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Article R142-4-6
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du
délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que
se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de
nature à établir son absence de responsabilité.
La requête en révision est adressée au président de la chambre du contentieux.
Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est
accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles
elle se fonde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


