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Article R220-7
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le
premier président de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R212-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


