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Article R272-28
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après
avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs
financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2015-02-06 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R212-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-06 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R212-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


