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Article L223-9
Si, à l'expiration de ce délai, aucune disposition n'a été prise par le Conseil
supérieur, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli
dans ses fonctions.
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par
l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé
est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque,
sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être
affecté provisoirement par le président du conseil supérieur, sous réserve de
l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle
judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché
d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper
un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le
détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est
définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites
pénales rend impossible sa prolongation.
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la
République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil
supérieur est également tenu informé de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


