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Article L262-11-2
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les
délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


