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Article R232-3
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des
établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions
prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 110 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-59
    

