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Article L262-11-1
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements
ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie,
le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du
premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général
près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


