{"character_count": 247, "word_count": 1771
Article L142-1-10
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au
délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont
soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de
la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à
l'origine du déféré.
Les fonctions d'instruction et de jugement d'une affaire ayant donné lieu à
l'engagement de poursuites en application de l'article L. 142-1-2 sont
incompatibles. Les magistrats participant à l'instruction et au jugement d'une
même affaire ne peuvent appartenir à la même section de la chambre du
contentieux.
La récusation d'un membre de la formation de jugement ou d'un magistrat
participant à l'instruction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il
existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L142-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L142-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L142-1-2 (VT)
    

