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Article L272-43
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des
communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L.
272-42, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des
droits et pouvoirs attribués aux chambres régionales des comptes par les
articles L. 241-9, L. 241-11 et L. 241-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


