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Article R272-30
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un
secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et
des services administratifs de la chambre.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des
comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur
proposition du président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


