{"character_count": 342, "word_count": 2542
Article R131-2
Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits
annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et
des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés
au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées
par les textes applicables à ces personnes morales.
Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et
d'intégrité.
Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus
accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant
d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D145-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


