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Article L245-1
Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2 sont communiqués par
l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'assemblée délibérante. Ils
donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée.
Ce rapport ne peut être ni publié ni communiqué à ses destinataires ou à des
tiers entre le premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel
il doit être procédé à des élections pour la collectivité ou le groupement
concerné et le lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-12 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 229 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 229 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


