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Article L143-0-1
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services,
établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle,
tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout
dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et
corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre
à la convocation de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CONCORDE source
    

Livre des procédures fiscales - article L140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R272-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L141-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L141-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


