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Article R262-53
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une
convention relative à une délégation de service public, en application de
l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte,
tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa
passation.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités
de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence
financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public
concerné.
Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à
l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la
première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la
collectivité ou l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article LO262-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article LO262-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO262-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


