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Article R220-11
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé
par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat
ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même
grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas
d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est
remplacé par le suppléant. Le suppléant désigné pour siéger dans ces conditions
devient titulaire.
S'il n'y a plus, pour un grade donné, au moins un suppléant, il est procédé à
une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus
dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-06 au 2017-05-01


