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Article L124-7
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est
terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la
Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


