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Article R245-4-3
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est
suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R245-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L245-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L245-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R245-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


