{"character_count": 320, "word_count": 2425
Article R143-22
I. – Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant
sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de
la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour
ce qui le concerne, aux directeurs et agents comptables des organismes dont les
comptes sont soumis à certification.
II. – Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le
délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-29 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L143-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R143-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-29 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R143-13 (V)
    

