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Article L111-11
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service
public ont produits aux autorités délégantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


