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Article L262-26
Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer
dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le
premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


