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Article L236-2
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une
délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette
collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le
risque encouru par la collectivité, est régie par les dispositions des troisième
et quatrième alinéas l'article L. 4425-21 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L237-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-23 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


