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Article R263-13
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du
gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date
limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.
Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce
dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour
présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de
l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


