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Article L211-11
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux ainsi que des
groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les
collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre y détiennent
séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes
délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision et de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


