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Article R245-2-4
Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation
compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par
le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la
date des auditions. A la demande du président, il peut être pris note du
déroulement de l'audition et des déclarations des personnes entendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R245-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


