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Article L411-2
Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la
République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses
travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses
membres peuvent être joints au rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des juridictions financières - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


