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Article L212-11
Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre
régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six
mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires
exigées pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur
proposition du président de la chambre par décision conjointe du premier
président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des
comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en
tient informé le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


