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Article L222-7
I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre
régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne
peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours
des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité
territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de
cette chambre.
II. - Un magistrat du siège ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des
comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer
des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un
organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette
même période :
– il a participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa
gestion, au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces
contrôles ;
– le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement
public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre
et pour lequel le magistrat a participé au jugement de ses comptes, au contrôle
des comptes et de la gestion, au contrôle des actes budgétaires ou à un délibéré
relatif à ces contrôles ;
– les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles
auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de
l'article L. 220-7.
III. - Un procureur financier ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale
des comptes à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes,
exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement
public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au
cours de cette même période :
1° Il a conclu sur un rapport relatif à cette collectivité territoriale, cet
établissement ou cet organisme ;
2° Le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet
établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de
cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a présenté des
conclusions ;
3° Les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des
contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au
sens de l'article L. 220-7.
IV. - Sans préjudice des cas d'incompatibilité prévus aux I à III du présent
article, l'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de
détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes auprès d'une
collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au
contrôle de la chambre à laquelle il a été affecté au cours des trois années
précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L220-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L220-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 11
    

      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


