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Article L272-68
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes
adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est
également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des
communes membres de cet établissement public, immédiatement après la
présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport
est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et
donne lieu à un débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L272-48-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-48-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-01


