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Article L252-6
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et
procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses
décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle
s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur
demande motivée soit du représentant de l'Etat, soit de l'exécutif des communes
ou des établissements publics concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


