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Article L232-6
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices
publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction
et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-13 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


