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Article R245-1-6
Lorsque la chambre se saisit de sa propre initiative d'une évaluation d'une
politique publique territoriale en application de l'article R. 245-1-1, le délai
dans lequel est notifié le rapport définitif d'évaluation en application du II
de l'article L. 235-1 ne peut dépasser un an. Il court à compter de la date à
laquelle le président de la chambre informe le président de l'organe exécutif ou
le dirigeant de l'organisme concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R245-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R245-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


