{"character_count": 389, "word_count": 2979
Article R263-14
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire
d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des
documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-1,
R. 263-4 et R. 263-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


