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Article R228-1
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-3-1 en vue du recrutement
direct de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité,
notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins
deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date
des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01


