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Article R243-13
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe
personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le
rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des
réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des
comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme
contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe
collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L243-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D212-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L243-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L243-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R254-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


