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Article R243-7
Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes
décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est
accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge
utile en vue de l'audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


