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Article L411-8
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence
extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des
rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de
ses missions.
Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités
qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements
obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil
mais n'ont pas voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01


