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Article R125-3
Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller référendaire en service
extraordinaire, les personnels sont classés à l'échelon comportant un indice
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans
leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans
leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur
à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine
ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus
élevé de leur précédent emploi.
Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au
moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement
supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à
titre personnel, leur indice de rémunération.
Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont
recrutés par contrat. Ils sont classés à un des échelons du grade de conseiller
référendaire, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences
professionnelles antérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2002-09-09 CITATION cible Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-13


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


