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Article R245-1-4
La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe
de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R.
245-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R245-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R245-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


