{"character_count": 345, "word_count": 2473
Article L262-57
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L.
262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible
de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable, il saisit la formation de jugement.
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre
territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation
restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur
ont accès au dossier.
Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la
formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère
public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du
public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des
personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le
représentant du ministère public n'y assistent pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L262-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


