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Article L262-65
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou
l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions
au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au
greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les
observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après
réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


