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Article L122-10
La commission d'intégration décide de la nomination au grade de conseiller
référendaire des auditeurs et des conseillers référendaires en service
extraordinaire. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les
conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L.
112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant
de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de
l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de
recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et
financières.
Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période
d'activité au sein de la Cour des comptes, l'aptitude des candidats à exercer
les fonctions de magistrat et à participer à des délibérations collégiales, leur
compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que
leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices
guidant son évaluation des candidats.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats par ordre
de mérite dans la limite du nombre fixé par le Premier président.
Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a
refusé de proposer son intégration.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CITATION source Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 9 AUTONOME


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


