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Article R263-47
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la
rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du
ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de
la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


