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Article LO262-2
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables
publics des provinces, du territoire ainsi que de leurs établissements
publics.
La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire, des
provinces et de leurs établissements publics.
Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes,
quel que soit leur statut juridique, auxquels le territoire, les provinces et
leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 €
ou à sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent,
séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les
organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion.
Elle peut également assurer les vérifications prévues au troisième alinéa sur
demande motivée du haut-commissaire, du congrès, du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou de l'établissement public.
Elle examine la gestion des filiales des établissements, sociétés, groupements
et organismes mentionnés au même troisième alinéa, lorsque ces derniers
détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité
délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils
ont produits aux autorités délégantes.
L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie
des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport
aux objectifs fixés par l'assemblée concernée. L'opportunité de ces objectifs ne
peut faire l'objet d'observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


