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Article R223-7
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes examine
l'affaire au fond, son président informe les membres du Conseil des conditions
dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et
son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication
intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les observations écrites
que peut présenter le magistrat poursuivi sont lus en séance.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes entend séparément les
témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat
poursuivi.
Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être
décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres
du conseil ou du magistrat poursuivi ou de son ou ses défenseurs.
Le magistrat poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout
moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir
afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs
dernières observations avant que le conseil supérieur ne commence à délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 CREATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


