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Article R112-19
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent,
sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux
missions de certification de la Cour des comptes. Ils peuvent participer, dans
les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer
aucune activité juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2015-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


