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Article R222-5
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux
d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour
les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable
du président de la chambre intéressée et, pour les présidents de chambre, à
celui du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La participation d'un membre du corps des chambres régionales des comptes
délégué dans les fonctions du ministère public doit recueillir l'agrément
préalable du procureur général près la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-13 au 2017-05-01


