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Article L272-53
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits
susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au
représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-52-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L272-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


