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Article R141-6
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur
général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


