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Article R272-68
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les
pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont
il fait application.
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les
observations des parties auxquelles il a été notifié.
Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance
ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms
des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont
mentionnés.
Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a
été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions
législatives et réglementaires dont il est fait application.
La minute du jugement est signée par le président de séance et par le
greffier.
Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de
gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


