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Article D411-6
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des
agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des
prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire
général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux
rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article D330-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


