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Article R220-2
Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 220-8. L'autorité accuse réception à l'intéressé de son
envoi.
L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même
forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien
déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de
déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement
formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont
transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.
La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière
sécurisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


