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Article R263-6
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de
la collectivité concernée.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il
n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au
haut-commissaire et à la collectivité concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2 (V)
    

      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


