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Article R228-7
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés
par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.
Ils peuvent, en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national
du service public.
Ils choisissent, dans l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 228-2 et dans la limite des postes offerts, leur chambre
d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des
comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les
affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des
comptes.
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les
intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
démissionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06


