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Article R273-32
Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables
aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie
française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par
l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


