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Article L141-9
I. – Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à
l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections
1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles
que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes contrôles, les membres et personnels de la Cour des
comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit
de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
II. – Les agents des services financiers sont également déliés du secret
professionnel à l'égard des agents de la Cour des comptes concourant à
l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de
l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances et de la mission de certification des comptes des branches des
caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au 4° de
l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2022-09-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L140-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-07 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-6 (V)
    

