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Article R212-16
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui
sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire
en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier
une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une
transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un
rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6.
Les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande,
soit sur décision du président de la chambre, du vice-président ou du président
de section.
Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 212-25 et y
présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R212-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


