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Article L253-21
Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1
à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application
de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont
remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2010-12-07 MODIFIE cible Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01


