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Article D262-44
Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L.
262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31
décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


