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Article R112-15
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L.
220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience
solennelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L220-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


