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Article R226-3
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de
direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au
contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être
avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction qu'après avis du collège de
déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
    

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


