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Article R131-2-1
Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes
et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième
année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient.
Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont
accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application
informatique ou, à défaut, sur support papier.
Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont
transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des
comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur
conservation incombe à ces derniers.
La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou
une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au
secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la
collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre
administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place,
soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


