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Article L223-5
Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le
magistrat a désignés.
Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est
motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en
cassation devant le Conseil d'Etat.
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du. Elle
prend effet du jour de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L223-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L223-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L223-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L223-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L223-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L223-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


