{"character_count": 88, "word_count": 659
Article R264-4
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de
l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de
taxe générale à la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-02 CREE cible Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


