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Article L262-23
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En
conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son
consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour
d'autres services publics que le service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CITATION cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-01-01


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


