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Article R263-11
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de
la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou
l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des
propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des
crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article 208-3 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 208-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-3 (V)
    

      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


