{"character_count": 138, "word_count": 1057
Article L252-9-3
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes
visés à l'article L. 252-9-3, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites
filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans
les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L252-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L252-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


