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Article L221-3
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de
conseiller :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du
service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2001-12-21 CITATION cible Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-03-14


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 12
    

