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Article R126-3
Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller maître en service
extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans
leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans
leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur
à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine
ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus
élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un
traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi
conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


