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Article LO272-38-1
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public
conclues par la Polynésie française et ses établissements publics peuvent être
transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le
haut-commissaire en informe l'autorité signataire de la convention.
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est
transmis au gouvernement de la Polynésie française ou à l'établissement public
intéressé ainsi qu'au haut-commissaire.
L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses
observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant
est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus
prochaine réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


