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Article R221-11
I. - Les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés parmi les
anciens élèves de l'Institut national du service public sont nommés au premier
échelon du grade de conseiller.
Les magistrats recrutés par la voie des concours externes et qui ont présenté
une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la
préparation de ce doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Ceux qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire
titulaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre
d'emploi d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut
d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est
inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne
situation.
Les magistrats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de
leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon, dans la
limite de deux ans, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
échelon.
Les magistrats qui détenaient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut
d'emploi occupé depuis au moins deux ans, un indice brut supérieur à celui
afférent au dernier indice brut du grade de conseiller, bénéficient d'une
indemnité compensatrice.
II. - Les magistrats qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité
d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale
intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le
classement au premier échelon du grade de conseiller, à l'échelon de ce grade
doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un
traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle
brute antérieure.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations
mensuelles perçues par eux dans leur dernier emploi. Elle ne comprend aucun
élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de
travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou
d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsqu'ils exerçaient leurs
fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à
l'étranger.
III. - Les magistrats recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut
national du service public sont placés au septième échelon du grade de
conseiller avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des I et
II du présent article leur est plus favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1999-12-29


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-29 au 2023-07-01


