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Article R262-29
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des
personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens
matériels. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à
la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des
juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des
titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions,
des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième
et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984.
Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de
la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les
contrats relatifs à sa gestion.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux
fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du
secrétariat général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


