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Article R272-46
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et
sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par
l'article L. 272-50. Ces derniers interviennent sur des questions techniques
sous la direction des rapporteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


