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Article R241-7
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires
ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à
la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


