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Article R272-14
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui
sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes
d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des
faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la
Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue
d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article
L. 143-6.
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses
conclusions et prend part au débat.
Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui,
lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la
chambre ou du président de section.
Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 272-22 et y
présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


