{"character_count": 185, "word_count": 1276
Article R262-133
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en
rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par
ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes
morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un
mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à
être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la
date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification
par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi
qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette
réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


