{"character_count": 315, "word_count": 2424
Article R243-9
Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la
formation compétente. Elles ne sont pas publiques.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la
liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du
président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des
déclarations des personnes entendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R241-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R131-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


