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Article R272-38
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des
collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des
comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des
organismes relevant de sa compétence ; elle prononce les condamnations à
l'amende.
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission
matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en
réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction
générale des finances publiques en Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


