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Article L272-11
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements
ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie
française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes
par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du
procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre
territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


