{"character_count": 370, "word_count": 2862
Article R143-13
Les rapports mentionnés au 1° de l'article R. 143-11 sont adressés par le
premier président aux ministres, aux représentants des organismes contrôlés
ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause.
Par délégation du premier président, les observations définitives mentionnées au
4° de l'article R. 143-11 sont adressées par les présidents mentionnés au même
4° aux administrations et organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne
explicitement mise en cause.
Sous réserve de l'application de l'article R. 143-18-1, les destinataires des
rapports et observations définitives mentionnés aux deux précédents alinéas
adressent leurs réponses dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
La publication des rapports et observations définitives ainsi que des réponses
reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration des délais de réponse applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19


