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Article L211-6
La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès
lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent,
séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les
organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-12-06


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-12


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs. - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


