{"character_count": 183, "word_count": 1406
Article R272-117
Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion
des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs
établissements, services ou activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


