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Article R272-78
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
du jugement ou de l'ordonnance.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de
deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à
l'article R. 272-75, la durée de l'instance devant la juridiction administrative
pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation
dudit délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R272-75 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


