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Article L262-56
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable
public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou
à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le
ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le
président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance
déchargeant le comptable de sa gestion.
Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses
gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des juridictions financières - article L262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L262-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


