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Article R120-8
Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des
réunions du conseil supérieur.
Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et
par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et transmis,
dans un délai d'un mois suivant la réunion, aux membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 CREE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


