{"character_count": 399, "word_count": 2961
Article R221-14
Les périodes de formation prévues aux articles R. 221-3 et R. 221-10 sont
considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers
des chambres régionales des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-13 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-27 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-13


