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Article L141-10
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5
du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires
aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la
fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils
contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et
documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de
sociétés.
Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret
professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes
mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à
l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs
attributions.
Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et
personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa :
– peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de
sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et
l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des
organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 ;
– peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités
à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers
assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se
faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et
documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes. Ils
disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes des
entités qui gèrent des opérations dont l'examen est nécessaire pour apprécier la
régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes des organismes, branches
ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 du présent code (1) ;
– sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et
régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité
sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces
derniers par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO
132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles
à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et
sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils
disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes
d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes,
branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1 du même code.
Les conditions d'application du troisième au sixième alinéas sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Composition


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L140-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27


