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Article L220-4
Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son
premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en
fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des
délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L220-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


