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Article L143-8
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au
Parlement un rapport public annuel.
Ce rapport comporte les observations et recommandations résultant de contrôles
ou d'évaluations portant sur un grand enjeu de l'action publique sur lequel la
Cour des comptes souhaite appeler l'attention des pouvoirs publics et contribuer
à l'information des citoyens.
Il peut également porter sur les travaux de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes, notamment ceux dont l'objet a été
arrêté après consultation publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2011-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L143-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


