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Article R273-13
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes
constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible
d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article
185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres
et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné, et
le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles R. 273-10 et R. 273-11 est
applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R273-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R273-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R273-11
    

