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Article R263-4
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget
voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2
    

      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


