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Article L262-43-1
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère
public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de
ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des
faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de
la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


