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Article L212-7
Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès
des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires
appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service
public.
Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des
corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que, dans les
conditions prévues par leur statut, aux militaires et aux fonctionnaires des
assemblées parlementaires appartenant à des corps de niveau comparable.
Peuvent également être nommés les agents de direction et les agents comptables
des organismes de sécurité sociale ainsi que les personnes, justifiant de huit
ans d'expérience professionnelle diversifiée, et dont la qualification et
l'expertise particulières sont compatibles avec les activités et les missions
des chambres régionales des comptes.
Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 2, première proposition
    

