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Article R120-5
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14
comprend, en tant que membres élus :
1° Trois conseillers maîtres ;
2° Trois conseillers référendaires ;
3° Un auditeur ;
4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;
5° Un conseiller référendaire en service extraordinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés
au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de
chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce
grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L120-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L120-14
    

