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Article R311-11
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière
ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la
formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat
et un magistrat de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R311-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01


