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Article L273-5
Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs
établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II
du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités
territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets


