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Article R253-10
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les
articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


