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Article R143-21
Le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est délibéré
par la formation désignée par le premier président et adressé aux autorités
administratives et agents comptables concernés. Sans préjudice des auditions
prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2, le délai de réponse qui leur est
imparti est fixé à dix jours au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-29 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


