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Article R245-3-1
Pour l'application du présent chapitre à la collectivité de Corse et aux
collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les références aux
présidents du conseil régional, du conseil départemental et du conseil
métropolitain sont remplacées par les références au président du conseil
exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


