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Article L243-9
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité
territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale
des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont
communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.
Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des
comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L243-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L243-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


