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Article L134-1
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit
privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui
assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :
a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse,
l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies
professionnelles ;
b) De prestations familiales.
Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont
soumises au même contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-20 au 2000-04-16


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-20 au 2000-04-16


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-20 au 2000-04-16


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-20 au 2000-04-16


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-20 au 2000-04-16


      1985-02-11 CITATION cible Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-20 au 2000-04-16


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 CITATION cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      1999-12-29 TXT_ASSOCIE cible Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16


      2016-12-12 CITATION cible Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé VIGUEUR


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L252-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-01


