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Article L272-39
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration,
du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie
mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge
financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités
territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt
contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de
réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer
simultanément la société et le président du Gouvernement du territoire. La
saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par
le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la
délibération contestée.
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la
saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et au
président du gouvernement du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1996-04-12 CITATION cible Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION cible Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


