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Article L253-15
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre
territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des
pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


