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Article R143-17
Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une
ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.
Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au
ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


