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Article R*123-2
Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont
prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier
président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des
ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972 CONCORDANCE cible
    

Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-27 CONCORDANCE source Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2006-10-11 MODIFICATION source Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


