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Article R112-7
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous
l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des
comptes et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les
matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa
signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires
affectés à des services relevant du secrétariat général.
Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des
secrétaires généraux adjoints délivre et certifie extraits et copies des actes
intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa
signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au
greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent serment
devant le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-19 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1994-02-20


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


