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Article R142-4-4
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de l'arrêt rendu par la chambre du contentieux.
Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna
et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de
deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


