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Article L243-8-1
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué
par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à
son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des
membres et donne lieu à un débat.
Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant du même titre
II communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de
la filiale de cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 223 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 223 ENTIEREMENT_MODIF


