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Article R141-7
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et
d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et
ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les arrêts et les autres actes et pièces de la procédure de jugement des
gestionnaires publics sont notifiés ou communiqués par voie électronique au
moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet,
sous réserve de les en avertir au début de la procédure par un courrier leur
indiquant les modalités de connexion à cette application ou, à défaut, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre
contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen
permettant de s'assurer de leur date de réception.
En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont
réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première
consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par
l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de cinq
jours ouvrés, à compter de la date de mise à disposition du document dans
l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les
destinataires sont alertés de la notification ou de la communication par un
message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des
échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour
l'application du présent livre. Les applications garantissent également la
traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de
manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi
que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du
premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que
doivent respecter ces applications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1996-04-20


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R141-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


