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Article R262-69
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en
fonctions.
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des
magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des
vérificateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-82-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


