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Article L262-37
Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font
pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit
d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des directeurs
locaux des finances publiques emportent décharge définitive du comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


