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Article D262-101
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre
territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la
recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


