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Article R273-26
Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale
des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou
de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de
l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre
l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière
de l'acte sur la situation des collectivités concernées.
Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités
actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire
aux comptes. Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès
réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle
l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a
procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la
chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2 (V)
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


