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Article R112-5
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le premier président est remplacé
par le magistrat le plus ancien dans le grade de président de chambre, à
l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23
décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de
certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


