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Article R261-1
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions
prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations
de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une
insertion ou d'une mention au rapport public.
Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent
et de l'avis du ministère public.
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie
de référé du premier président de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


