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Article L241-8
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice
examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix,
désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il
s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne
peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de
ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité
territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il
soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.
Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où
l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de
l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L245-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


