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Article L411-4
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de
la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.
Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président
du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des
comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les
séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans
les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01


