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Article L233-1
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition
notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des
comptes.
I. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics
locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été
requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la
collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil
d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de
réquisition à la chambre régionale des comptes.
II. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements
publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la
personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième
alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique.
III. – En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des
comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L233-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L250-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


