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Article R212-27
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le
cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du
contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le
grade le plus élevé dans des conditions définies par le président de la chambre
dans l'arrêté d'organisation des travaux de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


