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Article R224-4
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au
moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués
dans les fonctions de procureur financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


