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Article R212-39
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les
fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur
des juridictions financières.
Le greffier prête serment devant la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2015-07-06 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


