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Article LO253-12
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la
chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires,
des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-12-09 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


