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Article R112-4
Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés
à cette juridiction et administre les services de la Cour.
Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion
et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions
financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations,
des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en
position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième
groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de
la Cour des comptes.
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour
des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2008-01-30 CITATION cible Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02


      2008-01-30 CITATION cible Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02


      2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2016-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-30


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


