{"character_count": 158, "word_count": 1175
Article R134-6
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à
compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs
remarques sur les constatations et observations formulées par les
vérificateurs.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification
définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01


