{"character_count": 130, "word_count": 940
Article R220-15
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative
de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus
titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


