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Article L141-1
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et
opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après
une procédure contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L141-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L141-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


