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Article L143-9
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données
à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales
et territoriales des comptes. Ce rapport est établi sur la base des comptes
rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont
l'obligation de fournir.
Ce rapport dresse également le bilan des poursuites engagées à l'encontre des
personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions adressées à
l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L136-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-07 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L272-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


