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Article R241-2
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et
sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par
l'article L. 241-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous
la responsabilité des rapporteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L241-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


