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Article L120-5
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une
activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.
Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à
caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la
Cour des comptes, aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 du chapitre II du
titre Ier du présent livre et aux vérificateurs des juridictions financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L120-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 2 : Installation et serment des magistrats.


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L120-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


