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Article L111-8
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence
des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours
financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément
ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes
délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de
plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes
est compétente pour assurer leur contrôle.
La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou
plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des
comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou
dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des
voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble,
directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion,
dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres
régionales des comptes concernées n'est seule compétente.
Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article L. 111-17
s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et
organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes
détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou
indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 67-483 0967-06-22, art 1er dernier alinéa, issu de Loi 91-772 1991-08-07, art 5
    

      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1982-07-13


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes VIGUEUR


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D142-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L135-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-05 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      CONCORDANCE source modifié par Loi 96-559 1996-06-24, art 10
    

