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Article LO273-4
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1,185-3 et 185-4 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour
l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 272-40,
L. O. 272-41, L. 272-44 et L. 272-50.
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le
secret de ses investigations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO272-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO272-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (V)
    

      2004-02-27 CITATION source Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V)
    

      2004-02-27 CITATION source Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (V)
    

      2007-12-07 MODIFIE cible LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO272-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21


