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Article R263-3
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès
sa réception, sous la responsabilité du président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou du président de l'assemblée de province concernée ; les
membres du congrès ou de l'assemblée de province sont informés de la teneur de
cet avis. L'avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par les
soins du gouvernement ou du président de l'assemblée de province.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


