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Article R263-46
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en
application de l'article L. 235-5 du code des communes, le haut-commissaire en
informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


