{"character_count": 197, "word_count": 1486
Article R212-10
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre
régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis,
décisions ou observations de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


