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Article R112-31
Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la
Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des
secrétaires généraux adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


