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Article R272-97-1
Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés
aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un
établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à
une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du
bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit
établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble
des comptes et de la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


