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Article R120-6
Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les auditeurs
en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles.
Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire constituent des
collèges électoraux distincts.
Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des
comptes, des conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et
des auditeurs sont élus au scrutin uninominal.
L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance,
est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


