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Article L141-6
La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à
l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents
publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés
pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même
indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts
remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la
Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du
présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire.
Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-13 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - Section 1 : Composition


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L140-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


