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Article L262-68
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai
d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une
réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces
réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


