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Article L273-7
La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de
l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des
première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités
territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à
leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics
et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2010-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-10-05 CITATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2010-10-09


      2007-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


