{"character_count": 186, "word_count": 1438
Article L244-3
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à
l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre
régionale des comptes au délégataire.
Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent
prendre connaissance des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux
opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute
justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés
qu'ils estiment utiles.
Les observations définitives retenues par la chambre régionale des comptes sont
communiquées au délégant et au délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L211-10 (VD)
    

