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Article L141-11
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de
service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de
la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent prendre
connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des
factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par
lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification
complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment
utiles.
Une notification du début de la vérification doit être établie préalablement par
le premier président de la Cour des comptes.
Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues
par la Cour sont communiquées au délégant et au délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L141-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Composition


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L141-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


