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Article R245-1-3
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil
métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :
1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics
concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ;
2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et
disponibles sous format numérique ;
3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R245-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


