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Article R311-7
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en
chambre.
Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant
laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe
d'une affaire en formation plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


