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Article R141-9
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-20 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


