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Article R272-37
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II
sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la
Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - TITRE II : Dispositions statutaires


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


