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Article R142-3-4
Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience
publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y
assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de
leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que la
confidentialité des échanges avec leurs avocats.
La formation de jugement peut, sur réquisition du ministère public, infliger aux
personnes renvoyées ou aux témoins qui ne répondent pas aux convocations qui
leur sont adressées une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


