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Article R243-20
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la
rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou
d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du
ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à
l'article R. 243-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 135 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R243-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


