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Article L131-18
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la
responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15
une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la
date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions
duquel il s'est immiscé.
La juridiction, pour fixer le montant de l'amende, tient compte de l'importance
et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances
dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est
produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable
de fait.
Cette amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions
prévues à la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD)
    

