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Article L132-5
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les
commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes
soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L132-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L132-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


