{"character_count": 290, "word_count": 2118
Article L311-2
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel
financière.
Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :
1° Quatre conseillers d'Etat ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix
ans dans le domaine de la gestion publique.
Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier
ministre pour une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières


      1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


