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Article R142-4-3
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel
financière.
La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que
les conclusions du requérant. Elle est accompagnée des documents sur lesquels
elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


