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Article L262-51
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités,
établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour
les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans
le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services
d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a
l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


