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Article R241-6
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs
peuvent demander :
1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des
documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription
par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise
en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ;
2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la
collectivité ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications
numériques, à leur architecture et à sa documentation.
La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions
avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue
de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains
systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses
attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


