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Article L253-8
Le montant maximal de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas
produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la
chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite,
pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut
afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


