{"character_count": 475, "word_count": 3477
Article L220-12
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce
conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des
chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi
de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre
régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur
les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les
propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L.
122-3. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est
soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


