{"character_count": 225, "word_count": 1770
Article R253-12
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des
établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17,
s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code
de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-59 (V)
    

