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Article R262-72
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L.
262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des
magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des
vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi
qu'à l'ordonnateur en fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


