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Article R112-26-3
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en
section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre
et peut présider celles des sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2009-02-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-06 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


