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Article D262-100
L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur
les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près
la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux autres
intéressés.
Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent
prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de
l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense.
Copie de ces mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres
intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission,
produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.
Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le
requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre
territoriale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en
prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


