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Article D411-8
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des
prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L.
411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces
indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article D330-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L411-4
    

