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Article R273-9
La procédure définie aux articles R. 273-4 à R. 273-8 s'applique lorsque la
Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la
transmission du compte administratif prévue à l'article 185-9 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-9
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-4
    

