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Article L262-59
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant
du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur
général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes
de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


