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Article R227-1
Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de
chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal
ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon
de leur grade.
Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à
l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils
détiennent dans leur grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R227-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01


