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Article L143-4
Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles
visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont
apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de
compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées
parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont
également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des
assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes
destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations
définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été
apportées.
Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l'article 6 nonies de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation
parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux
ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui
leur sont apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-12-20 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-10 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-10 au 2013-12-20


      1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L135-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2011-12-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L143-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


