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Article R112-49
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est
constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son
initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre
de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des
comptes.
Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres
de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation
et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres,
les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers
référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des
chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les
premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en
nomme le président et son suppléant.
Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la
formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs
et les autres agents auxquels il est fait appel.
La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans
ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette
formation.
La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés,
dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette
formation.
La procédure applicable aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent
article est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la
Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-13
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


