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Article R264-2
Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant
du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article
1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la
libération du cautionnement exigé des comptables publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-07-08 au 2012-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-02 CITATION source Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-07-08 au 2012-11-26


      2021-12-02 CREE cible Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


