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Article R245-1-2
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil
métropolitain saisit la chambre régionale des comptes par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La saisine précise si elle relève de son
initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.
Pour les conseils régionaux et départementaux, la saisine précise également, le
cas échéant, si cette délibération a été prise sur proposition d'une mission
d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues respectivement
aux articles L. 4132-21-1 et L. 3121-22-1 du code général des collectivités
territoriales. La délibération de l'assemblée délibérante et la proposition de
la mission d'information et d'évaluation sont, s'il y a lieu, jointes à la
saisine.
La saisine indique le champ de la politique publique concernée et la période sur
laquelle elle doit être évaluée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


