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Article L262-62
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes
et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements,
sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L262-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


