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Article R262-52
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de
l'article L. 262-39, statue sur une amende pour retard dans la production du
compte d'un comptable patent ou de l'une des personnes mentionnées à l'article
L. 131-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues
aux articles R. 262-72 à R. 262-83. Le taux maximum de l'amende est celui prévu
aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n°
2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des
comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions
financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R131-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2015-07-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-05-25 CONCORDANCE source Décret n°89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes de communes, groupements de communes et de leurs établissements publics - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-05-31 au 2000-04-16


      1990-04-23 CONCORDANCE source Décret no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


