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Article R212-41
Dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer, en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance de l'un des magistrats composant la chambre
régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi
parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le
ressort.
Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de
décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après
avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Un conseiller
suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont
délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier président
de la Cour d'appel prise sur requête du président de la chambre régionale des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01


