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Article R243-3
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R.
212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou
le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit
l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport
est examiné n'est pas publique.
La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas
échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation
recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de
la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de
leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls
prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant
assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions
comprises.
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix
délibérative.
Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions
et prend part au débat mais pas au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


