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Article L262-4
Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède
pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au
dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de
leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des
articles L. 262-36 et L. 262-38, d'un apurement administratif par les directeurs
locaux des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2017-05-01


