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Article L131-2
Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la
Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent
chapitre :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L.
4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L.
4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les
vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
3° Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le
cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général
des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
4° Le président de l'assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation
de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l'assemblée de Guyane ;
5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le
cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités
territoriales, les conseillers exécutifs ;
6° Le président de toute autre collectivité à statut particulier régie par le
premier alinéa de l'article 72 de la Constitution et, quand ils agissent par
délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe
délibérant de la collectivité ;
7° Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre
des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des
collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil
départemental ;
8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles
L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités
territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
9° Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand
ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres
de l'organe délibérant du groupement ;
10° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et, quand ils agissent dans
le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les vice-présidents du congrès ; le
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le
cadre des dispositions de l'article 134 de la même loi organique, le
vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent
dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les
vice-présidents ;
11° Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre
des dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et
les ministres ; le président de l'assemblée de la Polynésie française et, quand
ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 129 de la même loi
organique, les vice-présidents ;
12° Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans
le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général
des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du
conseil départemental ;
13° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils
agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
14° Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent
dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
15° Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand
ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code,
les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;
16° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par
délégation, les fonctions de président, les administrateurs ou conseillers élus
ou non élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour
des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou
réglementaires ;
17° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de
président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance
assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des
comptes.
Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables
lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions
législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction
principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-08 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      1967-06-22 CONCORDANCE source Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-23 au 1994-12-06


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


