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Article L243-6
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est
publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article
L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois
suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L.
243-4 est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour
information.
Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses
destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois
précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la
collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection
est acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L243-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L243-5
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L243-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L245-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L256-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


