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Article L131-21
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la
Cour des comptes.
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes.
Elle statue en formation plénière ou en section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


