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Article L253-3
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes
des comptables publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


