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Article R122-8
L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre
régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3, est
effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions
de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des
nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02


