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Article LO253-10
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la
collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et
des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les
conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


