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Article R223-5
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut, à la majorité des
membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire
jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 CREATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


