{"character_count": 199, "word_count": 1459
Article L220-1
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de
magistrats.
Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des
comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même
en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour
d'autres services publics que le service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L220-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


