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Article L241-9
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés
à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives
indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements
utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi
puisse leur être opposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27


