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Article L223-6
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave
aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à
l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande,
l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.
Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre
régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des
comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du
ministère public.
Cette suspension ne peut être rendue publique.
Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure
disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L223-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L223-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


