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Article R112-26
Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un
président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et
référendaires en service extraordinaire, auditeurs, conseillers experts, agents
contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.
Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein
d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être
maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période
maximale de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-09-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-14 CITATION cible Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-21


      2008-01-30 CITATION cible Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


