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Article L223-7
Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu
conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
traitement et les prestations familiales obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L223-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


