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Article L112-7-1
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux
de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre
des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur
président de chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L112-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L112-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


