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Article L262-60
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des
comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications
recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère
public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


