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Article R143-5
La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est
examiné n'est pas publique.
La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du
contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général. S'il
est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement
l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service
extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de
leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix
est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport
examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le
concernant, auditions comprises.
Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces
derniers disposent d'une seule voix délibérative.
Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance, il présente ses
conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-01


