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Article R112-34
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en
chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en
sections réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


