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Article L143-0-2
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les
observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées
après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes
contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement
mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L143-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L143-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


