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Article R212-19
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier
dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans
les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins
le grade de premier conseiller.
Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès d'une même chambre
régionale des comptes, le procureur financier dirigeant le ministère public est,
en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur
financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
Dans les chambres régionales des comptes auprès desquelles est affecté un seul
procureur financier, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci,
l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un
procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la
Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions
d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R231-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


