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Article R262-15
Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets
de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la
chambre territoriale des comptes.
Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs
fonctions en audience solennelle.
Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre
territoriale des comptes.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la
chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


