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Article L263-15
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme
de la procédure prévue à l'article L. 263-12, le conseil municipal ne peut
délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième
alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18.
Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le
haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont
transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En
outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant
le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte
administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître
un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget
primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre
territoriale des comptes par le haut-commissaire.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les
dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget
primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas,
le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à
l'article L. 263-18 est ramené au 1er mai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-5°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-5°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-5°
    

