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Article L244-1
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des
dispositions de l'article L. 211-11, l'ordonnateur ou son représentant peut, à
sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une
personne de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L211-11 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


