{"character_count": 161, "word_count": 1235
Article R272-21
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour
recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut
l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur
financier.
Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président
de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R272-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


