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Article R243-17
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de
l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les
réponses reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 134 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R241-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


