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Article L252-19
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut
être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une
chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions
réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné
sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe
du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour
des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui
en tient informé le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L252-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L252-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


