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Article L211-9
La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements,
sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8, lorsque ces
organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la
moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


