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Article R142-3-13
La chambre du contentieux statue par un arrêt motivé.
L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait
application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6. Dans ce
dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors
la présence du public.
Mention est également faite que la ou les personnes renvoyées ou leurs avocats
ont été entendus et que le représentant du ministère public a présenté ses
réquisitions. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont
participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.
L'arrêt mentionne la date de l'audience et celle à laquelle il a été prononcé,
les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et
réglementaires dont il est fait application.
La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier.
Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire.
La chambre du contentieux statue dans les mêmes formes en matière de révision
d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L142-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L142-1-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


