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Article R272-18
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre
territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté
dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le
poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


