{"character_count": 225, "word_count": 1749
Article L254-4
Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de
procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. Pour
leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux
chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les
références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales
des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


