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Article LO132-1
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux
résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce
rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est
ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année.
La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes
individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration
est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2021-12-28 MODIFIE cible LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2011-12-15


