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Article R220-3
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, le premier président de la Cour des comptes prend les mesures
nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont
l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et,
en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des chambres régionales
des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de
l'intéressé.
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu
à l'article L. 220-8, des déclarations d'intérêts et des déclarations
complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations
sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue
d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “
Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de la
personne est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et
conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n°
2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à
sa gestion sur support électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-15 CITATION source Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L220-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


