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Article R142-3-3
Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à
la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans
les conditions prévues par le code de procédure pénale. Lorsque la demande
d'audition émane de la personne renvoyée, elle est subordonnée à l'accord du
président de la formation de jugement, pris après avis du ministère public.
Toutefois, le président de la formation de jugement peut autoriser les témoins
qui en ont fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas
comparaître personnellement à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


