{"character_count": 211, "word_count": 1651
Article R272-73
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes
produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38,
au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle
réquisition de sa part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R272-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D272-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


