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Article R263-20
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès
sa réception, sous la responsabilité du maire ou du président de l'établissement
public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


