{"character_count": 284, "word_count": 1940
Article R112-39
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38
:
1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ;
2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et
des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du
conseil ;
4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des
réponses des administrations et des organismes concernés ;
5° Les magistrats de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du
conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des
comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils
président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-17-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R112-37
    

