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Article R321-7
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend
une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son
instruction.
L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


