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Article R134-4
Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des
comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale
réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre
chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la
protection sociale agricole.
Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les
organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1. Il arrête les
orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant
pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion
paraissent insuffisantes. Il approuve le programme annuel des contrôles de
chaque administration et en suit l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1999-11-20


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01


