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Article D262-42
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics
rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement
administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2, dans sa
rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


