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Article R264-3
Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des
impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la
Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-02 CREE cible Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05


