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Article L272-3-1
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et
procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses
décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle
s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur
demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité
ou de l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L272-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


