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Article R223-6
Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes quinze jours au moins avant la date de la
réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce conseil peut décider, à la majorité des membres appelés à délibérer, de
renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de
l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 CREATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


