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Article R*121-2
I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin de leur
détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en
service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un
indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient
dans cet emploi.
II. - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont
classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre
d'emploi d'origine.
III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à
la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou
d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés,
quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et du II, à
l'échelon du grade de conseiller maître ou de conseiller référendaire doté de
l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement
indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute
antérieure.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la
moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son
dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à
la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement
de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre,
lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune
majoration liée à cet exercice à l'étranger.
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les
conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon
de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un
niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la
Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


