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Article R112-47
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur
à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le
cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut
être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre
désigné par le président de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


