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Article L272-51
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est
préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des
comptes.
Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des
factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites
conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire
et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.
Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes
sont communiquées au délégataire et au délégant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


