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Article R262-71
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
à un magistrat délégué à cet effet.
A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des
conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le
président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet
décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion.
Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives
et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par
ordonnance.
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
des comptables et des ordonnateurs concernés.
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes


      2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D262-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L262-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R262-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01


