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Article L222-4
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre
régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :
a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre,
une fonction publique élective mentionnée à l'article L. O. 222-2, ou fait acte
de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;
b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département
situé dans le ressort de cette chambre ;
c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil
départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article
d'une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des
comptes, au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans
l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en
soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de
comptable public principal est soumise à l'avis du collège de déontologie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article LO222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 9, modifié par 83-498 1983-06-17, art 1er
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


