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Article R124-1
Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent
être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée
de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps
d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les
membres du corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CITATION cible Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R112-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


