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Article L221-4
Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes
des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou
assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à
des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la
fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée,
d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans
un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres
régionales des comptes.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent
article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des
comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à
l'article L. 221-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 13
    

