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Article L211-8
La chambre régionale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, les
établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence
apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils
détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix
dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L250-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


