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Article R262-125
En application de l'article L. 262-68, chaque destinataire peut adresser au
greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe
personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le
rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des
réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des
comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme
contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article L.
262-69 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L262-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-68 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-69 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


