{"character_count": 189, "word_count": 1509
Article L272-64
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à
l'article L. 272-65 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après
l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et
de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-48-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L272-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-48-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L272-65 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


