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Article R273-28
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de
l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre
le projet de décision mentionné à cet article, le rapport de la commission de
contrôle budgétaire et financier et l'avis de cette dernière. La saisine doit
être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.
La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée sans délai par le
président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions,
par le président de la commission permanente au haut-commissaire de la
République.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière
de la délibération sur la situation de la collectivité.
Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République et à la Polynésie
française. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le
président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions,
le président de la commission permanente transmet à la chambre, dès réception
dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil
des ministres a délibéré sur le projet de décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 157-2
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


