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Article R245-2-8
Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation
et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son
rapport définitif d'évaluation. Elle peut également l'arrêter en cas d'absence
de réponse écrite dans le délai fixé en application de l'article R. 245-2-7. Le
rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes au
président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil
métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R245-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R245-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


