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Article R272-57
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à
leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est
déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues
à l'article R. 272-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-70-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


