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Article R252-2
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II
sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin,
Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 143 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R252-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 143 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R252-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


