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Article L263-9
Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice
auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des
conseils municipaux, le haut-commissaire saisit sans délai la chambre
territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le haut-commissaire règle le budget et
le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la
chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au
règlement du budget de la commune par le haut-commissaire, le conseil municipal
ne peut adopter de délibérations sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations
indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal
dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la
commune.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


