{"character_count": 333, "word_count": 2285
Article R127-3
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond,
son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le
magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses
défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale
du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil
supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut
présenter le magistrat en cause sont lus en séance.
Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins
appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les
témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en
cause.
Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être
décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres
du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs.
Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout
moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir
afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs
dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


