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Article R253-14
L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes :
1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs
établissements publics, par une référence à l'article L. 252-14 et, pour les
communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L.
252-13 ;
2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code
général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de
Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D.
6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles
D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R253-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L252-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 153 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D6262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 153 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L252-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R253-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6262-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6362-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


