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Article LO264-4
Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de
paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par
l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité
qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu
de motiver la suspension du paiement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎ CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-11-09 CONCORDANCE source Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


