{"character_count": 335, "word_count": 2523
Article D262-41
Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, dans sa
rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, comprennent les
recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif
principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des
services non dotés de la personnalité morale.
Les ressources de fonctionnement citées au 4° du même article L. 211-2
comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte
financier de l'établissement public local d'enseignement augmentées, le cas
échéant, des recettes du ou des budgets annexes des services non dotés de la
personnalité morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


