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Article L272-27
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première
nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer
en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret
des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L272-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L272-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-21 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


