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Article L272-65
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et
recommandations sous la forme d'un rapport communiqué :
1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de
l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable
public concerné et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou
au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ;
2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à
leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de
la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui
leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou
une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement
ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas
échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise
au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des
collectivités territoriales dont la filiale est contrôlée en application de
l'article L. 272-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


