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Article R143-24
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut
associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre
est égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres
en service extraordinaire membres de la formation. Dans le cas des formations
communes aux juridictions, le nombre de personnalités extérieures est égal ou
inférieur à celui des magistrats de la Cour et des chambres régionales des
comptes et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la
formation.
Ces personnalités extérieures sont choisies par le premier président sur
proposition du président de la formation compétente, après avis du procureur
général, au plus tard lors de la notification de l'évaluation. Elles prennent
part au débat mais pas au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R143-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


