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Article D262-98
Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont
les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les
contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5
à L. 316-8 du code des communes ainsi que le représentant de l'Etat en
Nouvelle-Calédonie et le procureur financier près la chambre territoriale des
comptes peuvent demander à la chambre territoriale des comptes la réformation
des arrêtés de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat dans un délai
de six mois à dater de leur notification.
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le
ministère public n'est pas comprise dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


