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Article L223-10
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses
fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre
emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le
Procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du
ministère public, dans la limite de la moitié de la rémunération totale,
supplément familial compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations
familiales obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


