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Article D411-10
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme
d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président
du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du
temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D330-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


