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Article R311-12
Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des
personnes mentionnées à l'article L. 112-1, des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être désignés par le
président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre
chargé de l'instruction.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre pris
sur proposition du président de la Cour d'appel financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02


