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Article R272-112
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au
haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction
générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations
définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


