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Article L272-33
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou
intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale
des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


