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Article D262-99
Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité
compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre
territoriale des comptes.
Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le
délai de six mois prévu à l'article L. 262-38.
Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que
les conclusions. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour
établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les
contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
Le greffe près la chambre territoriale des comptes communique le recours à
l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D.
262-102. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres
intéressés par envoi au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D262-102 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


