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Article R112-35
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y
participent en tenue de cérémonie.
Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent
la robe de velours noir avec hermine.
Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le
secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin
noir.
Les conseillers référendaires et les substituts généraux portent la robe de soie
noire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


