{"character_count": 103, "word_count": 776
Article R245-2-1
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment,
les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui
les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et
l'efficience de la politique publique concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


