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Article R322-3
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du
membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du
ministère public. Elle entend le réviseur.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement
l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre
inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises
à la majorité des voix.
Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant
assisté à l'audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


