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Article R262-94
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de
l'article R. 262-93, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la
chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et
produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public
peut présenter ses observations.
Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et
aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette
transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux
parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze
jours.
Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense
et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont
notifiées aux parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


