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Article R143-28
Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents, données
et traitements utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées
auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes
physiques et morales ainsi qu'au contrôle de la collecte et de l'emploi de ces
ressources et de ces dons.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les
dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la
personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


