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Article R272-23
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du
rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou
quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article R272-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE source
    

Code des juridictions financières - article R272-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R272-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01


