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Article R272-103
Les personnes citées à l'article L. 272-67 peuvent demander par lettre adressée
au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la
chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les
affaires qui les concernent.
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à
laquelle l'audition aura lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-67 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L272-67 (V)
    

