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Article R273-6
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la
seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public
concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il
n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au
haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie
française ou à l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


