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Article L143-3
Les observations faites à la suite du contrôle d'un organisme visé aux articles
L. 133-1 ou L. 133-2, sont adressées par la Cour des comptes aux ministres
intéressés et portées à la connaissance des commissions des finances et, dans
leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des
assemblées parlementaires.
Lorsque des organismes pour lesquels la Cour des comptes est compétente en
application des articles L. 133-1 et L. 133-2 détiennent, séparément ou
ensemble, plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix dans les
organes délibérants d'une personne morale contrôlée au titre de l'article L.
133-5 ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion sur cette personne morale, les dispositions de l'alinéa
précédent s'appliquent également.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L135-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


