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Article R311-8
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière
siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus
anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la
présidence est assurée par le plus âgé.
A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à
défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé.
En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le
plus âgé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


