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Article R212-24
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des
comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


