{"character_count": 129, "word_count": 977
Article R127-5
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le
conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés
à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à
l'intervention de la décision du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R126-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


