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Article L272-3
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables
publics des communes et de leurs établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


