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Article R*122-7
I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans
chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des
comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Le grade de conseiller référendaire comprend vingt-cinq échelons, d'une durée
de seize mois chacun ;
2° Le grade de conseiller maître comprend vingt-six échelons, d'une durée de
seize mois chacun ;
3° Le grade de président de chambre comprend dix échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun ;
4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon
unique.
II. - L'emploi d'auditeur comporte dix échelons, dont les quatre premiers ont
une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.
Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et de
conseiller maître en service extraordinaire ont le même échelonnement indiciaire
et la même durée passée dans chaque échelon que, respectivement, les grades de
conseiller référendaire et de conseiller maître.
III. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque
échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur
général.
Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon
l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de
premier avocat général près la Cour des comptes.
Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon
l'exercice des fonctions de président de section, président de chambre de la
cour d'appel financière, président de la mission permanente d'inspection,
président de la mission d'audit et de contrôle interne, secrétaire général
adjoint, avocat général et rapporteur général adjoint au service du rapport
public et des programmes.
Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon
l'exercice des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale
des comptes.
Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les
membres de la Cour des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans
leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.
IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes
conseillers référendaires ou nommés conseillers référendaires sont classés au
huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils
détenaient avant leur nomination dans cet emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


