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Article LO263-7
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la
chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs
définis aux articles L. O. 262-42, L. O. 262-43, L. O. 262-46, L. 262-52.
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le
secret de ses investigations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO262-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 84-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2017-05-01 CITATION cible
    

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 183-1 (V)
    

      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2 (V)
    

      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 84-1 (V)
    

      2009-08-03 MODIFIE cible LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21


