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Article R331-3
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire
la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.
Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au
ministère public, qui présente ses conclusions.
La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience
publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu,
sur le fond de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


