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Article L262-67
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et
recommandations sous la forme d'un rapport communiqué :
1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de
l'établissement public soumis au contrôle et, le cas échéant, pour ce qui le
concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de
l'exercice examiné ;
2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à
leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui leur a apporté son
concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix
dans leurs instances de décision ou exerce, directement ou indirectement, un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas échéant, ce rapport est
également transmis au représentant de la société relevant des articles 53 et
53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie dont la filiale est contrôlée en application de l'article L.
262-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES


