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Article R262-3
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction
générale de la chambre.
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation
de la chambre et avis du ministère public.
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le
seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la
chambre autres que la formation plénière.
Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut
présider les séances des sections.
Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs
mentionnés à l'article L. 212-7, sur proposition des présidents de section
concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.
Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein
de la chambre.
Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2015-07-06 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


