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Article L262-41
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration,
du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie
mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou
plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque
encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur
garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un
mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge
pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes
des communes ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la
chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil
d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la
délibération contestée.
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la
saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et aux
assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements, actionnaires ou
garants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-07-27


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


