{"character_count": 108, "word_count": 750
Article R273-17
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas
obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle
notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée
de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au
haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


