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Article L263-23
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont
pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant
supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de
la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix
jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze
jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de
mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire
procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un
refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si,
dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci,
dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette
constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions
fixées à l'article L. 263-21. Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement
d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération
inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1992-02-20 CITATION cible Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


