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Article R272-77
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
greffe de la chambre territoriale des comptes.
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents
sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance
attaqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R272-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01


