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Article R273-11
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule
responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné,
propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de
laquelle l'apurement doit intervenir.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas le seuil fixé par
l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française et qu'il n'y a pas lieu de proposer
des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au
conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à
l'établissement public concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


