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Article L232-1
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des
établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un
comptable public s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du
titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets


