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Article R142-3-15
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est
entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé
une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le
délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les
corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du
ministère public.
La notification de la décision fait courir de nouveau le délai d'appel contre
l'arrêt ainsi corrigé.
Une partie peut demander la rectification d'un arrêt lorsqu'elle estime que
cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle
insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La
procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande
est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre
cet arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


