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Article LO132-3-1
La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies
au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute
question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale
et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur
les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont
communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la
commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur
publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


