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Article L221-10
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des
comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats
de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la
voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des
universités, les maîtres de conférences et les fonctionnaires civils et
militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et
de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du
niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes,
des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire
aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales des
comptes. Les agents contractuels doivent justifier d'au moins six années
d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice des
fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes.
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-7.
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre
régionale des comptes.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement ou de
leur contrat que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues
par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à
des corps de même niveau de recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R224-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-06-29


