{"character_count": 69, "word_count": 524
Article R244-3
Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation
délibérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 137 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


