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Article L254-8
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives
aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article L. 253-13,
elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à l'exécutif des
collectivités mentionnées au premier alinéa ou à l'établissement public
intéressé ainsi qu'au représentant de l'Etat.
L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses
observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant
est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus
prochaine réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L253-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L253-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01


