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Article L220-13
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :
– le premier président de la Cour des comptes ;
– trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées
pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du
Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le
Président du Sénat ;
– le procureur général près la Cour des comptes ;
– le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes ;
– un conseiller maître à la Cour des comptes ;
– deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des
comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un
conseiller maître et un conseiller référendaire ;
– six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.
Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur est de trois
ans; il est renouvelable une fois.
Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des
comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la
mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des
comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de
cette mission, désigné par le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


