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Article R262-91
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
du jugement ou de l'ordonnance.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de
deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à
l'article R. 262-88, la durée de l'instance devant la juridiction administrative
pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation
dudit délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


