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Article L262-11
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence
de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur
à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de
la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, sur lesquels
elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou
territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur
contrôle.
La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou
plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des
comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou
dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des
voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble,
directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion,
dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres
régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente.
Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux
alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes
dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour
des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des
présidents des chambres des comptes intéressées.
Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des
établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas,
lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou
ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants,
ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


