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Article R221-7
Les candidats à un emploi de conseiller au titre de l'article L. 221-4 doivent
soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par
la voie de l'Institut national du service public, soit être titulaires d'un
grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice
brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de
commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


