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Article R262-132
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial
de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la
gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut
être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article
L. 262-73.
Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des
justifications sur lesquelles elle se fonde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L262-73 (V)
    

