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Article LO222-2
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est
incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique,
social et environnemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      CONCORDANCE source Loi 82-595 1983-07-10, art 8 1°
    

