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Article L272-38-2
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public
conclues par les communes, les groupements de communes et leurs établissements
publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre
territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité signataire
de la convention.
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine. Son avis est transmis à l'exécutif de la commune
ou de l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire.
L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses
observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant
est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus
prochaine réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-23 CITATION cible Décret n°91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2009-05-25


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


