{"character_count": 238, "word_count": 1826
Article L272-30
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection
des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des
chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


