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Article R244-1
Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la
collectivité ou de l'organisme de la date limite à laquelle peuvent être
présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions
prévues à l'article L. 244-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 137 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L244-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


