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Article R272-13
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais
réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue
par la loi.
Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre
territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


