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Article R272-36
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre
territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier
président de la cour d'appel désigne par ordonnance prise après avis de
l'assemblée générale un conseiller de la Cour un ou plusieurs conseillers et un
ou plusieurs suppléants appelés à compléter, dans l'ordre de leur désignation,
la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


