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Article LO132-2-1
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu
des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la
sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général
et des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime
général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux
dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis
au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au
plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2012-03-21 CITATION cible Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes VIGUEUR


      2020-04-17 CITATION cible Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L141-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


