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Article L272-62
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes
mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente
peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu,
du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée,
mandatée à cet effet par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


