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Article R134-1
La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la
personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou
plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Le contrôle s'exerce
quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours.
Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme
vérifié.
Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées,
qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme
bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se
limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si
ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des
comptes et de la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R134-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R134-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


