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Article R223-1
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits
motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la
chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du
Premier ministre.
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2006-10-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2010-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2011-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01


