{"character_count": 246, "word_count": 1933
Article R143-25
Le contrôle prévu à l'article L. 111-7 peut porter sur les comptes et la gestion
des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs
établissements, services ou activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


