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Article R220-17
I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de
réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par
visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le Conseil supérieur
est saisi par le Gouvernement.
En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du
Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique
ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le
projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres
membres.
II.-Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la
justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par
correspondance électronique, dans les meilleurs délais.
Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des
débats.
III.-L'avis est régulièrement émis si au moins huit membres ont pris part à la
procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur
vote dans le délai fixé par le président.
Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du
résultat du vote.
Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du
secrétaire général de la Cour des comptes.
Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 220-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R220-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R220-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 CREE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R220-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03


