{"character_count": 304, "word_count": 2256
Article L122-2
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller
maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des
comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les
nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs
noms est présentée par le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L122-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


      CONCORDANCE source Loi du 1941-05-16, art 3 et 4bis, complété par Loi 84-834 1984-09-13, art9
    

