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Article R263-1
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des
informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que
les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à
la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent
sont également joints à la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 84-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 183-1 (V)
    

      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 84-1 (V)
    

      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


