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Article L111-12
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du
code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à
l'article L. 143-3.
La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1997-01-01


