{"character_count": 346, "word_count": 2453
Article R273-23
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie
française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1,
185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les
notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de
l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications
requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (M)
    

      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10 (V)
    

      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V)
    

      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (M)
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


