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Article R212-21
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre
régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans
une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord
sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


