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Article L411-10
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements
obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8
ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant
dans leur champ de compétences.
Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes
justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L331-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01


