{"character_count": 294, "word_count": 2248
Article L272-7
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des
établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 272-6
lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou
ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants,
ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


