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Article L142-1-8
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un
des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à
l'article L. 142-1-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L142-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L142-1-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


