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Article R262-75
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour
d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R262-82-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-82-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


