{"character_count": 190, "word_count": 1428
Article LO253-18
Le comptable d'une collectivité d'outre-mer ne peut subordonner ses actes de
paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par
l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité
qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu
de motiver la suspension du paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO253-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article LO253-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


