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Article R263-29
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article L. 263-20, il joint à sa saisine, outre le compte
administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se
rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


