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Article L120-3-1
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de
la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de
l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la
Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris
après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


