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Article R272-70
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une
ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision
rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y
apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après
avis du ministère public.
La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en
appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.
Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance
lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas
précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du
délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-48
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


