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Article R245-2-11
Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites
apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de
l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée
suivant sa réception par la région, le département ou la métropole concerné. Il
est rendu public à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux
mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes au président
du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


