{"character_count": 269, "word_count": 1873
Article L272-69-1
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une
société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général
des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce
conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions
entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des
comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.
Il est également communiqué à l'ordonnateur de toute collectivité territoriale
ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la
société. S'agissant des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale, il est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'organe délibérant, pour que celui-ci délibère sur ce rapport. Cette
délibération est communiquée à la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 CREE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


