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Article R212-29
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas
échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même
affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


