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Article L112-9
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une
commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de
concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou
réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un
membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant
été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


