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Article L272-63
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou
l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours
de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de
la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations
provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette
réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


