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Article R263-9
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 208-3 de la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit
être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment
du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-3 (V)
    

      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


