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Article R112-52
La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes
et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté
du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du
Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux
communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les
modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales
des comptes au rapport annuel.
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en
qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du
comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au
premier alinéa de l'article L. 112-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


