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Article L131-10
Toute personne mentionnée à l'article L. 131-1 occupant un emploi de direction
au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui,
dans l'exercice de ses fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier
significatif au sens de l'article L. 131-9, par des agissements manifestement
incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les
contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans
son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3.
Le précédent alinéa est également applicable aux personnes occupant un emploi de
direction au sein des organismes ou filiales, quel que soit leur statut
juridique, dans lesquels les collectivités territoriales, les établissements
publics locaux ou les autres organismes relevant de la compétence d'une chambre
régionale des comptes, détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent
un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16


      1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-16


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R231-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R231-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      CONCORDANCE source Loi 54-1036 1954-12-31 art 7
    

