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Article R124-2
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers
référendaires ne peuvent être mis à disposition, détachés ou placés en
disponibilité à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au
moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les
fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en
service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le
grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-14 CITATION cible Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-21


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


