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Article D262-46
L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les
observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle
et pécuniaire du comptable.
Cet arrêté est transmis à la chambre territoriale des comptes, accompagné de
tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des
réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de
l'autorité compétente de l'Etat.
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues au sous-paragraphe 2 du
paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


