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Article LO262-40-1
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public
prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics
peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des
comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée.
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est
transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et
au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande,
présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son
choix. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant est informé de l'avis de
la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


