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Article R142-2-8
Le président de la chambre du contentieux peut désigner des magistrats de la
Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des
auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service
extraordinaire qui ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter
leur concours au magistrat chargé de l'instruction.
Ce dernier peut également être assisté par des conseillers experts ou par des
vérificateurs affectés à la chambre du contentieux, désignés dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


