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Article R226-1
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux I et II de l'article L.
221-2-1, les conseillers et premiers conseillers exercent, pendant une durée de
deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour
lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Les
conseillers ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après trois années de services
effectifs dans le corps.
Toutefois, en cas d'affectation dans une juridiction outre-mer pendant une durée
d'au moins deux ans, les conseillers et premiers conseillers sont réputés avoir
accompli la mobilité prévue aux mêmes I et II de cet article L. 221-2-1.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une des deux
mobilités obligatoires.
Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue au I de l'article L.
221-2-1, les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes
fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue au II du même
article L. 221-2-1.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de
l'Institut national du service public, les magistrats judiciaires, les maîtres
de conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et
cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable,
accueillis en détachement ou intégrés après détachement dans le corps des
magistrats de chambres régionales des comptes, sont regardés comme ayant
accompli la mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1, au titre du
grade d'accueil, s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans
un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R226-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-27 CITATION cible Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-28


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R226-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


