{"character_count": 318, "word_count": 2238
Article R112-16
Peuvent être nommés auditeurs :


les membres du corps des administrateurs de l'Etat ;


les membres des corps et cadres d'emploi mentionnés à l'article 1er du décret
n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois
dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour
des comptes.


Les auditeurs prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une
audience solennelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1804-09-28, art 6 et 66
    

      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2021-09-22 CITATION source Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes - article 1 AUTONOME


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23


