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Article R272-7
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre
territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les
magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside
les séances de la section.
Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux
attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches
des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


