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Article L124-8
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les
pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit
à la communication des mêmes documents.
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force
majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée
contradictoire.
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou
moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


