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Article L221-9
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des
comptes :
– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en
application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics
effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des
comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de
chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
;
– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant
exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant
de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes
; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


