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Article R226-4
Les mesures individuelles destinées à permettre aux magistrats des chambres
régionales des comptes de satisfaire à la mobilité ou à les autoriser à
prolonger cette période interviennent sur demande des intéressés et après accord
du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, par
arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est
prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.
Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il
appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve des dispositions
de l'article R. 226-3.
S'il demande à être affecté auprès d'une autre chambre, l'affectation est
prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


