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Article L112-7-2
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à
l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une
convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur
mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes
prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour
des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le
Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils
prennent alors le titre de conseiller expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


