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Article R143-2-1
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les
conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


