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Article L252-16
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés
d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs
groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général
des collectivités territoriales.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des
comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L253-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L253-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


