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Article R142-2-12
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans
laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les
éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur
donner.
L'ordonnance de règlement clôt l'instruction.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en
cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


