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Article R112-11
Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la
Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le
programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le
prévoit. Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en
audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des
greffiers de la Cour des comptes.
Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour. Il surveille leur
exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette
exécution.
Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


