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Article L120-14
Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Ce conseil comprend :
1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;
2° Le procureur général près la Cour des comptes ;
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des
juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées
pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du
Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le
Président du Sénat ;
4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à
l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et
les auditeurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison
de trois pour le collège des conseillers maîtres, trois pour celui des
conseillers référendaires, un pour celui des auditeurs, un pour le collège des
conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des conseillers
référendaires en service extraordinaire. Leur mandat est de trois ans ; il est
renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
décret.
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs.
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur
les propositions de nomination des premiers conseillers et des conseillers
présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire
ou de conseiller maître.
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire et des auditeurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour
donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou l'auditeur en
cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant élu par le
même collège électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L112-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


