{"character_count": 263, "word_count": 1882
Article L132-2
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu
des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités
territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une
publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01


