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Article R272-6-1
Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de leur mandat que sur
leur demande ou pour motif disciplinaire.
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même
chambre territoriale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un
président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions
au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale
de deux ans.
Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa
ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section
afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à
l'extérieur de la chambre territoriale des comptes ou d'autres fonctions au sein
de celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de
section au sein de cette même chambre. Toutefois, dans ce cas, il est tenu
compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée
maximale d'exercice.
Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle
nomination comme président de section au sein de la même chambre territoriale
avant l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 CREE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


