{"character_count": 197, "word_count": 1402
Article D272-48
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme
archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de
conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par
la chambre territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier
président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de
France.
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme
archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de
conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité
compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement
administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement
sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et
le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président
de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


