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Article L142-1-12
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de
l'action pénale et de l'action disciplinaire.
Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne
mentionnée à l'article L. 131-1 des faits qui paraissent de nature à justifier
une sanction disciplinaire, le président de la chambre du contentieux signale
ces faits à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire sur la personne mise en
cause. Par une communication motivée adressée au président de la chambre du
contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les suites
données à ce signalement.
Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits
ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la
République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure
pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la
personne mise en cause.
Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre
initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier
de procédure qui intéresse une enquête pénale.
Si la chambre du contentieux estime, en statuant sur les poursuites, qu'une
sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à
l'autorité compétente. Par une communication motivée adressée à la chambre du
contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les mesures
prises afin de prévenir la commission de nouvelles infractions par la personne
mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


