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Article R245-2-5
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut
associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre
est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces
personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après
avis du procureur financier. Elles prennent part au débat mais ne participent
pas au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


