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Article L111-15
Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes
relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des
comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis
du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres
régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les
catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant,
le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le contrôle des comptes et de
la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué.
Dans les conditions définies au premier alinéa, le contrôle des comptes et de la
gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une
même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon peut être délégué aux chambres territoriales des
comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de
la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D242-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-19 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


