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Article R243-8
Les personnes citées à l'article L. 243-3 peuvent demander par lettre adressée
au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre
pour présenter toutes observations avant décision définitive.
Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les
affaires qui les concernent.
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à
laquelle l'audition aura lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


