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Article R253-11
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le
représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur
les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités
de répartition des contributions des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon au
budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini
à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


