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Article R253-7
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la
collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par
les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R253-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-1 (V)
    

