{"character_count": 153, "word_count": 975
Article L121-3
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CREATION cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1994-12-02 CREATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


