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Article L243-8
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes
adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est
également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes
membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en
est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le
maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un
débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L243-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L243-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


