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Article R262-114-1
Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés
aux articles L. 262-8 à L. 262-10 par une collectivité territoriale ou un
établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à
une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du
bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit
établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble
des comptes et de la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


