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Article R143-10
Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas
publiques.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la
liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du
président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des
déclarations des personnes entendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R137-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


