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Article R*121-1
Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans
leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. Ils conservent, dans leur nouvel
échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou
ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R*121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


