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Article L252-14
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public
conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs
établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à
la chambre territoriale des comptes. Le représentant de l'Etat en informe
l'autorité signataire de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L253-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2000-04-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L253-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


