{"character_count": 342, "word_count": 2327
Article R223-2
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de
trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le
blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des membres des chambres régionales
des comptes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de
la sanction disciplinaire, introduire auprès du conseil supérieur une demande
tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son
dossier.
Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis
la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande.
Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.
Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition
sous le contrôle du conseil supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


