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Article R245-2-7
Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil
régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport
provisoire d'évaluation. Il adresse également ce rapport ou des extraits de ce
rapport à tout organisme ou personne concernés par l'évaluation de la politique
publique. La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le
délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires
peuvent apporter une réponse écrite. Elle mentionne également qu'ils ont la
possibilité d'être entendus par la chambre pour compléter ou préciser leurs
réponses écrites. Ces éventuelles auditions ne sont pas publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R245-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


