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Article R272-17
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier
dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.
Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le
procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus
anciennement nommé auprès de la chambre.
Lorsqu'un seul procureur financier est affecté auprès de la chambre, en cas
d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère
public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une
autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


