{"character_count": 308, "word_count": 2093
Article R220-5
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que
représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes :
1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ;
2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier
conseiller ;
3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de conseiller
président.
Les conseillers, les premiers conseillers et les conseillers présidents
constituent des collèges électoraux distincts.
Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font
l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de
candidats titulaires et de candidats suppléants.
Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils
choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à
pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes.
Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les
candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu
inéligible, la liste intéressée doit, à peine de nullité, être complétée dans
les trois jours pour le grade correspondant.
Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier
président de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


