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Article R220-16
Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment
les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux
ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis
prévus par le présent code.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes. Il est signé par le président, contresigné par
le secrétaire général de la Cour des comptes et par un membre élu titulaire
désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un mois, aux
membres du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


