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Article R226-6-1
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de
détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils
ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23
novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de
rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique
de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont
parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-23 CITATION source Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat


      2023-06-21 CREE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


