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Article R112-18
Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers
maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5,
peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.
Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par
le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est
renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16


      2007-04-12 CITATION cible Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-13


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2015-07-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R112-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R112-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01


