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Article LO272-40
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous
documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit,
relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics
et des autres organismes soumis à son contrôle.
Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2019-07-05 MODIFIE cible LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article LO273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10


