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Article R272-10
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les
fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03


