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Article L120-4
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à
5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans
l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le
premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Composition


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


