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Article R143-18
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles
prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire
l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les
projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président
aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où
l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet
organisme.
Pour l'application de l'article L. 143-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil
d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique
les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu,
lors de la première réunion qui suit leur réception.
Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application
de l'article L. 111-7 sont rendues publiques dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2004-07-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25


