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Article L132-8
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la
situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L132-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L132-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


