{"character_count": 684, "word_count": 5112
Article L235-1
I.-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions
prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique
relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements
publics auteurs de la saisine.
Lorsqu'ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale des
comptes :
1° Le président du conseil régional, de sa propre initiative, sur délibération
du conseil régional ou sur proposition d'une mission d'information et
d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L. 4132-21-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2° Le président d'un conseil départemental, de sa propre initiative, sur
délibération du conseil départemental ou sur proposition d'une mission
d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L.
3121-22-1 du même code ;
3° Le président du conseil d'une métropole, de sa propre initiative ou sur
délibération de l'organe délibérant.
Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou
par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de la même chambre régionale
des comptes et appartiennent à une même catégorie parmi celles mentionnées aux
1° à 3° du présent I.
Entre deux renouvellements généraux de son organe délibérant, une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule
reprise et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I.
II.-Saisie dans les conditions prévues au I, la chambre régionale des comptes
établit un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué par la chambre
régionale des comptes à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales qui l'a saisie, dans un délai que la
chambre régionale des comptes détermine après avoir consulté ledit organe
exécutif et qui ne peut excéder un an à compter de sa saisine.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations
ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes
délibérant sur le rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 229 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CONCORDANCE source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 229 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      CONCORDANCE source Loi 83-597 0983-07-07, art 6 al 3 et 4 Modifié par loi 96-142 1996-02-21, art 4-XVIII
    

