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Article L212-9
I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même
président, les mêmes membres et le ou les mêmes représentants du ministère
public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être
le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
II. – Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent
code :
1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au
Département de Mayotte ;
2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils départementaux est
remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil
général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CITATION cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-01-01


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01


