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Article R142-3-7
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à
l'audience.
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en
cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse
du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis
d'audience.
Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


