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Article R112-22
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des
juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des juridictions financières - article R112-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


