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Article L254-6
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également
applicables :
1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même
organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière,
qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la
transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L.
143-9 ;
2° Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes
adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est
également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des
communes membres de cet établissement public, immédiatement après la
présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport
est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et
donne lieu à un débat ;
3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième
alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L254-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-01


