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Article L241-1
Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports
d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés
et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la
préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en
particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


