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Article L223-2
La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est
contradictoire.
Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine
de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et
des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se
faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son
choix.
Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un
rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il
entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations
utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2001-12-21 MODIFICATION source LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 23
    

