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Article R411-5
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
sont ordonnancés par le président de ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R330-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R330-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


