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Article L133-1
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère
industriel et commercial.
Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce,
directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION cible Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      1958-12-30 CITATION cible Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-23


      1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-22 au 2024-01-01


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-23 au 1982-07-13


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2010-03-01


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-03-01


      1993-12-01 CITATION cible Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-14


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1996-11-27 CITATION cible Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2013-05-25


      2009-01-16 CITATION cible Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L135-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L313-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-30 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


