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Article L111-16
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements
ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le
contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du
premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général
près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


