{"character_count": 109, "word_count": 764
Article L131-19
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder
le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la
plus élevée.
La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le
dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


