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Article R127-6
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en
cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses
défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R126-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


