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Article D241-4
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme
archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de
conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par
les chambres régionales des comptes sont définies par accord entre le premier
président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de
France.
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme
archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de
conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité
compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement
administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement
sont définies conjointement par le directeur chargé des finances publiques et le
directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de
la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 117 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article D245-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D245-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-22 au 2017-05-01


