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Article R273-14
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 185-4 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes
justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des
décisions qui l'ont modifiée.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française
ou le représentant de l'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


