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Article L112-2
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la
Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées
à l'article L. 141-13. Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement
et exerce l'action publique.
Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et
territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le
territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette
fin, il leur adresse des instructions.
Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou
assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général.
Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales
des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à
un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes.
Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres
régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans
l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-23 au 1982-07-13


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-3-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2015-07-06


