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Article R262-39
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes
appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une
plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique
ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque
catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement
d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
Le greffe constate la production des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


