{"character_count": 400, "word_count": 2562
Article R142-2-9
Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur
proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la
personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il
soit procédé, avant dire droit, à une expertise.
Il désigne toute personne de son choix.
Il fixe l'objet de sa mission et le délai dans lequel elle est tenue de déposer
son rapport au greffe. Sa décision est insusceptible de recours.
Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la
décision qui le commet. Il annexe à celle-ci la formule du serment que l'expert
prête par écrit et qu'il dépose au greffe dans les trois jours pour être joint
au dossier de l'affaire. Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa
mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en
est désigné un autre à sa place.
Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont
tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert, d'en informer le
président de la chambre du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.
L'expert peut être récusé dans les conditions prévues à l'article R. 142-2-10
concernant le magistrat chargé de l'instruction.
Le rapport est déposé au greffe de la chambre du contentieux.
L'expert a droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
débours. Il joint à son rapport un état de ses vacations, frais et débours.
Le président arrête sur justificatifs le montant des honoraires, frais et
débours qui seront remboursés à l'expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R142-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-2-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


