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Article R262-6-3
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de
section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le
grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président
de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 CREE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


