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Article LO272-12
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française
et de ses établissements publics. Elle examine en outre celle des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics
apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros) ou dans
lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou
des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.
Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur
demande motivée du haut-commissaire, de l'assemblée de la Polynésie française,
du gouvernement de la Polynésie française ou de l'établissement public.
Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements,
sociétés, groupements et organismes mentionnés au deuxième alinéa, lorsque ces
derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la
moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante,
vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont
produits aux autorités délégantes.
L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie
des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport
aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne
peut faire l'objet d'observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


