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Article R273-21
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement
du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil
des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement
public concerné, d'autre part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


