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Article L220-5
Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à
l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs
attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la
Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


