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Article R243-1
Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre
l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme
concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la
gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment
en fonction pour toute ou partie de la période examinée.
Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement
aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés,
ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou
partie de la période examinée.
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande
du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R243-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R254-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-103-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-97-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


