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Article R262-56
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une
délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de
l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de
l'article L. 262-41, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts
et les comptes des deux derniers exercices.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière
de la délibération sur la situation des collectivités concernées.
Cet avis est notifié au haut-commissaire, aux collectivités actionnaires et à la
société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le
haut-commissaire transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le
procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la
délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de
l'avis de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


