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Article R142-3-2
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de
jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience.
Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en
personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son
avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


