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Article R112-26-1
Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après
avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.
Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque
section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section
compte au moins trois conseillers maîtres.
Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de
l'article R. 112-26 ne leur est pas applicable.
Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut
renvoyer une affaire à la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2009-02-01


