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Article R273-27
L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission
permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale
d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts
et les comptes des deux derniers exercices.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des
sessions, le président de la commission permanente informe sans délai le
haut-commissaire de la République de la saisine de la chambre territoriale des
comptes.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière
de l'acte sur la situation des collectivités ou organismes concernés.
Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités
actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire
aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française transmet à la
chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours
de laquelle le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou
l'assemblée générale de la société d'économie mixte locale a procédé à une
deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


