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Article L221-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les
candidats à un recrutement au titre de l'article L. 221-4 et le cas échéant, les
emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation
et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que
les modalités d'établissement de la liste d'aptitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 17
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2001-12-21 MODIFICATION source LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


