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Article R273-18
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise
en demeure visée à l'article R. 273-16, la Polynésie française ou
l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires.
La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes
et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R273-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-16
    

