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Article R220-13
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission
permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est
suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


