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Article L122-1
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis
parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret du 25 mars 2009 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. BAYLE (Jean-Pierre) CITATION source
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1994-12-02 CREATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      CONCORDANCE source Loi du 1936-08-13, art 24
    

