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Article D262-104
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un
recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans
les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances
publiques étant avisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CONCORDANCE source Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


