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Article R127-2
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des
comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande
du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une
nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01


