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Article R212-22
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition
pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les
magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A
cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux
magistrats.
Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré
portant sur les affaires qu'ils rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2016-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01


