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Article R262-131
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la
rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou
d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du
ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue à
l'article R. 262-125.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


