{"character_count": 182, "word_count": 1347
Article R262-79
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir
été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de
causer quelque désordre que ce soit.
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou
disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-82-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R135-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-02 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


