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Article D134-5
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un
de ses membres. Il est convoqué par son président.
Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour,
peut assister à ses travaux ou se faire représenter.
Un magistrat, un auditeur ou un conseiller maître ou référendaire en service
extraordinaire, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le
secrétariat.
Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité.
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des
groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des
comptes et des ministres mentionnés à l'article R. 134-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article D134-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R134-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


