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Article R126-4
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service
extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité
de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.
Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Ils sont soumis
aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne
sont pas contraires à celles du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-02


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23


