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Article L131-6
Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper :
1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de
l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur
l'affaire ;
2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à
l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors
que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette
délibération présente un lien direct avec celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - article


      2007-08-27 CITATION cible Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2023-01-01


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L131-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-04-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


