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Article L133-5
La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux
chambres régionales et territoriales des comptes :
a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut
juridique, dans lesquels les organismes relevant de sa compétence :
– détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix
dans les organes délibérants ;
– ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion ;
b) Les filiales des organismes visés au a, lorsque ces organismes détiennent
dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec des
organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou
indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-05 CONCORDANCE source Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-08 au 1994-12-06


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2009-01-16 CITATION cible Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


