{"character_count": 272, "word_count": 2027
Article L262-4-1
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public
mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des
infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre
Ier.
Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses
contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire,
le ministère public en informe le procureur de la République territorialement
compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise
le garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CREE source
    

Code des juridictions financières - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2005-06-07


