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Article L131-5
Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son
supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune
sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne
habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est
manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1982-07-13


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


