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Article R222-3
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un
mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité
par arrêté du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-11-16 CONCORDANCE source Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16


      2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières


      2006-10-16 MODIFICATION source Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


