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Article R273-10
Lorsque le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la
chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-10 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le
compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à
l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10
    

      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R273-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


