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Article R143-16
Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la
République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il en assure la publication au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 64 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


