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Article R112-50
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut
délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-28 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-28 au 2017-05-01


