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Article R273-16
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de
la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou
l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la
Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits
correspondants par une décision modificative au budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


