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Article D411-11
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et
maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants
des indemnités prévues aux articles D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article D330-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article D411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D411-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D411-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D411-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D411-9 (V)
    

