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Article R143-12
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des
communications du procureur général aux autorités compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19


