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Article L262-38
Le directeur local des finances publiques adresse à la chambre territoriale des
comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.
La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur
réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à
l'article L. 262-37 dans le délai de six mois à dater de leur notification au
comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2007-08-27 CITATION cible Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2023-01-01


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


