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Article L262-49
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs
attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre
territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa
contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale
des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de
déclencher l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L262-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


