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Article R262-82
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au
ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux
ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-82-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


