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Article R263-42
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire
d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle
dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe
de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les
articles R. 263-18, R. 263-21, R. 263-25, R. 263-26 et R. 263-29. Ces
dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande
d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune ou d'un
établissement public local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


