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Article R245-1-1
La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à
l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales
et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la
gestion.
Le président de la chambre régionale des comptes en informe l'organe exécutif
et, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Les règles de procédure
applicables sont celles prévues à la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R245-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R245-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


