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Article R212-30
Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le
président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans
les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1. En cas de
pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.
La formation est constituée de telle manière que le total des voix délibérative
est impair.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


