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Article R112-50-1
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des
membres des sections intéressées par une même affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2020-01-29 CREE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


