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Article L241-7
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités,
établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour
les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans
le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services
d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a
obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      2011-12-21 CITATION cible Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes VIGUEUR


      2011-12-21 CITATION cible Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L250-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


