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Article L122-9
La commission d'intégration comprend :
1° Le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant au moins le grade de
conseiller maître et un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant le
grade de conseiller référendaire, nommés par le premier président de la Cour des
comptes ;
3° Deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences
dans le domaine des finances publiques et de l'évaluation des politiques
publiques, nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République.
Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du premier
président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.
Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 4° comprennent au moins
deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
permettant d'assurer le respect de cette règle.
Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et
d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives
ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit
d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-25 CITATION cible Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières VIGUEUR


      2022-10-25 CITATION cible Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


