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Article L235-2
Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une
métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou
sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour
avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la
maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d'investissement
peut faire l'objet d'un avis de la chambre régionale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R245-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 229 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 229 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


