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Article R262-4
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire
des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer
sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En
cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut
déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


