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Article L111-1
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les
infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent
livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.
La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres
territoriales des comptes.
Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits
de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le
procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la
République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


