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Article LO272-32
Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de
produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les
délais prescrits par les règlements.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


