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Article R221-13
Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application de l'article
L. 221-4 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal
ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur
corps ou leur emploi d'origine. Dans le cas où les intéressés sont nommés à un
grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à
l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice
égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur
ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade
dans leur nouveau corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-06 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-09-27 CITATION cible Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2011-11-07


      2011-11-04 CITATION cible Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-07 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


