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Article R262-121
Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant l'une des
formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux
articles R. 262-22 et R. 262-23. Elles ne sont pas publiques.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la
liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre
note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des
déclarations des personnes entendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R262-119 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


