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Article R272-82
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres
parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter
éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


