{"character_count": 401, "word_count": 3132
Article R243-2
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé
après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre
mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle
portera.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R243-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


