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Article R263-30
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article L. 263-20 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la commune ou de
l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles
précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par
l'article L. 263-20 précité et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de
redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la commune ou
à l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


