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Article R212-35
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire
général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des
services administratifs de la chambre.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des
comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur
proposition du président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


