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Article R262-117
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des
collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant
les observations provisoires prévues à l'article L. 262-65.
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants
des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport
concernant leur gestion.
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne
explicitement mise en cause.
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui
ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter
une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la
chambre en application de l'article L. 262-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-65
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-66
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


