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Article R221-5
Le conseil supérieur de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le
représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L.
221-7 et son suppléant.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses
membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à
la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2007-04-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


