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Article L251-3

  La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence
  des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le
  rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci
  sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


