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Article R120-2
Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
caractère confidentiel :
1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième
alinéas ;
2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article
au collège de déontologie des juridictions financières.
Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la
déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour
des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après
l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les
observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont
transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme
Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au
2°.
La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière
sécurisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


