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Article L221-2
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un
conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi
de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller
référendaire à la Cour des comptes.
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par
décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la
Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Peuvent se porter candidats à ces emplois :
1° Les magistrats de la Cour des comptes ;
2° Les conseillers présidents de chambre régionale des comptes âgés de quarante
ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section ou
de procureur financier dirigeant le ministère public près l'une de ces
chambres.
Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents et vice-présidents de
chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. En position de
détachement, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des
comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales
des comptes ou avec le concours de celles-ci.
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes
ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une
durée de cinq ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein
d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé
demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à
être déchargé de ses fonctions.
Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier
alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la
retraite par ancienneté peuvent occuper un emploi de président de chambre
régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes
au-delà de la limite d'âge fixée à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13
septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, l'article 1er de la loi n°
86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de
recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-28 CITATION cible Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2001-12-21 CITATION cible Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2006-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R*212-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10 art 21, modifié par loi 88-13 1988-01-05 art 27
    

