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Article R272-104
Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des
formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux
articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la
liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre
note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des
déclarations des personnes entendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R272-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-102 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-23 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


