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Article L141-7
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5
du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités
administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous
renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret
protégé par la loi puisse leur être opposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des juridictions financières - article L141-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Composition


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L140-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L141-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R137-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-24 au 2013-04-01


