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Article R263-37
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de
la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou
l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la
commune ou l'établissement concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision
modificative au budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


