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Article LO274-5
Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement
d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y
conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles,
de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère
libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire
qui en informe la chambre territoriale des comptes.
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONCORDANCE cible
    

Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-09-06 CONCORDANCE source Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2004-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19


      CONCORDANCE source modifié par loi 96-312 1996-04-12, art 120
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-312 1996-04-12, art 120
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-312 1996-04-12, art 120
    

