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Article R272-16
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut
correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le
ressort de la chambre territoriale des comptes.
Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente
en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 272-48 du présent
code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de
cette saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


