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Article R272-63
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins
sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la
chambre territoriale des comptes.
Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le
président.
Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au
dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le
jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de
jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces
pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2015-02-13 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


