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Article L131-15
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous
contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement
de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste
comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait
l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et
réprimé par l'article 433-12 du code pénal, passible des sanctions prévues à la
section 3 au titre de sa gestion de fait.
Le comptable de fait est en outre comptable de l'emploi des fonds ou valeurs
qu'il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions
prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction mentionnée aux
articles L. 131-9 à L. 131-14.
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou
indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un
organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable
public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant
pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement
chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L131-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L142-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


