{"character_count": 87, "word_count": 654
Article L262-32
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou
intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale
des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


