{"character_count": 197, "word_count": 1507
Article L252-17
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même
président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère
public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre
territoriale des comptes de Saint-Martin ont le même président, les mêmes
magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège
que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


