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Article R272-8
Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre
territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes,
avis, décisions ou observations de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


