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Article L262-50
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère
public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce
dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits
de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des
provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des
collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-49-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L262-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01


