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Article L112-10
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la
Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou
territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le
cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur
président de chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


