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Article L254-5
Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles
L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion
prévues au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, à
l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 sont applicables.
Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux
chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les
références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales
des comptes.
Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots
: “ ou de l'établissement public ” ;
Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et
à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce
rapport ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Voies de recours.


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L243-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L243-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L243-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L243-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


