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Article L311-6
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent
l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières


      1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


