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Article R244-4
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du
budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la
collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 137 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-19 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-19 au 2023-01-01


