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Article L141-8
Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour
des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce
d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des
irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements
publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L141-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


