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Article L243-5
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai
d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une
réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces
réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


