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Article L262-33
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes
des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


