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Article L253-16
La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne
un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant
les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un
syndicat dont elles sont membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


