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Article R263-39
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en
demeure visée à l'article R. 263-37, la commune ou l'établissement public
intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision
correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au
requérant dans les huit jours de son adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


