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Article R273-19
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des
ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public
concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs
observations.
Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce
dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette
fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de
la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses
observations. Il peut se faire assister par une personne de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


