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Article LO262-42
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous
documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces,
du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à
son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article LO263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


