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Article LO254-1
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous
documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la
collectivité d'outre-mer, de ses établissements publics et des autres organismes
soumis à son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article LO253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article LO253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


