{"character_count": 267, "word_count": 1997
Article R272-83
Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le
greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres
parties.
Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du
recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre
ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions
des articles D. 272-88 et D. 272-89.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D272-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article D272-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D272-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D272-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


