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Article R224-6
Les premiers conseillers sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon
comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont
ils bénéficiaient antérieurement. En cas de classement à un indice égal, ils
conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les conseillers présidents sont classés, lors de leur promotion, au premier
échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté. Si cela leur est plus favorable,
ils sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils
bénéficiaient antérieurement et conservent, dans ce cas, l'ancienneté acquise
dans le précédent échelon.
Les conseillers présidents nommés sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
220-12 sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. En cas de
classement à un indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans le
précédent échelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


