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Article R263-21
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article L. 263-12, il joint à cette saisine, outre le budget
voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R263-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R263-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CREATION cible
    

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R263-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16


