{"character_count": 203, "word_count": 1433
Article R143-4
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation
commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur
général. Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation
délibérante se fait en accord avec ce dernier.
Cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour
ont été communiqués au procureur général au moins deux semaines avant la date de
la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R135-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01


