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Article R263-41
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de
la commune ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent
être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les
conditions prévues à l'article L. 263-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L263-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


