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Article D411-9
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres
ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur
permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les
avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des
indemnités pour perte de leurs gains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article D330-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


