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Article R142-3-1
Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la
formation plénière et des sections, après avis du ministère public.
Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une
affaire en formation plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


