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Article L112-3-1
Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de
trois ans non renouvelable. Ils peuvent exercer une activité
juridictionnelle.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7
parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres
d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette
qualité.
Il en est de même des personnes mentionnées à l'article L. 4139-2 du code de la
défense.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que sur demande des intéressés ou pour
motif disciplinaire et sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L122-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


