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Article D262-48
L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou,
par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des
communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif. L'acte
par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes
décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un
arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la
mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est
joint à l'arrêté de décharge que prend l'autorité compétente de l'Etat à la
suite de cette décision. L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère
public près la chambre territoriale des comptes les arrêtés et les justificatifs
de notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


