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Article R241-3
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes
les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par
la chambre régionale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01


