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Article R124-3
Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le corps après détachement
conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice brut détenu dans le
corps, le cadre d'emploi ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice
brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois
régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de
classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois
supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont
intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté
acquise dans cet échelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-23 CITATION source Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat


      2023-06-21 CREE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


