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Article L143-2
Les observations formulées par la Cour des comptes en application des articles
L. 111-9 et L. 111-10 sont adressées au président des organismes mentionnés
audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à
l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres
concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public
ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale
et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à
l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des
dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux
présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Elle est rendue publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2004-07-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D143-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L135-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-05 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


