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Article D272-86
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur
les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux
comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président
de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D272-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article D272-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


