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Article L124-14
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses
fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre
emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le
procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du
ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale,
supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les
prestations familiales obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


