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Article R212-33
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des
personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens
matériels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secrétaire général,
les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires
relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations
dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation
définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions
disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le premier président est l'ordonnateur
principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de ces
chambres.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux
fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du
secrétariat général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2006-10-17 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2007-04-13 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2007-09-02 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


