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Article L132-7
Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute
enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de
financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des
services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales
ou territoriales des comptes.
Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un
délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
Le Premier ministre peut décider de leur publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


