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Article R273-7
La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil
d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article 185-3
de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au
haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


