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Article L262-54
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice
examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix,
désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes.
S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette
personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le
cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la
collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque
nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.
Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où
l'exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes, les honoraires
de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public concerné, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-53-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-53-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-58-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


