article R262-43
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de
décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment
autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article D262-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2003-06-08 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D262-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


