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Article R262-112
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre
l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de
l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi
que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction
pour tout ou partie de la période examinée.
Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 262-117-1 est notifié
conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des
organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en
fonction pour toute ou partie de la période examinée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article R262-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


