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Article R272-110
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler
d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à
l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R272-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L272-65 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


