{"character_count": 270, "word_count": 1851
Article L241-5
La chambre régionale des comptes est habilitée à accéder à tous documents,
données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des
collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes
soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se
les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être
opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux
documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la
loi.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des
comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère
public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la
juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


