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Article R143-23
I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 141-10, les
renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes par
les commissaires aux comptes peuvent être constitués d'attestations ou de
rapports prévus par les normes d'exercice professionnel applicables à la
profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis par
les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.
Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et
personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des
communications prévues par les articles R. 143-19 et R. 143-20, accompagnées des
éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note
d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autres que ceux couverts
par le secret des délibérations.
II. – Les membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par
le président de la formation compétente indiquent par écrit aux commissaires aux
comptes la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des
renseignements dont ils estiment nécessaire la communication.
Les commissaires aux comptes indiquent par écrit aux membres et personnels de la
Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation
compétente la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des
renseignements dont ils estiment nécessaire la communication pour l'exécution de
la mission de certification des comptes prévue à l'article L. 114-8 du code de
la sécurité sociale.
L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation
préalable entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.
III. – Les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des
comptes sont couverts par le secret des investigations de la Cour des comptes
conformément à l'article L. 141-2.
Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes sont couverts par le
secret professionnel applicable à ces derniers, conformément à l'article L.
822-15 du code de commerce.
IV. – Le procureur général est tenu informé des demandes présentées par les
commissaires aux comptes en application des dispositions du présent article et
des réponses que le président de la formation compétente, ou le conseiller
maître qu'il a désigné à cet effet, leur a apportées.
V. – Les organismes mentionnés à l'article L. O. 132-2-1 sont informés de la
teneur des renseignements les concernant communiqués aux commissaires aux
comptes en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22


