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Article L253-7
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes,
est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes.
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période
d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la
chambre territoriale des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs
du comptable en fonctions à la date réglementée de production des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


