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Article L212-1
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret
en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2012-02-23 CITATION cible Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes VIGUEUR


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


