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Article L252-22
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la
chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à
l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L252-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L252-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


