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Article L123-1
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre
judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de
l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des
universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les
fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement.
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour
des comptes.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur
demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.
Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux
magistrats de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par leur statut,
les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même
niveau de recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


