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Article R272-39
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes
appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une
plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique
ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque
catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement
d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
Le greffe constate la production des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R272-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


