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Article L411-1
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la
Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences
économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements
obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question
relative aux prélèvements obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01


