{"character_count": 196, "word_count": 1346
Article R112-42
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la chambre
siégeant en formation plénière est présidée par le président de section le plus
anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs présidents de
section, la présidence est assurée par le plus âgé.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la section est
présidée par le magistrat le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale
de plusieurs magistrats, la présidence est assurée par le plus âgé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


