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Article R125-1
Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les
conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de
magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période
maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Les militaires et les administrateurs des assemblées parlementaires mentionnés
au 1° de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les
fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire.
Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés
par le premier président, après avis du procureur général, par contrat. Le
contrat de ceux qui exerçaient déjà des fonctions à la Cour en qualité d'agent
contractuel fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général, lors de
leur nomination en qualité de conseillers référendaires en service
extraordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-09 CITATION cible Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-13


      2017-03-07 CITATION cible Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


