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Article L143-1
Les observations et recommandations portant sur la gestion des services,
organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour
des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités
administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes
peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités
fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


