{"character_count": 217, "word_count": 1573
Article L263-25
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de la
présente section, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande,
présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de
son choix.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


