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Article D262-106
Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou
par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général
de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au
directeur local des finances publiques compétent au lieu du dernier domicile
connu ou déclaré.
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local des finances
publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent
huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse
procès-verbal.
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile
indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à
son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner
récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la
mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui
est joint au jugement ou à l'ordonnance.
Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la
porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant
a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du... Une expédition de
ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où
elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date
d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette
ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date
avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte.
Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des
finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un
mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la
chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


