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Article L272-31
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la
chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à
l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L272-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


