{"character_count": 242, "word_count": 1800
Article R112-51
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président,
du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de
chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre
régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier
président.
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant
le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.
Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de
président de chambre ou de conseiller maître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-17 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


