{"character_count": 198, "word_count": 1480
Article R243-18
Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère
public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des
communications aux comptables des collectivités et établissements publics
contrôlés, au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services
déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les
administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la
Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur
communication aux autorités intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 134 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R241-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R241-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


