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Article L141-5
La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et
traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services
et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses
attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi
puisse lui être opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret
protégé par la loi.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre par le présent
code est puni de 15 000 euros d'amende. Le procureur général près la Cour des
comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de
déclencher l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Composition


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L140-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-05-30


