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Article L212-3
Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un
conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des
comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui
est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2012-06-27 CITATION cible Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) VIGUEUR


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


