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Article LO272-41-2
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève
des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont
l'édiction entre dans la compétence de la Polynésie française, elle peut
demander à son président d'adresser une communication au président de la
Polynésie française ou au président de l'assemblée de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - article 186 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-27 CODIFICATION source Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2004-02-27 CREATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


