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Article R272-51
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires
ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à
la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


