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Article R220-4
La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du
collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles
elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la
confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation
disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 87 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


