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Article L262-71-1
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant des
articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est
communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil
d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il
fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation
adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.
Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant des mêmes
articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 et du même titre VIII du livre
III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie communique et inscrit à
l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de surveillance le
rapport d'observations définitives sur la gestion de la filiale de cette
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


      2022-12-07 CREE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES


