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Article R273-12
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit
être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption,
la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par
le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les
conditions prévues à l'article R. 273-6. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-6
    

