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Article L411-5
Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de
huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de
prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à
raison de leur expérience professionnelle :
– un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;
– un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour
de cassation ;
– un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la
Cour des comptes ;
– un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de
l'économie et des finances ;
– un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des
affaires sociales ;
– un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
– deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines
juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par
le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des
affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et
des finances ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires
sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale
après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée
nationale chargée des finances ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale
après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des
affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du
président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des
finances ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du
président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique,
social et environnemental.
Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le
Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et
environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01


