{"character_count": 97, "word_count": 722
Article L251-2

  La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la
  base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée
  d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux
  résultats du contrôle de la chambre territoriale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


