{"character_count": 236, "word_count": 1782
Article L262-14
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la
chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


