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Article L120-8
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :
1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la
chambre du conseil en formation plénière ;
2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire,
élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes,
en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;
4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier
président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de
cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les
membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ;
5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en
dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de
la Cour des comptes.
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans,
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L120-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L120-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


