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Article R411-3
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en
organiser les travaux.
Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des
comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires
généraux adjoints.
Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du
secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.
Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des
prélèvements obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R330-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R330-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


