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Article R127-9
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un
secrétaire général adjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R126-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


