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Article L263-12
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans un délai de trente
jours à compter de la transmission prévue à l'article L. 263-14, le constate et
propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au
conseil municipal une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial,
doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des
propositions de la chambre territoriale des comptes.
Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un
délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération,
le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des
comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire CONCORDANCE cible
    

LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


