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Article R142-2-10
Le magistrat chargé de l'instruction qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en fait part sans délai au
président de la chambre du contentieux. Ce dernier désigne un autre magistrat
chargé de le remplacer.
La partie qui veut récuser un magistrat transmet sa demande au président de la
chambre du contentieux dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la
notification de l'ordonnance de mise en cause ou la survenance de l'événement
qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, cette demande est formée par
acte remis au greffe de la chambre du contentieux et indique avec précision les
motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de la demande.
Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de
récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, ce
dernier s'abstient de poursuivre l'instruction jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est
désigné pour procéder aux opérations nécessaires.
Les actes accomplis par le magistrat récusé avant qu'il ait eu connaissance de
la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Le président de la chambre du contentieux se prononce sur la demande de
récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant la
Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


