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Article D262-47
Lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune
observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire n'a été retenue à sa charge, l'autorité compétente de l'Etat prend un
arrêté de décharge, si elle a constaté la reprise au bilan d'entrée de
l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre territoriale des
comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre territoriale des
comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou lorsque la somme
irrémissible ou le débet mis à la charge du comptable par la chambre a été
apuré.
Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


