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Article R134-3
En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières,
contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L.
134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes
compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut
demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de
tutelle ou aux corps de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


