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Article R142-3-6
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de
récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai
au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat
chargé de le remplacer.
La partie qui veut récuser un membre de la formation de jugement le fait, à
peine d'irrecevabilité, dès qu'elle a connaissance de la cause de la
récusation.
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de
l'audience.
La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la
partie elle-même ou par son avocat.
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la chambre du
contentieux ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un
procès-verbal.
La demande indique, à peine d'irrecevabilité, avec précision, les motifs de la
récusation et est accompagnée des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de la demande.
Le greffe communique au membre de la formation de jugement copie de la demande
de récusation dont il est l'objet.
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la récusation.
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par
écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il
s'y oppose.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Si le membre de la formation de jugement qui est récusé acquiesce à la demande
de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la formation de jugement, par une décision non motivée,
se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de
l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a
demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales.
La formation de jugement statue sans la participation de celui de ses membres
dont la récusation est demandée.
La décision ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec
l'arrêt rendu ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


