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Article R253-2
L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n°
2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des
comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions
financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


