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Article R223-3
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux
membres du corps des chambres régionales des comptes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires CITATION cible
    

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CITATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES


      1984-10-25 CITATION source Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


