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Article L252-9-5
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements
ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la chambre
territoriale des comptes, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale
des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après
avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre
territoriale intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


