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Article R112-25
I.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du
contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein
de celle-ci.
Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque
section et en désigne le président.
Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de
section n'est pas prise en compte au titre du dernier alinéa de l'article R.
112-24.
II.-Le président de la chambre répartit les affaires entre les magistrats. Il
préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-17 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2008-01-30 CITATION cible Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


