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Article R272-79
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa
de l'article R. 272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la
requête au greffe de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-78 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


