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Article R254-3
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première
partie du livre II sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Voies de recours


