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Article R120-7
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient
alors titulaire. S'il n'existe plus, pour un collège donné, au moins un
suppléant, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


