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Article L124-10
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur
un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de
chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu
égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le
commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité
investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le
conseil supérieur de la Cour des comptes.
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour
des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes
lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du
ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


