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Article R272-96
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande
du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


