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Article R220-12
Les personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes, doivent être désignées quinze jours au moins avant la
date normale d'expiration du mandat et de leurs prédécesseurs.
En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité qualifiée
dans le délai de trois mois.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes constate, le cas
échéant, la démission d'office de celle des personnalités qualifiées qui
viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du
conseil ou qui serait privée de la jouissance des droits civils et politiques.
Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de
trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


