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Article L111-2
Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la
régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du
bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes
relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


