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Article L241-12
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés
à l'article L. 212-7 peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris
les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous
renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils
peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en
application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.
Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret
professionnel à l'égard des magistrats et des rapporteurs, à l'occasion des
contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


