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Article R331-2
I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se
pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau
ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de
l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.
La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière.
En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des
faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de
l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


