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Article L221-3-1
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du
concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans
la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours
externe d'entrée à l'Institut national du service public.
Le nombre de postes pourvus au titre de ce concours est fixé par arrêté du
premier président de la Cour des comptes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


