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Article R143-14
Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en
application des articles R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas
échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux
collectivités, établissements publics locaux et organismes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R243-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R262-130 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-113 (V)
    

