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Article R224-5
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant
atteint au moins le cinquième échelon ;
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au
moins le sixième échelon.
Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services
effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emploi de niveau comparable
et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2008-01-04 CITATION source Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-13 au 2006-10-17


