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Article L272-6
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs
établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence
apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils
détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix
dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou
indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


