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Article L236-1
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de
ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les
dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


