{"character_count": 190, "word_count": 1490
Article R234-1
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des
collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2000-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2000-04-16


