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Article L411-6
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président
sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du
président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du
mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour
l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-08-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-08 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01


