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Article R225-2
Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la
chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur
général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur
valeur professionnelle des magistrats. Les compétences des commissions
administratives paritaires en matière d'évaluation professionnelle sont exercées
par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation
des magistrats, ainsi que
les modalités et la périodicité de l'évaluation professionnelle.
Les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif
aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des
chambres régionales des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2010-07-28 CITATION source Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - article 12 AUTONOME


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


