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Article R212-7
Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale
de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du
président de la chambre.
Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en
formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les
conditions fixées par arrêté du président de la chambre, les formations de
délibéré.
Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que
prévues aux articles R. 243-1 et R. 243-3.
Il peut, en outre, être chargé par le président de la chambre de toute mission
relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la
formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Il peut
aussi être chargé par le président de la chambre de participer aux travaux
d'organismes et de commissions extérieurs.
Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu
délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées
par la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2012-06-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R243-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


