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Article R263-48
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2015-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


