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Article L252-21
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection
des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L252-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L252-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


