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Article R272-75
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit,
aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou,
à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues
aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités
territoriales et à l'article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au ministère public
près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour
des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article D272-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R272-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-1 (V)
    

      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


