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Article R262-7
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre
territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les
magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside
les séances de la section.
Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux
attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches
des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


