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Article L262-52
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de
caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il
s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne
peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à
connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les
experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné
dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes
qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les
experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article LO263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


