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Article R112-33-2
Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de
celle-ci.
Il veille au bon déroulement des procédures.
Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de
l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à
leur publication conformément aux lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


