{"character_count": 396, "word_count": 2997
Article R272-60
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès
cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites
ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces
sont versées au dossier.
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents
produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des
autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des
éléments nouveaux.
Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier
constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles
versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de
pièces du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2015-07-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-57
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-58
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-59
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


