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Article L141-13
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour
des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales
des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou
territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs
missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans le cadre d'une
formation commune. Celle-ci est constituée par arrêté du premier président. Elle
statue sur les orientations de ces travaux, les conduit ou les coordonne et
délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à
lui donner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R112-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


