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Article L262-69
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant,
dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun
des membres de celui-ci et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le
cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-68, à l'issue de
ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication
par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public.
Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L.
262-67 est communiqué pour information par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses
destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois
précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la
collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection
est acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-68
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


