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Article L263-20
Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du
budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes
et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 %
dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie par le
haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette
saisine.
Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre
territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes
constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce
déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai
d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le
haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire, après application
éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes. S'il
s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l'article L. 263-12 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-8°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-8°
    

      CONCORDANCE source modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-8°
    

      CONCORDANCE source modifiée par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-8°
    

