{"character_count": 272, "word_count": 1975
Article L263-27
Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public
peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des
comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre
territoriale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations
dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre
territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à
l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. Les dispositions de
l'article L. 263-25 sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de
l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1996-07-05 CONCORDANCE source LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


