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Article L132-0-1
Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du
Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles
L. 132-0-1 et suivants du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26 CITATION cible
    

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2022-09-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L132-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L132-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


