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Article D272-49
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être
demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le
représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de
l'ordre judiciaire ou administratif.
Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la
juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support
papier.
Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité
compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes
ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de
cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


