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Article R273-24
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de
leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les
conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des
collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


