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Article R262-12
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère
public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement
et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des
comptes informé de l'exécution de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


