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Article R221-15
Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 221-10 peuvent être
détachés, pendant une durée maximale de six ans, dans le corps des magistrats
des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils
détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade
et d'échelon avec les membres du corps.
La durée maximale mentionnée au premier alinéa peut être prolongée d'une année
lorsque l'intérêt du service le justifie.
Les magistrats et fonctionnaires intégrés dans le corps des magistrats de
chambre régionale des comptes en application du dernier alinéa de l'article L.
221-9 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine,
sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade
de détachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


